C-426/2012 - 2013-07-05 - Assurances sociales - Assurance-maladie - Liste hospitalière (décision du 14 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-426/2012, C-452/2012

Arrêt du 5 juillet 2013

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Beat Weber, Elena Avenati-Carpani, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1.Clinique A._______SA, ,

représentée par Maître Philippe Ducor,

2.B._______,
Parties
3.C._______,

2 - 3 représentés par Maître Guérin de Werra,

recourants,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta 3, Palais du Gouvernement, 1951 Sion,

autorité de première instance.

Objet Assurance-maladie - Liste hospitalière (décision du 14 décembre 2011).

Faits :

A.

A.a Sur proposition du Département des finances, des institutions et de la santé (DFIS), le Conseil d'Etat du Canton du Valais (ci-après: Conseil d'Etat ou autorité de première instance), par décision du 14 décembre 2011, a approuvé le rapport du DFIS de décembre 2011 intitulé "Liste hospitalière 2012 et mandats de prestations" et a modifié en conséquence la liste hospitalière du 9 juillet 2008 avec effet au 1er janvier 2012. S'agissant de la Clinique A._______SA (ci-après: Clinique A._______SA ou Clinique), le chiffre 3 de la décision indiquait que le mandat de prestation était maintenu dans sa teneur actuelle, en précisant que cet établissement "n'a pas de mandat de prestations pour les soins intensifs et que, en conséquence, la cardiologie interventionnelle en milieu stationnaire et les cas complexes de chirurgie et de gynécologie sont exclus du mandat de prestations" (cf. pce 14).

A.b La décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2011 a été notifiée le 22 décembre 2011 par le DFIS à la Clinique A._______SA et publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais le 23 décembre 2011.

A.c La liste hospitalière valaisanne du 14 décembre 2011 prévoit pour la Clinique A._______SA le mandat de prestations suivant (cf. pce 15):

Type de soins Nombre maximum de lits admis

Soins somatiques aigus - 40 lits

Disciplines

Cet établissement n'a pas de mandat de prestations pour les soins intensifs, en conséquence son mandat porte sur les disciplines suivantes:

Prise en charge médicale - Médecine interne (yc radiologie), à l'exclusion de la cardiologie interventionnelle en milieu stationnaire

de base avec lits - Chirurgie générale (yc orthopédie et anesthésiologie), à l'exclusion des cas complexes

- Gynécologie, à l'exclusion des cas complexes

La liste hospitalière valaisanne du 9 juillet 2008 disposait pour la même clinique (cf. pce 12):

Type de soins Nombre maximum de lits admis

Soins somatiques aigus - 40 lits

Disciplines

- Médecine interne (yc radiologie)

Prise en charge médicale de base avec lits - Chirurgie générale (yc orthopédie et anesthésiologie)

- Gynécologie

B.

B.a La Clinique A._______SA est une société anonyme dont le siège est à Sion. Elle est inscrite au registre du commerce du Valais central depuis 1990 avec le but suivant: "Hospitalisation (accueil, diagnostic, traitement) des patients dans des établissements hospitaliers, gestion d'établissements hospitaliers et participation à d'autres sociétés ainsi qu'achat et vente d'appareils médicaux".

B.b Par deux actes séparés du 23 janvier 2012, la Clinique A._______SA (recourante 1 in C-426/2012) ainsi que les Drs B._______ et C._______ (recourants 2 et 3 in C-452/2012), cardiologues au sein de la Clinique, interjettent recours, par l'entremise de mandataires différents, auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2011.

B.c La recourante 1 conclut principalement à l'annulation du chiffre 3 de la décision litigieuse, de la liste hospitalière en tant qu'elle la concerne, au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour complément d'instruction et nouvelle décision et à ce que le mandat de prestations qui lui a été confié selon la liste hospitalière du 9 juillet 2008 reste en force jusqu'à la nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande à ce que le Conseil d'Etat produise le rapport du DIFS "Liste hospitalière 2012 et mandats de prestations" et à ce qu'ensuite un second échange d'écritures soit ordonné. Plus subsidiairement, elle demande la réforme du mandat de prestations en ce sens qu'il attribue 40 lits pour les soins somatiques aigus et couvre la médecine (y compris la cardiologie interventionnelle et la radiologie), la chirurgie (y compris l'anesthésiologie) et la gynécologie. Encore plus subsidiairement, la recourante requiert que la modification du mandat de prestations telle que prévue au chiffre 3 de la décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2011 et la liste hospitalière annexée entre en vigueur six mois après la notification de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

En substance, la recourante 1 estime que son mandat de prestations incluait, dans les listes hospitalières précédentes, la cardiologie interventionnelle pour les cas non complexes et que c'est en violation du droit fédéral que l'autorité de première instance a exclu cette offre du nouveau mandat de prestations. Elle se plaint de violations du droit d' être entendu au motif que le Conseil d'Etat lui a refusé l'accès au rapport élaboré par le Service de la santé publique (SSP) du DFIS "Liste hospitalière 2012 et mandats de prestations" et que le mandat de prestations a été modifié sans qu'elle ne soit consultée à ce sujet. En effet, la recourante 1 soutient effectuer des prestations relevant de la cardiologie interventionnelle depuis 2007 sans disposer d'une unité de soins intensifs, ce que le Conseil d'Etat savait et il ne l'a jamais interpellée à ce propos. Pour le surplus, elle estime que les critères devant présider à l'élaboration de la planification et de la liste hospitalière n'ont pas été respectés puisque ni les besoins en soins ni l'offre existant dans le domaine de la cardiologie interventionnelle n'ont été établis. Elle reproche également au Conseil d'Etat une décision arbitraire pour de ne pas avoir soumis la modification de son mandat de prestations à la Commission de planification sanitaire cantonale, comme la loi cantonale l'y contraint.

B.d Les recourants 2 et 3 concluent pour leur part, à titre préliminaire, à ce que l'instruction du recours soit suspendue jusqu'à la requête de reprise de la procédure de l'une des parties. Sur le fond, ils demandent la modification de la liste hospitalière du Canton du Valais du 14 décembre 2011 dans le sens que la cardiologie interventionnelle en milieu stationnaire effectuée au sein de la Clinique A._______SA fasse l'objet d'un mandat de prestations et soit prise en charge par l'assurance de base.

En substance, les recourants 2 et 3 justifient leur qualité pour agir par le fait qu'en qualité de cardiologues interventionnels, leur liberté économique serait anéantie s'ils ne pouvaient plus pratiquer à la Clinique. Ils invoquent une violation du droit fédéral, la décision litigieuse ne respectant pas les principes d'économicité et de qualité inscrits dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Ils se prévalent également d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Le Conseil d'Etat limiterait le mandat de prestations au motif que la Clinique A._______SA ne dispose pas de service de soins intensifs. Or, selon les recourants 2 et 3 non seulement ce service ne serait pas nécessaire puisque les interventions à haut risque ne sont pas pratiquées à la Clinique, mais de surcroît jusqu'au 31 décembre 2011 la cardiologie interventionnelle en stationnaire était comprise dans le mandat de l'Etat nonobstant l'absence de service de soins intensifs.

C.
Par deux décisions incidentes du 31 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral accuse réception des recours et invite les recourants à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti.

D.

D.a Dans ses réponses aux recours du 28 mars 2012, l'autorité de première instance conteste la qualité pour recourir des recourants 2 et 3, tout en s'en remettant à l'appréciation du Tribunal sur la question de la recevabilité formelle.

D.b En substance sur le fond, elle explique que depuis 1993 la planification hospitalière a centralisé la chirurgie cardiaque et cardiologie interventionelle à l'hôpital de Sion pour l'ensemble du canton, compte tenu d'une convention avec le canton de Vaud qui induit une collaboration entre le CHUV et l'hôpital de Sion. L'autorité de première instance expose que le mandat de prestations figurant sur les listes hospitalières précédentes n'autorisait pas la Clinique A._______SA à pratiquer la cardiologie interventionelle en stationnaire. Certes, le Conseil d'Etat, ainsi qu'une correspondance l'atteste, était informé de l'ouverture d'une salle de cathétérisme en 2007, mais selon lui, cette prise en charge était exclusivement ambulatoire et échappait donc à la planification hospitalière (cf. pces 19 à 25). Dans sa réponse du 30 avril 2010 produite dans le cadre de l'élaboration de la liste hospitalière 2012, la recourante 1 a sollicité le maintien de son mandat sans faire référence à la cardiologie interventionnelle (cf. pce 40). Ce n'est qu'en septembre 2011 à la lecture des statistiques plus détaillées des activités de la Clinique A._______SA en milieu stationnaire pour l'année 2010 que le Service de la santé publique a décelé une prise en charge de cas de cardiologie en milieu stationnaire (cf. pce 51).

L'autorité de première instance développe également son raisonnement quant à l'analyse des besoins du canton du Valais qu'elle estime avoir effectuée de manière appropriée.

S'agissant des griefs de violation du droit d'être entendu, l'autorité de première instance soutient que le rapport "Liste hospitalière 2012 et mandats de prestations" n'est pas rendu public en raison des données confidentielles qu'il contient et qu'il s'agit d'une document interne à l'administration et qu'en application de la jurisprudence, il ne fait pas partie du dossier auquel les administrés peuvent prétendre accéder.

En ce qui concerne l'allégation de la violation de la procédure cantonale motif pris que la Commission de planification sanitaire n'a pas été consultée, l'autorité de première instance relève l'irrecevabilité de ce grief au regard de l'art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et de l'art. 59 LAMal (selon elle). Pour le surplus, le mandat étant selon elle renouvelé avec la simple mention d'une précision, la Commission n'avait pas à être saisie.

E.
Invité à se déterminer en qualité d'autorité spécialisée, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se prononce le 7 mai 2012 en faveur de l'irrecevabilité du recours des recourants 2 et 3 qui ne seraient pas légitimés à recourir et le rejet du recours de la recourante 1. Après examen des concepts hospitaliers de 1996 et de 2004, ainsi que de la planification hospitalière de 2006, 2008 et 2012, l'OFSP conclut en substance que la décision litigieuse n'implique pas de changement du mandat de prestations de la Clinique A._______SA par rapport au passé et qu'elle n'était pas, avant 2012, admise à fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire de soins (AOS) dans le domaine de la cardiologie interventionnelle hospitalière et des cas complexes de chirurgie et de gynécologie hospitaliers. A propos du rapport "Liste hospitalière 2012 et mandats de prestations", l'OFSP relève que, s'agissant d'un document de planification sur lequel se fonde la liste hospitalière, il doit être accessible aux parties.

F.
Sans y être invitée, la recourante 1 dépose une réplique le 10 mai 2012.

G.

G.a Par ordonnance du 14 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral communique à toutes les parties la prise de position de l'OFSP leur impartissant un délai pour le dépôt d'éventuelles observations et transmet la réplique non requise de la recourante 1 à l'autorité de première instance.

G.b Dans ses observations du 6 juin 2012, l'autorité de première instance note que l'OFSP partage l'avis que le mandat de la recourante 1 ne comprend pas les cas complexes. Le mandat de prestations étant obligatoire, si la Clinique avait un mandat en cardiologie interventionnelle, elle aurait dû offrir ces prestations dès 1996, son mandat n'ayant pas changé depuis cette date. Concernant l'analyse des besoins, l'autorité de première instance remarque que les mandats n'ont pas été modifiés dans le domaine de la cardiologie interventionnelle si bien qu'elle n'a pas procédé à une nouvelle évaluation. Elle explique, à l'instar de l'OFSP, que la notion d'économicité ne signifie pas qu'il faille choisir les fournisseurs de prestations les meilleurs marché. Elle rappelle à ce sujet que l'hôpital de Sion dispose d'un service de soins intensifs ce qui justifie un prix plus élevé. Pour le surplus, l'autorité de première instance maintient ses positions.

G.c Dans sa détermination du 15 juin 2012, la recourante 1 persiste à défendre que le mandat dont elle dispose depuis 1996 couvre les prestations de base en cardiologie interventionnelle. Elle estime en substance que tant l'OFSP que l'autorité de première instance arrivent à un autre résultat car elles se fondent sur une interprétation erronée de la notion de mandat pour la prise en charge de base. La Clinique s'étonne de ce que l'autorité de première instance ne se soit pas fondée ainsi que la loi le lui prescrit sur une évaluation actuelle, même si elle ne modifie pas sa liste hospitalière. Elle critique en substance le choix de concentrer l'offre en cardiologie à l'Hôpital de Sion.

G.d Quant aux recourants 2 et 3, s'agissant de leur qualité pour recourir, ils allèguent dans leur détermination du 15 juin 2012 que leurs conclusions diffèrent de celles prises par le recourante 1 qui attaque l'ensemble du chiffre 2 de la décision litigieuse alors qu'eux se limitent à demander une modification du mandat dans le domaine de la cardiologie interventionnelle. Ils rappellent également que la décision attaquée limite très fortement leurs activités puisqu'ils ne peuvent exercer ailleurs en Valais alors que la recourante 1 se voit juste privée de l'offre d'une prestation. Pour le surplus, ils se bornent à développer leurs précédents arguments.

H.

H.a Par ordonnances du 19 juin 2012, le Tribunal administratif fédéral transmet pour connaissance à l'autorité de première instance les observations du 15 juin 2012 des recourantes 1, 2 et 3 et à la recourante 1 la détermination du 6 juin 2012 de l'autorité de première instance.

H.b Par acte du 3 juillet 2012, sans y avoir été invitée, la recourante 1 produit de nouvelles observations, lesquelles sont transmises par ordonnance du 9 juillet 2012 à l'autorité de première instance.

H.c Le 30 juillet 2012, tout en rappelant que la procédure est limitée en la matière à un seul échange d'écriture, l'autorité de première instance produit une détermination qui est communiquée à la recourante 1 par ordonnance du 8 août 2012.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let i LTAF, les décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient.

Aux termes de l'art. 90a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal. Conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal, sont attaquables les décisions des gouvernements cantonaux qui concernent les listes hospitalières au sens de l'art. 39 LAMal (cf. ATAF 2012/30 consid. 1).

1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2 LAMal, sous réserve des exceptions énoncées à cet alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (cf. art. 53 al. 2 let. d et e LAMal).

1.3

1.3.1 La décision attaquée concerne l'approbation par le Conseil d'Etat du canton du Valais de la liste hospitalière 2012. Dans ce contexte, il sied de rappeler qu'en application de la jurisprudence de la Cour de céans, en principe seule la décision qui régit le rapport juridique de la clinique recourante peut constituer l'objet du recours; les autres décisions de la liste hospitalière - laquelle consiste juridiquement en une série de décisions individuelles - qui n'ont pas été contestées entrent en vigueur (cf. ATAF 2012/9 consid. 3.2 et 3.3). Ainsi, l'objet du litige est circonscrit au chiffre 3 de la décision du 14 décembre 2011 qui a trait au mandat de prestation octroyée à la Clinique A._______SA.

1.3.2 Les deux procédures (C-426/2012 et C-452/2012) concernent la même décision. Les deux recours, déposés le même jour, soulèvent dans une large mesure des griefs identiques et portent sur des questions de droit communes. Il se justifie par conséquent, en vertu du principe d'économie de la procédure, de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 115 ch. 3.17; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.4.7, p. 265).

1.4

1.4.1 La recourante 1 - en tant que destinataire de la décision litigieuse - est sans conteste légitimée à recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En revanche, la qualité pour recourir des recourants 2 et 3 n'est pas sans réserve.

1.4.2 D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3 et les arrêts cités). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d'un intérêt concret, par exemple un intérêt économique au contenu de la décision litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il soit touché avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les circonstances concrètes (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1, ATF 130 V 560 consid. 3.4 et les références; voir aussi, François Bellanger, La qualité de partie à la procédure administrative, in: Thierry Tanquerel/François Bellanger [édit.], Les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 43 ss).

1.4.3 Le fait pour un médecin d'être titulaire d'une autorisation de pratique dans un canton et/ou agréé par un assureur ne lui donne encore pas le droit d'exercer dans le domaine hospitalier à charge de l'AOS (pour la définition du traitement hospitalier cf. art. 3 de l'Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [OCP, RS 832.104]). En effet, ce sont les établissements - et non les médecins qui y travaillent - qui sont admis à fournir des prestations dans le domaine hospitalier à la charge de l'AOS. L'art. 39 al. 1 LAMal subordonne cette admission à la condition que l'établissement figure sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). Ce mandat de prestations est octroyé à l'établissement concerné qui est le seul habilité à en faire la demande. Les médecins ne sont touchés qu'indirectement par cette décision, ils n'en sont pas les destinataires matériels. Selon la jurisprudence, les décisions qui concernent les employeurs (in casu, les établissements hospitaliers) sont certes susceptibles de déployer des effets sur les employés (in casu, notamment les médecins qui y travaillent) mais sans que cela soit suffisant pour leur conférer la qualité pour recourir; le même raisonnement s'applique à l'égard d'un membre d'un conseil d'administration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_796/2011 du 10 juillet 2012 consid. 1.2.3 [publié au ATF 138 II 198 sans ce consid.], ATF 125 II 65 consid. 1).

Par analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral qui veut qu'il manque toujours un intérêt propre à recourir à l'actionnaire d'une société touché indirectement par une décision adressée à la société lorsque celle-ci, destinataire matériel, recourt elle-même, le Conseil fédéral a dénié la qualité pour recourir à des médecins agréés d'une clinique privée qui avait elle-même déposé un recours (cf. décision du Conseil fédéral n° 97-41-162 du 23 juin 2009 concernant la liste hospitalière commune des cantons de Bâle-Ville et Bâle Campagne dans le domaine de la médecine somatique aiguë, consid. 2.2 à 2.4, cf. également décision n° 97-41-160 du même jour sur la même liste, consid. 2.2 à 2.4). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. De surcroît, dans la mesure où le domaine des assurances sociales échappe largement à la liberté économique, laquelle ne donne aucun droit à prester à la charge de l'AOS, la planification ne restreint pas de manière inadmissible l'exercice de l'activité, au demeurant protégé, des recourants 2 et 3 (cf. ATF 132 V 6 consid. 2.5.2; Gebhard Eugster, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], SBVR Soziale Sicherheit, 2. éd., Bâle Genève Muncih 2007, p. 649 n. marg. 763)

1.4.4 Certes, dans un arrêt déjà cité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_796/2011 du 10 juillet 2012 consid. 1.2.3), le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'un médecin membre du conseil d'administration d'une clinique privée. Toutefois, cette légitimation était examinée dans le cadre d'un contrôle normatif abstrait de la modification de la loi tessinoise d'application de la LAMal. Or, dans ce cas, l'intérêt personnel à recourir peut être simplement virtuel et existe lorsque le recourant démontre avec suffisamment de vraisemblance qu'il peut se voir un jour imposer les dispositions contestées. Ce qui, selon le Tribunal fédéral, était le cas en l'espèce (pour une critique de cette conception: Bernhard Rütsche, Spitalplanung und Spitalfinanzierung: Grundsatzurteil des Bundesgerichts, in: hill. Zeitschrift für Recht und Gesundheit, 2012 n° 50 n. marg. 8-10).

1.4.5 Il s'en suit que le recours des recourants 2 et 3 doit être déclaré irrecevable.

1.5 Pour le surplus, le recours de la recourante 1 ayant été déposé dans les délais et les formes requises (art. 50 et 52 PA) et l'avance de frais acquittée, il peut être entré en matière sur le fond.

2. La recourante 1 reproche à l'autorité de première instance de lui avoir refusé, malgré ses requêtes, l'accès au rapport du DFIS intitulé "Liste hospitalière valaisanne 2012 et mandats de prestations". Elle se plaint ainsi d'une violation du droit d'être entendu, droit dont le respect est examiné d'office (cf. ATF 120 V 357 consid. 2a).

2.1 De nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale de procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 1346 ; cf. également ATF 134 V 97), si bien qu'il convient de l'examiner préliminairement. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3).

2.2

2.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, ATF 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit.; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

2.2.2 Le droit de s'exprimer signifie que l'intéressé a le droit de faire valoir son point de vue, c'est-à-dire d'exposer ses arguments de fait et de droit, de prendre position sur les éléments du dossier, de répondre aux arguments de la partie adverse ou de l'auteur de la décision attaquée. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1, ATF 126 I 7 consid. 2b). L'art. 26 al. 1 PA prévoit que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve au siège de l'autorité appelée à statuer (ATF 133 V 196 consid. 1.2; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1744/2006 du 12 juin 2007 consid. 6 et A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.1). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. Il suffit que les parties connaissent les preuves apportées et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 128 V 263 consid. 5b/bb in fine, ATF 112 Ia 198 consid. 2a). Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6; voir également Bernhard Waldmann, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in: Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Zurich 2008, p. 74 ss). Autrement dit, chaque partie a le droit de prendre connaissance des pièces essentielles du dossier de l'autorité avant le prononcé d'une décision, afin que la partie puisse faire administrer des preuves sur des faits pertinents, participer à l'administration des preuves et faire valoir ses arguments de manière efficace et pertinente.

2.2.3 Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; voir également ATF 122 I 153 consid. 6a et réf. cit.). En outre, la consultation de certaines pièces du dossier peut être refusée s'il s'agit des pièces internes, sans incidence sur la procédure en cours (cf. ATF 115 V 297 consid. 2g). Lorsque des intérêts divergents sont en cause, il appartient à l'autorité de pondérer celui d'une partie à consulter le dossier et celui de l'autre à garder le secret. L'autorité ne peut utiliser une pièce dont la consultation a été refusée au désavantage de la partie concernée que si elle lui a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel de la pièce et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). Cela étant, le refus de consulter une pièce constitue une atteinte grave au droit d'être entendu que les garanties découlant de l'art. 28 PA ne peuvent combler que partiellement. Cette pratique doit donc rester exceptionnelle et le refus de consulter une pièce s'apprécie d'une manière restrictive.

2.3

2.3.1 L'autorité de première instance admet avoir refusé l'accès au rapport litigieux. Devant la Cour de céans, elle se défend en arguant que, d'une part, aucune modification n'a été apportée au mandat confiée à la recourante 1 laquelle au demeurant a été consultée durant la procédure, et que, d'autre part, le rapport comprend des données confidentielles sur d'autres établissements. Elle soutient finalement qu'il s'agit d'un document interne à l'administration, exclu de la consultation.

2.3.2 L'autorité de première instance ne peut, pour se dérober à ses obligations relatives au droit d'être entendu, se dissimuler derrière son propre point de vue qui consiste à considérer que le mandat est identique. En effet, la teneur du mandat de prestations est précisément litigieuse entre les parties et, tout du moins dans son libellé, il a subi une modification dont la portée n'est pas admise par la recourante 1. Dès lors, il est bien compréhensible que celle-ci ait cherché à en comprendre les fondements en demandant à consulter le rapport du DFIS.

2.3.3 Les cantons doivent assurer la transparence en matière de planification. Sauf à considérer que le rapport soustrait à la connaissance de la recourante 1 n'est pas un document de planification, la Cour de céans ne peut suivre l'autorité de première instance lorsqu'elle prétend qu'il ne s'agit que d'une pièce interne. La liste hospitalière se fonde sur les documents de planification qui justifient les mandats et qui doivent être accessibles. La décision litigieuse ne se base que sur ce rapport qui - même s'il ne respecte en rien les exigences élémentaires de la planification, comme il sera démontré plus loin (cf. consid. 3) - ne constitue dès lors pas qu'un simple document à usage interne, mais un acte essentiel, non seulement susceptible d'influencer la dite décision, mais à l'origine de celle-ci.

2.3.4 Si le refus de transmettre un document peut se justifier par la nécessité de protéger des secrets d'affaire, on peut douter que cet intérêt l'emporte en l'espèce sur le droit de consulter le dossier. Il n'empêche que dans tous les cas de figure, l'autorité de première instance ne pouvait purement et simplement en refuser l'accès (cf. consid. 2.2.3). Elle devait à tout le moins en caviarder les parties qu'elle jugeait sensibles.

2.4 Il s'en suit qu'en refusant de communiquer le rapport du DFIS intitulé "Liste hospitalière valaisanne 2012 et mandats de prestations", l'autorité de première instance a violé le droit d'être entendu de la recourante1.

2.5 Il reste à examiner les conséquences de cette violation du droit d'être entendu.

2.5.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références citées; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5 éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 1711; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1347s). Ce pouvoir d'examen, en fait et en droit, ne doit d'aucune façon être limité par rapport à celui de l'autorité de première instance et il ne doit en résulter aucun préjudice pour l'intéressé (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 182 consid. 3d; arrêts du TAF A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.1.2, A-102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.3 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 4.1.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.112 s.). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 130 consid. 2b). Néanmoins, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 387 consid. 5.1).

2.5.2 Dans le cas présent, il est opportun d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance. Il sied à ce sujet de relever que la recourante conclut elle-même à ce que la cause soit retournée à l'instance précédente, partant il n'est pas porté préjudice à son intérêt de voir ses prétentions rapidement tranchées. La violation du droit d'être entendu in casu est particulièrement crasse car elle s'accompagne d'un mépris des procédures cantonales. A ce sujet, il y a lieu de relever que le Tribunal administratif fédéral est habilité en vertu de l'art. 49 lit. a PA à examiner l'application du droit cantonal sous l'angle de l'interdiction de arbitraire droit qui, inscrit à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), appartient au droit fédéral. Selon l'art. 6 de la loi cantonale du 12 octobre 2006 sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS, RS-VS 810.10), le Conseil d'Etat nomme une commission de planification sanitaire qui est un organe consultatif émettant toute proposition utile dans ce domaine. Ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont déterminées par le Conseil d'Etat. Sur la base de cette compétence, celui-ci a prévu à l'art. 5 al. 5 de l'ordonnance du 19 décembre 2007 sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires (RS-VS 810.10) que "Préalablement à leur attribution les mandats de prestations sont soumis pour préavis à la commission de planification". Or en l'espèce, cela n'a visiblement pas été fait. Sous peine de tomber dans l'arbitraire, une autorité cantonale se doit de respecter les procédures qu'elle a, de surcroît, elle-même édictées.

De plus, le Tribunal de céans ne jouissant pas d'un plein pouvoir d'examen en la matière puisque l'art. 53 al. 2 LAMal exclut le contrôle de l'opportunité, une guérison du droit d'être entendu n'entre donc pas en ligne de compte.

Ainsi déjà pour le seul motif de la violation du droit d'être entendu, le recours doit être admis.

3. Le recours doit en outre être admis pour un deuxième motif tenant à la planification elle-même.

3.1

3.1.1 Les Chambres fédérales ont adopté la révision de la LAMal le 21 décembre 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve des dispositions transitoires (RO 2008 2049, 2057). La révision "prévoit en substance l'abandon du financement des établissements et le passage à un financement des prestations fournies par l'hôpital, la rémunération de ces prestations à parts égales par l'assureur et le canton de résidence de l'assuré, la planification cantonale ou bien intercantonale de la couverture des besoins en soins hospitaliers de tous les assurés, la planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée ainsi que l'amélioration des données de base et des statistiques" (cf. Message du Conseil fédéral du 15 septembre 1994 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [financement hospitalier; ci-après Message LAMal] FF 2004 5207, 5221).

3.1.2 Le régime transitoire de la révision est organisé en plusieurs étapes. Une première étape devait être finalisée au 31 décembre 2011 par l'introduction des forfaits liés aux prestations au sens de l'article 49 , al. 1 LAMal ainsi que par l'application des règles de financement au sens de l'art. 49a LAMal. A cette même date, la réglementation prévue à l'art. 41 al. 1bis , LAMal (libre choix de l'hôpital ou de la maison de naissance), devait également être mise en oeuvre. Les planifications hospitalières cantonales doivent satisfaire aux exigences prévues à l'article 39 LAMal dans un délai de trois ans à compter de la date d'introduction des forfaits liés aux prestations, soit au plus tard au 31 décembre 2014. Les critères de planifications édictés par le Conseil fédéral (cf. ordonnance du 22 octobre 2008, RO 2008 5097) sont ancrés depuis le 1erjanvier 2009 aux art. 58a à 58e de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102). Pendant le temps d'adaptation des listes hospitalières, les cantons prennent en charge leur participation aux coûts dans tous les établissements figurant sur la liste en vigueur, donc y compris pour les cliniques privées.

3.2

3.2.1 Selon la jurisprudence, la planification hospitalière et les listes doivent constamment être vérifiées et ajustées si nécessaire à l'évolution des besoins (ATAF 2010/15 consid. 4.2; assurance-maladie et accidents, Jurisprudence et pratique administrative [RAMA] 4/2002 p. 233consid. 2.2; ég. Gebhard Eugster, Bundesgesetz über die Krankenversicherung, Zurich/Bâle/Genève 2010, ad art. 39 LAMal, p. 245 s. n. 13 et 16 et p. 249 n. 24). Il s'en suit qu'il n'y a pas d'interdiction d'effectuer une nouvelle planification avant le 31 décembre 2014 ou même avant 2013 ou 2012. En effet, les cantons ne sont pas dispensés pendant la période transitoire de leur obligation de veiller à la couverture des besoins en matière hospitalière. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de céans, si une nouvelle planification est mise en oeuvre après le 1er janvier 2009, elle doit pleinement respecter les critères des art. 58a ss OAMal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-325/2010 du 7 juin 2012 consid. 4.5.5 et 4.6). Les dispositions transitoires de la modification de l'OAMal du 22 octobre 2008 ne recélant à ce sujet aucune dérogation, le nouveau droit est donc applicable dès le 1er janvier 2009 (cf. égal. Ulrich Häfelin / George Smith / Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd, Zurich / St-Gall 2010, n. marg. 310).

3.2.2 Il ressort de la législation en vigueur avant les modifications entrées en vigueur en 2009, qu'il n'existait pas de prescriptions fédérales quant à la méthodologie à adopter pour effectuer une planification conforme aux besoins. Seules l'exigence d'une prise en compte adéquate des organismes privés et une liste des hôpitaux par catégories limitaient la compétence des cantons en matière de planification, laquelle devait également répondre à des critères d'économicité (cf. Guide pour une planification hospitalière liée aux prestations Rapport du comité «Planification hospitalière liée aux prestations» à l'intention du Comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [CDS] Berne, juillet 2005; ci-après Guide CDS [consultable sur le site www.gdk-cds.ch>Thèmes>Planification hospitalière>Archives]).

3.3

3.3.1 Le rapport sur lequel se fonde la décision litigieuse, intitulé "Liste hospitalière valaisanne 2012 et mandats de prestations" comporte 41 pages, y compris les pages de garde. De la page 5 à la page 15, le lecteur y trouve une introduction et un résumé bilingues ainsi que l'indication des bases légales applicables. La situation actuelle de la planification hospitalière valaisanne est exposée de la page 16 à la page 22. Les propositions d'adaptation de la liste hospitalière tiennent ensuite sur 8 pages alors que les dernières sont consacrées à la conclusion. Les propositions d'adaptation du DFIS ne reposent sur aucune démarche vérifiable ainsi que le prescrit l'art. 58b al. 1 OAMal. L'autorité de première instance fonde sa réflexion sur le fait que la planification hospitalière - dont les documents ne seraient pas accessibles au public - est une chose et que la liste hospitalière en est une autre. Or, la liste hospitalière est le résultat d'une planification qui doit être menée dans les règles prescrites et dont les données déterminantes doivent être publiques. Il s'agit tout d'abord d'analyser les besoins par domaine, en examinant leur évolution en tenant compte des facteurs démographiques, épidémiologique et médico-techniques ainsi que du flux des patients (art. 58b al.2 OAMal), puis d'évaluer l'offre (art. 58b al. 3 OAMal) pour finalement opérer le choix des hôpitaux (art. 58b al. 4 OAMal), étant rappelé que la planification doit être liée aux prestations pour la couverture des besoins en soins dans le domaine des maladies somatiques aiguës, une planification orientée sur la capacité n'étant plus autorisée (art. 58c let. a OAMal). Or, aucune de ces étapes n'est clairement identifiable dans le rapport précité.

3.3.2 Outre le guide précité, la CDS a édité le 14 mai 2009 des recommandations sur la planification hospitalière d'après la révision de la LAMal sur le financement hospitalier du 27.12.2007 (disponible sur le site www.gdk-cds.ch>Thèmes>Planification hospitalière). L'OFSP a également commenté les modifications de l'OAMal du 22 octobre 2008 (disponible sur le site www.bag.admin.ch>thèmes>révisions de l'assurance maladie>recueil des teneurs et commentaires). Ce dernier document détaille bien les différentes phases nécessaires à une planification, phases que l'on ne retrouve pas dans le cas d'espèce.

3.4 L'autorité de première instance ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que le mandat de prestations de la recourante 1 n'aurait pas été modifié. Outre le fait que le contenu du mandat est contesté, l'objectif d'une nouvelle planification vise avant tout la couverture des besoins en matière hospitalière. Pour évaluer ceux-ci, il est nécessaire de procéder selon les règles fédérales applicables. L'octroi d'un mandat de prestations en violation de ces règles, même si le mandat est identique, n'est pas admissible.

3.5 La planification hospitalière 2012 du Canton du Valais n'ayant pas été établie dans le respect des critères fédéraux, il y a lieu, également pour ce motif, d'admettre le recours, d'annuler le chiffre 3 de la décision du 14 décembre 2011 et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance afin qu'elle procède dans le sens des considérants. Ce résultat rend superflu l'examen des autres griefs formulés par les recourants.

4.

4.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Compte tenu de l'issu du litige pour la recourante 1, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de 4'000 francs déjà versée par la recourante 1 lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force. En revanche, les recourants 2 et 3 qui succombent en raison de l'irrecevabilité de leur recours, doivent supporter les frais à hauteur de 1'000 francs, le solde de l'avance de frais déjà versée de 3'000 francs leur sera restitué sur le compte bancaire qu'ils auront désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

4.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés.En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante 1 en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 25 pages, d'une détermination de 8 pages et demie, ainsi que de deux prises de position qu'elle n'a pas été invitée à verser en procédure compte tenu de la rationalisation de celle-ci figurant à l'art. 53 al. 2 LAMal. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer ex aequo et bono une indemnité à titre de dépens de 3'000 francs (TVA comprise) à charge de l'autorité de première instance.

Il n'est pas alloué de dépens aux recourants 2 et 3.

5.
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre des décisions en matière d'assurance-maladie, qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal, est, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), irrecevable. Partant, le présent jugement est définitif.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de B._______ et C._______ (C-452/2012) est irrecevable.

2.
Dans la cause C-452/2012, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants à hauteur de 1'000 francs et il ne leur est pas alloué de dépens. Le solde de l'avance de frais déjà versée de 3'000 francs leur sera restitué sur le compte bancaire qu'ils auront désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Le recours de la Clinique A._______ SA est admis et le chiffre 3 de la décision du 14 décembre 2011 est annulé. La cause C-426/2012 est renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle procède dans le sens des considérants.

4.
Dans la cause C-426/2012, il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 4'000 francs déjà versée par la Clinique A._______SA lui sera restituée sur le compte qu'elle aura indiqué une fois le présent arrêt entré en force.

5.
Une indemnité de dépens de 3'000 francs (TVA comprise) lui est allouée à la charge de l'autorité de première instance.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante 1, représentée par Me Ducor (acte judiciaire)

- aux recourants 2 et 3, représentés par Me de Werra (actes judiciaire)

- à l'autorité de première instance (acte judiciaire)

- à l'Office de la santé publique

Le président du collège : La greffière :

Francesco Parrino Valérie Humbert

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 59 - 1 Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les dispositions relatives à la facturation (art. 42) font l'objet de sanctions. Celles-ci comprennent, en plus des sanctions prévues par les conventions de qualité:194
¹	Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les dispositions relatives à la facturation (art. 42) font l'objet de sanctions. Celles-ci comprennent, en plus des sanctions prévues par les conventions de qualité:194
^a	l'avertissement;
^b	la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	en cas de récidive, l'exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
²	Le Tribunal arbitral au sens de l'art. 89 prononce la sanction appropriée sur proposition d'un assureur ou d'une fédération d'assureurs.
³	Constituent notamment des manquements aux exigences légales ou conventionnelles visées à l'al. 1:196
^a	le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l'art. 56, al. 1;
^b	l'inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d'information au sens de l'art. 57, al. 6;
^c	le non-respect des mesures prévues aux art. 58a et 58h;
^d	le non-respect de la protection tarifaire visée à l'art. 44;
^e	la non-répercussion d'avantages au sens de l'art. 56, al. 3;
^f	la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d'attestations contraires à la vérité;
^g	l'absence de transmission d'une copie de la facture à l'assuré dans le système du tiers payant comme le prévoit l'art. 42;
^h	le fait d'établir de façon répétée des factures incomplètes ou incorrectes.
⁴	Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions prononcées par un tribunal arbitral cantonal en cas de non-respect des mesures relatives à la qualité prévues aux art. 58a et 58h sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité au sens de la présente loi.200

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA309, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.310

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.172
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.173
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral174 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)175. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient107.
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.108
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.109
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.110
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).111

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 49 Conventions tarifaires avec les hôpitaux - 1 Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention conviennent de forfaits.152 En règle générale, il s'agit de forfaits par cas. Les forfaits sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent convenir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparément. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
¹	Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention conviennent de forfaits.152 En règle générale, il s'agit de forfaits par cas. Les forfaits sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent convenir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparément. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
²	Les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation compétente pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance des structures. Pour financer ces activités, une contribution couvrant les coûts peut être prélevée par cas facturé. Les hôpitaux doivent à cet effet livrer à l'organisation les données nécessaires sur les coûts et les prestations. Si une telle organisation fait défaut, le Conseil fédéral l'institue de manière contraignante pour les partenaires tarifaires. Les structures élaborées par l'organisation et leurs adaptations sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Si les partenaires ne peuvent s'entendre sur les structures, le Conseil fédéral les fixe.153
³	Les rémunérations au sens de l'al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier:
^a	le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;
^b	la recherche et la formation universitaire.
⁴	En cas d'hospitalisation, la rémunération s'effectue conformément au tarif applicable à l'hôpital au sens de l'al. 1, tant que le patient a besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins ou d'une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n'est plus remplie, le tarif selon l'art. 50 est applicable.
⁵	Les rémunérations au sens des al. 1 et 4 épuisent toutes les prétentions de l'hôpital quant aux prestations prévues par la présente loi.
⁶	Les parties à une convention conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire.
⁷	Les hôpitaux doivent disposer d'instruments de gestion adéquats; ils doivent en particulier, selon une méthode uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations pour calculer leurs coûts d'exploitation et d'investissement et classer leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les données nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi que la planification hospitalière. Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pièces.
⁸	En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l'échelle nationale à des comparaisons entre hôpitaux - qu'il publie par la suite - en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons doivent livrer les documents requis à cette fin.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 49^a Rémunération des prestations hospitalières - 1 Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
¹	Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
²	Les cantons prennent en charge la part cantonale:
^a	des assurés qui résident sur leur territoire;
^b	des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont hospitalisés en Suisse, s'ils appartiennent aux catégories suivantes:
^b1	les frontaliers et les membres de leur famille,
^b2	les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,
^b3	les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.155
^2bis	Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés à l'al. 2, let. b, est considéré comme le canton de résidence au sens de la présente loi.156
^2ter	Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de de celle-ci, la part cantonale qu'il prend en charge. Celle-ci doit s'élever à 55 % au moins.157
³	Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur, et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42.
^3bis	En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l'hôpital. Le montant dû à ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement à leur population résidante.158

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 En cas de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L'assureur prend en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l'assuré.114 115
¹	En cas de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L'assureur prend en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l'assuré.114 115
^1bis	En cas de traitement hospitalier, l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.116
^1ter	L'al. 1bis s'applique par analogie aux maisons de naissance.117
²	En cas de traitement hospitalier en Suisse, les assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ont le libre choix entre les hôpitaux répertoriés.118
^2bis	Si les assurés suivants qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton auquel ils sont rattachés assument la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton en question:
^a	les frontaliers et les membres de leur famille;
^b	les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;
^c	les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.119
^2ter	Si des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou des membres de leur famille se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et les cantons assument conjointement la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de référence. Le Conseil fédéral détermine le canton de référence.120
³	Si, pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a. À l'exception du cas d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire.121
^3bis	Sont réputés raisons médicales au sens des al. 2 et 3 le cas d'urgence et le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies:
^a	au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs, s'il s'agit d'un traitement ambulatoire;
^b	dans un hôpital répertorié du canton de résidence de l'assuré, s'il s'agit d'un traitement hospitalier.122
⁴	L'assuré peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62, al. 1 et 3). L'assureur ne prend en charge que les coûts des prestations prodiguées ou ordonnées par ces fournisseurs; l'al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^a Principe - 1 La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l'établissent le traitement hospitalier à l'hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement médico-social.
¹	La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l'établissent le traitement hospitalier à l'hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement médico-social.
²	Elle est réexaminée périodiquement.223

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^e Coordination intercantonale des planifications - 1 Pour coordonner leurs planifications conformément à l'art. 39, al. 2, LAMal, les cantons doivent notamment:
¹	Pour coordonner leurs planifications conformément à l'art. 39, al. 2, LAMal, les cantons doivent notamment:
^a	exploiter les informations nécessaires concernant les flux de patients et échanger ces informations avec les cantons concernés;
^b	prendre en compte le potentiel de coordination avec d'autres cantons pour le renforcement du caractère économique et de la qualité des prestations fournies à l'hôpital;
²	Chaque canton se coordonne notamment:
¹	avec les cantons dans lesquels sont situés un ou plusieurs établissements qui figurent sur sa liste ou qu'il prévoit d'y faire figurer,
²	avec les cantons qui ont inscrit sur leur liste ou qui prévoient d'inscrire sur leur liste un ou plusieurs établissements situés sur son territoire,
³	avec les cantons où sont situés des établissements dans lesquels un nombre important d'assurés provenant de son territoire se font traiter ou se feront vraisemblablement traiter,
⁴	avec les cantons dont un nombre important d'assurés se font traiter ou se feront vraisemblablement traiter dans des établissements situés sur son territoire,
⁵	avec d'autres cantons, si cette coordination permet de renforcer le caractère économique et la qualité des prestations fournies à l'hôpital.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^b Planification des besoins en soins - 1 Les cantons déterminent les besoins en soins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons et prennent en compte notamment les facteurs d'influence pertinents pour la prévision des besoins.
¹	Les cantons déterminent les besoins en soins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons et prennent en compte notamment les facteurs d'influence pertinents pour la prévision des besoins.
²	Ils déterminent l'offre utilisée dans les établissements qui ne figurent pas sur la liste visée à l'art. 39, al. 1, let. e, LAMal qu'ils ont arrêtée.
³	Ils déterminent l'offre qui doit être garantie par l'inscription sur la liste d'établissements situés dans le canton et d'établissements situés hors du canton afin d'assurer la couverture des besoins. Ils déduisent à cet effet l'offre déterminée conformément à l'al. 2 des besoins déterminés conformément à l'al. 1.
⁴	Afin de déterminer l'offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent notamment en compte:
^a	le caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations;
^b	l'accès des patients au traitement dans un délai utile;
^c	la disponibilité et la capacité de l'établissement à remplir le mandat de prestations.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^c Type de planification - La planification s'effectue de la manière suivante:
^a	pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les hôpitaux pour le traitement des maladies somatiques aigues, ainsi que dans les maisons de naissance, la planification est liée aux prestations;
^b	pour la couverture des besoins en soins des assurés pour la réadaptation ou le traitement psychiatrique à l'hôpital, la planification est liée aux prestations ou aux capacités;
^c	pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les établissements médico-sociaux, la planification est liée aux capacités.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.