SK.2014.45 - 2014-12-18 - Cour des affaires pénales - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), viol

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2014.45

Décision du 18 décembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes

1.

P_1,

2. 3.

P_9,

P_12,

4.

Société P_15,

5.

Centre commercial P_17,

6.

Supermarché P_18,

7.

Centre commercial P_19,

8.

Société P_20,

contre les prévenus

1.

A_2, défendu d'office par Maître Maryse Jornod, avocate,

2.

A_3, défendu d'office par Maître Christophe Piguet, avocat,

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier et en bande (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).

Renvoi de la cause (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, en particulier à A_2 et A_3. Dans le cadre de cette enquête, A_2 et A_3 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. A_2 se trouve depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté. S'agissant de A_3, il a été remis en liberté le 11 septembre 2014.

B. A_2 et A_3 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu A_2 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2 a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée. Par le même jugement, la Cour a reconnu A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.

Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 a contenu de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus A_2 et A_3. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

C. Les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription.

D. A la suite de l'arrêt du 23 septembre 2013 précité, la Cour a, le 18 octobre 2013, prié la PJF de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pouvaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, elle a, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

E. A la suite du renvoi de l'accusation, le MPC a informé les prévenus A_2 et A_3 de son intention de limiter la traduction et la retranscription des conversations téléphoniques à celles qui avaient été évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Par décision du 5 mars 2014, le MPC a confirmé ce choix. Saisie d'un recours du prévenu A_3 contre cette décision, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a déclaré irrecevable le 23 juillet 2014 (BB.2014.48).

S'agissant du choix du traducteur, le MPC a proposé dans un premier temps d'attribuer ce mandat à l'une des personnes qui avait déjà traduit une partie des conversations téléphoniques durant la phase de l'enquête. Devant l'opposition des prévenus A_2 et A_3, le MPC a décidé le 5 mars 2014 de confier ce mandat à T_1, qui était l'une des deux interprètes présentes aux débats qui se sont déroulés en juin 2012 devant la Cour. Le même jour, le MPC a également informé les prévenus des directives qui seraient adressées à T_1 pour l'exécution de son mandat de traduction. Nonobstant l'opposition des prévenus, le MPC a, par décision du 20 mars 2014, confirmé son intention de mandater T_1. Les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours contre cette nomination auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Celle-ci les a rejetés par décision du 23 juillet 2014 (BB.2014.64/65).

F. Le 26 mars 2014, le MPC a informé T_1 des instructions relatives à son mandat de traduction. Ces instructions se présentent comme suit:

"Je vous prie de bien vouloir écouter les conversations et lire les SMS en entier et transcrire de la langue d’origine (géorgien, russe ou mengrel) directement en français. Pour ce faire, je vous prie de rédiger la transcription en français dans un document au format Word, sur lequel vous aurez préalablement copié en en-tête le contenu du fichier de la description technique (header) de la conversation ou du SMS. Ainsi, le document Word mentionnera en en-tête les données techniques de la conversation (raccordement surveillé, heure d’appel, raccordements appelant et appelé, durée de la conversation, etc.) puis le contenu de la conversation ou du SMS. Vous rédigerez un document Word par conversation ou SMS. Vous traduirez les conversations dans leur intégralité en vous abstenant de rédiger des résumés. Vous indiquerez la langue parlée en en-tête, si toute la conversation s’est tenue dans la même langue, et ferez une annotation en cours de conversation, si la langue devait changer durant la conversation. Si un passage est incompréhensible, vous l’indiquerez comme tel. Si un événement particulier a lieu en dehors de la conversation, comme par exemple un bruit ou un commentaire d’une personne non identifiée en arrière-fond, vous l’indiquerez également comme tel. Si un mot n’est pas prononcé en entier, volontairement ou pour des raisons techniques, vous l’indiquerez également comme tel. Enfin, vous mentionnerez entre parenthèses dans le texte de la transcription française, si les mots géorgiens « saerto », « kanonieri kourdi », « kourdi », « kanonieri kourdebi », «kourdebi », « oukourebs », « shekreba » ou « gartcheva » ou russes « obschak », « vor v zakone », « vor », « vory v zakone », « vory », « smotriachi » ou « shodka » sont prononcés. Vous livrerez les transcriptions en français sur papier et sur un support numérique (CD ou DVD) en format Word. Chaque feuille imprimée sera signée par vos soins pour attester de la traduction personnelle."

Le MPC a aussi adressé le 26 mars 2014 à T_1 un document rédigé en français intitulé "Mandat de traduction". La prénommée a signé ce document le 29 mars 2014 et l'a retourné au MPC le 31 mars 2014. Ce contrat de mandat comporte une première annexe (Annexe I) qui reproduit dans son intégralité le texte des art. 307 CP, 320 CP, 56 CPP et 57 CPP. Quant aux clauses du contrat, elles sont notamment formulées comme suit:

"I. Objet / Texte original

La mandataire s’engage à livrer, contre rémunération, une traduction correcte du point de vue linguistique et matériel, qui soit à la fois idiomatique, complète et conforme aux textes originaux reçus du mandant. Le mandant est responsable de la qualité matérielle et linguistique du texte original. La mandataire a pris connaissance des conséquences pénales de traductions délibérément fausses conformément à l’article 307 du Code pénal (CP; Annexe I).

Titre du texte original: 231 conversations et SMS

Sujet / Domaine: traduction

Langue source: russe, géorgien et mengrel

Langue cible: français

Taille du texte original: 231 conversations et SMS

Remise du texte original: comme fichier électronique (Word), à la mandataire,

Envoyé par la poste sur un DVD

Date de remise: 27.03.14

Documentation fournie: aucune

Matériel souhaité: aucun

[…]

Exécution du travail: La mandataire doit exécuter personnellement le présent mandat de traduction. Il lui est interdit de déléguer cette tâche à des tierces personnes.

Contrôle: La mandataire est tenu de contrôler la traduction qu’il a effectuée et de procéder à une dernière Iecture avant de la livrer.

Il. Livraison du texte cible

Délai de livraison: 25 avril 2014

Forme de la livraison: comme fichier électronique, envoyé par e-mail

Dépassement du délai: En cas d’inobservation du délai convenu, le mandant est habilité à procéder à une réduction de l’honoraire du mandataire au vu des coûts supplémentaires qu’il a eus et du dommage qu’il a subi.

Le mandant doit être avisé, sans délai, de tout retard dû à un accident, une maladie ou autre.

III. Obligation de diligence

La mandataire s'engage à effectuer soigneusement et consciencieusement le mandat qu’elle a accepté. En cas de doutes, notamment lorsque la mandataire a des questions matérielles ou textuelles concernant le mandat, elle doit consulter le mandant et, en premier lieu, l’interlocuteur indiqué au ch. I ci-dessus (MPC) afin de lever les doutes en question. Si, contrairement aux attentes, un mandat donné à la mandataire et accepté par celle-ci ne correspond pas à ses connaissances techniques, elle doit aviser le mandant sans retard et lui retourner les pièces qu'elle a reçues. Si le mandant conteste la qualité des prestations, il en informe, par écrit, la mandataire dès que les défauts ont été constatés. Le mandant est habilité à réduire l’honoraire du mandataire ou à ne pas le lui verser, au vu des coûts supplémentaires qu’il a eus et du dommage qu’il a subi, lorsque le texte comporte des fautes, est mal rédigé ou n’est pas utilisable. Le mandant décide si un délai peut être accordé à la mandataire pour lui permettre de pallier les défauts constatés.

IV. Obligation d’impartialité

Si la mandataire effectue des travaux de traduction (par écrit) pour le mandant, dans le cadre d'une procédure en cours, elle doit informer celui-là des liens personnels (par exemple, liens de parenté ou d’amitié) qu’elle a avec des parties à la procédure, liens qui lui rende impossible de s’acquitter régulièrement du mandat. Si le mandant estime que l’impartialité de la mandataire n’est pas garantie, le mandat est caduc sous réserve de la réparation des coûts occasionnés à la mandataire jusqu’à cette date (par exemple, frais).

Selon l’article 183 , al. 3 CPP, les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts (Annexe I).

V. Secret de fonction

Le présent mandat doit être considéré comme confidentiel. La mandataire s’engage à garder le silence sur tous les faits dont elle prend connaissance en raison de ses activités pour le mandant. Il est interdit à la mandataire de transmettre à de tierces personnes les connaissances et informations acquises dans le cadre de l’exécution du présent mandat. La révélation demeure punissable après que la présente relation contractuelle a pris fin. La mandataire a pris connaissance des conséquences pénales de la violation du secret de fonction conformément à l’article 320 CP (Annexe I). Une fois le présent mandat terminé, toutes les notes qui auront été prises devront être détruites, de même que toutes les données électroniques et autres qui auront été rassemblées. La mandataire rendra au mandant toutes les pièces qu’il aura reçues de lui au plus tard à la fin du présent mandat. Il est interdit de faire des copies de ces pièces. La mandataire ne doit pas conserver d’exemplaire de la traduction pour ses dossiers personnels (que ce soit en copie papier ou sous forme électronique). Seul le mandant est habilité à garder, par devers lui, les données et les documents qui pourraient être utilisés pour des mandats consécutifs ou répétitifs. […]."

G. Le 16 mai 2014, T_1 a remis au MPC une première version des retranscriptions traduites des 231 conversations téléphoniques mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012. Ces retranscriptions sont datées du 14 mai 2014 et elles se présentent sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français numérotés de 1 à 231 (dossier MPC SV.11.0297 [ci-après: dossier MPC], p. A09-01-0001 à 1113). Selon une note au dossier datée du 16 septembre 2014, le MPC a procédé à un contrôle de ces procès-verbaux le 26 mai 2014. A cet égard, cette note indique ce qui suit (dossier MPC, p. 16-02-0499 s.):

"Suite à la réception des traductions reçues en date du 16.05.2014, le MPC a procédé à différents pointages dans les conversations afin de vérifier la qualité des traductions. Il s’est avéré que si le contenu des conversations n’était dans l’ensemble pas remis en cause par le MPC, l’ordre d’apparition des différents intervenants dans les conversations traduites était très incertain. Le MPC a dès lors procédé à une relecture complète de toutes les conversations dans le courant des mois de juin et juillet 2014".

Selon cette note, une réunion a eu lieu le 21 juillet 2014 entre le MPC et T_1, lors de laquelle le MPC a demandé à la prénommée de procéder à des corrections des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. Cette note mentionne ce qui suit au sujet de cette réunion:

"Réunion dans les locaux du MPC, à Berne, avec T_1. Il est demandé à T_1 de procéder au contrôle de l’ordre d’apparition des intervenants dans Ies conversations. D’éventuelles autres erreurs de traduction ont été soumises à vérification à même le texte de la première version. Le format papier des conversations traduites par T_1 et reçues par le MPC le 16.05.2014 lui sont restituées (après scannage préalable). T_1 a été informée qu'il s’agissait pour elle de procéder à une vérification de ses traductions, non pas une exigence du MPC qu’elle procède aux modifications. […]".

Cette note indique aussi que T_1 a remis les "nouvelles traductions" au MPC le 20 août 2014 et que le MPC a procédé "au contrôle" de celles-ci le 22 août 2014. Toujours selon cette note, une seconde réunion a eu lieu le 8 septembre 2014 entre le MPC et T_1. Lors de celle-ci, la prénommée a procédé "aux derniers contrôles" et a signé les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. La version définitive de ces 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques est datée du 12 septembre 2014. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques définitifs sont numérotés de 1 à 231 (dossier MPC, p. A09-03-0001 à 1225).

H. Le 16 septembre 2014, le MPC a remis aux prévenus A_2 et A_3 une copie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version du 12 septembre 2014, tout en leur impartissant un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves complémentaires. Le 2 octobre 2014, Maître Maryse Jornod a requis du MPC, au nom du prévenu A_2, le dépôt d'une liste des traductions ordonnées avec la mention de chaque traducteur mandaté. Le 8 octobre 2014, le MPC a répondu à cette demande en ces termes: "Concernant votre réquisition subsidiaire, les pièces au dossier indiquent clairement, sur la base des mandats de traduction (cf. rubrique 23), quelle traduction a été effectuée par quel traducteur. Pour ce qui concerne les nouvelles traductions des 231 conversations et SMS, il apparaît que T_1 a assumé la traduction du russe et du géorgien en français, ainsi que la transcription en français, alors que T_2 a assumé la traduction orale du mengrel en géorgien à l'attention de T_1". Le 13 octobre 2014, Maître Jornod s'est plainte auprès du MPC du fait que cette autorité avait mandaté une seconde traductrice, en la personne de T_2 (v. ci-après), sans en informer les prévenus, et du fait que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques communiqués le 16 septembre 2014 n'indiquaient pas qui avait traduit quels passages. Le 28 octobre 2014, le MPC a répondu à Maître Jornod en ces termes: "Comme indiqué antérieurement, déjà à plusieurs reprises, la traduction du géorgien et du russe en français a été faite par T_1, alors que la traduction du dialecte mengrel en géorgien a été faite par T_2. T_2 a été mandatée parce que T_1, contrairement à ce qu'elle avait indiqué au service linguistique du MPC, ne se sentait pas suffisamment sûre pour traduire le dialecte mengrel. Toutes les retranscriptions ont eu lieu du géorgien ou du russe vers le français par T_1. Comme c'est elle seule qui a effectué toutes les nouvelles traductions en français, ces documents ne portent que ses initiales. T_2 n'ayant précédemment jamais œuvré dans cette procédure, les parties n'ont pas été consultées pour l'attribution du mandat de traduction. Il n'incombe par ailleurs aucune obligation à la direction de la procédure de consulter les parties avant d'attribuer un quelconque mandat de traduction dans une procédure". En ce
qui concerne T_2, les seules pièces du dossier transmis pour jugement à la Cour (v. lettre J. ci-après) qui évoquent cette personne sont un document rédigé en français intitulé "Mandat de traduction" daté du 7 mai 2014 et signé le 16 mai 2014 par la prénommée, ainsi qu'une lettre du 23 mai 2014 de T_1 transmettant ce contrat de mandat au MPC (dossier MPC, p. 23-01-0045 à 0051). S'agissant de ce contrat, il mentionne que T_2 est domiciliée en Géorgie. Les clauses et la première annexe de ce contrat sont identiques à celles du contrat signé par T_1 le 29 mars 2014 (v. let. F. ci-dessus), en particulier la "langue cible" retenue qui est le français et l'obligation de remettre la traduction par écrit. La seule différence entre ces deux contrats est que la "langue source" retenue pour T_2 est exclusivement le "mengrel", soit plus exactement le mingrélien, qui est une langue parlée dans certaines régions de la Géorgie.

I. A la suite de la communication par le MPC le 16 septembre 2014 des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version définitive, Maître Christophe Piguet a requis de cette autorité le 3 octobre 2014, au nom du prévenu A_3, qu'elle transmette aux prévenus lesdits procès-verbaux dans leur première version du 14 mai 2014 et qu'elle fournisse des explications sur les corrections apportées depuis lors. Le MPC a répondu à cette demande en transmettant à Maître Piguet entre le 9 et le 28 octobre 2014 une copie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques requis et de la note du 16 septembre 2014. Par courrier du 11 novembre 2014 adressé au MPC, Maître Piguet a relevé des différences entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur première version du 14 mai 2014 et celle définitive du 12 septembre 2014. Il a notamment relevé qu'une inversion des interlocuteurs avait été opérée sur les procès-verbaux et que des termes avaient été supprimés, respectivement ajoutés à ceux-ci. Le 19 novembre 2014, le MPC a répondu comme suit à Maître Piguet: "Des annotations ont été faites par le MPC sur la version des traductions du 14 mai 2014, après lecture attentive et examen logique de l'ordre des interlocuteurs, voir[e] parfois par comparaison avec les transcriptions antérieures figurant au dossier. Le MPC a rencontré le 21 juillet 2014 T_1 dans ses locaux pour lui demander de faire ce qui figure dans la note au dossier datée du 16 septembre 2014. […] A la demande du MPC, T_1 a procédé au contrôle de l'ensemble des conversations et SMS qui lui avaient été soumis pour traduction. D'éventuels ajouts ou retraits entre les différentes versions s'inscrivent dans le cadre de son travail de contrôle et ne sont pas le fruit d'une influence du MPC".

J. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont une nouvelle fois été renvoyés en jugement devant la présente Cour. Le même jour, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) une demande de détention pour des motifs de sûreté concernant le prévenu A_2. Par décision du 3 décembre 2014, le TMC a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du prénommé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25 février 2015.

L'acte d'accusation du 25 novembre 2014 a été reçu par la Cour le 27 novembre suivant avec le dossier. La cause a été enregistrée sous la référence SK.2014.45. Les actes reprochés dans cette écriture aux deux prévenus sont substantiellement similaires à ceux qui avaient figurés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 et rectifié le 16 avril 2012. Comme cela avait été le cas lors de la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC se fonde essentiellement sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier pour soutenir les actes reprochés aux deux prévenus, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle.

A la suite de la transmission de l'acte d'accusation du 25 novembre 2014 à la Cour, la direction de la procédure a procédé à l'examen de l'accusation. Un échange d'écritures avec les parties à la procédure n'a pas été ordonné lors de cet examen.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Max Hauri/Petra Venetz, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP; Pierre Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 308 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).

1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (v. Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).

2.

2.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1021/2013 du 29 septembre 2014, consid. 5.3; 6B_676/2013 du 28 avril 2014, consid. 3.4.3; 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.6). Si ces conditions ne sont pas remplies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

2.2 Le droit d'être entendu comprend également le droit des parties d'être consultées sur le choix de l'expert et de faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3 CPP; Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 13 ad art. 184 CPP). Bien que l'autorité ne soit pas liée par l'avis des parties, la consultation préalable de ces dernières leur permet de faire valoir d'éventuels motifs de récusation avant la désignation de l'expert (v. art. 183 al. 3 CPP). Le but de l'art. 184 al. 3 CPP tend à éviter, pour des motifs d'économie procédurale, que la désignation de l'expert ne soit ensuite contestée par les parties dans le cadre d'un recours (Marianne Heer, in BSK-StPO, n° 21 ad art. 184 CPP; v. ég. Joëlle Vuille, in CR-CPP, nos 16 et 17 ad art. 184 CPP). Conformément à l'art. 68 al. 5 CPP, les dispositions relatives aux experts (art. 73 , 105 et 182 à 191 CPP) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

3.

3.1 En l'occurrence, à la suite du renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a mandaté deux personnes pour procéder à une nouvelle traduction et retranscription en français des 231 conversations téléphoniques en langue étrangère mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012, à savoir T_1 et T_2, cette dernière n'étant intervenue que pour le mingrélien. D'après les indications figurant sur les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques remis par T_1 au MPC, dans leur version définitive du 12 septembre 2014, 38 conversations téléphoniques sont concernées par le mingrélien. Il s'agit des conversations téléphoniques ayant fait l'objet des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 1, 2, 7, 10, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 32, 56, 57, 62, 64, 68, 70, 72, 73, 102, 103, 104, 106, 107, 110, 121, 139, 153, 154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 165, 166 et 216. Parmi ces 38 conversations téléphoniques, neuf ont été tenues intégralement en mingrélien (soit celles ayant fait l'objet des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 13, 16, 21, 56, 57, 107, 157, 158 et 216), les autres contenant des passages prononcés dans cette langue. Compte tenu du nombre de conversations téléphoniques comportant du mingrélien, cette langue revêt une importance considérable pour l'établissement des faits et la recherche de la vérité matérielle dans la présente cause. Aussi, plusieurs problèmes majeurs en lien avec le mandat confié à T_2 et le travail accompli par celle-ci se posent. Ces problèmes font l'objet des considérants 3.2 et 3.3 ci-après.

3.2

3.2.1 S'agissant tout d'abord de la désignation de T_2 en qualité de traductrice, le dossier ne comporte aucune information sur la formation, les connaissances linguistiques et l'expérience professionnelle de cette personne. De telles informations sont pourtant indispensables pour s'assurer que le traducteur, dont le rôle correspond à celui d'un expert, dispose des connaissances et des compétences nécessaires à l'exécution de son mandat (art. 183 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 68 al. 5 CPP). En l'état, le dossier ne permet pas de savoir si la prénommée possède ou non les qualifications requises pour le mandat qui lui a été confié. L'absence de ces informations n'est pas compatible avec les garanties déduites du droit d'être entendu, telles qu'exposées précédemment (v. consid. 2.1 supra).

3.2.2 Il ressort en outre d'un échange de correspondances intervenu après le 16 septembre 2014 entre Maître Jornod et le MPC que cette autorité a désigné T_2 sans donner préalablement l'occasion aux prévenus de s'exprimer sur le choix de cette traductrice et de faire leurs propres propositions. Cette manière de procéder n'est pas conforme à la règle de l'art. 184 al. 3 CPP, qui découle du droit d'être entendu. Les prévenus n'ont dès lors pas eu la possibilité de contester la désignation de T_2, ni de faire valoir d'éventuels motifs de récusation la concernant (art. 56 CPP, applicable par renvoi des art. 183 al. 3 et 68 al. 5 CPP). Etant donné l'importance significative des conversations téléphoniques dans le dossier présenté pour jugement, cette consultation préalable est nécessaire pour écarter tout doute quant à l'indépendance et l'impartialité de cette traductrice.

3.2.3 D'après le contrat de mandat qu'elle a signé, T_2 devait traduire et retranscrire en français à l'attention du MPC les passages prononcés en mingrélien dans les 231 conversations téléphoniques mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012. Il apparaît cependant, à teneur des explications avancées le 8 octobre 2014 par le MPC, que la prénommée a procédé à une traduction orale en géorgien desdits passages à l'attention de T_1, laquelle les a ensuite traduits et retranscrits en français. Les contradictions entre le mandat écrit de T_2 et les explications du MPC soulèvent de sérieux doutes sur les connaissances du français de la prénommée. En effet, les explications du MPC portent plutôt à croire que cette dernière ne maîtrise pas cette langue. Si elle la maîtrisait, il serait difficile de comprendre pour quelle raison elle n'a pas procédé elle-même à la traduction et à la retranscription en français des passages en mingrélien, avant de remettre le résultat écrit de son travail au MPC, conformément à ses obligations contractuelles. Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'assurer que T_2 possède effectivement les connaissances en français qui étaient requises pour cet exercice. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de savoir si elle a compris les clauses du contrat qu'elle a signé, en particulier celle renvoyant au texte de l'art. 307 CP reproduit sur une annexe, ces deux documents n'étant rédigés qu'en français. Ces circonstances ne permettent pas non plus de retenir que la prénommée a été valablement et suffisamment rendue attentive aux conséquences pénales d'une fausse traduction en justice au sens de l'art. 307 CP.

3.3 En ce qui concerne le travail de traduction, voire de retranscription, effectué par T_2, le dossier ne comporte aucune information sur les instructions qu'elle a reçues pour ce faire. A la différence de T_1, le dossier ne comprend pas de directives écrites que le MPC lui aurait adressées. De même, les contradictions relevées au considérant précédent entre le contrat de T_2 et les explications du MPC ne permettent pas de comprendre la méthode exacte de travail que la prénommée a suivie, ni de savoir précisément à qui elle a remis le fruit de son activité, quand et sous quelle forme. A cela s'ajoute que la note au dossier du 16 septembre 2014 n'indique pas si le travail de T_2 a fait l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, par qui et comment. Dans le même ordre des choses, cette note n'indique pas si T_2 a dû procéder à des corrections de son travail et, le cas échéant, de quelle manière et sur la base de quelles instructions. Le respect du droit d'être entendu implique toutefois que de telles informations figurent au dossier.

3.4 Le droit d'être entendu en matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère commande de mentionner qui a procédé à la traduction de celles-ci (v. consid. 2.1 supra). Il en découle que, lorsqu'une écoute téléphonique a été traduite par deux personnes distinctes, le dossier doit indiquer clairement qui a traduit quels passages de celle-ci. D'après les instructions données le 26 mars 2014 à T_1, celle-ci devait indiquer au début de chaque procès-verbal d'écoute téléphonique la langue utilisée au cours de la conversation téléphonique traduite et retranscrite. Si plusieurs langues étaient utilisées au cours de la même conversation téléphonique, le procès-verbal d'écoute téléphonique correspondant devait comporter une annotation spécifique lors de chaque changement de langue. En l'état, cette exigence n'a pas été respectée pour tous les procès-verbaux des conversations téléphoniques impliquant le mingrélien. Ainsi par exemple, le début de la septième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 68 (dossier MPC, p. A09-03-0294) mentionne entre parenthèses l'annotation "Mengrel". Cette annotation est reproduite entre parenthèses neuf lignes plus bas, sans qu'il ne soit fait mention d'un changement de langue survenu sur les dix lignes retranscrites entre ces deux annotations. Il n'est dès lors pas possible de comprendre exactement à quoi se rapportent ces deux annotations. En particulier, elles ne permettent pas de comprendre si le mingrélien a été utilisé pour un terme ou une phrase seulement, ou au contraire, pour tout le passage retranscrit sur ces dix lignes. Le même problème doit être constaté à la quatrième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 110 (dossier MPC, p. A09-03-0498) et à la cinquième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 156 (dossier MPC, p. A09-03-0799), où l'annotation "Géorgien" a été reproduite deux fois, l'une après l'autre, entre parenthèses, sans qu'il ne soit fait mention d'un changement de langue survenu entre ces passages. Le même problème est encore constaté à la huitième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 153 (dossier MPC, p. A09-03-0781) et à la 26e page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 161 (dossier MPC, p. A09-03-0843), où l'annotation "Russe" a été reproduite deux fois, l'une après l'autre, entre
parenthèses, sans mention d'un changement de langue survenu entre ces passages. Le manque de clarté de ces annotations ne permet donc pas de comprendre qui de T_2 ou T_1 a traduit quels passages de ces conversations téléphoniques.

En outre, il faut relever que le procès-verbal d'écoute téléphonique n° 68 mentionne dans son en-tête que le géorgien et le mingrélien ont été utilisés au cours de la conversation téléphonique correspondante (dossier MPC, p. A09-03-0292). Toutefois, les 61 premières lignes retranscrites audit procès-verbal ne comportent aucune information quant à la langue utilisée dans cette partie de la conversation téléphonique. Ce n'est qu'à partir de la 62e ligne qu'apparaît la première référence à la langue utilisée, à savoir le "Mengrel" (dossier MPC, p. A09-03-0293), suivie immédiatement, après la retranscription du terme "frère", de l'annotation "Géorgien" entre parenthèses. Ces insertions ne sont pas suffisantes pour comprendre clairement quelle langue a été utilisée depuis le début de cette conversation téléphonique, ni de savoir qui des deux traductrices précitées a traduit cette première partie de la conversation téléphonique. La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le début des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 70 (dossier MPC, p. A09-03-0303 et 0304), 73 (dossier MPC, p. A09-03-0323) et 162 (dossier MPC, p. A09-03-0853).

Enfin, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 17 et 159 mentionnent dans leur en-tête que le mingrélien et le géorgien, respectivement le mingrélien, le géorgien et le russe ont été utilisés au cours des deux conversations téléphoniques correspondantes (dossier MPC, p. A09-03-0100 et A09-03-0810). Cependant, ces procès-verbaux ne comportent aucune référence spécifique au mingrélien dans leur texte. Sans une telle indication, il n'est pas possible de comprendre quels passages ont été prononcés dans cette langue au cours de ces deux conversations téléphoniques, ni de savoir qui a procédé à leur traduction et retranscription.

Les problèmes relevés au présent considérant à l'aide des exemples précités indiquent qu'il n'a pas été satisfait entièrement aux exigences découlant du droit d'être entendu.

3.5 Il ressort d'un échange de correspondances intervenu entre le MPC et Maître Piguet que ce dernier a évoqué des différences entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur première version du 14 mai 2014 et celle définitive du 12 septembre 2014 (v. lettre I. ci-dessus). Au terme d'un examen de ces procès-verbaux, la Cour a effectivement constaté certaines différences entre les versions du 14 mai et 12 septembre 2014.

Ainsi, parmi les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version du 14 mai 2014, au moins 85 comportent des annotations manuscrites qui font référence à une inversion des interlocuteurs ou à l'absence de mention d'un ou de plusieurs interlocuteurs. Il s'agit des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 3, 5 à 12, 15, 24, 27, 30, 55, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 88, 94, 96, 97, 98, 102, 104, 105, 106, 110, 111, 115, 121, 127, 134, 135, 137, 140 à 142, 144, 149, 153, 154, 156, 161 à 169, 171, 172, 174, 178, 179, 184, 185, 188, 190, 191, 195, 196, 198, 200, 204, 206 à 210, 220, 222 et 228. Ces erreurs ont été corrigées et ces annotations manuscrites ne figurent plus sur les procès-verbaux définitifs du 12 septembre 2014. De même, parmi les 231 procès-verbaux précités, certains termes ont été ajoutés, respectivement supprimés ou modifiés entre les versions du 14 mai et du 12 septembre 2014. A titre d'exemples, on peut citer les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 8, 175 et 181.

Les différences entre les versions du 14 mai et 12 septembre 2014 des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques résultent des corrections effectuées par T_1 à la suite de la réunion du 21 juillet 2014 avec le MPC. En la matière, la note établie le 16 septembre 2014 par cette autorité ne permet pas de comprendre clairement les instructions qui ont été données à T_1 au cours de cette réunion (v. let. G. ci-dessus). En effet, cette note ne permet pas de savoir si, par exemple, le MPC a demandé à la prénommée de réécouter les conversations téléphoniques qu'elle a traduites et retranscrites, et, le cas échéant, lesquelles et pour quels motifs. De même, cette note n'indique pas si le MPC lui a donné des directives sur le contenu des retranscriptions à fournir, en particulier sur le choix des termes à utiliser, hormis les instructions qui lui avaient déjà été communiquées le 26 mars 2014. Cette note ne permet pas non plus de comprendre si T_1 a eu accès, à un moment ou à un autre, aux premières traductions et retranscriptions des conversations téléphoniques dans leur version antérieure au 28 juin 2012. Enfin, cette note ne fournit aucune information sur la manière précise dont le MPC a contrôlé le travail de traduction et de retranscription effectué par T_1. Ainsi, cette note n'indique pas si cette autorité a eu recours aux services d'une autre traductrice pour procéder à ce contrôle ou si, au contraire, elle a procédé à une lecture comparative entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques qui étaient déjà en sa possession avant le 28 juin 2012 et ceux remis dès le mois de mai 2014 par T_1. Le respect du droit d'être entendu veut que ces informations figurent au dossier.

4. Il résulte des considérants ci-dessus que le dossier présenté pour jugement ne respecte pas entièrement les exigences découlant du droit d'être entendu s'agissant des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013. Dans ces circonstances, ces procès-verbaux ne peuvent pas tous être utilisés en l'état. L'accusation reposant essentiellement sur ceux-ci, un jugement sur le fond ne peut pas encore être rendu. La nature des problèmes relevés auparavant fait qu'ils ne peuvent pas être résolus par une administration complémentaire des preuves aux débats. En conséquence, il se justifie de renvoyer la cause au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP. Cette autorité doit reprendre l'instruction et compléter le dossier conformément aux considérants qui précèdent.

5. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder au complément d'instruction requis, les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

6. Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et que le prévenu A_2 n'est plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 3 décembre 2014 par le TMC.

7. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2014.45 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur le Procureur fédéral Félix Reinmann (et par fax)

- Maître Maryse Jornod (et par fax)

- Maître Christophe Piguet (et par fax)

- P_1

- P_9

- P_12

- Société P_15

- Centre commercial P_17

- Supermarché P_18

- Centre commercial P_19

- Société P_20

Copie à (courrier A):

- Monsieur A_2

Pour information (recommandé et fax):

- Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (réf. PC14.024564-GRV).

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 18 décembre 2014

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.230
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.230
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2231 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
¹	Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
²	La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
³	Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
¹	Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
²	S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
³	Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP109.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 191 Négligences de l'expert - Si l'expert ne remplit pas ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:
^a	le punir d'une amende d'ordre;
^b	révoquer son mandat sans lui verser d'indemnité pour le travail accompli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.