1993-18-116-124 - 1993-04-29 - Romania - 1. Art. 66, al. 1 et 2 PA (motifs de revision). 2. Art. 67, al. 3 et 68, al. 2 PA (motivation de la demande). 3. Art. 66,...

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18. Extraits de la décision de la CRA du 29 avril 1993,
D.D. et famille, Roumanie (demande de revision)

Décision de principe : [1]

1. Art. 66 , al. 1 et 2 PA (motifs de revision).
Une demande de revision n'est recevable que si elle se fonde sur l'un au moins des motifs prévus de manière limitative par le législateur (consid. 2a). Ne se fonde sur aucun motif légal de revision la demande qui se borne à invoquer la violation du droit et des principes généraux du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 3 a).

2. Art. 67 , al. 3 et 68, al. 2 PA (motivation de la demande).
Les exigences de forme et de contenu de la demande de revision s'analysent au regard des principes applicables à la procédure ordinaire de recours (consid. 2b, c). En particulier, celles relatives à la motivation minimale d'un recours doivent être respectées dans le cadre d'une procédure de revision (consid. 2 d, e).

3. Art. 66 , al. 2, let. a PA (moyens de preuve nouveaux).
La demande de revision accompagnée de moyens de preuve prétendument nouveaux est admissible, même si elle ne se fonde pas expressément sur l'article 66 , 2e alinéa, lettre a PA; une référence implicite à cette disposition suffit. Encore faut-il toutefois, pour que la demande soit recevable sur la base de ce motif, qu'il ressorte de la motivation que l'intéressé cherche, par la production des moyens en question, à établir un fait antérieur à la décision critiquée et, par là même, à modifier l'état de fait de celle-ci. Lorsque les moyens produits ne servent qu'à étayer des griefs irrecevables, ils n'ouvrent pas la voie de la revision sous l'angle de la disposition précitée (consid. 4 a).

[1]
Décision de la Conférence des présidents sur une question juridique de principe, selon l'article 12 , 2e alinéa, lettre a de l'Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA; RS 142.317)

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Grundsatzentscheid: [2]

1. Art. 66 Abs. 1 und 2 VwVG: Revisionsgründe.
Auf ein Revisionsgesuch kann nur eingetreten werden, wenn zumindest einer der im Gesetz abschliessend genannten Revisionsgründe geltend gemacht wird (Erw. 2a). Die blosse Berufung auf eine Verletzung allgemeiner Rechtsgrundsätze wie des Verhältnismässigkeitsprinzips oder des Willkürverbots stellt keinen Revisionsgrund dar (Erw. 3 a)

2. Art. 67 Abs. 3 und 68 Abs. 2 VwVG: Begründung des Gesuchs.
Die formellen und inhaltlichen Minimalanforderungen an ein Revisionsgesuch richten sich nach den für das Beschwerdeverfahren geltenden Grundsätzen (Erw. 2 b, c). Insbesondere müssen im Revisionsverfahren die für eine Beschwerde geltenden Mindestvoraussetzungen an die Begründung einer Eingabe beachtet werden (Erw. 2 d,e).

3. Art. 66 Abs. 2 Bst. a VwVG: Neue Beweismittel.
Ein Revisionsgesuch, mit welchem neue Beweismittel vorgelegt werden, ist zulässig, auch wenn die Eingabe nicht ausdrücklich auf den Revisiongrund von Art. 66 Abs. 2, Bst. a VwVG Bezug nimmt. Allerdings muss aus der Begründung des Gesuchs hervorgehen, dass der Gesuchsteller eine Aenderung der Sachverhaltsfeststellungen des angefochtenen Beschwerdeentscheides herbeiführen will, indem er mit den vorgelegten Beweismitteln über eine Tatsache Beweis führt, die sich vor jenem Entscheid zugetragen hat. Falls die vorgelegten Beweismittel aber nur dazu dienen, eine nicht als Revisionsgrund geltende Rüge näher zu belegen, kann darauf nicht eingetreten werden (Erw. 4 a).

Decisione di principio: [3]

1. Art. 66 cpv. 1 e 2 PA: Motivi di revisione.

[2] Entscheid der Präsidentenkonferenz über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a der Verordnung über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK; SR 142.317).

[3] Decisione della Conferenza dei presidenti su questione giuridica di principio, conformemente all'art. 12 cpv. 2 lett. a dell'ordinanza concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA; RS 142.317).

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Una domanda di revisione è ricevibile allorquando si fonda su uno dei motivi esaustivamente enumerati dalla legge (consid. 2). Non si fonda su alcun motivo legale di revisione una domanda in cui l'istante si limita ad invocare una violazione del diritto federale, nonché dei principi generali del diritto amministrativo, quali il principio della proporzionalità e il divieto dell'arbitrio (consid. 3 a).

2. Art. 67 cpv. 3 e 68 cpv. 2 PA: Motivazione della domanda.
Per il contenuto e la forma della domanda di revisione sono applicabili le disposizioni che reggono la procedura ordinaria di ricorso (consid. 2b, c). In particolare, la domanda di revisione deve rispettare il requisito della motivazione minimale di un ricorso (consid. 2d, e).

3. Art. 66 cpv. 2 lett. a PA: nuovi mezzi di prova.
La domanda di revisione con la quale vengono prodotti mezzi di prova nuovi è ammissibile, anche se la stessa non si fonda espressamente sull'art. 66 cpv. 2 lett. a PA; un richiamo implicito è sufficiente. Tuttavia, affinché la domanda sia ricevibile, occorre che risulti dalla motivazione l'intenzione dell'istante di comprovare, attraverso la produzione di mezzi probatori nuovi, un fatto anteriore alla decisione impugnata e, di conseguenza, a modificare i fatti determinanti alla base della stessa. Quando i mezzi di prova nuovi servono unicamente a provare delle censure inammissibili, l'autorità di revisione non entrerà nel merito del rimedio straordianrio esperito (consid. 4a).

Considérant :

1. - Dès le 1er avril 1992, la Commission suisse de recours en matière d'asile statue de manière définitive, conformément à l'article 11 , 2e alinéa de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (LA), sur tous les recours en suspens et sur tous les nouveaux recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 32, 1er al. de l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile du 18 décembre 1992; OCRA).

En droit de procédure, sauf règle expresse contraire, le nouveau droit s'applique à toutes les affaires pendantes, que les faits à établir soient postérieurs ou antérieurs à la nouvelle loi (B. Knapp, Précis de droit

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administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 123). En matière de revision, l'autorité compétente est celle qui, selon la nouvelle situation juridique, est en charge des recours (cf. U. Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zurich 1985, p. 152). Dès le 1er avril 1992, il appartient donc à la Commission suisse de recours en matière d'asile de statuer sur les demandes de revision dirigées contre les décisions du DFJP en matière d'asile et de renvoi.

2. - a) Comme moyen juridictionnel extraordinaire, susceptible d'être exercé contre une décision douée de force formelle et matérielle de chose jugée, la demande de revision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Il faut non seulement qu'elle soit déposée dans les délais prévus, mais encore qu'elle se fonde au moins sur l'un des motifs prévus de façon limitative par le législateur à l'article 66 , alinéas 1 et 2 PA (cf. B. Knapp, op. cit., p. 249 / 275s / 374 et 428; P. Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 230). Pareille exigence implique une distinction claire entre les questions touchant à la recevabilité et celles relatives au fond de la demande de revision. Il y va de la sécurité du droit qui postule que la régularité d'un acte administratif, constatée sur recours, ne puisse plus être continuellement remise en question.

b) - Suffit-il pour le requérant d'indiquer dans sa demande le motif légal de revision, cas échéant de mentionner la disposition dont il se prévaut, ou doit-il encore exposer pourquoi les conditions lui permettant de se prévaloir de ce motif seraient remplies ? La doctrine récente estime que la motivation d'un moyen extraordinaire doit répondre à des exigences sévères (cf. notamment F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 198; U. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 89/94). La question doit être analysée au regard des articles 52 et 62 PA, ceux-ci étant applicables à la procédure de revision (cf. art. 67 , 3e al. et 68, 2e al. PA).

c) - L'article 52 , 1er alinéa PA dispose que "le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (...)". Sur le principe, les exigences de contenu et de forme du mémoire sont les mêmes tant en procédure ordinaire qu'extraordinaire, dans le recours administratif et dans le recours de droit administratif (cf. art. 108 al. 2 OJ), même si les conséquences du dépôt d'un acte défectueux sont différentes: alors que le dépôt d'un recours de droit administratif dépourvu de conclusions ou de motifs est sanctionné d'une

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irrecevabilité immédiate, une telle conséquence est subordonnée, dans le cadre de l'article 52 PA, à la condition que l'administré ne le régularise pas dans le court délai supplémentaire qui doit lui être imparti. Cette interprétation s'appuie sur le Message du Conseil fédéral relatif à cette disposition (cf. FF 1965 II 1407) ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. notamment ATF 112 Ib 634, JdT 1988 I 215). S'agissant de l'absence de signature, et depuis la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et spécialement de son article 30, 2e alinéa -modification entrée en vigueur partiellement depuis le 15 février 1992 (RO 1992 288ss/337) -, le recours administratif et le recours de droit administratif suivent le même régime et ne sont déclarés irrecevables que si le recourant ou son mandataire n'a pas remédié au vice de forme dans le délai supplémentaire qui doit lui être imparti (cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 174ss; J.-J. Leu, J.-F. Poudret, Ph. Junod, P. Moor, J. Gauthier, L'organisation judiciaire et les procédures fédérales, Lausanne 1992, p. 34s). Le texte de l'article 52 , 2e alinéa PA
pourrait certes faire penser que l'acte de recours n'est soumis à aucune exigence minimale. Il faut toutefois exiger des justiciables un minimum de soin dans la rédaction des mémoires, même incomplets, pour qu'ils puissent être considérés comme recours avec les effets juridiques qui en découlent. Il faut au moins qu'une personne individualisée y exprime sa volonté d'intervenir comme recourant à l'encontre d'une décision déterminée en vue d'en obtenir la modification (cf. Gygi, op. cit., p. 196 et jurisprudence citée; J.-F. Poudret, op. cit., p. 176 et références citées).

d) - Si certaines exigences doivent être remplies pour considérer un mémoire comme un recours, il en va a fortiori de même s'agissant du contenu de l'acte de recours, en particulier de la motivation. Celle-ci constitue l'ensemble des arguments pour lesquels l'administré tient la décision querellée pour irrégulière (P. Moor, op. cit., p. 437); elle sous-tend les conclusions et est destinée à expliquer à l'autorité de recours pourquoi l'administré conteste la décision attaquée; elle n'est donc recevable que si elle satisfait à certaines conditions également. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'article 108 , 2e alinéa OJ, il suffit que le recours de droit administratif indique sur quels points et pourquoi la décision est contestée (ATF 118 Ib 135). Quant à la doctrine, elle partage également la conception d'une motivation minimale : il faut en premier lieu que les motifs soient compris dans l'énumération de ceux dont peut connaître l'autorité de recours (cf. art. 49 et 66 , 2e al. PA; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 915). Il faut ensuite

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étayer l'affirmation selon laquelle la décision n'est pas conforme en expliquant en quoi consiste l'irrégularité prétendue. De plus, les arguments développés doivent être en relation avec l'objet du litige (F. Gygi, op. cit., p. 191/192, 197/198). La présence de ces éléments est une condition de recevabilité du recours quand bien même l'administré aurait omis de se prononcer sur les points qui seraient jugés déterminants par l'autorité (cf. ATF 118 précité; 116 V 353). C'est en cela que se concrétise la disposition de l'article 62 , 4e alinéa PA, selon laquelle les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours (cf. P. Moor, op. cit., p. 437/438 et références citées; F. Gygi, op. cit., p. 211/212; cf. art. 114 , 1er al. OJ pour le recours de droit administratif).

e) - Ces principes applicables en procédure de recours ordinaire doivent également être respectés dans le cadre d'une procédure de revision en raison même des renvois prévus par les articles 67 et 68 PA. Leur respect s'impose d'autant plus que la revision est une voie de droit extraordinaire. En effet, dès qu'une décision n'est plus susceptible de recours ordinaire -soit que le délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit que l'autorité de recours s'est prononcée- elle est définitive; elle bénéficie de la force formelle de chose décidée ou, en d'autres termes, est réputée conforme à l'ordre juridique. Elle en a également la force matérielle, principe concrétisé par l'adage "ne bis in idem": c'est dire que la contestation qu'elle a tranchée ne peut plus être l'objet d'une nouvelle procédure, même si, selon l'administré, elle souffre d'irrégularités qui font apparaître qu'il n'a pu faire valoir utilement ses moyens ou pêche par le fait que la situation juridique qu'elle fixe ne correspond pas à la réalité. Mettant fin à l'instance et bénéficiant de la force de chose décidée, la décision sur recours ne peut être attaquée que par des moyens prévus exhaustivement par le législateur. Par la suite, la décision sur revision n'emporte autorité
matérielle de force jugée que sur les motifs de revision invoqués (en cas d'irrecevabilité) respectivement examinés (en cas d'admission ou de rejet de la demande). Il s'ensuit qu'une nouvelle demande de revision, ou une demande de réexamen, ne serait pas d'emblée irrecevable au cas où elle soulève des moyens qui n'ont pas été articulés dans la procédure extraordinaire précédente.

3. - a) Comme motivation de leur demande, les requérants prétendent tout d'abord que le DFJP a agi avec légèreté, en violation du droit et des principes généraux du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. A l'appui de ces griefs, ils font valoir qu'ils ont

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allégué suffisamment de motifs et déposé assez de moyens de preuve pour que leur recours soit examiné au fond. Ils estiment donc que le DFJP a mal apprécié les éléments du dossier, en particulier ceux qu'ils ont amenés à l'appui de leur recours.

Ainsi que relevé plus haut, l'une des conditions de recevabilité de la demande de revision tient au contenu de sa motivation (cf. F. Gygi, op. cit., p. 198: "Im Revisionsgesuch ist deshalb anzugeben, welcher gesetzliche Revisionstatbestand angerufen wird (...)") qui doit notamment indiquer le motif légal invoqué. Or, en invoquant la violation du droit et des principes précités, les intéressés ne se fondent sur aucun des motifs légaux de revision, l'article 66 PA prévoyant que l'autorité de recours procède à la revision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée (al. 1), en cas de découverte de faits ou de moyens de preuves nouveaux (al. 2, let. a), lorsqu'une inadvertance entache la décision (al. 2, let. b) ou lorsque celle-ci est affectée de certains vices essentiels de procédure (al. 2, let. c). Les demandeurs ont pourtant été invités, sous peine d'irrecevabilité, à régulariser leur requête en se fondant sur l'un des motifs de l'article 66 PA et l'autorité de céans les a rendu attentifs au fait qu'en tant qu'institution juridique permettant l'annulation ou la modification de prononcés entrés en force de chose jugée, la demande de revision était soumise à de strictes conditions de recevabilité.

Basée sur les moyens précités, et non sur des motifs de la disposition en question, la demande de revision n'est pas recevable.

b) - Par ailleurs, en estimant avoir fourni suffisamment de motifs et déposé assez de moyens pour que leur recours soit examiné au fond, les intéressés contestent l'appréciation faite par le DFJP des éléments du dossier. En ce sens, si l'autorité de céans avait pu entrer en matière sur la présente demande de revision, elle n'aurait pu que la rejeter, ces griefs ne permettant pas, au travers de l'application des articles 66ss PA, une nouvelle appréciation des faits qui ressortent du dossier (ATF 98 Ia 572ss; décision de la CRA du 16 octobre 1992, JICRA 1993 no 4, p. 22s).

4. - a) Les requérants produisent également une déclaration d'un réfugié reconnu en France, datée du 19 janvier 1992, un ordre de mission pour l'Institut de l'armée du 3 mai 1990, deux ordres de déplacement des 11 et 30 juin 1988 ainsi que la loi sur la sécurité de l'Etat, de 1971, avec son décret

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d'application de 1972, documents que le DFJP n'avait pas en sa possession au moment où il a déclaré irrecevable le recours.

Ce faisant, ils invoqueraient en principe implicitement l'article 66 , 2e alinéa, lettre a PA. Encore faudrait-il toutefois qu'il ressorte de la motivation de la demande de revision, d'une quelconque manière, que les demandeurs cherchent par la production de ces moyens à établir un fait antérieur à la décision, et par là même à modifier l'état de fait de la décision querellée. Or, en l'occurrence, les intéressés précisent que les documents en question leur permettent simplement d'appuyer leurs dires, à savoir les raisons pour lesquelles le DFJP aurait agi en violation du droit et des principes généraux du droit administratif. Ils tentent donc exclusivement de prouver que les griefs formulés sont bien réalisés et ne cherchent en aucune manière à faire admettre qu'un fait nouveau justifierait la revision de la décision querellée. Le moyen tiré de la production de documents ne se dissocie donc pas du premier grief allégué (cf. consid. 3a ci-dessus); partant, les preuves produites ne peuvent pas être examinées sous l'angle de l'article 66 , 2e alinéa, lettre a PA. Dans la mesure où elles n'ont aucune portée propre, mais ne servent qu'à étayer des griefs qui n'entrent pas dans les motifs légaux de revision, elles n'ouvrent pas la voie de la revision. Il
en va de même des mesures d'instruction requises aux fins d'établir les risques encourus par les demandeurs en cas de retour en Roumanie.

b) - A supposer une fois encore que la demande basée sur l'article 66 , 2e alinéa, lettre a PA eût été recevable, elle aurait également dû être rejetée pour les raisons qui suivent. Saisie d'une demande de revision contre une décision d'irrecevabilité, l'autorité compétente se limite à examiner si l'autorité intimée aurait dû entrer en matière (cf. U. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 151). Cet auteur l'exprime en ces termes: "Bei einem Revisionsbegehren gegen einen Nichteintretensentscheid ist (...) die letzte Instanz nur so weit zuständig, als sich die Revision auf die in diesem Entscheid behandelten Sachurteilsvoraussetzungen erstreckt". Déposée contre une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article 16 , 2e alinéa LA, le demandeur en revision doit donc invoquer des moyens de preuve qu'il ne détenait pas, démontrant l'existence d'indices de persécution au moment où l'autorité de recours a statué. Les preuves doivent être pertinentes et elles le sont s'il y a lieu d'admettre qu'elles eussent amené à une décision différente si elles avaient été connues à temps (P. Moor, op. cit., p. 230), étant précisé qu'elles doivent être de nature à modifier l'état de fait retenu dans la décision querellée (ATF 108 V 171/172; 110 V

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141) et non l'appréciation des faits (cf. consid. 3b ci-dessus). Elles ne peuvent pas plus servir à faire corriger une erreur de droit (ATF 111 Ib 211). En outre, même pertinentes, les preuves n'entraînent pas la revision s'il était possible, avec l'attention voulue, de les invoquer dans la procédure de première instance ou par la voie du recours contre la décision prétendument viciée (cf. art. 66 , 3e al. PA).

S'agissant de la déclaration du 19 janvier 1992, en tant qu'elle se rapporte à des faits existants lors de la prise de la décision de base, les intéressés n'indiquent pas pourquoi ils auraient été dans l'impossibilité de l'invoquer soit dans le cadre de la procédure de première instance, ouverte le 31 juillet 1990, s'ils avaient fait preuve de l'attention commandée par les circonstances soit par la voie du recours contre la décision de l'ODR. Une impossibilité ne peut être admise dans la mesure où l'auteur de la déclaration en question indique être réfugié en France depuis 1988. En outre, les faits relatifs à la requérante étaient connus de l'autorité et ne sont donc pas nouveaux au sens de la jurisprudence (cf. JAAC 55.40). S'agissant de la loi sur la sécurité de l'Etat, elle était déjà invoquée au stade du recours (cf. acte de recours, p. 7) et son décret d'application n'a aucune portée propre dans le cadre de la présente demande de revision. Quant aux ordres de déplacement et de mission, ils sont de même nature que ceux produits dans le cadre du recours ordinaire, ne prouvent en rien l'existence d'indices de persécution à l'égard des intéressés et ne se rapportent pas à des faits inconnus dans la procédure ordinaire. Même en faisant
abstraction de son irrecevabilité déduite de l'absence d'allégation de motifs entrant dans le champ d'application de l'article 66 PA, la demande de revision ne pourrait qu'être rejetée au regard des considérations qui précèdent.

Cela dit, dans la mesure où la demande de revision est motivée sur des griefs qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 66 PA, elle doit être déclarée irrecevable.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 11
¹	Lo spazio aereo che sovrasta la Svizzera è soggetto al diritto svizzero.
²	Il Consiglio federale può fissare norme speciali per gli aeromobili stranieri, sempreché esse non deroghino alle disposizioni sulla responsabilità civile e a quelle penali della presente legge.
³	All'estero, a bordo degli aeromobili svizzeri, è applicabile il diritto svizzero, a meno che non sia imperativamente applicabile quello dello Stato ospitante o sorvolato.
⁴	Sono, in ogni caso, riservate le disposizioni degli accordi internazionali, le norme riconosciute del diritto internazionale e le disposizioni della presente legge sull'applicabilità territoriale delle disposizioni penali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 16 - Gli organi di vigilanza hanno in ogni tempo diritto di ispezionare gli aeromobili ed il loro contenuto, come pure di verificare tutti i documenti di cui devono essere muniti.
¹	Se un aeromobile, in stato d'emergenza, deve compiere un atterramento esterno, il comandante è tenuto, terminata l'operazione, a chiedere le istruzioni all'autorità di polizia aerea per il tramite delle autorità locali.
²	Nell'attesa l'aeromobile resta, insieme con le persone e le cose che vi si trovano, sotto la vigilanza delle autorità locali.