Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
C 68/02
Arrêt du 29 janvier 2003
IIe Chambre
Composition
MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard.
Greffière : Mme von Zwehl
Parties
Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,
contre
N.________, intimé,
Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne
(Jugement du 25 février 2002)
Faits :
A.
N.________ travaillait depuis le 1er octobre 1999 en qualité de «chief finance officer» auprès de l'Etude de Me A.________, avocat, à Y. Son activité consistait en la gestion administrative de sociétés offshore (tenue de la comptabilité, contrôle des flux de fonds, établissement d'ordres de paiement). Le 22 janvier 2001, N.________ a résilié son contrat de travail pour le 31 mars 2001; le 1er avril suivant, il s'est annoncé à l'assurance-chômage.
Invité par la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse) à s'expliquer sur les motifs de son congé, N.________ a exposé que celui-ci résultait d'une divergence de vue d'ordre juridique avec son employeur à propos de certaines activités; conforté dans ses doutes sur la régularité de ces activités après avoir pris conseil auprès d'un autre avocat, il s'était vu contraint de quitter son emploi «pour éviter le moindre risque juridique».
Par décision du 7 mai 2001, la caisse a suspendu l'assuré dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il était sans travail par sa propre faute. N.________ a déféré cette décision au Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : le service de l'emploi), première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, qui l'a débouté par décision du 14 septembre 2001.
B.
Après avoir tenu une audience de comparution personnelle, le Tribunal administratif du canton de Vaud a, par jugement du 25 février 2002, admis le recours formé par l'assuré contre la décision du service de l'emploi et annulé les décisions administratives précédentes.
C.
Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
Alors que la juridiction cantonale a présenté des observations, N.________ et le Secrétariat d'état à l'économie ont tous deux renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 7 mai 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a
|
SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se: |
|
| 1 | L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se: |
| a | è disoccupato per propria colpa; |
| b | ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro; |
| c | non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata; |
| d | non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo; |
| e | ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure |
| f | ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione. |
| g | durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente. |
| 2 | Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138 |
| 3 | La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140 |
| 3bis | Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141 |
| 4 | Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale. |
|
SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155 |
|
| 1 | La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che: |
| a | con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro; |
| b | ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego; |
| c | ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego; |
| d | ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata. |
| 2 | ...156 |
3.
Selon les premiers juges, N.________ a rendu vraisemblable que les circonstances auxquelles il avait été confronté dans le cadre de ses activités professionnelles auprès de Me A.________ étaient de nature à détruire les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, de sorte qu'on ne pouvait plus exiger de lui qu'il poursuivît les relations contractuelles avec son employeur. Aucune faute ne pouvait dès lors lui être reprochée dans le cadre de l'assurance-chômage.
Pour le recourant, en revanche, l'assuré n'a pas rapporté la preuve du caractère prétendument illicite des activités auxquelles il était censé participer; à supposer que tel eût été le cas, il aurait pu s'y soustraire sans pour autant résilier purement et simplement son contrat de travail. Rien n'indiquait d'ailleurs que son employeur n'était plus du tout disposé à respecter ses propres engagements contractuels puisqu'il avait pu continuer de travailler jusqu'à la fin de son délai de congé.
4.
Des déclarations de l'assuré en cours d'audience, la juridiction cantonale a retenu les faits suivants : vers la fin de l'année 2000, N.________ avait été requis par son employeur d'effectuer un voyage professionnel au siège d'une société offshore dont il était chargé de la gestion afin de contrôler certaines procédures administratives la concernant; soupçonnant des irrégularités et craignant de se compromettre par sa signature, il avait pris conseil auprès d'un avocat le 18 décembre 2000, lequel lui avait suggéré de mettre en garde son employeur et, le cas échéant, de résilier son contrat de travail; fort de ce conseil, N.________ avait informé Me A.________, alors aux Etat-Unis, par courrier électronique qu'il n'effectuerait pas le voyage prévu, en le rendant attentif aux risques encourus; après discussion entre les intéressés, N.________ avait été mis devant le choix de revenir sur ses déclarations ou de démissionner, ce qu'il fit par lettre du 22 janvier 2001.
En l'occurrence, on ne saurait faire grief à la juridiction cantonale d'avoir estimé, à la lumière de ces éléments, que la poursuite des rapports de travail n'était plus exigible de la part de l'intimé. Quand bien même l'illicéité des activités en cause n'est pas démontrée, rien ne permet de douter que les suspicions de N.________ ne reposaient pas sur des indices objectifs et sérieux. Pour s'en assurer, le prénommé a d'ailleurs pris la précaution de demander l'avis d'un homme de loi, Me B.________ de l'Etude X.________, qui, dans une attestation du 8 janvier 2002 produite par l'intimé, a décrit la situation comme il suit : « (...) Mon analyse, conduite sur la base des informations dont je disposais, m'a amené à conseiller à N.________ de mettre sérieusement en garde son employeur et de demander une nouvelle définition de son activité au sein de l'entreprise de son employeur. Pour le cas où cette démarche resterait infructueuse, j'ai conseillé à N.________ de résilier son contrat de travail. (...)». Suivant le conseil de cet avocat, l'intimé a d'abord fait part de ses préoccupations à son employeur; n'ayant toutefois pas pu obtenir, de la part de ce dernier, des explications satisfaisantes au sujet des activités qu'il jugeait
problématiques, il a préféré se libérer de ses engagements. Contrairement à ce que prétend le recourant, ce n'est donc qu'en dernier ressort, comme ultima ratio, que l'assuré a envisagé de résilier son contrat de travail, faute d'avoir reçu l'assurance de la légalité de ces activités. Dans un tel contexte, on peine à imaginer que l'employeur fût seulement prêt à y renoncer, voire à confier d'autres tâches à N.________ au sein de son Etude. Les affirmations du recourant dans ce sens apparaissent pour le moins hypothétiques; s'il entendait opposer à l'assuré un comportement intempestif, il aurait dû, en tout état de cause, recueillir la version des faits de l'employeur à ce sujet, ce que, visiblement, il a renoncé à faire. On relèvera enfin que l'intimé justifie de plusieurs années d'expérience dans le monde des affaires et qu'il a toujours été décrit par ses précédents employeurs comme un employé sérieux, consciencieux et digne de confiance (cf. certificats de travail de la Banque E.________, de F.________ Bank (Switzerland) LDT, G.________ Trust & Banking Corporation (Switzerland) Limited).
Sur le vu de ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, à l'Office régional de placement des districts de H.________, I.________ et de J.________, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 29 janvier 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre: p. la Greffière: