Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess {T 7}
C 13/06

Urteil vom 20. Juni 2006
III. Kammer

Besetzung
Präsident Ferrari, Bundesrichter Lustenberger und Seiler; Gerichtsschreiberin Fleischanderl

Parteien
Firma D.________ GmbH, Beschwerdeführerin,

gegen

Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Graubünden, Grabenstrasse 9, 7000 Chur, Beschwerdegegner

Vorinstanz
Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Chur

(Entscheid vom 21. Oktober 2005)

Sachverhalt:
A.
Am 28. November 2003 reichte die Firma D.________ GmbH (nachfolgend: GmbH) eine Voranmeldung von Kurzarbeit für die Dauer vom 10. Januar bis voraussichtlich März 2004 ein. Das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Graubünden (KIGA) erhob dagegen "teilweisen Einspruch" mit der Begründung, gestützt auf die Voranmeldung sei die Leistung von Kurzarbeitsentschädigung in der Zeit vom 10. Januar bis 31. März 2004 möglich, sofern die übrigen Anspruchsvoraussetzungen vorlägen. Bei allfälliger Weiterführung der Kurzarbeit nach Ende März 2004 sei eine neue Voranmeldung spätestens zehn Tage vor dem genannten Endtermin einzureichen (Verfügung vom 12. Januar 2004). Mit Schreiben vom 30. Dezember 2004 beantragte die GmbH bei der Arbeitslosenkasse Graubünden Kurzarbeitsentschädigung für die Abrechnungsperioden Januar und Februar 2004. Das Ersuchen wurde am 26. Januar 2005 zufolge verspäteter Geltendmachung verfügungsweise durch die Kasse abgelehnt, woran das KIGA auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 22. April 2005).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden ab (Entscheid vom 21. Oktober 2005).
C.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt die GmbH das Rechtsbegehren um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Zusprechung von Kurzarbeitsentschädigung für die Monate Januar und Februar 2004.
Während das kantonale Gericht auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, soweit darauf einzutreten sei, verzichten das KIGA und das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Eingabe vom 2. Februar 2006 reicht die GmbH ein Schreiben der Kasse vom 17. Januar 2006 zu den Akten.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin für die Monate Januar und Februar 2004 Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung zugunsten ihrer Arbeitnehmer hat.
1.1 Nach Art. 31 Abs. 1 lit. d
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
AVIG haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn der Arbeitsausfall voraussichtlich vorübergehend ist und erwartet werden darf, dass ihre Arbeitsplätze durch Kurzarbeit erhalten werden können. Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigungen geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich melden (Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
Satz 1 AVIG [Voranmeldung von Kurzarbeit]). Gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG macht der Arbeitgeber den Entschädigungsanspruch seiner Arbeitnehmer sodann innert dreier Monate nach Ablauf jeder Abrechnungsperiode für den gesamten Betrieb bei der von ihm bezeichneten Kasse geltend. Als Abrechnungsperiode gilt ein Zeitraum von einem Monat oder von vier zusammenhängenden Wochen (Art. 32 Abs. 5
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
1    La perte de travail est prise en considération lorsque:
a  elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b  elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151
3    Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152
4    Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
5    Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
6    L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154
AVIG). Die Frist zur Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs beginnt mit dem ersten Tag der Abrechnungsperiode (Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG in Verbindung mit Art. 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
AVIV). Entschädigungen, die der Arbeitgeber nicht fristgemäss (Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG) geltend macht, werden ihm nicht vergütet (Art. 39 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
1    La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2    Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167
3    Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
AVIG).
1.2
1.2.1 Für die Bestimmungen über die Einhaltung (Art. 39 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 39 Observation des délais - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
ATSG) und Wiederherstellung (Art. 41 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
ATSG) einer Frist gilt auch unter der Herrschaft des seit 1. Januar 2003 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) die bisherige Rechtsprechung (BGE 114 V 123, 112 V 255; ARV 1991 Nr. 17 S. 122, je mit Hinweisen); denn in beiden Fällen hat der Gesetzgeber keine Neuerungen, sondern lediglich eine einheitliche Regelung der bisherigen Praxis beabsichtigt (in HAVE 2004 S. 317 zusammengefasstes Urteil S. vom 9. Juli 2004, C 272/03, Erw. 1 mit weiteren Hinweisen).
1.2.2 Nach Art. 39 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 39 Observation des délais - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
ATSG müssen schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist dem Versicherungsträger eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben werden. Gemäss Art. 41 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
ATSG wird die Frist wiederhergestellt, sofern die gesuchstellende Person binnen zehn Tagen nach Wegfall des Hindernisses unter Angabe des Grundes darum ersucht und unverschuldeterweise abgehalten wurde, binnen Frist zu handeln.
2.
2.1 Wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat, handelt es sich bei der in Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG statuierten Frist zur Geltendmachung der Kurzarbeitsentschädigung nicht um eine blosse Ordnungsvorschrift, sondern um eine Verwirkungsfrist, deren Nichtwahrung das Erlöschen des Anspruchs zur Folge hat (nicht veröffentlichtes Urteil S. vom 4. Juli 1989, C 12/89, Erw. 2b mit weiteren Hinweisen). Sie kann vorbehältlich einer Wiederherstellung weder gehemmt noch unterbrochen werden (ARV 1988 Nr. 17 S. 127 f. Erw. 3b) und gilt nur als gewahrt, wenn die Kurzarbeitsentschädigung in der nach Art. 38 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG vorgeschriebenen Form innert drei Monaten nach Ende einer Abrechnungsperiode geltend gemacht wird (nicht veröffentlichtes Urteil S. vom 4. Juli 1989, C 12/89, Erw. 2b).
2.2 Unbestrittenermassen ist der am 30. Dezember 2004 erhobene Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung für die Monate Januar und Februar 2004 nicht fristgemäss im Sinne der dargelegten Bestimmungen erfolgt.
2.3 Die Beschwerdeführerin bringt indessen vor, dem Beschwerdegegner bereits anfangs Februar 2004 - per Post oder Fax - zwei vom 4. Februar 2004 datierte Formulare "Meldung über effektive Kurzarbeit, Betriebsschliessungen und Entlassungen" betreffend im Monat Januar sowie vom 1. bis 8. Februar 2004 angefallene betriebliche Ausfallstunden zugestellt zu haben, welchen fristwahrende Wirkung zuzuschreiben sei. Da das KIGA behaupte, die entsprechenden Formulare nicht erhalten zu haben, werde sie sich demnächst bei der Swisscom bezüglich eines Übermittlungsbeweises erkundigen. Auf Grund dessen sei von einem Fehlverhalten der Verwaltung, der Post oder der Swisscom auszugehen. Überdies, so erläutert die Beschwerdeführerin im Rahmen ihrer nachträglichen Eingabe vom 2. Februar 2006 unter Hinweis auf ein Schreiben der Kasse vom 17. Januar 2006, habe sie mit derselben Behörde erst kürzlich wieder eine ähnliche Situation erlebt. Diese habe vorgebracht, Formulare betreffend Arbeitslosengelder nicht vollständig erhalten zu haben, was - wie der Beschwerdeführerin einige Stunden später telefonisch mitgeteilt worden sei - auf einer irrtümlichen Annahme beruhte. Die Kasse habe nämlich alle umstrittenen Papiere vollständig auf dem Postweg erhalten.
2.3.1 Grundsätzlich trägt in einem Verfahren jene Partei für die Rechtzeitigkeit einer Parteihandlung die Beweislast, welche diese Handlung vorzunehmen hat. Wenn die Ausübung eines Rechts während einer Verwirkungsfrist zu erfolgen hat, so trägt die das Recht ausübende Partei die Beweislast für die Einhaltung der Frist, d.h. im vorliegenden Fall der Arbeitgeber (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 167 Rz 435). Wird zur Übermittlung einer schriftlichen Eingabe die Post benützt, umfasst die Beweislast für die fristgerechte Rechtsausübung das Beweisrisiko der rechtzeitigen Postaufgabe. Eine Umkehr der Beweislast greift lediglich dann Platz, wenn die Partei den Beweis der Rechtzeitigkeit aus Gründen nicht erbringen kann, die von der Behörde zu verantworten sind (nicht veröffentlichtes Urteil S. vom 4. Juli 1989, C 12/89, Erw. 2d mit weiteren Hinweisen).
2.3.2 Soweit die Beschwerdeführerin erklärt, in ihrer Unternehmung würden alle Meldungen betreffend Kurzarbeit per Normalpost oder Fax versandt, hat sie als Trägerin der objektiven Beweislast zu belegen, dass diese Schriftstücke auch tatsächlich eingesandt worden sind. Dabei gilt zu beachten, dass ein Arbeitgeber die rechtzeitige Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs - ebenso wie die Verwaltung die Zustellung einer Verfügung - nicht mit innerbetrieblichen Usanzen begründen kann (nicht veröffentlichtes Urteil A. vom 5. Mai 1995, C 244/94, Erw. 4a mit weiteren Hinweisen). Die Beschwerdeführerin hätte es in der Hand gehabt, das diesbezügliche Beweisrisiko zu vermeiden, sei es durch Aufgabe einer eingeschriebenen Postsendung oder durch rechtzeitige Nachfrage bei der Behörde selbst. Dasselbe gilt, wenn die Dokumente auf elektronischem Weg in den Gewahrsam des Beschwerdegegners gelangt sein sollten. Die Beschwerdeführerin hat auch diesfalls den effektiven Versand der Faxnachricht mit dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 153 Erw. 2.1 mit Hinweisen; nicht veröffentlichtes Urteil S. vom 4. Juli 1989, C 12/89, Erw. 2d mit Hinweisen) nachzuweisen; es genügt namentlich
nicht, wenn sie - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde angedeutet - diesen Beweis irgendwann in naher Zukunft zu erbringen beabsichtigt, zumal keine Sistierung des Verfahrens beantragt worden ist. Im Übrigen vermag der Umstand allein, dass die aktenkundigen Meldungen betreffend effektiver Kurzarbeit vom 4. Februar 2004 datieren, weder zu belegen, dass diese tatsächlich an diesem Tag unterschrieben, noch dass die Papiere auch gleichentags per Fax oder Post versandt worden sind.
2.4 Da die nicht fristgemässe Rechtsausübung nicht dem Verhalten des Beschwerdegegners anzulasten ist, bleibt kein Raum für eine allfällige Beweislastumkehr. Ausserdem kann aus der Tatsache, dass sich der anfängliche Verdacht einer unvollständigen Postsendung in einem anderen Zusammenhang nicht bestätigte und letztlich von der Kasse zu verantworten war, nicht eine Umkehr der Beweislast für den vorliegenden Fall abgeleitet werden. Es geht nicht an, jemandem ein einmaliges Missgeschick in anderen Situationen erneut anzulasten; dies hat umso mehr zu gelten, als die Kasse das Missverständnis offenbar sofort bereinigte und ihr Selbstverschulden eingestand.

In Anbetracht dieses Ergebnisses kann offen bleiben, ob das am 3. Februar 2006 - und damit nach Ablauf der Beschwerdefrist - der Post übergebene Schreiben der Beschwerdeführerin überhaupt in prozessual zulässiger Weise eingereicht wurde (BGE 127 V 353).
3.
Zu beurteilen bleibt, ob allenfalls entschuldbare Gründe im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
ATSG vorgelegen haben, welche die Dreimonatsfrist wiederherzustellen und damit den Anspruch für eine Kurzarbeitsentschädigung in den Monaten Januar und Februar 2004 zu begründen vermöchten.
3.1 Die Beschwerdeführerin wirft dem kantonalen Gericht vor, die Frage nach dem Vorliegen eines entschuldbaren Grundes nicht sorgfältig geprüft und realitätsfremd begründet zu haben. Wenn sich der Unternehmer als Reaktion auf rare - und nachträglich teilweise noch stornierte - Arbeitsaufträge vehement und mit erheblichem Arbeitsaufwand um neue kleinere Offerten bemühe, um die Entlassung seiner Angestellten und damit verbundene unnötige Staatsaufgaben zu verhindern, könne es nicht angehen, dieses Verhalten allein wegen der sich daraus ergebenden Vernachlässigung rein administrativer Pflichten mit Leistungsverweigerung zu sanktionieren.
3.2 Laut Art. 41 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
ATSG verwirkt der Anspruch einer Kurzarbeitsentschädigung, wenn keine entschuldbaren Gründe für eine Fristwiederherstellung vorgebracht werden können. Rechtsprechungsgemäss stellen weder die Arbeitsüberlastung noch die Rechtsunkenntnis im Zusammenhang mit Meldefristen entschuldbare Gründe für eine Fristversäumnis dar. Daran ist auch bezüglich der Fristen für die Geltendmachung eines Leistungsanspruches festzuhalten. Daher vermag ein betrieblich bedingter Arbeitsstau die Nichteinhaltung einer Meldefrist nicht zu rechtfertigen (in BGE 114 V 123 nicht veröffentlichte Erw. 4a des Urteils K. vom 21. Juni 1988, C 122/87, mit weiteren Hinweisen [publiziert in ARV 1988 Nr. 17 S. 128 f.]; nicht veröffentliches Urteil G. vom 16. September 1985, C 140/84, Erw. 2).
3.2.1 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, die Meldefristversäumnis sei auf die zeitintensiven Bemühungen zur Beschaffung neuer Arbeitsaufträge zurückzuführen, wodurch keine Zeit zur Erledigung administrativer Arbeit geblieben sei, kann praxisgemäss, da eine Arbeitsüberlastung diese nicht zu rechtfertigen vermag, nicht vom Vorhandensein eines entschuldbaren Grundes gesprochen werden. Auch der Einwand, bis zum aktuellen Zeitpunkt sei noch nie Kurzarbeitsentschädigung in Anspruch genommen worden, weshalb keine Kenntnis der diesbezüglich geltenden Fristen bestanden habe, führt, wie zuvor dargelegt, zu keinem anderen Ergebnis, zumal die Beschwerdeführerin verschiedentlich auf die entsprechenden Bestimmungen aufmerksam gemacht worden ist (vgl. u.a. das Formular "Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung").
3.2.2 Ebenfalls nichts zu ihren Gunsten herleiten kann die Beschwerdeführerin ferner aus dem Umstand, dass das KIGA die Kurzarbeit im Rahmen des Voranmeldungsverfahrens gemäss Art. 36
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
AVIG für die Dauer vom 10. Januar bis 31. März 2004 grundsätzlich bewilligt hat, wurde in der Verfügung vom 12. Januar 2004 doch ausdrücklich darauf hingewiesen, dass Kurzarbeitsentschädigung ausgerichtet werden könnte, sofern die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Unter Letztere ist auch die rechtzeitige Geltendmachung des Anspruchs nach Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG in Verbindung mit Art. 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
AVIV zu zählen.
3.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin die dreimonatige Meldefrist nach Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
AVIG verpasst hat und keine entschuldbaren Gründe vorliegen, die eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
ATSG rechtfertigen. Der vorinstanzliche Entscheid erweist sich damit als rechtens.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, der Arbeitslosenkasse Graubünden und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 20. Juni 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts

Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : C 13/06
Date : 20 juin 2006
Publié : 18 juillet 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung


Répertoire des lois
LACI: 31 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1    Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b  la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c  le congé n'a pas été donné;
d  la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis    Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a  pour les travailleurs à domicile;
b  pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3    N'ont pas droit à l'indemnité:
a  les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b  le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c  les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
32 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
1    La perte de travail est prise en considération lorsque:
a  elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
b  elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
2    Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151
3    Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152
4    Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
5    Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
6    L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154
36 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
38 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2    Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
c  une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
39
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
1    La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
2    Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167
3    Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
LPGA: 39 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 39 Observation des délais - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
41
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
OACI: 61
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI)
Répertoire ATF
112-V-255 • 114-V-123 • 127-V-353 • 129-V-150
Weitere Urteile ab 2000
C_12/89 • C_122/87 • C_13/06 • C_140/84 • C_244/94 • C_272/03
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
réduction de l'horaire de travail • délai • mois • jour • travailleur • employeur • fardeau de la preuve • autorité inférieure • intimé • restitution du délai • observation du délai • renversement du fardeau de la preuve • durée • tribunal fédéral des assurances • envoi postal • entreprise • swisscom • comportement • secrétariat d'état à l'économie • coire
... Les montrer tous
REAS
2004 S.317