BB.2010.35 - 2010-08-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Frais d'interprète (art. 6 par. 3 let. e CEDH; art. 14 par. 3 let. f Pacte ONU II).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.35 Procédure secondaire: BP.2010.17

Arrêt du 10 août 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, défendu d’office par Me Pascal de Preux, avocat, plaignant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Frais d'interprète (art. 6 par. 3 let. e CEDH; art. 14 par. 3 let. f Pacte ONU II)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis le 7 avril 2009 une enquête de police judiciaire pour soupçons de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de nombreux prévenus, dont le dénommé A., de nationalité géorgienne (dossier MPC, rubriques 1, 2 et 4).

B. En date du 15 mars 2010, l’autorité de poursuite a procédé à plusieurs interpellations, parmi lesquelles celle de A. (dossier MPC, rubriques 7 et 8).

C. A. a été auditionné le jour de son arrestation tant par la Police judiciaire fédérale que par le MPC, toujours en présence d’un interprète (dossier MPC, rubriques 8 et 9).

D. Par décision du 17 mars 2010, le MPC a désigné Me Pascal de Preux (ci-après: Me de Preux) en tant que défenseur d’office de A. (act. 1.1), et lui a délivré une autorisation de visite permanente « avec interprète » (act. 1.3).

E. Dans le cadre de l’exécution de son mandat d’office, Me de Preux a été amené à rendre visite à son client dans l’établissement pénitentiaire où il est détenu préventivement. Me de Preux s’y est notamment rendu le 25 mars 2010 en compagnie de Madame B., interprète russophone, non sans avoir préalablement informé le MPC de sa démarche (act. 1.2).

F. En date du 30 mars 2010, l’interprète B. a adressé une note d’honoraires de Fr. 300.-- directement au procureur fédéral en charge du dossier de la cause (act. 1.3).

G. Par courrier du 6 avril 2010, le procureur fédéral a transmis la note d’honoraires en question à Me de Preux, en ces termes:

« Je vous communique en annexe la facture qui m’a été adressée par Mme B., interprète.

Il vous appartient […] de payer vous-même les différents frais que vous pourriez avoir en cours de mandat, puis de les reporter sur la note d’honoraires finale que vous m’adresserez en fin de procédure » (act. 1.5).

H. Le 29 avril 2010, Me de Preux a fait savoir au MPC qu’il n’entendait aucunement procéder lui-même à l’avance des frais d’interprète, concluant son courrier en ces termes: « Par conséquent, si vous deviez maintenir votre position concernant le refus de prendre en charge les frais d’interprète, je vous prie de bien vouloir le faire par le biais d’une ordonnance motivée » (act. 1.7, p. 2).

I. Par courrier du 11 mai 2010 à Me de Preux, le procureur fédéral en charge du dossier a maintenu sa position et refusé de rendre une décision motivée, estimant qu’il n’y avait pas matière à le faire (act. 1.8, p. 2).

J. Par acte du 17 mai 2010, A. dépose une plainte devant l’autorité de céans, écriture au terme de laquelle figurent les conclusions suivantes:

« En la forme

Déclarer la présente Plainte recevable;

Au fond

I. Admettre la présente Plainte;

II. Dire que l’avocat n’a pas à avancer les frais d’interprète générés en cours d’instruction;

III. Ordonner au Ministère Public de la Confédération de prendre immédiatement en charge l’ensemble des frais d’interprète générés en cours de l’instruction au fur à mesure de son avancement et de payer directement les notes d’honoraires de l’interprète » (act. 1, p. 10).

K. Invité à verser une avance de frais de Fr. 1'500.-- d’ici au 31 mai 2010 (act. 2), le plaignant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et a fait parvenir, dans le délai prolongé par le Président de la Ire Cour des plaintes (dossier BP.2010.17, act. 3), le formulaire ad hoc à l’appui duquel son conseil d’office précise que, étant détenu depuis le 15 mars 2010, A. se trouve « dans l’impossibilité de produire des pièces permettant de démontrer son absence de revenu et de fortune » (dossier BP.2010.17, act. 4.1).

L. Invité à répondre, le MPC a, par écrit du 2 juillet 2010, conclu au rejet pur et simple de la plainte de A., le tout sous suite de frais (act. 6).

M. Appelé à répliquer, le plaignant a, par envoi du 15 juillet 2010, pris position sur les moyens invoqués par le MPC à l’appui de sa réponse, et fait savoir à la Cour de céans qu’il persistait dans ses conclusions prises le 17 mai 2010 (act. 8). Me de Preux a pour le surplus adressé son relevé des opérations pour la période du 11 mai au 15 juillet 2010 (act. 8.1).

N. Le 20 juillet 2010, le MPC a fait parvenir une brève prise de position sur la réplique du plaignant, par laquelle il confirme en substance ses conclusions tendant au rejet de la plainte (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).

1.2 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF en lien avec l’art. 214 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte concerne une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). La décision querellée date du 11 mai 2010; elle a été notifiée au plaignant le lendemain, soit le 12 mai 2010. Postée le 17 mai 2010, la plainte a été déposée en temps utile.

1.3 Le droit de porter plainte appartient aux parties ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). En l'espèce, le plaignant est inculpé dans le cadre de la procédure ouverte par le MPC en avril 2009. Il est directement visé par la décision attaquée dans la mesure où l’obligation faite par le MPC au conseil d’office du plaignant d’avancer les frais d’interprète conjugué au refus dudit conseil de procéder en conséquence est susceptible de lui causer un préjudice personnel et direct sous la forme d’une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux. La plainte est donc recevable en la forme.

2. La plainte soumise à l’autorité de céans est dirigée contre le refus du MPC de prendre en charge immédiatement les frais d’interprète et de payer directement à cette dernière ses notes d’honoraires. En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si l’autorité a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2 et BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2).

3.

3.1 L’art. 98 al. 1 PPF consacre la règle selon laquelle, lorsque des personnes ne possédant pas la langue des débats ont à prendre part à une opération de la procédure, le juge fait appel à un traducteur, solution au demeurant reprise dans le nouveau Code de procédure pénale suisse (ci-après: CPP), à son art. 68 al. 1, selon lequel la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de cette dernière ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. La règle en question est précisée et renforcée par les art. 6 par. 3 let. e CEDH (RS 0.101) et 14 par. 3 let. f Pacte ONU II (RS 0.103.2), lesquels reconnaissent à l’accusé qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience le droit de se faire assister « gratuitement » d’un interprète, étant précisé que le droit en question vaut également pour l’instruction préparatoire, respectivement pour l’enquête de police (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, thèse, Berne 2005, p. 441; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, n° 563 avant la note 1434; Hauser/Schweri/ Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle/Genève/ Munich 2005, § 44 no 8a), et s’étend aux entretiens entre le prévenu et son avocat, que ce dernier soit commis d’office ou de choix (Verniory, op. cit., p. 442 in fine).

Il est par ailleurs de jurisprudence que la situation financière de l’inculpé ne joue aucun rôle sur la portée de la garantie découlant de l’art. 6 par. 3 let. e CEDH, laquelle s’applique indépendamment de tout critère financier (ATF 127 I 141 consid. 3a; Verniory, op. cit., p. 448 in initio et les références citées en note 212; Piquerez, op. cit., no 563 in fine; Hauser/Schweri/ Hartmann, op. cit., § 44 no 8a).

3.2

3.2.1 Le plaignant soulève en substance deux griefs à l’appui de sa plainte, soit la violation de son droit à se faire assister gratuitement d’un interprète (art. 6 par. 3 let. e CEDH et 14 par. 3 let. f Pacte ONU II), d’une part, et la violation du droit à une défense effective (art. 6 par. 3 let. a/b CEDH, 14 par. 3 let. a/b Pacte ONU II, 29 et 39 al. 2 Cst.), d’autre part (act. 1, p. 5 ss et 10 s.).

3.2.2 Selon le MPC, lequel ne remet au demeurant aucunement en question la nécessité d’un interprète dans le cas d’espèce, ayant lui-même fait appel à ses services lors des interrogatoires du prévenu (dossier MPC, rubrique 9), « [i]l n’a jamais été question de faire payer au plaignant ses frais d’interprète » (act. 6, p. 2 in initio). La règle selon laquelle les frais y afférents devraient être avancés par les avocats et reportés sur leur note d’honoraires finale payée en fin de mandat relèverait d’une « simple question d’organisation », et constituerait « une pratique habituelle depuis plusieurs années », laquelle « semble aller dans le sens des intérêts de la défense » (ibidem).

3.3 En l’espèce, force est de constater que la « pratique » du MPC dénoncée par le plaignant viole les garanties fondamentales découlant des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II rappelées plus haut (supra, consid. 3.1). En effet, pareil procédé fait fi de la place particulière occupée par les frais d’interprète au sein de l’ensemble des frais liés à une procédure pénale, et ne tient pas compte de leur caractère spécifique. Contrairement à ce qui est le cas pour les autres frais de procédure, la question ne se pose ici pas de savoir si les frais générés par le recours à un interprète seront mis – en tout ou partie – à la charge de l’inculpé en fonction de l’issue de la procédure, ni même en fonction de la situation économique de ce dernier. Si la règle n’a certes pas été de tout temps aussi limpide à cet égard – et ce en raison de la réserve émise par la Suisse à propos de l’art. 6 par. 3 let. e CEDH (cf. ATF 127 I 141 consid. 3a) –, aucun doute n’existe plus aujourd’hui dans la mesure où la réserve en question a été levée voilà près de dix ans (ATF 127 cité consid. 3c in fine), et que les contours jurisprudentiels donnés aux art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II sur la question de la gratuité des frais d’interprète sont très clairs (supra, consid. 3.1). Le droit à l’assistance gratuite d’un interprète signifie ainsi une dispense, respectivement une exonération définitive des frais y relatifs (ATF 127 cité consid. 3a in initio), règle que le législateur fédéral n’a d’ailleurs pas manqué d’ancrer à l’art. 426 CPP appelé à entrer en vigueur très prochainement (1er janvier 2011), et dont l’alinéa 3 est consacré spécifiquement aux frais que le prévenu n’a pas – et n’aura jamais – à supporter (Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 422; cf. également Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1310 s.).

L’on ne saurait dès lors aucunement, sous le couvert d’une « pratique habituelle » (act. 6, p. 2), contraindre le plaignant, respectivement son défenseur, à procéder à une avance de frais dont, par définition, il n’est – et ne sera jamais – redevable envers quiconque, pareil procédé ne respectant manifestement pas les garanties fondamentales dont tout prévenu peut se prévaloir sur la base des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II. Le fait qu’aucun avocat n’ait émis de critique par le passé quant à ce mode de faire (act. 6, p. 2 in fine) ne change en rien le constat ainsi posé.

Sur la base des considérations qui précèdent, le grief tiré de la violation du droit à se faire assister gratuitement d’un interprète se révèle fondé. La plainte devant être admise pour ce motif déjà, point n’est besoin de s’arrêter au second grief invoqué, soit celui de la violation du droit à une défense effective.

4. Compte tenu de ce qui précède, la plainte est donc admise.

5.

5.1 En règle générale, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF). Toutefois les frais judiciaires ne peuvent normalement être imposés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF). Il n’y a donc pas lieu de percevoir de frais.

5.2 Vu l’issue de la cause, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet.

5.3 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Pour les frais occasionnés par le litige, la plaignant a droit à une indemnité. L’art. 3 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31; ci-après: le règlement) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règlement), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2), et qu’il s’applique uniquement aux avocats brevetés. Le tarif horaire relatif à l’activité d’un avocat-stagiaire est pour sa part fixé à Fr. 100.-- (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.18 du 8 juillet 2009, consid. 10.2 in fine). Me de Preux a, en date du 17 mai 2010, adressé à l’autorité de céans son relevé des opérations afférentes à la présente procédure de plainte (supra, let. M), lequel indique un total de 17 heures et 10 minutes, dont 11 heures et 30 minutes ont été effectuées par Me Viviane Premand, avocate-stagiaire. Compte tenu de la nature de l’affaire, de même que de l’activité déployée par le défenseur et sa stagiaire, et du fait que le plaignant obtient entièrement gain de cause, une indemnité de Fr. 2'500.-- (TVA comprise) paraît justifiée. Ladite indemnité est mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. Le Ministère public de la Confédération est invité à s’acquitter des frais d’interprète générés par l’instruction au fur et à mesure de son avancement et à payer directement les notes d’honoraires y afférentes.

3. Il n’est pas perçu de frais.

4. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

5. Une indemnité de Fr. 2’500.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant à titre de dépens, à la charge du MPC.

Bellinzone, le 11 août 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.