SK.2017.38 - 2017-11-23 - Corte penale - Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2017.38

Jugement du 23 novembre 2017 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Sabrina Eberli, Juriste du Service juridique,

et

Département fédéral des finances, représenté par Fritz Ammann, Chef du Service juridique,

contre

A., défendue par Maître Nicolas Béguin, avocat,

Objet

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Faits:

Déroulement de la procédure

A. Antécédents

A.1. En date du 4 juin 2010 et suite à un virement de EUR 190’000, effectué en date du 1er juin 2010 sur le compte n° 1 de B. SA auprès de A., C., administrateur unique de la société en question, a sollicité l’intervention de la police cantonale de U. au siège de sa fiduciaire, D. Sàrl, aux fins de constater la prétendue fraude dont il aurait été victime (DFF 442.3-091, p. 033 463 ss). Invité par les gendarmes présents à déposer plainte directement auprès de la Brigade financière du canton, C. a, le jour même, soit le 4 juin 2010, dressé une plainte pénale à l’encontre de différentes personnes impliquées dans la transaction litigieuse (DFF 442.3-091, p. 033 58 ss).

A.2. Faisant suite à la plainte pénale datée du 4 juin 2010 formulée par C., l’Office des juges d’instruction du canton de U. a ouvert, le 14 juin 2010, une procédure pénale, référencée sous le numéro de cause F 10 6257, à l’encontre des personnes susmentionnées pour soupçons de blanchiment d’argent et escroquerie (DFF 442.3-091, p. 033 14 et 173).

B. Procédure de droit pénal administratif

B.1. Le 22 août 2016, le Ministère public de l’État de U. (ci-après: MP de U.) a transmis, pour raison de compétence, au Département fédéral des finances (ci-après: DFF) la plainte formulée par C. en date du 25 juillet 2016 à l’encontre des personnes responsables de A., portant notamment sur des soupçons de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) (DFF 442.3-091, p. 010 1 ss).

B.2. Sur la base de cette dénonciation, le DFF a ouvert, par ordonnance du 10 février 2017, une procédure de droit pénal administratif à l’encontre des personnes responsables de A. pour présomption de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA) (DFF 442.3-091, p. 040 1).

B.3. Par requête d’entraide judiciaire du 10 février 2017, le DFF a sollicité du MP de U. la transmission d’une copie de l’ensemble des actes des procédures pénales dirigées, d’une part, contre C. et, d’autre part, contre A. (DFF 442.3-091, p. 033 1 s.). Le 13 février 2017, le MP de U. a transmis la requête du DFF au Tribunal cantonal de l’État de U., alors chargé de conduire lesdites procédures pénales (DFF 442.3-091, p. 033 4 à 7). Le Tribunal cantonal a remis les documents requis au DFF en date du 16 février 2017 (DFF 442.3-091, p. 033 8 ss).

B.4. Le procès-verbal final du 3 mars 2017 a été notifié à A. le 6 mars 2017. À teneur de ce document, le DFF a considéré que A. s’était rendue coupable de violation de l’obligation de communiquer du 4 au 29 juin 2010 et qu’elle devait être condamnée au paiement d’une amende (DFF 442.3-091, p. 080 1 ss). Le 16 mars 2017, A. a déposé des déterminations écrites quant audit procès-verbal. Elle considérait en substance que les conditions d’application de l’art. 37 LBA n’étaient pas réunies, subsidiairement que la sanction était excessive (DFF 442.3-091, p. 080 17 ss).

B.5. Le 31 mars 2017, le Chef de groupe compétent du Service de droit pénal du DFF a décerné un mandat de répression à l’endroit de A., par lequel il l’a reconnue coupable d’infraction à l’obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA), commise du 4 au 29 juin 2010, et l’a condamnée au paiement d’une amende de CHF 20’000 ainsi que des frais de la procédure ascendant à CHF 2’560 (DFF 442.3-091, p. 090 3 à 8).

B.6. En date du 2 mai 2017, A. a, sous la plume de son conseil, Maître Nicolas BÉGUIN (ci-après: Me BÉGUIN), fait opposition au mandat de répression dans le délai légal imposé par l’art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il concluait à l’annulation du mandat de répression du 31 mars 2017 et demandait à ce qu’il soit constaté, d’une part, que ledit mandat de répression est nul et qu’il n’emporte aucun effet et, d’autre part, que A. n’a violé aucune obligation de communiquer. Elle se réservait en outre le droit de demander une indemnité conformément aux articles 99 s . DPA (DFF 442.3-091, p. 090 32 ss).

B.7. Par prononcé pénal du 19 juin 2017, le DFF a reconnu A. coupable d’infraction à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 4 au 29 juin 2010, et l’a condamné, en lieu et place des personnes physiques punissables en vertu de l’art. 49 LFINMA, à une amende de CHF 8'000 ainsi qu’aux paiements des frais de la procédure, s’élevant à CHF 3’670 (TPF 3.100.006 ss).

B.8. Par courrier du 28 juin 2017, A. a, par l’intermédiaire de Me BÉGUIN, demandé à être jugée par un tribunal, conformément à l’art. 72 DPA (TPF 3.100.004). En conséquence, le 19 juillet 2017, le DFF a transmis le dossier de la cause au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à l’attention de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) (TPF 3.100.002 s.), qui l’a reçu par pli du 24 juillet 2017 (TPF 3.100.001).

C. Procédure devant le Tribunal pénal fédéral

C.1. Le 25 juillet 2017, le Président de la Cour a informé les parties de la saisine du renvoi pour jugement de la cause et de la composition de la Cour (TPF 3.160.001 ss).

C.2. Le 26 juillet 2017, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de preuves éventuelles (TPF 3.300.001). Le DFF, le MPC ainsi que le conseil de A. ont, en dates des 28 juillet, 9 août respectivement 10 août 2017, renoncé à formuler des offres de preuves (TPF 3.511.001, TPF 3.510.001 et TPF 3.521.001). Dans son courrier du 9 août 2017, le MPC a en outre ajouté qu’il renonçait à participer aux débats (TPF 3.510.001).

C.3. Sur requête de la Cour du 22 août 2017, Me BÉGUIN l’informait, en date du 24 août 2017, que E., Sous-directeur et Responsable du service Compliance & Juridique de A., a été désigné par A. pour la représenter dans la présente procédure pénale (TPF 3.521.003 ss).

C.4. Les débats se sont déroulés le 23 octobre 2017, en présence du représentant de A., du conseil de cette dernière et du DFF, représenté par Renaud RINI, Juriste au Service de droit pénal du Service juridique et par Christian HEIERLI, Chef de groupe compétent (TPF 3.920.001 ss). Conformément à ce qu’il avait annoncé par courrier du 9 août 2017, le MPC ne s’est pas présenté aux débats et n’a pas déposé de conclusions écrites.

Dans le cadre de son réquisitoire, le DFF concluait à ce que la condamnation de A. prononcée par prononcé pénal du 19 juin 2017 soit confirmée. Il convenait en particulier de retenir que A. soit reconnue coupable d’infraction à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA et qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende ascendant à CHF 8’000 (TPF 3.925.007 s.).

La défense a, quant à elle, déposé les conclusions suivantes (TPF 5.925.024 s.):

1. Acquitter A. du chef de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA;

2. Annuler le prononcé pénal rendu le 19 juin 2017 par le DFF selon l’art. 70 DPA dans l’affaire de droit pénal administratif concernant A. pour violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA);

3. Condamner la Confédération à verser à A. une indemnité de CHF 30'000 correspondant à une participation équitable à ses honoraires d’avocat, selon la note remise ce jour (art. 101 al. 1 cum art. 99 al. 1 et 3 DPA).

C.5. Le 30 octobre 2017, le DFF se prononçait sur la demande d’indemnité de A. présentée au cours des débats du 23 octobre 2017. Il considérait que le montant du taux horaire fixé à CHF 400 pour le travail effectué était trop élevé et devait en conséquence être réduit au taux horaire établi par la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, soit CHF 230. S’agissant du nombre d’heures effectives de travail devant être indemnisé, le DFF s’en remettait à l’appréciation de la Cour (TPF 3.511.004 s.). Par courrier du 9 novembre 2017, la défense a réduit sa note d’honoraires et de débours conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral concernant la fixation du taux horaire pour le travail effectif et requérait en conséquence une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ascendant à CHF 25'174.15, TVA comprise (TPF 3.521.007 ss).

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour de céans

1.1 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA. Conformément à l’art. 72 DPA, celui qui est touché par un prononcé pénal peut, dans les 10 jours suivant sa notification, demander à être jugé par un tribunal.

L'art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

En application de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour de céans est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale.

1.2 En l'espèce, le prononcé pénal du 19 juin 2017 rendu par le Chef du Service juridique du DFF à l'encontre de A. a pour objet une violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis en temps utile par A. relève de la compétence de la présente Cour, en qualité de juridiction fédérale de première instance.

2. Droit applicable

2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, laquelle s'applique également en droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et art. 2 DPA; ATF 123 IV 84 consid. 3a et 116 IV 258 consid. 3b), le droit actuellement en vigueur est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer la punissabilité de l’acte en cause et le nouveau droit pour fixer la peine (ATF 114 IV 1 consid. 2a). Lorsque les deux droits conduisent au même résultat, il convient d’appliquer l’ancien (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013, consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine).

2.2 En l'occurrence, le prononcé pénal du 19 juin 2017, qui tient lieu d'accusation (art. 50 al. 2 LFINMA et art. 73 al. 2 DPA), reproche à A. d'avoir violé, du 4 au 29 juin 2010, l'obligation de communiquer consacrée à l’art. 37 LBA (cf. dispositif du prononcé pénal du 19 juin 2017, point. 1.a.). Cette infraction aurait ainsi été commise avant la modification de l’art. 37 LBA, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, abrogeant son troisième alinéa (RO 2015 5339, p. 5405). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 37 LBA prévoyait une amende de CHF 500'000 au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA (al. 1), une amende de CHF 150'000 au plus si l'auteur agit par négligence (al. 2) et une amende de CHF 10'000 au moins en cas de récidive dans les cinq ans suivants une condamnation entrée en force (al. 3). Actuellement, seules les deux premières sanctions sont prévues par l’art. 37 LBA, la sanction en cas de récidive ayant été abrogée en 2015. Ce nonobstant, l’affaire en cause ne concerne pas un cas de récidive. Appliqués au cas d’espèce, l’ancien et le nouveau droit aboutissent au même résultat, soit à une amende de CHF 500'000 au plus. Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence précitée, il convient d’appliquer in casu l’ancien droit, soit celui en vigueur au moment des faits reprochés.

3. Prescription

3.1 Conformément à l’art. 52 LFINMA, la poursuite des contraventions à la LFINMA ainsi qu’aux lois sur les marchés financiers, telles que la LBA (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), se prescrit par sept ans.

3.2 Le prononcé pénal au sens de l’art. 70 DPA, qui succède au mandat de répression dressé en application de l’art. 64 DPA, équivaut à un jugement de première instance, dont la reddition a pour effet d’interrompre la prescription de l’action pénale (art. 97 al. 3 CP; ATF 142 IV 276 consid. 5.2; ATF 139 IV 62 consid. 1.2; ATF 130 IV 101 consid. 2.3).

3.3 L’obligation de communiquer selon l’art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure prévu par cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'ancien art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2).

Dès lors que l’art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment d’argent, il convient d’admettre, à l’instar de ce qui est prévu par la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'obligation de communiquer de l’intermédiaire financier dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être découvertes et saisies en vue de leur confiscation (ibidem).

L’obligation de communiquer prend fin lorsqu’elle n’est plus objectivement justifiée par le but poursuivi par l’art. 9 LBA, notamment lorsque les autorités pénales sont saisies et suffisamment renseignées quant à l’état de fait pour pouvoir ordonner des mesures tendant à la découverte et au séquestre des valeurs patrimoniales litigieuses et ce, même si la saisine des autorités intervient par le biais d’une tierce personne et à l’insu de l’intermédiaire financier (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2; arrêt de Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. E.1, 3.6, 4.5.7 et 4.6).

3.4 En l’espèce, la plainte pénale du 4 juin 2010 formulée par C. décrit de manière suffisante le caractère potentiellement frauduleux du versement de EUR 190'000 effectué sur le compte de B. SA auprès de A. (DFF 442.3-091, p. 033 463 ss). Une copie de l’écriture de la transaction litigieuse était par ailleurs annexée à la plainte pénale (DFF 442.3-091, p. 033 76). Il en découle que les autorités pénales disposaient alors d’éléments suffisants permettant l’exécution de mesures tendant à la découverte et à la saisie des valeurs patrimoniales en cause (cf. courrier du 24 juin 2010 adressé par le juge d’instruction de U. à A., par lequel il requérait la production de divers documents utiles à l’enquête, DFF 442.3-091, p. 033 173); ce qui satisfaisait partant au but poursuivi par la LBA.

3.5 Eu égard à ce qui précède, la cessation de l’obligation de communiquer de A. et, partant, le point de départ de la prescription, coïncident avec la date à laquelle les autorités de poursuite pénale ont eu connaissance de la plainte, datée du 4 juin 2010, déposée par C. auprès de l’Office des juges d’instruction du canton de U., date qu’il convient de déterminer.

Il ressort de l’analyse des pièces versées au dossier de la cause, notamment du courrier du 24 juin 2010 adressé par le juge d’instruction de U. à A. (DFF 442.3-091, p. 033 173), de l’arrêt du 4 mai 2016 rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre de la poursuite pénale engagée à l’encontre de C. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2015, consid. B.e; DFF 442.3-091, p. 033 887) ou encore de l’arrêt sur renvoi qui s’en est suivi dressé en date du 2 août 2016 par la Cour d’appel pénal de U. (DFF 442.3-091, p. 033 916), que ladite plainte pénale a été déposée en date du 4 juin 2010.

Ce nonobstant, le tampon apposé sur la plainte pénale du 4 juin 2010 par le greffe de l’Office des juges d’instruction du canton de U. indique une réception de celle-ci au 14 juin 2010 (DFF 442.3-091, p. 033 14), date à laquelle la cause a été enregistrée, sous la référence F 10 6257 (442.3-091, p. 033 10, 14, 119 et 173).

Il résulte de ce qui précède que l’Office des juges d’instruction de U. a eu connaissance de la plainte pénale du 4 juin 2010 au plus tard le lundi 14 juin 2010, date à laquelle l’action pénale a partant été ouverte, permettant ainsi aux autorités de poursuite pénale d’instruire la cause et de saisir les valeurs patrimoniales litigieuses sur le compte n° 1 de B. SA auprès de A.

3.6 Au vu des considérants qui précèdent, l’obligation de communiquer de A. a pris fin au plus tard le 14 juin 2010, date constituant le dies a quo du délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 3.1 et 3.2; art. 52 LFINMA).

La prescription de l’action pénale est dès lors intervenue le 14 juin 2017, soit avant le 19 juin 2017, date du prononcé pénal rendu par le DFF (cf. supra consid. B.7).

L’action pénale étant prescrite, il convient par conséquent d’ordonner le classement de la procédure (art. 329 al. 1 et 4 CPP par renvoi de l’art. 82 DPA).

4. Indemnité

4.1 Conformément à l’art. 99 al. 1 DPA, qui s’applique par analogie à la procédure judiciaire conduite dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif (art. 101 al. 1 1re phr. DPA), une indemnité pour les préjudices subis est allouée au prévenu qui en fait la demande et qui est mis au bénéfice d’un classement. Dans ce cadre, l’indemnité est à la charge de la Confédération (art. 99 al. 3 DPA). L’art. 101 DPA dispose par ailleurs que le tribunal saisi d’une demande de jugement statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.

Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet (art. 101 al. 2 DPA).

L’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA couvre également les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et ce, à condition que les frais faisant l’objet de la requête en indemnité soient nécessaires pour assurer la défense. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lesdits frais doivent être considérés comme nécessaires lorsqu’ils sont provoqués par la procédure et qu’ils résultent d’opérations imposées par une défense diligente des intérêts du prévenu ou qu’il fallait entreprendre de toute bonne foi (ATF 115 IV 156 consid. 2.c).

4.2 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée et les frais de port et communications téléphoniques (art. 11 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200 au minimum et CHF 300 au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Le montant de la TVA s’ajoute (art. 14 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (not. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.38 du 21 octobre 2015, consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les références citées), confirmée au demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2016 du 20 mars 2017, consid. 4.4), le tarif horaire d’un avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230 pour les heures de travail et à CHF 200 pour les heures de déplacement. Pour les stagiaires, les honoraires sont arrêtés à CHF 100 de l'heure pour les heures de travail et de déplacement.

4.3 À titre d’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA, A. requiert, en l’espèce, le paiement des frais nécessaires à la défense de ses intérêts pour la période du 7 avril au 23 octobre 2017.

Faisant suite aux déterminations du 30 octobre 2017 transmises par le DFF à la présente Cour s’agissant de la demande d’indemnité formulée par A. au cours des débats du 23 octobre 2017, le conseil de celle-ci a produit, en date du 9 novembre 2017, une nouvelle note d’honoraires et de débours, dans laquelle le montant du taux horaire pour le travail effectué par ce dernier – initialement fixé à CHF 400 – a été réduit à un montant de CHF 230 pour s’aligner à la pratique susmentionnée de la Cour de céans. A. a ainsi conclut à ce que lui soit versée par la Confédération une indemnité de CHF 25'174.15, TVA comprise (cf. supra consid. C.5).

4.4 Eu égard à ce qui précède et dans la mesure où le montant total des heures invoqué dans la demande d’indemnisation de A. apparaît justifié au cas d’espèce, la somme requise à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de défense de A., ascendant à CHF 25'174.15 (TVA comprise), est admise et il incombera à la Confédération de s’acquitter de son versement en faveur de A.

Par ces motifs, la Cour décide:

I. La procédure est classée en raison de la prescription de l’action pénale.

II. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.

III. La Confédération versera à A. la somme de CHF 25'174.15 (TVA comprise) au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées dans l’exercice de ses droits de procédure (art. 99 al. 1 et 101 al. 1 DPA).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

L’expédition complète du présent jugement est adressée par acte judiciaire à (art. 79 al. 2 DPA):

- Ministère public de la Confédération, Service juridique, Madame Sabrina Eberli

- Département fédéral des finances, Service juridique, Monsieur Fritz Ammann

- Maître Nicolas Béguin, défenseur de A.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Département fédéral des finances, en tant qu’autorité d’exécution (art. 90 al. 1 DPA).

Indication des voies de droit

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 27 novembre 2017

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
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SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
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SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
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SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
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SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 67 - 1 Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l'ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 99 - 1 All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
¹	All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
²	Il detentore di un oggetto sequestrato o l'occupante di un'abitazione perquisita, se non è stato imputato, ha diritto a un'indennità in quanto, senza sua colpa, abbia subìto un pregiudizio.
³	L'indennità è a carico della Confederazione.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 49 Infrazioni commesse nell'azienda - Si può prescindere dalla determinazione delle persone punibili e condannare in loro vece l'azienda al pagamento della multa (art. 7 della LF del 22 mar. 1974115 sul diritto penale amministrativo), se:
^a	la determinazione delle persone punibili ai sensi dell'articolo 6 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo esige provvedimenti d'inchiesta sproporzionati all'entità della pena; e
^b	per le infrazioni alle disposizioni penali della presente legge o delle leggi sui mercati finanziari è prevista una multa massima di 50 000 franchi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 70 - 1 In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
¹	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
²	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 101 - 1 Nel procedimento giudiziario, l'articolo 99 è applicabile per analogia. Il tribunale decide anche circa l'indennità dovuta per pregiudizi sofferti nel procedimento amministrativo.
¹	Nel procedimento giudiziario, l'articolo 99 è applicabile per analogia. Il tribunale decide anche circa l'indennità dovuta per pregiudizi sofferti nel procedimento amministrativo.
²	Prima di stabilire l'indennità, il tribunale deve dare all'amministrazione in causa la possibilità di esprimersi su il diritto all'indennità e l'ammontare della medesima, e di presentare proposte.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 50 Competenza - 1 La legge federale del 22 marzo 1974116 sul diritto penale amministrativo è applicabile alle infrazioni alle disposizioni penali della presente legge o delle leggi sui mercati finanziari, sempreché la presente legge o le leggi sui mercati finanziari non prevedano altrimenti. Il DFF è l'autorità di perseguimento e di giudizio.
¹	La legge federale del 22 marzo 1974116 sul diritto penale amministrativo è applicabile alle infrazioni alle disposizioni penali della presente legge o delle leggi sui mercati finanziari, sempreché la presente legge o le leggi sui mercati finanziari non prevedano altrimenti. Il DFF è l'autorità di perseguimento e di giudizio.
²	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il DFF ritiene adempite le condizioni per una pena detentiva o per una misura privativa della libertà, il giudizio del reato compete alla giurisdizione federale. In tal caso il DFF trasmette gli atti al Ministero pubblico della Confederazione all'attenzione del Tribunale penale federale. La trasmissione degli atti funge da accusa. Gli articoli 73-83 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo sono applicabili per analogia.
³	Il rappresentante del Ministero pubblico della Confederazione e il rappresentante del DFF non devono comparire personalmente al dibattimento.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
¹	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
^a	legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie;
^b	legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione;
^c	legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi;
^d	legge dell'8 novembre 19348 sulle banche;
^e	legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;
^f	legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro;
^g	legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori;
^h	legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria;
ⁱ	legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari.
²	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 73 - 1 Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
¹	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
²	Il rinvio a giudizio tien luogo d'accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.
³	Non si procederà a istruzione a tenore del CPP65; è riservato il completamento degli atti in conformità dell'articolo 75 capoverso 2.66

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...493
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 64 - 1 Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
¹	Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
²	Se il decreto penale diverge sostanzialmente, a pregiudizio dell'imputato, dal processo verbale finale, le divergenze vanno indicate e motivate succintamente.
³	... 61

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 13 Spese - 1 Le spese sono rimborsate secondo i costi effettivi.
¹	Le spese sono rimborsate secondo i costi effettivi.
²	Sono rimborsati al massimo:
^a	per le trasferte in Svizzera: il costo del biglietto ferroviario di prima classe con l'abbonamento a metà prezzo;
^b	per le trasferte in aereo dall'estero: il prezzo del volo in classe economica;
^c	per il pranzo e la cena: gli importi di cui all'articolo 43 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200114 concernente l'ordinanza sul personale federale (O-OPers);
^d	per il pernottamento colazione compresa: il costo di una camera singola in un albergo di categoria tre stelle, nel luogo dell'atto di procedura;
^e	per fotocopia 50 centesimi, rispettivamente 20 centesimi per grandi quantità.
³	Invece del prezzo del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato; tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 O-OPers.
⁴	Se circostanze particolari lo giustificano, invece dei costi effettivi di cui al capoverso 2 può essere versato un importo forfettario.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 79 - 1 La sentenza indica:
¹	La sentenza indica:
²	La sentenza con i considerandi essenziali va notificata per scritto alle parti, con indicazione dei termini e delle autorità di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 90 - 1 Gli ordini, i decreti e le decisioni dell'amministrazione, come anche le sentenze dei tribunali penali, sempreché non si tratti di una condanna a una pena o a una misura privative della libertà, sono eseguiti dall'amministrazione in causa.
¹	Gli ordini, i decreti e le decisioni dell'amministrazione, come anche le sentenze dei tribunali penali, sempreché non si tratti di una condanna a una pena o a una misura privative della libertà, sono eseguiti dall'amministrazione in causa.
²	I Cantoni provvedono all'esecuzione delle pene e delle misure privative della libertà. La Confederazione esercita l'alta vigilanza sull'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87