1A.29/2002 - 2002-05-17 - Entraide et extradition - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.29/2002/col 1A.30/2002 1A.31/2002

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.29/2002/col
1A.30/2002
1A.31/2002
1A.32/2002
1A.33/2002

Arrêt du 17 mai 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud,
greffier Zimmermann.

D.________, (1A.29/2002)
la société S.________, (1A.30/2002)
la société Y.________, (1A.31/2002)
la société A.________, (1A.32/2002)
la société M.________, (1A.33/2002)
recourants, tous représentés par Me Alain Bruno Lévy, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie

(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 19 décembre 2001)

Faits:
A.
Le 5 octobre 2000, la banque HSBC Republic Bank (ci-après: HSBC) à Genève a fait au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: le Bureau) une communication au sens de l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier, du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0). HSBC a signalé que le ressortissant turc D.________, poursuivi en Turquie pour des détournements de fonds commis au détriment de la banque E.________, était titulaire de comptes ouverts auprès d'elle.

Le 30 octobre 2000, l'avocat zougois X.________ a fait une communication semblable, en signalant au Bureau que les sociétés Y.________ et A.________ dont D.________ et des tiers étaient les ayants droit, avaient reçu des fonds de la banque E.________.

Le Bureau a transmis ces informations au Procureur général du canton de Genève, qui a ouvert une information pénale du chef de blanchiment d'argent.

Dans le cadre de cette procédure désignée sous la rubrique P/13405/2000, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie de la documentation relative aux comptes suivants:
auprès de HSBC:
1) n° aaa, dont D.________ est le titulaire;
2) n° bbb, dont D.________ est le titulaire;
auprès de la Discount Bank and Trust Company, à Genève:
3) n° ccc, dont D.________ est le titulaire;
4) n° ddd, dont la société S.________ est la titulaire et D.________ l'ayant droit;
5) n° eee, dont la société M.________ est la titulaire et D.________ l'ayant droit;
auprès de l'UBS à Zoug:
6) n° fff, dont la société A.________, est la titulaire et D.________ l'ayant droit;
7) n° ggg, dont la société Y.________, est la titulaire et D.________ l'ayant droit.

Le 19 mars 2001, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a, en application de l'art. 67a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), informé spontanément le Ministère turc de la justice que, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à Genève, il avait été établi que D.________ détenait ou avait détenu des comptes auprès de la Discount Bank, d'HSBC et de l'UBS. Les transactions effectuées sur ces comptes pourraient présenter un lien avec les faits à l'origine de l'arrestation de D.________ en Turquie. Pour le cas où les autorités turques voulaient en savoir davantage, l'Office fédéral les a invitées à lui adresser une demande d'entraide judiciaire.
B.
Le 4 avril 2001, le Ministère de la justice de la République de Turquie a adressé à l'Office fédéral une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête menée par la Cour de sûreté de l'Etat à l'encontre de D.________. Selon un exposé joint à la demande, établi par Ercan Cengiz, Procureur auprès de la Cour de sûreté de l'Etat, D.________ avait dirigé la banque E.________ du 4 mai 1998 jusqu'au 22 décembre 1999, date de sa reprise par le Fonds d'assurance des dépôts et de l'épargne. Durant cette période, D.________ et ses complices auraient détourné des fonds de la banque E.________, pour un montant total de 642 trillions de livres turques, correspondant à 1'200'000'000 USD. A raison de ces faits, D.________ serait poursuivi des chefs d'organisation en vue de commettre des malversations et d'escroquerie qualifiée. Une partie de ces fonds aurait été utilisée à des fins personnelles et acheminée sur des comptes bancaires à l'étranger. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes détenus ou contrôlés par D.________ en Suisse, visés dans la communication du 19 mars 2001.

L'Office fédéral a délégué l'exécution de la demande au Juge d'instruction chargé de la procédure P/13405/2000.

Le 7 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière.

Le 21 juin 2001, à la demande de l'Office fédéral, l'Etat requérant a précisé que D.________ était poursuivi pour gestion déloyale au sens de l'art. 1 de la loi n° 4422, de malversation au sens des art. 22 et 23 de la loi sur les banques et d'escroquerie au sens de l'art. 503 al. 1 du Code pénal turc. Ces délits auraient été commis en bande organisée selon l'art. 313 al. 1 du Code pénal turc.

Le 10 juillet 2001, le Juge d'instruction a clos la procédure en ordonnant la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative aux comptes saisis dans le cadre de la procédure P/13405/2000. Il a réservé le principe de la spécialité.
Le 19 décembre 2001, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté les recours formés par D.________, les sociétés S.________, Y.________, A.________ et M.________ contre les décisions des 7 mai et 10 juillet 2001, qu'elle a confirmées.
C.
Agissant séparément par la voie du recours de droit administratif, D.________, la société S.________, la société Y.________, la société A.________ et la société M.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler les décisions des 19 décembre, 10 juillet et 7 mai 2001. A titre subsidiaire, ils requièrent que l'Etat requérant soit invité à compléter la demande. Ils invoquent les art. 29 al. 2 Cst., 2 et 14 CEEJ, 28, 64 et 67a EIMP. D.________ soulève en outre le grief tiré de l'art. 2 EIMP.
La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et l'Office fédéral proposent le rejet des recours.

Invités à répliquer, les recourants ont maintenu leurs conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les recours sont formés contre des décisions identiques rendues dans la même procédure et soulèvent, pour l'essentiel, les mêmes griefs. Il se justifie de les joindre et de statuer en un seul arrêt (cf. ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157; 123 II 18 consid. 1 p. 20).
2.
2.1 L'entraide entre la Confédération suisse et la République de Turquie est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Les dispositions de celles-ci restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités). Est en outre réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultanément avec le recours dirigé contre la décision de clôture (art. 80d EIMP), contre les décisions incidentes antérieures (art. 80e EIMP), et contre la transmission spontanée d'informations faite en application de l'art. 67a EIMP (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 247, 356 consid. 3a p. 361).
2.3 Les recourants ont qualité pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative aux comptes bancaires dont ils sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Ils sont aussi recevables à contester, au travers de la décision de clôture, la transmission spontanée d'informations selon l'art. 67a EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 125 II 238 consid. 6a p. 247). D.________ a en outre qualité pour soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; cf. aussi ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87).
2.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP et 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
3.
Selon les recourants, l'exposé des faits joint à la demande serait insuffisant.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi que le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (art. 10 al. 2 OEIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
3.2 Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. La demande du 4 avril 2001 se borne à confirmer que des poursuites sont engagées en Turquie contre D.________, accusé d'avoir détourné à son profit personnel des fonds appartenant à la banque E.________ dont il assumait la direction. La demande indique les dispositions légales applicables et précise la mission confiée aux autorités suisses. Toutefois, hormis le montant faramineux du préjudice subi, elle ne contient pas le moindre élément permettant de déterminer comment de tels détournements auraient pu être commis, ni de description, même succincte, du mode opératoire, des mécanismes mis en place, du rôle exact joué par D.________ et par ses complices, dont on ne sait pas, au demeurant, qui ils sont. Sur le vu de la demande, l'autorité suisse n'est pas en mesure d'examiner si la condition de la double incrimination est remplie, ni de vérifier l'application du principe de la proportionnalité. Que la demande ait été, comme en l'espèce, présentée à la suite d'une transmission spontanée d'informations selon l'art. 67a EIMP, ne diminue en rien les exigences de motivation posées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. L'Office fédéral aurait pu, dans sa communication du 19 mars
2001, signaler ce point aux autorités turques, de manière à prévenir toute difficulté à cet égard.
3.3 Les recours doivent être admis pour ce seul motif et les décisions attaquées annulées. Cela n'implique pas nécessairement que l'entraide doive être refusée à la Turquie. L'Etat requérant peut en effet être invité à remédier aux défauts formels de la demande, en complétant l'exposé des faits (art. 28 al. 6 EIMP). Il appartiendra à l'Office fédéral, auquel il convient de renvoyer les causes (auxquelles est joint le dossier cantonal d'exécution de la demande) selon l'art. 114 al. 2 OJ appliqué par analogie, d'envisager une démarche en ce sens auprès de l'Etat requérant. S'il réclamait un complètement de la demande, l'Office fédéral devra saisir cette occasion pour inviter l'Etat requérant à préciser en outre, pièces à l'appui, l'état de la procédure ouverte contre D.________. Dans leur réplique du 22 avril 2002 en effet, les recourants ont allégué que la Cour de sûreté de l'Etat se serait déclarée incompétente pour connaître du cas de D.________, le 1er mars 2002; la Cour d'assises d'Istanbul aurait à son tour décliné sa compétence, le 27 mars 2002, et ce conflit serait en voie d'être tranché par la Cour de cassation. Si le dessaisissement de la Cour de sûreté de l'Etat devait se confirmer, la situation pourrait se présenter sous
un jour différent, s'agissant notamment du grief relatif à la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Afin d'accélérer le traitement de la procédure, conformément au principe de célérité gouvernant celle-ci (art. 17a al. 1 EIMP), il paraîtrait adéquat que l'Office fédéral statue lui-même selon l'art. 79a let. c EIMP, en rendant le cas échéant une nouvelle décision d'entrée en matière et de clôture, après avoir reçu le complément de la demande. La documentation bancaire réclamée par l'Etat requérant étant d'ores et déjà réunie, l'intervention des autorités cantonales pourrait constituer un allongement inutile de la procédure, compte tenu aussi des délais dans lesquels la Chambre d'accusation traite les recours qui lui sont soumis. Contre la décision de l'Office fédéral, les recourants pourront, le cas échéant, former un recours de droit administratif. Ils ne sauraient sous cet aspect se plaindre d'une violation du droit à un double degré de juridiction que la loi ne leur garantit pas en l'occurrence.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1A.29/2002, 1A.30/2002, 1A.31/2002, 1A.32/2002 et 1A.33/2002 sont jointes.
2.
Les recours sont admis et les décisions attaquées annulées. Les causes sont renvoyées à l'Office fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants 3.2 et 3.3.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
L'Etat de Genève versera aux recourants une indemnité globale de 7'500 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 125 749).
Lausanne, le 17 mai 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67^a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
¹	L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
^a	est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
^b	peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
²	La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
³	La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
⁴	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
⁵	Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
⁶	Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 79^a Décision de l'OFJ - L'OFJ peut statuer sur l'admissibilité de l'entraide et déléguer l'exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l'exécution:
^a	lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;
^b	lorsque l'autorité cantonale compétente n'est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou
^c	dans des cas complexes ou d'une importance particulière.