RR.2011.206 - 2011-10-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA). Droit d'être entendu; obligation de motiver (consid. 2). Jugement par défaut (art. 3 par. 1 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr) et respect de l

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.206/207 + RP.2011.38

Arrêt du 5 octobre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Roy Garré et David Glassey , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate recourant

contre

Office fÉdÉral de la justice, UnitÉ extraditions partie adverse

Objet

Extradition à l’Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 7 mai 2010, SIRENE Italie a procédé à une inscription dans le système d’information Schengen (SIS) en vue d’arrestation aux fins d’extradition du dénommé A. Les faits reprochés à ce dernier ont trait au trafic de stupéfiants (act. 11.2).

B. L’ambassade d’Italie à Berne a formellement requis l’extradition de A. par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010 (act. 11.3 et 11.4).

C. L’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a, par note du 19 janvier 2011, demandé aux autorités italiennes de lui fournir un exposé plus détaillé des faits que celui figurant dans la demande initiale (act. 11.5).

D. Par note diplomatique du 11 mars 2011, l’ambassade d’Italie à Berne a fourni à l’OFJ un exposé des faits complémentaire, annexant à son envoi une copie du jugement rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal pénal de Tarente, lequel a condamné A. à une peine privative de liberté de cinq ans ainsi qu’à une amende de EUR 12'000.-- (act. 11.6).

E. Le 24 mai 2011, l’OFJ a transmis la demande d’extradition italienne ainsi qu’un mandat d’arrêt en vue d’extradition daté du même jour au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) en vue de l’arrestation et de l’audition de A. (act. 11.7).

F. Ledit A. a été arrêté et entendu le 30 mai 2011 par le MP-VD. Il a, à cette occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, s’opposant pour le surplus à son extradition simplifiée (act. 11.8).

G. A. a été placé en détention extraditionnelle à l’issue de son audition par le MP-VD.

H. En date du 14 juillet 2011, l’OFJ a accordé à l’Italie l’extradition de A. pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition présentée par l’ambassade d’Italie à Berne par notes diplomatiques des 24 novembre et 2 décembre 2010, ainsi que 11 mars 2011 (act. 1.1).

I. Par acte du 15 août 2011, A. a formé recours contre la décision de l’OFJ du 14 juillet 2011, et pris les conclusions suivantes:

« I.- Le recours est admis et la décision rendue par l’Office fédéral de la justice le 14 juillet 2011 est annulée.

Principalement:

II.- La requête d’extradition déposée par l’Italie concernant A. est refusée.

Subsidiairement:

III.- La cause est renvoyée à l’Office fédéral de la justice pour nouvelle décision.

Plus subsidiairement:

IV.- La demande d’extradition est refusée, la Suisse étant en mesure d’assumer elle-même l’exécution du jugement rendu. » (act. 6, p. 6 s.).

Dans la mesure où le recourant requérait également – sans toutefois prendre de conclusion formelle à cet égard – d’«être mis en liberté pendant la durée de la procédure d’extradition, afin de pouvoir reprendre son travail et pouvoir assumer l’entretien de sa famille» (act. 6, p. 5 ch. V), ladite demande de mise en liberté a été transmise pour compétence à l’OFJ, lequel l’a rejetée par décision du 5 septembre 2011 (act. 15). Une demande d’assistance judiciaire était pour le surplus formulée à l’appui du recours (act. 6, p. 6 ch. VII).

L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 25 août 2011, aux termes de laquelle il se réfère intégralement à sa décision du 14 juillet 2011, non sans prendre position en quelques lignes sur les griefs soulevés par le recourant (act. 11). Invité à répliquer, le recourant a déposé une écriture le 13 septembre 2011, au pied de laquelle il confirme la teneur de son recours (act. 16). L’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 18).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et l’Italie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. Le recourant reproche notamment à l’OFJ de ne pas avoir répondu à l’un des arguments soulevés dans ses observations du 27 juin 2011, lequel portait sur le fait que, selon lui, le jugement dont se prévaut l’Italie à l’appui de sa demande d’extradition n’a pas été rendu à la suite d’un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH (act. 11.15, p. 3). Il reproche en d’autres termes à l’OFJ d’avoir violé son droit d’être entendu sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 6, p. 3 s.).

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i let. a EIMP).

2.2 En l’espèce, la décision entreprise retient notamment que «[l]’intéressé a été détenu en préventive pendant 19 mois et […] était défendu par deux avocats de confiance dans le cadre du procès. En quittant l’Italie pour la Suisse, tout en sachant qu’une procédure pénale était pendante à son encontre et qu’il allait être jugé, l’intéressé a renoncé volontairement à participer en personne à son procès. En outre, l’intéressé n’ayant pas fait recours, le jugement du 8 janvier 2008 est en force à son encontre depuis le 31 mars 2009» (act. 1.1, p. 4, ch. 5).

2.3 Bien que brève, la motivation de l’OFJ sur la question du droit au relief du recourant satisfait aux minimums jurisprudentiels rappelés plus haut en matière de devoir de motivation. En effet, la décision se prononce sur la question de savoir si le recourant est en droit de faire valoir son droit au relief et expose les éléments essentiels du raisonnement conduisant l’OFJ à dénier pareil droit au recourant. Ce dernier a par ailleurs été en mesure d’entreprendre la décision sur ce point précis. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu se révèle partant mal fondé.

3. A l’appui de son second moyen, le recourant se plaint d’une violation des art. 37 al. 2 EIMP et 6 CEDH (act. 6, p. 4 s.).

3.1 Aux termes de l’art. 37 al. 2 EIMP, «[l]’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense». Dans la mesure où la question traitée par cet article est expressément réglée par une disposition de droit conventionnel – soit l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr – liant la Suisse et l’Italie (v. supra consid. 1.2), c’est à l’aune dudit protocole que le grief sera examiné ici. Pareille précision n’est cependant que de pure forme, dès lors que la règle de droit interne a une teneur identique à celle de rang conventionnel (ATF 129 II 156 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.2). Il découle de ce qui précède que l'Etat requis peut ainsi, selon l’art. 3 par. 1 mentionné supra, refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense, étant toutefois précisé que l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. L'Etat requérant pourra alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire (ATF 129 II 56 consid. 6.2).

3.2 En l’espèce, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Italie sans requérir de cet Etat une quelconque garantie relative à l’octroi du relief au recourant. Il s’agit donc de déterminer si pareille décision a été prise dans le respect des règles rappelées au considérant précédent.

3.3 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26, et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU II. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution, la CEDH et le Pacte ONU II ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; 126 I 36 consid. 1b; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un délai (ATF 127 I 213 consid. 3a; cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 5a). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt très récent que la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d’être jugée en contradictoire si trois conditions cumulatives sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2011 du 19 juillet 2011, consid. 1.1). Il doit d’abord être établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; celle-là ne doit ensuite pas avoir été privée de son droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut; il doit enfin être démontré qu’elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu’elle avait cherché à se soustraire à la justice (ibidem et références citées). Le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.5 du 2 février 2010, consid. 2.1.1; cf. Claude Rouiller, L’extradition
du condamné par défaut: illustration des rapports entre l’ordre constitutionnel autonome, le « jus cogens » et le droit des traités, in Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, Neuchâtel 1996, p. 647 ss, p. 649).

3.4 Dans le cas d’espèce, si la troisième des conditions susmentionnées apparaît effectivement réalisée, et ce dans la mesure où le recourant a indiqué lors de son audition par le MP-VD s’être «réfugié en Suisse pour éviter d’éventuels problèmes» ensuite de ses dix-neuf mois de détention préventive en Italie (act. 11.8, p. 3), force est de constater que le dossier soumis à l’autorité de céans soulève de sérieux doutes quant à la réalisation des deux autres conditions susmentionnées.

3.4.1 S’agissant en effet de la citation aux débats, l’on ignore tout de la manière dont elle a eu lieu à l’égard du recourant. Le dossier ne recèle notamment aucune explication quant à la portée du fait que le recourant a été jugé en tant que «libero assente» – semble-t-il au sens de l’art. 420quinquies du Code de procédure pénale italien du 22 septembre 1988 (CPP-It.) – alors que d’autres coaccusés jugés en même temps l’ont été en tant que «libero contumace» ou encore «libero irreperibile» (act. 11.6) – semble-t-il au sens des art. 420quater et 159 CPP-It.

3.4.2 Quant au droit du recourant à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut, des doutes existent à ce stade quant à son respect. C’est le lieu de rappeler à cet égard que l’un des critères pertinents pour admettre que les droits de la défense ont été sauvegardés est celui de la participation du défenseur à la procédure, notamment par l’utilisation de moyens de droit contre le jugement rendu par contumace (ATF 129 II 56 consid. 6.4).

Or en l’espèce, s’agissant tout d’abord du statut (d’office ou de choix) et du nombre des défenseurs du recourant, une annexe au jugement mentionne, à son chiffre 24, les noms de deux avocats de choix («di fiducia») apposés sous celui du recourant (act. 11.6 in fine, soit B. et C.), alors que l’ordre d’exécution de la peine infligée au recourant mentionne que «[r]ilevato che il condannato risulta assistito dal difensore: Avvocato B. del Foro di TARANTO che lo ha assistito nella fase di giudizio» (act. 11.4, p. 2). Le recourant allègue quant à lui n’avoir jamais mandaté d’avocat dans le cadre de la procédure pénale italienne (act. 6, p. 4, dernier §). De tels éléments contradictoires – notamment entre deux documents fournis par l’autorité requérante – au sujet du statut et du nombre de défenseurs dont aurait bénéficié le recourant au stade des débats ayant conduit au jugement du 8 janvier 2008, appellent des éclaircissements de la part de l’Etat requérant.

On ignore ensuite de quelle manière le(s) défenseur(s) du recourant a (ont) participé à la procédure pénale italienne, aucune mention d’une quelconque intervention de sa (leur) part en faveur dudit recourant ne figurant dans les actes, et ce alors même que ces derniers mentionnent expressément les interventions d’autres défenseurs ayant agi pour le compte de coaccusés du recourant (act. 11.6, 4e page de la partie introductive du jugement du 8 janvier 2008). A cela s’ajoute qu’aucun recours n’a été déposé pour le compte du recourant contre le jugement du 8 janvier 2008 (act. 1.1, p. 4, ch. 5) et qu’on ignore si ce jugement a été notifié au recourant ou à son (ses) défenseur(s).

3.4.3 Dans ces circonstances, force est de constater que si les éléments du dossier permettent de vérifier que les conditions d’un jugement par défaut étaient bel et bien réunies au moment où la justice italienne a jugé le recourant – et ce dans la mesure où il apparaît que ce dernier s’est placé fautivement dans l’incapacité de participer à la procédure (v. supra consid. 3.3. et 3.4) –, il n’en va pas de même des conditions permettant de refuser d’emblée à l’intéressé la possibilité d’être rejugé, en d’autres termes, de le priver de son éventuel droit au relief (v. supra consid. 3.3 et 3.4.1 et 3.4.2).

3.5 Il ressort de ce qui précède que des doutes existent à ce stade quant au fait que la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant en Italie par jugement du 8 janvier 2008 se soit déroulée dans le respect de l’art. 6 CEDH. Lesdits doutes auraient dû amener l’OFJ à demander des renseignements complémentaires auprès de l’Etat requérant sur les points mentionnés aux considérants 3.4.1 et 3.4.2, et ce pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause et déterminer s’il convenait d’exiger de la part des autorités italiennes des assurances pour garantir au recourant le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (art. 3 par. 1 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr [v. supra consid. 3.1]). Les renseignements en question n’ayant pas été requis, il s’ensuit que la décision entreprise repose sur une constatation incomplète des faits pertinents pour le sort de la cause (art. 49 let. b PA).

4. L’autorité de céans ne disposant pas de tous les éléments de fait pertinents pour statuer, la décision entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l’autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L’OFJ interpellera ainsi l’autorité requérante sur les modalités de citation du recourant aux débats ayant conduit au jugement du 8 janvier 2008 et la portée du fait qu’il a été jugé en tant que «libero assente», d’une part, ainsi que sur le statut et le nombre des défenseurs du recourant et sur la participation du (des) défenseur(s) du recourant à la procédure pénale italienne, notamment sous l’angle de la notification du jugement du 8 janvier 2008.

5. Dans l’intervalle, le recourant, dont la demande de mise en liberté a été rejetée par l’OFJ en date du 5 septembre 2011 (v. supra let. I), laquelle n’a pas été entreprise devant l’autorité de céans, sera maintenu en détention extraditionnelle. En effet il convient de préciser que, selon la jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2) et les arguments qui sont retenus par ce Tribunal pour admettre le recours n’ont aucune conséquence sur les raisons de la détention en soi. Pour le reste le recourant ne fait pas valoir de motifs particuliers justifiant son élargissement, qui n’apparaissent pas sans autre.

6. Par économie de procédure, et s’agissant de la demande formée «à titre très subsidiaire» sous chiffre VI du mémoire de recours (act. 6, p. 5 s.), tendant à ce qu’il soit fait application de l’art. 37 al. 1 EIMP, c’est le lieu de rappeler que cette disposition – qui permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie – n'est pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr; le texte de la convention ne contient en effet aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5). Pareil constat scelle à lui seul par la négative le sort de la demande d’application de l’art. 37 al. 1 EIMP.

7.

7.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, le présent arrêt doit être rendu sans frais.

7.2 Vu l’issue de la cause, la demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant (v. supra let. I) devient sans objet.

7.3 Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (64 al. 1 PA). En l’espèce, Me DE BENOIT, conseil du recourant, n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Le mémoire de recours comprend 7 pages, auxquelles il convient d’ajouter les 2 pages de réplique. Les moyens développés à l’appui du recours avaient pour partie déjà été articulés à l’occasion des observations à l’OFJ. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision entreprise est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2. Il est statué sans frais.

3. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 6 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Gisèle de Benoit, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁱ Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
²	...136

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29