Article du Recueil systematique du droit federal non disponible.

L'article 151 CC (RS 210) nest pas disponible en ligne. Il est possible que le texte demande ne soit plus en vigueur. Le Recueil systematique du droit federal (RS) ne connait pas de systeme dadministration des versions ce qui signifie que seule la version des actes legislatifs en vigueur est disponible en ligne. Pour d'autres recherches, veuillez utiliser les liens suivant: