H 231/00 - 2005-03-03 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti - Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 231/00

Arrêt du 3 mars 2005
Ire Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger, Schön, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
La succession de feue A.________, soit :
1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
recourants, tous représentés par Me Fidèle Joye, avocat, rue du Général-Dufour 15, 1211 Genève 11,

contre

Caisse de compensation du canton de Berne, Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimée

Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne

(Jugement du 12 mai 2000)

Faits:
A.
A.________, née en 1913, résidait au home pour personnes âgées H.________. Elle ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant, avec l'aide d'un tiers.

Le 1er juin 1999, la prénommée a adressé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Berne une demande de remise d'un moyen auxiliaire, sous la forme d'une prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant. Par décision du 10 novembre 1999, la Caisse de compensation du canton de Berne, à qui la demande avait été transmise, refusa la prestation requise, au motif que celle-ci ne permettait pas à A.________ de se déplacer de manière indépendante.
B.
Le recours de l'assurée contre cette décision fut rejeté par le Tribunal administratif du canton de Berne, par jugement du 12 mai 2000. Celui-ci considéra que les personnes séjournant dans un home ne pouvaient prétendre la prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant que lorsque ce moyen auxiliaire leur permettait de se mouvoir sans l'aide de tiers.
C.
A.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la prise en charge par l'assurance-vieillesse des frais de location d'un fauteuil roulant. L'intimée a conclu au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas déterminé.
D.
L'assurée est décédée le 7 septembre 2001. Quatre héritiers ont déclaré poursuivre la procédure. Ils ont fait verser au dossier des documents établissant que feue A.________ avait assumé des frais de location d'un fauteuil roulant, faute de prise en charge par la Caisse de compensation du canton de Berne.
E.
La Ière Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 3 mars 2005.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Ces modifications ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 10 novembre 1999 (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 398 consid. 1.1 et les arrêts cités).
2.
2.1 Selon l'art. 43ter LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse domiciliés en Suisse, qui ont besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance, ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité sont applicables (al. 3).

Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l'intérieur (art. 66ter RAVS), lequel a édicté l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1), avec en annexe la liste des moyens auxiliaires.
2.2 Selon l'art. 2 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance, selon la liste annexée; cette liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire.

Selon le ch. 9.51 de l'annexe à l'OMAV, l'assurance prend en charge la totalité des frais de location de fauteuils roulants sans moteur, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés continuellement et durablement.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 6 al. 2 1ère phrase OMAV, le droit à la prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant doit être annoncé à l'office AI compétent (art. 40 RAI). Si le droit aux prestations est reconnu, l'office remet la communication correspondante ou un bon à l'assuré. En revanche, si la demande est totalement ou partiellement rejetée, la caisse de compensation du canton où l'office AI a son siège rend une décision (art. 6 al. 3 OMAV). L'OFAS peut édicter des règles de procédure spéciales sur la remise des fauteuils roulants à des personnes vivant dans des homes (art. 6 al. 2 2ème phrase OMAV).

Sur cette base, l'OFAS a prévu la possibilité pour les homes accueillant des personnes âgées de remettre directement un fauteuil roulant aux pensionnaires qui y ont droit et d'adresser ensuite à l'office de l'assurance-invalidité compétent une facture collective, contenant les indications nécessaires pour chaque assuré. Si les conditions de la remise ne sont pas remplies pour un pensionnaire, une décision de refus est notifiée, après discussion avec le home concerné (ch. 1026 à 1030 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse; CMAV). Les homes désirant suivre cette procédure doivent obtenir préalablement une autorisation de l'OFAS (ch. 1026 et 1027 CMAV).
3.2 Feue A.________ avait déposé elle-même une requête tendant à la prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant. On ignore si le home dans lequel elle résidait était habilité à lui remettre directement ce moyen auxiliaire, conformément à la procédure simplifiée décrite ci-dessus. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider l'état de fait sur ce point. En effet, si la circulaire édictée par l'OFAS dispense les assurés résidant dans un home de déposer personnellement une demande de remise d'un moyen auxiliaire (ch. 1026 CMAV : «ne doivent pas déposer des demandes individuelles»), elle ne les empêche toutefois pas, s'ils le désirent, d'exercer personnellement leurs droits, conformément à l'art. 66 al. 1 RAI (en corrélation avec l'art. 67 al. 1ter RAVS et l'art. 6 al. 1 OMAV).

C'est donc à juste titre que la Caisse de compensation du canton de Berne est entrée en matière sur la demande de prestations déposée par feue A.________.
4.
Aux termes du chiffre 9.51.4 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse, n'ont pas droit à la prise en charge des frais de location «les personnes qui séjournent dans un home et qui ne peuvent pas se mouvoir sans aide de tiers en fauteuil roulant (les homes qui accueillent des rentiers handicapés doivent posséder des équipements appropriés)».

Feue A.________ soutenait, d'une part, que cette disposition ne repose sur aucune base légale, la délégation de compétence figurant à l'art. 6 al. 2 OMAV ne portant que sur des questions d'ordre procédural. D'autre part, elle a fait valoir que la circulaire mise en cause conduit à une inégalité de traitement injustifiée entre les assurés pouvant se déplacer de manière indépendante et ceux qui sont privés de cette faculté.
5.
5.1 La délégation de compétence du Département fédéral de l'intérieur à l'OFAS, prévue par l'art. 6 al. 2 OMAV, ne confère pas de valeur normative particulière à la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse. En effet, selon l'art. 48 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit; en revanche, la délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet (voir également, avant l'entrée en vigueur de la LOGA, l'art. 7 al. 5 de la loi du 19 septembre sur l'organisation de l'administration fédérale [LOA]; RO 1997 2035). La législation en matière d'AVS ne comporte aucune autorisation de cette sorte, celle-ci ne pouvant, en particulier, se déduire de l'art. 72 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 124 V 261 consid. 6b et les références).

Par conséquent, la circulaire mise en cause a valeur de simple ordonnance administrative qui ne saurait créer de nouvelles règles de droit, ni contraindre les administrés à adopter un certain comportement actif ou passif. Elle ne peut sortir du cadre de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Par ailleurs, une telle ordonnance ne lie pas le juge des assurances sociales qui ne doit en tenir compte que dans la mesure où elle permet une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elle établit des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 130 V 172 consid. 4.3.1, 232 consid. 2.1, 129 V 204 consid. 3.2, 127 V 61 consid. 3a, 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a et les références).
5.2 En l'espèce, le ch. 9.51.4 de la circulaire litigieuse introduit une différenciation quant à la prise en charge des frais de location de fauteuils roulants pour les personnes séjournant dans un home selon qu'elles peuvent, ou ne peuvent pas, se déplacer en fauteuil roulant sans l'aide d'un tiers. Elle prévoit toutefois que les homes qui accueillent des rentiers handicapés doivent posséder des équipements appropriés. Dans cette mesure, la distinction opérée entre les personnes qui peuvent et celles qui ne peuvent pas se déplacer de manière indépendante dans un home n'est pas contraire au droit. En effet, la personne âgée qui n'est plus en mesure de se servir d'une chaise roulante sans l'aide d'un tiers peut exercer son droit à un moyen auxiliaire prévu par l'art. 43ter LAVS en recourant à une chaise roulante mise à disposition par le home et qui sera déplacée avec l'aide d'un tiers. Le fait de ne pas admettre un droit propre à une chaise roulante individuelle dans un tel cas ne viole ainsi pas le principe de l'égalité de traitement (sur cette notion, voir également l'arrêt A. du 30 septembre 2004, I 250/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 3.5).

En l'occurrence, il est constant que feue A.________ ne pouvait plus utiliser un fauteuil roulant sans moteur de manière indépendante. Partant, c'est à juste titre que le droit à cette prestation a été niée.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est infondé.
7.
Les recourants, qui succombent, ne peuvent prétendre des dépens (art. 159 al. 1 OJ a contrario). Par ailleurs, la procédure est gratuite, puisqu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (art. 134 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 mars 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: La Greffière:

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 66^ter Mezzi ausiliari - 1 Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) stabilisce le condizioni del diritto alla consegna di mezzi ausiliari ai beneficiari di rendite di vecchiaia, prescrive il genere dei mezzi ausiliari da consegnare e regola la procedura di consegna.
¹	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) stabilisce le condizioni del diritto alla consegna di mezzi ausiliari ai beneficiari di rendite di vecchiaia, prescrive il genere dei mezzi ausiliari da consegnare e regola la procedura di consegna.
²	Gli articoli 14bis e 14ter OAI292 sono applicabili per analogia.293

SR 831.135.1 Ordinanza del 28 agosto 1978 sulla consegna di mezzi ausiliari da parte dell'assicurazione per la vecchiaia (OMAV) OMAV Art. 2 - 1 I beneficiari di una rendita di vecchiaia domiciliati in Svizzera che hanno bisogno di mezzi ausiliari per adempiere le mansioni consuete, per spostarsi, per stabilire contatti con l'ambiente o ampliare la propria autonomia, hanno diritto alle prestazioni citate nella lista allegata. Tale lista definisce in modo esaustivo la natura e la portata delle prestazioni per ogni singolo mezzo ausiliario.
¹	I beneficiari di una rendita di vecchiaia domiciliati in Svizzera che hanno bisogno di mezzi ausiliari per adempiere le mansioni consuete, per spostarsi, per stabilire contatti con l'ambiente o ampliare la propria autonomia, hanno diritto alle prestazioni citate nella lista allegata. Tale lista definisce in modo esaustivo la natura e la portata delle prestazioni per ogni singolo mezzo ausiliario.
²	Nella misura in cui la lista non dispone in altro modo, l'assicurazione paga un contributo alle spese del 75 per cento del prezzo netto.4

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 40 - 1 Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
¹	Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
^a	l'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno il loro domicilio;
^b	l'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero, fatti salvi i capoversi 2 e 2bis, se gli assicurati sono domiciliati all'estero.
²	Per la ricezione e l'esame delle richieste dei frontalieri è competente l'ufficio AI nel cui campo d'attività essi esercitano un'attività lucrativa. Questa regola si applica anche ai vecchi frontalieri, a condizione che al momento della richiesta il loro domicilio abituale si trovi ancora nella zona di frontiera e il danno alla salute risalga all'epoca della loro attività frontaliera. L'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero notifica le decisioni.
^2bis	Per gli assicurati domiciliati all'estero ma che dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 cpv. 2 LPGA), la ricezione e l'esame delle richieste sono di competenza dell'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno la loro dimora abituale. Se, durante la procedura, un assicurato cessa di avere la sua dimora abituale in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.243
^2ter	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato all'estero trasferisce la sua dimora abituale o il suo domicilio in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI nel cui campo d'attività l'assicurato ha la sua dimora abituale o il suo domicilio conformemente al capoverso 1 lettera a.244
^2quater	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato in Svizzera trasferisce il suo domicilio all'estero, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.245
³	L'ufficio AI competente al momento della registrazione della domanda lo rimane durante tutta la procedura, con riserva dei capoversi 2bis-2quater.246
⁴	In caso di conflitto di competenza, l' UFAS designa l'ufficio AI competente.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 66 Legittimazione - 1 Sono legittimati a far valere il diritto alle prestazioni l'assicurato, il suo rappresentante legale e le autorità o i terzi che lo assistono regolarmente o ne hanno durevole cura.
¹	Sono legittimati a far valere il diritto alle prestazioni l'assicurato, il suo rappresentante legale e le autorità o i terzi che lo assistono regolarmente o ne hanno durevole cura.
^1bis	Se non esercita direttamente il diritto alle prestazioni, l'assicurato deve autorizzare le persone e i servizi menzionati all'articolo 6a LAI a fornire agli organi dell'assicurazione per l'invalidità tutte le informazioni necessarie e a mettere a loro disposizione tutti i documenti necessari per accertare il diritto alle prestazioni e il diritto al regresso.291
²	Se l'assicurato è incapace di discernimento, il suo rappresentante legale accorda l'autorizzazione di cui all'articolo 6a LAI firmando la comunicazione.292

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 67 - 1 Il diritto alla rendita o all'assegno per grandi invalidi deve essere fatto valere presentando alla cassa di compensazione competente giusta gli articoli 122 e seguenti, un modulo di richiesta debitamente riempito. Sono legittimati alla richiesta il richiedente e, per lui, il suo rappresentante legale, il coniuge, i genitori o i nonni, i figli o gli abiatici, i fratelli e sorelle come pure i terzi o l'autorità che possono domandare il versamento della rendita nelle loro mani.297 298
¹	Il diritto alla rendita o all'assegno per grandi invalidi deve essere fatto valere presentando alla cassa di compensazione competente giusta gli articoli 122 e seguenti, un modulo di richiesta debitamente riempito. Sono legittimati alla richiesta il richiedente e, per lui, il suo rappresentante legale, il coniuge, i genitori o i nonni, i figli o gli abiatici, i fratelli e sorelle come pure i terzi o l'autorità che possono domandare il versamento della rendita nelle loro mani.297 298
^1bis	Soltanto l'avente diritto o il suo rappresentante legale può far valere il diritto alla rendita ordinaria anticipata di vecchiaia. Questo diritto non può essere richiesto retroattivamente.299
^1ter	L'articolo 66 OAI300 è applicabile all'esercizio del diritto ad assegni per grandi invalidi e a mezzi ausiliari.301 302
^1quater	Se l'avente diritto a una rendita di vecchiaia muore, la richiesta di nuovo calcolo della rendita secondo l'articolo 29bis capoversi 3 e 4 LAVS può essere inoltrata dai superstiti.303
²	Una volta l'anno almeno, le casse cantonali di compensazione devono, mediante pubblicazioni, richiamare l'attenzione degli assicurati sulle prestazioni assicurative, le condizioni di diritto e la richiesta.304

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 48 Attività normativa - 1 Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
¹	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
²	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

SR 721.101 Legge federale del 1° ottobre 2010 sugli impianti di accumulazione (LImA) LImA Art. 7 Messa in esercizio
¹	Chi intende mettere o rimettere in esercizio un impianto di accumulazione necessita di un'autorizzazione dell'autorità di vigilanza.
²	La domanda di autorizzazione deve contenere tutte le indicazioni necessarie per la valutazione della sicurezza tecnica.
³	L'autorità di vigilanza valuta le indicazioni fornite dal richiedente e controlla se i requisiti di sicurezza tecnica sono rispettati. Per quanto la sicurezza tecnica dell'impianto lo esiga, fissa oneri per la messa in esercizio e per l'esercizio.