5A_99/2007 - 2007-05-03 - Droit des poursuites et de la faillite - cession des droits de la masse en faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_99/2007 /frs

Arrêt du 3 mai 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffière : Mme Rey-Mermet

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Soli Pardo, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Cyril Aellen, avocat,
Office des faillites du canton de Genève, chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge.

Objet
cession des droits de la masse en faillite,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 8 mars 2007.

Faits :
A.
Par jugement du 22 septembre 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la faillite de A.________ Sàrl. Le 20 avril 2004, il a ordonné la liquidation sommaire de cette faillite. A l'inventaire dressé par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) figurait une prétention en responsabilité contre B.________ en sa qualité d'organe de la faillie. Me Y.________ a été inscrit à l'état de collocation avec une créance de frais et honoraires d'avocat admise en troisième classe à hauteur de 31'028 fr. 60.
B.
Sur demande de Me Y.________ agissant au nom et pour le compte de B.________, une prétention «en paiement contre X.________ SA pour travaux non payés et dommage consécutif à une rupture de contrat», pour un montant de 600'000 fr., a été portée à l'inventaire.

Par circulaire du 20 septembre 2004, l'Office, en sa qualité d'administrateur de la masse en faillite, en a informé les créanciers et a relevé que X.________ SA contestait sa responsabilité. Arguant des moyens disproportionnés qui devraient être déployés pour recouvrer le montant réclamé, il a proposé de renoncer aux démarches visant à l'encaissement de ces prétentions. Il a invité les créanciers à faire connaître leur avis à ce sujet jusqu'au 15 octobre 2004, cas échéant à réclamer dans ce délai la cession des droits de la masse.

Par décision du 22 novembre 2004, l'Office a cédé aux créanciers qui en avaient fait la demande dans le délai, dont Me Y.________, les prétentions susmentionnées. Un délai de deux ans leur était imparti pour faire valoir leurs droits dès réception de la cession. Le 6 juillet 2005, postérieurement à la clôture de la faillite, l'Office a communiqué aux cessionnaires une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 22 novembre 2004 en raison de la modification de la qualité d'un créancier.
C.
En date du 20 novembre 2006, les créanciers cessionnaires, dont Me Y.________, ont déposé auprès du Tribunal de première instance une demande tendant au paiement par X.________ SA des montants de 250'000 fr. et de 350'000 fr.
D.
X.________ SA a déposé, le 22 décembre 2006, une plainte à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites contre la décision de l'Office du 6 juillet 2005 de céder les droits de la masse à Me Y.________. Elle a conclu à son annulation en tant qu'elle concerne ce dernier. Selon elle, la cession viole l'art. 35 de la loi sur la profession d'avocat (ci-après: LPAv; RSG E 6 10); elle est contraire aux moeurs et donc nulle en vertu de l'art. 20 al. 1 CO.

Par décision du 8 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites a rejeté la plainte.
E.
X.________ SA forme un recours en matière civile contre la décision du 8 mars 2007 dont elle demande l'annulation. Elle conclut également à l'annulation de la cession des droits litigieux inventoriés contre la plaignante, en tant qu'elle concerne Me Y.________.

Des réponses n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le 1er janvier 2007, la loi fédérale sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur (LTF; RS 173.110; RO 2006 1206, 1243). L'arrêt attaqué ayant été rendu après cette date, la nouvelle loi est applicable en l'espèce ( art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Les décisions en matière de poursuites pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP). Le nouveau recours est recevable contre des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). C'est dire qu'en l'espèce, la conclusion en annulation de la cession des droits litigieux, décision rendue par l'Office des faillites le 6 juillet 2005, est irrecevable. Les décisions sur plainte prises par les autorités cantonales de surveillance en vertu de l'art. 17 LP sont des décisions finales au sens de l'art. 90 LP, dès lors qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans la procédure de poursuite en cours (arrêt 5A.16/2007 du 11 avril 2007 consid. 1.2). Le recours contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.3 Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral et des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 63 al. 1 et 3 OJ, il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale : in FF 2001 p. 4141).
1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.
L'autorité cantonale a retenu que la cession des droits de la masse de l'art. 260 LP était une institution sui generis du droit des poursuites et du droit procédural offrant une analogie avec la cession des art. 164 ss CO et avec le mandat des art. 394 ss CO. Elle différait toutefois de la cession des art. 164 ss CO en ce sens qu'elle a pour seul objet le droit d'agir en justice. Ainsi, après la cession, les prétentions cédées continuent à appartenir à la masse. La cession confère uniquement aux créanciers le droit de conduire le procès, de faire valoir les prétentions litigieuses à la place de la masse, mais en son propre nom et à ses frais et risques. S'y attache un droit de préférence, celui de se satisfaire avant tous les autres créanciers du failli, sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l'entier de sa propre créance contre le failli. L'autorité de surveillance a conclu que l'argumentation de la plaignante selon laquelle Me Y.________ serait devenu cessionnaire de la créance de la faillie à son encontre tombait à faux et que l'Office n'avait par conséquent violé ni l'art. 35 LPAv/GE ni l'art. 20 al. 1 CO.
3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné si la cession litigieuse respectait le principe de l'indépendance de l'avocat. Tout en se référant dans son argumentation à l'art. 35 LPAv/GE en vertu duquel l'avocat ne peut devenir cessionnaire des droits litigieux, elle soutient que cette règle n'a pas de portée autonome et ne fait que reprendre l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (ci-après : LLCA). Elle se plaint d'une violation de cette disposition, qui prévoit que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a) et en toute indépendance, en son nom et sous sa propre responsabilité (let. b). Elle affirme que le raisonnement de l'autorité précédente, qui a distingué la cession des art. 164 ss CO et celle de l'art. 260 LP, est dénué de pertinence. De ces considérations, elle déduit que la cession est illicite, contraire aux moeurs et nulle au sens de l'art. 20 al. 1 CO, ce que l'autorité cantonale aurait dû constater.
3.1 L'art. 260 LP prévoit que si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). La cession a lieu au moyen du formulaire prévu à l'art. 80 de l'Ordonnance sur l'administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 (OAOF; RS 281.32) et aux conditions qui y sont stipulées. L'Office, qui procède à une cession selon l'art. 260 LP, agit conformément à la loi s'il s'assure que les conditions de la cession sont remplies, à savoir que l'ensemble des créanciers a renoncé à faire valoir la prétention à céder et que les créanciers intéressés ont formulé une requête de cession dans le délai (cf. ATF 127 III 526 consid. 3). Sur plainte, l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et de faillite examine si l'Office a violé la procédure de cession prévue à l'art. 260 LP et observé les conditions de l'art. 80 OAOF (cf. ATF 113 III 135).

En l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'intimé soit intervenu comme avocat de la faillie. Au vu de la créance d'honoraires qui figure à l'inventaire de la faillite et dont il est titulaire, il apparaît toutefois qu'il a fonctionné en cette qualité. En revanche, on ignore, au vu de la décision entreprise, s'il représentait la faillie en ce qui concerne les prétentions cédées par l'Office. A ce sujet, l'autorité précédente a uniquement constaté que l'intimé, agissant au nom de B.________, a chargé l'Office de porter à l'inventaire les droits litigieux cédés (cf. supra let. B). Ainsi, l'état de fait de la décision attaquée ne permet pas de vérifier si l'intimé a manqué à ses devoirs professionnels. La critique de la recourante est par conséquent irrecevable, dans la mesure où elle se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente (cf. supra consid. 1.4). Au demeurant, à supposer que l'intimé ait effectivement représenté la faillie dans le cadre de la poursuite en recouvrement des prétentions cédées, il n'appartenait pas à l'Office des faillites d'examiner si l'intimé, en se faisant céder la prétention litigieuse à l'encontre de la recourante, avait enfreint les règles sur la profession d'avocat. Cet
examen ressortit en premier lieu aux autorités compétentes en matière de surveillance des avocats dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cas échéant, il appartiendra au juge civil saisi de l'action en paiement dirigée contre la recourante de se prononcer au sujet des conséquences sur la procédure civile de la violation des règles sur la profession d'avocat. Le recours doit dès lors être rejeté dès lors qu'aucun reproche ne peut être fait à l'Office des faillites.
4.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à déposer de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 3 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
¹	Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
²	Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 80 - 1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu'elle est prévue par l'article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
¹	La cession de droits litigieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu'elle est prévue par l'article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
²	Les frais occasionnés par l'exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.