4A_265/2008 - 2008-08-26 - Droit des contrats - contrat d'entreprise; développement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_265/2008/ech

Arrêt du 26 août 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre Mauron,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Michel Bussey.

Objet
contrat d'entreprise; développement,

recours contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 28 mars 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, titulaire de la raison individuelle A.________, a conclu un « contrat de développement » avec Y.________, titulaire de la raison individuelle B.________. Le contrat a été signé le 25 avril 2003 par X.________ et le 28 avril 2003 par T.________.

X.________ était chargé, en qualité de développeur, de fournir un programme informatique en état de fonctionner adapté au besoin de Y.________, le client.

Le contrat, qui débutait le 28 avril 2003, devait se terminer le 31 mai suivant. Il a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2003.
A.b Les parties sont convenues d'un prix horaire de 100 fr., hors TVA, payable sur facture mensuelle dans les dix jours; les heures de travail étaient fixées d'un commun accord entre les parties, mais le nombre d'heures maximum de travail par semaine, sauf accord particulier, était fixé à 10 heures.

Y.________ a versé à X.________ les sommes de 2'958 fr., le 5 juin 2003, de 3'443 fr.20, le 18 juillet 2003 et de 830 fr.90, à une date indéterminée.
A.c A la fin du mois de juin 2003, l'outil informatique n'avait toujours pas été élaboré.

B.
B.a Le 3 juin 2004, X.________ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'une demande en paiement. Il réclamait à Y.________ le paiement de la somme de 29'129 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2003, à titre d'honoraires et remboursement de ses impenses. Le défendeur a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement de 7'233 fr.10.

Par jugement du 11 septembre 2006, le Tribunal civil a rejeté la demande et la demande reconventionnelle.
B.b Le demandeur a interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arrêt du 28 mars 2008, le recours a été rejeté. Les motifs du jugement seront exposés ci-après dans la mesure utile à l'examen des griefs soulevés.

C.
Le demandeur exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 29'129 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2003, à titre de paiement de ses honoraires et remboursement de ses avances.

Dans sa réponse, le défendeur propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

La cour cantonale n'a pas d'observations à formuler.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dans son recours, intitulé « recours en matière civile et recours constitutionnel », le recourant soulève deux moyens: l'un est tiré de la violation du droit fédéral (art. 363 ss et 394 ss CO) et l'autre est tiré de la violation des articles 9 Cst. (application arbitraire des art. 363 ss et 394 ss CO) et 29 Cst. (droit à une décision motivée).

Le recourant prétend que les conditions de recevabilité du recours en matière civile et celles du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, dès lors que le litige soulève une question juridique de principe, pour le premier recours, et un problème se rapportant aux droits constitutionnels, pour le second recours.

Il convient d'emblée de préciser que le nouveau droit de procédure permet de se plaindre, dans le recours (ordinaire) en matière civile, d'une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le recourant, qui a réservé les griefs constitutionnels au recours constitutionnel subsidiaire, a donc manifestement confondu ce dernier recours prévu par la LTF avec l'ancien recours de droit public relevant de l'aOJ.
La voie du recours constitutionnel n'étant ouverte que si celle du recours en matière civile ne l'est pas (art. 113 LTF), il y a lieu d'examiner en premier lieu si les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées. Si tel devait être le cas, les griefs constitutionnels seraient alors examinés dans le cadre de ce recours.

1.2 Le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi est atteinte. Dans les causes qui ne relèvent pas du droit du travail ou du droit du bail à loyer, elle doit s'élever à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'espèce, celui-ci est de 29'129 francs. La valeur litigieuse minimale n'est donc pas atteinte. Dans cette hypothèse, le recours en matière civile est exceptionnellement recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF; sur cette notion: ATF 134 I 184 consid. 1.2; 133 III 493). Il appartient au recourant d'exposer en quoi cette condition est réalisée (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1).

En l'occurrence, le recourant rappelle que le litige porte sur la qualification juridique du contrat d'informatique conclu avec la partie adverse. En guise de motivation, il soutient que cette question, qu'il qualifie de complexe, est controversée en doctrine et qu'en cela elle constitue une question juridique de principe. Il n'explique toutefois pas en quoi consiste la controverse et ne fait mention d'aucune référence doctrinale.

Il va sans dire que cette argumentation n'est pas conforme aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF. Par ailleurs, le litige ne soulève aucune question juridique de principe, puisqu'il a trait à la qualification juridique d'un contrat en particulier - un contrat informatique -, qui se fait au regard des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 124 III 456 consid. 4b/bb). Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours en matière civile.

Seul est donc recevable le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Les conditions de recevabilité de ce recours sont en l'état réalisées, puisque le mémoire a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire. Ce recours ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Seuls les griefs expressément soulevés et motivés sont examinés (art. 117 et art. 106 al. 2 LTF).

2.
Comme griefs constitutionnels, le recourant invoque une application arbitraire des art. 363 ss et 394 ss CO. Il dénonce également une violation du droit à une décision motivée, au sens de l'art. 29 Cst.
2.1
2.1.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du droit; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités).
2.1.2 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).
2.2
2.2.1 L'autorité cantonale a jugé que les parties au litige étaient liées par un contrat d'entreprise et non pas par un contrat de mandat. Après avoir retenu que le recourant devait fournir un programme informatique en état de fonctionner adapté au besoin de l'intimé, les magistrats ont mentionné que celui qui, sur commande et à titre onéreux, développe un logiciel individualisé en fonction des besoins spécifiques de l'utilisateur est soumis aux règles ordinaires du droit du contrat d'entreprise. Ils ont ensuite indiqué que l'ouvrage (immatériel) promis consiste dans un programme « sur mesure » à développer sur la base des indications fournies par le partenaire contractuel et ont ajouté que, comme le résultat immatériel du travail intellectuel à fournir (le résultat de la « programmation ») est enregistré de manière perceptible sur un support électronique de données et ainsi « matérialisé », les caractéristiques du contrat d'entreprise sont également remplies de ce point de vue. L'autorité cantonale en a conclu que les prestations des parties devaient être examinées sous l'angle des art. 366 et 377 CO.
2.2.2 Au vu de l'argumentation développée par la juridiction cantonale, il est erroné de prétendre que cette autorité s'est contentée d'affirmer, en réponse au grief du recourant soutenant être lié par un contrat de mandat, qu'il « se trompe ». Partant de la constatation que le recourant s'était engagé à exécuter un programme informatique en état de fonctionner adapté au besoin de l'intimé, les magistrats ont clairement expliqué pour quelle raison ils considéraient que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et non de mandat. Le recourant a du reste été en mesure de contester le contenu du jugement entrepris. Le grief de violation de l'art. 29 Cst. tombe donc à faux.

2.3 Le recourant soutient encore que les constatations de fait à la base de la présente affaire conduisent manifestement à conclure à l'existence d'un contrat de mandat entre les parties. Il débute sa démonstration en se référant « intégralement à sa motivation sous ch. I ci-dessus », soit au grief développé en lien avec la violation des art. 363 ss et 394 ss CO. Ce renvoi n'est d'aucun secours au recourant, dès lors que le grief auquel il se réfère ne fait pas la démonstration de l'arbitraire dans l'application du droit fédéral. Pour le surplus, il convient d'observer que le recourant ne remet pas en cause la constatation de fait, qui fonde le raisonnement de la cour, selon laquelle le recourant devait fournir un programme informatique en état de fonctionner adapté au besoin de l'intimé; il ne prétend pas plus qu'il est insoutenable pour l'autorité cantonale d'avoir qualifié la prestation à fournir d'ouvrage au sens de l'art. 363 CO. Dans ces circonstances, l'argumentation du recourant ne peut qu'être vouée à l'échec.

3.
Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 26 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Crittin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 366 - 1 Si l'entrepreneur ne commence pas l'ouvrage à temps, s'il en diffère l'exécution contrairement aux clauses de la convention, ou si, sans la faute du maître, le retard est tel que, selon toute prévision, l'entrepreneur ne puisse plus l'achever pour l'époque fixée, le maître a le droit de se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison.
¹	Si l'entrepreneur ne commence pas l'ouvrage à temps, s'il en diffère l'exécution contrairement aux clauses de la convention, ou si, sans la faute du maître, le retard est tel que, selon toute prévision, l'entrepreneur ne puisse plus l'achever pour l'époque fixée, le maître a le droit de se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison.
²	Lorsqu'il est possible de prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que, par la faute de l'entrepreneur, l'ouvrage sera exécuté d'une façon défectueuse ou contraire à la convention, le maître peut fixer ou faire fixer à l'entrepreneur un délai convenable pour parer à ces éventualités, en l'avisant que, s'il ne s'exécute pas dans le délai fixé, les réparations ou la continuation des travaux seront confiées à un tiers, aux frais et risques de l'entrepreneur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.