6F_24/2016 - 2016-09-22 - Strafprozess - Demande de récusation et de révision des Ordonnances du Tribunal fédéral rendues les 5 et 19 juillet 2016, 30 août 2016, 2 et 15 septembre 2016 dans la procédure 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6F_24/2016

Arrêt du 22 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Demande de récusation et de révision des ordonnances du Tribunal fédéral rendues les 5 et 19 juillet 2016, 30 août 2016, 2 et 15 septembre 2016 dans la procédure 6B_675/2016.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 14 juin 2016, X.________ a interjeté un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois rendu le 15 mars 2016 dans la procédure PE14.025874. Dans son mémoire, il a notamment demandé à être dispensé du paiement des frais de procédure, considérant que son recours n'était pas dépourvu de chance de succès et que son indigence était établie compte tenu de la perte de sa place d'avocat stagiaire, ainsi que de son statut de demandeur d'emploi et d'étudiant (cf. recours p. 22).
Interprétant ces conclusions comme constitutives d'une demande d'assistance judiciaire, la Cour de droit pénal, présidée par M. le Juge fédéral Christian Denys, a rejeté la requête aux termes d'une ordonnance prononcée le 30 août 2016 et invité, par ordonnance présidentielle séparée du 2 septembre 2016, X.________ à verser jusqu'au 20 septembre 2016, une avance de frais de 2'000 francs.

1.2. Par fax et courrier du 14 septembre 2016, X.________ conteste avoir déposé une demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 LTF dans son mémoire de recours et soutient avoir formé une demande de dispense au sens de l'art. 62 al. 1 LTF. En outre, il requiert la récusation de Monsieur le Juge fédéral Christian Denys compte tenu de leur appartenance politique commune, plus singulièrement de leur participation au même groupe de travail qui a abouti à la désignation de Christian Denys comme candidat à la fonction de juge fédéral. A l'appui de ses considérations, il se réfère en outre à un email évoquant le retrait par le prénommé de sa candidature à l'élection de juge fédéral en 2007.
Par ordonnance présidentielle du 15 septembre 2016, la demande de dispense a été rejetée à défaut d'un motif d'exemption au sens de l'art. 62 al. 1 LTF et un deuxième et ultime délai au 26 septembre 2016 a été imparti à X.________ afin de verser l'avance de frais fixée à 2000 francs.
Le 16 septembre 2016, le prénommé a requis la suspension du délai précité jusqu'à droit connu sur la demande de récusation, arguant au passage qu'un premier délai ne lui aurait jamais été imparti.

2.

2.1. Par écritures des 14 et 16 septembre 2016, X.________ a déposé une demande de récusation à l'encontre de Monsieur le Juge fédéral Christian Denys, ainsi qu'une demande implicite de révision des actes de procédure auxquels ce dernier a procédé en qualité de Président de la Cour de droit pénal dans la procédure de recours 6B_675/2016.

2.2. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée notamment si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF).
Selon l'art. 34 al. 1 LTF, les juges et les greffiers se récusent (a.) s'ils ont un intérêt personnel dans la cause, (b.) s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin, (c.) s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente, (d.) s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente, (e.) s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
Le motif de récusation invoqué doit être sérieux car le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux, en particulier lorsqu'un juge d'une cour suprême dont l'indépendance et l'objectivité ne peuvent ni ne doivent être aisément suspectés est concerné (décision 2P.133/1997 du 17 décembre 1997 consid. 5b). L'impartialité du juge est en principe présumée et il faut des motifs sérieux pour s'écarter de cette règle (arrêt 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 in fine). Des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils aient une certaine intensité (arrêt 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 consid. 4). L'origine du magistrat, son domicile, sa langue, le parti politique auquel il appartient ou sa confession ne sauraient à eux seuls justifier une demande de récusation (arrêts 2F_2/2012 du 24 février 2012 consid. 2.2; 2C_466/2010 du 25 octobre 2010 consid. 2.4; 2C_71/2010 du 22 septembre 2010 consid. 2.2). Ainsi, l'appartenance d'un juge fédéral au même groupe d'intérêts ou à la même association que le juge cantonal ayant rendu la décision attaquée ne suffit pas (arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008). De même, le
juge qui a déjà rendu une décision défavorable au recourant, par exemple refusé de lui accorder l'assistance judiciaire, ne peut être accusé de prévention pour ce seul motif (arrêts 8C_41/2013 du 15 mars 2013; 5A_374/2012 du 16 août 2012 consid. 2.1; 6F_3/2012 du 16 mars 2012 consid. 1.2; 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1).
Par contre, le fait pour un juge de prendre contact par téléphone avec l'avocat du recourant pour lui transmettre son impression quant aux chances de succès du recours constitue un comportement justifiant la récusation du magistrat (ATF 134 I 238 consid. 2 p. 240 ss). Il en va de même du juge assesseur qui exerce parallèlement des fonctions d'avocat et qui, dans le cadre d'une autre procédure, représente ou a représenté l'une des parties à la procédure dans laquelle il siège ou la partie adverse de cette partie (ATF 139 III 120 consid 3.2.1).

2.3. En l'espèce, le requérant fait valoir que lui-même, Me A.________ et Me B.________ - qui auraient précédemment agi tous deux comme avocat de X.________ - ainsi que Christian Denys auraient tous été membres du comité juridique des Verts vaudois où ils auraient oeuvré dans le même groupe de travail. En tant que tels, X.________ et Me A.________ se seraient prétendument opposés à la candidature de Christian Denys à la fonction de juge fédéral en 2007, celui-ci ayant par conséquent dû patienter durant quatre années supplémentaires avant d'être élu. A l'appui de ses allégations, le requérant se réfère à un courriel faisant état du retrait de candidature de Christian Denys à l'élection de juge fédéral en 2007. Le requérant voit également un motif de partialité du magistrat dès lors qu'il a participé au collège ayant rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par X.________ dans la procédure de recours 6B_675/2016. Ce faisant, le requérant se borne à évoquer des circonstances émaillant habituellement le déroulement d'une procédure d'élection à la fonction de juge fédéral. Il ne se prévaut d'aucun motif sérieux laissant concrètement redouter l'existence d'un risque de prévention au sens de la jurisprudence développée ci-dessus
(cf. consid. 2.2 supra). Partant, la demande de récusation et respectivement celle de révision se révèlent mal fondées.

3.
Au demeurant, le requérant est réputé connaître la composition ordinaire des cours du Tribunal fédéral, de sorte qu'il aurait d'emblée dû invoquer le motif de récusation lors du dépôt de son recours, au plus tard lorsqu'il a été invité, par ordonnance présidentielle du 19 juillet 2016, à documenter sa demande d'assistance judiciaire. Sa requête est tardive à ce stade (cf. AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 8 ad art. 36 LTF).

4.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de suspension du délai imparti au requérant au 26 septembre 2016 pour s'acquitter d'une avance de frais de 2'000 fr. dans la procédure de recours 6B_675/2016 se révèle sans objet. Ledit délai est toutefois reporté, par ordonnance présidentielle séparée, au lundi 3 octobre 2016 afin de tenir compte de la durée de la présente procédure. Pour le surplus, la cour de céans se réfère à la teneur de l'ordonnance présidentielle rendue le 15 septembre 2016 dans la procédure de recours 6B_675/2016, étant rappelé qu'un premier délai au 20 septembre 2016 avait été fixé, par ordonnance présidentielle du 2 septembre 2016, au requérant afin qu'il verse une avance de frais de 2'000 francs dans la procédure de recours 6B_675/2016.

5.
Exceptionnellement, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Gehring

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 36 Ausstandsbegehren - 1 Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.