4A_83/2010 - 2010-05-21 - Droit des contrats - droit d'emption; interprétation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_77/2010
4A_83/2010

Ordonnance du 21 mai 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par Me Olivier Carrard,
recourante et intimée,

contre

Y.________ SA, représentée par Me David Ecoffey,
recourante et intimée.

Objet
droit d'emption; interprétation,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
22 décembre 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause divisant X.________ AG, appelante, d'avec Y.________ SA, intimée;
Vu le recours en matière civile interjeté le 1er février 2010 par Y.________ SA contre cet arrêt (cause 4A_77/2010);
Vu le recours en matière civile interjeté à la même date par X.________ AG contre ledit arrêt (cause 4A_83/2010);

Vu l'ordonnance présidentielle du 4 mars 2010 accordant l'effet suspensif au recours déposé par X.________ AG;
Vu l'avance de frais de 8'500 fr. versée le 11 février 2010 par Y.________ SA à la Caisse du Tribunal fédéral;
Vu l'avance de frais de 30'000 fr. versée le 26 février 2010 par X.________ AG à la Caisse du Tribunal fédéral;

Vu la lettre du 10 mai 2010 de Me David Ecoffey, avocat de Y.________ SA, contresignée pour accord par Me Olivier Carrard, avocat de X.________ AG, par laquelle le Tribunal fédéral est invité à prendre acte d'une convention signée le 10 avril 2010 par Y.________ SA et le 15 avril 2010 par X.________ AG, à donner à cette convention la forme d'une "convention judiciaire" passée par devant lui en y attachant tous les effets, notamment l'autorité de la chose jugée, à constater que cette convention met un terme définitif au litige opposant les parties dans le cadre des procédures 4A_77/2010 et 4A_83/2010, à radier ces deux causes du rôle, à restituer aux parties, en tenant compte de l'état d'avancement de la procédure, le solde de l'avance de frais et, enfin, à partager les frais de justice et à régler le sort des dépens conformément au ch. 7 de la convention, chaque partie assumant la moitié des frais de justice et supportant ses propres dépens;

Vu la convention et son annexe n° 1, jointes à ladite lettre, dont le texte est le suivant:
[...]
Considérant que la convention, avec son annexe, dont le texte a été reproduit ci-dessus, constitue une transaction judiciaire, revêtue de l'autorité de la chose jugée, qui met un terme définitif au litige opposant les parties devant le Tribunal fédéral et permet au juge instructeur de radier les causes 4A_77/2010 et 4A_83/2010 du rôle (art. 32 al. 2 LTF; cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 22 et 23 et les références);
Vu, quant aux frais et dépens, l'art. 65 al. 1 et al. 3 let. b LTF, l'art. 66 al. 2 et 3 LTF, ainsi que le ch. 6 de la convention précitée,

Ordonne:

1.
Les causes 4A_77/2010 et 4A_83/2010 sont rayées du rôle par suite de transaction judiciaire.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis pour moitié à la charge de chacune des parties. En conséquence, la Caisse du Tribunal fédéral restituera, à titre de solde de leurs avances, la somme de 7'500 fr. à Y.________ SA et la somme de 29'000 fr. à X.________ AG.

3.
Chaque partie supporte ses propres dépens.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 mai 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.