5A_263/2008 - 2008-07-09 - Diritto di famiglia - curatelle de représentation (art. 392 ch. 3 CC); retrait du droit de garde

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_140/2008
5A_263/2008 - svc

Arrêt du 9 juillet 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me David Metzger, avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Françoise Arbex, avocate.

Objet
5A_140/2008
curatelle de représentation (art. 392 ch. 3 CC)

5A_263/2008
transfert du droit de garde.

recours contre les décisions de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 6 février 2008 (5A_140/2008) et du 2 avril 2008 (5A_263/2008).

Faits:

A.
A.a C.________ est né à Genève en 2001, d'une relation hors mariage entre B.________, ressortissante philippine, et A.________, de nationalités libanaise et, désormais, suisse. Le père a reconnu l'enfant le 28 mars 2002.
-:-
Les relations entre les parents se sont rapidement détériorées, en particulier quant à l'exercice du droit de visite du père. Une convention alimentaire en faveur de l'enfant a été signée par les parties le 26 juin 2002. Par ordonnance du 21 août 2002, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre le père et l'enfant.
La mère, qui se trouvait à Genève dans une situation précaire, sur le plan administratif en particulier, a fait l'objet d'une mesure de renvoi prise le 21 juin 2002 par l'Office cantonal de la population. Elle est rentrée aux Philippines avec l'enfant en septembre 2002.
Par décision du 19 juin 2003, le Tribunal tutélaire a écarté la demande formulée par le père tendant à obtenir la garde de son fils, demande fondée sur une attestation de la mère en ce sens du 22 mars 2003.
A.b Depuis le 15 octobre 2004, l'enfant, au bénéfice d'un permis de séjour, vit en Suisse avec son père qui est allé le chercher aux Philippines avec le consentement de la mère, laquelle soutient toutefois que l'intéressé devait lui ramener son fils en mars 2005.
Le père s'est rendu aux Philippines avec l'enfant le 9 août 2006. Dans un document signé le 2 août 2006, la mère avait préalablement affirmé lui avoir transféré la garde de son fils en raison de sa situation financière meilleure que la sienne, ajoutant qu'elle donnait d'ores et déjà son accord au retour de l'enfant en Suisse après sa visite.
L'enfant vit depuis lors toujours avec son père, l'épouse de ce dernier et leur enfant, à Genève, ville dans laquelle il est scolarisé; il entretient cependant des contacts téléphoniques avec sa mère.
Le Service social international (ci-après: SSI) aux Philippines a établi plusieurs rapports concernant la situation de la famille de la mère dans ce pays. Dans le dernier, daté du 1er août 2006, le SSI a mentionné que celle-ci regrettait d'avoir autorisé le père à emmener son fils avec lui et qu'elle souhaitait le récupérer. En conclusion, il a recommandé de confier la garde de l'enfant à la mère.
Le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) à Genève a également établi un rapport en date du 6 juillet 2006. Il en ressort que le père s'occupe bien de l'enfant, dont la scolarité se déroule normalement. Selon ce service, il n'était pas possible de préaviser sur l'attribution de l'enfant à l'un ou l'autre de ses parents.
A.c Par requête du 27 octobre 2006, adressée à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, le père a demandé le retrait, à son profit, de l'autorité parentale sur l'enfant détenue par la mère. Le représentant du SSI à Genève, entendu à cette occasion, a déclaré, après avoir pris connaissance du rapport du SPMi, qu'il avait informé la mère que la situation de l'enfant auprès de son père était bonne et qu'un retour aux Philippines ne serait pas dans son intérêt. Des solutions étaient donc à l'examen pour permettre un rapprochement géographique de la mère et de l'enfant.
Par décision du 23 avril 2007, l'Autorité de surveillance a rejeté la requête. Elle a considéré, en substance, qu'il n'existait pas de motifs justifiant qu'une telle mesure soit prononcée à l'encontre de la mère; s'agissant des attestations relatives au transfert de la garde de l'enfant émanant de celle-ci, l'autorité cantonale a retenu que, sans entrer en discussion sur le fait de savoir si ces attestations avaient été ou non signées sous la contrainte - comme l'intéressée le prétendait - il fallait en tout état relever que de tels documents n'équivalaient ni à une renonciation à l'autorité parentale, ni à un transfert définitif de la garde, la mère affirmant avoir voulu remettre l'enfant à son père pour une période limitée, voire uniquement pour des vacances. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est donc entrée en force.

B.
B.a Le 16 novembre 2007, la mère a saisi le Tribunal tutélaire d'une requête urgente en placement de l'enfant. Elle a en outre demandé des conseils pour organiser le retour de celui-ci aux Philippines.
Par ordonnance du 7 décembre 2007, le Tribunal tutélaire, considérant que la mère, titulaire de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant, se trouvait empêchée d'agir, faute d'autorisation de venir à Genève, pour préparer et organiser le retour de son fils aux Philippines, a désigné une curatrice à ces fins, en application de l'art. 392 ch. 3 CC.
Tant la mère que le père ont appelé de cette décision, la première le 18 décembre 2007 et le second le 21 décembre 2007.
Statuant le 6 février 2008 sur les deux recours, l'Autorité de surveillance a confirmé l'ordonnance du 7 décembre 2007. Elle a en outre fait interdiction au père de déplacer l'enfant hors de Suisse, l'enjoignant de déposer sans délai les papiers d'identité de son fils en mains du Tribunal tutélaire. L'autorité cantonale a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours et prononcé qu'elle serait notifiée aux parties sous la menace - en cas d'inexécution - de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Toutes autres conclusions ont été rejetées.
B.b Parallèlement, le père a demandé au Tribunal tutélaire, le 21 décembre 2007, d'ouvrir une nouvelle instruction en vue de lui attribuer le droit de garde sur l'enfant, au motif qu'il l'exerçait en fait depuis octobre 2004.
Par lettre du 7 février 2008, le Tribunal tutélaire a invité le père a déposer sans délai tous les papiers d'identité de l'enfant auprès de lui, conformément au dispositif de la décision de l'Autorité de surveillance du 6 février 2008. Il a par ailleurs refusé d'entrer en matière sur la demande d'instruction formulée par l'intéressé "en vue d'un réexamen de la situation de l'enfant et de l'attribution de la garde au père".
Statuant le 2 avril 2008, l'Autorité de surveillance a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par le père contre ce courrier.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 6 février 2008, relative à la nomination d'une curatrice, ainsi qu'un recours en matière civile assorti d'un recours constitutionnel subsidiaire contre celle du 2 avril 2008, confirmant le refus d'entrer en matière sur une attribution du droit de garde au père.

Dans son premier mémoire, concernant la décision du 6 février 2008 (5A_140/2008), il conclut à l'annulation de l'acte attaqué et au renvoi de la cause à l'Autorité de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans le second, visant la décision du 2 avril 2008 (5A_263/2008), il sollicite de même l'annulation de l'acte attaqué et demande le renvoi du dossier au Tribunal tutélaire, subsidiairement, à l'Autorité de surveillance, pour qu'il soit statué sur la requête en transfert du droit de garde déposée le 21 décembre 2007.

L'intimée propose le rejet des recours.

Les parties sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire dans les deux procédures.

D.
Par ordonnance du 20 mars 2008, le président de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours en ce qui concerne la désignation d'une curatrice pour préparer et organiser le retour de l'enfant, et a rejeté la demande pour le surplus (5A_140/2008).

Considérant en droit:

1.
Les recours sont dirigés contre des décisions cantonales qui opposent les mêmes parties, concernent un complexe de faits identiques et comportent des liens étroits. Dès lors, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60/61; 128 V 192 consid. 1 p. 194; 113 Ia 390 consid. 1 p. 394; 111 II 270 consid. 1 p. 271 s.).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117; 133 III 462 consid. 2 p. 465, 629 consid. 2 p. 630 et les arrêts cités).

2.1 Interjetés dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigés contre des décisions finales (art. 90 LTF) rendues par la dernière instance cantonale en matière de mesures tutélaires dans le canton de Genève (art. 35 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RSG E 2 05], art. 75 al. 1 LTF), dans des affaires non pécuniaires de droit public connexes au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 et 7 LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).

2.2 Bien que le père ne soit pas titulaire des droits parentaux sur l'enfant, il a qualité pour recourir, en qualité de tiers intéressé (art. 420 al. 1 CC), contre une décision de l'autorité de surveillance selon l'art. 420 al. 2 CC, cette prérogative n'étant pas réservée à celui qui jouit "d'un droit légal sur l'enfant [i.e. autorité parentale ou droit de garde]", mais appartenant, d'une façon générale, à quiconque invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint d'une violation de ses propres droits ou intérêts (ATF 121 III 1 consid. 2a p. 3; arrêt 5C.51/2005 du 23 avril 2008, consid. 2.1). Or tel est le cas ici. En tant qu'elle fixe à la curatrice la mission de préparer et d'organiser le retour de l'enfant aux Philippines, la décision du 6 février 2008 a pour conséquence un changement de lieu de résidence de celui-ci et une modification des relations personnelles avec son père. Sous cet angle, elle concerne aussi bien les intérêts de l'enfant que ceux du père, qui sont directement affectés par la mesure ordonnée. Il en va de même de la décision du 2 avril 2008, en tant qu'elle confirme le refus du Tribunal tutélaire d'entrer en matière sur le transfert du droit de garde au père. Le recourant est ainsi recevable à
agir pour lui-même comme pour l'enfant.

2.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire selon l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4135 ch. 4.1.4.2; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252, 384 consid. 4.2.2 p. 391), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité cantonale doit exposer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une des exceptions prévues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui figurant dans la décision attaquée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254/255; 133 III 462 consid. 2.4 p. 466/467; 133 IV 150 consid. 1.3 p. 152). Les faits nouveaux et les preuves nouvelles sont prohibés à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). En l'espèce, les faits retenus par les décisions attaquées
ne donnent pas lieu à contestation.

2.4 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties. Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

2.5 Compte tenu de la nationalité étrangère de la mère et de l'enfant, le conflit présente un élément d'extranéité. En vertu de l'art. 1er de la Convention de la Haye, du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-après: la Convention), réservée à l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État de la résidence habituelle d'un mineur sont en principe compétentes pour prendre des mesures - prévues par leur loi interne (art. 2 de la Convention) - tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. La Suisse, qui n'a pas fait usage de la réserve de l'art. 13 al. 3 de la Convention, accepte son application à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des États contractants (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2ème éd., n. 774-775 p. 212). L'institution d'une mesure fondée sur l'art. 392 ch. 3 CC constitue une mesure de protection de l'enfant au sens de ce traité (Siehr, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2ème éd. 2004, n. 26 let. c ad art. 85 LDIP). Il en va de même de la question du transfert du droit de garde selon l'art. 310 CC (Siehr, op. cit., n. 26 let. e ad art. 85 LDIP).
La notion de résidence habituelle d'un mineur, au sens de la Convention, est axée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné; la résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie (ATF 129 III 288 consid. 4.1 p. 292; Siehr, op. cit., n. 18 ad art. 85 LDIP). Or, il résulte de l'arrêt entrepris que le lieu de vie effectif du mineur se situe, depuis le mois d'octobre 2004, dans le canton de Genève, où il réside avec son père, l'épouse de celui-ci et leur enfant commun et où il poursuit sa scolarité. Il y a donc lieu de considérer qu'il s'y est créé son lieu de résidence habituelle, nonobstant le fait que l'intimée détient les droits parentaux sur lui. Partant, les autorités suisses sont compétentes pour prendre les mesures de protection de l'enfant prévues par le droit suisse.

3.
En ce qui concerne la décision de l'Autorité de surveillance du 2 avril 2008 (5A_263/2008), rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, le recours dirigé contre le courrier du Tribunal tutélaire du 7 février 2008, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir confirmé le refus de cette juridiction d'ouvrir une nouvelle instruction visant à lui transférer le droit de garde sur l'enfant. Il se plaint sur ce point de déni de justice formel (art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 § 1 CEDH) et matériel (art. 9 Cst.), de violation du principe de la maxime d'office et inquisitoire, applicable en matière de protection de l'enfant, ainsi que de violation des art. 3 § 1, 9 § 2 et 12 CDE. Selon lui, la déchéance de l'autorité parentale étant une mesure plus incisive que le retrait du droit de garde, les juges cantonaux ne pouvaient considérer que la question du transfert de celui-ci avait déjà été tranchée dans la décision de l'Autorité de surveillance du 23 avril 2007, qui ne concernait que l'autorité parentale, d'autant plus que ces deux mesures, distinctes, ne relèvent pas de la même juridiction.

3.1 L'art. 310 al. 1 CC prévoit que lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. La première condition d'une telle mesure est l'existence d'une menace, d'un danger pour le développement de l'enfant. En outre, le danger doit être tel qu'il soit impossible de le prévenir par les mesures moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC; sa cause doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère ou dans le milieu où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4ème éd., 1998, n. 27.36; Stettler, Droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III/II/1, 1987, p. 554; cf. Häfeli, Die Aufhebung der elterlichen Obhut nach Art. 310 ZGB, in RDT 2001 p. 111 ss). Comme toute mesure de protection de l'enfant, le retrait du droit de garde - qui est une composante de l'autorité parentale (ATF 128 III 9 consid. 4a p. 9/10 et les références citées) - est aussi régi par les principes de subsidiarité, complémentarité et proportionnalité
(Hegnauer/Meier, op. cit., n. 27.10 ss p. 185 s.). Dès lors qu'il s'agit d'une mesure servant à protéger l'enfant, il est sans pertinence que les parents n'aient pas commis de faute; parmi tous les autres facteurs pertinents, le souhait de l'enfant doit être pris en considération (arrêt 5C.117/2002 du 1er juillet 2002, consid. 3, in FamPra.ch 2002 p. 854).
Dans le canton de Genève, l'autorité compétente pour prononcer le retrait du droit de garde est le Tribunal tutélaire (art. 2 al. 1 de la loi d'application du code civil et du code des obligations [LaCC/GE; RSG E 1 0 5]).
Le retrait de l'autorité parentale, prévu à l'art. 311 al. 1 CC, équivaut à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité. Il n'est admissible que si d'autres mesures protectrices pour prévenir le danger que court l'enfant - à savoir, notamment, le retrait du droit de garde selon l'art. 310 al. 1 CC - sont d'emblée insuffisantes. Lorsque les parents n'arrivent pas à remplir leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde de l'enfant; pour la déchéance de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire, tel qu'une maladie psychique, une infirmité, une faiblesse intellectuelle ou l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers en raison d'absence sans possibilité de contacts réguliers (Breitschmid, Basler Kommentar, 3ème éd., n. 7 ad art. 311 /312 CC).
Le retrait de l'autorité parentale ressortit, dans le canton de Genève, à l'Autorité de surveillance des tutelles, qui est une chambre de la Cour de justice (art. 5 al. 1 LaCC/GE, art. 35 LOJ/GE).
Les mesures de protection de l'enfant (art. 307 ss CC) peuvent être modifiées en tout temps en cas de changement des circonstances (art. 313 al. 1 CC; ATF 120 II 384 consid. 4d p. 386).

3.2 En l'espèce, le Tribunal tutélaire a écarté, par décision du 19 juin 2003, une première demande du père tendant à obtenir la garde de son fils, déposée alors que celui-ci résidait aux Philippines avec sa mère depuis septembre 2002. Se prévalant d'un changement de circonstances, le père a une nouvelle fois requis cette autorité, le 21 décembre 2007, de lui attribuer le droit de garde sur son fils après avoir réexaminé sa situation, arguant que l'enfant, au bénéfice d'un permis de séjour, vivait avec lui à Genève depuis le 15 octobre 2004.
Dans sa décision du 7 février 2008, ledit tribunal a refusé d'entrer en matière sur ce point. Le 2 avril 2008, le recours déposé par le père a été rejeté, en tant qu'il était recevable, par l'Autorité de surveillance. Elle a considéré que, même si le courrier du tribunal de première instance devait être considéré comme une décision susceptible d'appel, en tant qu'il comportait un refus d'ouvrir une instruction, cette décision était parfaitement justifiée et devait être confirmée: le dossier comportait une instruction complète ainsi qu'un rapport d'évaluation du SPMi et rien ne justifiait, en l'absence d'éléments nouveaux pertinents, qu'il en soit requis un autre.

3.3 En tant que l'Autorité de surveillance considère que la lettre du Tribunal tutélaire du 7 février 2008 n'est pas une décision, elle aurait dû admettre le recours du père pour déni de justice formel, puisqu'ayant déposé une requête en transfert du droit de garde, il avait droit à ce qu'il soit statué sur celle-ci.
Au demeurant, par le retrait du droit de garde, le détenteur de l'autorité parentale ne perd que la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode de prise en charge de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a p. 9 s. et les références citées). La déchéance de l'autorité parentale présente un caractère plus radical. Comme il a été exposé plus haut, lorsque les parents n'arrivent pas à remplir leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur l'enfant; le critère essentiel qui doit guider les autorités est la protection du développement de l'enfant, tant sur le plan physique qu'intellectuel et moral (sur ce point, voir aussi: Breitschmid, op. cit., n. 3 ss ad art. 310 CC). Pour le retrait de l'autorité parentale, il faut un motif supplémentaire, le principe de proportionnalité prévu à l'art. 311 al. 1 CC empêchant que cette mesure protectrice puisse être motivée par des éléments qui ne justifieraient qu'un retrait du droit de garde selon l'art. 310 al. 1 CC. Or, ni l'instruction effectuée, ni les décisions rendues dans le cadre de la procédure en retrait de l'autorité parentale n'ont porté sur le simple transfert du droit de garde au père. Celui-ci a du reste invoqué un changement de
circonstances, soit la résidence de son fils à Genève depuis l'automne 2004, qui ne pouvait être considéré d'emblée comme étant sans pertinence. Il convient en outre de relever que, si dans son rapport du 1er août 2006, le SSI aux Philippines a recommandé que la garde soit confiée à la mère, le représentant de ce service à Genève a déclaré, après avoir pris connaissance du rapport du SPMi du 6 juillet 2006, qu'un retour dans ce pays n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Enfin, celui-ci n'a jamais été entendu à ce sujet, notamment par le SPMi et le SSI.
Dans ces conditions, l'Autorité de surveillance ne pouvait considérer que la question du transfert du droit de garde avait déjà été tranchée dans la procédure en retrait de l'autorité parentale, et qu'en formulant une telle demande auprès du Tribunal tutélaire, le père avait en réalité tenté d'obtenir la modification de la décision rendue sur appel par l'Autorité de surveillance le 23 avril 2007. Le droit d'être entendu de l'intéressé apparaît donc violé dans la mesure où l'autorité cantonale a fait abstraction des mesures probatoires sollicitées, à savoir notamment l'audition de témoins, ce moyen de preuve pouvant être pertinent concernant la question du transfert du droit de garde quand bien même il ne l'aurait pas été s'agissant du retrait de l'autorité parentale.
Le prononcé du 2 avril 2008 doit par conséquent être annulé dans la mesure où il confirme le refus du Tribunal tutélaire d'instruire et de juger la demande du père, tendant à ce que le droit de garde sur l'enfant lui soit attribué, et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle entre en matière à ce sujet (art. 107 al. 2 LTF), étant précisé que l'enfant devra être entendu dans cette procédure (cf. arrêt précité 5C.117/2002 du 1er juillet 2002, consid. 3, in FamPra.ch 2002 p. 854).

4.
Le recourant critique la décision de l'Autorité de surveillance du 6 février 2008 (5A_140/2008), en tant qu'elle confirme l'institution d'une curatelle de représentation pour préparer et organiser le retour de son fils aux Philippines.

4.1 Dès lors que l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 7 décembre 2007 nomme une curatrice pour représenter "la mère du mineur", on peut se demander si les autorités genevoises étaient compétentes pour prononcer une telle mesure. Certes, en vertu de l'art. 85 al. 2 LDIP, la Convention s'applique par analogie aux personnes majeures - sans égard à leur nationalité et indépendamment du fait que leur pays d'origine soit ou non un État contractant (ATF 124 III 176 consid. 4 p. 180 et les références); encore faut-il qu'elles aient leur résidence habituelle (art. 1 de la Convention) ou, du moins, se trouvent en Suisse et que l'intervention des autorités de ce pays soit justifiée par un cas d'urgence (art. 9 de la Convention), hypothèses qui ne sont pas réalisées ici. Il convient toutefois de relever qu'en cas d'empêchement du représentant légal, le curateur ne devient pas le représentant de celui-ci, mais de la personne légalement représentée; en d'autres termes, l'autorité compétente substitue au représentant légal empêché d'agir le représentant extraordinaire qu'est le curateur, qui agit dès lors à la place du représentant légal (Helene Pfander, Die Beistandschaft nach Art. 392 und 393 ZGB, thèse Berne 1932, p. 31; à propos de l'art.
392 ch. 2 CC: ATF 99 II 366 consid. 1 p. 368/369 et les auteurs cités; arrêt 5C.21 et 5C.64/1999 du 29 avril 1999, consid. 1c). Nonobstant les termes utilisés par le Tribunal tutélaire, le dispositif de son ordonnance du 7 décembre 2007 doit être compris en ce sens.

4.2 En l'occurrence, il n'apparaît pas que la mère dispose d'un titre juridique en exécution duquel elle pourrait exiger le retour de l'enfant et son transfert aux Philippines. Or, à défaut d'un tel titre, la mesure de curatelle litigieuse, qui prévoit d'organiser le voyage de retour de l'enfant, ne lui est d'aucune aide. Dans sa décision du 7 décembre 2007, le Tribunal tutélaire est certes parti de l'idée que la mère possède aussi bien l'autorité parentale que le droit de garde sur son fils, de sorte qu'elle a nommé une curatrice pour préparer et organiser le retour de celui-ci; il en va de même de l'Autorité de surveillance. Or, même si formellement, la mère détient l'autorité parentale et la garde, l'enfant se trouve en Suisse avec son père depuis 2004, de sorte qu'en présence d'un conflit entre les parents et de requête en transfert de la garde, il y a lieu de statuer d'abord sur celui-ci. Par ailleurs, il n'existe pas de décision judiciaire ordonnant au père de restituer l'enfant. Faute de titre juridique dont l'exécution permettrait d'exiger que celui-ci soit reconduit aux Philippines, la nomination d'une curatrice aux fins de préparer et d'organiser le retour de l'enfant est par conséquent prématurée. Pour que son fils soit
ramené aux Philippines, au besoin par la contrainte, la mère doit au préalable obtenir une décision formelle par la voie d'une action en reddition de l'enfant, décision sur laquelle elle pourra fonder sa qualité de détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde.
Bien que le recourant ne le formule pas expressément, son chef de conclusions en annulation de l'acte attaqué peut être compris en ce sens qu'il demande la suppression de la mesure de curatelle (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415; 106 II 175/176; 101 II 372/373; 99 II 176 consid. 12 p. 181). Au demeurant, s'agissant du sort des enfants, la maxime d'office est applicable (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.1 p. 412; 120 II 229 consid. 1c p. 231/232 et les références). Il y a donc lieu d'annuler la décision de l'Autorité de surveillance en tant qu'elle confirme celle du Tribunal tutélaire du 7 décembre 2007, ordonnant une curatelle en application de l'art. 392 ch. 3 CC aux fins de préparer et d'organiser le retour de l'enfant aux Philippines.
En conclusion, les recours doivent être admis, les décisions attaquées annulées et la cause 5A_263/2008 renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Par conséquent, les frais judiciaires doivent être supportés par l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 OJ). Celle-ci versera en outre des dépens au recourant (art. 68 al. 1 OJ). Ses conclusions n'étaient toutefois pas d'emblée vouées à l'échec; dès lors, compte tenu de la situation financière des parties, et du fait qu'il est patent que le recourant ne pourra recouvrer les dépens qui lui sont dus - en raison de l'impécuniosité de l'intimée et du domicile de celle-ci aux Philippines - il convient de leur accorder à toutes deux l'assistance judiciaire (art. 64 OJ).

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 5A_140/2008 et 5A_263/2008 sont jointes.

2.
Le recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 6 février 2008 est admis et l'acte attaqué est annulé (5A_140/2008).

3.
Le recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 2 avril 2008 est admis, l'acte attaqué est annulé en tant qu'il confirme le refus du Tribunal tutélaire d'ouvrir une instruction en vue du retrait du droit de garde à la mère et de son attribution au père et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle statue sur la requête présentée en ce sens par le recourant (5A_263/2008).

4.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont admises, Me David Metzger et Me Françoise Arbex étant désignés, dans les deux causes, comme avocats d'office respectivement pour le recourant et l'intimée.

5.
Les frais des deux procédures fédérales, arrêtés à 3'000 fr. au total, sont mis à la charge de l'intimée, mais ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

6.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me David Metzger et à Me Françoise Arbex une indemnité de 3'000 fr. chacun à titre d'honoraires d'avocat d'office dans les deux affaires.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité de surveillance des tutelles et au Tribunal tutélaire du canton de Genève.
Lausanne, le 9 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 307 - 1 Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
¹	Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori vi è parimenti tenuta riguardo ai figli collocati presso genitori affilianti o viventi altrimenti fuori della comunione domestica dei genitori.
³	L'autorità di protezione dei minori può segnatamente ammonire i genitori, gli affilianti od il figlio, impartire loro istruzioni per la cura, l'educazione o l'istruzione e designare una persona o un ufficio idoneo che abbia diritto di controllo e informazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 311 - 1 Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:403
¹	Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:403
¹	quando per inesperienza, malattia, infermità, assenza, violenza o analoghi motivi non sono in grado di esercitarla debitamente;
²	quando non si sono curati seriamente del figlio o hanno violato gravemente i loro doveri nei suoi confronti.
²	Quando l'autorità parentale sia tolta ad entrambi i genitori, si procede alla nomina di un tutore.
³	Salvo esplicita disposizione contraria, la privazione dell'autorità parentale vale anche riguardo ai figli nascituri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 301 - 1 I genitori, in considerazione del bene del figlio, ne dirigono le cure e l'educazione e, riservata la sua capacità, prendono le decisioni necessarie.
¹	I genitori, in considerazione del bene del figlio, ne dirigono le cure e l'educazione e, riservata la sua capacità, prendono le decisioni necessarie.
^1bis	Il genitore che ha la cura del figlio può decidere autonomamente se:
¹	si tratta di affari quotidiani o urgenti;
²	il dispendio richiesto per raggiungere l'altro genitore non risulta ragionevole.378
²	Il figlio deve obbedienza ai genitori; i genitori consentono al figlio, corrispondentemente alla sua maturità, di organizzare liberamente la sua vita e, in affari importanti, tengono quanto possibile conto della sua opinione.
³	Il figlio non può abbandonare la comunione domestica senza il consenso dei genitori; non può nemmeno esser loro tolto senza causa legittima.
⁴	I genitori scelgono il prenome del figlio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 306 - 1 Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
¹	Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
²	Se i genitori sono impediti di agire o i loro interessi in un affare sono in collisione con quelli del figlio, l'autorità di protezione dei minori nomina un curatore o provvede essa stessa all'affare.392
³	In caso di collisione di interessi, i poteri dei genitori decadono per legge nell'affare di cui si tratta.393

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 312 - L'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:407
¹	quando ne facciano richiesta per motivi gravi;
²	quando abbiano dato il consenso ad un'adozione futura del figlio da parte di terzi non designati.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 313 - 1 In caso di modificazione delle circostanze, le misure prese per proteggere il figlio sono adattate alla nuova situazione.
¹	In caso di modificazione delle circostanze, le misure prese per proteggere il figlio sono adattate alla nuova situazione.
²	In nessun caso può farsi luogo al ripristino dell'autorità parentale prima d'un anno dalla privazione.409

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98