E-5691/2014 - 2017-05-23 - Asile - Asile ; décision de l'ODM du 3 septembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5686/2014 et E-5691/2014

Arrêt du 23 mai 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Hans Schürch, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

et sa soeur, B._______, née le (...),

Parties Syrie,

représentés par Me Marianne Burger, avocate,
Caritas Neuchâtel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décisions de l'ODM du 3 septembre 2014 / N (...) et du 16 septembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 mars 2014, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. Son frère A._______ en a fait de même le lendemain. Les deux ont ensuite été entendus sommairement le 8 avril suivant à cet endroit. A cette occasion, ils ont chacun produit leur passeport et leur carte d'identité. Le 21 juillet 2014, A._______ a été entendu sur ses motifs de fuite ; sa soeur l'a été le 23 juillet suivant.

Les intéressés ont dit être syriens d'ethnie arabe et venir de C._______, où A._______ travaillait dans le commerce de (...) que tenait son père à D._______, un quartier de la (...), tandis que sa soeur était lycéenne. Parlant de D._______, A._______ l'a présenté comme un endroit stratégique. Point de contact entre le rif de C._______ et la (...), il abritait à la fois une caserne de l'armée régulière, le E._______ et un bataillon de l'armée syrienne libre (ASL), le bataillon de D._______, composé d'habitants, principalement des jeunes du quartier que, pour la plupart, le recourant connaissait. Il a ensuite expliqué que, dès le début des troubles, en 2011, il avait participé avec son père aux manifestations contre le régime après la prière du vendredi ainsi qu'à d'autres manifestations nocturnes, aidant à l'évacuation des blessés vers des hôpitaux publics d'abord, puis de fortune, quand les soldats s'étaient mis à traquer les blessés dans les hôpitaux publics. Son père aurait même aménagé un dépôt de matériel sanitaire, avec des réserves de sérum et de sang que les agents du gouvernement auraient fini par découvrir. Les deux auraient aussi pris part aux grèves de soutien aux victimes de la répression de ces manifestations. Ils auraient toutefois cessé leurs actions quand les combattants de l'ASL avaient commencé à mener des incursions dans le quartier de D._______, car le père du recourant aurait été opposé à toute forme de violence. En octobre 2011, son père aurait été arrêté puis détenu pendant (...) jours au cours desquels il aurait été torturé. Il aurait à nouveau été arrêté en février 2012 et détenu jusqu'en avril suivant. Les deux fois, il n'aurait dû ses relaxes qu'au paiement de rançons, versées par des oncles du recourant. A la suite des arrestations de son père, le recourant aurait craint de figurer sur les listes des personnes recherchées, les indicateurs du régime ayant sans doute fini par le repérer. Il aurait ainsi craint les perquisitions à domicile et les arrestations arbitraires (dans la rue), dont nul n'était à l'abri et lors desquelles il arrivait que des interpellés âgés de 15 à 17 ans soient enrôlés de force dans l'armée régulière. Plus d'une fois, il aurait réussi à échapper aux rafles menées par les soldats de l'armée régulière et les agents des services de renseignement grâce aux alertes lancées dans le quartier. Après la seconde incarcération de son père, leurs relations avec l'ASL se seraient aussi tendues, son père imputant aux rebelles et à leurs incursions les représailles de l'armée régulière qui aurait été jusqu'à bombarder D._______, obligeant ses habitants à fuir sans cesse avant l'arrivée des forces du régime. Les rebelles auraient alors suspecté son père d'être un
indicateur, vu qu'il avait été relâché à deux reprises par les milices du régime, ce qui était pour le moins inhabituel. Ils l'auraient ainsi sommé de démontrer son hostilité au régime en leur envoyant le recourant se battre à leurs côtés, ce qu'il aurait refusé.

De son côté, la recourante a dit avoir quitté la Syrie avec sa famille parce que son père et son frère n'y étaient plus en sécurité et parce qu'ils s'étaient retrouvés sans toit ni moyens de subsistance après la destruction de leur logement et des locaux qui abritaient le commerce familial. Son père aurait aussi figuré sur les listes des personnes recherchées, disponibles aux postes de contrôles de E._______. Informés à temps des descentes opérées par les forces loyalistes dans le quartier pour procéder à des fouilles et à des arrestations après les incursions de l'ASL, les membres de la famille seraient toujours arrivés à fuir avant l'arrivée des soldats. Toutefois, en juin 2012, la recourante aurait été chez elle en train de réviser des examens, quand des militaires à la recherche de rebelles auraient fait irruption. Après l'avoir interrogée abruptement, ils seraient partis en emportant ses bijoux. Elle a aussi déclaré que son père et son frère avaient été menacés par l'ASL pour des raisons qu'elle ignorait. La famille aurait également craint que son frère, qui n'avait pas encore été convoqué à l'armée au moment de leur départ, ne soit enrôlé avant l'âge légal. Des membres de sa parenté auraient déjà eu affaire aux autorités parce qu'ils étaient parents d'enfants en âge de servir que les militaires leur réclamaient. Appelé à servir dès le début du conflit, un de ses cousins aurait déserté pour ne pas devoir tuer des gens comme cela lui avait été ordonné. Depuis ce jour, des représentants des autorités passeraient régulièrement chez sa mère lui demander où il se trouve. Pour ce qui la concernait personnellement, elle a dit avoir quitté son pays parce qu'elle ne pouvait pas s'inscrire à l'université à cause de la situation en Syrie et parce qu'elle redoutait qu'il lui arrive ce que des amies lui avaient rapporté au sujet de jeunes filles violées ou victimes d'attouchements dans le rif de C._______. Elle a ajouté qu'ils avaient pu quitter le pays grâce à la complicité d'officiers que son père connaissait.

B.
Par décisions distinctes des 3 et 16 septembre 2014, le SEM a rejeté les demandes d'asile d'A._______ et de sa soeur, considérant que leurs motifs de fuite n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31).

Le SEM a relevé qu'en Syrie, le recrutement officiel n'avait lieu qu'à compter de l'âge de dix-huit ans. Or, au moment de son départ, le recourant était encore mineur. Dès lors, il n'avait pas à craindre d'être enrôlé de force dans l'armée régulière. Le SEM a aussi noté que les autorités syriennes ne l'avaient jamais sollicité officiellement. Dans ces conditions, on ne pouvait admettre une causalité entre son départ de Syrie et ses craintes d'être enrôlé de force dans l'armée régulière. Quant aux pressions que l'ASL aurait exercées sur lui, via son père, pour qu'il rejoigne cette organisation, le SEM a estimé qu'elles ne revêtaient pas une intensité telle qu'elles devaient être assimilées à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, cela d'autant moins que tous ceux qui vivaient dans son quartier avaient été pareillement sollicités. Par ailleurs, s'il était arrivé au père du recourant de se disputer avec des combattants de l'ASL, ceux-ci ne l'avait jamais menacé, à proprement parler.

En ce qui concerne B._______, le SEM a considéré que l'impossibilité de s'inscrire à l'université, tout comme la destruction du logement familial ou du commerce de son père, étaient des conséquences de la guerre et non pas d'actions spécifiquement dirigées contre elle et sa famille pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Le SEM a aussi estimé que la perquisition dans laquelle elle s'était trouvée prise en juin 2012 était sans lien direct avec elle ; en outre, elle ne s'était pas passée dans des conditions assimilables à une persécution au sens de la disposition précitée. Dès lors ces motifs n'étaient pas déterminants. De même, ce que la recourante affirmait avoir entendu dire sur des jeunes filles violées par des soldats de l'armée loyaliste ne pouvait être assimilé, selon le SEM, à des menaces directement proférées contre elle. Enfin, le SEM a exclu une persécution réfléchie de la recourante en raison des activités de son père ou à cause d'une éventuelle insoumission de son frère, car les autorités syriennes avaient fini par relâcher son père et son frère n'avait pas été appelé à servir.

Le SEM a toutefois suspendu, au profit d'une admission provisoire, l'exécution du renvoi des recourants après avoir estimé inexigible cette mesure au regard de la situation en Syrie.

C.
Le 3 octobre 2014 les intéressés ont interjeté deux recours distincts. Dans le sien A._______ fait grief au SEM d'un établissement inexact et incomplet des faits pertinents pour n'avoir rien dit, dans sa décision, de son travail dans le commerce de pièces détachées de son père et de sa participation à ses côtés à des manifestations contre le régime, au cours desquelles ils avaient aussi secouru et évacué des manifestants blessés ou tués, des activités qui l'auraient fait repérer des autorités, même s'il ignore s'il figure sur leurs listes. Il relève aussi qu'ayant fui la Syrie alors qu'il est en âge de servir, il est aujourd'hui considéré comme un réfractaire. Il encourt de ce fait une persécution d'autant plus probable que son père, arrêté deux fois dans son pays, est défavorablement connu des autorités syriennes. De son côté, la recourante ajoute qu'en Syrie, lorsqu'un conscrit ne se présente pas à son unité, ses proches sont exposés à des représailles. Les deux rappellent également les menaces proférées par les combattants de l'ASL contre leur famille en raison de l'opposition de leur père aux incursions des rebelles à D._______ et du refus du recourant de combattre à leurs côtés. La recourante souligne en outre qu'au moment de fuir la Syrie, tous les membres de la famille encouraient des persécutions, car leur père était encore recherché, son nom, comme elle avait déjà eu l'occasion de le dire lors de son audition sur ses motifs de fuite, figurant sur une liste de personnes recherchées disponible aux points de contrôles. Enfin, elle dit redouter les sévices régulièrement infligés aux Syriennes par les combattants de tous bords. Compte tenu de ce qui précède, les deux estiment fondées, au sens de l'art. 3 al 1 LAsi, leurs craintes d'être persécutés dans leur pays.

Les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile. Ils ont aussi demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et à ce qu'un mandataire d'office leur soit désigné.

D.
Par décision incidente du 24 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a désigné, au titre de mandataire d'office, la représentante de l'oeuvre d'entraide que les recourants avaient sollicitée pour défendre leurs intérêts.

E.
Dans sa réponse du 2 septembre 2016, le SEM conclut au rejet du recours, estimant n'y avoir trouvé aucun élément ou moyen de preuve nouveau laissant apparaître une volonté des autorités syriennes de persécuter le recourant et sa soeur. Concernant cette dernière, le SEM relève qu'elle n'était pas active politiquement. En outre, les autorités, pourtant passées à son domicile quand elle s'y trouvait, ne l'avait pas arrêtée. Ces mêmes autorités n'avaient pas non plus interpellé son frère, qui se trouvait avec son père quand celui-ci avait à nouveau été arrêté. Durant sa détention, le père n'avait en outre pas été questionné sur le recourant. De même, selon les dires de l'intéressé, les forces de sécurité s'étaient rendues à plusieurs reprises dans les locaux qui servaient à l'exploitation du commerce familial sans l'arrêter pour autant. Elles ne l'avaient pas non plus recherché à son domicile.

F.
Le 22 septembre 2016, le recourant a répliqué que ce n'était pas parce que son père n'avait pas mentionné, lors de ses auditions, d'éventuelles questions des autorités à son sujet pendant ses détentions qu'on pouvait en conclure qu'elles se désintéressaient de lui. Ce n'était pas non plus parce que les agents du régime ne l'avaient pas recherché au magasin de son père, juste après avoir arrêté ce dernier au domicile familial, qu'il n'était pas dans leur collimateur, cela d'autant moins qu'il avait participé à toutes les activités qui avaient conduit à l'arrestation de son père. D'ailleurs, si les autorités ne l'avaient pas arrêté lors de leur descente au magasin familial, c'est parce qu'il ne s'y trouvait pas. En définitive, il maintient que ses craintes d'être persécuté dans son pays sont fondées.

Rappelant qu'elle avait toujours vécu avec son père, auquel le SEM avait reconnu la qualité de réfugié, la recourante a fait grief à cette autorité de n'avoir tenu compte, pour ce qui la concernait, ni du risque de persécution réfléchie qui pouvait en résulter pour elle ni des abus auxquels elle risquait d'être exposée en tant que jeune femme dans un pays en guerre.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présentés dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables.

1.3 En l'espèce, l'économie de procédure commande de réunir les causes des intéressés, vu leur connexité, et de statuer dans un seul arrêt sur leurs recours.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance a rejeté la demande d'asile des recourants au motif que les événements à l'origine de leur fuite n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Elle a retenu en particulier qu'au moment de son départ, le recourant n'avait pas à craindre d'être enrôlé dans l'armée régulière vu qu'il n'avait pas encore l'âge d'être appelé. Il n'avait, par ailleurs, jamais eu directement affaire aux autorités de son pays. De même, les pressions que l'ASL aurait exercées sur lui, via son père, pour qu'il intègre ses rangs, n'avaient pas atteint un niveau d'intensité permettant de les qualifier de persécutions. La plupart des jeunes gens de D._______ en avaient subi de pareilles pour les mêmes raisons que lui. Ces pressions étaient donc à regarder comme des conséquences de la guerre en Syrie et non pas comme des persécutions qui l'auraient spécifiquement visé. Le SEM a aussi considéré que la recourante n'avait jamais été directement et personnellement menacée. En outre, elle n'avait pas à craindre de persécutions réfléchies à cause de son père ou à cause de son frère, en raison de son éventuelle insoumission, puisque le premier avait fini par être libéré et que le second n'avait pas été recruté par l'armée régulière.

De leur côté, les recourants font valoir une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités de leur pays. Le recourant soutient qu'il aurait été repéré par les autorités syriennes pour avoir participé à des manifestations contre le régime de Bachar el-Assad, au cours desquelles il a secouru des manifestants blessés. En ayant fui son pays, il s'est aussi soustrait au service militaire et risque, de ce fait, d'être exposé à une sanction exorbitante en raison des antécédents de son père. La recourante affirme être en danger en raison de ses liens étroits avec les précités, en particulier avec son père, dont l'identité apparaitrait sur des listes de personnes recherchées dans son pays.

3.2 A l'instar du SEM, le Tribunal ne remet pas en cause la réalité des faits décrits par les intéressés ; il admet donc la participation du recourant à des manifestations hostiles au régime de Bachar el-Assad dans son quartier et son engagement, aux côtés de son père, en faveur des victimes de la répression de ces manifestations. Il admet aussi la perquisition menée au domicile familial, en juin 2012, par des agents du gouvernement. Il faut donc examiner si les recourants peuvent en raison de ces faits se prévaloir d'une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

4.

4.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

4.2 Dans le présent cas, le Tribunal peut certes admettre, avec le SEM, que les recourants n'étaient pas activement recherchés au moment de leur départ. Cela ne signifie toutefois pas qu'ils ne couraient aucun danger. Il ressort de leurs déclarations que, du fait des activités du recourant et de son père et des rafles auxquelles les habitants de D._______ étaient régulièrement exposés, les intéressés devaient s'entourer continuellement de précautions et prenaient toutes les dispositions utiles pour se soustraire aux contrôles des autorités. Pour statuer in casu, il importe, quoi qu'il en soit, de tenir compte de la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.

4.2.1 En ce qui concerne le recourant, il y a préalablement lieu de rappeler qu'il était domicilié à D._______, un faubourg de C._______ sis à moins d'un kilomètre des quartiers est de F._______, tenue par les rebelles. Avec celui de G._______, D._______ (qui est toujours disputé) a été l'un des premiers quartiers de la (...) à voir se dérouler les manifestations du printemps 2011 contre le régime de Bachar el-Assad. Il n'est pas contesté que le recourant a pris part à ces manifestations avec son père. Il n'est pas non plus contesté que les deux ont participé à des actions de soutien aux victimes de la répression de ces manifestations, le recourant en se chargeant de transporter les blessés dans des hôpitaux de fortune, son père en collectant des médicaments pour soigner ces blessés et en aménageant des caches pour stocker ces médicaments. Il a aussi été admis qu'à cause de son engagement, le père du recourant a été arrêté en (...) 2011 et détenu pendant (...) semaines, au cours desquelles il a été torturé, avant d'être à nouveau arrêté et détenu (...) et qu'il est donc connu des autorités syriennes. En raison de ces faits, le père des recourants a d'ailleurs obtenu l'asile, cela malgré qu'il ait quitté la Syrie dans les mêmes conditions que les recourants. Implicitement, le SEM a donc admis que le père des recourants avait toujours des raisons de craindre des persécutions à cause de ses activités passées. Dans ces conditions, compte tenu de ses antécédents et du quartier où il habitait avant son départ, compte tenu aussi des antécédents de son père, il ne peut être exclu que le recourant soit à son retour considéré comme un opposant et on ne saurait envisager qu'il pourra se soustraire aux contrôles des autorités. En effet, depuis 2015, le nombre des mises en détention au point de contrôles du gouvernement à C._______ a augmenté et les autorités se sont mises à rechercher de plus en plus les personnes astreintes au service militaire (Immigration and Refugee Board of Canada : Responses to Information Requests, 19 janvier 2016 p. 5 et 7, http://www.irb-cisr.gc.ca/Eng/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx?doc=456352&pls=1 consulté le 22 février 2017). Les besoins en hommes aptes à combattre des forces armées du régime sont si pressants que celles-ci ont été réduites à rappeler leurs réservistes à partir d'octobre 2014, au point même d'en arriver à multiplier les points de contrôle et les descentes chez les particuliers pour mettre la main sur les réfractaires. Des mesures analogues ont également visé les jeunes gens en âge de servir, ce qui est le cas du recourant, qui, au vu de ce qui précède, pourrait bien être aussi d'emblée considéré comme un insoumis, avec les conséquences que cela supposent dans son cas
(sur ces points, ATAF 2015 précité, consid.4.3 à 4.5 et 5).

Au regard de ces constatations, en particulier des facteurs défavorables réunis dans la personne du recourant, il doit être admis que ses craintes d'être persécuté dans son pays apparaissent fondées.

4.2.2 La recourante, de son côté, se prévaut d'un risque de persécution réfléchie à cause de son frère et de son père.

Comme souligné à bon escient par l'intéressée, le Tribunal a admis que la coresponsabilité familiale, en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, avait cours en Syrie. L'évaluation d'un risque de persécution réfléchie dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement une crainte des autorités à l'encontre des membres de la famille.

4.2.3 En l'espèce, la recourante n'était pas engagée contre le régime de Bachar el-Assad. Il n'est cependant pas contesté que son père a été la cible des autorités syriennes. Le Tribunal a aussi admis que le risque que son frère le soit aussi est élevé. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal considère qu'il est objectivement compréhensible que la recourante craigne d'être aujourd'hui persécutée en Syrie. Les informations sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile syriens qui retournent dans leur pays sont certes incertaines. Cela dit, en cas de renvoi, la recourante, qui se trouve en Suisse depuis trois ans, doit s'attendre à être, au moins, interrogée à cause de son père. Il ne peut aussi être exclu qu'on lui impute des opinions politiques en raison de ses antécédents familiaux et que, de ce fait, elle soit exposée à un risque d'arrestation, de mise en détention et de mauvais traitements durant cette détention, ce qui est suffisant pour qu'elle se voie accorder l'asile (cf. sur ces questions : OSAR : Schnellrecherche der SFH- Länderanalyse vom 25 Januar 2017 zu Syrien : Reflexverfolgung ; Immigration and Refugee Board of Canada précité, p. 4 et 7).

4.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les recourants remplissent les conditions de l'art. 3 LAsi.

4.4 Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce (art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30] et art. 52 à 54 LAsi), la qualité de réfugié doit être reconnue aux recourants et l'asile leur être accordé (art. 2 LAsi).

5.
Au vu de ce qui précède, les recours sont admis, les décisions des 3 et 16 septembre 2014 annulées et les dossiers renvoyés au SEM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié des recourants et leur octroie l'asile.

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Les recourants, qui ont obtenu gain de cause, ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci sont fixés sur la base des décomptes de prestations de leur mandataire, du 22 septembre 2016 et sont arrêtés à 2'800 francs, en tenant compte du traitement conjoint des dossiers. Cette indemnité couvre le montant dû au titre de la défense d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont admis. Les décisions du SEM, des 3 et 16 septembre 2014, sont annulées.

2.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié des recourants et à leur accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera aux recourants le montant de 2'800 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110