Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2020.11

Urteil vom 8. Oktober 2020 Strafkammer

Besetzung

IF DOCPROPERTY FILTER_I 3ER KAMMER = "EINZELRICH" " IF DOCPROPERTY GA_SIGN_SEX M = "F" "Bundesstrafrichterin" "Bundesstrafrichter" Bundesstrafrichter" "Bundesstrafrichter" Bundesstrafrichter Martin Stupf, IF DOCPROPERTY FILTER_I 3ER KAMMER = "EINZELRICH" " IF DOCPROPERTY GA_SIGN_SEX M = "F" "Einzelrichterin" "Einzelrichter" Einzelrichter" "Vorsitz" Vorsitz Joséphine Contu Albrizio und Stefan Heimgartner, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Kaspar Bünger,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Sascha Schürch,

Gegenstand

Verstoss gegen das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen, Beteiligung an einer kriminellen Organisation, gewerbsmässiger Betrug, Gewaltdarstellungen, mehrfaches Fahren ohne Berechtigung

Anträge der Bundesanwaltschaft:

1. A. sei schuldig zu sprechen

­ des Verstosses gegen Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen «AI-Qaida» und «lslamischer Staat» sowie verwandter Organisationen,

­ des gewerbsmässigen Betruges nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB,

­ des mehrfachen Herstellens und Lagerns von Gewaltdarstellungen nach Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB,

­ des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung nach Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
. SVG.

2. A. sei zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 6 Jahren und 9 Monaten zu verurteilen.

Die bis zur Urteilseröffnung erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft sei auf die Strafe anzurechnen.

3. A. sei für die Dauer von 15 Jahren des Landes zu verweisen.

4. Es sei für A. eine Verwahrung nach Art. 64 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB anzuordnen.

5. Für den Vollzug des Urteils sei der Kanton Thurgau als zuständig zu erklären.

6. Die in vorliegender Strafuntersuchung beschlagnahmten Gegenstände seien einzuziehen und zu vernichten (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO i.Vm. Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB), sofern sie nicht als Beweismittel dienen und bei den Akten verbleiben.

7. Von den Kosten des Vorverfahrens in der Höhe von Fr. 689’151.55 (Gebühren: Fr. 40'000.–, Auslagen: Fr. 649’151.55) seien A. Fr. 327’199.35 (Gebühren und auferlegbare Kosten) aufzuerlegen, zuzüglich Kosten für das Hauptverfahren in gerichtlich zu bestimmender Höhe (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

8. Rechtsanwalt B. sei für die amtliche Verteidigung von A. in gerichtlich zu bestimmender Höhe aus der Kasse der Eidgenossenschaft zu entschädigen, unter Anrechnung bereits geleisteter Akontozahlungen.

9. Fürsprecher Sascha Schürch sei für die amtliche Verteidigung von A. in gerichtlich zu bestimmender Höhe aus der Kasse der Eidgenossenschaft zu entschädigen, unter Anrechnung bereits geleisteter Akontozahlungen.

10. A. sei zu verpflichten, der Eidgenossenschaft die Kosten der amtlichen Verteidigung in vollem Umfang zurückzuerstatten, sobald er dazu in der Lage ist.

Anträge der Verteidigung:

I. A. sei freizusprechen:

1. von der Anschuldigung des mehrfachen Verstosses gegen das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen «AI-Qaida» und «lslamischer Staat» sowie verwandter Organisationen, angeblich begangen in der Zeit ab 2014 bis 11. Mai 2017 auf dem Gebiet der Schweiz;

2. von der Anschuldigung der Beteiligung an einer kriminellen Organisation, angeblich begangen in der Zeit ab 2014 bis 11. Mai 2017 auf dem Gebiet der Schweiz;

3. von der Anschuldigung des gewerbsmässigen Betrugs, angeblich begangen in der Zeit von Februar 2017 bis April 2017 in Z./TG zum Nachteil der Gemeinde Z./TG;

unter Ausscheidung von 90% der gesamten Verfahrenskosten und Auferlegung an den Staat sowie unter Ausrichtung einer Entschädigung für die Verteidigungskosten in richterlich zu bestimmender Höhe sowie einer persönlichen Entschädigung für A. für die erlittene Überhaft in der Höhe von Fr. 209’600.–.

II. Hingegen sei A. schuldig zu erklären:

1. des Lagerns bzw. Besitzes von Gewaltdarstellungen, begangen im Zeitraum 2016 bis 2017 in Z./TG und andernorts;

2. des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung, begangen in der Zeit von 9. September 2016 bis 26. April 2017 an verschiedenen Orten in der Schweiz;

und in Anwendung der einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen zu verurteilen:

1. zu einer Geldstrafe von 170 Tagessätzen zu Fr. 30.–, unter Anrechnung von 170 Tagen ausgestandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft;

2. zu 10% der gesamten Verfahrenskosten.

III. Im Weiteren sei zu verfügen:

1. Die beschlagnahmten Gegenstände gemäss Anhang 2 zur Anklageschrift, soweit keine Gewaltdarstellungen enthaltend, seien A. nach Rechtskraft des Urteils zurückzugeben.

2. Die beschlagnahmten Gegenstände gemäss Anhang 2 zur Anklageschrift, soweit strafbare Gewaltdarstellungen enthaltend, seien einzuziehen.

3. A. sei unverzüglich aus der Sicherheitshaft zu entlassen.

4. Die Zustimmung zur Löschung des DNA-Profils sowie der biometrischen Daten sei nach Ablauf der gesetzlichen Frist zu erteilen.

5. Das Honorar des amtlichen Verteidigers sei gemäss eingereichter Kostennote festzusetzen.

6. Die übrigen erforderlichen Verfügungen seien von Amtes wegen zu treffen.

Prozessgeschichte:

A. Am 24. August 2016 eröffnete die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (StA II ZH) eine Strafuntersuchung gegen A., einen in der Schweiz mit dem Status eines vorläufig Aufgenommenen wohnhaften Iraker kurdischer Herkunft, wegen des Verdachts der Beteiligung an bzw. der Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB). Gemäss der Berichterstattung der Kantonspolizei Zürich (Kapo ZH) vom gleichen Tag beruhte der Anfangsverdacht auf einem anonymen Bürgerhinweis an die Kapo ZH. Gemäss diesem soll es sich bei A. um einen sehr gefährlichen islamistischen Extremisten handeln. Aufgrund seiner ex­tre­men Ansichten und aggressiven Verhaltens habe er zu einem früheren Zeitpunkt in der Moschee in Y./SG ein Hausverbot erhalten und zur Zeit der An­zeige­er­stat­tung in der der Moschee in X./ZH verkehrt. Dort habe er sich wiederholt bei einer Gruppe von jungen Erwachsenen aufgehalten und Anstrengungen unternommen, sie davon zu überzeugen, sich dem Islamischen Staat (IS) anzuschliessen und in den Dschihad zu ziehen (BA pag. 10.1.2 ff.).

B. Am 17. November 2016 eröffnete die Bundesanwaltschaft ihrerseits eine Strafuntersuchung (Geschäftsnummer: SV.16.1859) gegen A. und Unbekannt wegen des Verdachts der Beteiligung an bzw. der Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB) sowie des Verstosses gegen Art. 2 des Bundesgesetzes vom 12. Dezember 2014 über das Verbot der Gruppierungen «AI-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen (SR 122; nachfolgend: AQ/IS-Gesetz). Gleichentags verfügte die Bundesanwaltschaft gestützt auf Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
StPO die Vereinigung dieses und des von der StA II ZH geführten Verfahrens gegen A. in der Hand der Bundesbehörden (BA pag. 1.0.1, 2.0.1 ff.).

C. Am 14. Januar 2016 erstattete die damalige Ehefrau von A. C. Strafanzeige gegen ihren Ehemann wegen häuslicher Gewalt. In der Folge eröffnete die Staatsanwaltschaft Frauenfeld (StA Frauenfeld) eine Strafuntersuchung gegen A. insbesondere wegen Tätlichkeiten und Drohung. Im Rahmen dieser Untersuchung fanden am 8. März 2017 Hausdurchsuchungen am ehemaligen Domizil von A. in W./TG (eheliche Wohnung, aus der er im Januar 2017 polizeilich weggewiesen worden war) sowie der von ihm zu jenem Zeitpunkt bewohnten Räumlichkeit in der Asylunterkunft in Z./TG statt. Anlässlich dieser Hausdurchsuchungen wurden diverse Datenträger mit dschihadistischen Inhalten sichergestellt. Aufgrund dieser Zufallsfunde ersuchte die StA Frauenfeld die Bundesanwaltschaft um Verfahrensübernahme. Am 9. Mai 2017 informierte die Bundesanwaltschaft die StA Frauenfeld über die teilweise Verfahrensübernahme betreffend die der Bundeszuständigkeit unterstehenden Delikte (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB, Verstoss gegen Art. 2 AQ/IS-Gesetz). Gleichentags verfügte die Bundesanwaltschaft die Vereinigung dieses mit dem Verfahren SV.16.1859 (BA pag. 2.1.1 ff.).

D. Im Zuge der Ermittlungen führte die Bundesanwaltschaft umfangreiche Beweiserhebungen durch. Zu erwähnen ist hier insbesondere die akustische Überwachung des von A. benutzten Personenwagens RENAULT […] (Kennzeichen SG […], eingetragen auf D., Ziehsohn von A.) im Zeitraum vom 23. November 2016 bis 11. Mai 2017 (BA pag. 9.1.168 ff./233 ff.; 10.2.771 f.).

E. Am 11. Mai 2017 wurde A. festgenommen. Seitdem befindet er sich in Untersuchungs- resp. Sicherheitshaft (BA pag. 6.0.1 ff.; TPF pag. 32.231.7.13 ff.).

F. Mit Verfügungen vom 7. Februar, 10. September und 18. November 2019 dehnte die Bundesanwaltschaft das Strafverfahren gegen A. auf die Tatbestände der mehrfachen Ehe (Art. 215
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 215 - Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,
StGB), der Gewaltdarstellungen (Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB), des Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG) sowie des Betrugs (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) aus (BA pag. 1.0.3 ff.).

G. Am 9. April 2020 erhob die Bundesanwaltschaft bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen A. wegen Verstosses gegen Art. 2 AQ/IS-Gesetz, Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), mehrfachen Herstellens und Lagerns von Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB) sowie mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG).

H. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte das Gericht einen schweizerischen und schwedischen Strafregisterauszug, einen Betreibungsregisterauszug sowie einen Führungsbericht der Haftanstalt ein. Zudem wurde in Gutheissung des Beweisantrags des Verteidigers der psychiatrische Gutachter Dr. med. E. zur Einvernahme in der Hauptverhandlung vorgeladen.

I. Die Hauptverhandlung fand am 8. und 9. September sowie 8. Oktober 2020 in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona statt. Das Urteil wurde am 8. Oktober 2020 eröffnet.

J. Durch separaten mündlich und schriftlich eröffneten Beschluss vom gleichen Tag beliess das Gericht den Beschuldigten weiterhin in Sicherheitshaft zur Sicherung des Strafvollzugs.

K. In der Folge meldeten der Verteidiger, die Bundesanwaltschaft sowie der Rechtsvertreter des Drittbetroffenen F. Berufung gegen das Urteil an.

FORMTEXT Die Strafkammer FFFFFFFF000000001400000000000F004400690065002000530074007200610066006B0061006D006D006500720000000000000000000000000000000000000000000000 erwägt:

1. Bundesgerichtsbarkeit

Die Bundesgerichtsbarkeit ist vorliegend gegeben. Sie ist zum Teil originär (Art. 24 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO, Art. 2 Abs. 3 AQ/IS-Gesetz), zum Teil ergibt sie sich aus der Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesanwaltschaft (Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
StPO). Im Übrigen wird auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 133 IV 235 E. 7.1) verwiesen.

2. Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 AQ/IS-Gesetz / Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB).Text

2.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten zusammengefasst vor, ungefähr ab 2014, spätestens jedoch ab Mitte 2016 ein von der Schweiz aus operierendes Mitglied des IS gewesen zu sein und als solches im Zeitraum von 2016 bis zur seiner Verhaftung im Mai 2017 zahlreiche Aktivitäten zugunsten dieser Organisation entfaltet zu haben. Er soll innerhalb der Organisation gegenüber anderen, auch hochrangigen Mitgliedern eine Position der Autorität innegehabt haben.

Der Anklagevorwurf lautet auf Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 AQ/IS-Gesetz (Anklageziffer [nachfolgend: AS Ziff.] 2), eventualiter Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB (AS Ziff. 3).

2.2 Der Anklagevorwurf stützt sich zu einem wesentlichen Teil auf die anlässlich der erwähnten akustischen Überwachung des vom Beschuldigten benutzten Fahrzeugs erhobenen Gespräche. Es handelt sich hierbei um eine geheime technische Überwachungsmassnahme gemäss Art. 280 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
a  d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;
b  d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c  de localiser une personne ou une chose.
. StPO. Ihre Anordnung setzt gemäss Art. 281 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
1    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
2    Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
3    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
a  enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention;
b  surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.
4    Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.
i.V.m. Art. 269 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
1    Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a  de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b  cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c  les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2    Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a  CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
b  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c  loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
d  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
e  loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f  LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
i  loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
j  loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
k  loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
l  loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
m  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
n  loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
3    Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.
StPO den dringenden Tatverdacht auf eine in Abs. 2 der letztgenannten Bestimmung aufgeführten Straftat voraus. Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB stellt eine Katalogtat im Sinne von Art. 269 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
1    Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a  de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b  cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c  les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2    Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a  CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
b  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c  loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
d  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
e  loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f  LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
i  loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
j  loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
k  loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
l  loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
m  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
n  loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
3    Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.
StPO dar, nicht hingegen Art. 2 Abs. 1 AQ/IS-Gesetz. Ob die infrage stehenden Erkenntnisse nichtsdestotrotz bezüglich der letzteren Straftat unter der Prämisse von Art. 141
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO verwertbar sind, kann hier offengelassen werden, da eine nach Art. 2 Abs. 1 AQ/IS-Gesetz strafbare Beteiligung am IS auch die Handlungskriterien von Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB erfüllt und die Strafdrohungen der beiden Bestimmungen identisch sind. Nach dem Gesagten ist der vorliegende Anklagesachverhalt einzig unter dem Gesichtspunkt von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB zu prüfen.

2.3 Gemäss Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB macht sich strafbar, wer sich an einer Organisation beteiligt, die ihren Aufbau und ihre personelle Zusammensetzung geheim hält und die den Zweck verfolgt, Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern (Abs. 1), oder wer eine solche Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit unterstützt (Abs. 2).

2.3.1 Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB bezieht sich nicht nur auf die organisierte Kriminalität im eigentlichen Sinne. Er erfasst auch hochgefährliche terroristische Organisationen, darunter insbesondere den IS (Urteil des Bundesgerichts 6B_1132/2016 vom 7. März 2017 E. 6.1).

2.3.2 Als Beteiligte im Sinne von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB sind alle Personen anzusehen, welche funktionell in die kriminelle Organisation eingegliedert sind und im Hinblick auf deren verbrecherische Zweckverfolgung Aktivitäten entfalten. Diese Aktivitäten brauchen (für sich allein) nicht notwendigerweise illegal bzw. konkrete Straftaten zu sein. Es genügen namentlich auch logistische Vorkehren, die dem Organisationszweck unmittelbar dienen (wie Auskundschaften, Planen oder Bereitstellen der operativen Mittel, insbesondere Beschaffen von Fahrzeugen, Waffen, Kommunikationsmitteln oder Finanzdienstleistungen usw.). Die Beteiligung setzt keine massgebliche Funktion innerhalb der Organisation voraus. Sie kann informeller Natur sein oder auch geheim gehalten werden (BGE 133 IV 58 E. 5.3.1).

Der IS ist ein faktisch strukturiertes, aber auch dynamisch sich im militärischen und politischen Umfeld veränderndes Gebilde. Was ihm Konstanz verleiht, ist die mittel- bis langfristige Zielsetzung der «Wiederherstellung des Kalifats», d.h. das Aufwachsen zu einem Staat. Die Führungs-, Organisations- und Planungsstruktur des IS bis hin zu deren Terrorstrategien sind teilweise bewusst publik, teilweise geheim, und können auch den aktuellen Bedürfnissen und Gegebenheiten angepasst werden. Neben den Führungspersonen, den Verwaltungsorganen oder den stetigen Mitgliedern der Kampf- und Logistikeinheiten umfasst der IS als staatsähnliche Entität auch andere Angehörige, die regelmässig oder bei Bedarf Aufgaben für die Organisation übernehmen können. Der Kontakt mit ihnen wird massiv auch mit dem Einsatz von sozialen Medien gepflegt. Konkret heisst das, dass nebst einer hierarchischen, dauerhaften und arbeitsteiligen Struktur mit Austauschbarkeit der Mitglieder ein Umfeld faktischer (nicht «eingeschriebener») Befehlsempfänger besteht, die fanatisiert sind und daher im Rahmen der Zielsetzung der Organisation in Befolgung von Appellen und Aufforderungen regelmässig oder bei Bedarf Aufgaben übernehmen. Auch solche Personen sind letztendlich in den IS eingegliedert bzw. daran beteiligt (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.45 vom 18. März 2016 E. II.1.5).

2.3.3 Die Tatvariante der Unterstützung kommt bei Personen in Betracht, die nicht in die Organisationsstruktur integriert sind. Die Unterstützung verlangt einen bewussten Beitrag zur Förderung der verbrecherischen Aktivitäten der kriminellen Organisation (BGE 132 IV 132 E. 4.1.4). Unterstützung ist erfolgsdeliktisch zu verstehen: es genügt eine Stärkung des Potenzials der Organisation, nicht jedoch eine Handlung mit Unterstützungstendenz. Zwischen der Unterstützungshandlung und der verbrecherischen Tätigkeit muss ein gewisser Zusammenhang bestehen. Würde dies nicht vorausgesetzt, dann wäre das gesetzliche Merkmal «in ihrer verbrecherischen Tätigkeit» überflüssig. Es ist indessen nicht erforderlich, dass die Unterstützungshandlung für ein konkretes Verbrechen kausal war beziehungsweise dieses – im Sinne der Gehilfenschaft (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB) – förderte (siehe BGE 133 IV 58 E. 5.3.1). Den Tatbestand der Unterstützung können auch Verhaltensweisen erfüllen, welche zur Stärkung des finanziellen Potenzials beitragen, das die kriminelle Organisation auch zur Finanzierung von verbrecherischen Tätigkeiten einsetzen kann (Urteil des Bundesgerichts 6B_240/2013 vom 22. November 2013 E. 6.2).

2.3.4 Subjektiv wird Vorsatz verlangt. Der Täter muss wissen, dass er sich an einer kriminellen Organisation beteiligt bzw. eine solche unterstützt. Bezüglich seiner Tathandlung muss er zumindest eventualvorsätzlich damit rechnen, dass sie der kriminellen Zwecksetzung der Organisation dient; ein Zusammenhang mit einem konkreten Verbrechen gehört jedoch nicht zum Vorsatz. Der Vorsatz muss sich bei beiden Tatbestandsvarianten (Beteiligung/Unterstützung) auf die Förderung der kriminellen Organisation bzw. ihres kriminellen Zweckes beziehen (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.45 vom 18. März 2016 E. II.1.7 m.w.H.).

2.3.5 Der Tatbestand von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB kann nicht mit sich selbst in Konkurrenz stehen, wenn der Täter mehrere Male zu Gunsten der kriminellen Organisation gehandelt hat. Die Beteiligungsvariante von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB ist als Dauerdelikt, den gesamten Anklagezeitraum umfassend, anzusehen, mit der Konsequenz, dass der Tatbestand nur einmal verwirklicht ist. Konkrete Unterstützungshandlungen eines Beteiligungstäters sind von der Beteiligungsvariante umfasst, d.h. es besteht keine (echte) Konkurrenz zwischen der Beteiligungs- und der Unterstützungsvariante (TPF 2015 1 E. B.1.2.7).

2.4

2.4.1 Der Beschuldigte weist den Anklagevorwurf von sich. Er sei ein praktizierender Moslem sunnitischer Glaubensrichtung. Der IS habe nichts mit dem Islam zu tun. Diese Organisation sei von den USA, Iran und Russland geschaffen worden, sie habe keinen Nutzen für Iraker, nur Nachteile. Der IS sei für ihn wie die Mafia. Er glaube auf keinen Fall an dessen Ideologie und Taten. Er kenne in der Schweiz niemanden, der mit dem IS sympathisieren würde. Er würde nie den Terror unterstützen, egal von welcher Terrororganisation (BA pag. 13.1.7/27/409/1061; TPF pag. 32.731.7 f.; vgl. weiter seine Aussagen zu den einzelnen vorgeworfenen Aktivitäten).

2.4.2 Das Beweismaterial besteht vorliegend im Wesentlichen aus den aufgezeichneten Gesprächen und den sichergestellten Social Media-Kommunikationen und elektronischen Dateien. Die interessierenden Gespräche, Chats, Sprachnachrichten wurden grösstenteils auf Sorani (Muttersprache des Beschuldigten) oder Arabisch (insbesondere Konversationen mit G.) geführt. Die Konversationen wurden gemäss den strafprozessualen Vorgaben übersetzt und transkribiert. In der Hauptverhandlung wurden dem Beschuldigten die aus Sicht des Gerichts wichtigsten TK-Protokolle vorgehalten und zum Teil die Audioaufzeichnungen im Original vorgespielt. Der Beschuldigte erhob keine Einwände gegen die Richtigkeit der Übersetzungen (TPF pag. 32.731.9 ff.). Es besteht kein Anlass, an der Richtigkeit der übrigen Übersetzungen zu zweifeln.

Die anlässlich der erwähnten akustischen Überwachung des vom Beschuldigten benutzten Fahrzeugs erhobenen Telefongespräche sind nur einseitig aufgezeichnet; es ist mithin nur vom Beschuldigten Gesagtes hörbar.

2.4.3 Die erhobenen Kommunikationen und sichergestellten Dateien mit IS-Propagandamaterial widerlegen klar die Aussagen des Beschuldigten. Sie zeichnen ein eindeutiges Bild von ihm als einem islamistischen Extremisten, der im anklagerelevanten Zeitraum die Ideologie und die Ziele des IS teilte und in mannigfacher Hinsicht für diese Organisation tätig war.

Der Beschuldigte sagte dazu in der Hauptverhandlung aus, die inkriminierten Konversationen seien grösstenteils leeres Gerede. Sie seien von ihm selbst fabriziert worden, da er gewusst habe, dass er unter Überwachung stehe und eines Tages vor Gericht stehen würde (TPF pag. 32.731.9 ff.). Diese Erklärung ist abwegig und klarerweise als Schutzbehauptung zu werten. Die Annahme, dass er selbst das ihn schwer belastende Beweismaterial hergestellt und auch andere Personen (seine Konversationspartner) in dieses Vorhaben einbezogen haben soll, ist lebensfremd.

2.5 Zu den einzelnen vorgeworfenen Aktivitäten

2.6 Der Anklagevorwurf stützt sich auf eine Vielzahl von in der Anklageschrift thematisierten Handlungen, die in ihrer Gesamtheit indizienmässig den Beweis für die Beteiligung des Beschuldigten am IS im angeklagten Zeitraum erbringen sollen.

2.6.1 Anstiftung von G. zu einem Selbstmordanschlag und weitere Aktivitäten im Zusammenhang mit dieser (AS Ziff. 2.3.1)

2.6.1.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, er habe ab einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt zwischen Anfang und Mitte 2016 bis im April 2017 von der Schweiz aus über soziale Medien gezielt den Kontakt zu dem im Libanon lebenden verwitweten IS-Mitglied G. hergestellt, aufgebaut und gepflegt, mit dem Ziel, sie zu ehelichen, sie in ihrer Befürwortung der IS-Ideologie zu bestärken und sich gemeinsam mit ihr zum IS bzw. auf das vom IS kontrollierte Gebiet zu begeben, um sich dort unter Einsatz der eigenen Leben im Kampf des IS zu engagieren oder, falls dies nicht möglich oder opportun sein sollte, sie dazu zu bewegen, anderswo gewaltsam und unter Einsatz ihres Lebens im Sinne der Zielsetzungen des IS aktiv zu werden.

Bezüglich des letzteren Vorwurfs legt die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten unter dem Titel «Anstiftung zu einem Selbstmordanschlag im Namen des IS» konkret zur Last, G. Erlaubnis erteilt und sie in ihrer Absicht bestärkt zu haben, einen Selbstmordanschlag im Namen des IS auf ein nicht näher bestimmbares Ziel (US-Streitkräfte, Truppen des libanesischen Militärs oder die schiitische Miliz «Hisbollah») im Libanon oder anderswo zu verüben.

Im Zusammenhang mit der geplanten Reise zum IS wird dem Beschuldigten zudem vorgeworfen, Anstrengungen unternommen zu haben, für sich und die Töchter von G. gefälschte Ausweise zu beschaffen.

Weiter ist der Anklageschrift zu entnehmen, dass G. am 2. Mai 2017 durch die libanesischen Streitkräfte verhaftet worden sei, bevor sie zur Ausführung des Selbstmordanschlags habe schreiten oder das Land habe verlassen können.

2.6.1.2 Sowohl der Beschuldigte wie auch die im Libanon rechtshilfeweise einvernommene G. bestreiten die Vorwürfe (vgl. im Folgenden ihre Aussagen im Kontext der jeweiligen Vorwürfe).

2.6.1.3 Bei G. (Jahrgang 1989) handelt es sich um eine zum Zeitpunkt des angeklagten Geschehens in Arsal, Libanon wohnhafte Witwe mit zwei kleinen Töchtern. Ihr Ehemann, der aus Syrien stammte, sowie ein Bruder von ihr waren einige Jahre zuvor getötet worden, angeblich von der Hisbollah bzw. den syrischen Regierungstruppen. Die genauen Umstände bleiben unklar (BA pag. 13.1.37/375 f.). Der Beschuldigte lernte G. per Facebook kennen und soll sie 2016 angeblich nach islamischem Recht mittels eines von ihm selbst aufgesetzten «Ehevertrags» per Videotelefonie «geheiratet» haben, wobei die in diesem Schreiben aufgeführten Trauzeugen H. und I. bei ihren Einvernahmen angaben, hiervon nichts gewusst zu haben (BA pag. 12.2.13; 12.9.8). (Anm.: Nachdem es sich hierbei nicht um eine gültige Eheschliessung handelt, hat die Bundesanwaltschaft das Verfahren wegen mehrfacher Ehe implizit eingestellt; vgl. BA pag. 16.3.157). Persönlich haben sich die beiden nie getroffen.

2.6.1.4 G. wurde im Zusammenhang mit dem hier zur Beurteilung stehenden Sachverhalt im Libanon strafrechtlich verfolgt. Den aus diesem Land rechtshilfeweise erlangten Verfahrensakten ist Folgendes zu entnehmen:

G. wurde am 2. Mai 2017 von einer Patrouille der Geheimdienstdirektion der Armee aufgrund der Hinweise festgenommen, wonach sie der terroristischen Gruppierung Daesch (IS) angehöre, Geldüberweisungen zu deren Gunsten erhalten habe und sich darum bemühe, nach Syrien zu reisen, um sich der Gruppierung anzuschliessen (BA pag. 18.1.2.3). In der Folge wurde sie mit Anschuldigungsbeschluss des militärischen Untersuchungsrichters vom 29. Mai 2017 (BA pag. 18.1.2.3 f.) vor dem permanenten Militärgericht Beirut angeklagt. Ihr wurde vorgeworfen, der Terrorgruppierung Daesch angehört, einen Selbstmordanschlag auf die libanesische Armee durch die Sprengung eines Sprenggürtels vorbereitet sowie sich um den Umzug nach Raqqa (Syrien) bemüht zu haben, um sich dort dem Daesch anzuschliessen.

Mit Urteil des permanenten Militärgerichts Beirut vom 13. November 2017 (BA pag. 18.1.2.75 f.) wurde G. in erster Instanz der Straftat nach Art. 335 des libanesischen Strafgesetzes schuldig gesprochen und zu drei Jahren Zwangsarbeit (Zuchthaus) verurteilt, davon anderthalb Jahre unbedingt. Dem Schuldspruch liegt die folgende Feststellung des Gerichts zugrunde: G. soll sich auf dem libanesischen Territorium der terroristischen Gruppierung Daesch angeschlossen haben, in der Absicht, Verbrechen gegen Menschen und Vermögen zu begehen sowie die Macht und das Ansehen des Staates zu beeinträchtigen. Von den übrigen Vorwürfen – Besitz von Sprengstoff, in der Absicht, terroristische Akte auszuführen; Ausführung von terroristischen Aktivitäten; Transport einer Waffe ohne Bewilligung; Transport von Sprengstoff ohne Bewilligung und Legen von Sprengstoff – wurde sie freigesprochen.

Der Schuldspruch wurde von G. vor dem libanesischen Militärkassationsgericht angefochten. Am 16. Januar 2018 wies dieses Gericht den Kassationsantrag ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil (BA pag. 18.1.2.79 f.). Ob das Strafverfahren damit rechtskräftig abgeschlossen wurde, geht aus den Rechtshilfeakten nicht hervor.

2.6.1.5 a) G. wurde am 14. Mai 2019 im Libanon rechtshilfeweise einvernommen. Zu diesem Zeitpunkt war sie wieder auf freiem Fuss; sie gab an, ihre anderthalbjährige Strafe im Juni 2018 abgesessen zu haben (vgl. BA pag. 18.1.2.247).

Allgemein zu ihrer und der Haltung des Beschuldigten zum IS befragt, gab sie Folgendes an: Sie glaube nicht, dass der Beschuldigte ein Mitglied des IS sei; er sei weder für noch gegen «sie» gewesen. Sie habe mit ihm immer wieder Gespräche über den IS gehabt. Er habe ihr erzählt, was man ihm aus dem Irak berichtet habe; nämlich, dass es sich dabei um gute Leute handle, die im Irak die Scharia umsetzen würden. Er habe ihr aber auch gesagt, dass er nicht von allem überzeugt sei, was man ihm dazu gesagt habe. Sie selbst habe anfangs die Vorstellung gehabt, dass es sich beim IS um eine gute Gruppierung gehandelt habe. Aber nach dem Einzug des IS in Arsal und nachdem sie die Realität gesehen habe, habe sie ihre Meinung geändert. «Sie» seien Lügner und Kriminelle, sie würden im Gegensatz zu dem stehen, was sie der Welt vermittelten. Sie sei weder ein Mitglied des IS gewesen noch habe sie diesen unterstützt; sie werde es auch nie tun (BA pag. 18.1.2.255). Im Weiteren führte G. aus, einige Männer aus ihrer Nachbarschaft hätten sich dem IS angeschlossen, als die Gruppierung in Arsal eingezogen sei. Deren Ehefrauen seien als Nachbarinnen oft zu ihr gekommen. Der Beschuldigte habe davon gewusst (BA pag. 18.1.2.255 f.).

b) Der Beschuldigte bestreitet ebenfalls, dass G. etwas mit dem IS zu tun gehabt habe und dass er sie in ihrer befürwortenden Haltung zum IS bestärkt habe. Die inkriminierten Konversationen seien bloss leeres Gerede. Er habe diese im Wissen geführt, dass er verhaftet würde (TPF pag. 32.731.9). Letztere Aussage, ist wie bereits ausgeführt (E. 2.4.3), klar als Schutzbehauptung zu werten.

2.6.1.6 Die Aussagen von G. über ihre ablehnende Haltung zum IS stehen im klaren Widerspruch zu den überwachten und sichergestellten Kommunikationen. Exemplarisch kann auf folgende Konversationen verwiesen werden.

a) Infolge der Auswertung der anlässlich der oben (Prozessgeschichte, lit. C) erwähnten Hausdurchsuchungen vom 8. März 2017 sichergestellten Speichermedien des Beschuldigten ist erstellt, dass er an einem nicht näher bekannten Datum, nach dem 6. August 2016 (Datum der Erstellung der infrage stehenden Datei), per WhatsApp ein Foto verschickte, auf dem eine verschleierte Frau zu sehen ist, die einen abgetrennten Kopf hochhält. Das Bild ist mit dem folgenden Text (in arabischer Schrift) versehen: «Gott, schenke mir so eine Partnerin. Wenn ich weiss, dass es ein Mädchen wie diese Löwen-Frau gibt, werde ich gehen und um ihre Hand bitten, aber bedauerlicherweise gibt es so eine Frau in Kurdistan nicht» (BA pag. 10.2.606/709 f.). In der Folge, zu einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt, erhielt der Beschuldigte über einen nicht identifizierten Kanal dasselbe Bild, das mit Emoticons (Herz, Bombe, Messer, Smiley) und dem folgenden Text (in arabischer Schrift) versehen war: «Terroristin bin ich, ich gehöre der Religion Mohammed / Terroristin bin ich, ich gehöre Emir Al-Baghdadi / Terroristin bin ich, wehe jedem, der sich mir gegenüber stellt / Terroristin bin ich, ich gehöre dem Kalifat-Baghdad» (BA pag. 603/663/1261).

Aus den Metadaten der beiden erwähnten Bilddateien ergeben sich zwar keine Hinweise auf die Identität der Kommunikationspartnerin des Beschuldigten (G. bestritt, die infrage stehenden Bildnachrichten empfangen oder versendet zu haben [BA pag. 18.1.2.263 f.], der Beschuldigte hat die Aussage dazu verweigert [BA pag. 13.1.924 f.]). Aufgrund des Inhalts der ausgetauschten Texte und des Gesamtkontexts (die Liebesbeziehung zwischen dem Beschuldigten und G., die Ähnlichkeit zu anderen Kommunikationen, die zweifelsfrei G. zugeordnet werden können [vgl. nachstehend]) ist jedoch nicht daran zu zweifeln, dass es sich dabei um G. gehandelt hat.

b) Am 18. Februar 2017 unterhielt sich der Beschuldigte in gebrochenem Deutsch im überwachten Auto mit seinem Mitfahrer H. Dabei erwähnte er «meine Frau … von Dawlata Islamia» (BA pag. 13.1.951). Der letztere Ausdruck steht offensichtlich für ad-Dawlah al-Isl miyah, die arabische Bezeichnung des IS (vgl. https://en.wikipedia.org/wiki/Names_of_the_Islamic_State_of_Iraq_and_the_Levant).

c) Am 24. Februar 2017 führten der Beschuldigte und G. eine Chatunterhaltung über WhatsApp (BA pag. 10.2.666). Der Beschuldigte forderte sie dabei auf, sie solle sich die «Ausstrahlung des Staats», namentlich die Ausstrahlung «Salah Aldeen», anschauen, worauf sie erwiderte, sie habe die Ausstrahlung bereits gesehen. G. bestätigte in ihrer Einvernahme, dass es sich dabei um eine Medienmitteilung des IS gehandelt hatte (BA pag. 18.1.2.258). Im weiteren Verlauf der Unterhaltung bezeichneten sich der Beschuldigte und G. als «Medienkorrespondent A.» resp. «Medienkorrespondent AA.». G. sagte dazu in der Einvernahme aus, ihres Wissens müsse man dem IS Treue geschworen haben, um «Medienkorrespondent» zu sein, dies sei jedoch bei ihnen nicht der Fall gewesen (BA pag. 18.1.2.258). Nachdem sich die beiden Konversationspartner jedoch so bezeichnet haben, ist darauf zu schliessen, dass sie damit ihre Zugehörigkeit zum IS zum Ausdruck gebracht haben.

d) Am 2. März 2017 empfing der Beschuldigte von G. per WhatsApp ein Foto, welches einen Mann, eine Frau und ein Kind zeigt und mit dem folgenden Text (in arabischer Schrift) versehen ist: «Sie ist Terroristin und akzeptiert keinen ausser einem Terroristen, der den Koran auswendig lernt… der den Gnädigen einigt… der die Feinde ablehnt… der das Paradies vermisst.» (BA pag. 10.2.676 f.).

e) Am 28. März 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G. Der Beschuldigte sagte dabei, der mächtige Gott möge sie («euch») beschützen und ihnen («euch») den Sieg geben. Der mächtige Gott solle «diesem Islamischen Staat» gegen den Unglauben und die Ungläubigen den Sieg geben. Gott solle «diese Fahne in Rom» hissen lassen (BA pag. 10.2.730).

f) Am 23. April 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G., in welcher er sie aufforderte, zu «BB.» nach Hause zu gehen, mit ihr zu sprechen und zu schauen, wie viel Geld sie wolle; wenn «BB.» z.B. «300» wolle, dann werde er G. «500» schicken und sie könne es «ihnen» dann weitergeben (BA pag. 10.2.743). Im Kontext der nachstehenden Konversation ist unzweifelhaft, dass es sich bei «BB.» um eine der von G. erwähnten Nachbarinnen handelte, deren Ehemänner sich dem IS angeschlossen hatten.

g) Am 25. April 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit G., in welchem er sie vor «Durchsuchungsaktionen» in Arsal warnte und auftrug, diese Meldung an «CC.» und «BB.» weiterzuleiten, damit die «Männer» die Stadt verliessen, bevor sie verhaftet würden. Im Verlaufe dieser Unterhaltung sagte der Beschuldigte G. weiter, sie sei eine «Daashiya» (d.h. ein weibliches Mitglied des IS), eine «Terroristin», sie habe «die Geldkasse der Schweiz erbeutet» (BA pag. 13.1.967). Mit letzterer Bemerkung nahm er offensichtlich Bezug auf die – im Folgenden (E. 2.6.4.2) zu thematisierende – finanzielle Unterstützung von G.

h) Am 29. April 2017 verschickte der Beschuldigte an G. per WhatsApp eine Videodatei in arabischer Sprache und mit englischen Untertiteln. Im Video werden die IS-Kämpfer glorifizierend dargestellt, zum Anschluss an den IS aufgerufen und verschiedene Gräueltaten des IS (Amputation einer Hand, Erschiessung eines Gefangenen) gezeigt (BA pag. 10.2.712).

i) Diese Kommunikationen lassen keinen anderen Schluss zu, als dass es sich bei G. in der anklagerelevanten Zeit entgegen ihren und den Beteuerungen des Beschuldigten um eine überzeugte Anhängerin des IS gehandelt hat. Sie zeigen zudem, dass der Beschuldigte (durch eigene Äusserungen und Zusendung des Propagandamaterials) G. in ihrer Befürwortung des IS bestärkte und ihr Anweisungen zu Handlungen im Sinne der Zielsetzungen des IS erteilte (finanzielle Unterstützung der Ehefrau eines IS-Mitglieds; Weiterleitung der Warnung vor Durchsuchungsaktionen an andere IS-Mitglieder). Letzterer Punkt zeigt überdies, dass der Beschuldigte über G. mit anderen IS-Mitgliedern im Libanon vernetzt war.

2.6.1.7 a) In Bezug auf die Anklagebehauptung, der Beschuldigte habe geplant, gemeinsam mit G. zum IS zu reisen, um sich dort unter Einsatz der eigenen Leben im physischen Kampf des IS zu engagieren, und in diesem Zusammenhang Anstrengungen unternommen, um gefälschte Reisepapiere für sich und die Töchter von G. zu beschaffen, sind konkret folgende Konversationen relevant:

Am 28. Februar 2017 teilte der Beschuldigte G. im Verlaufe einer über WhatsApp geführten Chatunterhaltung mit, die «Brüder» seien «heute» in Raqqa (die IS-Hochburg in Syrien in der fraglichen Zeit) angekommen. Sie hätten ihm gesagt, er solle zu ihnen kommen und sie würden ihn dort verheiraten. Er habe ihnen geantwortet, er werde seine Frau, so Gott wolle, mitnehmen. Darauf antwortete G., er solle ihnen sagen: «Ich komme mit meiner eigenen Frau. Ihr kümmert euch nicht darum.» (BA pag. 10.2.671).

Am 11. März 2017 unterhielt sich der Beschuldigte im überwachten Fahrzeug mit seinem Mitfahrer H., der ihm mitteilte, er kenne jemanden in Frankreich, der Reisepässe mache; dieser wisse aber nicht, ob man mit diesen Reisepässen reisen könne. «Die» könnten Reisepässe, normale Pässe und Fahrausweise machen; man bekomme diese Ausweise für EUR 1'500; einer würde EUR 900 kosten. Der Beschuldigte erwiderte, die Höhe des Betrags würde keine Rolle spielen. Weiter sagte er, wenn er «diese drei» machen würde, würde er EUR 3’000 bezahlen (BA pag. 10.2.347).

Am 18. März 2017 unterhielt sich der Beschuldigte im überwachten Fahrzeug mit H., der ihm mitteilte, «dieser Bruder von Frankreich» habe ihm die Nummer von «diesem Mann» gegeben, der Papiere mache. Es handle sich um einen Tschetschenen in Deutschland. Er (der «Bruder» aus Frankreich) habe gesagt, sie («wir») sollten besser mit «diesem Mann» reden, damit sie («wir») wissen, «was und wo». Der Beschuldigte sagte daraufhin, er würde dann in die Türkei gehen (BA pag. 10.2.724).

Am 28. März 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G. Im Verlaufe des Gesprächs sagte er, Gott sei Dank, sie habe den Pass fertig gemacht. Was die Pässe der Mädchen betreffe, habe er eine Methode; «dieser tschetschenische Bruder» habe eine Methode. Er mache Pässe und Visa für USD 3'500. So Gott wolle, würden einige «Brüder» die Gültigkeit dieser Pässe überprüfen. Wenn diese gut seien, dann würden sie zuerst in die Türkei reisen können. Es würde sich um illegale litauische Ausweispapiere handeln. Er selbst könne wegen des fehlenden Passes noch nicht reisen. Im April würde er sich frei bewegen können (BA pag. 10.2.732).

Am 2. April 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G. Er fragte sie, wann sie reisen würde, wann sie die Pässe der Mädchen machen würde (BA pag. 10.2.736).

Am 15. April 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G., in welchem er ihr sagte, sie sollten Geduld für «diese Trennung» haben. Vielleicht werde er «morgen» verhaftet und sie würde ihn zwei, drei, vier Monate, ein Jahr oder zwei Jahre nicht sehen. Sie solle Geduld haben. Weiter sagte er, sie würden in der Zukunft zusammen mit ihren Eltern wohnen; es liege alles in Gottes Hand; er möchte mit seiner Schwiegermutter und seinem Schwiegervater Nachbar sein. So Gott wolle, mit Gottes Erlaubnis auf dem «al-Ribat» Land (BA pag. 10.2.740). Gemäss Übersetzer bedeutet «al-Ribat» das Land, in dem ein Kampf zwischen Gläubigen und Ungläubigen ausgetragen wird (vgl. auch BA pag. 10.2.852).

b) Der Beschuldigte und G. bestreiten den Vorwurf. Aus ihren Aussagen geht hervor, dass sie vorgehabt hätten, sich in der Türkei zu treffen, zu heiraten, danach in den Irak zu gehen und dort zusammen zu leben (BA pag. 18.1.2.269; 13.1.5/920; TPF pag. 32.731.10). Gemäss Aussagen von G. habe sie im Libanon den Pass für sich, jedoch nicht für ihre Töchter organisieren können, da sie hierfür die Einwilligung der (in Syrien wohnhaften) Familie ihres verstorbenen Ehemannes gebraucht habe und es schwierig gewesen sei, sie zu kontaktieren (BA pag. 18.1.2.269/279).

c) Es ist nach dem Gesagten erstellt und unbestritten, dass der Beschuldigte und G. planten, sich in der Türkei zu treffen und von dort aus weiterzureisen. Das genaue Reiseziel bleibt zwar im Unklaren (das Gespräch vom 28. Februar 2017 lässt nicht zwingend auf ein konkretes Vorhaben, nach Raqqa zu reisen, schliessen); es steht jedoch ausser Zweifel, dass es sich dabei um den Irak oder Syrien handelte. Das Reisevorhaben war konkret, G. besorgte sich im Hinblick auf die Reise den Pass im Libanon; der Beschuldigte bemühte sich darum, gefälschte Ausweise für sich und die Töchter von G. zu organisieren.

Soweit der Beschuldigte und G. geltend machen, es sei vorliegend lediglich um die Planung einer gemeinsamen Zukunft im Irak gegangen, ist Folgendes anzumerken: Der Beschuldigte und G. waren in der anklagerelevanten Zeit überzeugte IS-Anhänger; sie sahen ihren Lebenszweck – dies ergibt sich unzweifelhaft aus ihren zahlreichen Kommunikationen – im Einsatz für die Zielsetzungen des IS. Der Beschuldigte betätigte sich in der anklagerelevanten Zeit, wie sich im Folgenden zeigen wird, von der Schweiz aus in mannigfacher Hinsicht und mit grossem Aufwand für den IS. Auch G. war, wie oben dargelegt, im Libanon für den IS tätig. Vor diesem Hintergrund kann kein Zweifel daran bestehen, dass ihr gemeinsames Ziel darin lag, sich dem IS im Irak oder in Syrien anzuschliessen und sich vor Ort für die Zielsetzungen dieser Organisation einzusetzen. Dass der Beschuldigte dabei konkret die Absicht gehabt haben soll, sich gemeinsam mit G. physisch im Kampf zu engagieren, ist allerdings unbelegt.

2.6.1.8 a) In Bezug auf den Vorwurf der Anstiftung zu einem Selbstmordanschlag sind die folgenden Konversationen von zentraler Bedeutung. Wie bereits erwähnt, konnte bei diesen Konversationen nur das vom Beschuldigten Gesagte aufgezeichnet werden.

Am 24. April 2017, ab 11:39 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit G. Dass es sich bei der Gesprächspartnerin tatsächlich um sie gehandelt hat, ergibt sich eindeutig aus dem im Folgenden zu thematisierenden Telefongespräch, welches der Beschuldigte am nächsten Tag mit seinem Bruder DD. führte, sowie auch aus seinen eigenen Aussagen (BA pag. 13.1.4; TPF pag. 32.731.11). Der hier interessierende Teil der Unterhaltung (der übrige Inhalt ist vorliegend nicht relevant) verlief gemäss dem TK-Protokoll wie folgt (BA pag. 10.2.746; TPF pag. 32.731.10 f.):



Hohohehehe, eine Martyreroperation, hahahahaha.



Allahu akbar.



Gegen die amerikanischen Kräfte, oder?



Oder die Partei des Teufels.



Bravo, bravo, bravo.



Du wirst den Pass fertigmachen. So Gott will, der mächtige Gott wird es einfacher machen. Es scheint schon, dass wir gemeinsame Themen haben. Hahahaha, du hast Krieg, ich habe auch Krieg.



Bravo für dich. Beim mächtigen Gott, bravo für dich.



Am 25. April 2017, ab 14:54 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit seinem in Schweden wohnhaften Bruder DD. Im Verlaufe der Unterhaltung, deren Inhalt ansonsten nicht relevant ist, sagte der Beschuldigte das Folgende (BA pag. 13.1.986):

Bei Gottes Namen, als ich gestern mit meiner anderen Ehefrau gesprochen habe, sagte sie mir, USA möchte Truppen in der Nähe ihrer Stadt einrichten. Und sie sagte, bei Gottes Namen habe sie vor, «Amalay Isteshhari» (arabischer Begriff für «Märtyreroperation» [TPF pag. 32.731.12]) zu machen, ob ich ihr dies erlaube. Ich sagte ihr, ja, ich erlaube es dir. Geh dich in die Luft jagen zwischen ihnen. Sie sagte, die Männer unternehmen ja nichts. Die Männer seien mit Frauen und Geldverdienen beschäftigt. Sie kümmern sich um das Diesseits und kümmern sich nicht um das Ende. Die wenigsten, die von Gott geschützt sind, sind mit Dschihad beschäftigt. Ich bestätigte ihre Meinung.

b) Der Beschuldigte bestreitet, G. je gesagt zu haben, sie solle sich in die Luft sprengen. Sie selbst habe ebenfalls nichts dergleichen vorgehabt. Sie habe drei Mädchen (zwei Töchter und eine kleine Schwester), die sie alleine zu versorgen habe. Kein Mensch, der bei Sinnen sei, würde sowas machen. Jeder, der sich umbringe, lande in der Hölle. Im Übrigen habe es in Arsal damals keine US-Truppen gegeben. Auf Vorhalt der vorstehenden Gespräche in der Hauptverhandlung führte der Beschuldigte aus, es sei alles nicht ernst gemeint, es sei Spass gewesen (BA pag. 13.1.5/37/409/931/1074; TPF pag. 32.731.10 ff.).

G. bestritt auf Vorhalt ihres Gesprächs mit dem Beschuldigten vom 24. April 2017, dass es dabei um einen Selbstmordanschlag gegangen sei. Sie habe mit dem Beschuldigten nie über ein solches Vorhaben gesprochen. Sie sei bezüglich der Waffen oder finanziellen Mitteln gar nicht imstande gewesen, einen solchen Anschlag durchzuführen. Auf Vorhalt des Gesprächs des Beschuldigten mit seinem Bruder DD. gab sie an, sie kenne dessen Inhalt nicht und habe damit nichts zu tun (BA pag. 18.1.2.272 ff.). Dazu befragt, ob nach ihrem Verständnis die Ehefrau in einer islamischen Ehe wichtige Entscheidungen ohne das Einverständnis des Ehemanns treffen dürfe, antwortete sie: «sicher nein» (BA pag. 18.1.2.251). Auf Frage, ob es für sie vorstellbar gewesen wäre, einen Selbstmordanschlag ohne die Erlaubnis ihres Ehemanns zu verüben, sagte sie wiederum, sie glaube, es brauche dazu keine Erlaubnis, da ein Selbstmordanschlag gemäss dem Glauben und Gedankengut des IS ins Paradies führen solle (BA pag. 18.1.2.274).

Die thematisierten Konversationen lassen keinen Zweifel daran, dass G. am 24. April 2017 dem Beschuldigten mitteilte, sie wolle einen Selbstmordanschlag («Märtyreroperation») begehen und dass sich der Beschuldigte zustimmend zu diesem Vorhaben äusserte. Als mögliche Attentatsziele wurden amerikanische Truppen, mit deren Stationierung in der Region von Arsal G. offenbar rechnete, resp. die mit dem IS verfeindete schiitische Miliz Hisbollah (vom Arabischen übersetzt «Partei Allahs»; von Feinden oft als «Partei des Teufels» bezeichnet) genannt.

Die diesbezüglichen Aussagen des Beschuldigten und von G. stellen klarerweise Schutzbehauptungen dar.

c) Der Verteidiger brachte im Parteivortrag vor, das vermeintliche Selbstmordattentatsvorhaben könne von G. und dem Beschuldigten nicht ernsthaft in Betracht gezogen worden sein, da ein solches Vorhaben ihrem in den zuvor geführten Kommunikationen besprochenen Plan, sich in der Türkei zu treffen und gemeinsam in den Irak zu reisen, völlig zuwidergelaufen wäre. Auch die nach dem 24. April 2017 geführten Gespräche zwischen den beiden, in denen davon die Rede sei, dass G. aus Sicherheitsgründen in den Irak reise und bei den Eltern des Beschuldigten wohne, zeigten, dass die beiden an einer gemeinsamen Zukunft gearbeitet hätten, was einen Selbstmordanschlag im Libanon ausschliesse (TPF pag. 32.721.148). Hierzu ist Folgendes festzuhalten: Beim Beschuldigten und G. hat es sich in der anklagerelevanten Zeit um überzeugte IS-Anhänger gehandelt, die ihren Lebenszweck im Einsatz für den IS sahen. Ihr primäres Ziel bestand darin, zum IS nach Syrien oder den Irak zu reisen und sich vor Ort für die Zielsetzungen des IS einzusetzen. Aus den nachfolgend zu thematisierenden Kommunikationen geht hervor, dass G. und die IS-Mitglieder aus ihrem Umfeld um die Zeit, in der die hier interessierenden Gespräche geführt wurden, im Visier der libanesischen Sicherheitskräfte geraten waren und sie sich vor Verhaftung fürchtete. Dass sie unter diesen Umständen einen Selbstmordanschlag als eine Handlungsalternative zumindest kurzweilig ins Auge fasste, ist aus der Logik einer fanatischen IS-Anhängerin nachvollziehbar.

d) Hingegen kann der Anklage nicht gefolgt werden, soweit sie das Wirken des Beschuldigten als Anstiftung im Sinne von Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB qualifiziert. Anstiftung setzt einen Kausalzusammenhang zwischen motivierendem Verhalten und Tat­ent­schluss voraus. Der Anstifter muss mithin den Tatenschluss beim Angestifteten hervorrufen. Einen Täter nur in seinem bereits gefassten Tatentschluss zu bestärken, ist keine Anstiftung (Wohlers, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB N 4; Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB N 5).

Das erwähnte Gespräch vom 24. April 2017 lässt darauf schliessen, dass die Initiative für die Begehung des Selbstmordanschlags von G. ausging und der Beschuldigte sie in ihrem Tatwillen lediglich bestärkte. Zwar behauptete er am nächsten Tag im Gespräch mit seinem Bruder DD., er habe seiner Ehefrau die Erlaubnis zur Begehung des Selbstmordanschlags erteilt. Diese Behauptung stimmt jedoch nicht mit dem Inhalt des vorgenannten Gesprächs überein. Dort ist nirgends von einer Erlaubnis die Rede. Es ist anzunehmen, dass der Beschuldigte im Gespräch mit seinem Bruder seine Rolle hier übertrieben dargestellt hat. Diese Annahme steht im Übrigen in Einklang mit den Feststellungen des psychiatrischen Gutachters, der unter den interaktionellen Auffälligkeiten des Beschuldigten u.a. die Tendenz, sich besser darzustellen, selbstwerterhöhende Geschichten über die eigene Person zu erzählen, erwähnt (BA pag. 11.1.122).

Die Bundesanwaltschaft argumentierte im Parteivortrag, die islamistische Weltanschauung sei eine streng patriarchalische. Der Mann habe gegenüber der Frau in jeder Hinsicht das Sagen. Es sei daher sehr plausibel, dass G. sich verpflichtet gefühlt habe, von ihrem «Ehemann» die Erlaubnis für einen Selbstmordanschlag einzuholen (TPF pag. 32.721.54). Hierzu ist Folgendes festzuhalten: Nach klassischem islamischem Recht untersteht die Frau einer Ehevormundschaft, die von einem männlichen Verwandten ausgeübt wird. Der Ehevertrag wird für die Frau von ihrem Ehevormund rechtsgültig vereinbart (vgl. z.B. Christine Schirrmacher, Die Frage der Freiwilligkeit der islamischen Eheschliessung, 2012, S. 13 ff.). Gemäss Aussagen von G. wusste ihre Familie (einschliesslich des Vaters) nichts von ihrer angeblichen Heirat mit dem Beschuldigten (BA pag. 18.1.2.251). Dieser Umstand zeigt, dass sie ihr Leben nicht unbedingt streng nach patriarchalischen Normen richtete und sehr wohl in der Lage war, wichtige Entscheidungen eigenständig zu treffen. Dass sie als fanatische IS-Anhängerin eigenständig den Tatwillen bezüglich der Verübung eines Selbstmordanschlags bilden konnte, ist durchaus realistisch.

Unbelegt ist sodann die Anklagebehauptung, der Beschuldigte habe G. in der Folge, als sie sich Sorgen wegen möglicher Verhaftung machte, von der Durchführung des Selbstmordattentats zu überzeugen versucht. Aus den betreffenden Gesprächen (vgl. nachfolgend E. 2.6.1.9) ergibt sich kein entsprechender Hinweis.

Zusammenfassend ist der Nachweis für den bestimmenden Einfluss des Beschuldigten auf den Tatentschluss von G. bezüglich der Verübung des Selbstmordanschlags nicht erbracht. Vielmehr ist davon auszugehen, dass der Beschuldigte G. in ihrem Vorhaben lediglich bestärkte.

Im Übrigen bestehen keine Hinweise darauf, dass G. in der Folge konkrete Vorbereitungshandlungen für die Begehung eines Selbstmordanschlags getroffen hätte. Auch aus diesem Grund fällt eine vollendete Anstiftung im Sinne von Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB vorliegend von vornherein nicht in Betracht, setzt doch diese Bestimmung voraus, dass die Haupttat zumindest versucht wurde (BGE 128 IV 11 E. 2a). Bei vorliegendem Beweisergebnis – kein Nachweis, dass der Beschuldigte einen Tatentschluss bewirkte bzw. zu bewirken versuchte – fällt auch eine versuchte Anstiftung ausser Betracht.

2.6.1.9 a) In Bezug auf die weiteren in der Anklageschrift thematisierten Konversationen zwischen dem Beschuldigten und G., die am 25., 26. und 27. April 2017 stattfanden, ergibt sich Folgendes:

Am 25. April 2017, ab 21:47 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit G., die ihm offenbar mitteilte, dass sie Angst habe und dass ihr Vater kommen wolle, um sie nach Beirut zu holen. Der Beschuldigte versuchte daraufhin, sie zu beruhigen. Er sagte, «sie» würden nur das Telefon abhören; wenn man nicht am Telefon spreche, würden «sie» nichts hören; hier in der Schweiz höre man alles; «diese» seien «Hunde». Sie (G.) solle sich auf Gott verlassen und keine Angst haben; sie solle Geduld haben bezüglich dessen, was ihr zugestossen sei; es sei alles «Angstmacherei». «Sie» hätten nur Bedenken wegen Männern und nicht wegen Frauen, «sie» würden sich nur für Männer interessieren, «sie» wollten ihr nur Angst machen. Im weiteren Verlauf der Unterhaltung wollte er wissen, ob es in Arsal Armee und Waffen habe, ob die «Partei des Teufels» und die Amerikaner gegeneinander kämpfen würden. Ferner warnte er G., «sie» würden Durchsuchungsaktionen durchführen; G. solle dies «CC.» und «BB.» weiterleiten, damit die «Männer» die Stadt Arsal verliessen, bevor sie verhaftet würden. Sodann sagte er G., sie sei eine «Daashiya», «Terroristin» und sie habe die «Geldkasse der Schweiz erbeutet» (BA pag. 10.2.752 f.).

Gleichentags, ab 23:21 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein weiteres Telefongespräch mit G. Er sagte ihr erneut, sie solle keine Angst haben, und forderte sie auf, einmal im Monat eine Lektion im Haus von «BB.» oder von «EE.» zu nehmen. Weiter wies er sie an, wenn «sie» mit etwas zu ihr kämen, sollten «sie» als Besucher kommen; danach solle sie mit niemandem sprechen. Weiter fragte er sie, ob ihre Familie von diesem Thema erfahren habe, und wies sie an, beim nächsten Mal, wenn «sie» vor der Tür seien, «sie» zu fotografieren und ihnen («uns») die Fotos zu schicken, damit sie («wir») «sie» blamierten. Im weiteren Verlauf der Unterhaltung sagte er, der Weg ins Paradies sei schwierig und die Mitgift sei sehr teuer; es gehe nicht nach Wunsch oder durch zwei Gebete, alles liege in den Händen Gottes. G. solle sich bewusst sein, dass sie, wenn ihr etwas passiere, die «Angelegenheit» in ihrem Kopf mit der «Waage Gottes» abwägen solle. Bei Gott habe sie eine Belohnung; sie müsse Geduld haben, bis Gott sie stark mache; das beste sei es, ein Gebet zu machen. Weiter sagte er, er werde sie zu seiner Mutter schicken; es sei besser, wenn sie dort mit ihr wohne; sie solle nur ihren Pass fertigmachen. Das sei die beste Idee. Wenn sie mit «ihnen» klar komme, dann solle sie bei «ihnen» wohnen, und wenn nicht, dann solle sie gehen und in seinem Haus, das aus zwei Stockwerken bestehe, wohnen. Sie solle sich Möbel kaufen und in einem Stock des Hauses leben. Es sei besser, wenn er sie dorthin schicke in den Irak, «bis Gott mir seine Türen öffnet» (BA pag. 10.2.755).

Am 26. April 2017, ab 21:39 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit G., die ihm offenbar berichtete, dass ihre Cousine zum Geheimdienst gegangen sei, worauf er sie beschwichtigte, dies sei nur «Angstmacherei». Wenn etwas gegen sie vorliegen würde, dann wären «sie» direkt zu ihr gekommen und hätten sie mitgenommen. Sie solle schauen, wer sie angezeigt habe; es sei vielleicht jemand von der Familie gewesen, Angehörige, fremde Leute, Nachbarn oder Moscheebesucher. Anschliessend erwähnte er die «Partei des Teufels» und sagte, «diese Stellen» würden alle zusammenarbeiten, mit den Spionen und dem Geheimdienst. Im weiteren Verlauf der Unterhaltung, wies er G. an, falls jemand vor die Tür komme und sie frage: «Heute ist kalt, wohin willst du gehen?», dann solle sie antworten: «Hast du einen Befehl, mich zu befragen?». «Diese Leute» hätten Angst vor einem, der Bekannte habe; wenn einer keine Bekannten habe, dann würden «sie» diesen für nichts mitnehmen, foltern und ruinieren (BA pag. 10.2.758 f.).

Am 27. April 2017, ab 22:02 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit G., die ihm offenbar berichtete, dass sie vom Geheimdienst zu einer Befragung vorgeladen worden sei. Der Beschuldigte wies sie an, freiwillig hinzugehen und sich von ihrem Vater begleiten zu lassen. Sie solle es nicht auf «morgen» oder «übermorgen» verschieben, ansonsten würden «sie» kommen und sie mitnehmen (BA pag. 10.2.761 f.).

b) Der Beschuldigte führte zu diesen Gesprächen in der Hauptverhandlung aus, es sei hier darum gegangen, dass G. vom libanesischen Geheimdienst vorgeladen worden sei. Er habe sie ermuntert, die Umstände zu ertragen und sich auf Gott zu verlassen. G. sei von der Schweiz aus angezeigt worden. Die «Partei des Teufels» habe ihm berichtet, dass die entsprechende Meldung über die Botschaft weitergeleitet worden sei. Man habe ihr aber nichts beweisen können und deswegen sei sie freigelassen worden. Betreffend das zweite Gespräch vom 25. April 2017 gab er an, er habe G. aus Sicherheitsgründen in den Irak schicken wollen. (TPF pag. 32.731.13).

G. erklärte in ihrer Einvernahme ihre Angst vor Verhaftung mit dem Verkehr mit den Nachbarinnen, deren Ehemänner sich dem IS angeschlossen hätten und deswegen von den libanesischen Sicherheitskräften verfolgt worden seien (BA pag. 18.1.2.275).

c) Aus den vorstehenden Konversationen ist klar ersichtlich, dass G. aufgrund ihrer Umtriebe im Zusammenhang mit dem IS vor einem Zugriff durch die libanesischen Sicherheitsbehörden fürchtete. Der Beschuldigte versuchte, sie zu beruhigen und sie in ihrer Befürwortung des IS zu bestärken (zu Letzterem vgl. auch die E. 2.6.1.6h thematisierte Zusendung eines Propagandavideos des IS an sie am 29. April 2017), erteilte ihr Handlungsanweisungen für den Umgang mit der Situation (Weiterleitung der Warnung vor bevorstehenden Hausdurchsuchungen an andere IS-Mitglieder; Aufforderung, aus freien Stücken der Vorladung Folge zu leisten) und schmiedete für sie einen Fluchtplan (Vorhaben, sie in den Irak zu seinen Eltern zu schicken resp. in seinem Haus dort wohnen zu lassen).

2.6.1.10 Zusammenfassend ist bezüglich der Aktivitäten des Beschuldigten im Zusammenhang mit G. Folgendes erstellt:

Der Beschuldigte bestärkte G. spätestens ab August 2016 (vgl. dazu auch den Zeitpunkt der ersten Geldüberweisung an sie [E. 2.6.4.2]) in ihrer Befürwortung des IS durch Gespräche und Zusendung von IS-Propagandamaterial. Er verfolgte das Ziel, mit ihr gemeinsam über die Türkei zum IS in den Irak oder nach Syrien zu reisen und sich vor Ort zusammen mit ihr für die Zielsetzungen dieser Organisation zu betätigen. In diesem Zusammenhang unternahm er Anstrengungen, gefälschte Reisedokumente für sich und die Töchter von G. zu organisieren. Als G. Ende April 2017 ihm – als Handlungsalternative – ihre Absicht mitgeteilt hatte, einen Selbstmordanschlag (auf ein nicht näher identifiziertes Ziel) im Libanon zu verüben, bestärkte er sie in diesem Vorhaben. Als G. in der Folge ihm gegenüber Sorgen vor Verhaftung äusserte, bemühte er sich, sie weiterhin in ihrer Befürwortung des IS zu stärken, erteilte ihr Handlungsanweisungen im Hinblick auf den möglichen Zugriff der libanesischen Behörden und schmiedete für sie einen – nicht realisierten – Fluchtplan.

2.6.2 Beschaffung und Aufbewahrung einer Anleitung zum Umgang mit Sprengstoffen und giftigen Gasen (AS Ziff. 2.3.2)

2.6.2.1 Die Anklage wirft dem Beschuldigten vor, im August 2016 ein in arabischer Sprache verfasstes Kursdokument des IS betreffend die Herstellung und Beschaffung von Sprengstoffen mit dem Titel «Ich bin Anfänger im Wissen über Sprengstoffe und Gifte. Von wo kann ich anfangen? Ein spezieller Kurs für den Mudschahed, den Anfänger» vom Internet auf sein Mobiltelefon heruntergeladen und auf diesem Gerät sowie auf einer Speicherkarte abgespeichert zu haben. Der Beschuldigte habe sich dieses Dokument beschafft und aufbewahrt, um es zu gegebener Zeit mit anderen IS-Mitgliedern zu teilen und damit die Begehung von Anschlägen im Namen des IS zu ermöglichen sowie um das darin enthaltene Wissen selber zu erwerben und bei der Begehung eines solchen Anschlags zur Anwendung bringen zu können.

2.6.2.2 Der Beschuldigte weist den Vorwurf von sich. Auf Vorhalt des inkriminierten Dokuments gab er in der Einvernahme vom 31. August 2017 bei der Bundeskriminalpolizei (BKP) an, er habe damit nichts zu tun. Er sehe das Dokument zum ersten Mal. Er beschuldigte die Polizei, ihm dieses Dokument untergeschoben zu haben (BA pag. 13.1.103). In der Einvernahme vom 16. November 2017 bei der BKP behauptete er erneut, das Dokument nicht zu kennen (BA pag. 13.1.385 f.). In der Hauptverhandlung gab er hingegen an, er habe die betreffende Datei von einem Kollegen erhalten, der beim kurdischen Geheimdienst arbeite. Dieser habe ihn nach seiner Meinung dazu gefragt. Er habe diesem Kollegen geantwortet, dass er diese Datei in den Abfall werfen solle. Es handle sich nicht um eine Datei des IS, sie enthalte nichts, wodurch Menschen gefährdet werden könnten. Geheimdienste würden solche Dateien im Internet verbreiten, um IS-Anhänger zu ermitteln. Weiter bestritt er, das Dokument weiterverbreitet zu haben (TPF pag. 32.731.15 f.).

2.6.2.3 Die zur Diskussion stehende Datei ist auf den anlässlich der oben (Prozessgeschichte, lit. C) erwähnten Hausdurchsuchungen vom 8. März 2017 sichergestellten Datenträgern, dem Mobiltelefon Samsung GT-I9505 (Asservat 01.01.0026) und der Speicherkarte Micro SD, San Disk Ultra 32 GB (Asservat 02.01.0007) gespeichert. Die Zuordnung dieser Datenträger zum Beschuldigten ist unbestritten und auch aufgrund der darauf befindlichen Inhalte (bspw. Fotos des Beschuldigten und von G. auf der erwähnten Speicherkarte) erstellt (BA pag. 10.2.210; 13.1.346 f.). Es ist sodann erstellt, dass der Beschuldigte die Datei am 10. August 2016 von der Internetseite www.[...].org herunterlud und im Datenspeicher des Mobiltelefons abspeicherte. Am darauffolgenden Tag wurde die Datei auf die Speicherkarte kopiert; diese muss zu jener Zeit – darauf weisen die übereinstimmenden Inhalte hin – im Mobiltelefon eingelegt gewesen sein (BA pag. 10.2.176 f.).

2.6.2.4 Das inkriminierte Dokument umfasst 216 Seiten, ist in arabischer Sprache verfasst und mit Bildern (darunter das schwarze IS-Logo) versehen (BA pag. 13.1.110 ff.). Die zusammenfassende deutsche Übersetzung des Dokuments mit dem Titel «Ich bin Anfänger im Wissen über Sprengstoffe und Gifte. Von wo kann ich anfangen? Ein spezieller Kurs für den Mudschahed, den Anfänger» liegt bei den Akten (BA 13.1.326 ff.). Gemäss dem Bericht des Forensischen Instituts Zürich vom 21. September 2018 (BA pag. 10.1.42 ff.) handelt es sich dabei um ein trainingsbasiertes Kursdokument, das in rudimentärer Form Gerätschaften und Ausgangsstoffe für die Sprengstoffherstellung, deren Beschaffungsmöglichkeiten sowie Komponenten für den Bau einer unkonventionellen Sprengvorrichtung (splitterbildende Gegenstände, improvisierte Anzünder) beschreibt. Zudem enthält das Dokument Ratschläge, wie man sich während des Kursstudiums zu verhalten hat, insbesondere in Bezug auf die Geheimhaltung; insbesondere zeigt es alternative Beschaffungsmöglichkeiten für die benötigten Substanzen, um beim Beschaffungsprozess nicht aufzufallen. Allerdings enthält das Dokument gemäss dem Bericht (soweit aus der zusammenfassenden deutschen Übersetzung des Dokuments ersichtlich) keine konkrete Anleitung für die Herstellung von Sprengstoffen. Es fehlen wichtige Informationen, wie etwa die detaillierte Beschreibung der Einzelschritte, der genauen Reaktionsbedingungen (Temperatur, Zeit etc.) und entsprechende Mengenangaben. Weiter geht aus dem Bericht hervor, dass die im Dokument enthaltenen Informationen mehrheitlich auch anderweitig öffentlich zugänglich sind (bspw. auf Internetforen, Videoportalen, in Nachschlagewerken). Auch wenn die letzterwähnten Elemente die Gefährlichkeit des Dokuments relativieren, steht ausser Frage, dass es sich dabei um eine Anleitung für potentielle Terroristen zum Umgang mit Sprengstoffen handelt. Die Beschaffung und Aufbewahrung eines solchen Dokuments stellt ein weiteres Indiz für die terroristische Gesinnung des Beschuldigten und seine Nähe zum IS dar. In Bezug auf den Verwendungszweck fehlen allerdings konkrete Hinweise dafür, dass der Beschuldigte, wie von der Anklage behauptet, die Absicht hatte, das Dokument mit anderen IS-Mitgliedern zu teilen und damit die Begehung von Anschlägen im Namen des IS zu ermöglichen oder selber das darin enthaltene Wissen bei der Begehung eines Terroranschlags zur Anwendung zu bringen.

2.6.3 Indoktrinierung verschiedener Personen im Sinne der IS-Ideologie (AS Ziff. 2.3.3)

2.6.3.1 Die Anklage legt dem Beschuldigten verschiedene Kommunikationen zur Last, mit denen er das Ziel verfolgt haben soll, seine Konversationspartner von der Ideologie des IS zu überzeugen.

2.6.3.2 a) Unter AS Ziff. 2.3.3.1 wird dem Beschuldigten vorgeworfen, am 22. August 2016 seiner damaligen Ehefrau C. per WhatsApp den Text einer Rede des IS-Anführers Abu Bakr al-Baghdadi geschickt zu haben, in welcher dieser die Juden bedrohe und sage, der IS habe Palästina nicht vergessen, der Tag werde kommen, an dem der IS mit der Tötung von Juden in Palästina beginnen werde.

b) Der bei den Akten liegende Text, auf den sich der Vorwurf stützt, ist in arabischer Sprache verfasst (BA pag. 10.2.1318). Eine deutsche Übersetzung dieses Texts fehlt; es liegt lediglich eine sehr rudimentäre Beschreibung des Texts durch den Übersetzer vor, anhand welcher keine Würdigung des Textinhalts vorgenommen werden kann. Der Vorwurf ist somit nicht rechtsgenügend erstellt.

2.6.3.3 a) Weiter wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe am 17. November 2016 einer nicht näher identifizierten Person «Hero» per WhatsApp ein Video mit den IS-Mitgliedern J., K. und weiteren unbekannten Personen geschickt, in welchem J. vor einer IS-Flagge zum Teil im Wechselgesang mit den Anwesenden eine Kampfhymne (sog. «Naschid») vortrage, in welcher der IS glorifiziert und zum Kampf für diesen aufgerufen werde (AS Ziff. 2.3.3.2).

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. In der Hauptverhandlung gab er an, bei «Hero» handle es sich um eine von ihm selbst erfundene Person (TPF pag. 32.731.17). Diese Aussage ist klar als Schutzbehauptung zu werten (vgl. E. 2.4.3).

c) Das in der Anklageschrift thematisierte Video liegt samt der deutschen Übersetzung des erwähnten Lieds bei den Akten (BA pag. 13.1.1037 [Videodatei VID-20161117_WA0044]; 10.2.1039 f.). Im Video sind mehrere Personen, einige von ihnen mit einem Sturmgewehr bewaffnet, zu sehen, die in einem Zimmer mit der an einer Wand aufgehängten IS-Flagge sitzen und, von einer Person geleitet, im Wechselgesang singen. In Lied wird u.a. dazu aufgerufen, die Flagge des IS zu heben, und werden Mudschaheddin besungen, die die «Armee der Ungläubigen» töten und brechen. Beim Vorsänger handelt es sich offensichtlich um dieselbe Person, die auch auf dem unten (E. 2.6.11.3c) zu thematisierenden Propagandavideo des IS zu sehen ist und als J., ein IS-Mitglied mit einer Führungsposition, identifiziert werden kann. Ob sich unter den übrigen Personen auch das IS-Mitglied K. (zu dieser Person vgl. E. 2.6.4.6) befindet, kann offenbleiben. Der propagandistische Inhalt des Videos ist ohnehin eindeutig.

Die Ermittlungen der BKP ergaben, dass der Beschuldigte dieses Video am 17. November 2016 per WhatsApp an den (nicht identifizierten) Nutzer der deutschen Mobiltelefonnummer +49[…] verschickte. Die betreffende Telefonverbindung war im oben erwähnten (E. 2.6.2.3) beschlagnahmten Mobiltelefon Sam­sung GT-I9505 des Beschuldigten unter dem Namen «Hero» gespeichert (BA pag. 10.2.1310; 13.1.1041).

2.6.3.4 a) Im Weiteren wird dem Beschuldigten vorgeworfen, am 12. März 2017 in dem von ihm verwendeten Fahrzeug seinem Beifahrer H. gesagt zu haben, dass nur die Strasse des IS die richtige Strasse sei (AS Ziff. 2.3.3.3).

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. In der Hauptverhandlung gab er an, er habe sich absichtlich so geäussert, da er gewusst habe, dass das Fahrzeug überwacht werde und er eines Tages vor Gericht stehen würde (TPF pag. 32.731.17).

c) Aufgrund der Audioüberwachung des vom Beschuldigten benutzten Fahrzeugs ist erstellt, dass er am 12. März 2017 seinem Beifahrer H. Folgendes sagte: «Richtige Strasse isch Strasse von Dawlata Islamia. Ist keine andere, keine andere, gaaar nid.» (zum Begriff «Dawlata Islamia» vgl. E. 2.6.1.6b).

2.6.3.5 a) Ferner wird dem Beschuldigten zur Last gelegt, er habe am 14. März 2017, ab 20:39 Uhr, in dem von ihm verwendeten Fahrzeug eine Unterhaltung über einen nicht näher bekannten Kanal mit einer unbekannten männlichen Person geführt und dabei diese zu überzeugen versucht, dass der IS und die Al-Qaïda zu unterstützen seien und dass andere Muslime im Unrecht seien (AS Ziff. 2.3.3.4).

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf (TPF pag. 32.731.17).

c) Die Audiodatei der in der Anklage erwähnten Unterhaltung und das diesbezügliche Gesprächsprotokoll in deutscher Übersetzung liegen bei den Akten (BA pag. 10.2.19 f./775). Der relevante Inhalt dieser Unterhaltung ist in der Anklageschrift korrekt wiedergegeben.

2.6.3.6 a) Weiter wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe am 28. März 2017 vor der Moschee in X./ZH L. damit beauftragt, für ihn Reden und Lektionen der IS-Führungspersonen Abu Mohammed Al-Adnani, Abu Bakr al-Baghdadi und Abu Omar Al-Bagdadi auf einen Datenträger zu speichern (AS Ziff. 2.3.3.5).

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Bei der inkriminierten Unterhaltung habe es sich nur um einen Scherz gehandelt. Er habe sich mit L. nur über den Koran und den Hadith ausgetauscht (TPF pag. 32.731.17). Der als Auskunftsperson befragte L. gab an, sich nicht an das inkriminierte Gespräch mit dem Beschuldigten zu erinnern (BA pag. 12.14.15 f.).

c) Es ist erstellt, dass sich der Beschuldigte am 28. März 2017, um ca. 22:30 Uhr, im überwachten Fahrzeug mit L. unterhielt und diesen dabei aufforderte, «Reden und Lektionen von Abu Mohammed Al-Adnani, Abu Bakr al-Baghdadi und Abu Omar Al-Bagdadi» für ihn «voll zu machen» (BA pag. 10.2.11 f./26), mithin auf einen Datenträger herunterzuladen. Bei den erwähnten Personen handelte es sich um bekannte Führungspersonen des IS bzw. dessen Vor­gänger­or­ga­ni­sa­tio­nen Islamischer Staat im Irak und in der Levante (ISIL) resp. Islamischer Staat im Irak (ISI).

2.6.3.7 Zusammenfassend sind die Anklagesachverhalte gemäss AS Ziff. 2.3.3 mit Ausnahme desjenigen betreffend C. objektiv erstellt. In subjektiver Hinsicht ist aufgrund des Inhalts der inkriminierten Äusserungen und der anderweitigen Aktivitäten des Beschuldigten zugunsten des IS unzweifelhaft, dass er bestrebt war, die betreffenden Personen mit den inkriminierten Kommunikationen von der Ideologie des IS zu überzeugen bzw. sie in ihrer Befürwortung der IS-Ideologie zu stärken. Speziell im Fall von L. muss der Beschuldigte gewusst und zumindest billigend in Kauf genommen haben, dass L. bei der Ausführung des thematisierten Auftrags den propagandistischen Botschaften der IS-Führer ausgesetzt worden wäre.

2.6.4 Finanzierung des IS (AS Ziff. 2.3.4)

2.6.4.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, er habe diverse in der Anklageschrift thematisierte Transaktionen, welche die Finanzierung der terroristischen Aktivitäten des IS zum Zweck gehabt hätten, getätigt, tätigen lassen oder sei sie zu tätigen bestrebt gewesen.

Der Beschuldigte bestreitet die Vorwürfe. Er habe nur G., seine Familie sowie seine Verwandten aus dem Iran, die in die Türkei geflüchtet seien, nachdem im Iran 48 Kurden, einige davon Verwandte von ihm, hingerichtet worden seien, finanziell unterstützt. Den IS habe er nie unterstützt. Er habe eine Gewohnheit, er gebe Personen, die er nicht kenne, kein Geld. Die in der Anklageschrift wiedergegebenen Kommunikationen seien grösstenteils von ihm selbst fabriziert worden (TPF pag. 32.731.17).

Generell ist unzweifelhaft, dass der Beschuldigte von der Schweiz aus Geld an IS-Mitglieder resp. Unterstützer überwies. Erhellend in dieser Hinsicht ist beispielsweise die folgende Äusserung, die der Beschuldigte bei einer am 9. April 2017, ab 22:25 Uhr, geführten Unterhaltung mit H. im überwachten Auto machte: «Bei Gott müde, müde von diese scheisse Welt. Ich schauen diese Menschen. Ich schicken Geld, fertig. … ‘Übt den Dschihad mit euren Geldern und euren Seelen’, ich schicken Geld, hahaha. … Jetzt ich kann nicht, ich schicken Geld, scheissegal.» (BA pag. 13.1.909). Aus diversen Konversationen ergibt sich sodann, dass der Beschuldigte seine Geldüberweisungen konspirativ halten wollte. Illustrativ dazu ist beispielsweise die im Zusammenhang mit dem Vorwurf gemäss AS Ziff. 2.3.10 thematisierte Unterhaltung vom 24. März 2017 mit dem IS-Mitglied K., in der der Beschuldigte diesen anwies, für den Empfang von mittels des informellen Geldüberweisungssystems Hawala transferierten Geldern verschiedene Personen bei Hawala-Intermediären einzusetzen bzw. verschiedene Identitäten zu benutzen, um der Entdeckung durch die Sicherheitskräfte zu entgehen (vgl. E. 2.6.10).

In Bezug auf die einzelnen inkriminierten Transaktionen ergibt sich das Folgende:

2.6.4.2 Überweisungen an G. (AS Ziff. 2.3.4.1)

a) Die Anklage wirft dem Beschuldigten drei Überweisungen an das IS-Mitglied G. vor.

Namentlich soll er unter dem Vorwand einer wohltätigen Spende seine damalige Ehefrau C. dazu bewegt haben, am 28. August 2016, um 14:43 Uhr, per Western Union (Agentur am SBB-Bahnhof in Y./SG) USD 500 an G. nach Arsal (Libanon) zu überweisen.

Im Weiteren soll der Beschuldigte am 11. September 2016, um 11:09 Uhr, USD 319.05 per Western Union (dieselbe Agentur) an G. überwiesen haben.

Schliesslich soll der Beschuldigte M. dazu bewegt haben, sich am 6. Januar 2017 mit ihm zu einer Western Union-Agentur in X./ZH zu begeben und dort um 07:59 Uhr USD 319.94 an G. zu überweisen.

b) Die inkriminierten Transaktionen sind unbestritten und belegt (Aussagen des Beschuldigten [BA pag. 13.1.101 f./350 ff./377; TPF pag. 32.731.18]; von G. [BA pag. 18.1.2.252 ff.]; C. [BA pag. 12.4.57/101 f.]; M. [BA pag. 12.3.5 f.]; Belege von Western Union [BA pag. 10.2.489]). Betreffend die zweite und die dritte Überweisung ist zu präzisieren, dass sich die in der Anklageschrift aufgeführten betreffenden Beträge jeweils inkl. Gebühr verstehen; überwiesen wurde jeweils ein Betrag von USD 300 (BA pag. 13.1.102). Der Gesamtbetrag der Überweisungen an G. beläuft sich demnach auf USD 1'100.

c) Der Beschuldigte macht geltend, diese Überweisungen hätten einem privaten Zweck, der Finanzierung des Lebensunterhalts seiner Verlobten und ihrer Kinder, gedient (BA pag. 13.1.101/351 f.; TPF pag. 32.731.18). Gleiches geht aus den Aussagen von G. hervor (BA pag. 18.1.2.253 f.).

d) Diese Erklärung verfängt nicht. Wie oben (E. 2.6.1) gezeigt, handelte es sich bei G. zumindest in der anklagerelevanten Zeit um eine fanatisierte Anhängerin des IS, die ihren Lebensinhalt – wie auch der Beschuldigte – in der Unterstützung dieser Terrororganisation sah. Die raison d'être der Beziehung zwischen den beiden war ihr gemeinsamer Einsatz für den IS. Mit der finanziellen Unterstützung von G. förderte der Beschuldigte im Ergebnis die verbrecherischen Zielsetzungen des IS.

2.6.4.3 Überweisung an das IS-Mitglied N. (AS Ziff. 2.3.4.2)

a) Gemäss Anklage soll der Beschuldigte zu einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt zwischen 28. Februar und 2. März 2017 von der Schweiz aus USD 200 mittels des Hawala-Systems an das IS-Mitglied N. nach Istanbul (Türkei) überwiesen haben.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. N. sei eine von ihm kreierte Person (TPF pag. 32.731.18).

c) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte zwischen 22. Februar und 2. März 2017 eine Chatunterhaltung per WhatsApp mit einer Person mit dem Usernamen N. führte. Aus dem betreffenden Chat-Protokoll (BA pag. 10.2.789 f.) geht hervor, dass der Beschuldigte am 27. Februar 2017 N. auf dessen Bitte hin zusicherte, ihm USD 200 über den Hawala-Intermediär O. in Istanbul zukommen zu lassen. Am 2. März 2017, um 17:16 Uhr, bestätigte N. dem Beschuldigten, dass er das Geld in Empfang genommen habe.

Über die Identität von N. und dessen Aufenthaltsort zur Tatzeit liegen keine gesicherten Erkenntnisse vor. Aufgrund der folgenden Indizien, ist jedoch darauf zu schliessen, dass es sich bei dieser Person um einen IS-Angehörigen handelte. Der vorliegende Geldtransfer steht in einem engen zeitlichen Konnex mit weiteren verfahrensgegenständlichen Überweisungen mittels Hawala-Systems, deren Begünstigte nachweislich IS-Mitglieder waren. Über den hier eingesetzten Hawala-Intermediär O. wurde mindestens eine weitere Geldüberweisung an IS-Mitglieder (bzw. deren Familienangehörige) abgewickelt (vgl. nachfolgend E. 2.6.4.4). In einer am 27. Februar 2017 verschickten Textnachricht bezeichnete N. sich und den Beschuldigten als «Mudschaheddin». Mit diesem Begriff können zwar neben islamistischen Gotteskriegern auch Personen bezeichnet werden, die individuell bestrebt sind «Gottes Weg zu folgen» (in diesem Sinne kann jemand, der seinen Glauben studiert und diesen reinen Gewissens lebt, ein Mudschahed sein; vgl. https://de.wikipedia.org/wiki/Mudschahed). Im Gesamtkontext ist jedoch unzweifelhaft, dass hier islamistische Gotteskrieger gemeint waren.

Nach dem Gesagten ist der Vorwurf erstellt.

2.6.4.4 Überweisung an P. und weitere IS-Mitglieder (AS Ziff. 2.3.4.3)

a) Weiter wird dem Beschuldigten vorgeworfen, zu einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt im Zeitraum vom 28. Februar bis am 19. März 2017 mittels Hawala-Systems USD 1'000 an das IS-Mitglied P., die Ehefrau des IS-Mitglieds Q. (alias R.), sowie an weitere IS-Mitglieder in der Region Raqqa, darunter S. (alias T.), überwiesen zu haben.

b) Der Beschuldigte stellt die inkriminierte Überweisung nicht in Abrede, bestreitet jedoch, dass es sich bei Q. und den weiteren Begünstigten der Überweisung um IS-Mitglieder gehandelt haben soll. Q. (alias R.) und P. sei ein und dieselbe Person; es handle sich dabei um einen der erwähnten Verwandten, die aus dem Iran geflüchtet seien und sich zur Tatzeit in der Türkei aufgehalten hätten. S. sei ebenfalls eine zusammen mit seinen Verwandten aus dem Iran in die Türkei geflüchtete Person (TPF pag. 32.731.19 f.).

c) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte vom 28. Februar bis 6. März 2017 mittels Austausch von Text- und Sprachnachrichten über WhatsApp mit einer weiblichen Person kommunizierte, die den Usernamen «P.» verwendete und sich als Ehefrau von Q. vorstellte (BA pag. 10.2.267 ff.). Es ist davon auszugehen, dass es sich bei «P.» um den WhatsApp-Usernamen ihres Ehemanns Q. gehandelt hat.

Aus den erwähnten Text- und Sprachnachrichten geht zusammenfassend Folgendes hervor:

Am 28. Februar 2017 ersuchte die Ehefrau von Q. den Beschuldigten darum, das Geld auf den Namen «FF.» nach Istanbul zu überweisen. Am 2. März 2017 teilte sie dem Beschuldigten mit, dass Q. ins Militärlager gegangen sei, und bat den Beschuldigten darum, für ihn zu beten, damit er heil zurückkehre. Weiter informierte sie, dass es «eine Schwester» gebe, derer Ehemann als Märtyrer gefallen sei und die ein Kind habe. Sie bat den Beschuldigten, wenn es ihm möglich sei, auch diese Frau zu unterstützen. Daraufhin teilte der Beschuldigte mit, dass er das Geld «heute oder morgen» schicken werde; sie («wir») würden «diese Schwester» «in der Abrechnung mitzählen»; die Ehefrau von Q. könne es «wie eine gute Schwester» auf «die anderen Schwestern ordentlich verteilen»; sie solle etwas davon für sie selber und für T. lassen; sie solle davon auch etwas für ihre («unsere») Brüder lassen; so Gott wolle, werde er entweder USD 1'000 oder USD 1'500 schicken (BA pag. 10.2.267).

Am 4. März 2017 verschickte die Ehefrau von Q. dem Beschuldigten mehrere Textnachrichten, in denen sie ihm mitteilte, er solle ihr den Saldo des Geldes mitteilen, sie brauche diesen, damit «sie» (gemeint Mittelsmänner) ihr das Geld gäben; sie werde das Geld unter den «Schwestern und Brüdern» gemäss den Instruktionen des Beschuldigten verteilen. Sie sei seit zwei Monaten beim Islamischen Kalifat, es gebe «Schwestern», welche ihr Almosen («Sadaqa») gäben; Gott sei Dank, dass es so einen «Bruder» wie ihn gebe, der sie unterstütze; sie werde bis zur Rückkehr von Q. aus dem Militärlager in Geldnot sein und hoffe, dass der Beschuldigte ihr helfe. Darauf antwortete der Beschuldigte, dass er «heute» USD 1'000 sowie das «Papier und alles» schicken werde; er wiederholte die bereits erteilten Instruktionen zur Verteilung des Geldes und erwähnte eine «Schwester», über die er mit Q. gesprochen habe und für welche er bürgen würde (BA pag. 10.2.268). Später gleichentags verschickte der Beschuldigte an die Ehefrau von Q. das Bild einer Visitenkarte mit den Angaben des Hawala-Intermediärs O. aus Istanbul mit einem Transaktionscode, welches er zuvor von seinem im Irak lebenden Bruder GG. über die App «Viber» erhalten hatte (BA pag. 10.2.516), und teilte ihr mit, dass er USD 1'000 geschickt habe und dass das Geld bei der angegebenen «Geldinstitution» in Istanbul abgeholt werden könne (BA pag. 10.2.269).

In weiteren vom 4. März 2017 bis 6. März 2017 ausgetauschten Text- und Sprachnachrichten unterhielten sich der Beschuldigte und die Ehefrau von Q. über die Bestätigung des dereinstigen Empfanges des Geldes und die Modalitäten der Verteilung. Die letzte diesbezügliche Anweisung des Beschuldigten findet sich in einer Sprachnachricht vom 6. März 2017 und lautet wie folgt: USD 200 für T., USD 200 für die Ehefrau von Q. und ihre Familie, USD 200 für «diese Schwester», für die er bürge, und USD 400 zu je USD 50 für die «Familien dort» (BA pag. 10.2.271).

d) Parallel dazu unterhielt sich der Beschuldigte vom 2. bis 6. März 2017 mittels Austausch von Text- und Sprachnachrichten über die App «Telegram» mit einer männlichen Person (mit dem Usernamen «[…]»), die sich als T. vorstellte. Am 4. März 2017 fragte dieser den Beschuldigten, auf wessen Name er das Geld, über welches er mit der Familie von «R.» gesprochen habe, in die Türkei überwiesen habe. Gleichentags antwortete der Beschuldigte, er habe das Geld auf den Namen «FF.», den sie («ihr») ihm gegeben hätten, geschickt. Er habe «ihm» auch die «Karte» geschickt mit der Nummer und dem Code; T. solle ihm so schnell wie möglich Bescheid geben, sobald er das Geld empfangen habe. Am 6. März 2017 sprach T. den Beschuldigten erneut bezüglich des Geldes an, das er «dieser Schwester» geschickt habe, und fragte ihn, was für Absichten der Beschuldigte für dieses Geld habe; sie würden das Geld nach seinem (des Beschuldigten) Vorhaben verteilen (BA pag. 10.2.791).

e) Aus weiteren Konversationen geht hervor, dass sich Q. und seine Ehefrau zur interessierenden Zeit in bzw. um Raqqa (Syrien) aufhielten. Illustrativ dazu sind etwa die folgenden Äusserungen: Am 18. März 2017 sagte der Beschuldigte im überwachten Fahrzeug seinem Mitfahrer H.: «Dusig von Al-Riqqa geben» (BA pag. 10.2.383). Am darauffolgenden Tag sprach er im überwachten Auto vor sich hin: «Aha … R. … Raqqa» (BA pag. 10.2.357).

f) Zusammenfassend belegen die hier thematisierten Konversationen klar, dass der Beschuldigte Anfang März 2017 mittels Hawala-Transaktion unter Einschaltung von Mittelspersonen O. und FF. USD 1'000.– der Ehefrau von Q. zwecks Verteilung gemäss seinen Instruktionen zukommen liess. Die Ehefrau von Q. hielt sich in dieser Zeit in Raqqa, der damaligen Hochburg des IS in Syrien, auf; ihr Ehemann befand sich unterdessen in einem Militärlager des IS in der Konfliktzone. Es besteht damit kein Zweifel daran, dass Q. ein IS-Mitglied war. Ebenso wenig zweifelhaft ist, dass es sich bei den übrigen Begünstigten der Überweisung aus dem Umfeld von Q. und seiner Frau ebenfalls um IS-Mitglieder bzw. um deren Familienangehörige gehandelt hat (vgl. die Textnachricht der Ehefrau von Q. vom 2. März 2017, in der sie von einer «Schwester» spricht, deren Ehemann als «Märtyrer» gefallen sei). Finanzielle Unterstützungen von Familienangehörigen von Organisationsmitgliedern, insbesondere von Hinterbliebenen, sind bei Ter­ror­grup­pie­rungen wie dem IS üblich; sie haben auch eine propagandistische Zwecksetzung und dienen damit dem Ziel, die Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit zu unterstützen. Der Vorwurf ist nach dem Gesagten erstellt.

2.6.4.5 Transfer für weitere Überweisungen an Gruppe von IS-Mitgliedern um K., Q. und J. (AS Ziff. 2.3.4.4)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 4. März 2017 seinen Bruder GG. beauftragt, USD 10'000.– via die Mittelsperson HH. an den weiteren Mittelsmann II. nach Qamishli (Syrien) zu transferieren. Die Summe habe dazu dienen sollen, Hawala-Transaktionen zugunsten von IS-Mitgliedern nach Istanbul oder an einen anderen Ort zu finanzieren.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Dieses Geld habe mit ihm nichts zu tun. Qamishli sei in den Händen der YPG (kurdische Miliz in Syrien, die gegen den IS kämpfte) und nicht des IS. HH. und II. seien Kurden aus Syrien und seien keine IS-Mitglieder (TPF pag. 32.731.20).

c) Die Anklage stützt den Vorwurf auf mehrere Sprachnachrichten, die der Beschuldigte am 4. März 2017 an seinen im Irak lebenden Bruder GG. über die App «Viber» verschickte (BA pag. 10.2.516). Aus diesen Nachrichten geht zwar hervor, dass der Beschuldigte GG. die Anweisung erteilte, USD 10'000 via den Hawala-Intermediär HH. an einen gewissen II. nach Qamishli zu überweisen. Über den Bestimmungszweck oder die Endbegünstigten dieser Transaktion liegen indes keine Informationen vor. Die Anklagebehauptung, dass das Geld für IS-Mitglieder um K., Q. und J. bestimmt gewesen sein soll, ist unbelegt. Aufgrund der zeitlichen Koinzidenz und der gleichen Höhe des Betrags liegt vielmehr die Annahme nahe, dass es hier um den – im Zusammenhang mit dem Anklagevorwurf des gewerbsmässigen Betrugs zu thematisierenden – Transfer des Verkaufserlöses des Hauses in Kirkuk (vgl. E. 3) an den Beschuldigten in die Schweiz gegangen ist. Von diesem Geld wurde ein Teil (Fr. 4'000) zur Rückzahlung des Darlehens verwendet, das der Beschuldigte zur Finanzierung der Freilassung von K. aus der Haft in der Türkei (vgl. E. 2.6.4.6) zunächst bei F. und später – zur Tilgung der Schuld diesem gegenüber – bei seiner damaligen Frau C. aufgenommen hatte (vgl. die Aussagen der Genannten dazu; BA pag. 12.4.96, 12.7.16). Es kann auch nicht ausgeschlossen werden, dass weitere in der Anklageschrift thematisierte Geldüberweisungen an IS-Mitglieder ebenfalls aus dieser Substanz finanziert wurden. Der vorliegende Geldtransfer ist daher dem Beschuldigten nicht separat anzulasten. Der Vorwurf ist nach dem Gesagten nicht bewiesen.

2.6.4.6 Überweisung zur Freilassung des IS-Mitglieds K. (AS Ziff. 2.3.4.5)

a) Gemäss Anklage soll der Beschuldigte ungefähr im Februar 2017 von der Schweiz aus per Hawala-System USD 4'000 an einen nicht näher bestimmbaren Empfänger in die Türkei überwiesen haben, um damit dem IS-Mitglied K., das in der Türkei inhaftiert gewesen sei, die Freilassung zu ermöglichen. Infolgedessen habe K. nach sechs Monaten Haft die Türkei verlassen und sich nach Idlib (Syrien) zum IS begeben können.

b) Zu diesem Vorwurf führte der Beschuldigte in der Hauptverhandlung aus, K. sei einer seiner Verwandten, die aus dem Iran in die Türkei geflüchtet seien. Er sei in der Türkei zusammen mit seiner Frau und zwei weiteren Verwandten verhaftet worden, da sie sich in diesem Land illegal aufgehalten hätten. Die Türkei habe K. an den Iran ausliefern wollen. Der Beschuldigte bestätigte, USD 4'000 zur Freilassung von K. in die Türkei überwiesen zu haben, bestritt jedoch, dass dieser sich nach der Freilassung nach Idlib zum IS begeben habe. K. würde sich immer noch in der Türkei aufhalten (TPF pag. 32.731.21).

c) Der infrage stehende Geldtransfer wird weiter durch die Aussagen der Auskunftspersonen F. und JJ. bestätigt. Aus diesen geht hervor, dass sich der Beschuldigte im Februar 2017 bei F. Fr. 4'000 für eine Geldüberweisung ausgeliehen habe, der ihm auch den Kontakt zum Hawala-Intermediär JJ. vermittelt habe (BA pag. 12.7.61 ff.). Letzterer bestätigte glaubhaft, dem Beschuldigten geholfen zu haben, das Geld in die Türkei zu überweisen (BA pag. 12.8.37 ff.).

d) Aufgrund der Audioüberwachung des vom Beschuldigten verwendeten Fahrzeugs ist sodann Folgendes erstellt:

Am 7. März 2017, um 00:02 Uhr, teilte der Beschuldigte einer unbekannten Person per Sprachnachricht mit, dass ein «Bruder», welcher seit 6 Monaten inhaftiert gewesen sei, ihn angerufen habe; er sei auch in Idlib; so Gott wolle, werde er an seinen Platz ankommen (BA pag. 10.2.539).

Gleichentags, um 17:51 Uhr, unterhielten sich der Beschuldigte und H. im überwachten Fahrzeug wie folgt (BA pag. 10.2.539):

Der Beschuldigte: Sechs Monate Gefängnis, jetzt komme draussen, sechs Monate. Ich habe diese geschickt, 4000 nach Türkei. 6 Monate bei Sahawat.

H.: Allahu Akbar.

Der Beschuldigte: Jetzt draussen.

H.: Jetzt ist frei?

Der Beschuldigte: Jetzt ist frei, nur immer noch bei Sahawat.

H.: Jetzt ist er frei, Gott sei Dank.

Bei Sahawat handelt es sich um eine Miliz, die gegen den IS gekämpft hat (vgl. z.B. https://www.bpb.de/politik/extremismus/islamismus/190499/der-islamische-staat-im-irak-und-syrien-isis; vgl. auch die Unterhaltung des Beschuldigten mit KK. vom 15. April 2017, in der er von Feinden des IS spricht und dabei neben der PKK und Peshmerga Sahawat erwähnt; E. 2.6.13.3).

Der Beschuldigte stellte nicht in Abrede, dass sich diese Konversationen auf K. bezogen. Betreffend Äusserungen zu Idlib und Sahawat sagte er allerdings aus, das sei nur Gerede, ohne Bezug zur Realität, gewesen (TPF pag. 32.731.22). Letztere Aussage ist klar als Schutzbehauptung zu werten (vgl. E. 2.4.3). Aus den im Kontext mit weiteren Anklagevorwürfen zu thematisierenden Untersuchungsergebnissen (vgl. E. 2.6.4.9c, 2.6.7.4f und g) geht klar hervor, dass es sich bei K. um ein IS-Mitglied gehandelt hat, das sich nach seiner Freilassung von der Türkei nach Idlib begeben hat. Zur hier interessierenden Zeit waren in dieser Region die einzelnen Zellen des IS aktiv.

Der Vorwurf ist nach dem Gesagten erstellt.

2.6.4.7 Autoverkauf zugunsten des IS-Mitglieds LL. (AS Ziff. 2.3.4.6)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe im Zeitraum vom 8. bis 22. April 2017 Anstrengungen unternommen, für das nach Syrien gereiste IS-Mitglied LL. über Mittelsleute ein Auto zu veräussern, welches sich zu dieser Zeit in Riad (Saudi Arabien) befunden habe.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Bei den inkriminierten Konversationen handle es sich um leeres Gerede (TPF pag. 32.731.22).

c) Aufgrund der sichergestellten Sprachnachrichten und überwachten Konversationen des Beschuldigten ist Folgendes erstellt:

Am 8. April 2017 unterhielt sich der Beschuldigte mittels Austausch von Sprachnachrichten per Telegram mit K. Im Laufe der Unterhaltung erhielt er eine Sprachnachricht von der Telegram-Verbindung von K., in der sich LL. als Freund von K. vorstellte. Anschliessend erhielt der Beschuldigte eine weitere Sprachnachricht von K., in welcher dieser mitteilte, derjenige, der dem Beschuldigten gerade die Nachricht geschickt habe, sei ein tunesischer Bruder (BA pag. 10.2.341).

Am 9. April 2017 führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit K. Er fragte K., wie es «diesem tunesischen Bruder» gehe, der am Vortag gesprochen habe; K. habe ihm eine Nachricht geschickt, in der gestanden sei, dass ein tunesischer Junge gekommen sei, dem das Geld in der Türkei angeblich abgenommen worden sei. Im Verlaufe des Gesprächs wurde der Beschuldigte von K. angefragt (dies ergibt sich eindeutig aus den Reaktionen des Beschuldigten), ob er Leute in Saudi-Arabien kennen würde und ob er für LL. den Verkauf eines Autos, das sich dort befinde, arrangieren könne. Der Beschuldigte fragte darauf K., ob «dieses Auto diesem tunesischen Bruder» gehöre. Er forderte K. auf, ihm alle Informationen zum Auto (Automarke, Fotos, Standort) zukommen zu lassen, und kündigte an, er werde diesbezüglich mit einem ihm bekannten «Bruder» sprechen, der Leute auf Pilgerreisen nach Saudi-Arabien führe, und sehen, was sich machen lasse (BA pag. 10.2.1.368).

Am 22. April 2017 verschickte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus über einen nicht näher bestimmbaren Kanal eine Sprachnachricht an eine unbekannte Person. Er teilte dieser Person mit, das Auto sei in Riad (Saudi-Arabien), der «Junge» selber sei nicht aus Saudi-Arabien; er sei ein Arbeiter dort und das Auto gehöre ihm. Der «Junge» sei in seinem eigenen Land stecken geblieben und wolle das Auto loswerden. Das Auto habe noch zwei Jahre MFK; die nötigen Papiere befänden sich im Auto; der Grund für den Verkauf sei lediglich, dass der «Junge» in seinem Land «stecken geblieben» sei; er wolle das Auto verkaufen, alle Kosten abziehen und sich den Rest per Hawala überweisen lassen. Er benötige das Geld; es sei für eine gute Tat bestimmt und für nichts anderes (BA pag. 10.2.2.84).

Gleich im Anschluss unterhielt sich der Beschuldigte auf Arabisch mit seinem Mitfahrer MM., den er «mein Scheich» nannte». Der Beschuldigte fragte MM., ob er eine vertrauenswürdige Person in Saudi-Arabien kenne, welche beim Verkauf des Autos eines «Bruders» behilflich sein könne. Dieser befinde sich im «Land des Dschihad»; er sei dort neu angekommen und stamme nicht aus Saudi-Arabien, sondern aus Tunesien; das Auto gehöre ihm und er wolle es loswerden, damit er das Geld «dorthin» bringe. Im Verlaufe der Unterhaltung antwortete MM., er kenne jemanden, jedoch nicht in Riad; es werde aber viele Probleme geben wegen des Autos und des Geldes; es werde alles überwacht; der Beschuldigte solle sich um seine eigenen Angelegenheiten und sein Gebet kümmern (BA pag. 10.2.2.85).

d) Aus den vorstehenden Konversationen geht klar hervor, dass der Beschuldigte am 9. April 2017 K. zusicherte, sich um den Verkauf des Autos von LL. zu kümmern, um diesem Geld zu beschaffen. In der Folge bemühte sich der Beschuldigte um die Organisation des Autoverkaufs, indem er sich am 22. April 2017 nach entsprechenden Möglichkeiten bei einer unbekannten Person und bei MM. erkundigte. Die Konversationen lassen keinen Zweifel daran, dass es sich bei LL. um ein IS-Mitglied aus Tunesien handelte, das über die Türkei nach Syrien in den Dschihad gezogen war. Mit dem angestrebten Autoverkauf bezweckte der Beschuldigte, dem IS-Mitglied LL. Geld zu beschaffen und somit im Ergebnis den IS zu finanzieren. Der Vorwurf ist nach dem Gesagten erstellt.

2.6.4.8 Überweisung zur Finanzierung eines Selbstmordattentats (AS Ziff. 2.3.4.7)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 13. März 2017 auf Bitte des IS-Mitglieds H. dem IS-Mitglied Q. die Anweisung erteilt, USD 200 vom Geld, das der Beschuldigte nächstens an ihn transferieren würde, an das tschetschenische IS-Mitglied «NN.» in Raqqa zu übergeben, mit dem Ziel, diesen bei der Begehung eines Selbstmordattentats mittels eines Busses zu unterstützen.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Die inkriminierten Kommunikationen seien leeres Gerede (BA pag. 13.1.323; TPF pag. 32.731.22 f.).

c) Die Bundesanwaltschaft stützt den Vorwurf auf die folgenden Konversationen des Beschuldigten, die er im bzw. vom überwachten Fahrzeug aus führte:

Am 18. März 2017, um 14:51 Uhr, verschickte der Beschuldigte eine Audionachricht an einen männlichen Adressaten («Bruder»). Aufgrund der Erwähnung von «R.» in dieser Nachricht und des Bezugs derselben zum Anklagesachverhalt gemäss Ziff. 2.3.4.10 (vgl. E. 2.6.4.11), besteht kein Zweifel, dass es sich beim Adressaten um Q. gehandelt hat. Der Beschuldigte teilte diesem mit, er habe vor, noch in dieser Woche, wenn Gott es wolle, «ein weiteres Hawala» zu machen; das ganze Geld sei jedoch nicht für ihn, den Adressaten; USD 200 («2 Blätter») von diesem «Hawala» seien für einen «tschetschenischen Bruder», welcher in Raqqa sei. So Gott wolle, werde er (der Beschuldigte) dessen Telefonnummer bekommen und ihm (Q.) diese geben. Es würden insgesamt USD 700 oder 1000 («7 oder 10 Blätter») sein, die er schicken werde. Wenn Q. das Geld dem «Jungen» gegeben habe, dann werde der Beschuldigte ihm sagen, was er mit dem Rest machen solle (BA pag. 10.2.382).

Am 19. März 2017, ab 00:04 Uhr, unterhielten sich der Beschuldigte und H. im überwachten Fahrzeug. Der Beschuldigte bat H., ihm die Telefonnummer von diesem «Bruder», dem «Tschetschenen» zu geben. H. erwiderte, dass er die Telefonnummer nicht kenne; er könne jedoch dem Beschuldigten den Telegram-Kontakt geben; der Tschetschene heisse OO., sein Telegram-Kontakt laute aber «NN.». H. fragte den Beschuldigten, ob er den Tschetschenen anrufen würde, was der Beschuldigte verneinte. Er würde dem Tschetschenen Geld schicken. Er würde das Geld in die Türkei schicken, «dieser Mensch» solle das Geld selber «bei ihnen» holen (BA pag. 10.2.53 f.).

Am 24. März 2017, um 14:27 Uhr, unterhielten sich der Beschuldigte und H. im überwachten Fahrzeug. Letzterer sagte dabei Folgendes (BA pag. 10.2.366):

Dieser Bruder von Riqqa, er ist in al-Riqqa. Er hat gesagt, diese oder nächste Woche, Operation haben mit Bus. Seit zwei Tage keine… keine Kontakt mit Telegram. Vielleicht schon die Operation gehabt. Ich weiss es nicht.

d) Aus den Kommunikationen vom 18. und 19. März 2017 geht zwar hervor, dass der Beschuldigte beabsichtigte, USD 200 aus einem Hawala-Geldtransfer einem tschetschenischen IS-Mitglied in Raqqa zukommen zu lassen. Ein Nachweis dafür, dass diese Zuwendung der Finanzierung eines Selbstmordanschlags mit einem Bus dienen sollte, ist allerdings nicht erbracht. Das von der Anklage diesbezüglich angeführte Gespräch vom 24. März 2017 zwischen dem Beschuldigten und H. ist zu wenig klar. Zum einen kann nicht ohne Weiteres darauf geschlossen werden, dass mit der von H. erwähnten «Operation» mit dem Bus ein Selbstmordanschlag gemeint war. Zum anderen ist nicht erstellt, dass dieses Gespräch einen Bezug hatte zu den beiden vorerwähnten Kommunikationen, in denen die fragliche Zuwendung besprochen wurde. Insbesondere kann nicht ausgeschlossen werden, dass hier von einem anderen «Bruder» in Raqqa die Rede war.

Im Übrigen liegt die Annahme nahe, dass es sich beim vorliegend zur Diskussion stehenden Hawala-Transfer von «7 oder 10 Blättern», um dieselbe Transaktion gehandelt hat, die Gegenstand des Vorwurfs gemäss AS Ziff. 2.3.4.10 bildet. Auch dort sprach der Beschuldigte in einer Konversation vom 23. April 2017 mit der Ehefrau von Q. davon, dass von der überwiesenen Summe USD 200 für «diesen tschetschenischen Mann» bestimmt seien (vgl. E. 2.6.4.11c). Die Vorwürfe gemäss AS Ziff. 2.3.4.7 und Ziff. 2.3.4.10 dürften sich somit auf den gleichen Sachverhalt beziehen. Dem vorliegenden Vorwurf ist daher keine eigenständige Bedeutung beizumessen.

2.6.4.9 Überweisung an das IS-Mitglied «K.» (AS Ziff. 2.3.4.8)

a) Dem Beschuldigten wird weiter vorgeworfen, ungefähr am 17. März 2017 per Hawala-System USD 500.– via Türkei an das IS-Mitglied K. überwiesen zu haben.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf (TPF pag. 32.731.23 f.; vgl. weiter seine Aussagen betreffend K.; E. 2.6.4.6b).

c) Infolge der Überwachung des vom Beschuldigten verwendeten Fahrzeugs ist Folgendes erstellt:

Am 7. März 2017, ab 00:18 Uhr, unterhielt sich der Beschuldigte über einen nicht näher bestimmbaren Kanal mit einer Person. Im Kontext der weiteren Konversationen (vgl. sogleich), ist klar, dass es sich beim Gesprächspartner um K. gehandelt hat. Der Beschuldigte teilte K. mit, dass (der bereits erwähnte) «Q. auch mit grosser Mühe an seinen Platz angekommen» sei, und erkundigte sich, ob K. in Idlib sei. Er forderte K. auf, ihm «eine Verbindung, eine Kontonummer in der Türkei» zu schicken, «damit das Geld bei dir ankommt.» Weiter beklagte sich der Beschuldigte, dass «viele von den Brüdern nicht mehr da seien». K. wisse ja, dass «der Krieg sehr Dings» sei; die Feinde und ihre Waffen seien viele, sie («Brüder») aber bekämen nicht genug Nachschub und Waffen; aber Gott werde seine Religion trotzdem siegreich machen (BA pag. 10.2.533 ff.). Am 14. März 2017, ab 19:54 Uhr, führte der Beschuldigte über einen nicht näher bestimmbaren Kanal eine Unterhaltung, in der er seinem Gesprächspartner, den er diesmal explizit als K. ansprach, mitteilte, er würde ihm 500 schicken; K. solle seinen Anteil nehmen und den Rest an arme Leute verteilen (BA pag. 10.2.352). Am 17. März 2017, ab 15:58 Uhr, führte der Beschuldigte eine weitere Unterhaltung über einen nicht näher bestimmbaren Kanal. Dabei fragte er seinen Gesprächspartner, ob er das Geld erhalten habe. Gleich im Anschluss sagte der Beschuldigte seinem Mitfahrer H.: «Diese in Raqqa. Er isch in Raqqa. Und diese K. in Idlib nonig nach Raqqa gehen.» (BA pag. 10.2.545). Später gleichentags, um 19:00 Uhr, teilte der Beschuldigte H. mit: «Ich habe geschicken 500 vor Idlib.» (BA pag. 10.2.379).

Aus den vorstehenden Konversationen ergibt sich klar, dass der Beschuldigte zu einem unbestimmbaren Zeitpunkt zwischen 14. und 17. März 2017 mittels Hawala-Transaktion USD 500.– dem IS-Mitglied K. nach Idlib zukommen liess. Der Vorwurf ist somit erstellt.

2.6.4.10 Überweisung an IS-Führungsperson KK. (AS Ziff. 2.3.4.9)

a) Dem Beschuldigten wird weiter vorgeworfen, er habe zu einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt zwischen dem 17. und 23. April 2017 mittels Hawala-Systems einen nicht näher bestimmbaren Geldbetrag an das IS-Führungsmitglied KK. überwiesen.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. KK. sei ein älterer Herr (über 70 Jahre alt), ein Verwandter von ihm und lebe in Bagdad. Er habe nie Geld an ihn überwiesen. Bei den inkriminierten Kommunikationen handle es sich um leeres Gerede (TPF pag. 32.731.24).

c) Zur Person von KK. – dieser spielt auch bei anderen Vorwürfen (AS Ziff. 2.3.12, 2.3.13, 2.3.14) eine Rolle – ist vorab Folgendes festzuhalten:

Der Beschuldigte und KK. unterhielten sich zwischen 14. und 27. April 2017 mittels Austausch von Sprachnachrichten per Telegram resp. WhatsApp (vgl. BA pag. 10.2.433 ff.). Der Inhalt dieser sowie mit weiteren Personen in dieser Zeit geführten Konversationen lassen keinen Zweifel daran offen, dass es sich bei KK. um ein hochrangiges Mitglied des IS in al-Hawidscha, eine der letzten Hochburgen des IS im Irak im April 2017, gehandelt hat. Illustrativ dazu sind etwa die folgenden Kommunikationen:

Am 14. April 2017 teilte KK. dem Beschuldigten Folgendes mit (BA pag. 10.2.431):

Gott sei Dank. Ich gebe dir die frohe Botschaft, dass deine Brüder wohlauf sind. Gott sei Dank, es gibt noch Standhaftigkeit und Willen. Gott sei Dank, ich meine, mit Behütung Gottes, wir greifen wiederholt an. […] Die moralische Kraft ist sehr hoch und die Bestrafung des Feindes ist sehr stark. Und die Brüder, auch die Frauen, sind für Märtyreroperationen bereit.

Am 15. April 2017 teilte KK. dem Beschuldigten Folgendes mit (BA pag. 10.2.432):

Haji, was Mosul betrifft, dank dem Allmächtigen Gott, sie sind in einigen Ortschaften vorangegangen. Gott sei Dank, ich bin mit den Brüdern in Kontakt. Die Moral der Brüder ist sehr hoch. Bei Gott, sie leben nur von Brot und Wasser, von Brot und Wasser. […] Aber Gott sei Dank, je härter diese Prüfung wird, desto mehr entdeckt man den Kern der Männer […] sowie den Kern der ehrlichen Frauen. […] Unter uns gab es Heuchler, gab es Feiglinge in den Reihen. Gott sei Dank, sie sind weggegangen. Gott hat uns von diesen befreit. Jetzt warten wir ungeduldig auf den Sieg, der bald möglich eintreten wird, so Gott will, weil viele Heuchler bei uns weg sind. […].

[…] Als du mir diese Nachricht geschickt hast, war ein Flugzeug über uns und hat uns bombardiert. Es gab Flugzeugangriffe und ich habe dir nicht zurückgeschrieben. Ich habe nur kurz geantwortet. Nachdem das Flugzeug ging, habe ich dir geantwortet. Ich konnte dir nicht sofort zurückschreiben. Bei Gott, die Moral ist hoch. Bei Gott, Haji, wir sind zwischen zwei Sachen: Entweder der Sieg oder die Tötung und für einen ehrlichen Menschen ist beides gut. […].

Im Verlaufe derselben Unterhaltung erwähnte KK. weiter «hier in der Region Hawidscha».

Gleichentags führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch mit G., in dem er erwähnte, er habe vorher mit «KK. aus Hawidscha» gesprochen (BA pag. 10.2.741).

Am 27. April 2017 erhielt der Beschuldigte über einen nicht bestimmbaren Kanal eine Sprachnachricht des IS-Mitglieds J., welcher ihm mitteilte, der «geehrte Bruder KK.» sei ein bekannter Mann; er sei vertrauenswürdig; wenn der Beschuldigte «irgendein Anliegen oder eine Arbeit» habe, könne er es KK. sagen (BA pag. 10.2.434).

Auf die Führungsposition von KK. beim IS weist ferner die im Folgenden dargelegte Konversation des Beschuldigten mit einem Unbekannten vom 18. April 2017 hin (vgl. sogleich).

d) In Bezug auf den vorliegenden Vorwurf ergibt sich aus den sichergestellten Sprachnachrichten (BA pag. 10.2.433 f.) konkret das Folgende:

Am 17. April 2017 fragte KK. den Beschuldigten, ob er der Familie eines IS-Unterstützers in Not finanziell helfen könne. Sie («wir») bräuchten dringend Geld; er (KK.) habe eine Familie ausserhalb des «Landes des Kalifats», der es sehr schlecht gehe. Gleichentags antwortete der Beschuldigte, wenn diese Familie in Geldnot sei, dann solle KK. ihm deren Adresse und Fotos schicken; dann würden sie («wir») ihnen helfen. KK. solle ihm angeben, wo und wie die «Leihgabe» an sie («euch») zu schicken sei. Er (der Beschuldigte) habe noch eine Gruppe von Familien in Raqqa und in Tabqa (Syrien), denen er helfe; wenn die von KK. erwähnte Familie derart in Not sei, dann würden sie («wir») eine Lösung für diese finden.

Am 18. April 2017 schickte der Beschuldigte per Telegram zwei Sprachnachrichten an eine nicht identifizierte Person. Er fragte sie, ob KK., den er über diese Person kennengelernt habe, vertrauenswürdig und vom «Volk des Glaubens» sei; wenn der Adressat der Sprachnachricht nicht für KK. bürge, so werde er diesem nichts schicken. Sie («wir») hätten selber viele Witwen, Waisenkinder und Frauen, die im Elend seien. Er werde jetzt Geld an Q. schicken, dieser sei dafür verantwortlich, welcher Familie er das Geld gebe. Wenn «er» (KK.) der Verantwortliche für Hawidscha sei, dann werde er ihm Geld schicken. Gleichentags antwortete der Unbekannte dem Beschuldigten, «dieser Mann» (KK.) komme für die Ausgaben der Gefangenen von ihnen («uns») in Kurdistan auf, er schicke «es» auch an die Familien der «Märtyrer»; er sei derjenige, der die meisten Angelegenheiten, «Pendeln» und Weiteres von Kirkuk und Umgebung organisiere; vorher sei er bei den Kurden gewesen; weil er aber in Gefahr geraten sei, sei er nach Hawidscha gegangen; er organisiere die Arbeiten für sie.

Am 23. April 2017 bestätigte KK. dem Beschuldigten in einer Sprachnachricht, das Geld sei bei ihm angekommen, er habe es «dieser kranken Familie» weitergegeben.

e) Aus den vorstehend dargelegten Kommunikationen ergibt sich klar, dass der Beschuldigte zwischen 18. und 23. April 2017 dem IS-Mitglied KK. einen nicht bekannten Betrag zwecks Unterstützung der Familie eines IS-Anhängers hat zukommen lassen. Der Vorwurf ist erstellt.

2.6.4.11 Weitere Überweisung an P. und weitere IS-Mitglieder (AS Ziff. 2.3.4.10)

a) Die Anklage wirft dem Beschuldigten vor, zu einem nicht näher bestimmbaren Zeitpunkt, ungefähr am 23. April 2017, auf nicht näher bestimmbarem Weg USD 1'000.– an das IS-Mitglied P., Ehefrau des IS-Mitglieds Q., überwiesen zu haben.

b) Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Er habe nie Geld an Q. resp. P. geschickt (TPF pag. 32.731.26).

c) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte am 23. April 2017, ab 16:56 Uhr, vom überwachten Fahrzeug aus ein Ferngespräch über einen nicht näher bestimmbaren Kanal mit einer weiblichen Person führte. Dabei zitierte er einen Spruch aus dem Hadith, wonach derjenige, der etwas spendet, derjenige, der die Spende weiterleitet, und derjenige, der die Spende annimmt, die gleiche Belohnung bekommen würden. Deswegen hoffe er, dass seine Gesprächspartnerin die gleiche Belohnung von Gott bekommen werde, wie er. Sie solle J., «Dr. PP.» und QQ. grüssen. Weiter erteilte der Beschuldigte seiner Gesprächspartnerin die folgende Anweisung: « … Verteile nicht alles. Es sollen 4-5 Blätter bei dir bleiben. Gib 200 Dollar diesem tschetschenischen Mann und dann, was R., Q. gesagt hat. Den Rest wechselt ihr in 200-300 Dollar, es soll bei euch als Reserve bleiben. Möge Gott es von uns annehmen.» (BA pag. 10.2.568).

Es kann als erstellt gelten, dass es sich bei der Gesprächspartnerin des Beschuldigten bei dieser Konversation um die Ehefrau von Q. gehandelt hat. Dafür spricht zunächst die Aufforderung des Beschuldigten an die Adressatin, mit einem Teil des Geldes gemäss der Anweisung von Q. zu verfahren. Im Weiteren ist diesbezüglich die bereits erwähnte Sprachnachricht des Beschuldigten vom 18. April 2017 an einen Unbekannten erhellend, in der er ankündigte, er werde jetzt das Geld an Q. schicken; dieser sei dafür verantwortlich, welcher Familie er das Geld gebe (E. 2.6.4.10d). Es besteht kein Zweifel daran, dass das überwiesene Geld – wie die erste, bereits thematisierte Überweisung an die Ehefrau von Q. (E. 2.6.4.4) – für IS-Mitglieder resp. deren Familienangehörigen bestimmt war. Bezüglich der Höhe des Betrags ist die vorliegende Konversation nicht ganz klar. Wie bereits ausgeführt (E. 2.6.4.8d), ist anzunehmen, dass es sich hier um die gleiche Transaktion gehandelt hat, die vom Beschuldigten in den unter AS Ziff. 2.3.4.7 thematisierten Konversationen in Aussicht gestellt wurde. Dort sprach er von «7 oder 10 Blättern» (BA pag. 10.2.382). Es ist somit in dubio pro reo von einem Betrag von USD 700 auszugehen.

Der Vorwurf ist demnach, im vorstehend dargelegten Umfang, erstellt.

2.6.4.12 Zusammenfassend ist erstellt, dass der Beschuldigte zwischen August 2016 und April 2017 insgesamt mindestens USD 7'500 an verschiedene IS-Mitglieder resp. deren Familien nach Syrien und in den Irak überwies, mit dem Ziel, den IS zu stärken und in seiner verbrecherischen Tätigkeit zu unterstützen. Zudem unternahm er Anstrengungen, einem nach Syrien gezogenen tunesischen IS-Mitglied finanzielle Mittel aus dem Verkauf von dessen Auto in Riad (Saudi Arabien) zu verschaffen.

2.6.5 Aktivitäten zugunsten des IS auf Facebook (AS Ziff. 2.3.5)

2.6.5.1 Unter diesem Titel werden dem Beschuldigten diverse Aktivitäten zugunsten des IS auf Facebook zur Last gelegt. Im Einzelnen geht es um folgende Aktivitäten.

2.6.5.2 Systematische Vernetzung mit anderen IS-Mitgliedern resp. Befürwortern der Ideologie des IS (AS Ziff. 2.3.5.1)

a) Gemäss Anklage soll der Beschuldigte zwischen Oktober 2016 und Mai 2017 neun in der Anklageschrift umschriebene Facebook-Profile (acht davon mit dem Usernamen «AAA.» resp. einer Variation desselben; eines lautend auf «BBB.») erstellt haben, mit dem Ziel, sich mit Personen zu vernetzen, welche seine dschihadistischen Überzeugungen im Sinne der IS-Ideologie geteilt hätten. Die betreffenden Profile seien mit einer Ausnahme («BBB.») jeweils kurz nach ihrer Erstellung durch die Betreiberin gelöscht worden, worauf der Beschuldigte sogleich das nächste erstellt und sich innert kurzer Zeit mit zahlreichen anderen Personen («Freunden») vernetzt habe, von denen er gewusst oder aufgrund der Aufmachung der entsprechenden Profile angenommen habe, dass sie, wie er, Mitglieder des IS gewesen seien oder zumindest die Ideologie des IS befürwortet hätten.

b) Die Erstellung und Verwendung der in der Anklageschrift thematisierten Facebook-Konten durch den Beschuldigten ist durch technische Auswertungen erstellt (BA pag. 10.2.1051 ff.) und unbestritten (TPF pag. 32.731.27). Die Verteidigung bestreitet indes – die diesbezüglichen Aussagen des Beschuldigten sind nicht ergiebig –, dass diese Facebook-Konten der Vernetzung mit IS-Mitgliedern und Sympathisanten gedient haben sollen; die Interpretationen der Anklagebehörde betreffend den Inhalt der inkriminierten Konversationen (AS Ziff. 2.3.5.2-2.3.5.5) seien unzutreffend (TPF pag. 32.721.164 ff.).

c) In den Akten ist dokumentiert, dass der Beschuldigte über seine wechselnden Facebook-Konten Kontakte zu Personen mit Profilbildern mit Merkmalen aus dem dschihadistischen Milieu (schwarze IS-Flagge, Gesichter der IS-Führer, bewaffnete Personen) unterhielt (BA pag. 9.1.101 ff.). Bezüglich zwei Facebook-Konten («AAA1» und «AAA2») liegen sodann Kommunikationen bei den Akten, welche klar die befürwortende Haltung des Beschuldigten und seiner Konversationspartner gegenüber dem IS belegen (vgl. dazu E. 2.6.5.3, 2.6.5.4 und 2.6.8.3). Es ist somit unzweifelhaft, dass der Beschuldigte die infrage stehenden Facebook-Konten dazu nutzte bzw. sie mit dem Ziel erstellte, sich mit weiteren IS-Mitgliedern, Unterstützern oder Sympathisanten zu vernetzen. Der Anklagevorwurf ist demnach in objektiver und subjektiver Hinsicht erstellt.

2.6.5.3 Austausch von Informationen zum Verbleib, zur Schleusung und den Kontaktangaben des IS-Mitglieds «S.» (AS Ziff. 2.3.5.2)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, im ungefähren Zeitraum vom 12. April bis 3. Mai 2017 per Facebook eine Chatunterhaltung mit RR. geführt zu haben, in welcher er mit diesem Informationen zum Verbleib, zur Schleusung sowie zu den Kontaktangaben des IS-Mitglieds S. ausgetauscht habe.

b) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte ungefähr zwischen 12. April und 3. Mai 2017 per Facebook unter Verwendung des Kontos «AAA2» (Username «AAA.») eine Chatunterhaltung mit einer Person mit dem Usernamen «Ich bin Muslim» (ID […]) führte (BA pag. 10.2.1117). Aufgrund einer früheren Unterhaltung über diese Verbindung, in welcher die betreffende Person vom Beschuldigten als «RR.» bezeichnet wurde (BA pag. 10.2.1127), ist klar, dass es sich dabei um TT. alias RR. (nachfolgend wird einzig dieser Name verwendet) gehandelt hat.

Am 12. April 2017 oder kurz davor (eine genaue Zeitangabe zu dieser Kommunikation fehlt in den Akten) fragte RR. den Beschuldigten, ob dieser sich sicher sei, dass «S.» nicht «in die Hände dieser Hunde» geraten sei. Denn RR. habe vor einigen Tagen mit «ihm» (S.) auf Telegram gesprochen; «er» sei komisch gewesen. RR. habe «ihn» gefragt: «Wie kann ich in die Türkei gehen?». «Er» habe gesagt: «Es ist sehr einfach. Mit dem Bus gehst du dorthin.» Am 12. April 2017 teilte der Beschuldigte RR. mit, er habe Ahnung von «ihm» (S.); er sei dran, «für ihn einen Weg von der Türkei aus zu organisieren».

Am 3. Mai 2017 fragte RR. den Beschuldigten, ob er Nachrichten über «S.» habe; RR. glaube, «er» sei «angekommen». Der Beschuldigte fragte seinerseits RR., woher er wisse, dass «er» (S.) angekommen sei; er (der Beschuldigte) habe keine Nachricht über «ihn». Daraufhin sandte RR. dem Beschuldigten zwei Fotos zu und schrieb: «Das ist S.» Der Beschuldigte kommentierte diese Fotos Gott lobpreisend und fragte RR., woher er die Fotos habe. RR. teilte dem Beschuldigten mit, dass «er» (S.) die Fotos «auf sein Telegram hochgeladen» habe. Falls der Beschuldigte Telegram habe, solle er RR. seinen Kontakt zukommen lassen, damit RR. ihm den Telegram-Kontakt von S. gebe. Daraufhin tauschten der Beschuldigte und RR. ihre jeweiligen Telegram-Kontaktangaben aus.

c) Der vorliegende Anklagesachverhalt weist einen Bezug zu dem in AS Ziff. 2.3.7 thematisierten Sachverhalt auf. Wie im Folgenden (E. 2.6.7) gezeigt wird, standen der Beschuldigte und RR. seit Anfang März 2017 in Kontakt und besprachen die Schleusung des Letzteren von Finnland über die Türkei zum IS nach Syrien oder in den Irak. Der Inhalt der hier zur Diskussion stehenden Unterhaltung lässt keinen Zweifel daran, dass es sich beim erwähnten «S.» ebenfalls um einen Dschihad-Willigen gehandelt hat, der sich über die Türkei ins IS-Gebiet begeben hat oder ans Ziel angekommen ist. Der Vorwurf ist demnach erstellt.

2.6.5.4 Austausch mit IS-Mitglied «CCC.» von Informationen zum Verbleib und zur angeblichen Spionagetätigkeit des IS-Mitglieds «DDD.» und allgemein zur Reise zum IS (AS Ziff. 2.3.5.3)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 29. April 2017 per Facebook unter Verwendung des erwähnten Kontos «AAA2» eine Chatunterhaltung mit einer Person mit dem Usernamen «CCC.» (in arabischer Schrift) geführt, in der er mit seinem Konversationspartner Informationen zum Verbleib sowie zur angeblichen Spionagetätigkeit des IS-Mitglieds «DDD.» ausgetauscht und gegenüber dem Konversationspartner für «CCC.» mit seiner Autorität innerhalb des IS gebürgt habe. Zudem soll sich der Konversationspartner beim Beschuldigten nach Möglichkeiten einer klandestinen Reise zum IS erkundigt haben.

b) Das Chatprotokoll der in der Anklageschrift thematisierten Unterhaltung liegt bei den Akten (BA pag. 10.2.1118). Aus diesem geht hervor, dass CCC. im Verlaufe der Unterhaltung den Beschuldigten fragte, was mit «DDD.» passiert sei. Der Beschuldigte antwortete darauf, er wisse es nicht, man höre nichts von «ihm» (DDD.), seit einiger Zeit sei «er» nicht online; «dieser Bruder» befinde sich jetzt in «al-Ribatt» (zu diesem Begriff vgl. E. 2.6.1.7a), dort hätten «sie» kein Netz; CCC. wisse ja selbst gut, wie die Umstände «in dieser Region» seien. CCC. bejahte dies und fügte an: «Möge der mächtige Allah die Mudschaheddin siegen lassen.» Weiter fragte er den Beschuldigten, ob es wahr sei, was «Mamosta (d.h. Imam bzw. Rechtsgelehrter [Anm. des Übersetzers; BA pag. 10.2.852]) S.» gesagt habe, dass DDD. Spion gewesen und verhaftet worden sei. Der Beschuldigte erwiderte, dass «dieser» (S.) lüge, er (der Beschuldigte) habe vor zwei Tagen Nachrichten über «sie» erhalten. CCC. fragte weiter, ob der Beschuldigte damit meine, dass S. die Wahrheit nicht überprüft habe. Der Beschuldigte antwortete in zwei aufeinanderfolgenden Textnachrichten wie folgt: «Bruder, Allah sagt: Wenn ihr eine Nachricht bekommt, dann überprüft sie.» «Verleumden eines Mudschahed ist kein Spass.» CCC. erwiderte seinerseits, S. sei ein glaubwürdiger Mensch, er würde ihn seit drei Jahren über Facebook kennen. Der Beschuldigte teilte daraufhin mit, es gehe nicht darum; «er» (DDD.) habe sich für «nichts sündhaft» gemacht. Im weiteren Verlauf der Unterhaltung fragte CCC. den Beschuldigten, ob er wisse, ob der «Reiseweg» jetzt schwierig sei. Der Beschuldigte antwortete darauf, CCC. solle dies «S.» fragen und schauen, was dieser dazu sage.

c) Der Inhalt dieser Unterhaltung (DDD. befinde sich im «al-Ribatt»; er sei «Mudschahed»; seine angebliche Spionagetätigkeit und Verhaftung) lässt klar darauf schliessen, dass der Beschuldigte und sein Konversationspartner sich hier über die Geschicke eines tatsächlichen oder vermeintlichen IS-Mitglieds (DDD.), das im vom IS kontrollierten Gebiet aktiv war, austauschten. Unzweifelhaft ist auch, dass es sich bei «CCC.» um ein IS-Mitglied bzw. Unterstützer gehandelt hat. Ebenso klar ist, dass mit dem in der Unterhaltung erwähnten «Reiseweg» die klandestine Reise zum IS gemeint war; der entsprechenden Passage kann im Kontext keine andere plausible Bedeutung beigemessen werden.

Hingegen ist der Vorwurf, der Beschuldigte habe gegenüber dem Konversationspartner für DDD. mit seiner Autorität innerhalb des IS gebürgt, unbegründet. Bei den entsprechenden Äusserungen («Bei Gott, dieser lügt»; «Allah sagt: Wenn ihr eine Nachricht bekommt, dann überprüft sie»; «Verleumden eines Mujahed ist kein Spass»; «Er hat sich für nichts sündhaft gemacht») handelt es sich bloss um Behauptungen resp. Meinungsbekundungen.

2.6.5.5 Indoktrinierung im Sinne der IS-Ideologie von «EEE.» (AS Ziff. 2.3.5.4)

a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe im Zeitraum vom 2. bis 6. Mai 2017 per Facebook unter Verwendung des erwähnten Kontos «AAA2» eine Chatunterhaltung mit einer weiblichen Person mit dem Usernamen «EEE.» geführt, in welcher er sie aufgefordert habe, ihre Kinder als «Mudschaheddin» im Sinne der dschihadistischen Ideologie des IS zu erziehen.

b) Das Chatprotokoll der in der Anklageschrift thematisierten Unterhaltung liegt bei den Akten (BA pag. 10.2.1123). Aus diesem geht hervor, dass der Beschuldigte am 2. Mai 2017 per Facebook Kontakt mit einer ihm bisher nicht bekannten Person mit dem Usernamen «EEE.» aufnahm und diese anfragte, ob sie sich kennenlernen könnten. Die Konversationspartnerin stellte sich als FFF., eine Hausfrau aus Algerien, vor.

Der Anklagevorwurf bezieht sich auf den folgenden Teil der Unterhaltung. Am 3. Mai 2017 schrieb der Beschuldigte seiner Konversationspartnerin: «Erziehe deine Kinder auf Religion, das ist das Wichtigste.» «Mach aus ihnen Auswendig-Rezitierer des Buchs Allahs oder Mudschaheddin.» Darauf antwortete «EEE.», ihre Kinder seien bereits gross. Im weiteren Verlauf der Unterhaltung teilte der Beschuldigte «EEE.» auf ihre Frage, ob er ein Ägypter oder Libanese sei, mit: «Ich bin aus dem Land des Dschihad.» «Ich bin aus der Männer-Quelle.» «Ich bin aus dem Land des Bezwingers von Amerika.» «Ich bin der Sohn des Islam.» «Weisst du welches Land?» «EEE.» antwortete: «Palästina», worauf der Beschuldigte schrieb: «Ich bin aus dem Zweistromland.» «Der Irak.» «Ich bin der Sohn des Islamischen Staates.»

In der Folge unterhielten sich die beiden über allgemeine religiöse Belange; insbesondere forderte der Beschuldigte «EEE.» auf, den Koran auswendig zu lernen.

c) Die inkriminierte Unterhaltung lässt nicht eindeutig auf eine Indoktrinierung im Sinne der IS-Ideologie schliessen. Wie bereits ausgeführt (E. 2.6.4.3c), können mit dem Begriff «Mudschahed» nebst islamistischen Gotteskriegern auch Personen bezeichnet werden, die sich friedlich darum bemühen, «Gottes Weg zu folgen». Im Kontext der Unterhaltung (Aufforderung, Kinder religiös zu erziehen, sie den Koran auswendig lernen zu lassen) ist die Annahme nahe, dass dieser Begriff vorliegend in letzterem Sinne gebraucht wurde. Der Umstand, dass sich der Beschuldigte im Verlaufe der Unterhaltung als Anhänger des IS bezeichnete, vermag diese Annahme nicht umzustossen, zumal er direkt anschliessend allgemeine religiöse Belange (Studium des Korans, Wohltaten etc.) ohne Bezug zum IS thematisierte. Der Vorwurf ist demnach nicht erstellt.

2.6.5.6 Aufforderung einer Unbekannten zum Dschihad und zur Unterstützung des IS (AS Ziff. 2.3.5.5)

a) Dem Beschuldigten wird sodann vorgeworfen, er habe im Zeitraum vom 13. bis 26. März 2017 per Facebook unter Verwendung des Kontos mit dem Usernamen «BBB.» eine Chatunterhaltung mit einer unbekannten weiblichen Person geführt, in welcher er diese im Sinne der Ideologie des IS zum Dschihad und konkret zur finanziellen und propagandistischen Unterstützung des IS aufgefordert habe.

b) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte am 13. und 26. März 2017 mit einer nicht näher bekannten weiblichen Person eine Chatunterhaltung per Facebook führte (BA pag. 10.2.1128). Der Vorwurf bezieht sich auf die Unterhaltung vom 26. März 2017. Diese verlief wie folgt:

Der Beschuldigte: Al Salam Alaikum, Gottes Gnade und sein Erbarmen, entschuldige mich, ich habe nicht gewusst, dass du eine Frau bist. Gott belohne dich für deine Leistung.

Die Unbekannte: Wa Alaikum Al Salam, Gottes Gnade und sein Erbarmen. Es ist nicht nötig. Gott belohne dich mit Paradies.

Der Beschuldigte: Ameen, für Alles. Möge Gott uns für seine Religion auf diese Erde widmen und mit uns zufrieden sein.

Die Unbekannte: Ameen, Gott.

Der Beschuldigte: Meine Schwester: Bist du eine Munasera oder befindest du dich im Kalifat-Land? (Anm. des Dolmetschers: Das arabische Wort Munasera bedeutet Unterstützerin des Islam, der islamischen Nation oder des islamischen Staats.)

Die Unbekannte: Ich wünschte mir, dort zu sein.

Die Unbekannte: Ich bin Munasera.

Der Beschuldigte: Mit deinen Gebeten wirst du, so Gott will, dort sein.

Der Beschuldigte: Mit deinem Stift und deinem Geld, falls vorhanden ist.

Der Beschuldigte: Ich bitte von Allah, dass er uns, das Antreffen bei der Karavan schenkt.

Die Unbekannte: Ameen.

Der Beschuldigte: Sei nicht traurig, denn dieser Weg wird bis zum Auferstehungstag nicht fertig sein.

Die Unbekannte: Entschuldige, ich habe es nicht gut verstanden.

Der Beschuldigte: Sei nicht traurig, dass du die Karavan nicht erreicht hast, denn dieser Weg ist das bis zum Auferstehungstag. Der Weg des Dschihad.

Die Unbekannte: Gott belohne dich mit Güte.

Die Unbekannte: Al Salam Alaikum, Gottes Gnade und sein Erbarmen.

Der Beschuldigte: Wa Alaikum Al Salam, Gottes Gnade und sein Erbarmen.

c) Diese Unterhaltung lässt viel Interpretationsspielraum. Insbesondere lassen sich die Ausdrücke «Munasera», «Kalifat-Land» und «Weg des Dschihad», auf die sich der Anklagevorwurf im Wesentlichen stützt, auch im allgemeinen religiösen Sinne deuten. Die inkriminierten Äusserungen des Beschuldigten lassen sich somit im Gesamtkontext nicht eindeutig als Aufforderung zur Unterstützung des IS einordnen. Der Vorwurf ist demnach unbewiesen.

2.6.6 Betreiben des Telegram-Gruppenchats «[…]-Kurdish» (AS Ziff. 2.3.6)

2.6.6.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 4. Dezember 2016 einen Gruppenchat mit der Bezeichnung «[…]-Kurdish» auf dem Instant-Messaging-Dienst «Telegram» erstellt und bis 7. März 2017 betrieben. Der Gruppenchat, bestehend zumindest zeitweise aus 19 Teilnehmern, habe einer Gruppe von IS-Mitgliedern bzw. Anhängern zum Austausch von Informationen über den IS und IS-Propaganda, zur gegenseitigen Information über den Verbleib von Chatteilnehmern und über andere IS-Mitglieder sowie zur Koordination und dem Austausch von Ratschlägen und Warnungen gedient.

2.6.6.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Der Gruppenchat sei von QQ., einem Mitarbeiter des irakisch-kurdischen Geheimdienstes, zwecks Fahndung nach IS-Anhängern erstellt worden. Er (der Beschuldigte) sei von diesem darum gebeten worden, bei diesem Chat mitzumachen. Wegen dieser Person seien mehrere unschuldige Jugendliche verhaftet worden, weshalb man ihn (den Beschuldigten) im Irak als einen Spion betrachtet habe (TPF pag. 32.731.27).

2.6.6.3 Der infrage stehende Chat ist auf dem beim Beschuldigten sichergestellten Mobiltelefon Samsung GT-19505 (Asservat 01.01.0026; vgl. E. 2.6.2.3) gespeichert (BA pag. 10.2.847 ff.). Die Analyse der Metadaten ergab, dass der Beschuldigte die betreffende Chatgruppe am 4. Dezember 2016 in der Messenger-App Telegram eröffnete und das Profilbild setzte. Auf diesem sind zwei aus den Medien bekannte IS-Mitglieder GGG. («Emir von Anbar») und HHH. zu sehen (BA pag. 10.2.857 ff.).

Die Chatgruppe umfasste zeitweise 19 Teilnehmer, deren Identität bis auf zwei Personen (der Beschuldigte und RR.) nicht ermittelt werden konnte. Es handelte sich um eine geschlossene Chatgruppe (Einstellung «privat»). Man konnte mithin nur auf Einladung Mitglied werden. Die Einladung erfolgte nur nach Prüfung der Vertrauenswürdigkeit durch die Bürgschaft eines Chatteilnehmers (vgl. bspw. die Textnachricht des neu aufgenommenen Chatteilnehmers «III.» vom 2. Januar 2017, die Sicherheit im Chat sei so streng, dass er Schwierigkeit gehabt habe, beizutreten; BA pag. 10.2.851).

Der Chat weist 409 Einträge (Text- und Sprachnachrichten, Fotos) auf, die im Zeitraum vom 4. Dezember 2016 bis 8. März 2017 ausgetauscht wurden. Von diesen wurden 108 Einträge gelöscht; deren Inhalt ist unbekannt (BA pag. 10.2.841 ff.).

2.6.6.4 Von den in der Anklageschrift thematisierten Kommunikationen sind insbesondere die Folgenden aufschlussreich:

Am 5. Januar 2017 postete der Beschuldige eine Infografik mit einer Übersicht über die jüngsten kämpferischen Operationen. Darin ist etwa von 13 Märtyrer­operationen, einem Selbstmordanschlag mit einem Sprenggürtel mit 100 Toten und dergleichen die Rede (BA pag. 10.2.867 f.). Der Inhalt lässt keinen Zweifel daran, dass es sich hierbei um eine Propagandapublikation des IS handelt.

Gleichentags postete er das Bild eines Textes, in welchem der Al-Qaïda-Anführer Ayman al-Zawahiri dazu aufgerufen wird, den IS nicht mehr zu verleumden und sich stattdessen diesem anzuschliessen (BA pag. 10.2.869 f.).

Am 2. Februar 2017 teilte der Beschuldigte in mehreren Nachrichten auf Frage eines Chatmitglieds nach dem Verbleib von «QQ.» mit, dass «sie» immer noch in «al-Ribatt» (zu diesem Begriff vgl. E. 2.6.1.7a) seien; die Chatmitglieder sollten dafür beten, dass «sie» gegen die Ungläubigen siegen; die Chatmitglieder wüssten ja, wie gross «dieser Krieg» sei (BA pag. 10.2.852 f.).

Am 19. Februar 2019 postete ein Chatteilnehmer eine Nachricht über eine Märtyreroperation in der Region um Raqqa, bei der 35 PKK-Mitglieder getötet und zwei Panzer zerstört worden sein sollen. Der Beschuldigte schrieb darauf, er erhoffe sich von Allah, dass er «seine Religion» siegreich mache und sie («uns») dazu bringe, sich in bester Art und Weise «seiner Religion» zu widmen (BA pag. 10.2.853).

Am 7. März 2017 postete der Beschuldigte das Bild eines edelsteinbesetzten Fingerrings mit dem IS-Logo (BA pag. 10.2.854/871).

2.6.6.5 Die Ausgestaltung des Gruppenchats und der Inhalt der Kommunikationen lassen keinen Zweifel offen, dass es sich dabei um einen vom Beschuldigten geschaffenen Kommunikationskanal für IS-Anhänger gehandelt hat. Soweit er seine diesbezüglichen Aktivitäten auf eine angebliche Zusammenarbeit mit dem irakisch-kurdischen Geheimdienst zurückführt, stellt diese Erklärung klarerweise eine Schutzbehauptung dar. Der Vorwurf ist nach dem Gesagten erstellt.

2.6.7 Rekrutierung und Schleusung von RR. und dessen zwei Cousins zum IS (AS Ziff. 2.3.7)

2.6.7.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe spätestens ab Ende Dezember 2016 bis zu seiner Verhaftung am 11. Mai 2017 Anstrengungen unternommen, um das in Finnland lebende IS-Mitglied RR. und dessen zwei nicht näher identifizierten Cousins in deren Absicht zu festigen, von den Behörden unerkannt zum IS zu reisen und dort für die Organisation zu kämpfen, um diese drei Personen unter Einbindung weiterer IS-Mitglieder aus seinem Netzwerk, bei denen er für RR. gebürgt habe, von Finnland zum IS zu schleusen, um für RR. gefälschte Ausweise zu beschaffen sowie um RR. dazu zu bewegen, den IS auch anderweitig, insbesondere finanziell, zu unterstützen.

2.6.7.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. In der Einvernahme bei der Bundesanwaltschaft vom 30. Mai 2017 sagte er zu diesem Vorwurf aus, er habe RR., den er über das Facebook kennengelernt habe, auf keinen Fall geholfen, zum IS zu reisen, oder ihn dazu ermuntert. Bei den inkriminierten Kommunikationen sei es um die Organisation einer illegalen Reise von RR. in den Irak zu seiner Familie gegangen. RR. habe, wie der Beschuldigte selbst, keine Aufenthaltsbewilligung. Seine Mutter liege im Sterben, deswegen habe er sie noch einmal sehen und danach wieder zurückkehren wollen. Er habe RR. auch nicht zur finanziellen Unterstützung des IS aufgefordert. Er habe ihm lediglich geraten, seine Verwandten zu unterstützen (BA pag. 13.1.29 ff.).

In der Hauptverhandlung führte der Beschuldigte aus, RR. sei selber ein Iraker und kenne «diese Wege» besser als er. Zudem sei er ein Neffe des (IS-Mitglieds) J. RR. hätte seine (des Beschuldigten) Hilfe für die Schleusung zum IS nicht gebraucht. Auf Vorhalt der inkriminierten Kommunikationen gab der Beschuldigte an, es handle sich dabei bloss um leeres Gerede. Er habe gewusst, dass er überwacht werde und eines Tages vor Gericht stehen würde (TPF pag. 32.73128 ff.).

2.6.7.3 Bei RR. handelt es sich um einen zur anklagerelevanten Zeit 19-jährigen Mann irakisch-kurdischer Abstammung, der im September 2015 zusammen mit seiner Frau und Kindern sowie einem Bruder als Flüchtling nach Finnland kam (BA pag. 12.6.15). Er wurde am 10. Juli 2018 in Finnland rechtshilfeweise einvernommen. Er bestritt, vorgehabt zu haben, sich 2017 dem IS anzuschliessen. Er habe ja versucht, «da» rauszukommen und sei 6000 km gereist, um nach Finnland zu kommen. Wieso solle er jetzt «dorthin» zurückgehen wollen. Die Stadt im Irak, wo er früher gelebt habe, sei 10 Minuten vom IS entfernt gewesen. Wenn er sich dem IS hätte anschliessen wollen, hätte er einfach die Behörden in Finnland darum gebeten, ihn zurück in sein Land zurückzuschicken (BA pag. 12.6.19). Zu den inkriminierten Kommunikationen mit dem Beschuldigten führte RR. aus, er habe viel Zeit am Telefon verbracht, bevor er seine Aufenthaltsbewilligung in Finnland bekommen habe. Er habe damals Schwierigkeiten im Leben gehabt, habe Alkohol getrunken. In den ersten zwei Jahren in Finnland habe er nur mit jemandem reden wollen, um den Tag über die Runden zu bringen. Er habe die Dinge, über die er gesprochen habe, nicht tun wollen. Wenn dieser «Typ» (der Beschuldigte) ihn angerufen hätte, um ihm einen Pass zu machen, hätte er ihm «ja» gesagt, aber er hätte nicht gedacht, dass der «Typ» es ernst meine (BA pag. 12.6.18 f.). Im Übrigen gab RR. zu, dass sein Onkel väterlicherseits J. ein IS-Mitglied gewesen sei (BA pag. 12.6.16).

2.6.7.4 Der Anklagevorwurf stützt sich auf die folgenden Erkenntnisse:

a) Zwischen 27. Dezember 2016 und 8. März 2017 kommunizierte der Beschuldigte per WhatsApp über seine Telefonverbindung +41[…] (BA pag. 13.1.704) mit dem Nutzer der finnischen mobilen Telefonnummer +35[…]. Diese Nummer war im bei ihm sichergestellten (bereits erwähnten; vgl. E. 2.6.2.3) Mobiltelefon Samsung GT-I9505 (Asservat 01.01.0026) unter dem Namen «RR.» gespeichert (BA pag. 10.2.321/335). Entgegen dem Einwand des Verteidigers (TPF pag. 32.721.167) besteht somit kein Zweifel darüber, dass es sich beim Konversationspartner des Beschuldigten bei diesen Konversationen um RR. handelte.

Am 2. März 2017 teilte RR. dem Beschuldigten in mehreren aufeinanderfolgenden Textnachrichten mit, so Gott wolle, werde der Tag kommen, an dem sie («wir») «ankommen» würden; sie («wir») seien ungeduldig; er (RR.) habe manchmal solche Vorstellungen, wie er «diese heilige Erde erreiche», «was in Gedanken von niemandem vorkommt». RR. bat den Beschuldigten, ihn (RR.) und zwei seiner Cousins mit «ihnen» bekannt zu machen (BA pag. 10.2.346).

Am 8. März 2017 fragte RR. den Beschuldigten auf demselben Weg: «Bruder, bedeutet das, dass es keine Lösung für mich gibt? Und was wäre, wenn ich nach K… gehe? Und ich gehe dann von dort aus. Ich kann, um ehrlich zu sein, nicht länger als diesen Monat warten.» (BA pag. 10.2.345).

b) Am 17. März 2017, um 21:29 Uhr, verschickte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus eine Sprachnachricht. Er erzählte dem Empfänger der Sprachnachricht von zwei kurdischen «Brüdern», welche aus der gleichen Region im Iran wie sie beide seien; einer dieser Kurden sei in «dieser» Stadt angekommen und der andere sei in Idlib; er werde mit diesen beiden Kurden Kontakt aufnehmen und danach deren Telefonnummern dem Empfänger der Sprachnachricht weitergeben. Dieser solle mit den beiden Kurden Kontakt aufnehmen, diese könnten ihm den Weg zeigen, damit er mit Sicherheit an sein «Ziel» ankomme (BA pag. 10.2.354).

Im Kontext mit den übrigen vorliegend thematisierten Kommunikationen ist klar, dass es sich beim Empfänger dieser Sprachnachricht um RR. und bei einem der beiden vom Beschuldigten erwähnten kurdischen Brüder um K. gehandelt hat.

c) Gleichentags, um 21:37 Uhr, verschickte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus eine Sprachnachricht an eine nicht identifizierte Person und informierte diese, dass es einen Bruder mit dem Namen «RR.» gebe, der in Finnland lebe, ein Neffe von «J.» sei, schon lange die «Hidschrah» machen wolle und in EiIe sei; er werde dem Empfänger dieser Nachricht die Telefonnummer von RR. schicken; dieser solle RR. anrufen, bei ihm nachfragen, ob er den «Weg» kenne, und allenfalls «einen Weg parat machen», damit RR. «dorthin» kommen könne (BA pag. 10.2.355).

«Hidschra» bedeutet nach klassischem Verständnis die Flucht Mohammeds von Mekka nach Medina. In dschihadistischen Kreisen wird mit diesem Begriff indes auch die Verpflichtung, als Dschihadist ins IS-Kalifat zu reisen, bezeichnet (https://de.wikipedia.org/wiki/Hidschra). Im Kontext der vorliegenden Konversation kann diesem Begriff vernünftigerweise nur die letztere Bedeutung beigemessen werden.

d) Am 19. März 2017, um 21:03 Uhr, teilte der Beschuldigte im überwachten Fahrzeug seinem Mitfahrer H. mit, «dieser Bruder in Finnland» wolle gehen, er verfüge jedoch über keinen Reisepass. H. ermahnte den Beschuldigten, «wegen dieser Sache» nicht am Telefon zu reden (BA pag. 10.2.356).

Gleich im Anschluss verschickte der Beschuldigte eine Sprachnachricht. Aufgrund des Inhalts ist offensichtlich, dass es sich beim Empfänger um RR. gehandelt hat. Der Beschuldigte fragte ihn, wie sein Onkel «J.» in echt heisse, Letzterer hätte ihm seinen echten Namen früher bereits einmal mitgeteilt, er habe ihn jedoch vergessen; er werde die Telefonnummer von RR. an «Q.» weitergeben, dieser sei bekannt unter dem Namen «R.»; er habe Q. über die Reise von RR. informiert und, so Gott wolle, werde Q. direkt mit RR. sprechen (BA pag. 10.2.357).

e) Am 2. ApriI 2017, ab 23:23 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Auto aus ein Telefongespräch. Aufgrund dessen Inhalts und des Kontexts mit den übrigen hier interessierenden Konversationen besteht kein Zweifel, dass es sich beim Gesprächspartner um RR. handelte. Der Beschuldigte fragte ihn, ob er einen Plan vorbereitet habe, ob er «diese Sache» machen wolle, ob er wieder in die Türkei zurückkehre. Es sei besser, von Kurdistan aus «dorthin» zu gehen. Der Beschuldigte hätte einen Weg gefunden; RR. solle in die Türkei gehen; es gebe einen «Bruder», welcher Pässe von einem europäischen Land machen könne; dieser könne ihm den Pass machen. RR. könne aber nicht mit dem Flugzeug, sondern mit dem Zug in die Türkei reisen, zum Beispiel von Österreich nach Edirne, die Reise würde 28 Stunden dauern.

Weiter sagte der Beschuldigte, Gott habe im Koran geschrieben: «Führt den Dschihad mit euren Geldern und euren Seelen». Er habe vor einer Stunde mit «Brüdern» aus Raqqa gesprochen; diese hätten gesagt: «Jetzt unterstützt uns finanziell, was dringender ist, als wenn ihr selber dort seid». Denn die Ehrenlosen würden gegen «sie» finanziell eine sehr schlimme Sanktion führen. Gott möge ihre («unsere») Arbeit vereinfachen und sie («uns») seiner Religion widmen, mit allen Mitteln, mit ihren («unseren») Seelen, mit ihrem («unserem») Geld und ihren («unseren») Familien, denn dieses Leben sei eine Lüge.

Weiter teilte der Beschuldigte mit, dass «heute» «65 von den Hunden der PKK» in Raqqa umgekommen seien; die «Brüder von dort» hätten ihn darüber informiert; er hätte ihnen gesagt, dass daraus, so Gott wolle, 650 würden.

Sodann forderte der Beschuldigte RR. auf, sich vorzubereiten, wenn er könne; er (der Beschuldigte) werde mit «ihnen» wegen des «Papiers» sprechen; RR. solle nicht mehr über den Pass sprechen, sondern nur noch «Papier» sagen. Er werde fragen, wie viel es koste, wie es gemacht werde und wie lange es dauere. RR. müsste dann die gefälschten Papiere selber abholen. Man habe ihm gesagt, der Pass sei europaweit gültig. Er (der Beschuldigte) kenne Leute in der Türkei, die ihn (RR.) «reinbringen» könnten. Wer jung sei, ein Mann sei und gehen möchte, der solle gehen.

Am Schluss des Gesprächs versicherte der Beschuldigte RR., er werde, so Gott wolle, «alle deine Arbeit» erledigen, er werde alles für RR. erledigen; dieser solle einfach Geduld haben und nicht in Eile sein (BA pag. 10.2.368 ff.).

f) Am 9. April 2017, ab 12:02 Uhr, führte der Beschuldigte vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit K. (die Identität des Gesprächspartners wurde vom Beschuldigten in der Hauptverhandlung bestätigt; TPF pag. 32.731.32). Der Beschuldigte teilte K. dabei mit, er solle mit diesem «Bruder» sprechen, dessen Telefonnummer er ihm gegeben habe, und ihm den Weg in die Türkei zeigen; ihr («eurer») «J.» sei dort; dieser solle «ihn» «von dort aus abschicken». K. solle J. sagen, er solle «es» zu 100 % überprüfen und wenn «er» vertrauenswürdig sei, dann solle J. «ihn» weiterschicken. «Er» solle auch Geld dabei haben, niemand solle ohne Geld kommen, da niemand jemandem helfen kann. K. habe diesen «Weg» selber gesehen, er wisse, welche Strapazen und Schwierigkeiten dabei überwunden werden müssten. Weiter wies der Beschuldigte K. an, er solle selber mit den Leuten, die «dort» seien, sprechen. Natürlich müssten «sie» einen Reisepass haben, sonst könnten sie nicht in die Türkei einreisen. K. solle dies mit «ihm» besprechen. Ferner erklärte der Beschuldigte, dass er nur für «diesen Jungen» bürge, sonst bürge er für niemanden; da dies «mit Leben und Tod» zu tun habe; K. solle mit «diesem Jungen» sprechen, ähnlich wie der Beschuldigte «jetzt» mit K. spreche. «K.» solle «ihm» sagen: «Bruder, bürgst du für jemanden, dann bürge zu 100%.» K. solle mit «ihm» nicht über jede Sache sprechen; es gebe viele «Sachen», die sie («wir») nicht erzählen könnten. K. solle «ihm» jedoch sagen: «Wenn von der Sache nicht total sicher bist, dann mach kein Dings.» (BA pag. B.10.2.1.365 ff.).

g) In den darauffolgenden Tagen (14.-17. April 2017) besprachen der Beschuldigte und K. weiter das gleiche Thema mittels Austausch von Sprachnachrichten über Telegram (14. April) resp. einen nicht näher bestimmbaren Kanal (15., 16., 17. April). Diese Sprachnachrichten sind auf dem sichergestellten Mobiltelefon Samsung Galaxy SM-J510F des Beschuldigten (Asservat 01.01.0001 aus der Hausdurchsuchung vom 11. Mai 2017; BA pag. 10.2.320) gespeichert. Dass es sich beim Konversationspartner um K. gehandelt hat, ist aufgrund des Besprochenen klar und wird vom Beschuldigten auch nicht in Abrede gestellt (TPF pag. 342.731.32).

aa) Anlässlich der Unterhaltung vom 14. April 2017 (BA pag. 13.1.670) teilte K. dem Beschuldigten, den er mit «Onkel A.» ansprach, mit, dass er (der Beschuldigte) es sehr gut kenne, «hier» sei der «Islamische Staat»; wenn jemand nicht für einen anderen bürge, dann gehe «es» nicht. Der Beschuldigte habe für «diesen Mann» gebürgt. Er (K.) würde zu niemandem, den der Beschuldigte empfehle, «nein» sagen. Aber derjenige, der sage, dass er noch andere Leute mitnehme, übernehme die Verantwortung, denn die anderen könnten Spione oder sonst gefährlich sein. Selbst «dieser Junge», für den der Beschuldigte gebürgt habe, habe gesagt, sein Vater sei ein Spion. Selbst gegenüber diesem Jungen hege man Verdacht und sei skeptisch. Da aber der Beschuldigte für ihn bürge, sage er (K.) nichts; er übernehme die Verantwortung. Aber dass dieser Junge andere mitnehme, sei problematisch. Er (K.) könne die anderen nicht akzeptieren, er werde nur «ihn» (den Jungen) selber aufnehmen; wenn «dieser» komme, dann könne er die anderen «dorthin» bringen, und wenn der Beschuldigte für die anderen auch bürge, dann sei es in Ordnung und die anderen sollten auch kommen.

Der Beschuldigte antwortete K., er bürge ausser für den Jungen für niemanden; dieser müsste auch zu 100 % für einen anderen bürgen; «er» müsse wissen, ob dieser «vom Volk des Glaubens und der Überzeugung» sei. K. solle sich mit dem Jungen besprechen und sich zu 100 % versichern; sie («wir») hätten ja keine Lust auf Spione und andere, damit «ihr» Weg nicht entdeckt und «er» nicht verhaftet werde und alles für nichts gewesen sei; «K.» solle dies genau überprüfen.

Daraufhin teilte K. dem Beschuldigten mit, er habe dem Jungen das Gleiche gesagt: «Nur eines mein geehrter Bruder. Für dich wurde gebürgt. Zuerst kommst du hinein. Sobald du hineingekommen bist, kannst du selber für die anderen bürgen. Wir bürgen aber nur für dich. Pass auf dich auf. Du weisst es, dieser Weg ist kein Spass und keine Spielerei. Wenn du denkst, dass es Spass und Spielerei sei, hierher zu kommen, dann wird der Staat dich häuten. Weil der Staat ist Gottes Urteil. Mit dem Urteil Gottes gibt es keinen Spass und er kennt keinen Bruder, Vater, Mutter und keine Schwester. Es ist das Urteil und Schluss. Wir kämpfen deswegen für dieses Kalifat, weil es das Urteil des allmächtigen Gottes anwendet, und wenn etwas gegen die Scharia passiert, werden wir ihn für diesen Weg töten, auch wenn er unser Bruder wäre. Wir werden bei Gott nicht gnädig zu ihm sein, weil die Religion Gottes uns durch diese Sachen prüft.» Weiter teilte K. mit, dass der Junge ihm gesagt habe, dass er seine Frau und seine Kinder mitnehmen würde. Er (K.) habe dem Jungen gesagt, er sollte einen Pass haben. Auf diesem Wege gebe es Täler und Berge. Der Junge habe ihm erwidert, für ihn sei es einfach, den Pass zu bekommen und mit dem Flugzeug zu reisen. Er (K.) habe dem Jungen gesagt, wenn er (der Junge) meine, dass es für ihn einfach sei, könne er mit dieser Methode kommen.

Der Beschuldigte stimmte darauf K. zu und fügte an, es sei besser, wenn «er» (der Junge) die Frau und Kinder mitnehmen würde; diese wüssten es besser, ob sie es ertragen und die Geduld haben.

bb) Am 15. April 2017 teilte K. dem Beschuldigten mit, dass er «diesem Freund von dir» eine Nachricht geschickt habe, dieser jedoch die letzten zwei Tage nicht online gewesen sei. Dessen Angelegenheiten seien bald auf dem Weg; die «Brüder» würden sich bereits nach dessen Verbleib bei ihm (K.) erkundigen (BA pag. 10.2.372.A).

cc) Am 16. April 2017 antwortete der Beschuldigte, dass «dieser» ein Neffe von «J.» sei; er heisse «RR.» und lebe in Finnland, er stamme aus derselben Gegend wie K. «Er» wolle zu ihnen («euch») kommen, habe aber keinen Pass. Der Beschuldigte wisse nicht, wie «er» (RR.) zu ihnen («euch») kommen könne. Der Beschuldigte sei in der Schweiz dabei abzuklären, wie er Papiere für «ihn» (RR.) beschaffen könne. Für den Fall, dass dem Beschuldigten etwas zustosse, habe er «seine» (RR.s) Telefonnummer K. geschickt, damit die beiden dann den Kontakt aufrechterhalten könnten. «Er» (RR.) sei ein sehr guter und vertrauenswürdiger Junge.

Im weiteren Verlauf der Unterhaltung vom gleichen Tag wiederholte K., sie («wir») würden jede Person aufnehmen, für welche der Beschuldigte bürge. «Dieser Junge», den der Beschuldigte ihnen empfohlen habe, sei jedoch verschwunden; er habe auf mehrere Nachrichten von K. nicht geantwortet. Der Beschuldigte insistierte darauf, dass K. mit «diesem Jungen» spreche; man würde von «ihm» hören. Daraufhin wollte K. wissen, ob «dieser Mann» aus Finnland einen Pass und Geld habe, falls er sich auf den «Weg» mache, denn «diese hier» würden nach solchen Sachen fragen (BA pag. 10.2.372.A).

dd) Am 17. April 2017 antwortete der Beschuldigte auf letztere Nachricht, «er» (RR.) habe schon Geld, momentan habe «er» aber keine Papiere; vielleicht würden sie («wir») Papiere für «ihn» beschaffen; K. solle vorerst keine Nachrichten an «diesen Jungen» schicken; «dieser Bruder» sei krank (BA pag. 10.2.372.A).

h) Im Weiteren sind die folgenden vom Beschuldigten am 19. April und 2. Mai 2017 verschickten bzw. erhaltenen Sprachnachrichten (BA pag. 10.2.373; 10.2.2.178) relevant. Sie wurden anlässlich der akustischen Überwachung des von ihm verwendeten Fahrzeugs erhoben.

aa) Am 19. April 2017, um 10:15:33 Uhr verschickte der Beschuldigte über einen nicht näher bestimmbaren Kanal eine Sprachnachricht an einen nicht identifizierten Empfänger (vermutlich K.), den er mit «mein Bruder» ansprach. Der Beschuldigte fragte diesen, wie es den «Brüdern» gehe und ob er mit dem «Bruder» «RR.» aus Finnland, dessen Nummer er ihm gegeben habe, telefoniert habe.

bb) Direkt im Anschluss, um 10:15:59 Uhr, verschickte er über einen nicht näher bestimmbaren Kanal eine weitere Sprachnachricht an einen nicht näher bestimmbaren Empfänger, den er mit «Haji» ansprach. Er erkundigte sich nach den Neuigkeiten bei diesem und fragte ihn, ob es einen «Weg» von ihnen («euch») aus zu den «Brüdern» gebe. Es gebe einige «Brüder», die «Hidschra» machen wollten; diese wollten wissen, ob sie «dorthin» geschickt werden könnten.

cc) Gleichentags, um 10:17:58 Uhr, erhielt der Beschuldigte eine Sprachnachricht. Im Kontext mit den oben thematisierten Kommunikationen ist unzweifelhaft, dass es sich beim Konversationspartner des Beschuldigten bei dieser und den folgenden zwei Nachrichten um K. gehandelt hat. Dieser teilte mit, dass er die «Angelegenheiten von ihnen» in die Wege geleitet habe. Sie hätten jemand, der bereit sei, diese «Angelegenheit» zu erledigen. Er (K.) habe darauf gewartet, dass «er» (gemeint RR.), ihn anrufe; er habe gedacht, der Beschuldigte habe «ihm» (RR.) seine (von K.) Nummer gegeben. Wenn es aber so sei, so werde er (K.) «ihn» (RR.) anrufen.

Um 10:18:31 Uhr antwortete der Beschuldigte K. auf demselben Weg, «er» (RR.) verfüge nicht über einen Reisepass, das sei das Thema; «er» sei nun in Finnland. Der Beschuldigte wolle deshalb, dass K. «ihm» (RR.) selber das Thema erkläre, damit dieser wisse, wie er hinkommen könne.

Um 10:24:28 Uhr erhielt der Beschuldigte eine weitere Sprachnachricht von K., welcher ihm mitteilte, er habe auf «ihn» (RR.) gewartet. K. wolle dem Beschuldigten eine Nummer von sich geben, der Beschuldigte könne diese Nummer jedem «Bruder» geben, für den er garantiere, damit dieser direkt K. anrufe. K. solle mit «JJJ.» angesprochen werden, denn die «Leute hier» würden ihn unter diesem Namen kennen.

dd) Am 2. Mai 2017, um 18:33 Uhr, verschickte der Beschuldigte über einen nicht näher bestimmbaren Kanal eine Sprachnachricht an einen nicht identifizierten Empfänger (möglicherweise K.), den er mit «mein Bruder» ansprach. Der Beschuldigte fragte, wie es den «Brüdern» gehe und was der Empfänger der Sprachnachricht bezüglich «RR.», welcher in Finnland sei, gemacht habe.

i) In Bezug auf den Vorwurf betreffend Bemühungen um Beschaffung von gefälschten Reisepapieren für RR. ist sodann auf die bereits erwähnten Unterhaltungen des Beschuldigten mit H. vom 11. und 18. März 2017 zu verweisen (E 2.6.1.7a).

2.6.7.5 Die oben thematisierten Kommunikationen sind inhaltlich unmissverständlich. Sie belegen klar, dass RR. im März/April 2017 mit dem Beschuldigten sein Vorhaben, zusammen mit zwei Cousins zum IS zu reisen, besprach. Der Beschuldigte bestärkte dabei RR. in diesem Vorhaben und bemühte sich in zahlreichen, zwischen dem 17. März und 2. Mai 2017 geführten Kommunikationen mit IS-Mitgliedern vor Ort – darunter insbesondere mit dem erwähnten K. – darum, RR. von Finnland aus unerkannt ins Gebiet des IS zu schleusen. Die vom Beschuldigten und dem Verteidiger (TPF pag. 32.721.173 f.) angeführten Argumente, wonach RR. selbst aus dem Irak stamme und zudem ein Neffe des hochrangigen IS-Mitglieds J. gewesen sei, weshalb er, wenn er zum IS hätte reisen wollen, keiner Hilfe seitens des Beschuldigten bedurft hätte, überzeugen nicht. Diese Umstände lassen eine Hilfeleistung Dritter bei der Organisation einer klandestinen Reise aus Europa zum IS nicht per se unnötig erscheinen. Zudem hatte der Beschuldigte eine Erfahrung als Schlepper (vgl. E. 6.4.2a) und stand im dschihadistischen Milieu – darauf lassen auch die AS Ziff. 2.3.8 und 2.3.13 zugrundeliegenden Sachverhalte (vgl. E. 2.6.8 und 2.6.13) schliessen – im Ruf als jemand, der Dschihad-Willigen bei der Schleusung zum IS behilflich sein konnte. Es ist somit naheliegend, dass sich RR. in dieser Angelegenheit an den Beschuldigten gewandt hat.

Aus den thematisierten Unterhaltungen des Beschuldigten mit H. vom 11. und 18. März 2017, mit RR. vom 2. April 2017 sowie mit K. vom 16. April 2017 geht sodann hervor, dass der Beschuldigte Abklärungen traf, um für RR. gefälschte Ausweise für die Reise zum IS zu organisieren.

Ebenfalls erstellt ist, dass der Beschuldigte RR. dazu aufforderte, den IS auch anderweitig, insbesondere finanziell, zu unterstützen. Dieser Umstand wird durch das Telefongespräch vom 2. April 2017 belegt.

Nicht bewiesen ist hingegen, dass der Beschuldigte auch für die zwei Cousins von RR. Anstrengungen zur Schleusung zum IS unternommen haben soll, erklärte er doch gegenüber K. wiederholt, dass er nur für RR. bürge und für niemanden sonst.

2.6.8 Schleusung von «KKK.» zum IS (AS Ziff. 2.3.8)

2.6.8.1 Die Anklage wirft dem Beschuldigten weiter vor, er habe in einer am 24. Februar 2017 über Facebook geführten Unterhaltung einer nicht näher identifizierten Person namens «KKK.» auf ihre Anfrage hin in Aussicht gestellt, sie von einem unbekannten Ort auf klandestinem Weg zum IS zu schleusen.

2.6.8.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Auf Vorhalt der inkriminierten Konversation in der Hauptverhandlung erklärte er, «KKK.» sei eine von ihm erdachte Person. Er habe gewusst, dass er eines Tages vors Gericht kommen würde (TPF pag. 32.731.33 f.).

2.6.8.3 Es ist erstellt, dass der Beschuldigte am 24. und 25. Februar 2017 über Facebook unter Verwendung des Kontos «AAA1» (Username «AAA.»; vgl. dazu E. 2.6.5.2) eine Chat-Unterhaltung (auf Arabisch) mit einer unbekannten Person mit dem Usernamen «KKK.» führte (BA pag. 10.2.1315). Am 24. Februar 2017 teilte «KKK.» dem Beschuldigten in zwei Textnachrichten zunächst seine Telefonnummer mit. Am darauffolgenden Tag tauschten sich die beiden sodann wie folgt aus:

10:40:19 Uhr «KKK.»: «Lieber Bruder. Ich habe nur das Ziel, in die Reihen der Mudschahedin zu kommen. Es ist egal dann, ob das im Norden oder im Süden ist. Wichtig ist der Dschihad und mit meinen Brüdern zusammen sein. Falls das der Wunsch Allahs ist, dann gehe ich Richtung unseren Staat und falls keinen Weg dorthin gibt, dann in die Wüste von Siyan oder Khurasan oder irgendeinen anderen Ort. Das ist eine Gottesgabe. Darum du auch wie ein Bruder, mach das für mich, was du machen kannst.»

10:42:01 Uhr, «KKK.»: «Heute ist der letzte Tag meiner Leitung und ich habe nicht vor, sie aufzuladen. Ich warte auf deine Antwort.»

10:42:02 Uhr, der Beschuldigte: «So Gott will, mein Bruder. Hab nur ein bisschen Geduld. Dein Anliegen, mit Gottes Bewilligung, erledigt.»

10:42:21 Uhr, «KKK.»: «So Gott will.»

2.6.8.4 Diese Konversation belegt klar, dass der Beschuldigte «KKK.» auf dessen Anfrage hin in Aussicht gestellt hat, ihm bei der Schleusung von einem unbekannten Ort zum IS-Gebiet behilflich zu sein. Der Vorwurf ist erstellt.

2.6.9 Anweisung zum Aufbau von Schläferzellen (AS Ziff. 2.3.9)

2.6.9.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 28. Februar 2017 das IS-Mitglied Q. mittels per Telegram versendeten Sprachnachrichten angewiesen, IS-Schläferzellen aus kurdischen Brüdern, die er ihm übergeben würde, zu organisieren. Weiter habe er Q. den Auftrag erteilt, den Scharia-Kurs des IS zu absolvieren und den Aufbau von Schläferzellen zu erlernen, namentlich in Bezug auf die räumliche Verteilung und die Erteilung von Aufträgen zur Betätigung im Sinne der Zielsetzungen des IS. Daraufhin habe Q. dem Beschuldigten zugesichert, er würde in den nächsten Tagen zum Scharia-Kurs des IS und anschliessend zu dessen Militärkurs in die Kasernen gehen. In der Folge, spätestens ab dem 2. März und mindestens bis zum 4. März 2017, habe Q. im erwähnten Militär-Kurs geweilt.

2.6.9.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Im Vorverfahren führte er dazu aus, er habe Q. über Facebook kennengelernt, persönlich habe er ihn nie gesehen. Q. stamme aus dem Iran; 2016 seien dort zahlreiche Verwandte von ihm enthauptet worden. Er habe in der fraglichen Konversation Q. aufgetragen, den Scharia-Kurs zu lernen, damit dieser seinen Glauben kenne und darüber anderen Leute erzählen könne. Die Konversation sei in codierter Sprache geführt worden, damit die Iraner sie nicht verstehen könnten. Speziell in Bezug auf «schlafende Zellen» gab der Beschuldigte an, es sei dabei um den Religionsunterricht gegangen; Q. lebe im Iran und müsse deswegen wissen, wie er den heimlichen Umgang mit der Regierung ausübe (BA pag. 13.1.443 f./511 ff.).

In der Hauptverhandlung führte der Beschuldigte aus, Q. habe sich zur Tatzeit in der Türkei befunden. Er habe weder an einem Scharia- noch einem Militärkurs teilgenommen. Bei der inkriminierten Unterhaltung habe es sich bloss um leeres Gerede gehandelt. Q. und K. hätten solche Äusserungen mit Absicht gemacht, damit der Beschuldigte vors Gericht komme (TPF pag. 32.731.35 f.).

2.6.9.3 Es ist erstellt und unbestritten, dass der Beschuldigte und Q. am 28. Februar 2017, zwischen 18:39 Uhr und 18:57 Uhr, folgende Sprachnachrichten per Telegram austauschten (BA pag. 10.2.254/266):

Q.: Al Salam Alaikum, Gottes Gnade und sein Erbarmen. Mein geehrter Bruder. Ich bin es, R. Ich habe dir auf Telegramm meine Stimme geschickt. Bruder, entschuldige mich.

Der Beschuldigte: Alaikum Al Salam, Gottes Gnade und sein Erbarmen, mein Bruder. Mögen deine Hände heil sein und möge Gott dich mit Güte belohnen, mein Bruder. Mögen deine Hände heil sein und möge Gott dich mit Güte belohnen. Möge Gott euch überlegen machen. Mein Bruder, lerne die Religion, lerne die Religion und tue die Wohltaten, wenn es dir möglich ist. Das Leben ist kurz, mein Bruder. Mache Wohltaten, wie es dir möglich ist. Möge Gott dich für die Wohltaten belohnen.

Der Beschuldigte: Es gibt eine Gruppe von Brüdern. Ich würde sie gern dir übergeben. Es gibt kurdische Brüder, die sehr, sehr zerstreut sind. Ich würde gern sie dir einzeln übergeben, damit du sie organisierst. So Gott will, lerne den Scharia-Kurs und lerne den Aufbau von schlafenden Zellen. Ahhh, die schlafenden Zellen, ist gut mein Bruder? Möge Gott dich mit Güte belohnen.

Der Beschuldigte: Wie du sie aufbaust und wie du sie verteilst und wie du ihnen Arbeiten erteilst. Du schaust, wofür sie nützlich sind. Mein Bruder, lerne diese Sachen. Es ist sehr nötig mein Bruder. Sehr, sehr, nötig, ist das gut mein Bruder?

Q.: Mein geliebter Bruder, möge der allmächtige Gott dich mit Güte belohnen. Bei Gott, deine Aussagen sind sehr, sehr gut. Mit Gottes Erlaubnis werden wir in den nächsten 1-2 Tagen zum Scharia-Kurs gehen und nach dem Scharia-Kurs gehen wir zu den Kasernen, weil heute, mein geehrter Bruder, die Brüder dort uns angerufen und gesagt haben: Kommt zum Scharia-Kurs. Und wir werden alle nach dem Scharia-Kurs zum Militärkurs gehen. Möge der liebe Gott mit dir zufrieden sein.

2.6.9.4 Wie oben (E. 2.6.4.4) gezeigt, ist in Bezug auf Q. bewiesen, dass es sich bei diesem um ein IS-Mitglied gehandelt hat, das sich zur anklagerelevanten Zeit in der Konfliktzone in Syrien bzw. im Irak aufhielt. Vor diesem Hintergrund kann nicht zweifelhaft sein, dass es sich bei der zur Diskussion stehenden Konversation nicht, wie vom Beschuldigten und seinem Verteidiger (TPF pag. 32.721.176 ff.) behauptet, bloss um leeres Gerede ohne realen Hintergrund oder ein (codiertes) Gespräch über religiöse Themen gehandelt hat. Die inkriminierten Äusserungen des Beschuldigten können vernünftigerweise nicht anders verstanden werden als eine Anweisung an Q., einen Ausbildungskurs des IS zu absolvieren und eine IS-Zelle aus den von ihm vermittelten kurdischen «Brüdern» zu organisieren. Aus der oben (E. 3.3.4.4c) thematisierten Konversation mit der Ehefrau von Q. geht weiter hervor, dass Q. in der Folge in einem Militärlager des IS im Irak oder Syrien weilte. Der Vorwurf ist nach dem Gesagten erstellt.

2.6.10 Taktische Anweisungen an IS-Mitglieder in der Kampfzone (AS Ziff. 2.3.10)

2.6.10.1 Unter diesem Titel wird dem Beschuldigten Folgendes zur Last gelegt:

Am 24. März 2017 habe der Beschuldigte K. in einem Telefongespräch die Anweisung erteilt, für den Empfang von Hawala-Transaktionen bei Intermediären verschiedene Personen einzusetzen resp. verschiedene Identitäten zu benutzen, um so der Entdeckung durch die Strafverfolgungsbehörden bzw. Sicherheitskräfte zu entgehen.

Im weiteren Verlauf derselben Unterhaltung habe der Beschuldigte K. und via diesen den IS-Mitgliedern in dessen Umfeld die Instruktion erteilt, wegen Bombardierungen von Positionen des IS einzeln im Freien zu schlafen, keine Mobiltelefone auf sich zu tragen, da diese geortet würden, und einzeln oder zu zweit an verschiedenen Orten in Schutzgräben zu schlafen.

Am 9. April 2017 habe der Beschuldigte K. in einem Telefongespräch mitgeteilt, sie sollten auf ihre Mobiltelefone, Gespräche und Versammlungen aufpassen, da die Gebäude in denen sie sich aufhielten, nicht «vertrauenswürdig» seien. Wenn er (der Beschuldigte) «dort» wäre, dann würde er sich nie dorthin begeben, er würde aufs Land gehen, sich dort einen Graben machen und sich in diesen hineinsetzen, genauso wie damals zur Zeit des Unglaubens und der Tyrannei, als sie («wir») «Peschmerga» gewesen und so vorgegangen seien.

2.6.10.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf (TPF pag. 32.731.38).

2.6.10.3 Die in der Anklageschrift wiedergegebenen Kommunikationen sind in den Akten dokumentiert (BA pag. 10.2.364 f.; 10.2.1.367). Die erste Kommunikation belegt lediglich, dass der Beschuldigte darum bemüht war, die Geldüberweisungen zugunsten des IS konspirativ abzuwickeln, was ein für die Terrorfinanzierung typisches Verhaltensmuster ist. Bereits die Benutzung des Hawala-Systems, des aufgrund der sehr eingeschränkten Kontrollierbarkeit der Geldflüsse bevorzugten Geschäftsmodells des IS für den Geldversand, diente hier diesem Zweck. Die übrigen inkriminierten Äusserungen des Beschuldigten sind vom Inhalt her zu trivial, als dass sie als ernsthafte taktische Anweisungen für Kampfhandlungen angesehen werden könnten. Der Vorwurf ist demnach nicht erstellt.

2.6.11 Wiederbeschaffung des Kontakts eines IS-Führungsmitglieds (AS Ziff. 2.3.11)

2.6.11.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe am 24. März 2017 von RR. verlangt, dass er den Sohn von J., «Töter der Ungläubigen», kontaktiere und diesen damit beauftrage, dem Beschuldigten die Kontaktnummer von seinem Vater zu übermitteln, damit der Beschuldigte nach Sicherstellung seines Mobiltelefons durch die Polizei wieder über die Nummer verfüge und sie auch an andere IS-Mitglieder, wie K., weiterleiten könne.

2.6.11.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf (TPF pag. 32.731.39).

2.6.11.3 a) Es ist erstellt, dass der Beschuldigte am 24. März 2017 vom überwachten Fahrzeug aus ein Telefongespräch mit K. (der Name des Gesprächspartners wurde erwähnt) führte. Im Laufe der Unterhaltung erzählte der Beschuldigte, dass RR. ihm ein Foto (Standbild) seines Onkels J. aus der «Ausstrahlung von Kirkuk» geschickt habe. Er habe «seine» (J.s) Telefonnummer von Q. sowie von «Dr. PP.» bekommen. Jetzt aber sei sein Telefon, in dem diese Telefonnummer gespeichert sei, bei «ihnen» (gemeint die Polizei; vgl. nachstehend). Er habe heute mit «seinem» (J.s) Neffen gesprochen und von ihm verlangt, dass er «seinem» (J.s) Sohn sagen solle, dass dieser ihm (dem Beschuldigten) die Nummer schicken solle, damit er (der Beschuldigte) mit «ihm» (J.) sprechen könne. So Gott wolle, werde «er» (RR.) die Telefonnummer in den nächsten 2-3 Tagen schicken. Er (der Beschuldigte) werde die Nummer K. weiterschicken (BA pag. 13.1.642 f.).

b) Bei dem vom Beschuldigten erwähnten Telefon hat es sich offensichtlich um sein anlässlich der Hausdurchsuchung vom 8. März 2017 sichergestelltes Mobiltelefon Samsung GT-I9505 (vgl. E. 2.6.2.3) gehandelt. Darin war u.a. die Telefonnummer von «J.» gespeichert (BA pag. 10.2.1263).

c) Aufgrund der Aussagen von RR. (E. 2.6.7.3) und der thematisierten Konversationen des Beschuldigten (insbesondere mit RR., K. und J. selbst) steht ausser Zweifel, dass es sich bei J. um ein IS-Mitglied gehandelt hat. Folgende Erkenntnisse weisen zudem darauf hin, dass J. eine Führungsposition beim IS inne hatte.

Auf dem erwähnten (E. 2.6.7.4g) beschlagnahmten Mobiltelefon Samsung Galaxy SM-J510F des Beschuldigten wurde ein Foto einer männlichen Person gesichert (BA pag. pag. 10.1.573), welches der Beschreibung des vom Beschuldigten im vorliegend thematisierten Gespräch mit K. erwähnten Fotos von J. entspricht (Ausschnitt aus einer «Ausstrahlung von Kirkuk»; J. sei «vorne in der Hölle»). Es handelt sich dabei um ein Standbild aus einem am 22. März 2017 (d.h. zwei Tage vor dem erwähnten Gespräch) im Internet veröffentlichten Propagandavideo des IS (BA pag. 10.2.1184; 13.1.1037; Videodatei «J. [etc.]»). Das Video wird im Vorspann als eine Veröffentlichung des IS und von Wilaya (Verwaltungsbezirk im islamischen Kulturraum) Kirkuk vorgestellt. In einer Sequenz (ab 3:26 Min.) tritt die auf dem erwähnten Foto abgebildete Person prominent in Erscheinung: Sie steht in einem beleuchteten Raum («Hölle») im Vordergrund und leitet zwei Personen im Hintergrund, offensichtlich IS-Mitglieder, beim Beten an. Aufgrund der dargelegten Elemente lässt sich diese Person als J. identifizieren.

Ein weiteres Indiz dafür, dass es sich bei J. um eine Kaderperson des IS gehandelt hat, ergibt sich aus dem oben (E. 2.6.3.3c) thematisierten Video, in welchem J. eine Gruppe von IS-Mitgliedern als Vorsänger beim Wechselgesang anleitet.

Auf die Führungsposition von J. lassen sodann auch die Aussagen des Beschuldigten schliessen, RR. sei ein Neffe von J. und hätte daher seine Hilfe bei der Schleusung zum IS nicht benötigt (E. 2.6.7.2).

2.6.11.4 Zusammenfassend zeigen diese Erkenntnisse einmal mehr, dass der Beschuldigte in ein Netzwerk von IS-Mitgliedern, darunter solchen mit einer Führungsposition, eingebunden war.

2.6.12 Entgegennahme der Anweisung zur Vorbereitung von terroristischen Anschlägen in der Schweiz (AS Ziff. 2.3.12)

2.6.12.1 Die Anklage wirft dem Beschuldigten vor, er sei am 14. April 2017 vom IS-Führungsmitglied KK. in einer mittels Austausch von Sprachnachrichten über einen nicht näher bestimmbaren Kanal geführten Konversation angewiesen worden, terroristische Anschläge in der Schweiz vorzubereiten, und habe diese Anweisung zustimmend entgegengenommen.

2.6.12.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. In der EV vom 10. Oktober 2018 bei der BKP sagte er zum Vorwurf, er habe sich mit der Vorbereitung eines Terroranschlags in der Schweiz beschäftigt, nichts von dem entspreche der Wahrheit. Er sei seit über 20 Jahren in der Schweiz. Er habe sich nichts zuschulden kommen lassen, obwohl er keine Rechte in der Schweiz und keine finanziellen Mittel erlangt habe. Die Schweiz habe viele Fehler ihm gegenüber begangen, er habe dieses Unrecht nicht erwidert (BA pag. 13.1.728). In der Hauptverhandlung führte er auf Vorhalt der inkriminierten Sprachnachrichten aus, diese hätten nichts mit der Vorbereitung von Terroranschlägen in der Schweiz zu tun. Es sei alles leeres Gerede (TPF pag. 32.731.39 f.; vgl. weiter seine Aussagen über KK.; E. 2.6.4.10b).

2.6.12.3 Die Bundesanwaltschaft stützt den Vorwurf auf die folgenden Sprachnachrichten, die der Beschuldigte und KK. im Verlaufe einer am 14. April 2017 geführten Konversation austauschten (BA pag. 10.2.431):

9:10 Uhr, KK.: «Brauchst du noch was von mir? Möge, dass du wohlauf bist. Gott lässt dich wohlauf sein, Gott bewahre dich. Grüsse an die Brüder bei dir. So Gott will, ihr seid mit uns. Wir wollen, so Gott will, dass ihr mit uns werdet und dort andere Sachen vorbereitet. Haji, du weisst, dass der Dschihad wie der Körper ist, wie der Menschenkörper. Ein Menschenkörper braucht Ohren, braucht Nase, braucht Augen, braucht Hand und braucht Beine. Mit der Erlaubnis des Allmächtigen, wir sind, einer vervollständigt den anderen. So Gott will, das Ziel ist die Zufriedenheit Gottes des Allmächtigen und die Durchsetzung seiner Scharia, mein teurer Bruder. Gott segne dich, Gott bewahre und belohne dich, du Netter.»

9:11 Uhr, der Beschuldigte: «Möge Gott dich mit Güte belohnen Bruder: Gott segne dich für dieses Gebet, für diese schöne Äusserung. So Gott will, mit Gottes Bewilligung, mit Gottes Erlaubnis. Gott bewahre euch, möge Gott euch standhaft machen. Richte Grüsse an alle Brüder, alle Brüder. Gott segne dich.»

2.6.12.4 Diese Konversation weist zwar darauf hin, dass KK. den Beschuldigten zum Handeln im Sinne des Dschihad aufgefordert hat und dass der Beschuldigte sich dazu zustimmend geäussert hat. Vor dem Hintergrund der erstellten Aktivitäten des Beschuldigten und von KK. für den IS und der übrigen (oben erwähnten) Kommunikationen zwischen den beiden ist auch unzweifelhaft, dass es hier um den Dschihad im Sinne des gewaltsamen Islamismus, mithin einen bewaffneten Kampf der Muslime für die Verteidigung und Verbreitung ihres Glaubens, gegangen ist. Zu welchen Handlungen der Beschuldigte konkret aufgefordert wurde, bleibt allerdings unklar, zumal als Dschihad vielerlei in Frage kommt, was den Zielen des gewaltsamen Islamismus dient, so nebst eigentlichen Gewaltakten z.B. Propaganda- oder Rekrutierungshandlungen. Die Annahme der Bundesanwaltschaft, wonach KK. mit «dort» die Schweiz und mit «anderen Sachen» terroristische Anschläge gemeint haben soll, kann sich auf keine konkreten Anhaltspunkte stützen, ist mithin spekulativ.

Nach dem Gesagten ist die Anklagebehauptung, der Beschuldigte habe eine Anweisung des IS-Führungsmitglieds KK. zur Vorbereitung von terroristischen Anschlägen in der Schweiz entgegengenommen, nicht bewiesen.

2.6.13 Anweisung an IS-Führungsmitglied bezüglich Rekrutierung und Schleusung (AS Ziff. 2.3.13)

2.6.13.1 Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am 15. April 2017 das IS-Führungsmitglied KK. in einer Unterhaltung mittels Austausch von Sprachnachrichten über einen nicht näher bestimmbaren Kanal angewiesen zu haben, zusammen mit «Dr. PP.» konkrete Vorkehrungen zur Schleusung von (künftigen) IS-Mitgliedern zum IS zu treffen. KK. habe daraufhin dem Beschuldigten zugesichert, sie seien daran, den Weg von Kurdistan zu organisieren.

2.6.13.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Auf Vorhalt der inkriminierten Kommunikationen in der Hauptverhandlung gab er an, es sei alles nur sinnloses Gerede gewesen (TPF pag. 32.731.40 f.).

2.6.13.3 Es ist erstellt, dass sich der Beschuldigte und KK. am 15. April 2017 über einen nicht näher bestimmbaren Instant-Messaging-Kanal mittels Austausch von Sprachnachrichten unterhielten (BA pag. 10.2.432). Dabei besprachen sie insbesondere die Lage des IS im Irak und die Kampfhandlungen (vgl. E. 2.6.4.10c). Im Verlaufe dieser Unterhaltung wurden die folgenden Sprachnachrichten ausgetauscht, auf denen sich der vorliegende Vorwurf stützt:

15:09:21 Uhr, der Beschuldigte: «Bruder, vereinfache den Weg mit Haji PP. zusammen, damit die Leute aus jeder Ecke der Erde zu euch kommen. Aus dem Iran, aus Kurdistan, Bruder. Allah segne dich.»

15:09:36 Uhr, der Beschuldigte: «Viele von den Brüdern wollen Hidschra machen. Sie kennen aber den Weg nicht. Sie haben das Geld und die Ausgabe nicht. Allah segne dich. Vereinfacht diese Sachen, damit die Brüder die Hidschra machen. Möge Allah für euch jeden Ort öffnen. Möge Allah die ganze Welt für euch öffnen.»

15:18:40 Uhr, KK.: «Den Weg von Kurdistan, mit Erlaubnis des Allmächtigen, werde ich organisieren, mit Erlaubnis des Allmächtigen. Aber Haji, du weisst es auch, beim mächtigen Gott, diese Atheisten, die atheistischen Peschmerga sind gefährlicher als die Juden, sie arbeiten gefährlicher als die Juden... Wir sind dran, so Gott will, es zu organisieren… Jetzt können wir es … aus dem Norden Schritt für Schritt hierherbringen. […]»

Dem Begriff «Hidschra» kann im vorliegenden Kontext keine andere Bedeutung zugemessen werden als die Verpflichtung, als Dschihadist ins IS-Kalifat zu reisen (vgl. E. 2.6.7.4c). Aufschlussreich dazu ist auch die folgende Sprachnachricht, die KK. um 15:20:04 Uhr an den Beschuldigten verschickte:

Haji, du weisst auch, dass der Weg über die Türkei gut war. Aber schau mal jetzt … der dreckige, abtrünnige Erdogan hat seine Armee dorthin gebracht... die Sahawat, die Peschmerga, die PKK, die dreckige Armee, wir bezeichnen sie als «Kufr» Armee, verzeih mir diesen Ausdruck. Die Armee des dreckigen Baschar... alle, alle, um ehrlich zu sein. Der Islamische Staat ist in schwierigsten Umständen, trotzdem werden wir Sicherheit und Güte sehen. Gott sei Dank, Allah ist dran, es für uns zu öffnen. Wir erfreuen uns, dass der Sieg, mit Erlaubnis Gottes, nahesteht, weil er bereinigt wurde... der Staat wurde bereinigt... So Gott will, drin sind keine Heuchler mehr geblieben. Es gibt nur wenige, so Gott will, bleiben sie auch nicht. So Gott will, wird es Güte geben.

2.6.13.4 Aufgrund der zitierten Kommunikationen ist im Ergebnis erstellt, dass der Beschuldigte KK. aufgefordert hat, zusammen mit dem erwähnten «PP.» Vorkehren für die Vereinfachung der Reise von (potentiellen) IS-Mitgliedern zum IS zu treffen. KK. sicherte daraufhin dem Beschuldigten zu, sie seien daran, dies zu organisieren.

2.6.14 Entgegennahme der Anweisung eines IS-Führungsmitglieds zur Rekrutierung und Schleusung einer IS-Zelle (AS Ziff. 2.3.14)

2.6.14.1 Im Weiteren wird dem Beschuldigten vorgeworfen, am 15. April 2017 im Verlaufe einer mittels Austausch von Sprachnachrichten geführten Unterhaltung eine Anweisung von KK. entgegengenommen zu haben, eine Zelle von IS-Mitgliedern in Kurdistan zu rekrutieren, um dort gewaltsame Aktionen gegen die Feinde des IS durchzuführen.

2.6.14.2 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Auf Vorhalt der inkriminierten Kommunikationen in der Hauptverhandlung gab er an, es handle sich dabei um sinnlose Äusserungen (TPF pag. 32.731.40 f.).

2.6.14.3 Die Bundesanwaltschaft stützt den Vorwurf auf die folgenden Sprachnachrichten, die KK. im Verlaufe der unter AS Ziff. 2.3.13 bereits thematisierten Unterhaltung an den Beschuldigten schickte (BA pag. 10.2.432).

15:18:40 Uhr, KK.: “[…] Aber Haji, wenn du im Norden Leute hast, die ganz diszipliniert und organisiert sind, brauchen wir sie im Inland, bei ihnen dort... Falls du uns eine disziplinierte und sehr starke Gruppe beschaffen könntest, werden wir mit ihnen arbeiten. Wir haben hier eine zuständige Person... damit ich sie vorbereite und dieser zuständigen Person weitergebe.»

15:18:51 Uhr, KK.: «Ich sehe, dass es besser ist, als wenn sie hierher kommen würden, weil hier... weil der Unglaube mehrheitlich aus dem Norden zu uns kommt. Der Unglaube kommt mehrheitlich aus dem Norden. Wenn wir etwas im Norden vorbereiten würden, bringt das viel Güte mit sich.»

2.6.14.4 Aus diesen Sprachnachrichten geht zwar hervor, dass sich KK. beim Beschuldigten darum erkundigte, ob er geeignete Leute im «Norden» (gemeint wohl im syrischen oder irakischen Kurdistan) kennen würde, die im Sinne der Zielsetzungen des IS eingesetzt werden könnten. Allerdings kann man hier weder von einer Anweisung noch einer Rekrutierung sprechen; es handelte sich vielmehr um eine Anfrage, die sich auf eine bereits bestehende organisierte und disziplinierte Gruppe von IS-Mitgliedern bezog. Ebenso wenig kann in Ermangelung einer Antwort des Beschuldigten auf diese Anfrage von der Entgegennahme einer Anweisung gesprochen werden.

Nach dem Gesagten ist der vorliegende Vorwurf unbegründet.

2.7 Fazit zum Vorwurf der Beteiligung an einer kriminellen Organisation

2.7.1 Zusammenfassend ist erstellt, dass der Beschuldigte sich spätestens ab August 2016 bis zu seiner Verhaftung im Mai 2017 in einer multifunktionalen Rolle und mit grossem Zeit- und (für seine Verhältnisse) finanziellem Aufwand für den IS betätigte. Die erstellten Aktivitäten umfassen Propagandatätigkeit, Finanzierung des IS im mittleren fünfstelligen USD-Betrag, Informationsaustausch mit und Handlungsanweisungen/Ratschläge an andere(n) IS-Mitglieder(n) bzw. An­hän­ger(n), Bemühungen um Schleusung von Dschihadisten zum IS. Er war in ein Netzwerk von IS-Mitgliedern eingebunden, insbesondere solchen, die in der Kampfzone in Syrien und im Irak aktiv waren, und stand im engen Kontakt mit IS-Mitgliedern mit Führungsposition (KK., J.). Er hat sich in den Konversationen mit IS-Mitgliedern und Dritten wiederholt als Angehörigen des IS bezeichnet und wurde von diesen als solcher betrachtet und akzeptiert.

Die subjektive Tatseite steht ausser Frage. Der Beschuldigte wusste, dass seine Aktivitäten der kriminellen Zwecksetzung des IS dienen.

Die aufgezeigten Elemente lassen zweifelsfrei darauf schliessen, dass der Beschuldigte in der fraglichen Zeit funktionell in den IS eingegliedert war. In Anbetracht der bewiesenen kriminellen Aktivitäten geht das Gericht davon aus, dass er innerhalb des IS eine mittlere Kaderposition innehatte.

Nach dem Gesagten ist der Tatbestand der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB erfüllt.

2.7.2 Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe liegen nicht vor. Diesbezüglich ist Folgendes anzumerken:

Der Beschuldigte wurde im Auftrag der Bundesanwaltschaft psychiatrisch begutachtet. Gemäss dem Gutachten vom 20. September 2019 (BA pag. 11.1.36 ff.), erstellt von Dr. med. E. und M.Sc. LLL., soll beim Beschuldigten zwar eine dissoziale Persönlichkeitsstörung (ICD-10: F60.2) vorliegen. Der Ausprägungsgrad der Störung sei aber nicht eindeutig als schwerwiegend zu bezeichnen. Sie beeinträchtige den Beschuldigten in der Bewältigung von Alltagsanforderungen nicht ausgeprägt. Insbesondere sei der Beschuldigte zur Tatzeit fähig gewesen, das Unrecht seiner Taten einzusehen und entsprechend zu handeln (BA pag. 11.1.130). Der medizinische Befund lässt eindeutig darauf schliessen, dass die Schuldfähigkeit des Beschuldigten zur Tatzeit nicht im Sinne von Art. 19 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
StGB beeinträchtigt war.

2.7.3 Demnach ist der Beschuldigte der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB schuldig zu sprechen.

3. Betrug / Unrechtmässiger Bezug von Leistungen der Sozialhilfe

3.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, er habe von Februar bis April 2017 als Sozialhilfebezüger gegenüber der zuständigen Sachbearbeiterin der Sozialen Dienste der Gemeinde Z./TG MMM. falsche Angaben über seine finanziellen Verhältnisse gemacht. Namentlich habe er bei dreizehn gemeinsamen Besprechungen auf ausdrückliche Nachfrage hin unterschriftlich bestätigt, über keine Einkünfte zu verfügen. Zudem habe er in einem eigenhändig unterzeichneten Antrag vom 27. April 2017 auf Unterstützung von Sozialhilfe angegeben, weder über Grundeigentum im Ausland zu verfügen, noch sonstiges Einkommen zu erzielen. In Wahrheit habe der Beschuldigte in seinem Heimatland Irak bis ungefähr Februar 2017 über das Eigentum an mindestens zwei Immobilien verfügt, welche regelmässig Mieteinnahmen abgeworfen hätten. Ungefähr im Februar 2017 habe er eine seiner Immobilien für den Gegenwert einer fünfstelligen Summe in USD veräussert. Aufgrund dieser unwahren Angaben sei MMM. über die Anspruchsberechtigung des Beschuldigten auf Sozialhilfe in die Irre geführt worden und habe die Auszahlung von Sozialhilfebeträgen in Höhe von insgesamt rund Fr. 4'400 zugunsten des Beschuldigten veranlasst. Hierdurch sei der Gemeinde Z./TG ein Schaden in Höhe von rund Fr. 4'210 (Differenz zwischen dem erwähnten Betrag und Einnahmen von Fr. 190 mit Bezug zum Beschuldigten) entstanden (AS Ziff. 4).

3.2 Nach Auffassung der Bundesanwaltschaft erfüllt das dargelegte Verhalten den Tatbestand des gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB. Das Gericht orientierte die Parteien in der Hauptverhandlung im Sinne von Art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
StPO darüber, dass es sich vorbehält, den Sachverhalt unter dem Gesichtspunkt des Tatbestandes des unrechtmässigen Sozialhilfebezugs (Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB) zu würdigen (TPF pag. 32.720.3).

3.3

3.3.1 Den Tatbestand des Betrugs gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erfüllt, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

Die Erfüllung des Tatbestands erfordert insbesondere arglistige Täuschung. Als Täuschung gilt jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem andern eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung über objektiv feststehende, vergangene oder gegenwärtige Tatsachen hervorzurufen (BGE 140 IV 11 E. 2.3.2).

Arglist ist gegeben, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Bei einfachen falschen Angaben ist das Merkmal erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde. Das Merkmal ist nicht erfüllt, wenn das Täuschungsopfer den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Der Tatbestand erfordert aber nicht, dass das Opfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft, um den Irrtum zu vermeiden. Arglist scheidet nur bei Leichtfertigkeit des Opfers aus (BGE 135 IV 76 E. 5.2 m.w.H.).

3.3.2 Es ist unbestritten und belegt, dass der Beschuldigte in der anklagerelevanten Zeit anlässlich der Beantragung der Sozialhilfe gegenüber den Sozialen Diensten der Gemeinde Z./TG die in der Anklageschrift umschriebenen Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen machte (BA pag. 18.2.3.35 ff./71 ff.; 12.17.9 ff.; TPF pag. 32.721.197). Ebenfalls unstreitig und aktenmässig erstellt ist die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen zu seinen Gunsten im thematisierten Gesamtbetrag (BA pag. 18.2.3.5 ff.; TPF pag. 32.721.210).

3.3.3 Der Beschuldigte bestreitet, die in der Anklageschrift thematisierten Immobilien im Irak besessen und eine davon veräussert zu haben.

In der Einvernahme vom 14. August 2017 bei der Bundesanwaltschaft gab er diesbezüglich an, er habe ein Haus im Wert von ca. Fr. 70'000 in Sulaimaniyya, das auf den Namen seiner Frau laute. Das Haus habe früher seinem Vater gehört, der es ihm überschrieben habe. Er habe das Haus wiederum seiner Frau übergeben, da sie gut zu ihm gewesen sei und er gut zu ihr sein wollte (BA pag. 13.1.87). In der Schlusseinvernahme vom 23. Januar 2020 bestritt der Beschuldigte hingegen, Immobilien im Irak zu besitzen oder besessen zu haben. Es gebe im Irak keine einzige Immobilie, die auf seinen Namen lauten würde. Er sei auch kein Miteigentümer an einer Immobilie in Kirkuk oder Sulaimaniyya. Seine Familie habe zwar Immobilien im Irak und auch im Iran, sie würden aber seinem Vater gehören. Niemand habe einen Anspruch darauf, bis der Vater gestorben sei (BA pag. 13.1.1082 f.). In der Hauptverhandlung sagte der Beschuldigte aus, er habe seit seiner Geburt keinen einzigen Quadratmeter Grundstück im Irak besessen. Auf Vorhalt seiner vorstehend wiedergegebenen Aussage aus der Einvernahme vom 14. August 2017 gab er an, dieses Haus gehöre seiner Ex-Frau. Sein Vater habe ihm dieses Haus überlassen und er habe es ihr übertragen. Das Haus sei auf den Namen von C. eingetragen. Er habe auch keinen faktischen Besitz daran. Im Weiteren bestritt der Beschuldigte die Richtigkeit der (im Folgenden zu thematisierenden) Aussagen von Drittpersonen, gemäss welchen er ein Haus in Kirkuk besessen, es 2017 veräussert habe und den Verkaufserlös in die Schweiz habe transferieren lassen. Zudem bestritt er, je Einnahmen aus der Vermietung der thematisierten Häuser im Irak erzielt zu haben (TPF pag. 32.731.34 f.).

3.3.4

3.3.4.1 Aus den Aussagen von Auskunftspersonen ergibt sich Folgendes:

a) C. gab in der Einvernahme vom 30. Mai 2018 bei der BKP an, der Beschuldige habe in Kirkuk ein Haus gehabt, welches er verkauft habe. Zum Zeitpunkt des Verkaufs sei sie im Frauenhaus gewesen (Anm.: Aus den übrigen Akten kann geschlossen werden, dass dies zwischen Mitte Januar und Ende April 2017 der Fall gewesen sein muss; vgl. BA pag. 10.2.35/46). Der Verkaufserlös sei bei seinem Bruder GG. im Irak. Das verkaufte Haus in Kirkuk habe Mieteinnahmen von USD 250 bis 300 im Monat generiert. Auf Anweisung des Beschuldigten habe GG. einen Teil davon für Spenden ausgegeben. Der Beschuldigte habe zudem ein weiteres Haus in Sulaimaniyya. Dieses Haus habe er auf den Namen des Vaters gekauft. Einer seiner in Deutschland wohnhaften Brüder habe damals gesagt, wenn der Vater nicht mehr lebe, würden sie das Haus verkaufen und das Geld verteilen. Ein anderer in Deutschland wohnafter Bruder habe wiederum gesagt, der Beschuldigte habe das Haus gekauft und er solle es auf jemanden überschreiben, nicht jedoch auf den Namen des Vaters. Der Beschuldigte habe niemanden gefunden, dem er hätte vertrauen können, und habe dann das Haus an sie überschrieben. Da sie (C. und der Beschuldigte) nun aber Probleme hätten, könne sie nicht über dieses Haus verfügen. Wenn der Beschuldigte es aber wolle, könne er das Haus verkaufen (BA pag. 12.4.55 f.).

In der Einvernahme vom 28. Februar 2019 bei der BKP sagte C. aus, der Beschuldigte habe das Haus in Kirkuk verkauft, nachdem sie sich zerstritten hätten und sie im Frauenhaus gewesen sei. Er habe sich Fr. 10'000 in die Schweiz transferieren lassen und bei ihrem Sohn D. deponiert. Weiter gab sie an, das Haus sei vor dem Verkauf vermietet gewesen. GG. habe die Miete eingenommen und der Beschuldigte habe ihm Anweisungen über die Verteilung des Gelds an Verwandte gegeben. Sie wisse nicht, wie hoch der Verkaufserlös gewesen sei. Das Geld sei, soviel sie wisse, bei GG. (BA pag. 12.4.96/105 f.).

In Bezug auf das Haus in Sulaimaniyya sagte C. in der gleichen Einvernahme aus, ganz am Anfang habe der Beschuldigte ein Grundstück gehabt, welches auf den Namen seines Vaters gelautet habe. Die anderen Brüder hätten es wegen Erbschaftsproblemen nicht gut gefunden, das Grundstück auf den Namen des Vaters einzutragen, und hätten dem Beschuldigten geraten, dieses Problem zu lösen. Er habe das Grundstück verkauft und habe mit dem Erlös ein Haus gekauft. Er habe Probleme gehabt, jemanden zu finden, auf den er das Haus hätte überschreiben können. Da er gewusst habe, dass sie loyal sei, habe er das Haus schliesslich auf sie überschrieben. Sie habe dieses Haus nur einmal gesehen, als sie im Irak gewesen sei. Seit ihrer Scheidung wisse sie nichts über dieses Haus. Einmal, als der Beschuldigte bereits in Haft gewesen sei, sei sie darüber informiert worden, dass sein Bruder GG. ihren Bruder kontaktiert und gebeten habe, das Haus auf seinen (GG.s) Namen zu überschreiben. Sie habe ihrem Bruder gesagt, das Haus gehöre dem Beschuldigten und sie werde ohne dessen Anweisung nichts tun. Sie kenne den Wert dieses Hauses nicht. Es sei ein zweistöckiges Haus, nicht sehr gross. GG. würde sich um das Haus kümmern und die Miete einnehmen. Damals, als sie noch nicht zerstritten gewesen seien, habe «er» (unklar, ob der Beschuldigte oder GG.) das ganze Haus für USD 400 bis 450 vermietet. Wie hoch die Mieteinnahmen jetzt seien, wisse sie nicht. Zudem sei die Wohnung im zweiten Stock nicht mehr vermietet gewesen, als sie das Haus besucht habe (BA pag. 12.4.105).

b) Der in Deutschland wohnhafte Bruder des Beschuldigten, NNN., gab bei seiner Einvernahme vom 16. August 2018 bei der Bundesanwaltschaft an, soweit er wisse, habe der Beschuldigte ein Haus in Kirkuk gehabt. Er habe es aber verkauft. Er (NNN.) sei sich nicht sicher, wann. Er wisse auch nicht, wieviel Geld das Haus eingebracht habe. Soviel er wisse, habe der Beschuldigte das Geld ausgegeben. Er habe das Geld zum Teil den Eltern und GG. gegeben und zum Teil für religiöse Zwecke ausgegeben. Der Vater sei deswegen unzufrieden gewesen. Aber der Beschuldigte habe gemeint, er möchte das Jenseits erreichen und brauche das Geld hier und jetzt nicht. Über eine Liegenschaft in Sulaimaniyya wisse er nichts (BA pag. 12.5.18).

c) Aus den Aussagen von F., die er in seinen Einvernahmen vom 21. November 2018 bei der Bundesanwaltschaft und 31. Juli 2019 bei der BKP machte, geht hervor, dass er einmal dem Beschuldigten geholfen habe, USD 10'000 mittels Hawala vom Irak in die Schweiz zu bringen, indem er ihm den Kontakt zum Mittelsmann JJ. vermittelt habe. Seines Wissens habe der Beschuldigte sein Haus im Irak verkauft und habe den Erlös in die Schweiz bringen wollen (BA pag. 12.7.16/61 f.). Gemäss Aussagen von F. aus der ersten Einvernahme soll er ungefähr Mitte März 2017 vom Beschuldigten über den Hausverkauf informiert worden sein (BA pag. 12.7.16). In der zweiten Einvernahme gab F. an, die erwähnte Transaktion habe 2017 stattgefunden, in welchem Monat, wisse er nicht mehr, es könnte im vierten oder fünften Monat gewesen sei; es sei eher gegen die Sommerzeit gewesen; es habe weder Regen noch Schnee gehabt (BA pag. 12.7.61 f.).

d) JJ. bestätigte in der Einvernahme vom 11. Juli 2019 bei der BKP, dem Beschuldigten einmal geholfen zu haben, USD 10'000 aus dem Irak in die Schweiz zu transferieren. Über den Zeitpunkt konnte er keine Angaben machen (BA pag. 12.8.37 f.).

3.3.4.2 Weitere Erkenntnisse ergeben sich aus den anlässlich der akustischen Überwachung des vom Beschuldigten benutzten Fahrzeugs erhobenen Gesprächen. Es handelt sich dabei um Zufallsfunde gemäss Art. 278
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1    Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1bis    Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
2    Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
3    Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
4    Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
5    Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.
StPO; die Frage ihrer Verwertbarkeit kann vorliegend angesichts des Ergebnisses offengelassen werden.

a) Am 14. Februar 2017 sagte der Beschuldigte seinem Mitfahrer H., er habe «diese Wohnung» im Irak seit langem verkaufen wollen; jetzt habe er sie verkauft. Er habe diese Wohnung für Fr. 3’000 gekauft und für Fr. 75'000 verkauft (BA pag. 10.2.493). Im Lichte der oben thematisierten Aussagen von Auskunftspersonen ist klar, dass hier über den Verkauf des Hauses in Kirkuk gesprochen wurde.

b) Am 3. März 2017 erwähnte der Beschuldigte in einem mit G. geführten Telefongespräch ein kleines zweistöckiges Haus in Kurdistan, das ihm gehöre und das von seinem Bruder GG. renoviert werde (BA pag. 10.2.718). Am 12. März 2017 erzählte der Beschuldigte seinem Mitfahrer H., dass er früher im Irak ein Haus für USD 90'000 im Namen von C. gekauft habe; vor zwei Monaten hätte er das Haus auf seinen Namen überschreiben können, habe es aber nicht getan (BA pag. 10.2.542). Am 25. April 2017 schlug er, wie bereits erwähnt, G. vor, in seinem zweistöckigen Haus im Irak zu wohnen (BA pag. 10.2.756). Diese Konversationen beziehen sich klarerweise auf das von C. in ihren Einvernahmen erwähnte Haus in Sulaimaniyya.

3.3.4.3 Im Weiteren geht aus einem Schreiben der Sozialen Dienste Z./TG vom 4. März 2011 an das Migrationsamt in Frauenfeld hervor, dass der Beschuldigte bereits 2011 im Zusammenhang mit seinen Bemühungen um Erhalt einer Aus- und Einreisebewilligung für den Irak und die Schweiz den Sozialen Diensten mitgeteilt hatte, er wolle sein Land im Irak verkaufen, um sich in der Schweiz eine Existenz aufzubauen (BA pag. 18.2.3.101). Aus einem Eintrag vom 19. Juli 2011 im Journal der Sozialen Dienste Z./TG betreffend den Beschuldigten geht ein weiteres Mal hervor, dass der Beschuldigte gegenüber der Fachstelle für Integration angegeben hatte, in den Irak reisen zu wollen, um sein Land zu verkaufen (BA pag. 18.2.3.69).

3.3.5

3.3.5.1 Aufgrund des Untersuchungsergebnisses, insbesondere der insoweit übereinstimmenden Aussagen der Auskunftspersonen und der überwachten Gespräche ist erstellt, dass der Beschuldigte bis ins Jahr 2017 das Haus in Kirkuk besessen hatte, welches er zu einem unbekannten Zeitpunkt, spätestens jedoch vor Mitte Februar 2017 (vgl. das erwähnte Gespräch vom 14. Februar mit H.), veräusserte. Einen Teil des Verkaufserlöses im Betrag von USD 10'000 liess er sich in die Schweiz überweisen.

Die erste der in der Anklageschrift thematisierten Besprechungen des Beschuldigte mit der zuständigen Sachbearbeiterin fand am 2. Februar 2017 statt (BA pag. 12.7.9). Es ist in dubio pro reo davon auszugehen, dass der Hausverkauf vor diesem Datum stattfand.

3.3.5.2 In Bezug auf das Haus in Sulaimaniyya ist die Beweislage diffus. Aus den Aussagen des Beschuldigten und von C. geht hervor, dass das Haus in der anklagerelevanten Zeit im Eigentum der Letzteren stand. Ob der Beschuldigte am Haus wirtschaftlich berechtigt war, ist aufgrund der familiären Verhältnisse unklar. Die Aussagen von C. deuten darauf hin, dass die Übertragung des Eigentums an sie eine Zwischenlösung im Hinblick auf die künftige Verteilung der Erbschaft des Vaters des Beschuldigten unter den Geschwistern gewesen sein könnte. Ebenso wenig ist erstellt, dass die Einkünfte aus der Vermietung dieses Hauses in der anklagerelevanten Zeit an den Beschuldigten flossen.

3.3.6

3.3.6.1 Soweit sich der Täuschungsvorwurf auf die Angaben des Beschuldigten bei dreizehn gemeinsamen Besprechungen mit der zuständigen Sachbearbeiterin bezieht, ergibt sich Folgendes:

Es liegen bei den Akten diesbezüglich die gleichlautenden Formulare vor, in denen die Ergebnisse der jeweiligen Besprechung festgehalten sind. Aus den Aussagen von MMM. geht hervor, dass dieses Formular von ihr selbst erstellt wurde. Sie hat es jeweils vorgelesen und die entsprechenden Stellen angekreuzt. Die Formulare wurden von ihr und dem Beschuldigten unterzeichnet. Aus den Formularen geht hervor, dass der Beschuldigte auf die Frage «Haben Sie Einkünfte?» jeweils mit «Nein» geantwortet hat. Gemäss Aussagen von MMM. wurden dem Beschuldigten keine weiteren Fragen zu seiner finanziellen Situation gestellt (BA pag. 12.7.9 ff.). Vor diesem Hintergrund war die Angabe des Beschuldigten, keine Einkünfte zu erzielen, nicht tatsachenwidrig. Nachdem das Haus in Kirkuk vor dem angeklagten Zeitraum veräussert wurde, konnte der Beschuldigte daraus keine Mieteinnahmen erzielen (zum Erlös aus dem Verkauf dieses Hauses vgl. nachstehend E. 3.3.6.3). Nach dem oben Dargelegten fehlt auch der Nachweis dafür, dass er in der fraglichen Zeit Einkünfte aus der Vermietung des Hauses in Sulaimaniyya erzielte.

3.3.6.2 Ebenso wenig täuschte der Beschuldigte bei der gegebenen Beweislage, als er im Antrag vom 27. April 2017 auf Unterstützung von Sozialhilfe angab, weder über ein Grundeigentum im Ausland zu verfügen noch sonstiges Einkommen zu erzielen (BA pag. 18.2.3.35 ff.). Zu diesem Zeitpunkt verfügte er nachweislich nicht mehr über das Haus in Kirkuk und hatte auch keine Eigentumsrechte am Haus in Sulaimaniyya. Ob er am Letzteren wirtschaftlich berechtigt war, ist – sofern dieser Aspekt überhaupt relevant ist – nicht erstellt.

3.3.6.3 Zum Erlös aus dem Verkauf des Hauses in Kirkuk ist sodann Folgendes anzumerken: Die Anklageschrift erwähnt zwar, dass der Beschuldigte dieses Haus ungefähr im Februar 2017 veräussert habe. Der Täuschungsvorwurf bezieht sich allerdings auf Angaben des Beschuldigten über Einkünfte (bei den Besprechungen) resp. über das Grundeigentum im Ausland und sonstige Einkommen (im schriftlichen Antrag). Einkünfte sind Einkommen. Der Erlös aus dem Verkauf des Hauses stellt einen Vermögenswert dar, kein Einkommen. Bei dieser Sachlage ist fraglich, ob der Umstand, dass der Beschuldigte keine Angaben über diesen Vermögenswert machte, von der Anklage gedeckt ist (Anklageprinzip; Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO). Die Frage kann indes offen gelassen werden, da ein solcher Vorwurf auch in materieller Hinsicht nicht erstellt wäre.

Wie bereits erwähnt, wurden dem Beschuldigten anlässlich der Befragungen mit der zuständigen Sachbearbeiterin keine Fragen zu seiner Vermögenssituation gestellt. Dass er von sich aus keine Angaben dazu machte, ist ihm unter dem Gesichtspunkt von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB nicht vorzuwerfen. Ein Betrug durch Unterlassung ist nur möglich, wenn den Täter gegenüber dem Geschädigten eine qualifizierte Rechtspflicht zum Handeln im Sinne einer Garantenpflicht trifft. Die Meldepflichten des Sozialhilferechts bergründen keine Garantenstellung (BGE 140 IV 11 E. 2.4.2 ff.; 140 IV 206 E. 6.4; Schlegel, Handkommentar, a.a.O., Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB N 6). Im Übrigen kann dem Beschuldigten in diesem Zusammenhang, wie nachfolgend (E. 3.4.2.2) darzulegen sein wird, kein vorsätzliches Handelns nachgewiesen werden.

Dass der Beschuldigte zum Zeitpunkt der Antragstellung (27. April 2017) noch über diesen Vermögenswert verfügte, ist wiederum nicht erstellt.

3.3.6.4 Ein Schuldspruch wegen Betrugs kommt schliesslich auch aus dem folgenden Grund nicht in Betracht. Die Anklage wirft dem Beschuldigte arglistiges Verhalten vor, da es der zuständigen Sachbearbeiterin unmöglich gewesen sein soll, die unwahren Angaben des Beschuldigten zu überprüfen. Wie oben dargelegt, waren indes die Hinweise auf den Immobilienbesitz des Beschuldigten im Irak bei den Sozialen Diensten aktenkundig. Diese traf somit eine erhöhte Nachforschungs- und Nachfragepflicht (Urteil des Bundesgerichts 6B_576/2020 vom 25. Januar 2011 E. 4.2). Die (allfällige) Täuschung wäre daher nicht als arglistig zu qualifizieren.

3.3.7 Nach dem Gesagten ist der Tatbestand des Betrugs mangels arglistiger Täuschung nicht erfüllt.

3.4 In Bezug auf den Tatbestand des unrechtmässigen Sozialhilfebezugs gemäss Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB ergibt sich Folgendes:

3.4.1 Nach dieser Bestimmung macht sich strafbar, wer jemanden durch unwahre oder unvollständige Angaben, durch Verschweigen von Tatsachen oder in anderer Weise irreführt oder in einem Irrtum bestärkt, sodass er oder ein anderer Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe bezieht, die ihm oder dem andern nicht zustehen.

Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB ist als Auffangtatbestand zum Betrug konzipiert und ist anwendbar, wenn Arglist nicht gegeben ist (Botschaft vom 26. Juni 2013 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Umsetzung von Art. 121 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
2    Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3    Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
a  s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
b  s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
4    Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
5    Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
6    Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88
-6
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
2    Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3    Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
a  s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
b  s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
4    Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
5    Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
6    Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88
BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer]; BBl 2013 5975 6036 f.).

Der Tatbestand erfasst jede Täuschung. Sie kann durch unwahre oder unvollständige Angaben erfolgen oder auf dem Verschweigen bestimmter Tatsachen beruhen (Botschaft, a.a.O., 6037). Die unwahre/unvollständige Auskunft stellt ein aktives Tun dar. Insoweit ist Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB kongruent mit Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB (Burckhardt/Schultze, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB N 2).

In Bezug auf die Tatvariante des Verschweigens von Tatsachen lassen die Botschaft und die Praxis ein passives Verhalten in Form der Verletzung der sich aus den kantonalen Sozialhilfegesetzen statuierten Meldepflichten genügen. Ein aktives Nachfragen des Leistungserbringers wird für die Tatbestandserfüllung nicht verlangt (Botschaft, a.a.O., 6037; Urteil des Bundesgerichts 6B_1015/2019 vom 4. Dezember 2019 E. 4.5.2 ff.; kritisch dazu Burckhardt/Schultze, a.a.O.; Schlegel, a.a.O., Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB N 3; Jenal, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB N 10).

Subjektiv wird Vorsatz (mindestens Eventualvorsatz) vorausgesetzt (Art. 12 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Der Täter muss mithin zum Tatzeitpunkt insbesondere wissen, dass er durch eine bestimmte Handlung einen Irrtum hervorruft bzw. bestärkt. Hinsichtlich der Tatvariante des Verschweigens einer Tatsache muss sich der Täter somit dessen bewusst sein, dass die verschwiegene Tatsache meldepflichtig ist.

3.4.2

3.4.2.1 Soweit die Anklage dem Beschuldigten Täuschung durch aktives Tun vorwirft (Erklärungen anlässlich der thematisierten Besprechungen, über keine Einkünfte zu verfügen; Angabe im schriftlichen Antrag, über kein Grundeigentum im Ausland zu verfügen und kein sonstiges Einkommen zu erzielen), kann auf die einschlägigen Ausführungen zum Tatbestand des Betrugs verwiesen werden. Insoweit stimmt, wie erwähnt, der Regelungsgehalt der beiden Tatbestände überein.

3.4.2.2 Es ist zu prüfen, ob sich der Beschuldigte durch das Verschweigen des Erlöses aus dem Verkauf des Hauses in Kirkuk nach Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB strafbar gemacht haben könnte. Wie oben (E. 3.3.6.3) dargelegt, ist in formeller Hinsicht fraglich, ob dieser Vorwurf in der Anklageschrift in dem Anklageprinzip genügender Weise umschrieben ist. Der Vorwurf wäre aber auch materiell unbewiesen.

Wie bereits erwähnt (E. 3.3.6.1), waren die Vermögensverhältnisse des Beschuldigten bei den thematisierten Besprechungen mit der zuständigen Sachbearbeiterin nie ein Thema. Aus den Akten ergeben sich keine Hinweise, dass er über die Meldepflicht betreffend seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse aufgeklärt war. Bei dieser Sachlage kann ihm subjektiv kein Vorwurf gemacht werden, dass er anlässlich dieser Besprechungen den infrage stehenden Vermögenswert nicht erwähnte.

Erst im schriftlichen Antrag vom 27. April 2020 findet sich der Hinweis auf die entsprechende Meldepflicht und wird die Frage nach «sonstigem Vermögen» gestellt (BA pag. 18.2.3.46). Wie schon erwähnt, ist nicht erstellt, dass der Beschuldigte zu diesem Zeitpunkt noch über das Geld aus dem Hausverkauf verfügte.

3.4.3 Demnach ist auch der Tatbestand von Art. 148a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
StGB nicht erfüllt. Insbesondere fehlt in Bezug auf die Tatvariante des Verschweigens von Tatsachen die subjektive Tatseite.

3.5 Der Beschuldigte ist folglich in diesem Anklagepunkt freizusprechen.

4. Gewaltdarstellungen

4.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, sich des mehrfachen Herstellens resp. Lagerns von Gewaltdarstellungen gemäss Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB schuldig gemacht zu haben, indem er im Zeitraum von 2016 bis 2017 40 in der Anklageschrift umschriebene Bild- und Videoaufnahmen gezielt über das Internet bezogen und zwecks Eigenkonsum und Weiterverbreitung auf seinen Datenträgern gespeichert habe (AS Ziff. 5).

Es handelt sich im Einzelnen um folgende Darstellungen resp. Dateien:

AS Ziff. 5.2.1.1.

Datei: IMG-1d9df134a1bae5893b8ef748fe5ec2-V.jpg, erstellt am 21.05.2016.

Abbildung: Enthauptung eines am Boden liegenden Mannes mittels eines Messers.

AS Ziff. 5.2.1.2.

Datei: micro.1_embedded_36.jpg, Datum der Erstellung unbekannt.

Abbildung: Kämpfer in Uniform, in seiner blutverschmierten Hand ein Messer haltend, mit neben ihm platziertem, vom Torso abgetrennten Kopf eines Mannes posierend.

AS Ziff. 5.2.1.3.

Datei IMG-20161203_005743.jpg, erstellt am 03.12.2016.

Abbildung: Verschleierte (weibliche) Person, einen vom Torso abgetrennten Kopf eines Mannes an dessen Skalp in die Höhe haltend.

AS Ziff. 5.2.1.4.

Datei: 425204792_46290.jpg, erstellt am 01.03.2017.

Abbildung: Zwei uniformierte und maskierte Kämpfer, der eine mit der linken Hand den von einem am Boden liegenden Torso abgetrennten Kopf eines Mannes an dessen Skalp in die Höhe haltend posierend, der andere mit der rechten Hand ein Messer haltend und damit auf den abgetrennten Kopf zeigend posierend.

AS Ziff. 5.1.2.5. (zwei Abbildungen in zeitlicher Abfolge)

Dateien: 429628913_136727.jpg und 426026263_234513.jpg, erstellt am 06.03.2017.

Abbildung: Vier uniformierte und schwarz maskierte, bewaffnete Kämpfer; der zweite von rechts einen vor ihm am Boden knienden Mann in orangem Overall mittels Messer enthauptend; am Boden eine männliche Leiche in orangem Overall liegend.

Abbildung: Drei uniformierte und schwarz maskierte, bewaffnete Kämpfer, in einer Reihe posierend hinter zwei am Boden liegenden männlichen Leichen in orangen Overalls; der mittlere Kämpfer mit der linken Hand den kurz zuvor an derselben Stelle von seinem am Boden liegenden Torso abgetrennten Kopf an dessen Skalp in die Höhe und in der rechten Hand ein blutiges Messer haltend.

AS Ziff. 5.2.1.6.

Datei: 426031256_236521.jpg, erstellt am 05.03.2017.

Abbildung: Männlicher Leichnam in orangem Overall im eigenen Blut am Boden liegend; der vom Torso abgetrennte, blutverschmierte Kopf an der Stelle des Halsstumpfes positioniert.

AS Ziff. 5.2.1.7.

Datei: 429928934_127460.jpg, erstellt am 01.03.2017.

Abbildung: Am Ort ihrer Enthauptung seitlich am Boden liegende männliche Leiche; deren vom Torso abgetrennter, blutverschmierter Kopf auf Hüfthöhe darauf positioniert.

AS Ziff. 5.2.1.8.

Dateien: 1_427154151357546526.mp4 und IMG_20161230_224416.jpg, erstellt am 26.08.2016 resp. 30.12.2016.

Video: Zwei Personen in Schnürstiefeln nebeneinander je über einen bäuchlings am Boden liegenden männlichen Körper in orangem Overall gebeugt, jeweils mit beiden Händen den Kopf des Körpers so anhebend, dass das Blut an der Stelle der kurz zuvor aufgeschnittenen Kehle herausspritzt.

Abbildung: Standbild aus demselben Video.

AS Ziff. 5.2.1.9

Datei: 5_963768108349128885.mp4, erstellt am 19.01.2017.

Video: Neun uniformierte und schwarz maskierte Männer führen ebenso viele in orange Overalls gekleidete, gefesselte Gefangene in eine Sanddüne oder an den Strand eines Gewässers; die Gefangenen werden dort in einer Reihe positioniert und zeitgleich mittels Messer enthauptet, ein zehnter Gefangener ist so platziert, dass er die Enthauptungen mitansehen muss; Nahaufnahmen der von ihren Torsi abgetrennten, auf diesen positionierten Köpfen.

AS Ziff. 5.2.1.10.

Datei: 5_845210917737071940.mp4, erstellt am 19.01.2017.

Video: Acht in einen metallenen Käfig eingesperrte und gefesselte Gefangene, gekleidet in orange Overalls; ein Kind mit Tarnkleidung sowie Waffenholster und mit einer Faustfeuerwaffe bewaffnet umschreitet den Käfig unter der Aufsicht einer schwarz gekleideten Person mit Schwert; schwarz gekleidete Person enthauptet in der Folge einen Gefangenen nach dem anderen mittels des Schwerts, die abgetrennten Köpfe werden auf ihre aufgereihten Torsi positioniert; Nahaufnahmen der enthaupteten, ausblutenden Torsi sowie der abgetrennten Köpfe; schwarz gekleidete Person führt dasselbe Kind vor die aufgereihten enthaupteten Torsi mit den abgetrennten Köpfen, setzt sich mit dem Kind auf eine nahegelegene Bank, sodass das Kind die Leichen sieht; Luftaufnahmen der Szene.

AS Ziff. 5.2.1.11.

Dateien: 5_793835158892445926.mp4, 5_845210917737071784.mp4, 5_845210917737071786. mp4 und 5_845210917737071785.mp4, erstellt am 19.01.2017 resp. 27.08.2016.

Video: Fünf uniformierte und maskierte Kämpfer stehen aufgereiht, vor ihnen je ein gefesselter Gefangener in orangem Overall kniend; vier der fünf Uniformierten enthaupten die vor ihnen knienden Gefangenen mittels Messer, während der in der Mitte platzierte Gefangene die Enthauptung der anderen miterleben muss, bevor er durch den hinter ihm stehenden Kämpfer per Kopfschuss hingerichtet wird; Nahaufnahmen der aufgereihten enthaupteten Torsi mit darauf positionierten abgetrennten Köpfen (5_793835158892445926.mp4 und 5_845210917737071784.mp4).

Video: Fünf uniformierte und mit Faustfeuerwaffen bewaffnete Kinder in einer Reihe, vor jedem ein gefesselter Gefangener in orangem Overall; in der Mitte aufgestelltes Kind hält Ansprache, bevor jedes den vor ihm knienden Gefangenen zeitgleich per Kopfschuss hinrichtet; Nahaufnahmen der Leichen und des aus den Einschusswunden strömenden Blutes (5_793835158892445926.mp4 und 5_845210917737071785.mp4).

Video: Vier schwarz gekleidete Männer in einer Reihe, vor ihnen kniend je ein gefesselter Gefangener in orangem Overall; schwarz Gekleidete richten zeitgleich den jeweils vor ihnen knienden Gefangenen per Kopfschuss hin; Nahaufnahmen der Leichen und des aus den Einschusswunden strömenden Blutes (5_793835158892445926.mp4 und 5_845210917737071786.mp4).

AS Ziff. 5.2.1.12.

Datei: 713423289_51046.jpg, erstellt am 13.05.2016.

Abbildung: Nahaufnahme eines bereits teilweise vom menschlichen Torso abgetrennten Kopfes bei laufender Enthauptung.

AS Ziff. 5.2.1.13.

Datei: 421219101_87231.jpg, erstellt am 13.05.2016.

Abbildung: Zwei von ihren männlichen Torsi abgetrennte menschliche Köpfe am Boden liegend neben Schnürstiefeln.

AS Ziff. 5.2.1.14. (drei Abbildungen in zeitlicher Abfolge)

Dateien: 421329829_76772.jpg, 421909450_71754.jpg und 421214560_77952.jpg, erstellt am 13.05.2016.

Abbildung: Uniformierte und maskierte Person, einer vor ihr knienden Person mittels eines Messers die Kehle aufschlitzend.

Abbildung: In die Kamera blickende, uniformierte und maskierte Person, mit der linken Hand den Kopf der Person, welcher sie soeben die Kehle aufgeschlitzt hat, nach hinten haltend, wobei aus der Schnittwunde das Blut spritzt.

Abbildung: In die Kamera blickende, uniformierte und maskierte Person, in der linken Hand den soeben von seinem männlichen Torso abgetrennten Kopf an dessen Skalp in die Höhe und in der rechten Hand ein blutiges Messer haltend.

AS Ziff. 5.2.1.15.

Datei: 713214199_49629.jpg, erstellt am 13.05.2016.

Abbildung: Zwei schwarz gekleidete und maskierte Personen, je einen von seinem männlichen Torso abgetrennten Kopf in den Händen haltend zur Schau stellend.

AS Ziff. 5.2.1.16.

Datei: 421212373_15067.jpg, erstellt am 14.02.2016.

Abbildung: Uniformierte und schwarz maskierte Person, über eine bäuchlings am Boden liegende männliche Person gebeugt und diese mittels eines Messers enthauptend.

AS Ziff. 5.2.1.17.

Datei: 421207797_4128.jpg, erstellt am 14.02.2016.

Abbildung: Stilisierte Darstellung einer dunkel gekleideten Person, eine vor ihr kniende Person mittels Messer enthauptend.

AS Ziff. 5.2.1.18.

Datei: 421208681_10485.jpg, erstellt am 14.02.2016.

Abbildung: Uniformierte und schwarz maskierte Person, über eine bäuchlings auf dem Boden liegende, gefesselte Person gebeugt und diese mittels eines Messers enthauptend.

AS Ziff. 5.2.1.19.

Datei: 421214924_1015.jpg, erstellt am 14.02.2016.

Abbildung: Drei Personen über je eine bäuchlings am Boden liegende, gefesselte Person gebeugt, diese mittels Messer enthauptend.

AS Ziff. 5.2.1.20.

Datei: 1_730440376451596983.mp4, erstellt am 10.02.2016.

Video: Mehrere Kinder bekommen von einem Mann eine Faustfeuerwaffe ausgehändigt, durchsuchen eine Ruine nach vorgängig dort platzierten, gefesselten Gefangenen und erschiessen diese; ein Gefangener wird von einem Kind mittels eines Messers enthauptet; Nahaufnahmen der Leichen.

AS Ziff. 5.2.1.21.

Dateien: 5_588350647707894281.mp4 und 5_588350647707894265.mp4, erstellt am 14.03.2016 resp. 26.08.2016.

Video: Uniformierte Person, über einen bäuchlings am Boden liegenden Mann gebeugt, enthauptet diesen mittels eines Messers.

AS Ziff. 5.2.1.22.

Datei: 1_679443356413067324.mp4, erstellt am 24.04.2016.

Video: Person, über einen bäuchlings am Boden liegenden gefesselten Gefangenen gebeugt, enthauptet diesen mittels eines Messers, positioniert den abgetrennten Kopf auf dem Torso und wischt das blutige Messer an der Backe des so positionierten Kopfes ab.

AS Ziff. 5.2.2.1.

Datei: VID-20161226-WA0053.mp4, erstellt am 27.12.2016.

Video: Mann in ziviler Kleidung, barfuss, wird durch Abgabe von Schüssen dazu gebracht, mit einem Rucksack durch Wüstenlandschaft zu rennen, aus der Ferne wird von einer schwarz gekleideten Person ein im Rucksack des rennenden Mannes befindlicher Sprengsatz gezündet, der Körper des Mannes wird durch die Explosion zerfetzt; Luftaufnahmen des rennenden Mannes, der Explosion sowie des zerfetzten Leichnams; Nahaufnahmen desselben.

AS Ziff. 5.2.3.1. (zwei Abbildungen in zeitlicher Abfolge)

Dateien: 429806445_131279.jpg und 429911515_130109.jpg, erstellt am 02.03.2017.

Abbildung: Am Boden kniender Mann in orangem Overall mit verbundenen Augen; hinter ihm eine schwarz gekleidete und maskierte Person, eine Faustfeuerwaffe auf seinen Hinterkopf richtend, beidseits flankiert von drei uniformierten, schwarz maskierten und bewaffneten Kämpfern; im Hintergrund hinter gelbem Absperrband zahlreiche Zuschauer, darunter mehrere Kinder.

Abbildung: Selber Mann in orangem Overall am Boden liegend, aus seinem Hinterkopf in geradem Strahl Blut aus Einschusswunde strömend.

AS Ziff. 5.2.3.2.

Datei: 1_953514595484434699.mp4, erstellt am 04.11.2016.

Video: Uniformierter, schwarz maskierter Kämpfer exekutiert einen vor ihm am Rande einer Grube knienden Mann von hinten per Kopfschuss aus nächster Nähe mittels eines Gewehrs, der Kopf des Exekutierten wird durch den Schuss zerfetzt.

AS Ziff. 5.2.3.3.

Datei: 4_404229879379263805.mp4, erstellt am 19.01.2017.

Video: Zahlreiche gefesselte Gefangene werden in einer Reihe und gebückt von bewaffneten und zum Teil maskierten Kämpfern zu einer Anlegestelle an einem Gewässer geführt, wo sie einer nach dem anderen per Kopfschuss hingerichtet und sogleich in das Gewässer geworfen werden; Nahaufnahmen der im untiefen, vom austretenden Blut rot gefärbten Wasser aufgetürmten Leichen.

AS Ziff. 5.2.3.4.

Datei: 5_845210917737071942.mp4, erstellt am 19.01.2017.

Video: Zwei uniformierte und mit Faustfeuerwaffen bewaffnete Kinder beidseits flankiert von je zwei uniformierten und mit vollautomatischen Schusswaffen bewaffneten Männern, alle in einer Reihe positioniert, vor ihnen ebenfalls in einer Reihe sechs gefesselte, in orange Overalls gekleidete Gefangene; die zwei Kinder und vier Männer erschiessen je einen Gefangenen; Nahaufnahme der Leichen.

AS Ziff. 5.2.4.1.

Datei: VID-20161224-WA0009.mp4, erstellt am 26.12.2016.

Video: Zwei nebeneinanderstehende Männer in Uniform, barfuss, mit Flüssigkeit übergossen, an Hals und Beinen an lange Ketten gefesselt, die in Brand gesetzt wurden; das Feuer erreicht entlang der Ketten allmählich die Angeketteten und verbrennt sie bei lebendigem Leibe; diverse Nahaufnahmen der sich unter Todesqualen windenden, verbrennenden Männer und deren verkohlter Leichen; dazwischen Ansprache eines schwarz gekleideten Kämpfers, der am Schluss eine der noch brennenden Leichen aus einem Kanister mit brennbarer Flüssigkeit übergiesst.

AS Ziff. 5.2.5.1.

Datei: VID-20160930-WA0015.mp4, erstellt am 26.10.2016.

Video: In einem unter Wasser stehenden Raum am Boden liegender, nur mit Unterhose bekleideter Mann, Hände auf dem Rücken gefesselt, wird von stehendem Mann mittels länglichem, grünen Gegenstand wiederholt am ganzen Körper, einschliesslich Kopf und Gesicht, mit voller Wucht geschlagen und mit mehreren Fusstritten ins Gesicht traktiert.

AS Ziff. 5.2.6.1.

Datei: 421202726_808.jpg, erstellt am 14.02.2016.

Abbildung: Menschliche Hand, die mittels Fleischerbeil abgehackt wird.

AS Ziff. 5.2.7.1.

Datei: 5_588350647707894342.mp4, erstellt am 14.03.2016.

Video: Stehender gefesselter Gefangener in orangem Overall wird gezielt von einem gepanzerten Raupenfahrzeug überrollt.

4.2

4.2.1 Gemäss Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB macht sich strafbar, wer Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände oder Vorführungen, die, ohne schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert zu haben, grausame Gewalttätigkeiten gegen Menschen oder Tiere eindringlich darstellen und dabei die elementare Würde des Menschen in schwerer Weise verletzen, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt oder zugänglich macht.

Tatobjekt von Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB sind die Menschenwürde in elementarer Weise verletzende Gewaltdarstellungen. Erforderlich ist eine eindringliche Darstellung grausamer, auf das Zufügen von Leid abzielender brutaler Gewalttätigkeiten gegen Menschen oder Tiere. Ein Schuldspruch nach Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB setzt weiter voraus, dass die Darstellung bar jeglichen kulturellen oder wissenschaftlichen Wertes ist (zum Ganzen Hagenstein, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB N 9 ff.; Godenzi, Handkommentar, a.a.O., Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB N 2). In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB).

4.2.2 Herstellen ist das Erzeugen und Kopieren von Gewaltdarstellungen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erfasst diese Tathandlung auch ein gezieltes Herunterladen von Gewaltdarstellungen aus dem Internet auf den eigenen Computer oder einen anderen Datenträger (sog. «download»), da mit dem Kopiervorgang eine weitere, identische Datei entsteht. Vorausgesetzt wird dabei eine bewusste Beschaffungshandlung, indem der Täter einen entsprechenden Befehl in den Computer eingibt, um den Kopiervorgang zu starten (BGE 131 IV 16 E. 1.4 und 1.5).

4.2.3 Die Tathandlung des Lagerns erfasst den Besitz von verbotenen Darstellungen mit Weiterverbreitungsabsicht (BGE 124 IV 106 E. 3c/bb; Hagenstein, a.a.O., N 50; Godenzi, a.a.O., N 3).

4.3 Der Beschuldigte bestreitet den Vorwurf. Auf Vorhalt der inkriminierten Darstellungen in der Schlusseinvernahme gab er an, die Fotos und Videos würden ihm nicht gehören. Er habe sie weder gesehen noch verbreitet (BA pag. 13.1.1102). An diesem Standpunkt hielt er auch vor Gericht fest (TPF pag. 32.731.42 f.).

4.4

4.4.1 Die inkriminierten Fotos/Videos liegen bei den Akten (BA pag. 10.2.1154). Sie sind in der Anklageschrift zutreffend beschrieben. Es handelt sich hierbei um eindringliche Darstellungen gegen Menschen, die unbestritten keinerlei kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.

4.4.2 Die betreffenden Dateien wurden auf den anlässlich der am 8. März 2017 stattgefundenen Hausdurchsuchungen am ehemaligen Domizil des Beschuldigten in W./TG sowie der von ihm zu jenem Zeitpunkt bewohnten Räumlichkeit in der Asylunterkunft in Z./TG sichergestellten Speichermedien, namentlich Mobiltelefon Samsung, GT-I9505 (Asservat 01.01.0026), Mobiltelefon Samsung Galaxy A07 HY (Asservat 01.01.0007), zwei Speicherkarten (Asservate 01.01.0019 und 02.01.0007), zwei USB-Sticks (Asservate 02.01.0002 und 02.01.0003), gesichert (BA pag. 10.2.1137 ff.).

4.4.3 In Anbetracht der erstellten Aktivitäten des Beschuldigten für den IS und dem Inhalt der infrage stehenden Gewaltdarstellungen (Gräueltaten des IS) kann nicht zweifelhaft sein, dass er diese Darstellungen mit Wissen besessen hat. Ein Nachweis dafür, dass er sie gezielt aus dem Internet heruntergeladen und gespeichert hat, fehlt allerdings. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass der Beschuldigte ohne eine aktive Beschaffungshandlung in den Besitz der Gewaltdarstellungen gelangt ist (beispielsweise durch Zusendung durch Dritte über einen Instant-Messaging-Dienst und automatische Abspeicherung auf dem Datenträger) und sie anschliessend bewusst aufbewahrt hat. Ein Schuldspruch wegen Herstellens von Gewaltdarstellungen im Sinne von Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB fällt somit ausser Betracht.

4.4.4 In Bezug auf die ebenfalls zur Diskussion stehende Tatbestandsvariante des Lagerns ergibt sich Folgendes: Die inkriminierten Gewaltdarstellungen zeigen, wie bereits gesagt, die Gräueltaten des IS. Solche Darstellungen werden vom IS als Propagandamaterial benutzt, um sich als machtvoll und siegreich in Szene zu setzen. Der Beschuldigte hat nachgewiesenermassen vergleichbare Darstellungen weiterverbreitet (so bspw. das in E. 2.6.1.6h thematisierte Video mit Gräueltaten des IS, das er am 29. April 2017 an G. versendete; vgl. weiter die Aussagen der Auskunftspersonen: F.: «Es war so, dass A. mir immer schrieb und mir IS-Sachen schickte. Er tat das mit jeder Person, die er kannte.» [BA pag. 12.7.21]; I.: «… es ging um Kriegsvideos, Daesch/ISIS-Aufnahmen, welche er verbreitet hat. Es war für ihn normal, er schaute sich die Videos an und teilte diese.» [BA pag. 12.9.10]). Vor diesem Hintergrund ist für das Gericht erstellt, dass der Beschuldigte die vorliegenden Gewaltdarstellungen zumindest mit der Eventualabsicht der Weiterverbreitung besass und sie somit im Sinne von Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB lagerte.

4.4.5 Hinsichtlich der Anzahl der deliktischen Darstellungen ist Folgendes zu präzisieren: In der Anklageschrift werden die Gewaltdarstellungen in zwei Fällen doppelt berücksichtigt. In AS Ziff. 5.2.1.11. werden vier Videodateien aufgelistet. Drei Dateien, namentlich 5_845210917737071784.mp4, 5_845210917737071785.mp4 und 5_845210917737071786.mp4, enthalten jeweils eine unterschiedliche Videoauf­nah­me. In der Datei 5_793835158892445926.mp4 sind demgegenüber alle drei erwähnten Videoaufnahmen zusammengefasst. Es liegen hier mithin drei und nicht vier Gewaltdarstellungen vor. Die in der AS Ziff. 5.2.1.21 aufgeführten Videodateien 5_588350647707894281.mp4 und 5_588350647707894265.mp4 enthalten die gleiche Videoaufnahme. Es liegt hier also eine Gewaltdarstellung vor. Im Ergebnis ist dem Beschuldigten das Lagern von 38 Gewaltdarstellungen anzulasten.

4.4.6 Eine mehrfache Tatbegehung, wie von der Anklage gefordert, liegt nicht vor. Dass der Beschuldigte eine Mehrzahl der tatbestandsmässigen Darstellungen gelagert hat, ist hier nicht massgebend, ist doch in der Gesetzesbestimmung von «Gewaltdarstellungen» im Plural die Rede. Für die Annahme der mehrfachen Tatbegehung wäre erforderlich, dass der Beschuldigte den Tatentschluss zum Lagern in Bezug auf die verschiedenen Gewaltdarstellungen immer wieder von Neuem fasste. Dies ist nicht bewiesen.

4.5 Nach dem Gesagten ist der Beschuldigte des Lagerns von Gewaltdarstellungen gemäss Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB schuldig zu sprechen.

5. Fahren ohne Berechtigung

5.1 Gemäss Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl ihm der Lernfahr- oder Führerausweis verweigert, entzogen oder aberkannt wurde.

5.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten vor, spätestens ab September 2016 bis April 2017 in der Schweiz mindestens 93 (recte: 92; vgl. E. 5.3) Fahrten als Lenker eines Personenwagens (HONDA […], Kennzeichen SG […] resp. RENAULT […], Kennzeichen SG […]; Halter beider Fahrzeuge D., Ziehsohn des Beschuldigten) durchgeführt zu haben, obwohl ihm der irakische Führerausweis aberkannt und der Lernfahrausweis entzogen resp. verweigert worden sei (AS Ziff. 6).

Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Fahrten zur Last gelegt:

Nr.

Datum

von

bis

Fahrtbeginn

Fahrtziel

Fahrzeug

1.

9.9.2016

12:20

12:23

W./TG, Str. 1

Y./SG, Rückseite SBB-Bhf.

HONDA

2.

9.9.2016

13:00

13:23

Y./SG, Rückseite SBB-Bhf

X./ZH, Str. 2

HONDA

3.

9.9.2016

15:06

15:38

X./ZH, Str. 2

Y./SG, Str. 3

HONDA

4.

9.9.2016

16:03

16:35

Y./SG, Str. 3

V./TG, Str. 4

HONDA

5.

16.9.2016

12:20

12:26

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

HONDA

6.

16.9.2016

12:27

12:51

Y./SG, Str. 5

X./ZH, Str. 6

HONDA

7.

16.9.2016

14:41

15:17

X./ZH, Str. 6

Y./SG, Str. 3

HONDA

8.

16.9.2016

15:30

15:56

Y./SG, Str. 3

V./TG, Str. 4

HONDA

9.

16.9.2016

18:36

19:18

V./TG, Str. 4

W./TG, Str. 1

HONDA

10.

23.9.2016

12:28

12:34

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

HONDA

11.

23.9.2016

12:35

12:39

Y./SG, Str. 5

Y./SG, Str. 3

HONDA

12.

23.9.2016

12:43

13:03

Y./SG, Str. 5

X./ZH, Str. 6

HONDA

13.

23.9.2016

14:31

14:44

X./ZH, Str. 6

Fahrt auf Autobahn A1 in Richtung St. Gallen

HONDA

14.

7.10.2016

12:21

12:25

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

HONDA

15.

7.10.2016

12:27

12:58

Y./SG, Str. 5

X./ZH, Str. 2

HONDA

16.

7.10.2016

14:48

15:52

X./ZH, Str. 2

X./ZH, Str. 7a

HONDA

17.

7.10.2016

15:15

15:39

X./ZH, Str. 7a

Y./SG, Str. 8

HONDA

18.

14.10.2016

12:26

12:30

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

RENAULT

19.

14.10.2016

12:31

12:47

Y./SG, Str. 5

X./ZH, Str. 6

RENAULT

20.

14.10.2016

14:51

14:55

X./ZH, Str. 6

X./ZH, Str. 7a

RENAULT

21.

14.10.2016

15:05

15:07

X./ZH, Str. 7a

X./ZH, Str. 7b

RENAULT

22.

14.10.2016

15:13

15:19

X./ZH, Str. 7b

X./ZH, Str. 6

RENAULT

23.

21.10.2016

12:52

12:58

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

RENAULT

24.

21.10.206

13:00

13:26

Y./SG, Str. 5

X./ZH, Str. 6

RENAULT

25.

4.11.2016

12:03

12:07

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

RENAULT

26.

4.11.2016

12:07

12:57

Y./SG, Str. 5

ZZ./ZH, Str. 9

RENAULT

27.

4.11.2016

14:29

15:01

ZZ./ZH, Str. 9

YY./TG, Str. 10

RENAULT

28.

4.11.2016

15:10

15:12

YY./TG, Str. 10

YY./TG, Str. 11

RENAULT

29.

4.11.2016

15:34

16:06

YY./TG, Str. 11

Y./SG, Str. 3

RENAULT

30.

4.11.2016

16:42

16:58

Y./SG, Str. 3

W./TG, Str. 1

RENAULT

31.

8.11.2016

13:50

14:13

W./TG, Str. 1

V./TG, Str. 4

RENAULT

32.

8.11.2016

17:05

17:36

V./TG, Str. 4

W./TG, Str. 1

RENAULT

33.

25.11.2016

12:06

12:32

W./TG, Str. 1

X./ZH, Str. 2

RENAULT

34.

25.11.2016

13:32

13:55

X./ZH, Str. 2

Y./SG, Str. 3

RENAULT

35.

2.12.2016

11:51

11:58

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 5

RENAULT

36.

2.12.2016

12:00

12:48

Y./SG, Str. 5

ZZ./ZH, Str. 12

RENAULT

37.

16.12.2016

14:55

14:56

X./ZH, Str. 2

X./ZH, Str. 7a

HONDA

38.

16.12.2016

15:11

15:39

X./ZH, Str. 7a

Y./SG, Str. 3

HONDA

39.

16.12.2016

15:58

16:03

Y./SG, Str. 3

Y./SG, Str. 5

HONDA

40.

16.12.2016

16:04

16:10

Y./SG, Str. 5

W./TG, Str. 1

HONDA

41.

4.1.2017

13:50

14:00

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 3

HONDA

42.

4.1.2017

14:10

14:30

Y./SG, Str. 3

V./TG, Str. 4

HONDA

43.

4.1.2017

18:23

19:00

V./TG, Str. 4

W./TG, Str. 1

HONDA

44.

5.1.2017

15:30

15:40

W./TG, Str. 1

Y./SG, Str. 13

HONDA

45.

5.1.2017

16:10

16:15

Y./SG, Str. 13

U./TG, Str. 14

HONDA

46.

6.1.2017

11:08

11:43

W./TG, Str. 1

X./ZH, Str. 2

HONDA

47.

10.1.2017

14:24

14:40

XX./SG, Str. 15

V./TG, Str. 4

RENAULT

48.

10.1.2017

18:25

18:50

V./TG, Str. 4

Y./SG, Str. 8

RENAULT

49.

10.1.2017

18:58

19:08

Y./SG, Str. 8

W./TG, Str. 1

RENAULT

50.

11.1.2017

10:35

10:45

W./TG, Str. 1

Z./TG, Str. 16

RENAULT

51.

11.1.2017

11:22

11:28

Z./TG, Str. 16

W./TG, Str. 1

RENAULT

52.

12.1.2017

14:12

14:35

Y./SG, Str. 5

V./TG, Str. 4

RENAULT

53.

12.1.2017

18:10

18:35

V./TG, Str. 4

W./TG, Str. 1

RENAULT

54.

13.1.2017

11:10

11:30

W./TG, Str. 1

WW./TG, Str. 17

RENAULT

55.

13.1.2017

11:35

11:51

WW./TG, Str. 17

X./ZH, Str. 6

RENAULT

56.

17.1.2017

15:52

15:54

V./TG, Str. 4

VV./TG, Bahnhof

RENAULT

57.

24.1.2017

19:10

19:34

Y./SG, Str. 18

X./ZH, Str. 2

RENAULT

58.

24.1.2017

20:57

20:59

X./ZH, Str. 2

X./ZH, Str. 19

RENAULT

59.

25.1.2017

13:59

14:22

Y./SG, Str. 18

V./TG, Str. 4

RENAULT

60.

25.1.2017

18:36

18:59

V./TG, Str. 4

Y./SG, Str. 18

RENAULT

61.

7.3.2017

15:53

16:11

Z./TG, Str. 16

Y./SG, Str. 5

RENAULT

62.

7.3.2017

16:56

17:00

Y./SG, Str. 5

Y./SG, Str. 20

RENAULT

63.

7.3.2017

17:56

18:00

Y./SG, Str. 5

U./TG, Str. 14

RENAULT

64.

7.3.2017

18:06

18:17

U./TG, Str. 14

UU./TG, Str. 21

RENAULT

65.

9.3.2017

17:01

17:10

Z./TG, Str. 16

U./TG, Str. 14

RENAULT

66.

9.3.2017

17:28

17:34

U./TG, Str. 14

ZZZ./TG, Str. 22

RENAULT

67.

9.3.2017

17:51

18:05

ZZZ./TG, Str. 22

Z./TG, Str. 23

RENAULT

68.

15.3.2017

11:40

11:59

Z./TG, Str. 16

Y./SG, Str. 8

RENAULT

69.

15.3.2017

12:15

12:38

Y./SG, Str. 8

V./TG, Str. 4

RENAULT

70.

15.3.2017

18:38

18:49

V./TG, Str. 4

XX./SG, Str. 15

RENAULT

71.

15.3.2017

18:52

19:05

XX./SG, Str. 15

U./TG, Str. 14

RENAULT

72.

15.3.2017

19:10

19:20

U./TG, Str. 14

Z./TG, Str. 24

RENAULT

73.

15.3.2017

19:22

19:24

Z./TG, Str. 24

Z./TG, Str. 23

RENAULT

74.

17.3.2017

11:14

11:27

Z./TG, Str. 23

Y./SG, Str. 5

RENAULT

75.

17.3.2017

14:48

15:10

X./ZH, Str. 19

YYY./ZH, Str. 25

RENAULT

76.

29.3.2017

13:55

14:05

Z./TG, Str. 23

XXX./TG, Str. 26

RENAULT

77.

29.3.2017

18:25

19:30

V./TG, Str. 4

Y./SG, Str. 18

RENAULT

78.

13.4.2017

8:22

8:24

Z./TG, Str. 23

XXX./TG, Str. 26

RENAULT

79.

13.4.2017

9:00

9:06

XXX./TG, Str. 26

Z./TG, Str. 23

RENAULT

80.

13.4.2017

12:31

12:40

Z./TG, Str. 23

Y./SG, Str. 18

RENAULT

81.

25.4.2017

13:05

13:20

Z./TG, Str. 23

Y./SG, Str. 27

RENAULT

82.

25.4.2017

14:40

14:55

Y./SG, Str. 13

Y./SG, Str. 3

RENAULT

83.

25.4.2017

14:40

14:55

Y./SG, Str. 13

Y./SG, Str. 3

RENAULT

84.

25.4.2017

17:06

17:25

Y./SG, Str. 3

V./TG, Str. 4

RENAULT

85.

25.4.2017

17:44

17:58

V./TG, Str. 4

Y./SG, Str. 3

RENAULT

86.

25.4.2017

18:30

18:35

Y./SG, Str. 3

WWW./TG, Str. 28

RENAULT

87.

25.4.2017

18:52

19:02

WWW./TG, Str. 28

W./TG, Str. 1

RENAULT

88.

25.4.2017

19:10

19:16

W./TG, Str. 1

Z./TG, Str. 23

RENAULT

89.

26.4.2017

12:05

12:15

Z./TG, Str. 23

Y./SG, Str. 5

RENAULT

90.

26.4.2017

12:50

13:05

Y./SG, Str. 5

XX./SG, Str. 29

RENAULT

91.

26.4.2017

15:25

15:40

V./TG, Str. 4

Y./SG, Str. 3

RENAULT

92.

26.4.2017

15:48

16:08

Y./SG, Str. 3

Y./SG, Str. 30

RENAULT

93.

26.4.2017

18:27

18:37

Y./SG, Str. 30

Y./SG, Str. 18

RENAULT

5.3 Vorweg ist Folgendes festzuhalten:

Bei den Fahrten Nr. 82 und Nr. 83 handelt es sich um ein und dieselbe Fahrt; sie ist mithin doppelt aufgeführt.

Bei den Fahrten Nr. 16 und 17, beide vom 7. Oktober 2016, überschneiden sich die Zeitangaben in der Anklageschrift (wie auch im zugrundeliegenden Amtsbericht der Kapo ZH vom 15. November 2019 betreffend die Observation; BA pag. 10.2.1392). Der Zeitpunkt der Beendigung der Fahrt Nr. 16 wird mit 15:52 Uhr und jener des Beginns der Fahrt Nr. 17 mit 15:15 Uhr angegeben. Bei der ersteren Zeitangabe handelt sich offensichtlich um einen Verschrieb. Die Fahrt Nr. 16 soll gemäss Anklage um 14:48 Uhr begonnen haben; für die betreffende Strecke (Str. 2 bis Str. 7a, beide in X./ZH) werden gemäss Google Maps 5 Autominuten benötigt. Damit ist klar, dass die korrekte Zeitangabe für die Beendigung der Fahrt Nr. 16 14:52 Uhr lauten muss. Da es sich hier um einen leicht erkennbaren Fehler handelt, wird das Anklageprinzip nicht tangiert.

5.4 Die inkriminierten Fahrten wurden anlässlich der polizeilichen Observation des Beschuldigten registriert (BA pag. 10.2.1390 ff./1414 ff.). Die betreffende Massnahme wurde aufgrund des Verdachts einer Straftat nach Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB bzw. AQ/IS-Gesetz auf Antrag der Kapo ZH zunächst durch die StA II ZH am 24. August 2016 angeordnet und in der Folge von der Bundesanwaltschaft mehrfach verlängert (BA pag. 9.1.2.1 ff.).

Gemäss Art. 282 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 282 Conditions - 1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
1    Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
a  ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b  d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2    La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.
StPO können Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei Personen und Sachen an allgemein zugänglichen Orten verdeckt beobachten und dabei Bild- oder Tonaufzeichnungen machen, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, dass Verbrechen oder Vergehen begangen worden sind (lit. a); und die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden (lit. b). Zufallsfunde aus der Observation sind verwertbar, wenn die Voraussetzungen für die Observation auch bezüglich der neu ermittelten Straftaten erfüllt gewesen wären (Hansjakob/Pajarola, Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, Art. 282 N 23).

Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG stellt ein Vergehen und somit eine Anlasstat der Observation dar; ohne die Observation wären die Ermittlungen bezüglich dieses Delikts kaum zielführend gewesen. Demnach sind die aus der Observation gewonnenen Erkenntnisse über die hier zur Diskussion stehenden Taten verwertbar.

5.5 Der Beschuldigte bestreitet nicht, die inkriminierten Fahrten durchgeführt zu haben. Er macht jedoch geltend, er sei davon ausgegangen, fahrberechtigt gewesen zu sein, da er einen irakischen internationalen Führerausweis besessen habe (BA pag. 13.1.1104; TPF pag. 32.731.46).

5.6 Den Akten ist zu entnehmen, dass der Beschuldigte 2001 das Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau (nachfolgend: SVA TG) um Erteilung eines schweizerischen Führerausweises aufgrund seines irakischen Fahrausweises ersucht hatte. Infolge des Nichtbestehens der Kontrollfahrt wurde ihm mit Verfügung des SVA TG vom 10. September 2001 der irakische Führerausweis mit Wirkung ab selbigem Datum auf unbestimmte Zeit aberkannt. Der Beschuldigte wurde dabei darauf hingewiesen, dass er nicht mehr berechtigt sei, mit seinem irakischen Führerausweis in der Schweiz Motorfahrzeuge zu führen (BA pag. 18.2.8.8).

Mit Verfügung des SVA TG vom 20. Januar 2006 wurde dem Beschuldigten mit Wirkung ab selbigem Datum auf unbestimmte Zeit der Lernfahrausweis der Kategorie B entzogen, nachdem er die praktische Prüfung drei Mal nicht bestanden hatte. Es wurde zugleich darauf hingewiesen, dass diese Massnahme den Entzug allfälliger internationaler Führerausweise zur Folge habe (BA pag. 18.2.8.14).

Abermals mit Verfügung des SVA TG vom 29. November 2016 wurde dem Beschuldigten eine Sperrfrist vom 8. Oktober 2016 bis am 7. Januar 2017 erteilt und die Gültigkeit der Verfügung vom 10. September 2001 betreffend die Aberkennung des irakischen Führerausweises bestätigt, nachdem in einer Polizeikontrolle festgestellt worden war, dass er am 8. Oktober 2016 den erwähnten Personenwagen HONDA gelenkt hatte (BA pag. 18.2.18 f.).

Am 17. März 2017 reichte sodann der Beschuldigte beim SVA TG ein Gesuch um Erteilung eines Lernfahrausweises der Kategorie B ein. Darauf wurde ihm von dieser Behörde mit Schreiben vom 23. März 2017 unter Hinweis auf die erwähnte Verfügung vom 20. Januar 2006 beschieden, dass er sich vor einer allfälligen Wiedererteilung des Führerausweises einer verkehrspsychologischen Untersuchung unterziehen müsse (BA pag. 18.2.8.22 ff.).

5.7 Die (erfolglosen) Bemühungen des Beschuldigten um den Erwerb eines schweizerischen Führerausweises zeigen, dass es ihm sehr wohl bewusst war, dass er seit dem 20. Januar 2006 keinen in der Schweiz gültigen Führerausweis besass. Er handelte somit vorsätzlich und in Kenntnis der einschlägigen Rechtslage.

5.8 In Bezug auf die Anzahl deliktischer Fahrten ergibt sich Folgendes: Die Anklage geht von 93 (recte: 92 Fahrten) aus. Es fällt indes auf, dass einzelne angeklagte Fahrten zum Teil nur wenige Minuten voneinander liegen; das Endziel einer Fahrt ist zugleich der Ausgangspunkt der nächsten.

Gemäss Rechtsprechung ist von einer Tateinheit auszugehen, wenn die mehreren Einzelhandlungen auf einem einheitlichen Willensakt beruhen und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als ein einheitliches zusammengehörendes Geschehen erscheinen (BGE 132 IV 49 E. 3.1.1.3; 131 IV 83 E. 2.4.5). Das Fahren ohne Berechtigung stellt ein Dauerdelikt dar, das erst mit dem Abschluss einer von vornherein geplanten Fahrt endet und nicht durch kurze Unterbrechungen, zum Beispiel ein kurzer Halt an einer Tankstelle, in selbständige Taten aufgespalten wird. Das Gericht geht vorliegend von einer Tat aus, soweit die Fahrtunterbrechung nicht länger als 10 Minuten gedauert hat. Im Ergebnis liegen 71 deliktische Fahrten vor.

5.9 Zusammenfassend hat sich der Beschuldigte in 71 Fällen des Fahrens ohne Berechtigung i.S.v. Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG schuldig gemacht.

6. Strafzumessung

6.1 Die verfahrensgegenständlichen Straftaten wurden im Zeitraum von August 2016 bis Mai 2017 begangen. Per 1. Januar 2018 trat das neue Sanktionenrecht in Kraft (AS 2016 1249). Grundsätzlich wird ein Täter nach dem Recht beurteilt, das im Zeitpunkt der Tatbegehung in Kraft stand, es sei denn, das neue Recht erweise sich als das mildere (Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Letzteres trifft in concreto nicht zu. Die Strafzumessung ist demnach nach dem zum Tatzeitpunkt geltenden Recht vorzunehmen.

6.2 Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB misst das Gericht die Strafe innerhalb des anzuwendenden Strafrahmens nach dem Verschulden des Täters zu; es berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Gesetz führt weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt (BGE 134 IV 17 E. 2.1 mit Hinweisen).

6.3

6.3.1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat, d.h. derjenigen Tat, die mit der schwersten Strafe bedroht ist, und erhöht sie angemessen (Asperationsprinzip). Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB).

Die Bildung einer Gesamtstrafe im Sinne von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB ist nur bei gleichartigen Strafen möglich. Ungleichartige Strafen sind kumulativ zu verhängen. Das Asperationsprinzip kommt nur zur Anwendung, wenn das Gericht im konkreten Fall für jeden einzelnen Normverstoss gleichartige Strafen ausfällt. Dass die anzuwendenden Strafbestimmungen abstrakt gleichartige Strafen androhen, genügt nicht. Geldstrafe und Freiheitsstrafe sind keine gleichartigen Strafen im Sinne von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB. Grundsätzlich kann das Gericht nur auf eine Gesamtfreiheitsstrafe erkennen, wenn es für jede Tat eine Freiheitsstrafe ausfällen würde (sog. konkrete Methode; BGE 142 IV 265 E. 2.3.2; 138 IV 120 E. 5.2).

6.3.2 Der Beschuldigte hat vorliegend mehrere Straftatbestände verwirklicht. Abstrakt schwerste Tat ist Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB. Die Strafdrohung für dieses Delikt lautet auf Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB und Art. 95 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG werden jeweils mit Freiheitsstrafe von bis zu drei Jahren oder Geldstrafe sanktioniert. Der obere Strafrahmen liegt demnach in Anwendung des Aspirationsprinzips bei 7.5 Jahren Freiheitsstrafe.

6.4 Den Ausgangspunkt der Strafzumessung bildet nach dem Gesagten Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB.

6.4.1 Tatkomponente

Der Beschuldigte war mindestens von August 2016 bis zu seiner Verhaftung im Mai 2017 am IS, einer hochgefährlichen terroristischen Organisation, aktiv beteiligt. Er zeigte im gesamten Tatzeitraum ein sehr hohes persönliches Engagement, indem er sich in mannigfaltiger Weise und mit grossem Aufwand für die Zielsetzungen dieser Terrororganisation betätigte.

Der Beschuldigte war international mit Gleichgesinnten bestens vernetzt. Er pflegte enge Kontakte mit IS-Mitgliedern und Sympathisanten in verschiedenen Staaten, darunter solchen, die in den Konfliktgebieten in Syrien und im Irak, zum Teil in Führungspositionen, aktiv waren. Er unterhielt Informations- und Kommunikationskanäle für Gleichgesinnte, ermutigte Dritte, sich für den IS einzusetzen, bestärkte eine potentielle Selbstmordattentäterin in ihrem mörderischen Vorhaben, erteilte Anweisungen und Aufträge an IS-Mitglieder, traf organisatorische Vorkehren für die Schleusung von Dschihadisten zum IS in die Konfliktzonen, finanzierte den IS insgesamt mit mindestens USD 7'500, einem in Staaten wie Syrien oder der Irak namhaften Betrag. Die erhobenen Kommunikationen zeigen deutlich, dass der Beschuldigte grossen Respekt und Autorität innerhalb seines Netzwerks – auch seitens der hochrangigen IS-Mitglieder – genoss. Diese Elemente manifestieren, dass es sich beim Beschuldigten nicht bloss um einen «Fusssoldaten» der Terrororganisation handelte; das Gericht betrachtet seine hierarchische Einordnung innerhalb des IS im mittleren Kader.

Die Vorgehensweise des Beschuldigten war in hohem Masse konspirativ. Er traf diverse Vorsichtsmassnahmen, um seine Aktivitäten für den IS geheim zu halten, und forderte auch andere IS-Mitglieder auf, dasselbe zu tun. Zu erwähnen sind hier etwa die Verwendung von Internettelefonie, die für Schweizer Strafverfolgungsbehörden schwer überwachbar ist, das Löschen von inkriminierten Inhalten auf seinen Geräten sowie das Vorschieben von Strohmännern bei Geldtransaktionen. Er schreckte auch nicht davor zurück, unbeteiligte Dritte für seine kriminellen Zwecke zu instrumentalisieren, so etwa als er seine damalige Frau C. unter Vorspiegelung einer Spende für wohltätige Zwecke das Geld an G. überweisen liess.

Mit seinen vielseitigen Aktivitäten für den IS bewirkte der Beschuldigte eine beträchtliche Stärkung dieser Terrororganisation und damit eine erhebliche Verletzung des durch 260ter StGB geschützten Rechtsguts (präventiver Schutz der durch Gewalt- und Bereicherungsverbrechen geschützten Rechtsgüter; vgl. Engler, Basler Kommentar, a.a.O., 260ter StGB N 3). Sein Einsatz für den IS endete erst mit seiner Verhaftung; alle Umstände deuten darauf hin, dass er andernfalls seine kriminelle Tätigkeit fortgesetzt hätte.

In subjektiver Hinsicht handelte der Beschuldigte als religiöser Überzeugungstäter, was im vorliegenden Kontext (Teilnahme an einer islamistisch-terroristischen Organisation) zwar deliktstypisch ist. Die Intensität seiner deliktischen Tätigkeit und insbesondere die Billigung des Vorhabens von G., einer ihm offensichtlich nahestehenden Person, ihr Leben für die gewaltsamen Ziele des IS aufzuopfern, weisen indes auf eine besonders stark ausgeprägte fanatische Gesinnung hin.

Im Lichte der dargelegten Faktoren wiegt das Tatverschulden schwer.

6.4.2 Täterkomponente

a) Der Beschuldigte ist 1967 in Kirkuk (Irak) geboren und dort bei seinen Eltern in einer kinderreichen Familie aufgewachsen. Nach dem Abschluss der Schule absolvierte er eine Ausbildung als Mechaniker an der technischen Fachhochschule Kirkuk und arbeitete danach dort in einer Werkstatt während mehreren Jahren. Parallel dazu leistete er Militärdienst in der irakischen Armee. 1991 kurz vor dem Ausbruch des ersten Golfkriegs sei er gemäss eigenen Angaben aus der Armee geflüchtet und habe sich der Partei Patriotische Union Kurdistans (PUK) und der Peschmerga angeschlossen, in deren Reihen er gegen die irakischen Regierungstruppen gekämpft habe. Nach dem Ausbruch der internen Kämpfe unter den Kurden habe er jedoch die PUK und die Peschmerga verlassen. Von 1993 bis 1996 lebte der Beschuldigte ohne feste Beschäftigung in Sulaimaniyya. Zwischenzeitlich hielt er sich arbeitshalber jeweils während einigen Monaten im Iran und in Istanbul auf. 1996 flüchtete er – angeblich wegen der Verfolgung seitens der PUK – zusammen mit seiner späteren Lebensgefährtin C. und deren damals vierjährigem Sohn D. aus dem Irak über den Iran und die Türkei Richtung Europa. In der Türkei, wo sie sich über anderthalb Jahre aufgehalten haben sollen, betätigte sich der Beschuldigte gemäss eigenen Angaben als Schlepper. Über weitere Fluchtstationen (Griechenland, Italien) reisten er, C. und D. im August 1998 in die Schweiz ein und beantragten Asyl unter Vorspiegelung, eine Familie zu sein. Die Asylgesuche wurden 2001 rechtskräftig abgewiesen. C. und D. wurden allerdings in der Folge wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz zunächst vorläufig aufgenommen und erhielten später eine ordentliche Aufenthaltsbewilligung. Der Beschuldigte verliess hingegen die Schweiz 2007, nachdem sein Wiedererwägungsgesuch betreffend den Wegweisungsvollzug ohne Erfolg geblieben war, und reiste nach Schweden, wo mehrere seiner Brüder leben. Nachdem sein Asylgesuch in Schweden ebenfalls abgelehnt worden war, kehrte er 2010 zurück in die Schweiz ein. Auf sein erneutes Asylgesuch wurde, nachdem er keine neuen Asylgründe vorbringen konnte, nicht eingetreten; der Vollzug der Wegweisung aus der Schweiz wurde jedoch zugunsten einer vorläufigen Aufnahme aufgeschoben (BA pag. 13.1.68 ff.; 18.2.4.12 ff.; TPF pag. 32.731.2 ff.).

Zur familiären Situation des Beschuldigten ergibt sich Folgendes: Der Beschuldigte und C. gaben bei der Einreise in die Schweiz 1998 an, sie seien ein Ehepaar und D. sei ihr gemeinsamer Sohn. In der Folge lebten sie in der Schweiz (mit einem durch den erwähnten Aufenthalt des Beschuldigten in Schweden bedingten zweieinhalbjährigen Unterbruch) als eine Familie zusammen. Aus ihren im vorliegenden Strafverfahren deponierten Aussagen geht indessen hervor, dass der Beschuldigte und C. bei der Einreise in der Schweiz zwar ein Paar, jedoch nicht miteinander verheiratet gewesen seien. C. sei vielmehr damals mit einem anderen Mann im Irak, einem gewissen OOO. (auf diesen Namen stellte der Beschuldigte seinen ersten Asylantrag in der Schweiz) verheiratet gewesen, mit dem sie drei Kinder (darunter D.) habe. Sie habe sich von ihrem Ehemann 2005 scheiden lassen; 2009 habe der Beschuldigte sie in Schweden nach islamischem Recht geheiratet (BA pag. 12.4.38 ff.; 13.1.72; TPF pag. 32.731.2). 2017 wurde die Ehe zwischen dem Beschuldigten und C. in der Schweiz gerichtlich geschieden; allerdings bezieht sich das Scheidungsurteil auf die angeblich 1983 im Irak geschlossene Ehe (BA pag. 18.2.1.4 ff.). Der Beschuldigte ist seitdem alleinstehend. Er hat keine leiblichen Kinder; zu seinem Ziehsohn D. scheint er ein nahes Verhältnis zu haben (BA pag. 13.1.74).

Der Beschuldigte bezeichnet sich als gläubigen Moslem sunnitischer Glaubensrichtung. Es sei jedoch nicht immer so gewesen; früher habe er seine Religion «nicht gekannt» (BA pag. 13.1.68 f.; TPF 32.731.5). Aus den Aussagen von C. geht hervor, dass sich der Beschuldigte während seines Aufenthalts in Schweden radikalisiert hat; danach sei er nicht mehr derselbe gewesen (BA pag. 12.4.13).

Der Beschuldigte hat sich nie ernsthaft um eine berufliche Integration in der Schweiz bemüht. Seinen Lebensunterhalt liess er sich von seiner Frau und der Sozialhilfe finanzieren (BA pag. 12.4.106; 13.1.86 f.).

b) Aus den Akten ergeben sich Hinweise darauf, dass der Beschuldigte in der Schweiz in Vergangenheit mehrmals straffällig wurde (BA pag. 10.2.1036 f.). Das vom Gericht beigezogene Strafregister weist allerdings keine Vorstrafen auf (TPF pag. 32.231.1.5). Er gilt somit, da er auch im schwedischen Strafregister nicht verzeichnet ist (TPF pag. 32.231.1.10), als nicht vorbestraft (BGE 135 I 71 E. 2.11). Weiter ist bekannt, dass der Beschuldigte mit Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 17. Februar 2020 wegen Drohung, Tätlichkeit, mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen, Sachentziehung sowie mehrfachen Verstosses gegen das Waffengesetz zu einer bedingten Geldstrafe und Busse verurteilt wurde. Das Verfahren ist indes noch hängig (TPF pag. 32.662.2/5 ff.), weshalb daraus für die Strafzumessung keine Schlüsse zu ziehen sind.

c) Am 6. Mai 2020 verfügte fedpol gestützt auf Art. 68 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AlG; SR 142.20) die Ausweisung des Beschuldigten aus der Schweiz wegen der Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit durch seine Aktivitäten für den IS. Fedpol belegte ihn mit einem Einreiseverbot für die Dauer von 20 Jahren und ordnete den Vollzug der Ausweisung an. Der Vollzug erfolgt, sobald der strafverfahrensbedingte Freiheitsentzug des Beschuldigten endet. Gegen diese Verfügung hat der Beschuldigte Beschwerde beim Rechts- und Beschwerdedienst des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements erhoben. Das Beschwerdeverfahren ist derzeit hängig (TPF pag. 32.231.7.75; 32.663.2).

Über seine Zukunftspläne machte der Beschuldigte vor Gericht keine klaren Aussagen (TPF pag. 32.731.5; vgl. auch E. 7.3.2).

d) Bezüglich des Nachtatverhaltens des Beschuldigten wirkt sich sein hartnäckiges Bestreiten von evidenten Tatsachen erschwerend aus, da es auf fehlende Einsicht und Reue schliessen lässt (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_132/2020 vom 29. Juni 2020 E. 2.4; 6B_1028/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 3.3.3). Es sind keine Anzeichen erkennbar, dass er sich von der gewaltextremistischen Ideologie des IS distanziert hat.

e) Im Übrigen ist die Täterkomponente, einschliesslich der Straflosigkeit, neutral zu werten.

6.4.3 In Würdigung der erwogenen Faktoren ist die hypothetische Einsatzstrafe für das schwerste Delikt auf 52 Monate Freiheitsstrafe festzulegen.

6.5 In Bezug auf das Lagern von Gewaltdarstellungen ist Folgendes von Bedeutung: Diese Tat steht in einem engen Zusammenhang mit der Straftat nach Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB, weisen doch die inkriminierten Darstellungen einen expliziten Bezug zum IS auf. In Berücksichtigung dieses Umstands einerseits und der möglichst grossen präventiven Effizienz der Strafe andererseits ist auch für dieses Delikt eine Freiheitsstrafe angezeigt.

Der Beschuldigte hat sich für das Lagern von 38 Gewaltdarstellungen zu verantworten. Die betreffenden Videos und Fotos sind an Abscheulichkeit kaum zu übertreffen und sind für normale Menschen unerträglich; sie zeigen detailliert und in verherrlichender Weise grausamste Gewalttaten an wehrlosen Menschen (Enthauptungen, Verbrennungen bei lebendigem Leib, Verstümmelungen u.ä.). Besonders verstörend wirken die Hinrichtungsszenen mit den vom IS instrumentalisierten Kindern. Erschwerend ins Gewicht fällt die subjektive Tatkomponente: Das Lagern der inkriminierten Darstellungen lässt sich einzig durch die extremistisch-dschihadistische Einstellung des Beschuldigten erklären. Die Täterkomponente wirkt sich neutral aus. Im Lichte der dargelegten Faktoren ist das Verschulden bezüglich dieser Tat als mittelschwer einzustufen und die Strafe um 10 Monate zu erhöhen.

6.6 Bezüglich des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung fällt die hohe Anzahl von 71 deliktischen Fahrten ins Gewicht. Der Beschuldigte bewirkte dadurch objektiv eine erhebliche Gefährdung des Strassenverkehrs. Subjektiv handelte er aus rein egoistischen Beweggründen. Er foutierte sich routinemässig dem eigenen Vorteil wegen um eine für die Sicherheit des Strassenverkehrs essentielle Regel, obwohl es ihm ohne weiteres möglich gewesen wäre, öffentliche Verkehrsmittel zu benutzen. Die Täterkomponente wirkt sich neutral aus. Insgesamt gesehen ist das Verschulden im mittelschweren Bereich anzusiedeln. Auch für diese Tat ist eine Freiheitsstrafe auszusprechen; es ist nicht anzunehmen, dass sich der Beschuldigte von einer Geldstrafe ernsthaft beeindrucken lassen würde. Angemessen ist eine Straferhöhung um weitere 8 Monate.

6.7 Im Ergebnis ist der Beschuldigte mit einer Freiheitsstrafe von 70 Monaten zu bestrafen.

6.8 Die ausgestandene Polizei-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft (1247 Tage zum Zeitpunkt der Urteilseröffnung) ist auf die Strafe anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
StGB).

6.9 Die Strafe ist durch den Kanton Thurgau zu vollziehen (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
und Abs. 2 StBOG i.V.m. Art. 32 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
StPO).

7. Landesverweisung

7.1 Der Beschuldigte ist irakischer Staatsangehöriger und verfügt nicht über eine schweizerische Staatsbürgerschaft. Es ist folglich die Möglichkeit einer Landesverweisung gemäss Art. 66a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
ff. StGB zu prüfen. Diese Bestimmungen stehen seit 1. Oktober 2016 in Kraft und sind vorliegend, nachdem das deliktische Verhalten bis Mai 2017 dauerte, anwendbar.

7.2

7.2.1 Gemäss Art. 66a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
StGB verweist das Gericht den Ausländer, der wegen einer im Gesetz aufgezählten Katalogtat verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre des Landes. Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB bildet eine solche Katalogtat (Art. 66a Abs. 1 lit. l
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
StGB), für die das Gesetz die obligatorische Landesverweisung vorsieht.

7.2.2 Gemäss Art. 66a Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
StGB kann das Gericht ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.

Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung hat das mit der Anordnung einer Landesverweisung befasste Gericht nebst anderen (hier nicht infrage kommenden) Faktoren auch die Situation, die den Ausländer in seinem Heimatland erwartet, in Betracht zu ziehen. Es darf die Frage nicht einfach der für den Vollzug zuständigen Behörde überlassen, wenn ein Rückweisungsverbot (sog. Non-refoulement) oder andere zwingende völkerrechtliche Normen einer Landesverweisung entgegenstehen. Der mögliche Aufschub des Vollzugs der obligatorischen Landesverweisung durch die Vollzugsbehörden nach Art. 66d
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:90
1    L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:90
a  lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile91;
b  lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
2    Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.
StGB schliesst nicht aus, dass Vollzugshindernisse bereits bei der Anordnung der Landesverweisung durch das Strafgericht zu berücksichtigen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_423/2020 vom 17. März 2020 E. 2.2.2; 6B_1024/2019 vom 29. Januar 2020 E. 1.3.5; 6B_651/2018 vom 17. Oktober 2018 E. 8.3.3).

7.3

7.3.1 Gemäss dem Non-refoulement-Gebot darf niemand in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
BV, Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK, Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
UNO-Pakt II, Art. 3 des UN-Übereinkommens gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe vom 10. Dezember 1984 [Anti-Folter-Konvention; SR 0.105]). Der Schutz bezieht sich auf alle natürlichen Personen und gilt absolut, lässt also keine Ausnahmen zu (EGMR, 15. November 1996, 22414/93, Chahal v. Vereinigtes Königreich, § 79; Achermann, Basler Kommentar, 2015, Art. 25
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
BV N 26 und 30).

Nach der Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte sowie des UN-Anti-Folterausschusses kann sich eine ausländische Person auf das Non-refoulement-Gebot nur berufen, wenn sie glaubhaft darzulegen vermag, dass ihr persönlich im Empfängerstaat eine entsprechende konkretisierte Gefahr («real risk») droht. Die blosse Möglichkeit einer Misshandlung aufgrund der allgemeinen Situation im Land genügt für sich allein nicht. Die drohende Gefahr ist gestützt auf die gesamten Umstände im konkreten Fall zu prüfen, wobei die drohende Misshandlung eine gewisse Schwere erreichen muss, um in den Anwendungsbereich des Non-refoulement-Gebots zu fallen. Die betroffene Person hat gewichtige Gründe («substantial grounds») darzulegen, dass sie dort mit erheblicher Wahrscheinlichkeit mit einer mit Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
BV und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK un­verein­ba­ren Behandlung zu rechnen hat (EGMR, 28. Februar 2008, 37201/06, Saadi v. Italien, §§ 124 ff.; Urteil des Bundesgerichts vom 24. Januar 2019 2C_961/2018 E. 6.1).

7.3.2 Der erwähnten Ausweisungsverfügung von fedpol vom 6. Mai 2020 (E. 6.4.2c) ist zu entnehmen, dass dem Beschuldigten vor Erlass dieser Verfügung das rechtliche Gehör gewährt worden ist; in der diesbezüglichen Stellungnahme vom 17. Februar 2020 habe er sich nicht zu den möglichen Nachteilen geäussert, die ihn im Irak erwarten könnten (TPF pag. 32.231.7.85).

Im Hinblick auf den Vollzug dieser Verfügung fand am 2. September 2020 ein Ausreisegespräch gemäss Art. 2a
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
OERE Art. 2a Entretien de départ - 1 L'autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d'assistance en matière d'exécution mène un entretien de départ avec l'intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l'entrée en force de cette décision.
1    L'autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d'assistance en matière d'exécution mène un entretien de départ avec l'intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l'entrée en force de cette décision.
2    Dans la procédure accélérée au sens de l'art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de départ avec l'intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec le SEM, l'autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D'autres entretiens de départ peuvent être menés après l'entrée en force de la décision de renvoi.
3    Dans la procédure Dublin au sens de l'art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de départ avec l'intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec l'autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.
4    L'entretien de départ sert notamment:
a  à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale;
b  à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;
c  à évaluer son état de santé sous l'angle de son aptitude au transport;
d  à l'informer de son obligation de coopérer à l'obtention de documents de voyage valables;
e  à l'avertir, si nécessaire, de l'existence de mesures de contrainte au sens des art. 73 à 78 LEI;
f  à l'informer sur l'aide au retour;
g  à l'informer des modalités de versement de l'indemnité de voyage au sens de l'art. 59a, al. 2bis, OA 2.
der Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL; SR 142.281) zwischen den zuständigen Stellen und dem Beschuldigten statt. Zu seiner Ausreisebereitschaft befragt, führte der Beschuldigte aus, er müsse zuerst das Resultat des vorliegenden Strafverfahrens abwarten. Es sei alles von der politischen Situation im Irak abhängig. Seine Verwandten hätten Probleme bekommen wegen «dieses Vorfalls». Die Sicherheitsbehörden in Sulaimaniyya hätten ihnen Ärger gemacht. Er müsse schauen; wenn er spüre, dass ihm Gefahr drohe im Irak, werde er in den Iran – sein Vater stamme von dort – gehen; dort habe er keine Probleme. Wenn das Gericht in seinem Sinne entscheide, dann könne er nach Sulaimaniyya zurückkehren; wenn nicht, dann gehe er in den Iran. Auf Frage, wovor er sich konkret fürchte, gab der Beschuldigte an, er habe Angst verhaftet und getötet zu werden. In Kurdistan herrsche kein Gesetz. Im ganzen Irak funktioniere die Regierung nicht. Es gebe viele Gruppen im Irak und in Kurdistan, z.B. Schiiten und andere. Jede Gruppe mache was Anderes. Auf Frage, ob eine konkret auf ihn bezogene Gefahr bestehe, führte der Beschuldigte aus, ganz konkret wisse er es nicht. Er wisse nicht, ob im Irak ein Haftbefehl gegen ihn vorliege oder ein Verfahren laufe (TPF 32.231.7.111).

In der Hauptverhandlung wurde der Beschuldigte zu seinen Zukunftsplänen im Falle der Rückführung in den Irak befragt. Er gab an, alles liege bei Allah. Es habe auch mit der politischen Situation zu tun. Die Berichte über diesen Prozess seien im Irak wahrscheinlich bekannt, deswegen müsse er schauen, ob sein Leben im Irak in Gefahr sei oder nicht. Weiter gab der Beschuldigte auf entsprechende Frage seines Verteidigers an, im Falle der Abschiebung in den Irak drohe ihm dort ein Todesurteil, da der Irak heute in den Händen des Iran und der Schiiten sei (TPF pag. 32.731.6 f.).

7.3.3 Die Aussagen des Beschuldigten lassen nicht darauf schliessen, dass ihm im Irak mit erheblicher Wahrscheinlichkeit eine vom Rückweisungsverbot erfasste Behandlung droht. Dass er wegen seiner Verwicklung mit dem IS von den Behörden in seinem Heimatland belangt werden könnte, ist zwar möglich, reicht jedoch für die Annahme einer konkreten Gefahr («real risk») einer Misshandlung im Sinne der dargelegten Rechtsprechung nicht aus. Ebenso wenig ist eine von den nicht staatlichen Akteuren ausgehende konkrete Gefahr für den Beschuldigten ersichtlich, zumal keine Hinweise darauf bestehen, dass er im Irak im Zusammenhang mit Gewalttaten des IS in Erscheinung getreten ist. Seine diesbezüglichen Vorbringen betreffen die allgemeine Lage im Land und sind nach dem Dargelegten unbehelflich.

Eine Rückführung in den Irak ist grundsätzlich möglich (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1024/2019 vom 29. Januar 2020 E. 1.3.6).

7.3.4 Weitere Gründe persönlicher Natur, die gegen die Anordnung der Landesverweisung sprechen könnten, sind klarerweise nicht gegeben und werden seitens des Beschuldigten auch nicht vorgebracht.

7.4 Nach dem Gesagten ist der Beschuldigte des Landes zu verweisen. Angesichts der Schwere des Delikts ist der Landesverweis auf die maximale Dauer von 15 Jahren festzulegen.

7.5 Für den Vollzug ist der Kanton Thurgau zuständig (Art. 74 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
lit. gbis und Abs. 2 StBOG i.V.m. Art. 32 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
StPO).

8. Verwahrung

8.1 Die Bundesanwaltschaft beantragt die Verwahrung des Beschuldigten gemäss Art. 64 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB. Nur so könne die Schweizer Bevölkerung und die internationale Gemeinschaft vor der terroristischen Gefahr geschützt werden, die vom Beschuldigten ausgehe (TPF pag. 32.731.3).

8.2 Gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB ordnet das Gericht die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht (lit. a); oder auf Grund einer anhaltenden oder langandauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Art. 59 (stationäre therapeutische Massnahme) keinen Erfolg verspricht (lit. b).

Das erste Erfordernis einer Verwahrung ist mithin eine Anlasstat – eine in der Bestimmung aufgeführte Katalogtat oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat, durch die der Täter die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte (Auffangtatbestand). Die von der Auffangklausel erfassten Delikte dürfen insgesamt nicht weniger schwer wiegen, als dies für die Katalogtaten gilt. Sodann müssen relevante Straftaten und schwere Schädigung kumulativ vorliegen. Die Verwahrung ist als «ultima ratio» nur unter qualifizierten Voraussetzungen möglich. Bei der Beurteilung der Schwere des verursachten Eingriffs ist ein objektiver Massstab anzulegen (BGE 139 IV 57 E. 1.3.3). Die Anlasstat muss tatbestandsmässig und rechtswidrig begangen worden sein; die Begehung eines strafbaren Versuchs genügt (Urteil des Bundesgerichts 6B_1187/2015 E. 5.1).

8.3 Mit Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB wird ein Verhalten bestraft, bevor tatsächlich eine konkrete Straftat (Gewalt- oder Bereicherungsverbrechen) verübt worden ist. Der Tatbestand zielt mithin darauf ab, die öffentliche Sicherheit schon im Vorfeld einer Straftat zu schützen und so eine drohende Deliktsverübung vor ihrer Verwirklichung zu unterbinden (Engler, Basler Kommentar, a.a.O., 260ter StGB N 4). Es handelt sich mithin nicht um eine Straftat, mit der die von Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB geschützten Rechtsgüter der physischen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt werden. Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB kommt demzufolge keine eigenständige Bedeutung als Anlasstat für eine Verwahrung zu. Dieselben Überlegungen gelten auch für den – von der Bundesanwaltschaft als Anlasstat thematisierten – Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 AQ/IS-Gesetz (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_169/2019 vom 26. Februar 2020 E. 2.1).

8.4 Auch die Bundesanwaltschaft geht faktisch von dieser Annahme aus. Sie sieht die Anlasstat konkret darin gegeben, dass der Beschuldigte im Rahmen seiner Beteiligung am IS G. die Erlaubnis zu einem Selbstmordanschlag erteilt haben soll. Diese Tat (versuchte Anstiftung zu einem Tötungsdelikt) lasse sich vorliegend nur deshalb nicht als eigenständiges schweres Delikt gegen Leib und Leben (mithin Anlasstat im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB) qualifizieren, weil die Teilnahmeform der Anstiftung zu einer Haupttat im Ausland in der Schweiz nicht strafbar sei (TPF pag. 32.721.115).

Wie bereits dargelegt (E. 2.6.1.8d), lässt sich das Wirken des Beschuldigten im Zusammenhang mit dem Attentatsvorhaben von G. nicht als Anstiftung zu einem Tötungsdelikt, auch nicht in Versuchsform, einordnen. Es liegt diesbezüglich – auch unabhängig von der Problematik der schweizerischen Zuständigkeit – keine selbständige Straftat vor.

8.5 Im Ergebnis fehlt es in casu an einer von Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB vorausgesetzten Anlasstat. Der Antrag auf Verwahrung des Beschuldigten ist daher abzulehnen.

9. Einziehung

9.1 Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden (Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Gegenstände, die Gewaltdarstellungen im Sinne von Art. 135
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB enthalten, sind gemäss Abs. 3 dieser Bestimmung einzuziehen.

9.2 Unter den beim Beschuldigten sichergestellten und beschlagnahmten Gegenständen (Anhang 2 der Anklageschrift) befinden sich zahlreiche Datenträger (USB-Sticks, Speicherkarten, CDs, DVDs), Mobiltelefone, Audio- und EDV-Geräte. Angesichts dessen, dass der Beschuldigte seiner deliktischen Tätigkeit für den IS im Wesentlichen unter intensivem Einsatz solcher Medien nachgegangen ist, sind diese Gegenstände als gefährlich im Sinne von Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB einzustufen und zur Vernichtung einzuziehen.

Gleiches gilt für die beim Beschuldigten aufgefundenen Gegenstände, die für Kamphandlungen oder Gewaltdelikte eingesetzt werden können (Messer, Pfefferspray, Nachtsichtgerät).

Die beschlagnahmten Fotos sind, soweit sie verbotene Gewaltdarstellungen enthalten, gemäss Art. 135 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB einzuziehen und zu vernichten. Die übrigen Fotos sind dem Beschuldigten auszuhändigen.

Im Einzelnen werden die zur Vernichtung einzuziehenden Gegenstände in Ziffer 7.1 des Urteilsdispositivs aufgeführt.

9.3 Unter den beschlagnahmten Gegenständen befinden sich weiter diverse Notizbücher und Schriftstücke. Hierbei handelt es sich um Beweismaterial, das im Aktendossier aufzubewahren ist. Die Beschlagnahme ist zu diesem Zweck aufrechtzuerhalten (Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO). Die betreffenden Gegenstände werden in Ziffer 7.2 des Urteilsdispositivs aufgeführt.

9.4 Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände gemäss Anhang 2 der Anklageschrift sind nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an den bzw. die Berechtigten herauszugeben.

10. Verfahrenskosten

10.1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR); sie bemisst sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR).

10.2 Die Bundesanwaltschaft macht für die polizeilichen Ermittlungen und Untersuchung Gebühren von total Fr. 40‘000.– geltend (TPF pag. 32.721.3). Diese liegen innerhalb des gesetzlichen Gebührenrahmens von Art. 6 Abs. 3 lit. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Abs. 4 lit. c BStKR und sind angemessen.

Weiter beantragt die Bundesanwaltschaft die Verlegung von Auslagen in Höhe von Fr. 287'199.35 zu Lasten des Beschuldigten (TPF pag. 32.721.3). Die ausgewiesenen Auslagen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, mit folgender Ausnahme: Bei der Akontozahlung von Fr. 29'045.55 an den ehemaligen amtlichen Verteidiger des Beschuldigten Rechtsanwalt B. (BA pag. 24.0.3) handelt es sich um Kosten der amtlichen Verteidigung; deren Verlegung richtet sich nach der Spezialregelung von Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Satz 2 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO (vgl. E. 11.3). Das Total der vorliegend zu berücksichtigenden Auslagen für das Vorverfahren beträgt demnach Fr. 258'153.80.

Die Gebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren wird gemäss Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
lit. b BStKR auf Fr. 15’000.– festgesetzt.

Die verrechenbaren Auslagen des Gerichts belaufen sich auf Fr. 3'181.80 (Rechnung des psychiatrischen Experten; TPF 32.810.20).

Zusammenfassend betragen die Verfahrenskosten (unter Auslassung der von vornherein nicht auferlegbaren Haft- und Dolmetscherkosten) Fr. 316'335.60.

10.3 Die beschuldigte Person trägt die Kosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Sie hat lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h., es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein. Bei einem Teilfreispruch bzw. Teileinstellung ist eine quotenmässige Aufteilung vorzunehmen (Griesser, Zürcher Kommentar StPO, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N 2).

Der Beschuldigte wurde vorliegend in einem Anklagepunkt (gewerbsmässiger Betrug) freigesprochen und im Übrigen verurteilt. Die Abklärung des den Teilfreispruch betreffenden Sachverhalts generierte nur einen geringen Verfahrensaufwand. Von den Gesamtkosten sind rund 5 % diesem Verfahrensteil zuzuordnen. Die vom Beschuldigten grundsätzlich zu tragenden Verfahrenskosten betragen somit rund Fr. 300'000.–.

10.4 Forderungen aus Verfahrenskosten können von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO). Diese Bestimmung ist auch bei der Festsetzung bzw. Auferlegung der Verfahrenskosten anwendbar. Im Vordergrund steht dabei der Resozialisierungsgedanke (statt vieler Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2013.40 vom 3. Juni 2014 E. 8.4.1 m.w.H.).

Angesichts der persönlichen und finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten sind die Verfahrenskosten a priori als weitgehend uneinbringlich anzusehen. Es rechtfertigt sich unter diesen Umständen, dem Beschuldigten zur Erleichterung der Resozialisierung nur einen Teil der Kosten im Umfang von Fr. 30'000.– aufzuerlegen.

11. Entschädigung der amtlichen Verteidigung

11.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO), der im BStKR geregelt ist. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.– für Arbeitszeit und Fr. 200.– für Reisezeit. Der Stundenansatz für den Arbeitsaufwand von Praktikanten beträgt praxisgemäss Fr. 100.– (Entscheide des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 E. 4.1; SK.2010.3 vom 5. Mai 2010 E. 8.4).

11.2

11.2.1 Der Beschuldigte wurde vom 11. Mai 2017 bis zum 8. Januar 2018 von Rechtsanwalt B. amtlich verteidigt. Nach Beendigung des Mandats richtete die Bundesanwaltschaft an Rechtsanwalt B. eine Akontozahlung in der Höhe der beantragten Entschädigungssumme von Fr. 29'045.55, inkl. MWST (BA pag. 16.1.52 ff./70). Dieser Betrag erscheint angemessen und wird als Entschädigung für Rechtsanwalt B. festgelegt.

11.2.2 Seit dem 8. Januar 2018 wird der Beschuldigte von Rechtsanwalt Sascha Schürch amtlich verteidigt. Dieser macht in seiner Kostennote eine Entschädigung von Fr. 102‘425.59 (ohne MWST) geltend, basierend auf dem eigenen Zeitaufwand (inkl. Reise- und Wartezeit) von 392 Stunden à Fr. 230.– (Arbeitszeit) resp. Fr. 200.– (Reise- und Wartezeit) und dem Praktikantenaufwand von 48.75 Stunden à Fr. 100.– sowie Auslagen von Fr. 9'213.10 (TPF pag. 32.821.3 ff.). Der ausgewiesene Aufwand und die Auslagen erscheinen gerechtfertigt, mit folgender Korrektur: In der Kostennote ist der Zeitaufwand für die Hauptverhandlung (ohne Urteilseröffnung) mit 3 Tagen à 8 Stunden provisorisch veranschlagt. Tatsächlich wurden hierfür 2 Tage (rund 16 Stunden, inkl. Wartezeiten) benötigt (TPF pag. 32.720.1 ff.). Vom ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts sind somit 8 Arbeitsstunden (entsprechend Fr. 1'840 netto) abzuziehen. Unter Einbezug der Mehrwertsteuer beträgt die von der Eidgenossenschaft Rechtsanwalt Schürch auszurichtende Entschädigung demnach Fr. 108‘330.70. Die von der Bundesanwaltschaft geleistete Akontozahlung wird auf diesen Betrag angerechnet.

11.3 Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben, verpflichtet, dem Bund die Entschädigung zurückzuzahlten (Art. 135 Abs. 4 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). In Berücksichtigung des Teilfreispruchs ist die (bedingte) Rückerstattungspflicht des Beschuldigten auf einen Teilbetrag von Fr. 120'000.– (entsprechend ca. 90% der gesamten Entschädigungssumme) festzulegen.

12. Entschädigung Dritter

12.1 Mit Eingabe seines Rechtsvertreters, Rechtsanwalt Max Birkenmaier, vom 5. August 2020 beantragte F. bei der Bundesanwaltschaft u.a., es sei ihm eine Entschädigung nach Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO in Höhe von Fr. 9'007.50 sowie eine Genugtuung von Fr. 600.– gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO zuzusprechen. Eventualiter seien ihm die Entschädigung und die Genugtuung im jeweils genannten Betrag gestützt auf Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
i.V.m. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO zuzusprechen (TPF pag. 32.621.3 ff.).

Die Bundesanwaltschaft leitete die Eingabe mit Hinweis auf Art. 328
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
StPO an die Strafkammer weiter (TPF pag. 32.621.1). Mit Stellungnahme vom 18. August 2020 beantragte sie die Abweisung bzw. das Nichteintreten auf die erwähnten Anträge (TPF 32.510.44 ff.).

F. hielt in der Eingabe seines Rechtsvertreters vom 7. September 2020 an den gestellten Anträgen fest (TPF pag. 32.621.26 ff.).

12.2

12.2.1 Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO regelt den Entschädigungs- und Genugtuungsanspruch der beschuldigten Person bei Freispruch bzw. Einstellung des Verfahrens.

12.2.2 F. wurde im Vorverfahren zweimal, am 21. November 2018 und 31. Juli 2019, als Auskunftsperson befragt. Zudem fand am 21. November 2018 eine Hausdurchsuchung an seinem Domizil statt. Anlässlich derselben wurden diverse Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt und beschlagnahmt. Die Beschlagnahmungen wurden in der Folge von der Bundesanwaltschaft aufgehoben. Aus den Akten ergeben sich keine Hinweise auf formelle Eröffnung oder Ausdehnung des Strafverfahrens gegen F.

12.2.3 Sein Rechtsvertreter macht mit Hinweis auf gegen seinen Mandanten im Vorverfahren durchgeführte Zwangsmassnahmen (Hausdurchsuchung, Beschlagnahme, angeblicher Freiheitsentzug im Zusammenhang mit der Hausdurchsuchung und anschliessenden Einvernahme als Auskunftsperson) geltend, F. komme im vorliegenden Verfahren die Stellung einer faktisch beschuldigten Person zu (TPF pag. 32.621.26 ff.).

12.2.4 Diese Argumentation verfängt hier nicht. F. ist vorliegend nicht angeklagt. Im Gerichtsverfahren kommt ihm klarerweise keine Beschuldigtenstellung zu. Als nichtbeschuldigte Person kann er vor der Strafkammer keine Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO geltend machen. Ob er als faktisch beschuldigte Person im Vorverfahren Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung nach dieser Bestimmung hat, ist nicht von der Strafkammer zu beurteilen. Die diesbezügliche Entscheidkompetenz liegt bei der gegebenen Sachlage bei der Bundesanwaltschaft und (im Falle des Weiterzugs) bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (vgl. Art. 319 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
., 393 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
lit. a StPO). Auf den Antrag ist insoweit nicht einzutreten.

12.2.5 Der Vollständigkeit halber ist Folgendes zu diesem Thema festzuhalten: Der Rechtsvertreter von F. stellte in der Eingabe vom 7. September 2020 diverse Beweisanträge zur Abklärung der Frage der (faktischen) Beschuldigtenstellung von F. Die Frage geht, wie gesagt, über den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens hinaus. Auf diese Anträge ist daher nicht näher einzugehen.

12.3 Soweit F. seine Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche aus Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
i.V.m. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO ableitet, ist Folgendes festzuhalten:

12.3.1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben (Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 1 StPO). Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden (Art. 434 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO). Entschädigungsansprüche Dritter werden von der Strafbehörde nicht von Amtes wegen geprüft. Über Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 2 StPO wird Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO für sinngemäss anwendbar erklärt, dies mit der Folge, dass der Dritte seine Ansprüche vor Ergehen des End­ent­scheids geltend machen, beziffern und belegen muss. Auf beantragte, jedoch nicht bezifferte und nicht belegte Entschädigungsforderungen tritt die Strafbehörde nicht ein.

Auf Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO können sich Personen berufen, die weder beschuldigte Personen noch Privatkläger sind und denen durch die Verfahrenshandlungen (insbesondere durch Zwangsmassnahmen wie Hausdurchsuchungen, Beschlagnahme oder Telefonüberwachung) oder bei der Unterstützung von Strafbehörden materieller oder immaterieller Schaden erwachsen ist (Griesser, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO N 1).

12.3.2 Von der geltend gemachten Entschädigungssumme von Fr. 9'007.50 entfallen Fr. 8'909.40 auf die Kosten der anwaltlichen Rechtsberatung und der Rechtsvertretung. Dieser Posten steht offensichtlich im Zusammenhang mit der geltend gemachten Verteidigung von F. als faktisch beschuldigte Person im Vorverfahren. Über die Notwendigkeit der Verteidigungskosten der beschuldigten Person ist nach dem oben Gesagten nicht im vorliegenden Verfahren zu entscheiden. Inwiefern F. einer anwaltlichen Vertretung als Drittbetroffener im Sinne von Art. 105
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO bedurfte, ist hingegen weder dargetan noch sonst ersichtlich.

12.3.3 Weiter macht F. einen Schaden in Form des Erwerbsausfalls in Höhe von Fr. 98.10 im Zusammenhang mit seiner Einvernahme vom 21. November 2018 bei der Bundesanwaltschaft geltend.

Gemäss Art. 324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
OR hat der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer, der wegen Erfüllung einer gesetzlichen Pflicht an der Arbeitsleistung verhindert ist, den darauf entfallenden Lohn zu entrichten. F. war ab dem Mittag des 21. November 2018 zur Einvernahme als Auskunftsperson bei der Bundesanwaltschaft vorgeladen und war gesetzlich verpflichtet, dieser Vorladung Folge zu leisten (Art. 205 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO). Sollte sein Arbeitgeber (die Post) ihm den Lohn für die für die Einvernahme benötigte Zeit vorenthalten haben, wäre ihm daraus ein arbeitsrechtlicher Anspruch erwachsen, womit der angebliche Schaden im Sinne von Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO anderweitig gedeckt wäre.

12.3.4 Sodann macht F. Schaden in Form von «Barauslagen» geltend, ohne jedoch diese Position ausdrücklich zu begründen und zu beziffern. Sofern er in diesem Zusammenhang implizit den Ersatz von Reisespesen für eine für den 9. Juli 2019 geplante Einvernahme bei der Bundeskriminalpolizei verlangt, ergibt sich Folgendes: Dieser Posten ist mit einer am 9. Juli 2019 abgestempelten SBB-Tageskarte belegt (TPF pag. 32.621.15). Aus den Akten ergibt sich indes, dass F. von der Bundeskriminalpolizei zu einer an jenem Tag geplanten Einvernahme vorgeladen war. Er ist jedoch in Verletzung seiner Erscheinungspflicht zur Einvernahme an jenem Tag nicht erschienen (BA pag. 12.7.51 f.). Reisespesen für eine verweigerte Einvernahme werden von Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO nicht gedeckt.

12.3.5 In Bezug auf die beantragte Genugtuung ergibt sich Folgendes:

Voraussetzung für eine Genugtuung ist eine besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse (Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO analog).

F. begründet seine Genugtuungsforderung mit den Umständen der an seinem Domizil in U./TG am 21. November 2018 durchgeführten Hausdurchsuchung und der anschliessenden Einvernahme durch die Bundesanwaltschaft in den Räumlichkeiten des Polizeikommandos TG in Frauenfeld. Insbesondere macht er geltend, anlässlich dieser Massnahmen mindestens 13 Stunden festgehalten worden zu sein.

Hierzu ist vorab anzumerken, dass die – in den Eingaben seines Rechtsvertreters wiedergegebene – Schilderung von F. zum Ablauf der Durchsuchung zum Teil aktenwidrig ist. So begann beispielsweise die Durchsuchung, wie dem entsprechenden Polizeiprotokoll zu entnehmen ist, nicht – wie von F. behauptet – um ca. 6 Uhr morgens, sondern um 8 Uhr, mithin klarerweise nicht zur Unzeit (BA pag. 8.1.16 f.). Weiterungen zur Glaubhaftigkeit der Schilderungen von F. erübrigen sich ansonsten, da selbst bei Abstellen auf seine Darstellung eine besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse zu verneinen ist.

Die von F. geltend gemachten Beschränkungen der Bewegungsfreiheit, denen er und seine Familie während der Dauer der Hausdurchsuchung unterworfen worden sein sollen, sind in Art. 242 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 242 Exécution - 1 L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
1    L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
2    Elle peut interdire à des personnes de s'éloigner durant la perquisition, la fouille ou l'examen.
StPO zwecks des geordneten Ablaufs der Massnahme vorgesehen. Sie sind nicht per se genugtuungsbegründend. Hierfür müsste die Gesamtdauer des Freiheitsentzugs drei Stunden überschreiten (BGE 143 IV 339 E. 3.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_491/2020 vom 13. Juli 2020 2.3.2). Diese Dauer wurde vorliegend, auch unter Hinzurechnung des anlässlich der anschliessenden Einvernahme erlittenen Freiheitsentzugs von 30 Minuten (vgl. nachstehend) nicht erreicht; die Hausdurchsuchung dauerte gemäss Protokoll 2 Stunden und 15 Minuten (BA pag. 8.1.16).

Weiter geht aus den Akten hervor, dass im Verlauf der Hausdurchsuchung der fallführende Staatsanwalt des Bundes in Anwendung von Art. 203 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 203 Exceptions - 1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:
1    Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:
a  en cas d'urgence;
b  la personne citée a donné son accord.
2    Quiconque est présent à l'endroit où a lieu l'acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.
StPO F. die Vorladung für die gleichentags stattzufindende Einvernahme aushändigte. F. erklärte sich mit diesem Vorgehen ausdrücklich einverstanden. Im Anschluss an die Durchsuchung begab er sich freiwillig in Begleitung der Kantonspolizei auf das Polizeikommando TG in Frauenfeld, wo er als Auskunftsperson befragt wurde (BA pag. 12.7.5). Vor Beginn der Einvernahme musste sich F. aus organisatorischen Gründen in einer Wartezelle während ca. 30 Minuten aufhalten. Der diesbezüglich erlittene Freiheitsentzug ist, wie vorstehend ausgeführt, nicht genugtuungsbegründend. Die anschliessend (von 11:52 Uhr bis 17:57 Uhr) stattgefundene Einvernahme stellt wiederum per se keinen genugtuungsbegründenden Freiheitsentzug dar (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_491/2020 vom 13. Juli 2020 2.3.2).

Im Ergebnis waren die Eingriffe in die persönlichen Verhältnisse von F. anlässlich der thematisierten Hausdurchsuchung und der Einvernahme nicht derart schwer, dass sie einen Genugtuungsanspruch nach Art. 434 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO begründen könnten.

12.4 Zusammenfassend ist der Antrag von F. auf Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

FORMTEXT Die Strafkammer FFFFFFFF000000001400000000000F004400690065002000530074007200610066006B0061006D006D006500720000000000000000000000000000000000000000000000 erkennt:

1. A. wird schuldig gesprochen:

- der Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB);

- des Lagerns von Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB);

- des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG).

2. A. wird vom Vorwurf des gewerbsmässigen Betrugs freigesprochen.

3. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 70 Monaten.

Die ausgestandene Polizei-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 1247 Tagen wird auf die Strafe angerechnet.

4. A. wird für die Dauer von 15 Jahren des Landes verwiesen.

5. Der Antrag der Bundesanwaltschaft auf Anordnung der Verwahrung von A. wird abgewiesen.

6. Der Kanton Thurgau wird als Vollzugskanton bestimmt.

7.

7.1 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände werden eingezogen und vernichtet:

Asservat Nr.

Beschreibung

01.01.0001

iPod Apple A1136, Serien-Nr. […]

01.01.0004

Mobiltelefon Nokia 128, Serien-Nr. […], IMEI […], Code: […]

01.01.0005

Mobiltelefon Sony Eriksson T707a, Serien-Nr. […], ohne SIM-Card, IMEI […]

01.01.0006

Mobiltelefon Apple iPhone 5 A1329, ausser Betrieb, IMEI […]

01.01.0009

USB-Stick, 16GB, Data Traveler, Serien-Nr. […]

01.01.0010

USB-Stick, 1GB, Intel, CBM Flash Disk

01.01.0011

USB-Stick, 16 GB, Serien-Nr. […]

01.01.0012

USB-Stick, 4 GB, DANE ELEC, Serien-Nr. […]

01.01.0013

USB-Stick, 8 GB, SanDisk, Serien-Nr. […]

01.01.0014

USB Stick, 8 GB, Transcend, Serien-Nr. […]

01.01.0015

USB-Stick, 1 GB, Transcend, JF V30, Serien-Nr. […]

01.01.0016

USB-Stick, 8 GB, DANE ELEC, Serien-Nr. […]

01.01.0017

USB-Stick, 16 GB, Sony, Serien-Nr. […]

01.01.0018

Speicherkarte, 64 GB, SanDisk, Serien-Nr. […]

01.01.0019

Speicherkarte, 32 GB, SanDisk, Ultra Micro SD HC I, Serien-Nr. […]

01.01.0020

Speicherkarte, 2 GB, DANE ELEC, Serien-Nr. […]

01.01.0021

Speicherkarte, 2 GB, DANE ELEC, Serien-Nr. […]

01.01.0022

Speicherkarte San Disk SD HC 4 GB

01.01.0023

SIM-Karte, Lycamobile, IMSI […]

01.01.0024

SIM-Karte, Lycamobile, ICCID: […]

01.01.0025

SIM-Karte, Sunrise, IMSI: […]

01.01.0026

Mobiltelefon Samsung, GT-I9505, IMEI: […], Serien-Nr. […], SIM-Karte, Lycamobile, IMSI: […], Speicherkarte, Samsung EVO + Micro SD XC I, 64 GB

01.01.0034

Messer mit Etui

01.01.0036

Fotos, soweit Gewaltdarstellungen enthaltend

02.01.0001

Mobiltelefon, Samsung, GT-I9300, Serien-Nr. […], IMEI: […]

02.01.0002

USB-Stick, 8 GB, Transcend, Serien-Nr. […]

02.01.0003

USB-Stick, 16 GB, SP, Silicon Power, Serien-Nr. […]

02.01.0004

USB-Stick, 1 GB, Key TB, Serien-Nr[…]

02.01.0005

Speicherkarte, 128 GB, Samsung / Micro SD, EVO / SD XC I, Serien-Nr. […]

02.01.0006

Speicherkarte, 1 GB, Micro SD, Serien-Nr. […]

02.01.0007

Speicherkarte, 32 GB, Micro / SanDisk, SD / Ultra Micro SD HC I, Serien-Nr. […]

02.01.0008

Speicherkarte, 2 GB, Micro SD, Serien-Nr. […]

02.01.0019

SIM-Karte,Sunrise, ICCID: […]

02.01.0020

Computer (PC) / Harddisk, 1 TB, Acer/ Seagate, Predator G5900, WN7600R / Barracuda 7200.12, Serien-Nr. […]

02.01.0021

USB-Stick, 4 GB, HI-Speed CMX, Serien-Nr. […]

02.01.0022

Speicherkarte, Micro SD

02.01.0024

Pfefferspray

02.01.0025

Messer

02.01.0026

Messer mit Etui

02.01.0027

Messer mit Etui

02.01.0028

Messer mit Lederetui

02.01.0029

Nachtsichtgerät Magion

02.01.0032

Halterung für SIM-Karte

02.01.0035

Messer mit Etui

01.01.0001

Mobiltelefon, Samsung Duo S mit Ladegerät

01.01.0002

Mobiltelefon Nokia C5-00 mit Ladegerät

01.01.0003

USB-Speicherstick, ohne Datenangabe

01.01.0004

MP3-Player, türkis mit schwarzer Hülle

01.01.0005

MP3 Player, FiiO X1, Silber, mit Datenkabel und Originalverpackung

01.01.0007

Umschläge mit Fotos, soweit Gewaltdarstellungen enthaltend

01.01.0009

Plastiketui, schwarz, enthaltend: 24 CD's.

01.01.0010

3 Audio-CD's, arabische Schriftzeichen, handschriftlich beschriftet

01.01.0011

7 CDs, 2 Tonbandkasetten

01.01.0011

16 DVD's, Titel: ENDSTATION, www.dasendziel.de

01.01.0012

1 MP3-CD, arabische Schriftzeichen, handschriftlich beschriftet

01.01.0013

1 Audio-CD, arabische Schriftzeichen, handschriftlich beschriftet

01.01.0014

1 CD-Hülle, transparent, enthaltend 3 CD's, beschriftet

01.01.0023

Messer

02.01.0001

Mobiltelefon, Samsung, IMEI […], mit SIM-Karte

02.01.0015

Halterung SIM-Karte Sunrise, Nr. […]

7.2 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände verbleiben bei den Akten:

Asservat Nr.

Beschreibung

01.01.0028

Notizbuch, braun

01.01.0029

2 Notizbücher

01.01.0030

2 Notizbücher

01.01.0031

Brief

02.01.0030

Notizbuch

02.01.0031

Quittung Western Union

02.01.0033

Div. Unterlagen zu Telefon Swisscom + 2 Ausweise Arabische Schriftzeichen

02.01.0034

3 Notizbücher

01.01.0006

Notizzettel, Arabische-Schrift

01.01.0008

Div. Schriftstücke, Notizen, Notizbücher, z.T. in Arabisch

01.01.0009

1 Lebenslauf, diverse Notizen in arabischer Schrift

01.01.0012

2 Notizbücher

01.01.0020

Quittung, Media Markt, CHF 19.95, für SAN.MIC-SDHC 23 GB 80 MB

01.01.0021

Couvert IZRS, enthaltend: 1 Schreiben an OOO. betreffend Gutschein für Islam Salam - Longing for Peace 2017 1 Flyer Veranstaltung Islam Salam - Longing for Peace 2017 vom 06.05.2017-07.05.2017 1 Eintrittskarte für die Veranstaltung Islam Salam - Longing for Peace 2017

02.01.0005

Papier mit dem handschriftlichen Vermerk "G. Lebanon baalbak"

02.01.0006

Irakischer Führerausweis, Serien-Nr. […], Ausweis-Nr. […],

02.01.0009

Kopie Irakischer Reisepass, lautend auf A., geb. […], Ausweis-Nr. […]

02.01.0010

Kopie Ausweis für vorläufig aufgenommene Ausländer (F), lautend auf A., Ausweis-Nr. […], N-Nr. […]

02.01.0012

Internationaler Führerschein (I.A.T.A), lautend auf A., Ausweis-Nr. […], ausgestellt in Kirkuk/IRQ, gültig bis: […]

02.01.0020

Visitenkarte, arabische Schrift, www.[…].com

02.01.0021

Notizblatt A5, kariert, arabische Schrift, Text auf Rückseite; […]

02.01.0022

Notizblatt, arabische Schrift, Namen und Telefonnummern

02.01.0024

A4-Blatt mit 4er-Lochung und blauen Hilfslinien beschrieben

02.01.0025

Notizblatt, handschriftlicher Vermerk

02.01.0027

Schriftstück in arabischer Schrift

06.01.0001

Irakischer Führerausweis, Nummer: […]

7.3 Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände werden nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils an den bzw. die Berechtigten herausgegeben.

8. Von den Verfahrenskosten (inkl. Gerichtsgebühr von Fr. 15'000.–) werden A. Fr. 30'000.– auferlegt.

9.

9.1 Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von A. wird wie folgt festgelegt:

- für Rechtsanwalt B.: Fr. 29'045.55 (inkl. MWST);

- für Rechtsanwalt Sascha Schürch: Fr. 108‘330.70 (inkl. MWST);

jeweils unter Anrechnung von ausgerichteten Akontozahlungen.

9.2 A. hat der Eidgenossenschaft für die Entschädigung der amtlichen Verteidigung Ersatz im Umfang von Fr. 120'000.– zu leisten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.

10. Der Antrag von F. auf Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den FORMTEXT Vorsitzenden FFFFFFFF000000001400070054006500730074006F003400360000000C0056006F0072007300690074007A0065006E00640065006E0000000000000000000000000000000000000000000000 mündlich begründet. Den anwesenden Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.

Rechtsanwalt B. und Rechtsanwalt Max Birkenmaier (Rechtsvertreter von F.) wird ein Auszug des Urteilsdispositivs (jeweils im relevanten Umfang) zugestellt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der FORMTEXT Vorsitzende FFFFFFFF000000001400070054006500730074006F003400380000000B0056006F0072007300690074007A0065006E006400650000000000000000000000000000000000000000000000 Der Gerichtsschreiber

Eine schriftliche Ausfertigung des Urteils wird zugestellt an:

- Bundesanwaltschaft (vollständig)

- Rechtsanwalt Sascha Schürch (vollständig)

- Rechtsanwalt B. (teilweise)

- Rechtsanwalt Max Birkenmaier (teilweise)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde

- Bundesamt für Polizei (Art. 74 Abs. 7
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 74 Interdiction d'organisations - 1 Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
1    Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
2    L'interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l'encontre de l'organisation ou du groupement; le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.46
3    L'interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l'expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l'interdiction continuent d'être remplies.
4    Quiconque s'associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l'al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.47
4bis    Le juge peut atténuer la peine visée à l'al. 4 (art. 48a CP ) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation ou du groupement.48
5    Est aussi punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, CP49 est applicable.
6    La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-diction fédérale.50
7    Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.51
NDG)

- Nachrichtendienst des Bundes (Art. 74 Abs. 7
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 74 Interdiction d'organisations - 1 Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
1    Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
2    L'interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l'encontre de l'organisation ou du groupement; le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.46
3    L'interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l'expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l'interdiction continuent d'être remplies.
4    Quiconque s'associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l'al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.47
4bis    Le juge peut atténuer la peine visée à l'al. 4 (art. 48a CP ) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation ou du groupement.48
5    Est aussi punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, CP49 est applicable.
6    La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-diction fédérale.50
7    Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.51
NDG)

- Migrationsamt des Kantons Thurgau (Art. 82 Abs. 1
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 82 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal - (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)
1    Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.
2    Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.
VZAE)

Rechtsmittelbelehrung

Berufung an die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, die das Verfahren ganz oder teilweise abschliessen, kann innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts mündlich oder schriftlich Berufung angemeldet werden (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
i.V.m. Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO; Art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
StBOG).

Mit der Berufung kann das Urteil in allen Punkten umfassend angefochten werden. Mit der Berufung können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhaltes sowie Unangemessenheit (Art. 398 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO).

Die Berufung erhebende Partei hat innert 20 Tagen nach Zustellung des begründeten Urteils der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Sie hat darin anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt und welche Beweisanträge sie stellt. Werden nur Teile des Urteils angefochten, ist verbindlich anzugeben, auf welche sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
und 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO).

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 22. Dezember 2020
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2020.11
Date : 08 octobre 2020
Publié : 31 mars 2021
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen, Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 StGB), gewerbsmässiger Betrug (Art. 14


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CO: 324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
19 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.14
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
66a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
1    Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
a  meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b  lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
c  abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d  vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e  escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f  escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h  actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i  incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j  mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k  entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l  actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
m  génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n  infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
o  infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
p  infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
2    Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3    Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).
66d 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:90
1    L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:90
a  lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile91;
b  lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
2    Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
135 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
148a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
215 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 215 - Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
24 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
26 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
32 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
203 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 203 Exceptions - 1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:
1    Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:
a  en cas d'urgence;
b  la personne citée a donné son accord.
2    Quiconque est présent à l'endroit où a lieu l'acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.
205 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
242 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 242 Exécution - 1 L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
1    L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
2    Elle peut interdire à des personnes de s'éloigner durant la perquisition, la fouille ou l'examen.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
269 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
1    Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a  de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b  cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c  les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2    Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a  CP160: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
b  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration162: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c  loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale163: art. 24;
d  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre165: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
e  loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire166: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f  LStup168: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement169: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens170: art. 14, al. 2;
i  loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport172: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
j  loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers174: art. 154 et 155;
k  loi du 20 juin 1997 sur les armes176: art. 33, al. 3;
l  loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques178: art. 86, al. 2 et 3;
m  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent180: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
n  loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement182: art. 74, al. 4.
3    Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979183.
278 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1    Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.
1bis    Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT199, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.200
2    Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.
3    Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 201
4    Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.
5    Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.
280 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:
a  d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;
b  d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c  de localiser une personne ou une chose.
281 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
1    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
2    Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
3    L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
a  enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention;
b  surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.
4    Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.
282 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 282 Conditions - 1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
1    Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
a  ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b  d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2    La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
328 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
344 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
425 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
433 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Cst: 25 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
121
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
2    Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3    Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
a  s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
b  s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
4    Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
5    Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
6    Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88
LCR: 95
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38a 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
LRens: 74
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 74 Interdiction d'organisations - 1 Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
1    Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
2    L'interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies à l'encontre de l'organisation ou du groupement; le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.46
3    L'interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l'expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les conditions justifiant l'interdiction continuent d'être remplies.
4    Quiconque s'associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l'al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.47
4bis    Le juge peut atténuer la peine visée à l'al. 4 (art. 48a CP ) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation ou du groupement.48
5    Est aussi punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, CP49 est applicable.
6    La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri-diction fédérale.50
7    Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.51
OASA: 82
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 82 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal - (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)
1    Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.
2    Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.
OERE: 2a
SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
OERE Art. 2a Entretien de départ - 1 L'autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d'assistance en matière d'exécution mène un entretien de départ avec l'intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l'entrée en force de cette décision.
1    L'autorité compétente du canton qui adresse au SEM une demande d'assistance en matière d'exécution mène un entretien de départ avec l'intéressé, en règle générale après la notification de la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale, mais au plus tard immédiatement après l'entrée en force de cette décision.
2    Dans la procédure accélérée au sens de l'art. 26c LAsi, le SEM mène un entretien de départ avec l'intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec le SEM, l'autorité cantonale compétente peut aussi mener cet entretien. D'autres entretiens de départ peuvent être menés après l'entrée en force de la décision de renvoi.
3    Dans la procédure Dublin au sens de l'art. 26b LAsi, le canton mène un entretien de départ avec l'intéressé après la notification de la décision de renvoi. En accord avec l'autorité cantonale compétente, le SEM peut aussi mener cet entretien.
4    L'entretien de départ sert notamment:
a  à expliquer à la personne concernée la décision de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion pénale;
b  à clarifier et documenter la disposition de cette personne à quitter la Suisse;
c  à évaluer son état de santé sous l'angle de son aptitude au transport;
d  à l'informer de son obligation de coopérer à l'obtention de documents de voyage valables;
e  à l'avertir, si nécessaire, de l'existence de mesures de contrainte au sens des art. 73 à 78 LEI;
f  à l'informer sur l'aide au retour;
g  à l'informer des modalités de versement de l'indemnité de voyage au sens de l'art. 59a, al. 2bis, OA 2.
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
SR 0.103.2: 7
Répertoire ATF
124-IV-106 • 128-IV-11 • 131-IV-16 • 131-IV-83 • 132-IV-132 • 132-IV-49 • 133-IV-235 • 133-IV-58 • 134-IV-17 • 135-I-71 • 135-IV-76 • 138-IV-120 • 139-IV-57 • 140-IV-11 • 140-IV-206 • 142-IV-265 • 143-IV-339
Weitere Urteile ab 2000
2C_961/2018 • 6B_1015/2019 • 6B_1024/2019 • 6B_1028/2019 • 6B_1132/2016 • 6B_1187/2015 • 6B_132/2020 • 6B_169/2019 • 6B_240/2013 • 6B_423/2020 • 6B_491/2020 • 6B_576/2020 • 6B_651/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • irak • argent • montre • communication • conscience • jour • riz • représentation de la violence • acte d'accusation • homme • série • syrie • famille • déterminabilité • téléphone mobile • question • détenu • vie • accusation
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2015 1
Décisions TPF
SK.2013.40 • SK.2020.11 • SK.2010.3 • SK.2015.45 • SN.2011.16
AS
AS 2016/1249
FF
2013/5975