(Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 29 novembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 61316/00, Martin HILPERT c / Suisse)
Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege in einem Prozess gegen einen Rechtsanwalt wegen mangelhafter Vertretung.
Art. 6 Abs. 1
EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen.Der Beschwerdeführer hatte im Prozess gegen seinen früheren Rechtsanwalt vergeblich um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Wegen verpasster Rechtsmittelfrist wurde auf seine Beschwerde gegen die Abweisung nicht eingetreten. Die hiergegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde betraf nicht den Ausgangsstreit, sondern Fragen der unentgeltlichen Rechtspflege und insbesondere der Fristwahrung. Entsprechend wurde nicht über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen des Beschwerdeführers entschieden.
Procédure relative à l'assistance judiciaire dans un procès fait à un avocat pour défaut de représentation.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Le requérant avait demandé sans succès l'assistance judiciaire dans son procès l'opposant à son ancien avocat. Son recours contre ce refus avait été déclaré irrecevable pour dépassement du délai de recours. Le recours de droit public dirigé contre cette décision ne portait pas sur le litige d'origine, mais sur des questions concernant l'assistance judiciaire et le respect des délais. Il n'a donc pas été statué sur des droits et obligations de caractère civil du requérant.
Procedura concernente l'assistenza giudiziaria in un processo contro un avvocato per rappresentanza lacunosa.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e obblighi di carattere civile.
Nel processo contro il suo precedente avvocato il ricorrente aveva chiesto invano l'assistenza giudiziaria. Il ricorso era stato dichiarato irricevibile perché non tempestivo. Il ricorso di diritto pubblico contro questa decisione non concerneva il litigio originario, bensì questioni inerenti l'assistenza giudiziaria e in particolare il rispetto dei termini. Non vi è quindi stata decisione sui diritti e obblighi di carattere civile del ricorrente.
Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:
commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.
ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)
Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte