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19. Auszüge aus den Urteilen der ARK vom 4. Mai 1998
i.S. Familie T., Türkei

Art. 1 C Ziff. 5 FK; Art. 3 Abs. 3 AsylG: Passbeschaffung für die Nachreise der Kinder vorläufig aufgenommener Flüchtlinge stellt keinen Widerrufsgrund dar. Keine analoge Anwendung des Widerrufstatbestandes beim Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft.

1. Der Widerrufsgrund von Art. 1C Ziff 5 FK bezieht sich auf grundlegende Veränderungen im Herkunftsland, aufgrund derer man annehmen kann, der Anlass für die Furcht vor Verfolgung bestehe nicht mehr länger. In erster Linie ist dies eine Veränderung der allgemeinen Lage im ehemaligen Verfolgerstaat; hingegen kann auch subjektives Verhalten eines Flüchtlings zum Schluss führen, er sei in jenem nicht mehr gefährdet. Im vorliegenden Fall stellt die Beschaffung von Pässen zur Ausreise der im Heimatstaat verbliebenen Kinder keinen solchen Grund dar, der zur Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft der Eltern berechtigt (Erw. I 4d).

2. Für den Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft ist nicht erforderlich, dass die Einzubeziehenden selber verfolgt sind (Bestätigung der Praxis). Eine Kontaktnahme mit den Behörden des Heimatstaates zwecks Passbeschaffung gilt daher nicht als "besonderer Umstand", welcher dem Einbezug der Kinder in die Flüchtlingseigenschaft der Eltern entgegensteht (Erw. II 4).

Art. 1 C, ch. 5 Conv.; art. 3, 3e al. LAsi : l'obtention de passeports pour leurs enfants ne constitue pas un motif "de cessation" pour des parents admis provisoirement comme réfugiés ; pas d'analogie avec les "circonstances particulières" s'opposant à l'extension de la qualité de réfugié.

1. La clause dite "de cessation" de l'article 1 C, chiffre 5 Conv. se rapporte aux modifications fondamentales intervenues dans le pays d'origine, à la suite desquelles on peut admettre que les motifs ayant fondé la crainte de persécutions n'existent plus. En premier lieu, il


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s'agit de la modification de la situation générale dans l'Etat anciennement persécuteur, mais il peut également s'agir du comportement subjectif du réfugié, dont on peut déduire qu'il ne court plus aucun danger dans ce pays. En l'espèce, l'obtention de passeports pour les enfants restés au pays ne constitue pas un motif justifiant le retrait de la qualité de réfugiés à leurs parents (consid. I 4d).

2. S'agissant de l'extension de la qualité de réfugié, point n'est besoin que l'impétrant ait été lui-même persécuté (confirmation de jurisprudence). Une prise de contact avec les autorités du pays d'origine dans le but d'obtenir des passeports ne constitue pas une "circonstance particulière" s'opposant à l'extension aux enfants de la qualité de réfugiés de leurs parents (consid. II 4).

Art. 1 C n. 5 Conv.; art. 3 cpv. 3 LAsi: l'ottenimento del passaporto per i figli non costituisce un motivo "di cessazione" per i genitori ammessi provvisoriamente come rifugiati. Nessuna applicazione analogica dei motivi "di cessazione" nell'inclusione nella qualità di rifugiato.

1. Il motivo "di cessazione" dell'art. 1 C n. 5 Conv. concerne cambiamenti fondamentali nel Paese d'origine, dai quali si può desumere che non sussista più alcun timore di persecuzioni. In primo luogo, viene considerata la mutata situazione nel Paese persecutore; tuttavia, pure il comportamento soggettivo di un rifugiato può indurre a ritenere che non sia più perseguitato. Nel caso di specie, il richiesto rilascio di passaporti per l'espatrio dei figli non è un motivo legittimante la privazione della qualità di rifugiato dei genitori (consid. I 4d).

2. L'inclusione nella qualità di rifugiato non esige che le persone da includere siano personalmente perseguitate (conferma della giurisprudenza). La presa di contatto con le autorità del Paese d'origine da parte dei genitori, volta all'ottenimento del passaporto per i figli, non costituisce una "circostanza particolare" ostativa all'inclusione dei figli medesimi nella qualità di rifugiato dei genitori (consid. II 4).



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Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Familienvater M.T. reiste am 27. Dezember 1990 in die Schweiz ein und stellte am selben Tag ein Asylgesuch. Mit Verfügung vom 25. Januar 1994 anerkannte das BFF seine Flüchtlingseigenschaft, wies jedoch das Asylgesuch ab. Zur Begründung seiner Verfügung führte es im wesentlichen aus, der Beschwerdeführer habe am 24. Juni 1993 an der Demonstration vor dem türkischen Konsulat in Bern teilgenommen und sei dabei gefilmt worden. Er sei in Filmsequenzen, die im türkischen Fernsehen ausgestrahlt worden seien, erkennbar gewesen. Es sei nicht auszuschliessen, dass seine Auslandaktivitäten den türkischen Behörden bekannt geworden seien. Er müsse somit begründete Furcht haben, bei einer Rückkehr in sein Heimatland ernsthaften Nachteilen im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG ausgesetzt zu werden. Gemäss Art. 8a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG werde einem Ausländer kein Asyl gewährt, wenn er erst durch sein Verhalten nach der Ausreise aus dem Heimatstaat zum Flüchtling werde. Die geltend gemachte Demonstrationsteilnahme und die damit verbundenen Folgen stellten subjektive Nachfluchtgründe dar, weshalb ihm kein Asyl gewährt werden könne. Aufgrund der festgestellten Flüchtlingseigenschaft komme jedoch der Grundsatz der Nichtrückschiebung gemäss Art. 45 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1    La décision de renvoi indique:
a  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c  les moyens de contrainte applicables;
d  le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e  le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f  le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2    La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis    Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3    Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4    Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138
AsylG und Art. 33
Abs. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK zur Anwendung. Der Vollzug der Wegweisung sei demzufolge als unzulässig zu erachten und die weitere Anwesenheit des Beschwerdeführers sei durch die vorläufige Aufnahme zu regeln. Die Verfügung des BFF erwuchs unangefochten in Rechtskraft.

Die Ehefrau S.T. reiste am 1. April 1996 in die Schweiz ein, wo sie am selben Tag um Asyl ersuchte. Mit Verfügung vom 24. Juli 1996 stellte das BFF in Anwendung von Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG fest, die Beschwerdeführerin erfülle die Flüchtlingseigenschaft. Ihr Asylgesuch wurde abgewiesen. Das BFF ordnete die vorläufige Aufnahme der Beschwerdeführerin an. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.

Die drei Kinder Y., N. und T.T. reisten am 28. Oktober 1996 in die Schweiz ein und stellten am 14. November 1996 ein Gesuch um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft und die vorläufige Aufnahme der Eltern.

Mit Verfügung vom 1. April 1997 stellte das BFF fest, dass die Verfügungen über die vorläufige Aufnahme auch für den am 11. Januar 1997 in der Schweiz geborenen Sohn M.T. gelten würden.



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Mit Verfügung vom 30. Juni 1997 lehnte das BFF das Gesuch der drei Kinder der Beschwerdeführer um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft der Eltern ab. Es verwies auf Art. 1 C der FK, wonach nicht unter dieses Abkommen falle, wer sich freiwillig unter den Schutz des Landes gestellt habe, dessen Staatsangehörigkeit die betroffene Person besitzt. Die türkischen Behörden hätten den Beschwerdeführern am 26. September 1995 - mithin nach den die Flüchtlingseigenschaft des Vaters begründenden Ereignissen - Reisepässe ausgestellt, welche am 10. September 1996 verlängert worden seien. Die Ausreise sei am 28. Oktober 1996 legal erfolgt. Die Passausstellung würde bei einem anerkannten Flüchtling zum Asylwiderruf wegen Unterschutzstellung führen. Vorliegend begründe sie einen besonderen Umstand im Sinne von Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG.

Mit Verfügung vom 5. August 1997 aberkannte das BFF die Flüchtlingseigenschaft der Eltern und des in der Schweiz geborenen Sohnes und hob deren vorläufige Aufnahme auf. Es begründete seine Verfügung damit, dass bei Erlass der Verfügung vom 25. Januar 1994 davon ausgegangen worden sei, die Auslandaktivitäten des Beschwerdeführers M.T. seien den türkischen Behörden bekannt geworden. Am 20. Juli 1994 sei die Beschwerdeführerin S.T. mit den Behörden des sie angeblich verfolgenden Staates in Kontakt getreten, als sie sich einen Familienregisterauszug habe erstellen lassen. Den Kindern Y., N. und T. seien am 26. September 1995 türkische Reisepässe ausgestellt worden, welche für ein Jahr gültig waren. Am 10. September 1996 wurde die Gültigkeit dieser Pässe - von einem anderen Beamten - um ein Jahr verlängert. Die Ausreise der Kinder sei am 28. Oktober 1996 legal erfolgt und es werde weder substantiiert ausgeführt und belegt, noch bestünden Hinweise darauf, dass die Papierausstellung und die Ausreise auf unlauterem Weg erfolgt seien. Aus diesen Umständen müsse geschlossen werden, dass die Ausländer in der Türkei keiner staatlichen Repression unterlägen und sich ihre Situation so verändert habe, dass sie den Schutz ihres Heimatstaates in
Anspruch nehmen könnten.

Gegen diese Verfügungen reichten die Beschwerdeführer durch ihre Vertreterin am 1. August beziehungsweise 14. September 1997 Beschwerden ein. Sie beantragten, die angefochtenen Verfügungen seien aufzuheben. Die Beschwerdeführer seien als Flüchtlinge anzuerkennen und es sei ihnen Asyl zu gewähren. Jedenfalls sei vom Vollzug der Wegweisung abzusehen. Eventuell sei das Verfahren mit demjenigen der drei sich in der Schweiz befindlichen Kinder um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft der Eltern zu vereinigen. Eventuell seien die sich noch in der Türkei befindenden Kinder in die Flüchtlingseigen-


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schaft der Eltern einzubeziehen. Weiter wurde beantragt, die drei bereits in die Schweiz eingereisten Kinder der Beschwerdeführer seien in die Flüchtlingseigenschaft der Eltern einzubeziehen

In seinen Vernehmlassungen vom 8. September beziehungsweise 13. Oktober 1997 schliesst das BFF auf Abweisung der Beschwerden.

Die ARK heisst beide Beschwerden gut, hebt die vom BFF verfügte Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft der Eltern (und die damit verbundene Aufhebung der vorläufigen Aufnahme) wieder auf und weist das BFF an, die Kinder unter Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft der Eltern vorläufig aufzunehmen.

Aus den Erwägungen:

I. Urteil bezüglich der Eltern

2. -In Art. 1 C Ziff. 1 - 6 FK werden die Gründe benannt, aus welchen jemand nicht mehr unter dieses Abkommen fällt. Nach Art. 1 C Ziff. 1 und 5 FK fällt eine Person nicht mehr unter dieses Abkommen, wenn sie sich freiwillig wieder unter den Schutz des Landes, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzt, gestellt hat, oder wenn sie nach Wegfall der Umstände, auf Grund derer sie als Flüchtling anerkannt worden ist, es nicht mehr ablehnen kann, den Schutz des Heimatstaates in Anspruch zu nehmen.

3. a) Die angefochtene Verfügung basiert auf der zentralen Erwägung der Vorinstanz, die Beschwerdeführer könnten den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch nehmen, zumal auch von M.T. vor und nach der Kundgebungsteilnahme keine Aktivitäten bekannt seien, welche eine Gefährdung begründen könnten.

b) Die Beschwerdeführer machen in ihrer Eingabe geltend, die Gefährdungslage habe sich für den Beschwerdeführer seit Erlass der vorinstanzlichen Verfügung vom 25. Januar 1994 nicht verändert. Ein anderer Teilnehmer der Demonstration (Herr H.C.) sei bei seiner Rückkehr in die Türkei während drei bis vier Monaten inhaftiert worden. Er könne als Zeuge befragt werden. Nachdem der Beschwerdeführer im Gespräch mit einem Polizisten im türkischen Fernsehen gezeigt worden sei, sei seine Familie von den Behörden


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überwacht worden. Das Haus sei zweimal durchsucht und die Beschwerdeführerin sei bedroht worden, weshalb sie die Türkei verlassen habe. Die Kinder habe sie zurücklassen müssen. Die Kinder hätten sich seit dem 1. April 1996 ohne ihre Eltern in der Türkei befunden. Die drei Kleinsten seien am 28. Oktober 1996 von einem Schlepper in die Schweiz gebracht worden. Die Beschwerdeführerin habe bis zu ihrer Ausreise legal in der Türkei gelebt. Als der Arbeitgeber ihres Mannes einen Familienregisterauszug für die Entrichtung der Kinderzulagen benötigte, habe sie sich auf das Zivilstandsamt begeben und am 20. Juli 1994 einen solchen Auszug bestellt. Dieses Amt habe nichts mit der Polizei oder dem Militär zu tun und sie habe ohne besondere Gefährdung dorthin gehen können. Unter den gleichen Umständen habe sie am 26. September 1995 Reisepässe für ihre Kinder verlangt, weil sie die Ausreise vorbereitet und gehofft habe, mit ihren Kindern in die Schweiz kommen zu können. Sie habe sich mit diesen Handlungen nicht dem Schutz des türkischen Staates unterstellt, da sie der Türkei ja habe entfliehen wollen. Der Beschwerdeführer habe sich nie mit den Behörden in Verbindung gesetzt. Nach türkischem Recht hätten die Pässe der Kinder am 10. September
1996 gar nicht verlängert werden dürfen, weil die Eltern in der Schweiz gelebt hätten. Einem Freund der Familie sei es aber gelungen, mittels Bestechung die Verlängerung der Pässe zu erwirken. Einer Stellungnahme des UNHCR sei zu entnehmen, dass diesem eine Anwendung von Art. 1 C Ziff. 5 FK unverständlich sei. Die Verhältnisse in der Türkei hätten sich im Gegenteil drastisch zugespitzt. Die Handlungen der Beschwerdeführerin und des Freundes der Familie hätten jedenfalls keine wesentliche Veränderung der Umstände mit sich gebracht. Auch das UNHCR sei der Ansicht, dass die Beschaffung von Pässen zur Ausreise der Kinder keinen Grund für die Beendigung des Flüchtlingsstatus des Vaters darstelle. Einerseits seien die Handlungen nicht durch den Vater erfolgt und andererseits sei es nicht freiwillig, sondern aus einer Notlage heraus geschehen. Die Chancen einer Ausreise der Kinder seien mit echten Pässen und mittels Bestechung bedeutend höher gewesen. Im übrigen werde nicht behauptet, die Kinder seien verfolgt worden, da sie dazu noch zu klein seien. Es bestehe aber das Risiko, dass sie später gegenüber den Eltern als Druckmittel hätten verwendet werden können. Keiner der Beteiligten habe sich aber unter den Schutz des türkischen
Staates stellen wollen. Die Kinder seien auch nur deshalb in der Türkei zurückgelassen worden, weil die Beschwerdeführerin die Türkei mit gefälschten Papieren verlassen habe.

c) Das BFF zeigt sich in seiner Vernehmlassung überrascht, dass das UNHCR zuhanden des Beschwerdeverfahrens eine Stellungnahme zu einer BFF-Verfügung abgebe. Zum Inhalt sei zu bemerken, dass sich das UNHCR schwer-


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gewichtig zur Anwendung von Art. 1 C Ziff. 1 FK äussere und damit eine Vermischung von unterschiedlichen Sachverhalten im Fall der Familie T. annehme. Eine Unterschutzstellung sei durch die drei Kinder erfolgt, die mit der Annahme und Verwendung von heimatlichen Reisepässen einen besonderen Umstand geschaffen hätten, welcher der Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft entgegenstehe. Andererseits werde aus den unsubstantiierten Äusserungen von Frau T., der Kontaktnahme mit den heimatlichen Behörden sowie der Ausstellung, Verlängerung und Verwendung der Reisepässe abgeleitet, dass sich die Verhältnisse der in der Schweiz als Flüchtlinge lebenden Beschwerdeführer so entwickelt hätten, dass keine Furcht vor einer Verfolgung bestehe.

d) Die Beschwerdeführer führen in ihrer Stellungnahme aus, dass es keineswegs überraschen sollte, wenn sich das UNHCR zur Auslegung der Flüchtlingskonvention äussere. Im weiteren nehme das UNHCR keine Vermischung vor, es lege lediglich den in der Verfügung genannten Artikel aus. Es sei nicht einsehbar, wie sich kleine Kinder mit der Entgegennahme von Reisepässen unter den Schutz eines Landes stellen sollten und wie eine solche Handlung den Eltern angerechnet werden könne. Das BFF führe nicht aus, aufgrund welcher unsubstantiierter Äusserungen von Frau T. nun keine Furcht vor Verfolgung mehr bestehen solle. Die Beschwerdeführer hätten sehr grosse Furcht vor der türkischen Regierung.

4. a) Es kann als sachverhaltsmässig erstellt angesehen werden, dass die Beschwerdeführerin sich von den türkischen Zivilstandsbehörden am 30. Juli 1994 einen Familienregisterauszug hat ausstellen lassen. Ebenso unbestritten ist, dass den drei minderjährigen Kindern am 26. September 1995 von den zuständigen Behörden in S. Reisepässe ausgestellt wurden. Diese Pässe wurden von derselben Behörde am 10. September 1996 verlängert. Dies ist vorliegend denn auch von keiner Seite bestritten worden. Hingegen ist umstritten, wie die Verlängerung der Reisepässe vorgenommen wurde. Die Beschwerdeführer führen aus, die Passverlängerung sei von einem Freund der Familie mittels Bestechung erreicht worden, währenddem das BFF diese Darlegung als unsubstantiiert erachtet. Beweismässig erstellt ist weder die eine noch die andere Schilderung beziehungsweise Ansicht, jedoch ist nicht auszuschliessen, dass die Verlängerung der Reisepässe auf die von den Beschwerdeführern geschilderte Art und Weise erreicht worden ist. Unbestritten ist wiederum, dass die drei Kinder der Beschwerdeführer die Türkei am 28. Oktober 1996 legal verlassen haben.


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b) Vorab ist festzustellen, dass es selbstverständlich das gute Recht des UNHCR ist, sich zu einer Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft zu äussern - sei dies gegenüber Asylbehörden, Flüchtlingshilfsorganisationen oder dem Flüchtling selbst beziehungsweise seinem Rechtsvertreter. Dies geht direkt aus dem Mandat des UNHCR hervor (vgl. u.a. Statut des UNHCR vom 14. Dezember 1950, Ziff. 1, 6 u. 8, sowie letztes Lemma der Präambel der FK) und zeigt sich auch in den einschlägigen schweizerischen Gesetzesbestimmungen (Art. 48
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 48 Collaboration entre les cantons - Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l'exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s'il le demande. Cette assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.
AsylG, Art. 15 AsylV1), welche eine Zusammenarbeit der Schweizer Asylbehörden mit dem UNHCR postulieren.

c) Das BFF macht vorliegend nicht geltend, dass Art. 1 C Ziff. 1 FK (Unterschutzstellung) anwendbar sei. Auch die ARK, die an die Begründung einer Verfügung des BFF nicht gebunden ist, geht vorliegend davon aus, dass sich die Beschwerdeführer weder durch die Ausstellung des Familienregisterauszugs im Jahre 1994, noch durch die Passausstellung und -verlängerung in den Jahren 1995 respektive 1996 für deren minderjährige Kinder unter den Schutz des Heimatstaates gestellt haben.

d) aa) Demnach gilt es vorliegend allein zu prüfen, ob das BFF in Anwendung von Art. 1 C Ziff. 5 FK den Beschwerdeführern die Flüchtlingseigenschaft zu Recht aberkannt hat. Diese Bestimmung lautet (gemäss der in der Schweiz geltenden Übersetzung; vgl. SR 0.142.30) wie folgt: "Eine Person, auf die die Bestimmungen des Abschnittes A zutreffen, fällt nicht mehr unter dieses Abkommen, wenn sie nach Wegfall der Umstände, auf Grund derer sie als Flüchtling anerkannt worden ist, es nicht mehr ablehnen kann, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen".

bb) "Umstände" bezieht sich auf grundlegende Veränderungen in dem (Verfolger-)Land, aufgrund derer man annehmen kann, dass der Anlass für die Furcht vor Verfolgung nicht mehr länger besteht (vgl. UNHCR-Handbuch über Verfahren und Kriterien zur Feststellung der Flüchtlingseigenschaft, Genf, Februar 1993, S. 36 f.) Aus der Formulierung dieser Bestimmung geht hervor, dass in erster Linie an eine Veränderung der allgemeinen Lage im ehemaligen Verfolgerstaat gedacht wird. So kann die begründete Furcht vor Verfolgung beispielsweise wegfallen, wenn es im Verfolgerstaat zu einer grundlegenden politischen Wende (Regimewechsel, Wandel zur Demokratie und Rechtsstaatlichkeit usw.) gekommen ist. Zur Annahme dieser "Umstände" sollten sich jedoch die Verhältnisse im ehemaligen Verfolgerstaat voraussichtlich dauerhaft stabilisiert haben. Selbst in Anbetracht grundlegender Veränderungen können Angehörige gewisser Risikogruppen weiterhin gefährdet blei-



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ben (vgl. A. Achermann/Ch. Hausamman, Handbuch des Asylrechts, 2. Aufl., Bern 1991, S. 205 f., S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im Schweizerischen Asylrecht, Bern u.a. 1987, S. 317 ff.). Daraus erhellt, dass in erster Linie an objektive Veränderungen im Heimatstaat eines Flüchtlings gedacht wurde; hingegen ist nicht auszuschliessen, dass auch subjektives Verhalten eines Flüchtlings zum Schluss, er sei in seinem Heimatstaat nicht mehr gefährdet, und somit zur Anwendung von Art. 1 C Ziff. 5 FK führen kann (vgl. EMARK 1995 Nr. 16 Erw. 5, S. 16).

cc) Vorliegend steht fest, dass die Beschwerdeführerin im Juli 1994 mit dem Nüfusamt (Zivilstandsbehörde) in Kontakt getreten ist, und sich von diesem einen Familienregisterauszug ausstellen liess. Im weiteren hat sie im September 1995 Reisepässe für ihre drei Kinder ausstellen lassen. Die Beschwerdeführerin, deren Flüchtlingseigenschaft nicht aufgrund eigener Verfolgung oder begründeter Furcht anerkannt wurde, hielt sich damals noch in ihrem Heimatstaat auf und befand sich in dessen Machtbereich; aus ihrer Kontaktnahme mit den Zivilstands- und Passbehörden kann aber nicht der Schluss gezogen werden, ihr zu dieser Zeit in der Schweiz lebender Ehemann, dem die Flüchtlingseigenschaft aufgrund des Vorliegens subjektiver Nachfluchtgründe zuerkannt wurde, habe sich in einer Weise verhalten, die darauf hinweisen würde, dass er im Heimatland nicht mehr gefährdet wäre. Die Ansicht des BFF, die türkischen Behörden hätten den Kindern der Beschwerdeführer keine Reisepässe ausgestellt, wenn sie gegen den Beschwerdeführer Verfolgungsabsichten hegen würden, kann zwar nicht vollständig von der Hand gewiesen werden; indes besteht diesbezüglich die genauso grosse Wahrscheinlichkeit, dass trotz einer möglichen Gefährdung des Beschwerdeführers bei
einer Rückkehr in die Türkei seinen minderjährigen Kindern Pässe ausgestellt worden sind, zumal ohnehin nicht feststeht, ob gegen den Beschwerdeführer oder die Beschwerdeführerin überhaupt je ein Passverbot verhängt wurde. Was die erfolgte Verlängerung der Reisepässe der Kinder anbetrifft, so ist - unter Hinweis auf obige Ausführungen - nicht davon auszugehen, dass diese in Anbetracht des Umstandes, dass sich beide Elternteile im Ausland befinden, mit Sicherheit verweigert worden wäre. Ebensowenig kann ausgeschlossen werden, dass diese Verlängerung durch eine Drittperson mittels Bestechung erreicht worden ist. In Anbetracht der gesamten Umstände kann somit nicht der Schluss gezogen werden, die Beschwerdeführer hätten sich gegenüber ihrem Heimatstaat in einer Art und Weise verhalten, die darauf schliessen liesse, der Beschwerdeführer sei bei einer Rückkehr dorthin nicht mehr gefährdet.


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II. Urteil bezüglich der Kinder

4. a) Es kann als sachverhaltsmässig erstellt angesehen werden, dass die Beschwerdeführer, nachdem ihre Eltern die Türkei verlassen hatten, dort keiner behördlichen Verfolgung ausgesetzt waren. Im Jahre 1995 wurden ihnen durch die Passbehörden in S. Pässe ausgestellt, welche von derselben Behörde am 10. September 1996 verlängert wurden. Dies ist vorliegend denn auch von keiner Seite bestritten worden. Hingegen ist umstritten, wie die Verlängerung der Reisepässe vorgenommen wurde. Die Beschwerdeführer führen aus, die Passverlängerung sei von einem Freund der Familie mittels Bestechung erreicht worden, währenddem das BFF diese Darlegung als unsubstantiiert erachtet. Beweismässig erstellt ist weder die eine noch die andere Schilderung beziehungsweise Ansicht, jedoch ist nicht auszuschliessen, dass die Verlängerung der Reisepässe auf die von den Beschwerdeführern geschilderte Art und Weise erreicht worden ist. Unbestritten ist wiederum, dass die Beschwerdeführer die Türkei am 28. Oktober 1996 legal verlassen haben.

b) Zur Argumentation des BFF in seiner Vernehmlassung, die Familienvereinigung von Ausländern, die als Flüchtlinge vorläufig aufgenommen worden seien, richte sich nach Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
der Verordnung über die vorläufige Aufnahme von Ausländern (vgl. dazu Art. 7 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG und Art. 3 Abs. 2
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1) ist vollumfänglich auf die Erwägungen in EMARK 1995/15, S. 147 f. zu verweisen.

c) aa) Die vorliegende Argumentation des BFF bezüglich des Einbezugs der Beschwerdeführer in die Flüchtlingseigenschaft ihrer Eltern erscheint weder mit den gesetzlichen Bestimmungen noch mit der bisherigen Praxis der Asylbehörden zu Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG vereinbar. Die Absicht der genannten Bestimmung ist es anerkanntermassen, der gesamten Kernfamilie eines Flüchtlings einen einheitlichen Rechtsstatus zu verschaffen. Es wird dabei theoretisch davon ausgegangen, dass die engsten Angehörigen unter der Verfolgung ihres Ehepartners respektive eines Elternteils mitgelitten haben und ebenso durch die Nachteile betroffen waren oder betroffen sein werden (vgl. A. Achermann/Ch. Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Bern 1991, S. 124; S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Bern 1987, S. 141 und 379 ff.). Die Mitglieder der Kernfamilie müssen die Flüchtlingseigenschaft indessen nicht selber erfüllen; ein Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft eines Familienmitgliedes hat sogar dann zu erfolgen, wenn konkret bekannt ist, dass die Familienmitglieder nicht selber verfolgt sind (vgl. BBl 1977 III 117; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel und Frankfurt 1990, S. 29).


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bb) Dass die Mitglieder der Kernfamilie nicht selber Verfolgung erlitten haben beziehungsweise die Flüchtlingseigenschaft nicht selber erfüllen müssen, hat auch die ARK in ihrer Praxis mehrmals anerkannt (vgl. EMARK 1994/11, S. 90; EMARK 1995/15, S. 148). In einem weiteren publizierten Entscheid wurde gar ausdrücklich festgehalten, dass die Praxis auf jeden Fall seit 1984/85 - gemäss Werenfels stets (vgl. Werenfels, a.a.O., S. 380) - den einheitlichen Rechtsstatus innerhalb der Flüchtlingsfamilie gegenüber der Mitbetroffenheit höher bewertet hat und dass eine Mitgefährdung somit keine Bedingung für einen Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft darstellt. Dies wurde damit begründet, dass es einer Flüchtlingsfamilie verunmöglicht sei, ein gemeinsames Leben in der Heimat zu führen, weil dort zumindest ein Familienmitglied befürchten muss, verfolgt zu werden. Es sei daher unter dem Aspekt der Familieneinheit ohne weiteres gerechtfertigt, den Ehe- oder Lebenspartner und minderjährige Kinder eines Flüchtlings ebenfalls als Flüchtlinge anzuerkennen, auch wenn diese selbst in der Heimat keine Verfolgung zu befürchten haben und somit nicht notwendigerweise des Schutzes vor Verfolgung bedürften, sei doch jedenfalls das Bedürfnis nach
rechtlich gesichertem Aufenthalt in der Schweiz vorhanden (vgl. EMARK 1996/14, S. 119 ff.; siehe auch EMARK 1997/1, S. 4 f.). Im übrigen ist nach der Praxis der ARK grundsätzlich unerheblich, zu welchem Zeitpunkt die Angehörigen des sich in der Schweiz befindenden Flüchtlings ihrerseits in die Schweiz eingereist sind oder zu welchem Zeitpunkt die Ehe geschlossen worden ist (vgl. EMARK 1994/11, 1995/15).

d) Nachdem aufgrund des Gesagten für einen Einbezug der Beschwerdeführer in die Flüchtlingseigenschaft ihrer Eltern nicht erforderlich ist, dass erstere selber wegen Verfolgung in ihrer Heimat des Schutzes bedürfen, kann konsequenterweise auch nicht massgeblich sein, ob der Tatbestand einer Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft wegen Kontaktnahme mit heimatlichen Behörden im Falle der Beschwerdeführer erfüllt sei. Mit anderen Worten können besondere Umstände im Sinne von Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG nicht mit der analogen Anwendung des Tatbestandes von Art. 1 C Ziff. 1 FK, welcher bei gegebenen Voraussetzungen zur Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft führt, konstruiert werden, wenn das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft bei den Beschwerdeführern für einen Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft ihrer Eltern eben gerade nicht erforderlich ist. Ansonsten würden der vorerwähnte gesetzgeberische Wille und die bisherige Praxis zu Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG unterlaufen und allenfalls gar in ihr Gegenteil verkehrt. Dies mag im übrigen auch bereits dar-


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aus erhellen, dass als besondere Umstände nach Lehre und Praxis bisher nur etwa das Vorliegen einer anderen Nationalität, der ausdrückliche Wunsch des Betroffenen, nicht als Flüchtling anerkannt zu werden, oder das zeitlich lange Zurückliegen der Flucht des Flüchtlings unter gleichzeitiger Verkümmerung der Familienbande - und somit insbesondere tatsächliche Umstände, nicht aber analogerweise herangezogene rechtliche Bestimmungen - , gegolten haben (vgl. EMARK 1996/14 S. 114 ff.; Werenfels, a.a.O., S. 390 ff.; Achermann/Hausammann, a.a.O., S. 125 f.).

e) Die Frage, ob der von der Vorinstanz analog herangezogene Tatbestand bezüglich Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gegeben wäre, braucht somit im Rahmen eines Verfahrens um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft nicht geklärt zu werden.

f) Die Beschwerdeführer sind in Anbetracht der obigen Erwägungen und der Gutheissung der gegen die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gerichteten Beschwerde ihrer Eltern vom gleichen Tag gestützt auf Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG als Flüchtlinge anzuerkennen. Nachdem die Asylgesuche der Eltern der Beschwerdeführer abgewiesen wurden, fällt eine Asylgewährung für die Beschwerdeführer nicht in Betracht, da ihnen kein Rechtsstatus erteilt werden kann, der über denjenigen, der ihren Eltern zukommt, hinausginge (vgl. EMARK 1993/24, S. 172 f.).


Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1998-19-164-175
Date : 04 mai 1998
Publié : 04 mai 1998
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme 1998-19-164-175
Domaine : Turkey
Objet : Art. 1 C Ziff. 5 FK; Art. 3 Abs. 3 AsylG: Passbeschaffung für die Nachreise der Kinder vorläufig aufgenommener Flüchtlinge...
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
8a  45 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1    La décision de renvoi indique:
a  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c  les moyens de contrainte applicables;
d  le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e  le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f  le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2    La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis    Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3    Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4    Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138
48
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 48 Collaboration entre les cantons - Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l'exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s'il le demande. Cette assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.
OA 1: 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
conv Réfugiés: 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
pays d'origine • 1995 • départ d'un pays • famille • admission provisoire • comportement • droit d'asile • hameau • autorité inférieure • procédure de classement • père • jour • circonstance extraordinaire • état de fait • emploi • conjoint • convention relative au statut des réfugiés • autorisation ou approbation • mariage • décision
... Les montrer tous
JICRA
1993/24 S.172 • 1994/11 • 1994/11 S.90 • 1995/15 S.147 • 1995/15 S.148 • 1995/16 • 1996/14 • 1996/14 S.119 • 1997/1 S.4
FF
1977/III/117