5A_851/2011 - 2012-01-31 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_851/2011

Arrêt du 31 janvier 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,

contre

B.________,
intimée,

Office des poursuites de Genève,

Objet
procès-verbal de non-lieu de séquestre,

recours contre la décision de la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève du 24 novembre 2011.

Faits:

A.
Le 13 mai 2011, A.________ (ci-après: le poursuivant) a obtenu au préjudice de B.________, domiciliée à X.________ (ci-après: la poursuivie), sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre de la part saisissable des rémunérations échues et à échoir, y compris le 13ème salaire, dues à la prénommée par l'Office des Nations Unies, à Genève, à concurrence de 248'612 fr. 77 plus intérêts à 5 % dès le 11 février 2009. Comme titre de la créance, le poursuivant invoquait un contrat de prêt authentique du 3 février 2005.

Le même jour, l'Office des poursuites de Genève a dressé un procès-verbal de non-lieu de séquestre, après avoir reçu de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (ci-après: la Mission permanente) les informations suivantes: en sa qualité de fonctionnaire des services généraux de l'ONU, la poursuivie était titulaire d'une carte de légitimation du DFAE de type "E" qui lui accordait la jouissance d'une immunité de juridiction dans l'exercice de ses fonctions, mais s'agissant ici d'une affaire privée liée au non-remboursement d'un contrat de prêt, elle ne pouvait se prévaloir d'aucune immunité et restait soumise au droit ordinaire; pour autant, l'ONU n'était pas à même, en raison de son statut, d'exécuter une décision visant à la saisie du salaire, des indemnités ou autres montants de l'un de ses fonctionnaires, l'accord de siège passé avec le Conseil fédéral les 11 juin/1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1; ci-après: l'accord) prévoyant que ses biens et avoirs en Suisse ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative (Art. II,
section 2).

B.
Le 27 mai 2011, le poursuivant a requis l'office de reconsidérer sa décision en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, soit les arrêts 5P.464/1994 du 22 juin 1995 et 5P.156/2003 du 7 juillet 2003; puis, le 3 juin 2011, il a formé une plainte contre le procès-verbal de non-lieu de séquestre, concluant à ce que le séquestre soit exécuté conformément à l'ordonnance du 13 mai 2011. Il reprochait à l'office de s'être fondé uniquement sur les informations de la Mission permanente et arguait du fait que les deux arrêts précités avaient, dans des affaires similaires, admis les recours dans les cas où les séquestres n'avaient pas abouti à cause de la question de l'immunité.
Avec son rapport à l'autorité de surveillance du 24 juin 2011, puis par la suite, l'office a produit diverses pièces, dont essentiellement des courriers datés de juin, juillet, août, septembre 2011 relatifs à l'exécution du séquestre et un avis du 25 juillet 2011, "communiqué à l'ONU via la Mission permanente", concernant le séquestre du salaire de la poursuivie à concurrence de toutes sommes supérieures à 1'332 fr. par mois dès le 13 mai 2011. Il sera revenu plus loin (consid. 3.3), dans la mesure utile, sur le contenu de ces pièces. Dans un rapport complémentaire du 19 août 2011, l'office s'est dit dans l'impossibilité d'exécuter le séquestre malgré les informations fournies par l'ONU, dès lors que cette organisation ne pouvait procéder à cette mesure en vertu de son statut et qu'aucune communication de l'avis de séquestre et de son exécution ne pouvait être opérée de manière officieuse; par ailleurs, même si la poursuivie devait se présenter à l'office pour calculer son minimum vital, un séquestre de gains en lieu et place d'un séquestre de salaire ne pouvait être envisagé compte tenu de son domicile à l'étranger.

Invité à se déterminer sur le rapport complémentaire de l'office ainsi que sur les pièces produites, le poursuivant a fait valoir que la Mission permanente aurait dû respecter l'invitation de l'office de communiquer l'avis de séquestre à l'ONU afin que cette organisation exécute spontanément ce séquestre, "étant admis qu'il n'était juridiquement pas possible de l'y contraindre". Il a en conséquence persisté dans les termes et conclusions de sa plainte.

Par décision du 24 novembre 2011, notifiée au poursuivant le 28 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte. Elle a considéré que l'office ne pouvait ni ne devait effectuer d'autres démarches que celles qu'il avait déjà entreprises et que sa décision n'était pas critiquable.

C.
Par acte du 8 décembre 2011, le poursuivant a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et du procès-verbal de non-lieu de séquestre, et à ce que l'office exécute le séquestre conformément à l'ordonnance du 13 mai 2011. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant soulève le grief d'établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF) et invoque la violation des principes jurisprudentiels fixés par les arrêts 5P.464/1994 du 22 juin 1995 et 5P.156/2003 du 7 juillet 2003.
Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si ces faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné, étant rappelé que l'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de surveillance d'avoir retenu, en fait, que l'avis de séquestre du 25 juillet 2011 avait été notifié à l'ONU. Il s'agirait là d'une constatation manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF.

Il ne ressort nullement de la décision attaquée que l'acte en question a été notifié en mains de l'ONU. L'acte a certes été établi à l'adresse de celle-ci, mais avec la mention "par la voie diplomatique", c'est-à-dire qu'il devait être communiqué par l'entremise de la Mission permanente. Or, la décision attaquée retient justement, en reproduisant le contenu d'un courrier de la Mission permanente du 27 juillet 2011, que la notification n'a pas eu lieu et que l'avis de séquestre a été retourné à l'office parce que l'ONU, en raison du statut dont elle jouissait, n'était pas à même d'exécuter une décision visant à la saisie du salaire, des indemnités ou autres montants de l'un de ses fonctionnaires.

Le grief du recourant doit donc être rejeté.

3.
Le recourant soutient que c'est à tort que l'autorité cantonale de surveillance a considéré que la présente cause différait de celles ayant abouti aux arrêts du Tribunal fédéral 5P.464/1994 du 22 juin 1995 et 5P.156/2003 du 7 juillet 2003 et qu'elle a inféré des circonstances données que l'ONU refuserait d'exécuter le séquestre.

3.1 L'arrêt 5P.464/1994 du 22 juin 1995 concernait le séquestre du salaire d'un fonctionnaire du Bureau International du Travail. L'autorité cantonale avait rejeté la requête de séquestre. Le Tribunal fédéral a admis le recours du poursuivant sur la base des considérations brièvement rappelées ci-après.
3.1.1 Il n'est en principe pas possible de saisir ou de séquestrer, sur les biens de l'organisation (Organisation Internationale du Travail en l'occurrence), le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité d'exécution et de l'inviolabilité. Toutefois, l'avis au tiers débiteur prévu par l'art. 99 LP n'est pas une condition essentielle de la validité de la saisie et, donc, du séquestre; il a surtout pour but d'éviter que le tiers débiteur ne s'acquitte en mains du débiteur poursuivi et d'empêcher qu'il ne vienne un jour opposer à l'adjudicataire l'exception tirée de l'art. 167 CO (consid. 3b).
3.1.2 Il est vrai qu'un séquestre (ou une saisie) de salaire non suivi de l'avis au tiers débiteur demeure sans effet certain. Il faut toutefois tenir compte du fait que le tiers débiteur peut avoir été informé du séquestre (ou de la saisie) autrement que par l'office et il n'est pas dit qu'il ne se sente pas tenu, en pareil cas, de verser à ce dernier la part de la créance qui a été séquestrée (respectivement saisie). Il se peut également que le débiteur poursuivi, qui sait ou est censé savoir qu'il n'a pas le droit de disposer d'une partie de la créance, vienne lui-même remettre à l'office la somme séquestrée. Il n'est pas douteux que l'office doit, dans l'un comme dans l'autre cas, considérer le versement comme fait en exécution du séquestre, car si le fait pour le débiteur d'encaisser la part de la créance séquestrée peut être considéré en soi comme un acte de disposition, cet acte devrait alors être réputé accompli dans l'intérêt du créancier séquestrant, autrement dit avec l'assentiment tacite de l'office (consid. 3c).
3.1.3 Quant à l'application au cas particulier, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit (consid. 4). Aux termes de l'accord conclu entre le Conseil fédéral et l'organisation (OIT; RS 0.192.120.282), le poursuivi ne jouissait pas de l'immunité de juridiction et il ne semblait pas avoir contracté la dette objet de l'exécution dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de sa fonction. Il y avait donc suffisamment de raisons pour retenir qu'un séquestre déploierait tous ses effets, attendu qu'aux termes de l'accord (art. 22) l'organisation s'était engagée à coopérer en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par l'accord même. Rien n'empêchait, dès lors, un représentant de l'autorité de s'enquérir auprès de qui de droit, à titre officieux, du montant du salaire et des charges de l'employé, et d'informer ensuite les organes de l'organisation de l'exécution du séquestre auprès du débiteur. Il était donc vraisemblable que l'organisation, loin de s'opposer à l'exécution du séquestre, consentirait, eu égard à l'obligation de coopération prévue par
l'accord, à se prêter à l'accomplissement de mesures qui devaient en assurer l'efficacité. Bien qu'il ne s'agît pas d'une communication officielle à l'organisation, mais seulement d'une information, cette voie offrait une solution qui non seulement semblait dictée par l'accord lui-même, mais qui était aussi approuvée par la doctrine.

3.2 L'arrêt 5P.156/2003 du 7 juillet 2003 concernait une cause dont les faits étaient similaires. Statuant également sur un recours dirigé contre une ordonnance de rejet de la requête de séquestre portant sur la quotité saisissable des rémunérations échues et à échoir dues au débiteur par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le Tribunal fédéral a appliqué les mêmes principes pour admettre le recours.

3.3 La présente cause est différente de celles qui ont fait l'objet des deux arrêts précités en ce sens déjà que la requête de séquestre a été, non pas rejetée, mais admise.

Elle l'est en outre par le fait que les organes de l'organisation (ONU) ont été informés du séquestre. Il ressort en effet des divers courriers de juin à septembre 2011 mentionnés en fait (let. B ci-dessus) que, priée par l'office le 8 juin 2011, "à titre officieux, soit sans pouvoir de contrainte", de s'enquérir auprès de l'ONU du revenu et des charges de la poursuivie, la Mission permanente est intervenue auprès du Conseiller juridique principal de l'ONU pour solliciter les renseignements souhaités en se référant à l'ordonnance de séquestre du 13 mai 2011 et au considérant 4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 1995 susmentionné (lettres de la Mission permanente du 16 juin 2011). Sur quoi, l'ONU a communiqué à la Mission permanente une attestation datée du 30 juin 2011 relative au traitement (brut et net) de la poursuivie pour le mois de juin 2011. Sollicitée à nouveau par l'office d'intervenir auprès de l'ONU pour connaître les charges de la poursuivie et inviter cette dernière à le contacter pour présenter les pièces justificatives, la Mission permanente lui a fait savoir, le 19 juillet 2011, que l'ONU ne serait pas en mesure de répondre s'agissant des charges courantes et privées de la poursuivie, et que "lorsqu'un
séquestre aura été ordonné au préjudice de [la poursuivie] et qu'il aura été exécuté, il vous suffira d'en informer la Mission suisse qui le précisera à l'ONU/HCR". Ainsi qu'il a été relevé en fait (let. B ci-dessus), l'office a dès lors établi, le 25 juillet 2011, l'avis de séquestre de salaire qu'il a adressé à l'ONU via la Mission permanente et que celle-ci lui a retourné au motif qu'elle ne pouvait le notifier à l'ONU, cette organisation n'étant pas à même d'exécuter une décision de séquestre portant sur le salaire, les indemnités ou autres montants de l'un de ses fonctionnaires.

Force est d'admettre dans ces circonstances, avec l'autorité cantonale de surveillance, que l'office a fait ce qui était requis de sa part aux termes de la jurisprudence susmentionnée; il ne pouvait ni ne devait effectuer d'autres démarches que celles qu'il avait déjà entreprises et sa décision de non-lieu de séquestre n'était donc pas critiquable, vu l'impossibilité de notification qui lui a été opposée.

Les griefs soulevés sur ce point sont donc infondés.

4.
Dans un autre grief, qu'il ne développe pas, le recourant doute de la pertinence de la référence faite par l'autorité cantonale de surveillance à l'Art. II, section 2 de l'accord, qui prévoit que les biens et avoirs de l'organisation (ONU) en Suisse ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative. Il fait valoir que le séquestre porte sur une créance de la poursuivie à l'égard de l'ONU et non pas sur des biens de cette organisation en tant que tels. Le grief est infondé au regard des arrêts 5P.464/1994 et 5P.156/2003 susmentionnés, qui considèrent qu'il n'est en principe pas possible de saisir ou séquestrer, sur les biens de l'organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité d'exécution et de l'inviolabilité (cf. consid. 3.1.1 et 3.2 ci-dessus).

5.
Enfin, le présent recours ne pouvant avoir d'autre objet que la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et 75 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral ne saurait se prononcer sur le grief du recourant reprochant à la Mission permanente de faire indûment obstruction à la transmission de l'avis de séquestre à l'ONU.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève.

Lausanne, le 31 janvier 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.