9C_90/2007 - 2008-01-30 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_59/2007, 9C_90/2007

Arrêt du 30 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
9C_59/2007
Caisse de compensation AVS de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich, Postfach, 8087 Zürich,
recourante,

contre

D.________ H.________,
intimée, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,

et

9C_90/2007
D.________ H.________,
recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,

contre

Caisse de compensation AVS de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich, Postfach, 8087 Zürich,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 1er février 2007.

Faits:

A.
D.________ H.________ et son mari U.________ H.________, nés en Tchécoslovaquie en 1940 et 1923, vivent en Suisse depuis 1969. Ils ont acquis la nationalité suisse en 1983. L'intéressée a travaillé pour X.________ du 31 août 1970 au 31 décembre 1998.

Bénéficiant d'une rente complémentaire pour épouse depuis novembre 1995 en plus de la rente ordinaire de vieillesse servie depuis octobre 1988, U.________ H.________ a été informé par courrier de la Caisse de compensation de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich (ci-après: la SVA Zürich) du 4 juin 2003 que sa femme, dans sa 63e année, pouvait prétendre une rente ordinaire de vieillesse et était invitée à remplir une demande de prestations dans ce sens. Le formulaire, indiquant notamment la période d'activité auprès de X.________ et la date à partir de laquelle l'épouse s'était acquittée des cotisations AVS, a été retourné à la caisse cantonale le 9 juillet 2003.

La SVA Zürich a octroyé à D.________ H.________ une rente ordinaire de vieillesse, calculée sur la base d'une échelle de rente 34, dès le mois en cours (décision du 11 novembre 2003).

Une possible erreur ayant été signalée par la Caisse suisse de compensation - intervenue dans le cadre d'une demande de prestations de l'assurée aux autorités de son pays d'origine -, la caisse cantonale a exigé de l'intéressée la restitution de 24'386 fr. versés à tort entre novembre 2003 et janvier 2006, au motif que le temps passé au service de X.________ n'aurait pas dû être pris en compte comme années de cotisations personnelles (décision du 17 janvier 2006), puis a corrigé les prestations mensuelles servies aux conjoints (décisions du 19 janvier 2006).

D.________ H.________ s'est opposée à la restitution concluant au maintien de la décision du 11 novembre 2003 et à la comptabilisation des années 1983/1998 dans le calcul de la rente. Elle arguait de sa bonne foi dès lors que les différentes autorités compétentes avaient omis de l'informer de ses obligations envers l'AVS lors de sa naturalisation et commis une erreur évidente dans la décision d'octroi de rente en dépit de la connaissance depuis 1995 de son emploi pour X.________. Elle soutenait aussi que le droit de demander la restitution des prestations versées entre 2003 et 2006 était prescrit.

La SVA Zürich a rejeté l'opposition de l'assurée. Selon elle, le principe de la protection de la bonne foi ne s'appliquait pas et le droit de réclamer la restitution n'était pas prescrit puisqu'elle n'avait fourni aucune indication erronée et qu'elle n'avait eu connaissance de son erreur que par l'intermédiaire d'une lettre de la Caisse suisse de compensation du 21 novembre 2005 (décision sur opposition du 27 avril 2006).

B.
L'intéressée a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant à la confirmation de la décision d'octroi de rente ou à la constatation de la tardiveté de la demande de restitution ainsi qu'au renvoi de la cause à la caisse cantonale pour nouvelle décision comptabilisant les années 1983/1998 dans le calcul de la rente. Elle développait la même argumentation que durant la procédure d'opposition.

La juridiction cantonale a partiellement admis le recours (jugement du 1er février 2007). Elle a constaté la tardiveté de la décision de restitution dans la mesure où la SVA Zürich aurait du prendre conscience de son erreur lors de la demande d'informations formulée par la Caisse suisse de compensation en avril 2004. Le délai de prescription étant arrivé à échéance au plus tard le 1er mai 2005, elle en a déduit la péremption du droit d'exiger la restitution des prestations versées avant le 1er janvier 2005. Pour les prestations postérieures à cette date, elle a retourné le dossier à la caisse cantonale dès lors qu'elle ne possédait pas assez d'éléments pour déterminer, dans le cadre d'une remise de l'obligation de restituer, l'influence de la restitution sur la situation financière de D.________ H.________, la bonne foi de cette dernière n'étant par ailleurs pas contestée.

C.
La SVA Zürich et l'assurée ont interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement.

La caisse cantonale en a requis l'annulation et a implicitement conclu à la confirmation de la décision litigieuse (cause 9C_59/2007). Elle reprenait pour l'essentiel le même raisonnement qu'auparavant et fixait désormais le début du délai de péremption au 31 mai 2005. L'intéressée a conclu au rejet du recours estimant notamment qu'au regard des dispositions légales régissant le choix de la langue de la procédure, la SVA Zürich aurait dû rédiger son mémoire en français.

D.________ H.________ a requis l'annulation du jugement du 1er février 2007 et a conclu, sous suite de frais et dépens, à la confirmation de la décision d'octroi de rente, à titre subsidiaire, à la constatation de la tardiveté de la demande de restitution et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 9C_90/2007). Elle faisait valoir qu'en ne statuant pas sur la question du maintien de la rente octroyée par décision du 11 novembre 2003, les conditions relatives à la protection de sa bonne foi étant par ailleurs réunies, les premiers juges avaient commis un déni de justice. Elle leur reprochait encore une violation de l'art. 25 al. 2 LPGA dans la mesure où ils auraient également dû constater la péremption du droit d'exiger la restitution des prestations versées entre le 1er janvier 2005 et le 31 janvier 2006. La caisse cantonale a renoncé à se déterminer.

L'Office fédéral des assurances sociales s'est rallié à l'argumentation de la SVA Zürich et a conclu au rejet du recours de l'assurée. Il constatait que la période durant laquelle cette dernière avait travaillé pour X.________ et possédait la nationalité tchécoslovaque ne pouvait être retenue dans le calcul de la rente, les conditions d'assurance n'étant pas remplies. Se référant aux pièces déposées céans, il notait encore que l'intéressée avait requis et obtenu l'exemption de l'assujettissement à l'AVS en 1983, une fois la nationalité suisse acquise.

Considérant en droit:

1.
Les recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60, 128 V 192 consid. 1 p. 194, 128 V 124 consid. 1 p. 126, 123 V 214 consid. 1 p. 215 et les références).

2.
Aux termes de l'art. 95 let. a LTF, le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral qui comprend les droits fondamentaux des citoyens (cf. art. 106 al. 2 in initio LTF). Les autres motifs énoncés à l'art. 95 let. b à e LTF n'entrent pas en considération en l'espèce. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est pas limité par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, ce principe d'allégation vaut plus particulièrement pour la violation des droits constitutionnels qui doivent être expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 s., 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; Message, FF 2001 p. 4142). Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
D.________ H.________ se plaint préalablement d'une violation des art. 33a PA (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007) et 37 PA (dans sa teneur en vigueur jusqu'à son abrogation le 31 décembre 2006) relatifs au choix de la langue de la procédure et met en doute la recevabilité du recours de la SVA Zürich rédigé en allemand plutôt qu'en français.

Dès lors qu'elle ne se plaint d'une violation du droit fédéral qu'en relation avec le recours déposé le 6 mars 2007 et que les nouvelles règles de procédure sont applicables à tous les cas pendants au moment de leur entrée en vigueur (ATF 132 V 93 consid. 2.2 p. 96, 130 V 1 consid. 3.2 p. 4, 215 consid. 3.2 p. 220 sv., 129 V 113 consid. 2.2 p. 115 et les références), l'assurée aurait dû invoquer l'art. 54 al. 1 LTF selon lequel la procédure, devant le Tribunal fédéral, est conduite dans l'une des langues officielles, en général celle de la décision attaquée. Cela n'a cependant pas d'incidence puisque ces articles, relativement à leur champ d'application, ont un contenu identique et désignent tous deux le français comme langue de la procédure.

On relèvera à cet égard que la procédure fédérale a bien été conduite en français conformément à la loi et comme le démontrent toutes les communications et ordonnances figurant au dossier. On notera encore que le mémoire de recours critiqué ne saurait être regardé comme un acte faisant partie de la «conduite de la procédure» à proprement parler et est pleinement recevable du moment qu'il est rédigé dans une langue officielle comme le prévoit l'art. 46 al. 1 LTF. On ajoutera enfin que le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les caisses cantonales de compensation - qui collaborent effectivement à l'application de la LAVS - ne faisaient pas partie de l'administration fédérale - qui est censée utiliser la langue officielle dans laquelle un administré s'exprime lorsqu'elle correspond avec lui - et disposaient d'une large autonomie du point de vue de leur organisation, de sorte que l'on ne pouvait reprocher à la caisse de compensation d'un canton alémanique - dont l'allemand est la seule langue officielle - de s'adresser aux administrés dans cette langue (ATF 108 V 208 consid. 1 p. 208). Les arguments de l'intéressée sur ce point doivent donc être écartés.

4.
La SVA Zürich se plaint d'une violation de l'art. 25 al. 2 LPGA. Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu le mois d'avril 2004 comme point de départ du délai de péremption et soutient qu'il ne lui a pas été possible de se rendre compte de son erreur avant le 31 mai 2005.

Au regard des principes jurisprudentiels correctement exposés par la juridiction cantonale, il ne saurait être question de faire remonter le délai de péremption au jour de la décision d'octroi de rente ni au 16 avril 2004, date à laquelle la Caisse suisse de compensation avait uniquement requis la production de certains documents figurant au dossier. Cette requête ne contenait en effet aucun élément pouvant inciter la caisse cantonale à vérifier la décision du 11 novembre 2003 ou à en examiner à nouveau la teneur. Ce n'est que le 31 mai 2005 que la Caisse suisse de compensation avait expressément attiré l'attention de la SVA Zürich sur une éventuelle erreur en lui demandant de contrôler l'influence des années de travail à X.________ sur le calcul de la rente. Le droit de demander la restitution des prestations versées à tort était donc périmé le 1er juin 2006 au plus tôt.

En agissant le 17 janvier précédent, la caisse cantonale a respecté le délai d'une année prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA. Sa décision remplissant de surcroît les conditions d'une reconsidération, elle était ainsi en droit de réclamer la restitution des prestations indûment versées entre novembre 2003 et janvier 2006. L'acte attaqué doit donc être annulé sur ce point.

5.
D.________ H.________ reproche encore aux premiers juges d'avoir commis un déni de justice en ne statuant pas sur la question du maintien de la rente octroyée dans la mesure où les conditions relatives à la protection de sa bonne foi étaient réunies.

Selon la jurisprudence, une autorité qui refuse indûment de statuer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 sv., 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 sv. et les références). L'interdiction du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du fond (ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les références).

L'assurée n'a effectivement cessé de conclure au maintien de la décision d'octroi de rente tout au long de la procédure prétextant que les conditions mises à la protection de sa bonne foi étaient remplies. Cependant, contrairement à ce que prétend cette dernière, la juridiction cantonale a bel et bien statué sur cette conclusion. Elle n'a certes pas répondu précisément à tous les griefs soulevés par l'intéressée, mais on ne saurait le lui reprocher dans la mesure où ceux-ci manquent singulièrement de clarté. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent à certaines conditions obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36, 121 V 65 consid. 2a p. 66 sv. et les références). Toutefois, même si toutes les conditions de la protection de la bonne foi sont réalisées, l'exigence d'une saine gestion de l'assurance sociale peut l'emporter sur celle-ci lorsque la pesée des intérêts en présence le justifie (ATF 116 Ib 185 consid. 3c p. 187; RDAF 1984 p. 121 consid. 3b et les références; arrêts C 69/96 du 20 novembre 1997 et C 80/96 du 29 avril 1997). Il apparaît dans ce cadre que les premiers juges ont à juste titre nié la réalisation des conditions nécessaires à la
protection de la bonne foi. En effet, les seules dispositions qui ne sauraient être modifiées sans subir de préjudice invoquées par D.________ H.________ sont d'ordre organisationnel et se rapportent à la planification de sa retraite. Celles-ci sont abstraites et aucunement documentées. On ajoutera qu'il peut être remédié à de telles expectatives par un changement de mode de vie qui aurait de toute façon dû être adopté si l'erreur initiale n'avait pas été commise. De surcroît, l'invocation de l'omission des autorités d'avertir l'assurée de son obligation de cotiser à l'AVS suite à sa naturalisation ne saurait justifier la poursuite du versement des prestations telles que calculées dans la décision du 11 novembre 2003 puisqu'un tel devoir de renseigner, comme l'a relevé la juridiction cantonale, ne pouvait être imposé aux différentes autorités intervenues en 1983. La production par l'Office fédéral des assurances sociales de la requête d'exemption de l'assujettissement à l'AVS, remplie par l'intéressée le 26 octobre 1983, ainsi que les documents et la décision afférente confirment du reste que celle-ci ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. Il ne saurait dès lors être question d'un déni de justice de sorte que le recours de
D.________ H.________ doit être rejeté sur ce point également.

6.
Il ressort de ce qui précède que la décision litigieuse du 27 avril 2006 doit être confirmée, le droit d'exiger la restitution des prestations versées à tort n'étant pas périmé (cf. consid. 4) et celui à la protection de la bonne foi ne pouvant être invoqué (cf. consid. 5). Le recours de l'assurée doit ainsi être rejeté et celui de la SVA Zürich admis. Pour le surplus, il appartiendra à la caisse cantonale de statuer sur la demande de remise de l'obligation de restituer, que l'intéressée a d'ailleurs déposée simultanément à son opposition, conformément aux conclusions concordantes des parties, cette question sortant de l'objet de la contestation tel que défini par la décision sur opposition.

7.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). D.________ H.________ qui succombe doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Représentée par un avocat, elle ne saurait en outre prétendre de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 9C_59/2007 et 9C_90/2007 sont jointes.

2.
Le recours en matière de droit public de la Caisse de compensation de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich est admis (cause 9C_59/2007) et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 1er février 2007 est annulé.

3.
Le recours en matière de droit public de D.________ H.________ est rejeté (cause 9C_90/2007).

4.
Les frais de procédure, arrêtés globalement à 1'000 fr., sont mis à la charge de D.________ H.________.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33^a
¹	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
²	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.