5A_827/2012 - 2012-12-21 - Droit de la famille - interdiction civile (tutelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_827/2012

Arrêt du 21 décembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey.

Objet
interdiction civile volontaire (tutelle),

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 1er octobre 2012.

Faits:

A.
Le 21 septembre 2011, les Drs B.________ et C.________, respectivement chef de clinique et médecin assistant auprès de la Fondation X.________, ont fait part à la Justice de paix du district de la Riviera - du Pays-d'Enhaut (ci-après: Justice de paix) de leurs inquiétudes à propos de la situation d'un de leurs patients de la Polyclinique psychiatrique, A.________, né le 2 juin 1967. Ces médecins considéraient qu'une tutelle, confiée à l'Office du tuteur général (ci-après: OTG) devait être instaurée en faveur de ce patient analphabète et ayant une connaissance limitée du français, dès lors que ses troubles psychiatriques rendaient la gestion de son quotidien difficile et complexe, en dépit de l'aide apportée par les services sociaux.
A.a La Justice de paix a procédé aux auditions de A.________ et du Dr C.________ le 24 novembre 2011, les interrogeant sur la situation du premier. Au terme de l'audience, la Justice de paix a ouvert une enquête en interdiction civile à l'égard de A.________ et ordonné son expertise psychiatrique par le Dr D.________, médecin spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie.
Le 30 novembre 2011, la Commune de X.________ a déclaré s'en remettre à la justice quant à l'opportunité d'une mesure tutélaire en faveur de A.________.
Le 8 décembre 2011, la directrice du Centre social intercommunal de X.________ (ci-après: CSI) a exposé à la Justice de paix que la collaboration entre son Service et A.________ s'était compliquée à la suite d'une agressivité exacerbée de ce dernier liée à ses difficultés psychiatriques, et à des menaces, notamment de mort, proférées à l'encontre de l'assistante sociale en charge de son suivi.
Le Dr D.________ a déposé son rapport d'expertise le 4 avril 2012, dans lequel il a constaté que les désordres psychiques, chroniques et incurables dont A.________ souffre engendrent, même à la faveur de stress mineur, des mécanismes adaptatifs pathologiques qui peuvent entraîner des actes de violence. Il a également diagnostiqué une sévère dépression et un développement intellectuel incomplet diminuant notablement sa capacité de discernement. Le Dr D.________ a conclu que A.________, actuellement sans traitement, était susceptible, à tout moment, de mettre sa vie en danger et de faire preuve de violence envers autrui, ce qui nécessitait l'instauration de mesures de protection tutélaire en sa faveur.
Le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé, a informé la Justice de paix, le 12 avril 2012, que le rapport d'expertise n'appelait pas d'observations de sa part.
Le 21 juin 2012, la Justice de paix a réentendu A.________ en présence d'une interprète portugais-français et a auditionné la directrice du CSI. Au cours de cette audience, A.________ s'est déclaré d'accord avec l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur, après avoir reçu des explications du juge concernant le rôle d'un tuteur.
A.b Par décision du 21 juin 2012, la Justice de paix a notamment clos l'enquête en interdiction civile ouverte à l'encontre de A.________ et institué une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC en faveur de celui-ci.
A.c Statuant par arrêt du 1er octobre 2012, notifié le 10 octobre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des tutelles) a rejeté l'appel de A.________ et confirmé la décision de première instance.

B.
Par acte du 8 novembre 2012, A.________ interjette un recours contre la décision de la Chambre des tutelles du 1er octobre 2012 déclarant ne pas être d'accord avec le point de vue des Drs B.________ et C.________ au sujet de son état de santé et contestant avoir consenti à l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le présent recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) et rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF). Le pupille capable de discernement peut contester une décision en matière de tutelle; il a notamment la faculté de former un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour faire valoir un droit strictement personnel (arrêts 5A_17/2011 du 20 juillet 2011 consid. 1; 5A_884/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.1). Le recourant ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), il a la qualité pour recourir. Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent contenir des conclusions. Le recourant doit donc indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. Si les conclusions font défaut ou sont, dans leur ensemble, insuffisantes, le recours est irrecevable. Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.1.2; 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 1.3.1); tel est en particulier le cas lorsque le but et l'objet du recours ressortent sans aucun doute des motifs invoqués (ATF 56 I 195 consid. 1 p. 197 s.; 52 I 222 consid. 1 p. 224; arrêt 5P.29/1991 du 17 mai 1991, jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ encore valable sous la LTF: ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s.).
En l'espèce, bien que dépourvue de conclusions, l'écriture du recourant permet de déterminer ses intentions, à savoir il requiert que l'arrêt entrepris est annulé et réformé en ce sens qu'aucune mesure tutélaire n'est prononcée en sa faveur, à tout le moins l'institution d'une tutelle. Au regard de ce qui précède, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours, en dépit de l'absence de toute conclusion formelle.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; "principe d'allégation"; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.
Le recourant conteste l'interdiction civile volontaire (art. 372 CC) prononcée en sa faveur.
La Chambre des tutelles a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'audience de la Justice de paix du 21 juin 2012 que le premier juge avait pu s'assurer de ce que le recourant "comprenait et adhérait à la mesure envisagée et qu'il a[vait] valablement donné son consentement éclairé à l'institution d'une mesure de tutelle volontaire en sa faveur, ce qu'il ne contest[ait] d'ailleurs pas". Constatant l'accord du recourant, la Chambre des tutelles a examiné si les conditions pour prononcer une tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC étaient réalisées. Elle a précisé que le recourant contestait le contenu de l'expertise psychiatrique selon laquelle son développement intellectuel incomplet et sa sévère dépression diminuent sensiblement sa capacité de discernement, ainsi que le constat selon lequel il est à tout moment susceptible de mettre sa vie en danger. L'autorité précédente a cependant retenu que le recourant n'apportait aucun élément de nature à mettre en doute les conclusions de l'expertise du Dr D.________, lesquelles étaient corroborées par d'autres éléments du dossier. En définitive, la cour cantonale a retenu que la cause et la condition de l'interdiction étaient réalisées, justifiant le maintien de la tutelle
volontaire instaurée par la Justice de paix, mesure qui est au demeurant conforme au principe de proportionnalité.

4.
Le recourant critique d'abord la mesure de tutelle volontaire confirmée par l'autorité cantonale, exposant n'avoir pas consenti à l'institution d'une telle mesure en sa faveur. Il indique que l'interprète lui semble d'origine brésilienne, partant, qu'elle parle un portugais différent du sien, ce qui aurait eu pour conséquence une erreur de traduction. Il soutient qu'il n'a jamais donné son consentement à l'institution d'une tutelle volontaire, le mot "non" en portugais se traduisant, selon lui, par "oui" en brésilien. Ce faisant, le recourant critique en définitive l'établissement des faits.
4.1
4.1.1 En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral (ATF 135 III 1 consid. 1.2 p. 3 s. et 424 consid. 3.2 p. 429; 134 III 524 consid. 1.3 p. 527).
4.1.2 En l'occurrence, la prétendue erreur de traduction au cours de l'audience de clôture de l'enquête d'interdiction civile devant le Juge de paix, dès lors que l'interprète aurait traduit son refus de consentir à la mesure de tutelle volontaire en un acquiescement à l'institution d'une tutelle volontaire n'a pas été soulevée devant l'autorité d'appel (cf. supra consid. 3). Le recourant n'a donc jamais remis en cause l'établissement des faits, à savoir son absence de consentement à l'institution d'une tutelle volontaire avant le présent recours au Tribunal fédéral. Il s'ensuit que sa critique est d'emblée irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 4.1).
Au demeurant, il ressort de l'arrêt entrepris que la cour cantonale a constaté, même en l'absence de toute critique à ce sujet, que le recourant avait obtenu des explications du premier juge, assisté d'une traductrice, quant à la mesure envisagée et a ainsi été mis en mesure de donner son consentement éclairé. Le recourant, qui se borne à exposer avoir répondu négativement, contrairement au constat de la Chambre des tutelles, sans soulever le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), ne motive ainsi pas sa critique, en sorte que le grief ne satisfait pas à l'exigence posée à l'art. 106 al. 2 LTF ("principe d'allégation", cf. supra consid. 2) et, partant est également irrecevable pour ce motif.

4.2 Dans l'hypothèse où le recourant entendrait retirer son consentement valablement émis à la mesure tutélaire prononcée en sa faveur, son moyen serait voué à l'échec. Il ressort de l'art. 372 CC que tout majeur peut demander sa mise sous tutelle, s'il établit qu'il est empêché de gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile, de quelque infirmité ou de son inexpérience. Le retrait de la requête d'interdiction volontaire fondée sur l'art. 372 CC - ou du consentement à une telle mesure - n'est plus possible postérieurement au prononcé de la mesure tutélaire, même si la décision n'a pas encore été communiquée à la partie (ATF 106 II 298 consid. 2 p. 300).

5.
Le recourant soutient ensuite que la mesure tutélaire prononcée est trop incisive et n'est pas nécessaire au vu de sa situation. Il expose être capable de gérer son modeste revenu et conteste l'agressivité dont il ferait preuve selon les médecins et la directrice du CSI, expliquant qu'il s'agissait d'un moment d'énervement, une menace déplacée dont il assume la responsabilité.

5.1 En l'occurrence, le recourant se limite à livrer, de manière appellatoire, sa propre appréciation de la cause, spécialement en ce qui concerne les faits et les preuves concernant sa situation et son état de santé. Il ne soulève cependant pas - même de manière implicite - le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit de la tutelle, ni la violation des art. 368 ss CC (art. 95 LTF), ni même le principe de proportionnalité de l'activité étatique (art. 5 al. 2 Cst.) - qui n'est d'ailleurs pas un droit ayant une portée propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251) -, de sorte que, à la lecture de son écriture, on ne comprend pas quel droit aurait été, selon lui, transgressé par l'autorité cantonale. Son grief est ainsi irrecevable, dès lors qu'il ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2).

5.2 Cela étant, selon l'art. 438 CC, la mainlevée de l'interdiction prononcée à la requête de l'interdit ou avec le consentement de celui-ci peut être ordonnée si la cause de la mise sous tutelle n'existe plus. A l'éventualité où une mesure tutélaire cesse d'être justifiée, il faut assimiler l'hypothèse du motif de la tutelle qui n'a jamais été réalisé (ATF 78 II 5 consid. 2 p. 7 avec les références).
En l'espèce, les allégations du recourant, notamment lorsqu'il soutient qu'il maintient une vie sociale et gère son patrimoine, singulièrement le revenu versé par l'aide sociale, de manière adaptée, ne reposent sur aucun élément de preuve et sont contredites par les rapports d'expertise et l'audition de la directrice du CSI, de sorte que ces éléments ne permettent quoi qu'il en soit ni de taxer l'arrêt attaqué d'arbitraire, ni de constater une violation du droit fédéral.

6.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'autorité intimée qui n'a au demeurant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 à 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
¹	Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
²	Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
³	Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
¹	Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
²	Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.