RR.2008.275 - 2009-02-05 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition au Royaume-Uni Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.275/RP.2008.50

Arrêt du 5 février 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Antoine Boesch, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition au Royaume-Uni

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par message du 21 avril 2005, Interpol Londres a requis l'arrestation en vue d'extradition de A., citoyen britannique, pour l'exécution d'un solde de peine suite à une condamnation à neuf ans d'emprisonnement prononcée par le Tribunal de la Couronne de Birmingham le 20 décembre 2002 des chefs d’association de malfaiteurs aux fins de fraude fiscale, dissimulation et soustraction de produits d’agissements criminels (blanchiment; v. acte 4 de l'Office fédéral de la justice, ci-après OFJ). Le 23 février 2005, le recourant s’est évadé de la prison de Sudbury où il purgeait sa peine. Le 3 mars 2005, le Tribunal susmentionné a également rendu une ordonnance de confiscation à son encontre à hauteur de GBP 9'497'784.02 et fixé une peine de quatre ans d'emprisonnement à purger à défaut de paiement (v. acte 60a et 60b OFJ).

B. Par note diplomatique du 6 février 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne à Berne a requis des autorités suisses l'extradition de A. (v. acte 60 OFJ). Sur demande de l'Office fédéral de la justice, les autorités britanniques ont fourni, par notes diplomatiques des 1er avril et 3 juin 2008, des informations complémentaires relatives aux faits commis par l'intéressé (v. actes 73 et 88 OFJ).

Le 12 juin 2008, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis par l’OFJ contre A. qui a été arrêté le 19 juin 2008 (v. acte 90 OFJ). Entendu par le Juge d’instruction du canton de Vaud, le précité s'est opposé à l’extradition simplifiée, sans toutefois recourir contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition.

C. Invitée par l'OFJ à indiquer si l'extradition de l'intéressé était aussi demandée pour les faits d'évasion et pour le non paiement de la somme confisquée (v. acte 90 OFJ), le 28 août 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne a déclaré que s’agissant de ces deux sanctions, l'extradition était uniquement demandée pour les faits d'évasion (v. actes 210 et 211 OFJ).

D. Par décision du 25 septembre 2008, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. au Royaume-Uni pour les faits exposés dans la demande d’extradition et ses compléments des 1er avril et 3 juin 2008, exceptés ceux relatifs à l'évasion (v. acte 243 OFJ).

E. A. a formé un recours contre la décision du 25 septembre 2008 par acte du 29 octobre 2008. En résumé, il conclut, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, au refus de l'extradition et à sa libération immédiate. Il requiert également l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Antoine Boesch comme avocat d’office. Subsidiairement, il conclut à la suspension de la procédure d'extradition jusqu'à droit jugé de la procédure pénale actuellement diligentée par les autorités suisses contre lui et sa femme des chefs de blanchiment d'argent et actes préparatoires à séquestration et enlèvement. Si, par impossible, l’extradition devait être accordée, il demande que l'autorité requérante s'engage à ne pas le poursuivre pour les faits relatifs à l’évasion de prison et au non paiement du montant fixé par l'ordonnance de confiscation du 3 mars 2005. Il demande également d'ajourner sa remise conformément à l'art. 19 ch. 1 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1). L’OFJ a présenté sa prise de position le 18 novembre 2008. Il conclut au rejet du recours.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition.

1.2 L’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni est régie avant tout par le Traité d'extradition du 26 novembre 1880 (RS 0.353.936.7), entré en vigueur le 30 mai 1881, et par la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 (RS 0.353.936.71), entrée en vigueur le 7 septembre 1935. Dans ce domaine sont aussi applicables la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 14 mai 1991 pour le Royaume-Uni, et le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 6 juin 1994 pour le Royaume-Uni.

1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2 de la Décision du Conseil du 27 novembre 2008, et de l’art. 1 de la Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (Journal officiel de l’Union européenne L 395 du 31/12/2004, p. 70 à 78), en matière d’extradition avec le Royaume-Uni sont également applicables les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

1.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’extradition à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d’écriture supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.

1.5 Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les conventions susmentionnées (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.6 Déposé dans le délai de 30 jours contre une décision d’extradition, le présent recours est interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Le recourant a qualité pour agir (v. art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et renvois). Le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant soutient que c'est à tort que l'OFJ a jugé suffisantes les explications complémentaires fournies par l'autorité britannique compétente quant à la nature non fiscale des infractions pour lesquelles il a été condamné au Royaume-Uni. Il conclut, de ce fait, au refus de l’extradition (v. act. 1, p. 18 et ss).

2.1 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

2.2 En droit suisse, celui qui, sur la base de documents faux, falsifiés ou au contenu inexact, trompe les autorités fiscales sur des faits déterminants pour la taxation fiscale, dans le dessein d'obtenir une taxation fiscale inexacte qui lui est favorable ou un remboursement indu – comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée – doit être jugé à la lumière du droit pénal fiscal (escroquerie fiscale aux sens des art. 14 al. 2 DPA, 24 al. 1 OEIMP, 3 al. 3 EIMP; ATF 125 II 250 consid. 3). En revanche, celui qui, de son propre gré, prend la décision d'obtenir un enrichissement illégitime pour lui-même ou des tiers, et induit les autorités en erreur en faisant valoir de manière astucieuse des prétentions fictives de remboursement fiscaux de personnes existantes ou inventées et qui, au moyen de titres faux ou vrais, en obtient le paiement effectif, commet une escroquerie de droit commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté concernée (v. TPF 2007 150; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; ATF 110 IV 24 consid. 2e).

2.3 Il ressort de l’exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition que le type de fraude perpétré par le recourant et ses complices répond à la qualification de la "fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant" ou "fraude carrousel". Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de type carrousel (ou fraude tournante) consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Portant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, comme les composantes informatiques, elle tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, la fraude de type carrousel ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe plus généralement sous le coup de l'art. 146 CP (v. TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts TPF RR.2008.188 et RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; cf. aussi ATF 110 IV 24; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, n° 411; Alberto Fabbri/Flavio Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter du 14 janvier 2008).

2.4 Le modus operandi dont il est question dans la requête peut être résumé ainsi: entre 2000 et 2001, A., avec le concours de complices, a mis sur pied un système complexe d’importation de téléphones mobiles depuis des Etats de l’Union européenne, suivi de ventes successives en Angleterre et de la réexportation de ces téléphones vers des pays de l’Union européenne. Cette dernière étape était nécessaire pour permettre la réclamation de la ristourne de la TVA. En effet, lorsqu’une société britannique exporte vers un pays de l’Union européenne, elle ne peut pas facturer la TVA mais elle peut demander à l’administration fiscale britannique la restitution de la totalité de la TVA payée à son fournisseur. Pour perpétrer ses forfaits le recourant s’est servi d’entreprises qu’il contrôlait et qui étaient domiciliées en Angleterre (notamment E., F. et G.) ainsi que dans d’autres pays de l’Union Européenne (H.) société espagnole, I. (société irlandaise). Le système mis en place par l’extradable poursuivait essentiellement le but de créer des situations fictives créant les apparences de droits au remboursement de la TVA pour cause de réexportation de téléphones portables vers des pays de l’Union européenne. Induite en erreur par la complexité du système et par de faux documents de facturation, l’administration fiscale britannique a ristourné d’importantes sommes de TVA. Pour le surplus, la requête d’entraide décrit dans le détail les comportements des divers intervenants, en se référant par ailleurs aux preuves recueillies au cours de l’enquête au Royaume-Uni. Les mécanismes frauduleux utilisés de manière systématique, intensive et planifiée – implication de nombreuses sociétés au Royaume-Uni et à l’étranger, dissolution rapide des structures sociétaires et réapparition sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires extraterritoriaux, etc. – auraient permis au recourant et à ses complices de soustraire au Trésor britannique environ GBP 38'000'000.-.

En droit suisse, ces agissements, dont l’ampleur a été suffisamment démontrée par l’Etat requérant, peuvent sans conteste être qualifiés de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper l’Etat qui, ainsi induit en erreur par des opérations commerciales fictives, admet des créances TVA injustifiées. Partant, ces faits sont constitutifs d’escroquerie au sens de l'art. 146 CP.

3. Le recourant conteste également la compétence de B. dans la rédaction de l'exposé des faits à la base de la demande d'extradition (v. act. 1, p. 19).

Agent de l'Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni, B. a été en charge de l'enquête à l’issue de laquelle le recourant a été condamné à l'étranger. Le résumé des infractions commises par le recourant établi par ce fonctionnaire fait partie intégrante de la demande d'extradition (v. actes 60a et 60b, doc. 3 du dossier relatif à la demande d'extradition). Rien n’indique au dossier que B. n’aurait pas été valablement chargé par les autorités britanniques de répondre aux questions complémentaires posées par l'OFJ, questions qui ont permis d'éliminer tout doute quant à la nature non fiscale des infractions reprochées au recourant. Etant donné qu’en règle générale les demandes d'entraide sont rédigées et présentées par des autorités de poursuite étrangères qui ont participé à la procédure, le grief de partialité soulevé par le recourant à l’encontre du fonctionnaire précité apparaît d’emblée sans fondement. En réalité, B. et C., cette dernière étant "Sollicitor" auprès de la Cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles et procureur spécialisé dans le domaine fiscal et douanier, employée par l'Office des poursuites en matière fiscale et douanière (v. actes 60a et 60b, doc. 4 du dossier relatif à la demande d'extradition), n'ont fait que de décrire les différentes étapes délictuelles connues par la procédure britannique et résumer les faits contenus dans le jugement du 21 décembre 2002, faits pour lesquels le recourant a été condamné. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de douter de l’impartialité de ces fonctionnaires, ce d’autant moins que le recourant a déjà été reconnu coupable par le Tribunal de la Couronne de Birmingham dont rien ne permet de douter de l’impartialité.

4. Le recourant critique également l'OFJ pour n'avoir pas exclu l'extradition pour la poursuite des faits relatifs au non paiement du montant figurant dans l'ordonnance de confiscation prononcée à son encontre par l’autorité requérante (v. act. 1, p. 21 et ss).

A la question précise, formulée par l'OFJ, de savoir si l'extradition était aussi demandée pour le non paiement du montant visé par l’ordonnance de confiscation du 3 mars 2005 (v. acte 190 OFJ), l’autorité requérante a expressément répondu que l'extradition "n'est pas demandée au titre du non paiement du montant de l'ordonnance de confiscation rendue à son encontre ». Elle est néanmoins "demandée, au titre d'une accusation d'évasion (…) afin qu'il purge le reste de la peine d'emprisonnement qui lui a été infligée pour l'infraction d'entente délictueuse en vue de frauder le Trésor public" (v. acte 210 OFJ). Cette déclaration est suffisamment claire et apte à dissiper les doutes du recourant. De plus, la décision attaquée prend le soin de mentionner (consid. 5 let. a, acte 243 OFJ) que l’OFJ, en cas d’extradition, indiquera sous la forme de conditions ou de réserves à l’attention de l’autorité requérante, que l’extradé ne pourra pas être condamné à la peine d’emprisonnement de quatre ans dont il est question dans le jugement du 3 mars 2003, ni pour l’évasion du 23 février 2005.

5. Selon le recourant, à supposer que l’extradition soit accordée, l’instruction pénale ouverte en Suisse à son encontre du chef de blanchiment devrait en empêcher l’exécution. De ce fait, la procédure d’extradition devrait être suspendue jusqu'à droit jugé en Suisse. Cette suspension s'imposerait également en raison des procédures supplémentaires ouvertes en Suisse contre lui et sa femme postérieurement à la décision d'extradition de l’OFJ (v. act. 1, p. 26).

5.1 L'art. 19 CEExtr. prévoit que la Partie requise peut, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée (ch. 1). Au lieu d’ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un commun accord entre les Parties (ch. 2). Il est évident qu'un ajournement de la remise, lequel doit être requis par l'autorité chargée de la poursuite en Suisse, ne peut intervenir qu'après la décision d'extradition.

5.2 Dans le cas concret, il appartiendra aux autorités suisses de poursuite de demander l'ajournement de la remise aux autorités britanniques, si cela s’avérait nécessaire pour les besoins de la procédure nationale en cours (Robert Zimmermann, op. cit., n° 201). Le grief soulevé est donc irrecevable.

6. Selon le recourant, il n’est pas exclu que sa femme soit condamnée et doive purger une peine en Suisse. Cette éventualité serait contraire aux art. 8 CEDH et 13 Cost. puisque les époux seraient incarcérés chacun dans un Etat différent. Une telle situation violerait également les droits de leurs deux enfants (act. 1, p. 27 et ss).

6.1 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

6.2 En l'espèce, on ne se trouve certainement pas dans un cas de figure analogue au susmentionné. Il sied avant tout de relever qu'aucune peine n'a été pour l'instant prononcée contre la femme du recourant dans le cadre de sa poursuite en Suisse. Ensuite, les époux D. ont certes deux enfants, mais l'un est âgé de 21 ans et se trouve en Australie et l'autre est âgé de 17 ans et vit avec sa mère à Z. En définitive, la situation familiale qui ressort du dossier n'est pas problématique et ne permet pas d'affirmer que l'extradition du recourant aurait des conséquences néfastes pour sa famille. Sur ce point, le recours doit donc également être rejeté.

7. Au vu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de refuser l'extradition.

8. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Robert Zimmermann, op. cit., nos 195 et 197; Stefan Heimgartner, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes situations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or aucune de ces exceptions n’est réalisée en l’espèce, de telle sorte que la détention doit être maintenue.

9. Le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

9.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

9.2 En l'espèce, il y a lieu de constater que, bien qu'étant établi en Suisse depuis le mois de septembre 2005, le recourant ne paraît avoir possédé aucun bien ou valeur à son nom, ni avoir été titulaire d'aucun compte bancaire (v. RP.2008.50, act. 3.6). Cela s'expliquerait par le fait que, une partie de son patrimoine ayant déjà été séquestrée et confisquée dans le cadre des procédures britanniques (v. act. 1.13 et 1.14), le reste du patrimoine de la famille D. a été mis au nom de la femme du recourant. Les valeurs en question auraient toutefois toutes été séquestrées par le Juge d'instruction du canton de Vaud, dans le cadre de l'enquête instruite contre le recourant pour blanchiment d'argent (v. RP.2008.50, act. 3.3-3.7). Madame D., qui s'occupe aussi d'une fille mineure étudiante, est actuellement au bénéfice de l'aide sociale (v. RP.2008.50, act. 3.14). Elle fait l'objet, en Suisse, de trois procédures pénales (v. act. 1.35). Le recourant ne dispose donc pas, à présent, de ressources financières et vu que son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, il doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de céans. Me Antoine Boesch est désigné en qualité de mandataire d'office de A. dans le cadre de ladite procédure. Ce dernier sera toutefois être tenu, le cas échéant, de rembourser les honoraires et les frais d'avocat dès qu'il sera en mesure de s'en acquitter (v. art. 65 al. 4 PA).

9.3 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvois de l'art. 30 let. b LTPF).

9.4 Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés par la présente autorité conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA.

9.5 Le défenseur du recourant n’a pas produit de liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause. Compte tenu du fait que les arguments invoqués dans l’acte de recours ont, pour l’essentiel, déjà été formulés par-devant l’OFJ (v. act. 1.27), de l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et des limites fixées par le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à fr. 2000.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

4. Me Antoine Boesch est désigné en qualité de mandataire d’office de A.

5. Une indemnité pour frais et honoraires de fr. 2000.-- (TVA comprise) est allouée à Me Antoine Boesch.

Bellinzone, le 6 février 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Antoine Boesch, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 19 Remise ajournée ou conditionnelle - 1. La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
¹	La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
²	Au lieu d'ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 19 Remise ajournée ou conditionnelle - 1. La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
¹	La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
²	Au lieu d'ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
¹	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
²	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
³	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
⁴	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
¹	Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
²	La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.