SK.2014.14 - 2015-03-18 - Corte penale - Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2014.14

Jugement du 18 mars 2015 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, Le greffier Stéphane Zenger

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Marco Abbühl, Chef suppléant du Service juridique

et

Département fédéral des finances, représenté par Daniel Roth, Chef du Service juridique

contre

A., assisté de Maître Pierre Schifferli et de Maître Reza Vafadar, avocats.

Objet

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008).

Faits

A. Introduction

A.1 Le 25 octobre 1963 a été constituée la société anonyme B., bureau fiduciaire SA, de siège social à Genève (actuellement: fiduciaire C. SA). Selon les indications du Registre du commerce (v. dossier n° 442.3-009 du Département fédéral des finances [ci-après: dossier DFF], p. 031 0001 à 0003), le but de cette société était l'exécution de toutes opérations et l'accomplissement de tous mandats entrant dans le cadre d'une société fiduciaire, ainsi que la gestion de fortune. D., le père de A., était l'administrateur-secrétaire de cette société. A. a été nommé sous-directeur de cette société avec pouvoir de signature collective à deux le 23 février 2000, puis administrateur avec pouvoir de signature collective à deux le 27 septembre 2001. Le 20 décembre 2001, la raison sociale de cette société a été modifiée en E. Fiduciaire SA (ci-après: E. SA), le but social restant cependant le même, et D. a été nommé administrateur président avec pouvoir de signature collective à deux. Tant D. que son fils A. ont été radiés du Registre du commerce le 16 août 2006. Le 2 août 2000, E. SA a été affiliée à l'Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G) (dossier DFF, p. 062 0001). D. a été pendant plusieurs années le président de l'OAR-G. Quant à A., il préside l'un des deux groupements fondateurs de cet organisme d'autorégulation (dossier DFF, p. 063 0052; PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 3, l. 16 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 003]).

Le 19 avril 1983 a été constituée la société anonyme F. SA, de siège social à Genève. Le but de cette société était l'acquisition et l'administration de toutes participations et investissements, et D. en était l'administrateur avec pouvoir de signature individuelle. Le 26 juin 2006, A. a été nommé administrateur avec pouvoir de signature individuelle à la place de son père. Le même jour, la raison sociale de cette société a été modifiée en G., Bureau Fiduciaire SA (ci-après: G. SA). Quelques jours auparavant, soit le 19 juin 2006, le but de la société a également été modifié. Depuis cette date, il consiste en l'exécution de toutes opérations et l'accomplissement de tous mandats rentrant dans le cadre d'une société fiduciaire, ainsi qu'en la gestion de patrimoine (v. l'extrait du Registre du commerce, dossier DFF, p. 031 0004 à 0005). Le 19 mars 2010, A. a été nommé administrateur président avec pouvoir de signature individuelle de G. SA. Le 1er septembre 2006, cette société a été affiliée à l'OAR-G (dossier DFF, p. 062 0001). Selon l'organigramme du 10 août 2006 et la directive LBA (loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier [LBA], RS 955.0) n° 0/1-2006 du 1er juillet 2006 émis par G. SA, A. était le responsable LBA au sein de cette société (dossier DFF, p. 030 0334 et 0337). Le 1er juillet 2006, G. SA a également émis six autres directives LBA numérotées 1/1-2006, 2/1-2006, 3/1-2006, 4/1-2006, 5/1-2006 et 7/1-2006 (dossier DFF, p. 030 0339 ss). La directive LBA n° 2/1-2006 de G. SA se rapporte à la clarification de l'arrière-plan économique d'une transaction et celle n° 7/1-2006 à l'obligation particulière de clarification en matière de risques accrus. Aux débats, A. a expliqué qu'il n'était plus le responsable LBA au sein de G. SA depuis deux mois (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 3, l. 22 s. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 003]). L'on peut donc en déduire qu'il a exercé cette fonction de responsable LBA de juillet 2006 à la fin de l'année 2014 environ.

A.2 Dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire et de gérant de fortune, A. est entré en relation d'affaires vers 1998 avec feu H., dont le décès est survenu le 6 juillet 2007, en reprenant la relation d'affaires initiée par son père D. à la fin des années 1970 (dossier DFF, p. 080 0030, ch. 13; PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 3, l. 29 ss. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 003]). Sur la base d'un mandat oral confié par feu H. à E. SA et F. SA, A. a constitué et administré trois sociétés, afin de permettre apparemment à feu H. de fournir des services de conseils à l'entreprise britannique I. PLC, laquelle est active dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Les trois sociétés en question sont J. SA, de siège social à Genève, K. SA, succursale de Genève, de siège social à Genève (ci-après: la succursale), et L. Inc., de siège social dans le pays ZZZZ. (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 4, l. 22 à 25 [dossier DFF, p. 061 1041]; PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 6, l. 29 à 30 [dossier DFF, p. 061 1349]; dossier DFF, p. 080 0030 et 0031, ch. 14).

J. SA a été constituée le 6 mai 2003. Cette société a été active dans le domaine du conseil financier, avant d'être radiée le 20 avril 2005. A la suite, semble-t-il, du refus de l'Administration fédérale des contributions d'exonérer J. SA de l'impôt anticipé, K. SA a été constituée le 20 novembre 2003. Son but social était le suivant: "recevoir et détenir des droits d'option pour la conclusion de contrats de consultants et de courtage dans le cadre de la vente d'avions et d'exercer ces droits d'option" (v. l'extrait du Registre du commerce, dossier DFF, p. 031 0006 et 0007). Selon les explications de A., l'activité dans le domaine du conseil financier de J. SA a été reprise progressivement par K. SA (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 10 et 11 [dossier DFF, p. 061 1047 et 1048], et du 2 mars 2015, p. 4, l. 4 à 6 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 004]). Feu H. était l'actionnaire et l'ayant droit économique de J. SA et de K. SA (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 4, l. 31, p. 5, l. 13 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 004 et 005]). A. a exercé la fonction de directeur avec pouvoir de signature individuelle de K. SA et il en a assumé la direction opérationnelle, ainsi que l'administration (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 15, l. 18 [dossier DFF, p. 061 1358]; dossier DFF, p. 080 0031, ch. 15; PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 5, l. 17 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 005). M., qui était le consultant financier de feu H. et membre du family office de ce dernier à ZZ., était le consultant de K. SA et il a négocié les contrats conclus par cette société avec I. PLC et N. m.b.H. (let. B ci-après). Ces contrats ont ensuite été signés par A. (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 2 et 3 [dossier DFF, p. 061 0062 et 0063]). L'adresse de la succursale était la même que celle de E. SA, avant d'être changée pour celle de G. SA. K. SA a été radiée le 3 septembre 2012 à la suite de la cessation de son exploitation (dossier DFF, p. 031 0006). Au nom de K. SA, A. a ouvert le 9 décembre 2003 le compte n° 1 auprès de la banque O., à Genève, et il a été l'unique bénéficiaire d'un pouvoir de signature sur ce compte. Sur le formulaire A, feu H. a été désigné en qualité d'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte (dossier DFF, p. 010 0149 ss).

Le 7 février 2000, L. Inc. a ouvert le compte n° 2 auprès la banque O. à Genève. A. et M. ont chacun bénéficié d'un pouvoir de signature individuelle. Sur le formulaire A, feu H. a été désigné en qualité d'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte (dossier DFF, p. 010 0141 ss). Quant à l'adresse de notification, la documentation bancaire relative à ce compte indique "___", ce qui correspond à l'adresse de E. SA (dossier DFF, p. 010 0141 et 0145). Lors de son audition par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), M. a expliqué que feu H. prenait les décisions au sein de L. Inc. M. a déclaré que, pour sa part, il s'était occupé de la comptabilité et des tâches opérationnelles. Quant à A., il semble s'être occupé des questions administratives liées à la structure de cette société et aux comptes bancaires qu'elle détenait (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 7 ss [dossier DFF, p. 061 1350 ss]). Aux débats, A. a expliqué que les ayants droit économiques de L. Inc. étaient feu H. et P., mais que lui-même n'était pas intervenu dans la gestion de cette société (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 5, l. 29 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 005]).

A.3 En termes de chiffre d'affaires pour l'année 2008, I. PLC était la plus importante société de défense en Europe et la cinquième aux Etats-Unis (dossier DFF, p. 030 0006). Dans le courant du mois de novembre 2000, I. PLC s'est engagée auprès du Secrétaire de la défense des Etats-Unis à respecter la législation fédérale américaine en matière de corruption d'agents public étrangers (Foreign Corrupt Practices Act), ainsi que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OECD Anti-Bribery Convention). Il est toutefois apparu que I. PLC aurait procédé par la suite à des versements corruptifs pour faciliter la conclusion de contrats dans les pays Z., Y. et X. (dossier DFF, p. 030 0024). En conséquence, le Département de la Justice des Etats-Unis a ouvert une procédure judiciaire contre I. PLC dans le courant de l'année 2005. Cette procédure a abouti à la proposition d'un plea bargain par ledit Département, qui a été approuvé le 1er mars 2010 par la Cour fédérale du district de Columbia. A teneur du jugement de cette Cour fédérale, I. PLC a été reconnue coupable de conspiration au sens du paragraphe 371 du Titre 18 du Code des Etats-Unis (18 U.S.C. § 371) et a été condamnée au paiement d'une amende de USD 400 millions (dossier DFF, p. 030 0006 à 0091). Aux débats, A. a déclaré qu'il n'avait pas eu connaissance de l'engagement pris par I. PLC envers les autorités américaines en novembre 2000. Quant à la procédure judiciaire précitée, il a déclaré n'en avoir appris l'existence que dans le courant de l'année 2010 (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 6, l. 35, p. 7, l. 1 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 006 s.]). Il convient encore de mentionner qu'il ressort d'une lettre du 29 mars 2010 adressée au MPC par l'Office de fraude britannique (Serious Fraud Office) que cet Office a ouvert en 2009 une procédure judiciaire contre I. PLC et qu'il a proposé la signature d'un plea agreement avec cette société pour des faits concernant la passation d'un marché en UUU. (dossier DFF, p. 080 0050 et 0051).

B. Les relations contractuelles de K. SA

B.1 Le 12 novembre 2003, A. a, au nom de K. SA, conclu un contrat avec I. PLC. Selon les termes de ce contrat (dossier DFF, p. 061 0005 à 0019), I. PLC a souhaité vendre ses produits et fournir ses services dans les pays ZZZ., YYY., Y., X. et XXX. Afin d'atteindre cet objectif, K. SA s'est engagée à assister I. PLC et à fournir des conseils. Les obligations contractuelles de K. SA sont définies dans une annexe au contrat (Schedule C) (dossier DFF, p. 061 0018 s.). Celle-ci prévoit que K. SA devait notamment fournir régulièrement des rapports écrits sur les opportunités de vente et de service, ainsi que sur les aspects commerciaux et financiers des affaires développées dans ces pays. K. SA devait aussi fournir des conseils sur la stratégie marketing à adopter et procéder à l'identification de clients potentiels. Selon une clause particulière figurant dans une autre annexe au contrat (Schedule B), K. SA a mentionné que sa personne de contact était P. et que les connaissances de ce dernier étaient indispensables à la réalisation de ses obligations contractuelles (dossier DFF, p. 061 0017). En ce qui concerne la rémunération de K. SA, l'annexe précitée (Schedule B) mentionne des honoraires annuels de GBP 36'000.-- à partir du 1er janvier 2003 pour l'activité déployée dans les pays ZZZ., YYY., Y. et XXX., et le versement d'un montant unique de GBP 60'000.-- dès la signature du contrat pour l'activité déployée dans le pays X. En outre, cette annexe évoque des commissions revenant à K. SA en cas de conclusion de contrats par I. PLC dans ces pays. Ainsi, cette annexe évoque une commission de USD 5 millions en cas de location d'avions de combat par le pays X., ainsi qu'une commission de respectivement 3%, 2% et 1% en cas de conclusion de programmes d'armement avec les pays X., ZZZ. et XXX. (dossier DFF, p. 061 0016). Ce contrat mentionne qu'il a été conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par une partie.

Entre le 26 janvier 2004 et le 19 octobre 2005, A. a, au nom de K. SA, signé avec I. PLC six amendements au contrat du 12 novembre 2003 (dossier DFF, p. 061 0025 à 0049). Les trois premiers amendements, conclus respectivement le 26 janvier, le 24 septembre et le 26 novembre 2004, comportent deux modifications de la rémunération de K. SA (Schedule B). D'une part, le montant de GBP 60'000.-- précité a été supprimé au profit d'un montant de EUR 830'000.-- pour les prestations fournies du 1er janvier au 31 octobre 2004 dans le pays Y. D'autre part, une commission supplémentaire de EUR 5'330'000.-- a été retenue en cas de signature par le pays Y. d'un contrat de location concernant les avions de combat du pays UU. évoqués ci-dessus (dossier DFF, p. 061 0022, 0027 et 0031). Le quatrième amendement conclu le 30 mars 2005 retient pour seuls honoraires pour l'année 2005 un montant de GBP 36'000.--. Quant aux commissions, cet amendement retient celles de USD 5 millions et de EUR 5'330'000.-- précitées, ainsi qu'une commission de 1% en cas de conclusion d'un programme d'armement avec le pays XXX. (dossier DFF, p. 061 0035). Les clauses relatives à la rémunération de K. SA (Schedule B) ont une nouvelle fois été modifiées par un cinquième amendement conclu le 19 mai 2005. Au chapitre des honoraires annuels, cet amendement retient un montant de GBP 68'000.-- pour la période allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 et un montant de GBP 20'000.-- par mois dès le 1er mai 2005. S'agissant des commissions, elles n'ont pas été modifiées par rapport au quatrième amendement (dossier DFF, p. 061 0040). En ce qui concerne le sixième amendement conclu le 19 octobre 2005, il a repris les clauses du quatrième amendement à l'exception de deux modifications. D'une part, la commission de USD 5 millions a été augmentée à USD 7 millions. D'autre part, deux commissions supplémentaires de respectivement USD 1 million et GBP 2 millions ont été ajoutées à celle de EUR 5'330'000.-- (dossier DFF, p. 061 0046). Il convient encore de relever qu'il ne ressort pas des actes que le contrat du 12 novembre 2003 ait été résilié par une partie.

A. a expliqué que l'objectif de I. PLC était d'offrir ses services et de vendre ses produits dans les pays mentionnés ci-dessus. Pour ce faire, I. PLC a souhaité que K. SA recoure aux services de consultant de P. Ce dernier devait fournir des conseils spécialisés sur la manière de structurer des offres, de concourir et de conclure des contrats. D'après A., P. est le cousin de l'épouse de feu H. et il serait très bien introduit dans le milieu des affaires, raison pour laquelle I. PLC a souhaité que K. SA recoure à ses services (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 9, l. 24 et 25, et p. 15, l. 28 à 39 [dossier DFF, p. 061 1115 et 1121]). Selon le prononcé pénal du 4 mars 2014, P. est marié à Q., laquelle a exercé la fonction de ministre de la santé au sein du gouvernement du pays W. entre 2003 et 2007 (dossier DFF, p. 100 0013, § 67).

B.2 Afin de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de I. PLC, telles que ressortant du contrat du 12 novembre 2003, A. a conclu, au nom de K. SA, un contrat avec la société N. m.b.H. durant le mois de décembre 2003 (dossier DFF, p. 061 0491 à 0504) et un autre contrat avec la société R. SA le 19 octobre 2004 (dossier DFF, p. 061 0836 à 0852). S'agissant de ces deux sociétés, il ressort des actes de la cause que N. m.b.H. possède son siège social dans le pays W. et que P. en est l'associé unique (dossier DFF, p. 061 0500; PV d'audition de P. du 22 avril 2009 p. 24 [dossier DFF, p. 064 0420]). Quant à R. SA, elle possède son siège social dans le pays ZZZZ. (dossier DFF, p. 064 0479, 0484 et 0489). Son capital-actions se compose d'actions au porteur détenues par S., qui bénéficie également d'un pouvoir de signature individuelle au nom de celle-ci. Cependant, le véritable ayant droit économique de cette société est P. (PV d'audition de S. du 21 mai 2008, p. 23 ss [dossier DFF, p. 064 0257 ss]; PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 14, l. 22 [dossier DFF, p. 061 1120]; v. ég. PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 17 ss [dossier DFF, p. 064 0413 ss]). R. SA possède une adresse postale dans le pays W. (dossier DFF, p. 010 0015).

Le contenu des deux contrats conclus par K. SA avec N. m.b.H., respectivement avec R. SA, est similaire à celui que cette première société a conclu avec I. PLC le 12 novembre 2003. Ainsi, à teneur de ces deux contrats, qui étaient chacun de durée indéterminée, N. m.b.H. et R. SA devaient assister K. SA et lui fournir des conseils (dossier DFF, p. 061 0492 et 0837). Dans les deux cas, P. était la personne de contact pour la fourniture desdits conseils (dossier DFF, p. 061 0503, 0848 et 0852). En ce qui concerne la rémunération de ces services par K. SA, l'annexe (Schedule B) au contrat conclu avec N. m.b.H. prévoit des honoraires annuels de GBP 32'400.-- en faveur de cette dernière société pour l'activité déployée dans les pays ZZZ., YYY., Y. et XXX., et de GBP 54'000.-- pour l'activité déployée dans le pays X. (dossier DFF, p. 061 0502). Quant à R. SA, l'annexe (Schedule B) au contrat prévoit une commission de EUR 2'500'000.-- en cas de location d'avions de combat par le pays X., ainsi qu'une commission de respectivement 2.1%, 1.4% et 0.7% en cas de conclusion de programmes d'armement avec les pays X., ZZZ. et XXX. (dossier DFF, p. 061 0847 et 0851). Le paiement de la commission de EUR 2'500'000.-- a été arrêté en tranches de respectivement EUR 787'500.-- (2x) et EUR 462'500.-- (2x) (dossier DFF, p. 061 0848 et 0852). A l'image du contrat conclu par K. SA avec I. PLC le 12 novembre 2003, il ne ressort pas des actes que les contrats conclus par K. SA avec N. m.b.H. et R. SA aient été résiliés par une partie.

Lors de son audition par le MPC, M. a expliqué que les obligations contractuelles de K. SA vis-à-vis de I. PLC ont été sous-traitées aux sociétés liées à P. (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 16, l. 21 à 26 [dossier DFF, p. 061 1359]), ce que A. a confirmé (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 13, l. 20 à 25 [dossier DFF, p. 061 1119]). Aux débats, ce dernier a expliqué que K. SA ne disposait pas de l'expérience et des compétences pour les services d'assistance et de conseils requis par I. PLC dans le contrat du 12 novembre 2003. Pour cette raison, K. SA a sous-traité ses obligations contractuelles aux sociétés dont P. était l'ayant droit économique. A. a justifié cette sous-traitance au motif que le prénommé disposait d'une organisation capable de fournir les prestations et les services requis par I. PLC (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 7, l. 40 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 007]). A la demande de savoir pour quelles raisons I. PLC n'avait pas recouru directement aux services d'assistance et de conseils des sociétés liées à P., sans passer par l'intermédiaire de K. SA, A. a expliqué aux débats que I. PLC avait choisi de procéder de la sorte pour des raisons fiscales, sans fournir plus d'explications en la matière (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 7, l. 34, p. 8, l. 13, p. 10, l. 5, p. 18, l. 13 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 007 ss]).

B.3

B.3.1 A la suite de la signature du contrat du 12 novembre 2003, I. PLC a versé d'importantes sommes à K. SA. Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque O. n° 1 détenu par K. SA que celui-ci a été crédité, entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, d'une somme de EUR 5'355'076.--, de USD 7'500'000.-- et de GBP 2'465'000.-- au moins, au moyen des versements suivants, lesquels ont tous été effectués à partir d'un compte détenu par I. PLC auprès de la banque T. à Londres (cf. dossier DFF, p. 061 0210 à 0213):

- EUR: 166'000.-- le 18 mars 2004 (dossier DFF, p. 064 0681), 83'000.-- les 31 mars 2004, 30 avril 2004, 27 mai 2004, 30 juin 2004, 28 juillet 2004, 1er septembre 2004, 30 septembre 2004 et 29 octobre 2004 (dossier DFF, p. 064 0681 à 0688), 1'125'000.-- les 7 octobre 2004, 7 décembre 2004, 29 juillet 2005 et 26 janvier 2006 (dossier DFF, p. 064 0688, 0690, 0926 et p. 061 1146), ainsi que 25'076.-- le 26 janvier 2004 (dossier DFF, p. 064 0994).

- USD: 1'000'000.-- les 30 mars 2005, 30 novembre 2005 et 30 mars 2006 (dossier DFF, p. 064 0643 et 0649, p. 061 1136), 1'250'000.-- les 23 décembre 2005 et 13 juin 2006 (dossier DFF, p. 064 0647 et 0651), ainsi que 2'000'000.-- le 30 novembre 2005 (dossier DFF, p. 064 0647).

- GBP: 85'000.-- le 31 mai 2005 (dossier DFF, p. 064 0666), 1'200'000.-- le 30 novembre 2005 (dossier DFF, p. 064 0857), 800'000.-- le 3 mai 2006 (dossier DFF, p. 064 0878), ainsi que 20'000.-- les 30 juin 2005, 29 juillet 2005, 31 août 2005, 30 septembre 2005, 31 octobre 2005, 30 novembre 2005, 15 décembre 2005, 31 janvier 2006, 28 février 2006, 31 mars 2006, 19 mai 2006, 31 mai 2006, 30 juin 2006, 1er août 2006, 31 août 2006, 29 septembre 2006, 31 octobre 2006, 30 novembre 2006 et 15 décembre 2006 (dossier DFF, p. 064 0666 à 0900, p. 061 1140 et 1145).

Parmi les versements précités, cinq correspondent à une facture (Invoice) adressée par K. SA à I. PLC. Il s'agit des versements de EUR 1'125'000.-- du 29 juillet 2005 (facture du 31 juillet 2005 [dossier DFF, p. 061 1143]), de USD 1'000'000.-- du 30 novembre 2005 (facture du 31 août 2005 [dossier DFF, p. 061 1133]), de GBP 20'000.-- du 29 juillet 2005 (facture du 31 juillet 2005 [dossier DFF, p. 061 1142]), de GBP 20'000.-- du 31 août 2005 (facture du 31 août 2005 [dossier DFF, p. 061 1138]), et de GBP 20'000.-- du 30 novembre 2005 (facture du 29 novembre 2005 [dossier DFF, p. 061 1132]). A ce propos, A. a déclaré avoir établi ces factures et les avoir envoyées à M. Selon ses explications, ces factures ont été émises par K. SA pour servir de pièces justificatives au regard de la TVA en Suisse. Cependant, ces factures n'étaient pas nécessaires d'un point de vue comptable pour I. PLC, car cette société avait l'habitude de procéder aux versements en faveur de K. SA de manière échelonnée sur la seule base du contrat conclu le 12 novembre 2003, même sans recevoir de factures. Pour cette raison, certaines des factures de K. SA ont été émises après la réception du versement provenant de I. PLC (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 5, l. 8 à 22 [dossier DFF, p. 061 0665], et du 2 mars 2015, p. 11, l. 15 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 011]). M. a confirmé les propos de A. (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 18, l. 22 à 25 et l. 37 [dossier DFF, p. 061 1361]).

Il convient encore de tenir compte, en sus des versements précités, d'un montant de USD 3 millions et d'un autre de GBP 96'000.-- que I. PLC a d'abord fait parvenir à K. SA, et qui ont ensuite été virés par cette société les 19 décembre 2003 et 6 janvier 2004 sur le compte de la banque O. n° 1 de K. SA (dossier DFF, p. 064 0635 et 0660; v. ég. p. 061 0210). Sur ce point, A. a expliqué que I. PLC avait viré ces fonds par erreur sur un compte détenu par K. SA, alors qu'ils étaient destinés à K. SA. Pour cette raison, l'établissement principal a reversé ces deux montants à sa succursale (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 13, l. 41 à 44 [dossier DFF, p. 061 1119]). Aux débats, A. a confirmé que les deux montants précités étaient destinés à K. SA (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 12, l. 20 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 012]).

En définitive, le compte de la banque O. n° 1 de K. SA a été crédité, entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, d'une somme de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- au moins en provenance du compte détenu par I. PLC auprès de la banque T.

B.3.2 Il résulte de la documentation bancaire relative au compte de la banque O. n° 1 qu'entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, K. SA a fait parvenir à N. m.b.H., sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque dans le pays W., la somme de EUR 316'093.-- et de GBP 140'400.-- au moins, au moyen des versements suivants:

- EUR: 24'900.-- les 6 août 2004, 1er septembre 2004, 12 novembre 2004, 29 novembre 2004, 31 janvier 2005, 1er mars 2005, 31 mars 2005, 3 mai 2005, 30 mai 2005 et 22 juin 2005 (dossier DFF, p. 064 0686 à 0932), 42'017.-- le 21 décembre 2004 (dossier DFF, p. 064 0564), et 25'076.-- le 31 janvier 2007 (dossier DFF, p. 064 0996).

- GBP: 86'400.-- le 6 janvier 2004 et 54'000.-- le 15 septembre 2005 (dossier DFF, p. 064 0795 et 0847).

Durant la même période, c'est-à-dire du 22 décembre 2003 au 31 janvier 2007 au moins, K. SA a aussi fait parvenir à R. SA, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque dans le pays W., une somme de EUR 2'699'154.-- et de USD 4'287'500.-- au moins, au moyen des versements suivants, lesquels ont également eu lieu à partir du compte de la banque O. n° 1:

- EUR: 173'225.-- le 10 novembre 2004, 787'500.-- le 2 février 2005, 120'000.-- le 1er septembre 2005, 462'500.-- les 2 septembre 2005 et 28 février 2006, 105'000.-- le 1er février 2006, 198'395.-- le 3 février 2006, 205'522.-- le 4 avril 2006, 113'068.-- le 28 avril 2006 et 71'444.-- le 31 janvier 2007 (dossier DFF, p. 064 0689 à 0998).

- USD: 1'400'000.-- le 22 décembre 2003, 787'500.-- le 25 octobre 2004, ainsi que 700'000.-- les 6 janvier 2004, 3 mai 2005 et 28 avril 2006 (dossier DFF, p. 064 0733 à 0774).

A l'exception des versements du 6 août 2004, 1er septembre 2004, 12 novembre 2004, 29 novembre 2004 et 21 décembre 2004 concernant N. m.b.H., et du versement du 10 novembre 2004 concernant R. SA, le dossier de la cause contient pour tous les autres versements effectués par K. SA en faveur de ces deux sociétés, tels que mentionnés ci-dessus, un ordre de paiement à la banque O. signé par A. (dossier DFF, p. 064 0732 à 0997).

B.3.3 A teneur du rapport du 19 novembre 2008 du Centre de compétence économique du MPC (dossier DFF, p. 061 0263 à 0295), K. SA a transféré quelques jours plus tard en faveur de N. m.b.H. et R. SA une partie des fonds reçus de I. PLC, après déduction d'une provision. Selon ce rapport, cette provision s'est chiffrée, en moyenne, à 10% ou 30% (dossier DFF, p. 061 0267). Interrogé à ce propos, M. a expliqué que la provision de 10% était destinée à couvrir les frais de K. SA. Quant à celle de 30%, elle représente la commission revenant à K. SA en cas de conclusion d'un contrat par I. PLC (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 52, l. 10 à 12 [dossier DFF, p. 061 1395]). A. a expliqué que ces provisions ont été retenues conformément aux contrats signés par K. SA (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 52, l. 10 à 14 [dossier DFF, p. 061 1089], et du 18 mars 2009, p. 4, l. 21 et 22 [dossier DFF, p. 061 0664]). Aux débats, il a déclaré que ces provisions correspondaient à la rémunération de feu H. et qu'elles servaient également à couvrir les frais de K. SA (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 14, l. 18 s. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 014]).

B.3.4 Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque O. n° 1 qu'entre le 4 juin 2004 et le 18 mai 2005, K. SA a encore fait parvenir la somme de EUR 496'970.-- à la société AA. Kft, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque dans le pays W., au moyen des versements suivants:

- EUR 74'700.-- les 4 juin 2004, 30 juin 2004, 30 septembre 2004, 15 décembre 2004 et 18 mai 2005 (dossier DFF, p. 064 0684 à 0925);

- EUR 73'260.-- le 23 février 2005 (dossier DFF, p. 064 0906 et 0907);

- EUR 50'210.-- le 17 mai 2005 (dossier DFF, p. 064 0922 et 0923).

Pour les trois versements effectués les 23 février, 17 mai et 18 mai 2005, le dossier comporte un ordre de paiement à la banque O. signé par A. (dossier DFF, p. 064 0906, 0922 et 0924). La société AA. Kft est une filiale de N. m.b.H., dont le capital social est détenu à raison de 90% par N. m.b.H. et à raison de 10% par P. (PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 24 [dossier DFF, p. 064 0420]; PV d'audition de S. du 21 mai 2008 p. 26, l. 16 et 17 [dossier DFF, p. 064 0260]). A la différence des sociétés N. m.b.H. et R. SA, K. SA n'a pas conclu directement de contrat avec la société AA. Kft. Aux débats, A. a expliqué que les versements effectués en faveur de cette dernière société reposaient sur le contrat conclu avec N. m.b.H. et que ces versements correspondaient à des prestations fournies par P. en faveur de K. SA (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 14, l. 35 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 014]).

B.4

B.4.1 En ce qui concerne l'arrière-plan économique des transactions détaillées ci-dessus, A. a expliqué que les fonds versés par I. PLC à K. SA étaient justifiés par le contrat liant ces deux sociétés, à teneur duquel K. SA devait fournir des prestations de consultant à I. PLC. Selon le prénommé, ces prestations ont pris la forme de rapports remis périodiquement à I. PLC pour lesquels K. SA percevait des acomptes (retainer fees), ou de conseils spécifiques visant à faciliter la conclusion de contrats par I. PLC. Dans ce dernier cas, une commission (success fee) était perçue par K. SA lors de la conclusion effective d'un contrat par I. PLC (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 13, l. 20 à 25 [dossier DFF, p. 061 1119], du 18 décembre 2008, p. 24, l. 2 à 22 [dossier DFF, p. 061 1061], du 18 mars 2009, p. 47, l. 6 et 7 [dossier DFF, p. 061 0707], et du 2 mars 2015, p. 11, l. 11 ss. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 011]). Aux débats, le prévenu a confirmé que I. PLC s'était basée sur le contrat conclu le 12 novembre 2003 pour procéder au versement des fonds en faveur de K. SA. Il a toutefois précisé que I. PLC n'avait procédé à aucun contrôle de l'activité déployée par K. SA avant de verser les fonds à celle-ci (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 12, l. 10 à 18 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 012]). S'agissant des fonds versés par K. SA à N. m.b.H., respectivement à R. SA, A. a aussi affirmé que les transactions financières intervenues entre ces sociétés étaient justifiées par le contrat conclu avec K. SA (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 46, l. 22 à 37, p. 49, l. 37 à 38, et p. 60, l. 28 à 34 [dossier DFF, p. 061 1083, 1086 et 1097], du 18 mars 2009, p. 7, l. 2, p. 9, l. 24 à 25 et 32 à 33 [dossier DFF, p. 061 0667 et 0669], et du 2 mars 2015, p. 13, l. 5 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 013]), ce que M. a confirmé (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 47, l. 32, p. 62, l. 17 [dossier DFF, p. 061 1390 et 1405]).

B.4.2 Comme exposé aux lettres B.1 et B.2 ci-dessus, K. SA a sous-traité à R. SA et N. m.b.H. les prestations de consultant qu'elle s'était engagées à fournir à I. PLC. En ce qui concerne les prestations effectivement fournies par ces deux sociétés, il ressort de l'audition de S. que R. SA n'a jamais exercé la moindre activité (PV d'audition du 21 mai 2008 de S., p. 17, l. 12 et p. 25, l. 15 à 17 [dossier DFF, p. 064 0251 et 0259]), ce que P. n'a pas démenti (PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 19 [dossier DFF, p. 064 0415]). De son côté, A. a déclaré que les services fournis en apparence par R. SA provenaient en réalité de N. m.b.H. et que cette dernière société avait effectué le travail à la place de R. SA. Il a ajouté qu'il n'existait aucune différence entre ces deux sociétés et que P. se trouvait être derrière chacune d'elles (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 14, l. 22 [dossier DFF, p. 061 1120], du 18 décembre 2008, p. 41, l. 29 à 32, p. 42, l. 27 et p. 43, l. 35 [dossier DFF, p. 061 1078 à 1080], du 18 mars 2009, p. 22, l. 36 et p. 23, l. 23 [dossier DFF, p. 061 0682 et 0683], et du 2 mars 2015, p. 9, l. 28 ss, p. 15, l. 4 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 009 et 015]). Pour ce qui est de N. m.b.H., A. et M. ont déclaré que P. était à l'origine des services de cette société et que ce dernier avait remis des rapports périodiques à K. SA (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 13, l. 29 [dossier DFF, p. 061 1119] et du 18 décembre 2008, p. 61, l. 23 à 35 [dossier DFF, p. 061 1098]; PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 48, l. 17 [dossier DFF, p. 061 1391]). Quant aux prestations fournies par K. SA à I. PLC, A. a expliqué qu'il s'était contenté de changer la mise en page des rapports remis par N. m.b.H., afin de faire croire qu'ils avaient en réalité été rédigés par K. SA, avant de les transmettre à I. PLC (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 16, l. 11 à 17 et p. 43, l. 21 à 28 [dossier DFF, p. 061 1053 et 1080], et du 2 mars 2015, p. 16, l. 25 s. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 016]).

B.4.3 Durant ses auditions par le MPC, A. n'a pas été en mesure d'expliquer avec précision quelles ont été les prestations d'assistance et de conseils, autres que les rapports périodiques, effectivement fournies par P. à K. SA par le biais des sociétés N. m.b.H., R. SA et AA. Kft. Le 10 avril 2008, A. a déclaré ceci: "Je l'ai vu travailler, je l'ai vu faire. Il rencontre des gens, il parle, il obtient des informations, il communique les informations importantes. Quand I. PLC exige de nous que nous travaillons avec ce monsieur, je pense que I. PLC est tout à fait apte à juger et je n'ai pas à remettre en question la demande de I. PLC". A la question de savoir quel travail avait fourni le prénommé en contrepartie des commissions versées par K. SA, il a déclaré: "Peut-être que c'est le fait de serrer les mains de certaines personnes qui fait que I. PLC lui a versé cet argent. Je dirais que c'est grâce à lui que les contrats sont conclus, grâce à son intervention". A la demande de préciser en quoi avait consisté cette intervention, il a répondu: "Demandez à I. PLC (…)" (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 15, l. 21 à 24, p. 16, l. 5 à 11 [dossier DFF, p. 061 1121 et 1122]). Le 18 décembre 2008, il a déclaré: "(…) Il y avait un conseil fourni par P. qui a permis la conclusion de contrats par I. PLC et pour lesquels P. touchait une rémunération". Le même jour, il a ajouté: "J'ai H. en qui je crois et en qui j'ai confiance. J'ai M qui me dit la même chose. I. PLC qui souhaite qu'on travaille avec P. et sur la base de cela, j'ai conclu que P. était en mesure de fournir ces prestations. Je ne veux pas mettre en doute ce que ces gens me disent. H. touche une rémunération de K. SA. Tout le monde y trouve son intérêt. P. est payé, H. est payé. I. PLC, grâce aux interventions de P., semble être satisfaite. Tout le monde semble satisfait de l'utilisation de P. et de ses services. J'ai été voir P. dans le pays W., j'ai été voir son organisation. Je vous l'avais déjà dit. J'ai vu les bureaux de P., j'ai rencontré ce monsieur, il m'avait l'air très agréable, très "du pays W." et quelqu'un de très convenable et BB. faisait partie de son organisation. Vous n'êtes pas avec des gens qui sont farfelus. BB. était ancien général de l'armée de l'air du pays
W. Il y avait des compétences présentes. J'étais en face d'une organisation concrète. Il y avait 7-8 employés dans la société quand j'y étais. Je parle de N. m.b.H." (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 24, l. 10 à 12, p. 48, l. 31 à 37 et p. 49, l. 1 à 7 [dossier DFF, p. 061 1061, 1085 et 1086]). Aux débats, A. n'a pas non plus été en mesure d'expliquer quelles prestations d'assistance et de conseils avaient été fournies par P., respectivement par les sociétés liées à ce dernier. Il a affirmé que ces prestations avaient consisté en des "travaux de conseils", la "conclusion de contrats" ou du "travail de lobbying", sans fournir davantage d'explications et en renvoyant pour le surplus aux contrats conclus par K. SA (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 12 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 012 ss]). Il a réaffirmé avoir rencontré P. dans les pays W. et X. et avoir visité les bureaux de N. m.b.H. et R. SA, tout en précisant que ces deux sociétés se partageaient les mêmes locaux (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 7, l. 40 à 46, p. 8, l. 46 et 47, p. 10, l. 40 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 007 ss]).

De même, durant ses auditions par le MPC, A. n'a pas avancé d'explications concrètes au sujet des qualifications professionnelles de P. Le 10 avril 2008, il a déclaré ceci: "J'ai un contrat qui m'oblige à travailler avec P. Je travaille avec ce consultant. A un moment donné je souhaite rencontrer cette personne et je constate qu'il a des connaissances. Je ne lui ai pas demandé sa fiche d'impôt. Il est proche d'un client de mon père depuis plus de 28 ans. Ce monsieur je le rencontre pour voir s'il existe et comment il est. Je ne peux pas vous répondre plus que cela sur ses compétences. Je crois que c'est une question que vous devriez directement lui poser" (PV d'audition de A. du 10 avril 2008, p. 15, l. 43 à 48 [dossier DFF, p. 061 1121]). Le 18 décembre 2008, à la question de savoir quelles étaient les compétences du prénommé dans le domaine de l'aviation, il a répondu: "Je pense que cette question doit lui être posée directement s'il a des compétences pour vendre un avion plus que quelqu'un d'autre" (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 62, l. 9 à 14 [dossier DFF, p. 061 1099]). Aux débats, A. a affirmé que P. était bien introduit dans le monde de l'aéronautique et qu'il possédait les connaissances requises par I. PLC dans ce domaine, sans toutefois expliquer de quelles connaissances il s'agissait (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 7, l. 40 ss, p. 8, l. 42 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 007 et 008]). M. n'a pas non plus été en mesure de fournir des explications sur les connaissances de P. dans ce domaine (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 34, l. 12 à 23 [dossier DFF, p. 061 1377]).

S'agissant de P., il ressort de ses auditions qu'il ne possède aucune connaissance particulière dans le domaine de l'aviation ou de l'aéronautique (PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 2 [dossier DFF, p. 064 0398]). En outre, il a déclaré ne pas savoir quelles prestations d'assistance et de conseils avaient été fournies par R. SA, respectivement par N. m.b.H., à l'exception des rapports périodiques remis à K. SA (PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 23 et 28 [dossier DFF, p. 064 0419 et 0424]).

B.4.4 Le dossier transmis pour jugement contient quatre rapports périodiques. Il s'agit du rapport trimestriel de juin 2005 (dossier DFF, p. 061 1017 à 1036), du rapport mensuel d'octobre 2005 (dossier DFF, p. 061 0916 à 0944), du rapport trimestriel de mars 2006 (dossier DFF, p. 061 0959 à 0995) et du rapport mensuel d'avril 2006 (dossier DFF, p. 061 0996 à 1016). Comme mentionné ci-dessus (let. B.4.2), ces rapports sont le fruit de N. m.b.H. La structure de ces rapports est toujours la même et ils contiennent pour l'essentiel des informations générales sur la situation politique et économique dans les pays ZZZ., YYY., Y., X., WWW. et XXX. Ces rapports évoquent également l'activité déployée par N. m.b.H. dans ces six pays. A teneur de ces rapports, cette activité a consisté en des réunions de P. avec des responsables politiques ou économiques locaux. Ces rapports ne disent toutefois rien sur le contenu des sujets abordés lors de ces réunions. Ces rapports contiennent encore un chapitre consacré aux opportunités commerciales de I. PLC dans ces six pays. Cependant, les indications contenues dans ce chapitre ne sont que des informations générales sur les projets d'investissements militaires des gouvernements de ces pays et il n'en ressort pas qu'une occasion concrète se serait présentée à I. PLC pour vendre ses produits ou fournir ses services dans les pays concernés. A. s'est exprimé comme suit au sujet du contenu de ces rapports: "Il y a des rapports qui ont été émis avec périodicité fixée et qui relataient les relations que la société avait eu[es], ce qu'elle avait entrepris, ce qu'elle avait travaillé, si le nom de I. PLC avait été utilisé par d'autres personnes, des risques qui ont pu être identifiés et les démarches que N. m.b.H. a entreprises, les gens qu'ils ont rencontrés, à quelle occasion, s'il y avait des business opportunities. Je les lisais. Je vous parle de mémoire, ce n'était pas moi qui rédigeait ces rapports, je les relisais et remettais en forme (…)" (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 16, l. 11 à 15 [dossier DFF, p. 061 1053]). Aux débats, A. a qualifié ces rapports de compte-rendus de l'activité déployée par P. et il a estimé que les informations contenues dans ces rapports avaient été utiles à I. PLC (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 13, l. 28 ss,
p. 17, 11 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 013 et 017]). A l'inverse, M. a exprimé ses doutes quant à l'utilité de ces rapports périodiques, dans la mesure où ceux-ci étaient de simples "copiés-collés" d'informations provenant de sources publiques (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 60, l. 33, p. 61, l. 15, 16 et 23, p. 63, l. 5 à 7 [dossier DFF, p. 061 1403, 1404 et 1406]). Ce constat résulte également de l'audition de P. Ce dernier a reconnu que la plupart des informations figurant dans ces rapports provenaient d'Internet. En outre, il a déclaré que ces rapports avaient le plus souvent été rédigés par des employés de N. m.b.H., à savoir BB. et CC. (PV d'audition de P. du 22 avril 2009, p. 28 et 29 [dossier DFF, p. 064 0424 et 0425]). A. était informé du fait que la plupart de ces rapports n'étaient pas de la plume de P., comme en attestent plusieurs courriers électroniques reproduits au dossier (dossier DFF, p. 061 0508, 0908 et 1288), ainsi que ses déclarations aux débats (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 26, l. 46 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 016]). Il a expliqué avoir lu ces rapports, mais ne pas en avoir étudié ou contrôlé le contenu, au motif que son rôle "n'était pas de traiter l'arrière-plan [des] contrats" sur lesquels reposaient ces rapports (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 24, l. 8 à 12 [dossier DFF, p. 061 1061], et du 2 mars 2015, p. 16, l. 31 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 016]). M. a encore ajouté que, selon lui, les rapports remis par P. servaient de couverture pour les sommes versées (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 60 à 65, en particulier p. 60, l. 23 et 33, p. 61, l. 15 et 23, p. 62, l. 14 à 24, p. 63, l. 6-7 et 34 [dossier DFF, p. 061 1403 à 1408]). Lors de son interrogatoire du 18 décembre 2008, A. a en outre allégué que parmi la documentation remise par P. à K. SA, puis transmise à I. PLC, figurait un dossier en langue tchèque établi par N. m.b.H. Selon son propre aveu, A. n'a pas vérifié le contenu de ce dossier au motif qu'il ne parle pas la langue tchèque. Il a cependant estimé que ce dossier justifiait aussi les sommes versées par I. PLC à K. SA (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 59, l. 18 à 37, et p. 60, l. 1 à 7 [dossier DFF, p. 061 1096 s.]).

B.4.5 Lors de son audition du 18 décembre 2008, A. a expliqué avoir donné l'ordre de paiement des versements effectués par K. SA en faveur de N. m.b.H. et R. SA sans vérifier si ces deux sociétés avaient fourni les prestations prévues contractuellement (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 43, l. 1 à 6 [dossier DFF, p. 061 1080]). Il a précisé que, d'une manière générale, les contrats conclus avec N. m.b.H. et de R. SA servaient de justificatifs aux versements effectués par K. SA en faveur de ces deux sociétés (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 28, l. 29 à 38 [dossier DFF, p. 061 0688]). Il a ajouté qu'il n'avait pas à juger de l'importance des montants versés par K. SA, car ils avaient été arrêtés contractuellement (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 9, l. 32 et 33 [dossier DFF, p. 061 0669]). Aux débats, A. a déclaré qu'il s'était basé sur les rapports périodiques précités et sur les contrats pour ordonner les versements en faveur de N. m.b.H., R. SA et AA. Kft (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 13 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 013 ss]). Pour sa part, M. a déclaré que les contrats avaient été établis davantage pour justifier les versements que pour rétribuer des prestations effectivement fournies (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 50, l. 16 [dossier DFF, p. 061 1393]). Il a affirmé qu'il n'avait jamais fait part de ses doutes à A. en ce qui concerne le contenu de ces contrats, respectivement la justification des montants versés (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 27, l. 36, p. 46, l. 6 et p. 47, l. 11 [dossier DFF, p. 061 1370, 1389 et 1390]).

B.4.6 A. a allégué que l'argent versé par K. SA à R. SA était destiné à P. (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 22, l. 1 à 6 [dossier DFF, p. 010 0091]). Il a confirmé ceci aux débats, en affirmant que tel était aussi le cas de l'argent versé par K. SA à N. m.b.H. (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 13, l. 43, p. 14, l. 1 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 013 et 014]). P. a confirmé ces propos. Il a précisé que I. PLC avait exigé de lui, dans le courant de l'année 2003, qu'il cesse de percevoir des rétributions directement de cette entreprise. Pour cette raison, les fonds versés par I. PLC sont passés par l'intermédiaire de K. SA, d'une part, et de R. SA et N. m.b.H., d'autre part. Il a ajouté que cette construction avait été choisie par I. PLC. Il a encore indiqué que les rétributions versées en sa faveur en provenance de I. PLC étaient des sommes arrêtées forfaitairement et non des commissions (success fees) (PV d'audition de P. du 11 novembre 2008, p. 2 [dossier DFF, p. 064 0388], et du 22 avril 2009, p. 4, 8, 9, 24 et 25 [dossier DFF, p. 064 0400, 0404, 0405, 0420 et 0421]). M. a estimé que l'intervention de K. SA avait été choisie par I. PLC pour faciliter les contacts avec P. (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 16, l. 14 à 17 [dossier DFF, p. 061 1359]).

B.5

B.5.1 Le 27 octobre 2005, A. a conclu, au nom de K. SA, un second contrat avec I. PLC (dossier DFF, p. 061 0050 à 0056). A teneur de ce contrat, I. PLC a souhaité vendre du matériel de défense aux gouvernements de plusieurs pays d'Europe centrale et de l'est, à savoir les pays W., X., XXX., Y., ZZZ. et WWW. Pour ce faire, I. PLC a une nouvelle fois sollicité les conseils et l'assistance de K. SA. Au chapitre de la rémunération de K. SA, ce contrat mentionne des honoraires (provision) de USD 2'500'000.--, payables par deux tranches de USD 1'250'000.--, la première quatorze jours après la signature du contrat et la seconde le 2 avril 2006. Ce contrat mentionne aussi des commissions (success fees) que les deux parties pouvaient fixer lors de la conclusion d'un contrat par I. PLC à l'aide des conseils et de l'assistance de K. SA. A la différence du contrat conclu le 12 novembre 2003 (v. let. B.1 ci-dessus), celui du 27 octobre 2005 a été conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu'au 27 octobre 2007. Aux débats, A. a expliqué que le but du contrat conclu le 27 octobre 2005 était identique à celui du 12 novembre 2003, à l'exception des pays cibles. Il a aussi déclaré que P. avait joué un rôle dans la conclusion de ce contrat, par l'intermédiaire de M. et de feu H., même si ce contrat ne mentionnait pas expressément le nom du prénommé (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 18, l. 1 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 018]). D'après M., K. SA n'avait aucune expérience pour les conseils et l'assistance requis par I. PLC, tels que prévus dans le contrat précité (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 24, l. 4 à 19 [dossier DFF, p. 061 1367]), ce que A. a confirmé aux débats (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 18, l. 7 s. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 018]).

Par la suite, à savoir le 29 mars 2006, A. a signé, au nom de K. SA, un contrat avec la société DD. Ltd, de siège social à VVV. (dossier DFF, p. 061 0631 à 0638). Le contenu de ce contrat est similaire à celui conclu le 27 octobre 2005 avec I. PLC. Ainsi, à teneur du contrat du 29 mars 2006, DD. Ltd devait assister K. SA et lui fournir les conseils et l'assistance requis par I. PLC. En contrepartie, K. SA s'est engagée à verser des honoraires de USD 2'200'000.-- à DD. Ltd, à raison d'un premier versement de USD 1'100'000.-- payable quatorze jours après la signature du contrat, et d'un second versement de USD 1'100'000.-- payable le 1er juin 2006. Ce contrat réserve la possibilité pour les parties de fixer des commissions supplémentaires (success fees), au cas par cas, lors de la conclusion d'un accord de compensation (offset agreement). Une clause du contrat prévoit qu'il a été conclu pour une durée déterminée et qu'il était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. Aux débats, A. a déclaré que K. SA était entrée en relation d'affaires avec DD. Ltd à l'initiative de I. PLC, et que feu H. et P. avaient joué un rôle lors de la conclusion du contrat le 29 mars 2006 (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 19, l. 10 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 018]).

B.5.2 Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque O. n° 1 que K. SA a versé la somme de USD 2'600'000.-- à DD. Ltd, sur un compte détenu par cette dernière société auprès d'une banque dans le pays VVV., au moyen d'un versement de USD 1'100'000.-- le 3 avril 2006, d'un versement de USD 400'000.-- le 22 juin 2006, et d'un autre versement de USD 1'100'000.-- le 25 août 2006 (dossier DFF, p. 064 0771, 0779 et 0785). Ces fonds proviennent des sommes versées par I. PLC sur le compte de la banque O. n° 1, telles que décrites à la lettre B.3.1 ci-dessus (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 19, l. 28, [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 019]). A. a signé l'ordre de paiement à la banque O. pour chacun des trois versements précité (dossier DFF, p. 064 0770, 0778 et 0784). Au sujet de ces versements, A. a allégué dans un premier temps que I. PLC devait verser des commissions à DD. Ltd mais que, pour des raisons fiscales, elle ne souhaitait pas les verser directement à cette société. I. PLC aurait ainsi requis que ces commissions soient versées par l'intermédiaire de K. SA (PV d'audition de A. du 18 décembre 2008, p. 17, l. 14 à 21, et du 10 avril 2008, p. 16, l. 46 à 49, et p. 17, l. 1 à 2 [dossier DFF, p. 061 1054, 1122 et 1123]). Par la suite, il a toutefois affirmé que les versements effectués par K. SA en faveur de DD. Ltd reposaient sur des factures émises par cette dernière société. Il a expliqué que DD. Ltd devait fournir un rapport d'expertise ou d'étude sur des opportunités commerciales de I. PLC et que, conformément au contrat conclu, K. SA avait versé trois acomptes en faveur de cette société. Cependant, DD. Ltd n'a pas délivré le rapport requis. Pour cette raison, K. SA n'a pas procédé au versement d'un dernier acompte de USD 400'000.-- en faveur de DD. Ltd (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 34 à 37 [dossier DFF, p. 061 0694 à 0697]). Interpellé à ce propos aux débats, A. a expliqué que l'absence du rapport d'expertise ou d'étude de DD. Ltd n'avait pas suscité de réaction de la part de I. PLC. Il a en outre déclaré qu'il n'avait pas réclamé de DD. Ltd la restitution de la somme de USD 2'600'000.--, au motif que personne ne lui avait demandé de le faire. Quant au contrôle de l'activité déployée par DD. Ltd, A. a expliqué qu'il s'était adressé à M., qui était sa
personne de contact (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 20, l. 11 à 34 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 020]). Pour sa part, M. a expliqué que DD. Ltd avait fourni des conseils à I. PLC, lesquels devaient être rémunérés. Pour des raisons fiscales et de confidentialité, I. PLC avait souhaité que cette rémunération soit versée par l'intermédiaire de K. SA. Selon M., les contrats conclus le 27 octobre 2005 et le 29 mars 2006 ont servi d'écran pour justifier le versement de fonds à DD. Ltd en provenance de I. PLC par l'intermédiaire de K. SA. Il a précisé que A. ne savait pas que les contrats précités étaient fictifs et que l'intéressé pensait qu'un rapport d'expertise ou d'étude serait effectivement remis par DD. Ltd à K. SA, afin que cette société le transmette ensuite à I. PLC (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 19 à 28, en particulier p. 20, l. 12, p. 21, l. 45 et 46, p. 23, l. 17 à 22, p. 25, l. 4 et l. 19 à 21, et p. 27, l. 34 à 41 [dossier DFF, p. 061 1362 à 1371]). A cet égard, il ressort d'un courrier électronique du 2 mai 2006 et d'un autre du 18 août 2006 que M. a indiqué à A. que ce rapport était en cours de rédaction (dossier DFF, p. 061 1171 ss), ce qui semble confirmer les allégations de M. Ce dernier a encore précisé ne pas avoir informé A. que les contrats conclus les 27 octobre 2005 et 29 mars 2006 avaient pour seul but de faciliter le versement de fonds par I. PLC à DD. Ltd (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 23, l. 4 [dossier DFF, p. 061 1366]).

C. La documentation LBA

C.1 Dans les actes de la cause figurent trois "dossiers clients LBA". Il s'agit des dossiers suivants.

C.1.1 Aux pages 030 0247 à 0318 du dossier DFF figure le "dossier client LBA n° 21" établi par A. au sujet de feu H. Ce dossier comprend un "profil client" établi le 27 novembre 2000 par A. pour le compte de B., bureau fiduciaire SA. Cette fiche mentionne que feu H. est une "personne très aisée, propriétaire de nombreux biens immobiliers et de sociétés" et que les fonds qu'il possède proviennent "de son activité professionnelle ainsi que [des] participations qu'il détient". Cette fiche mentionne encore que la relation d'affaires avec le précité a débuté le 28 décembre 1976 à Genève et qu'elle avait pour objet la gestion de fortune, la planification fiscale et des investissements (dossier DFF, p. 030 0250 s.). Dans le courant du mois de juillet 2006, A. a établi un nouveau "profil client" pour le compte de G. SA (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 42, l. 20 et 21 [dossier DFF, p. 010 0111]). Ce document contient les mêmes informations que celles figurant sur le premier profil, avec cette indication supplémentaire concernant l'activité professionnelle de feu H.: "Ancien officier de l'armée du pays ZZ. Conseil de nombreuses personnes et groupes internationaux. Ami proche du Chef d'Etat du pays U.". Ce "dossier client" comporte un document intitulé "mémorandum", daté du 10 juillet 2007 et signé par A., qui mentionne ce qui suit au sujet de feu H.: "Monsieur H. est quelqu'un de très aisé et fait parti[e] de ce que l'on appel[le] les Very High Networth Individuals (VHNI). Sa fortune, difficilement quantifiable car placée dans de nombreux investissements tels que biens immobiliers, titres dans des sociétés non cotées, titres de placement, etc., est estimée à plus de CHF 1 mrd selon les articles de presse […]. Il est au bénéfice de trois passeports: pays ZZ./YY./U. H. a rencontré EE., Chef d'Etat du pays U., à l'école militaire du pays ZZ. d'où ils sont restés amis. H. aida le prince lors de la prise du pouvoir à U. Depuis il a bénéficié de la protection de ce Chef d'Etat. Il a été quelqu'un jouissant de nombreux contacts dans les plus hautes sphères de l'économie mondiale. Durant son vivant, il a créé un Trust qui détient une partie de son patrimoine, le «H. Family Trust» […].H. est devenu client en 1974 suite
à la rencontre de mon père D. avec FF. Depuis lors de nombreuses entités ont été cré[ée]s pour ce client que nous administrons […]". En annexes au "mémorandum" précité figurent deux articles de presse daté du 12 juillet 2007 émanant des quotidiens britanniques MM. et NN. En substance, ces deux articles mentionnent qu'au cours de ses années à U., feu H. a été le conseiller militaire du Chef d'Etat du pays U. et son aide-de-camp chargé d'équiper les forces armées. A cette époque, il a également commencé à être actif dans le commerce des armes et à recevoir des commissions pour des contrats pétrolifères. En outre, ce "dossier client" comprend, notamment, une liste des sociétés auxquelles feu H. était lié, une copie de ses passeports, une copie de plusieurs documents et correspondances liés à son décès, ainsi que la copie d'un document intitulé "Declaration of trust" daté du 27 mars 1996 concernant le "H. Family Trust". Ce "dossier client" ne comporte pas d'autres informations sur les activités professionnelles et sur la situation financière de feu H. Il convient de relever que la plupart des documents contenus dans ce "dossier client" sont postérieurs à l'ouverture le 15 mars 2007 par le MPC d'une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. (v. let. E.1 ci-après). Interpellé aux débats sur le contenu de ce dossier LBA, A. a expliqué qu'il avait établi ce dossier sur la base des informations que son père lui avait communiquées au sujet de feu H. Il a déclaré que ce dossier LBA était limité à la personne physique du prénommé et qu'il existait un dossier LBA spécifique pour chaque société qui le concernait, comme par exemple K. SA. Il a encore allégué qu'il possédait beaucoup d'informations au sujet de feu H. et qu'il connaissait sa situation financière, raison pour laquelle le dossier LBA le concernant ne contenait pas de documents particuliers à ce sujet (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 21 et 22 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 021 et 022]).

C.1.2 Aux pages 064 1032 à 064 1098 du dossier DFF figure le "dossier LBA n° 39" établi par A., au nom de E. SA, au sujet de L. Inc. Ce dossier comprend notamment un "profil client" établi le 3 janvier 2001 par A., un "formulaire A" concernant l'identification de l'ayant droit économique, une liste des mouvements financiers supérieurs ou égaux à CHF 100'000.-- effectués par L. Inc., ainsi que plusieurs documents émanant du pays ZZZZ. concernant la constitution de cette société et les organes de celle-ci. Il ressort de ces documents que L. Inc. a été constituée le 6 décembre 1999 et dissoute le 9 mars 2004.

C.1.3 Aux pages 064 1100 à 064 1235 du dossier DFF figure le "dossier LBA n° 42" établi par A. au sujet de K. SA. Ce dossier contient la documentation relative à la création de cette succursale et à son inscription au registre du commerce de Genève. Il contient également la liste des signatures autorisées pour le compte de la banque O. n° 1, ainsi qu'une copie de deux pages du "profil client" relatif à feu H. déjà présentes dans le "dossier LBA n° 21". En revanche, les autres documents contenus dans ce dossier concernent essentiellement la société principale à laquelle est rattachée cette succursale, à savoir K. SA. Il s'agit notamment des procurations délivrées par cette dernière société à A., FF. et M., des documents concernant le compte bancaire ouvert par K. SA auprès de la banque O., du "profil client" de cette société principale avec mention de l'ayant droit économique, à savoir feu H., ainsi que d'une liste des mouvements financiers supérieurs ou égaux à CHF 100'000.-- effectués par K. SA. En outre, ce dossier contient un "profil client" relatif à J. SA.

C.2 Les trois "dossiers clients LBA" qui viennent d'être évoqués ne contiennent pas d'informations sur les transactions financières impliquant I. PLC et K. SA, telles que décrites à la lettre B. ci-dessus, ni sur les liens existants entre I. PLC et feu H. Par ailleurs, ces trois dossiers ne mentionnent pas le nom de P. A ce propos, A. a allégué aux débats que le nom de ce dernier ne figurait pas dans ces dossiers, au motif qu'il n'était pas son client (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 22, l. 11 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 022]). Il ressort des actes que P. a fait l'objet d'une enquête pénale dans le pays W. pour des accusations de corruption. A. a déclaré qu'il avait été informé de cette enquête pénale par la banque O. dans le courant de l'année 2002. En raison des accusations portées contre P., il avait refusé que ce dernier devienne un client de la fiduciaire. Il a précisé que s'il avait rencontré des problèmes de cette nature dans le cadre des relations contractuelles nouées par K. SA, il n'aurait pas hésité à dénoncer P. (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 19, l. 33 à 36, et p. 20, l. 1 à 7 [dossier DFF, p. 061 0679 et 0680], et du 2 mars 2015, p. 8, l. 33 à 37 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 008]). A. a ajouté que P. étant un parent de l'épouse de feu H., il avait aussi refusé pour ce motif qu'il devienne un client de la fiduciaire, afin d'éviter des conflits d'intérêts avec feu H. (dossier DFF, p. 080 0013).

D. Les articles de presse

D.1 Le 13 décembre 2003, le quotidien OO. a publié un article dont le contenu a été repris d'un précédent article publié le 5 décembre 2003 par le quotidien PP. Selon ces deux articles, I. PLC aurait utilisé une société écran du nom de GG. Trade pour procéder à des versements de commissions dans le but de favoriser la vente d'armes, en particulier dans le pays Z. D'après ces deux articles, des comptes bancaires ouverts en Suisse auraient été impliqués dans le versement de ces commissions (dossier DFF, p. 030 0447). Le 18 décembre 2003, M. s'est entretenu avec HH., collaborateur auprès de la banque O., au sujet des deux articles précités. Selon la note établie le même jour par HH., la société GG. Trade a versé, entre mars 2002 et juillet 2003, une somme de USD 8 millions sur le compte n° 2 ouvert par L. Inc. auprès la banque O. Au cours de cet entretien, M. a déclaré connaître le contenu des deux articles susmentionnés. Il a confirmé à HH. que I. PLC avait conclu un contrat avec L. Inc., mais qu'il ne connaissait pas les raisons exactes pour lesquelles I. PLC avait utilisé la société GG. Trade pour effectuer les paiements prévus par ce contrat. A la demande de HH., M. s'est engagé à lui fournir une copie des contrats conclus par I. PLC avec L. Inc., respectivement avec K. SA (dossier DFF, p. 010 0228). Interrogé à ce propos, A. a déclaré ne pas avoir été informé de cet entretien entre HH. et M., et ne pas avoir eu connaissance de l'article publié par le journal OO., ni de celui publié par le quotidien PP. (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 48 à 50 [dossier DFF, p. 010 0117 à 0119], et du 2 mars 2015, p. 22, l. 35 et 40, p. 23, l. 4 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 022 et 023]). S'agissant de M., il a déclaré ne plus se souvenir s'il avait parlé de cet entretien à A. De plus, il a déclaré ne plus se souvenir s'il avait informé ce dernier de l'article paru dans le quotidien PP. (PV d'audition de M. du 12 mai 2010, p. 67, l. 1 à 29 [dossier DFF, p. 061 1410]). Il ressort d'une note du 16 novembre 2004 qu'à la suite d'un examen des relations d'affaires impliquant I. PLC, la banque O. a décidé de maintenir ses relations avec K. SA et L. Inc. Selon cette note, les interlocuteurs de la banque auraient donné des informations de manière transparente et rien n'aurait permis de conclure à un cas de corruption (dossier DFF, p. 010 0225).

D.2 Dans un article du 3 octobre 2005, le quotidien QQ. a évoqué les versements corruptifs auxquels I. PLC aurait procédé pour favoriser la conclusion de contrats d'armement à l'étranger, en particulier dans les pays WW., Z. et VV. Selon cet article, les premiers soupçons concernant I. PLC seraient apparus en 2000. A l'exception de I. PLC et de GG. Trade, cet article ne mentionne aucune des autres sociétés évoquées ci-dessus (dossier DFF, p. 030 0449 s.). Interrogé à ce propos, A. a déclaré qu'il n'avait pas eu connaissance de cet article. En revanche, il a déclaré avoir eu connaissance d'un article publié en 2005 par le quotidien RR. lequel parlait de I. PLC et du pays X. Afin d'obtenir des informations supplémentaires, il a contacté M., lequel lui a répondu que l'article du RR. ne les concernait pas (PV d'audition de A. du 18 mars 2009, p. 48, l. 1 à 14 [dossier DFF, p. 010 0117], et du 2 mars 2015, p. 23, l. 32 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 023]). L'article en question du RR. ne figure pas dans les trois dossiers LBA évoqués auparavant à la lettre C.1, ni dans le dossier transmis pour jugement, de sorte que le contenu exact de cet article n'est pas connu. Par ailleurs, les autres articles des quotidiens OO., PP. et QQ. évoqués au présent chapitre ne figurent pas non plus dans ces trois dossiers LBA.

D.3 Les 21 et 22 février 2007, le quotidien PP. a publié deux autres articles au sujet des versements corruptifs imputés à I. PLC. Ces articles évoquent les liens existants entre I. PLC, feu H., P. et la société K. SA. Ils mentionnent que I. PLC ferait l'objet d'une enquête judiciaire dans les pays Y., UU. et ZZ. pour des versements corruptifs intervenus dans le cadre de la vente d'avions de combat au pays Y., et que feu H., P. et la société K. SA seraient impliqués dans ces versements corruptifs (dossier DFF, p. 030 0426 à 0428). Interpellé aux débats, A. a déclaré avoir pris connaissance de ces deux articles en décembre 2007 seulement lors d'une réunion avec la banque O. (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 24, l. 5 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 024]). A la suite de ces deux articles, d'autres articles ayant le même objet ont été publiés à partir du mois de mai 2007 par des médias des pays V. et W., notamment (v. les articles de presse figurant en pages 030 0429 et suivantes du dossier DFF). Ces derniers articles ont été soumis à A. durant les débats et il a déclaré ne pas en avoir eu connaissance (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 24, l. 16 [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 024]).

E. Enquête de police judiciaire par le MPC

E.1 Le 6 mars 2007, la banque O., à Genève, a transmis au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) une communication selon l'art. 305ter CP concernant les comptes dont feu H. était l'ayant droit économique. Il s'agit des comptes nos 2, 3, 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12. Dans sa communication, la banque O. a indiqué ceci: "Les relations d'affaires susmentionnées ont reçu des fonds de I. PLC soit par le biais de la société GG. Trade (sur les comptes de L. Inc. n° 2 environ CHF 13 millions pour la période 2000 et 2003), soit directement de I. PLC (sur les comptes de J. SA et K. SA, nos 3, 1, 4, environ CHF 23 millions pour la période 2004-2006). Le client avait indiqué à la banque que les sociétés susmentionnées avaient reçu ces fonds pour l'exécution de contrats de marketing avec I. PLC dans le cadre de la mise à jour de système de radar pour le contrôle aérien dans le pays X.". La banque a encore ajouté ceci: "En date du 22 février 2007, le journal PP. a publié un article de presse indiquant que [feu] H., ainsi que la société dont il est BO, K. SA, sont sous enquête dans les pays Y. et UU. On le soupçonne d'avoir, en tant qu'agent de I. PLC, versé ou aidé à organiser le paiement de commissions destinées à de la corruption" (dossier DFF, p. 010 0129 et 0130; v. ég. p. 030 0428). Cette communication mentionne également que la banque O. a procédé au blocage des comptes précités. Sur la base de cette communication, le MPC a ouvert le 15 mars 2007 une enquête de police judiciaire (n° 13) à l'encontre de D. et de A. pour soupçons de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et a ordonné le même jour le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes de la banque O. nos 1 et 4 ouverts respectivement au nom de J. SA et de K. SA (dossier DFF, p. 010 0005 et 0037). L'ouverture de cette enquête a également donné suite à plusieurs demandes d'entraide formées par l'Office de fraude du pays ZZ. et le Procureur général du pays UU. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2010.7 du 2 février 2011, let. A [dossier DFF, p. 010 0052]). En substance, le MPC a soupçonné A. d'avoir servi, entre 2003 et 2007, d'intermédiaire financier dans le cadre d'un réseau international de corruption lié à la vente de matériel de défense dans les pays W.,
X. et Y., notamment, en utilisant pour cela le compte de la banque O. n° 1 de K. SA. Cette succursale aurait agi en qualité d'agent de I. PLC et le compte précité aurait servi à verser d'importants montants à P., qualifié de lobbyiste de l'armement, pour des conseils fournis à I. PLC, lesquels n'auraient été en réalité qu'une couverture pour des actes de corruption (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2010.7 du 2 février 2011, let. A [dossier DFF, p. 010 0052]).

E.2 A teneur de la décision de suspension du 4 novembre 2010 (dossier DFF, p. 010 0005 ss et 010 0037 ss), l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC n'a pas permis de confirmer les soupçons de blanchiment d'argent, dans la mesure où cette enquête n'a pas permis d'établir de manière suffisante une origine ou une destination criminelle des fonds ayant passé par les comptes de la banque O. nos 1 et 4. Cette enquête n'a pas non plus permis d'établir de manière suffisante que A. savait ou devait savoir que ces fonds auraient pu avoir une origine ou une destination criminelle. En conséquence, le MPC a prononcé le 4 novembre 2010 la suspension de l'enquête ouverte à l'encontre de D. et de A. et a ordonné la levée du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes de la banque O. nos 1 et 4 (dossier DFF, p. 010 0035 et 010 0048). Le MPC a mis partiellement les frais de justice à la charge de A., à concurrence de CHF 37'192.-- (dossier DFF, p. 010 0035). Le MPC a justifié la mise à sa charge d'une partie des frais de justice par les manquements à la LBA qu'il aurait commis, en retenant notamment ce qui suit: "Qu'en dépit de la qualité indiscutable d’intermédiaire financier au sens de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (ci-après LBA) et de l’Ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) et des devoirs et obligation[s] qui en découlent, A. n’a entrepris la moindre démarche spécifique pour vérifier l’exact arrière-plan économique des transactions effectuées du compte de K. SA, succ. de Genève dont feu H. était [l']ayant droit économique, en faveur des comptes de disponibilité [de] P. et s’assurer que les fonds avaient une origine et une destination licite[s]. Il s’est limité à prendre connaissance des contrats et à recevoir des rapports (en grande partie fruit[s] de recherches dans les open sources). A. n’a pas effectué un examen approfondi de la raison fiscale éventuelle à la base des transferts effectués sur le compte de R. SA et motivant ainsi le détour par une société offshore au lieu de transférer les sommes directement à P.; Qu’en réalité, le dossier dit «LBA» de feu H. et de la société K. SA, succ. de Genève n’en avait que le nom, son contenu étant finalement de peu d’utilité quant à la vérification de l’arrière-plan économique de la relation d’affaires" (dossier DFF, p. 010 0030 et 0031).

E.3 Saisie d'une plainte par A. concernant la mise à sa charge d'une partie des frais de justice, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a partiellement admise par arrêt du 2 février 2011 et a réduit à CHF 24'783.55 les frais de justice à la charge du prénommé. La Cour des plaintes est parvenue à la conclusion que, dans son activité d'intermédiaire financier, A. n'avait pas clarifié suffisamment l'arrière-plan économique des transactions financières impliquant I. PLC, feu H. et P. A son détriment, elle a retenu des omissions fautives aux obligations découlant des art. 6 et 9 aLBA, ainsi que l'existence d'un lien de causalité adéquate entre ces omissions et l'ouverture de l'enquête de police judiciaire par le MPC. A la suite d'une erreur de calcul commise par le MPC, la Cour des plaintes a rectifié et réduit la part des frais de justice mis à la charge de A. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2010.7 du 2 février 2011 [dossier DFF, p. 010 0051 ss]). Saisi d'un recours de A. contre l'arrêt du 2 février 2011 précité, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable par arrêt du 15 mars 2011 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_109/2011 du 15 mars 2011 [dossier DFF, p. 010 0066 ss]). Le 3 août 2011, A. a adressé une requête individuelle (n° 52877/11) à la Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section) en soutenant, en substance, que la mise à sa charge d'une partie des frais de justice par le MPC, respectivement par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, violerait la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH (requête n° 52877/11). Selon les explications données par A. aux débats, la procédure engagée devant la Cour européenne des droits de l'homme est toujours en cours (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 24, l. 29 ss [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 024]).

F. Procédure administrative contre G. SA

F.1 Le 28 août 2008, l'OAR-G a ouvert une enquête particulière à l'encontre de G. SA. Cette enquête a été motivée par la diffusion le 27 août 2008 de l'émission "___" par la télévision suisse alémanique, laquelle faisait état de versements de commissions à cette société dans le cadre d'un contrat de vente d'avions de combat du pays UU. au pays Y. L'OAR-G a mandaté la société II. SA, à Genève, pour procéder au contrôle du respect des obligations LBA par G. SA (dossier DFF, p. 063 0009 et 0010). Dans le cadre de cette enquête, l'OAR-G s'est adressé au MPC, afin que II. SA puisse consulter le dossier constitué par cette autorité à la suite de la procédure ouverte le 15 mars 2007. Le MPC s'y est opposé (dossier DFF, p. 063 0012 à 0016). Le 9 octobre 2008, II. SA a transmis son rapport de contrôle à l'OAR-G (dossier DFF, p. 063 0017 à 0021). Faute d'avoir pu consulter le dossier du MPC, II. SA s'est fondée sur les déclarations de A. et de ses avocats pour dresser son rapport. A teneur de celui-ci, G. SA a perçu des commissions à concurrence d'environ CHF 14 millions entre août 2004 et décembre 2006. Selon les explications avancées par A., ces commissions correspondaient à la rémunération (performance fees) de G. SA pour le travail accompli lors de la vente d'avions, et leur justification reposait sur les contrats conclus par G. SA et les notes d'honoraires dressées par cette société. Sur la base de ces explications, II. SA est parvenue à la conclusion que G. SA avait respecté ses obligations de diligence au sens de la LBA. Ce rapport a toutefois relevé que G. SA n'avait pas informé l'OAR-G de l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC à l'encontre de A. Le 18 décembre 2008, le comité de l'OAR-G a décidé d'exclure G. SA de l'OAR-G, ainsi que de lui retirer l'autorisation de fonctionner comme réviseur LBA et contrôleur ad hoc et chargé d'enquête (dossier DFF, p. 063 0038 à 0066). Le comité de l'OAR-G a motivé sa décision par le fait que G. SA n'avait pas informé l'OAR-G de l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC contre A. le 15 mars 2007, ni de la perquisition intervenue le 1er avril 2008 dans les locaux de G. SA sur ordre du MPC, alors que cette société savait que l'OAR-G devait en être avisé. Il ressort de cette décision que l'OAR-G n'a été informé de cette enquête que le 27
août 2008 et qu'il n'a appris l'existence de la perquisition que le 30 octobre 2008. Le comité de l'OAR-G a ainsi estimé que G. SA avait violé son devoir de transparence vis-à-vis de l'autorité de surveillance et que le lien de confiance avec cette autorité était irrémédiablement rompu. Après avoir été saisi par G. SA, le tribunal arbitral de l'OAR-G a, par sentence du 8 juillet 2010, annulé la décision du comité de l'OAR-G en ce qui concerne l'exclusion de G. SA de l'OAR-G et le retrait de l'autorisation de fonctionner comme réviseur LBA (dossier DFF, p. 063 0068 à 0079). Le tribunal arbitral a estimé que les fautes reprochées à G. SA n'étaient pas suffisamment graves, au regard du principe de proportionnalité, pour justifier ces deux mesures. En revanche, le retrait de l'autorisation octroyée à G. SA de fonctionner comme contrôleur ad hoc et chargé d'enquête a été confirmé. En outre, le tribunal arbitral a condamné l'OAR-G à supporter les frais de procédure et à verser une indemnité de CHF 55'000.-- à titre de dépens à G. SA. Saisie d'un recours de G. SA concernant l'indemnité qui lui a été allouée à titre de dépens, la Cour de justice du canton de Genève l'a admis par arrêt du 18 février 2011 et a renvoyé la cause au tribunal arbitral de l'OAR-G pour nouvelle décision dans le sens des considérants (dossier DFF, p. 063 0080 à 0087). Par sentence du 23 mars 2012, le tribunal arbitral de l'OAR-G a fixé l'indemnité pour les dépens de G. SA à CHF 100'674.-- (dossier DFF, p. 063 0088 à 0093).

F.2 Le 30 mai 2011, l'OAR-G a informé A. de la décision d'ouvrir une nouvelle enquête particulière à l'encontre de G. SA en s'appuyant sur la décision de suspension du 4 novembre 2010 du MPC et l'arrêt du 2 février 2011 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier DFF, p. 063 0096 s.). Le 1er décembre 2011, l'OAR-G a confié cette enquête à II. SA, laquelle devait déterminer si, d'une part, G. SA avait suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues lors de la vente d'avions de combat du pays UU. au pays Y. et si, d'autre part, G. SA devait informer le MROS de ces transactions (dossier DFF, p. 063 0099 s.). Il ressort du rapport du 27 avril 2012 de II. SA (dossier DFF, p. 063 0102 à 0115) que, sur la base des contrats conclus le 12 novembre 2003 et le 27 octobre 2005 (cf. let. B ci-dessus), I. PLC aurait versé une somme d'environ CHF 28 millions sur les comptes bancaires détenus par K. SA entre le 12 novembre 2003 et le 31 décembre 2006. Une partie de ces fonds auraient ensuite été reversés par ladite succursale aux sociétés AA. Kft, N. m.b.H., R. SA et DD. Ltd, notamment (cf. dossier DFF, p. 063 0111). Dans son rapport, II. SA est parvenue à la conclusion qu'en sa qualité de directeur de K. SA, A. n'aurait pas manqué à ses devoirs de vérification au sens des art. 3 et 4 LBA. De même, les clarifications et la documentation relatives aux transactions financières intervenues auraient été appropriées. Enfin, le prénommé n'aurait pas pu présumer que ces valeurs patrimoniales auraient pu avoir une origine criminelle. En conséquence, il n'aurait pas failli à son obligation de communiquer au sens de l'art. 9 al. 1 LBA. Le 15 avril 2013, II. SA a complété son rapport et a indiqué à l'OAR-G que A. aurait effectué une surveillance accrue des transactions financières impliquant K. SA, en ce sens que ces transactions étaient conformes à la relation contractuelle nouée entre I. PLC et cette succursale, et qu'elles auraient été documentées par des pièces justificatives (dossier DFF, p. 063 0116 à 0118). A la suite de l'ouverture le 30 août 2013 d'une procédure pénale administrative par le DFF contre A. (v. let. G ci-après), l'OAR-G a décidé le 14 octobre 2013 de suspendre l'enquête particulière ouverte en 2011 à l'encontre de G. SA jusqu'à droit connu sur cette procédure pénale administrative (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 662 004).

G. Procédure pénale administrative contre A.

G.1 Le 13 février 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) a adressé une dénonciation pénale au DFF à l'encontre de A. pour présomption de violation de l'obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) (dossier DFF, p. 010 0001 à 0003). A l'appui de cette dénonciation, la FINMA a déposé la décision de suspension du 4 novembre 2010 du MPC, l'arrêt du 2 février 2011 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'arrêt du 15 mars 2011 du Tribunal fédéral et la communication du 6 mars 2007 de la banque O. au MROS, lesquels ont été évoqués précédemment. Le 26 octobre 2012, l'enquêtrice du DFF a requis de la FINMA la transmission de tous les actes de procédure en sa possession, ce qui a eu lieu le 17 décembre 2012 (dossier DFF, p. 030 0001 ss). Sur la base de cette dénonciation, l'enquêtrice du DFF a décidé le 30 août 2013 d'ouvrir une procédure de droit pénal administratif à l'encontre de A. pour soupçon d'infraction à l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 (dossier DFF, p. 040 0001). Le 5 septembre 2013, le DFF a informé A. de l'ouverture d'une enquête de droit pénal administratif et lui a donné la possibilité de se déterminer par écrit sur la dénonciation pénale de la FINMA (dossier DFF, p. 060 0001). Le même jour, le DFF a notamment sollicité le dépôt par l'OAR-G de ses anciens règlements (dossier DFF, p. 060 0002 s.). Le même jour, le DFF a aussi sollicité le dépôt par le MPC d'un certain nombre d'actes, à savoir les procès-verbaux des interrogatoires de A. et de M., la copie des arrêts du Tribunal pénal fédéral rendus dans les causes BB.2007.72-73, BB.2008.64-65 et BB.2010.22, les rapports d'analyse effectués par le Centre de compétence économique et financier du MPC, les contrats conclus par K. SA avec I. PLC, R. SA et N. m.b.H., les contrats concernant DD. Ltd, ainsi que le mémorandum relatif à une rencontre entre M. et P. (dossier DFF, p. 060 0004 s.). Le 17 septembre 2013, le MPC a transmis les documents requis (dossier DFF, p. 061 0001 à 061 1418). Les 19 et 27 septembre 2013, l'OAR-G s'est exécuté à son tour en déposant les règlements demandés (dossier DFF, p. 062 0001 à 0109). Le 4 octobre 2013, A. a transmis au DFF ses déterminations écrites à propos de la dénonciation de la FINMA (dossier DFF, p. 063 0001 à 0118). En
substance, il s'est référé à la décision de suspension du 4 novembre 2010 du MPC et a évoqué en sa faveur la prescription de l'action pénale. Le 16 octobre 2013, l'enquêtrice du DFF a dressé un procès-verbal final, tel que prévu à l'art. 61 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) (dossier DFF, p. 080 0003 à 0026). A teneur de ce document, le DFF a considéré que A. s'était rendu coupable d'infraction à l'art. 37 aLBA de l'année 2005 au 10 avril 2008. Le 28 octobre 2013, A. a déposé des déterminations écrites au sujet de ce procès-verbal (dossier DFF, p. 080 0028 à 0053). Il a contesté avoir commis une infraction au sens de l'art. 37 aLBA. En outre, il a requis un complément d'enquête (art. 61 al. 2 DPA) en sollicitant la traduction en français de tous les rapports et documents en langue allemande dans le dossier, ainsi que son audition et celle de la procureur fédéral JJ. et de l'employé de la FINMA KK. De plus, il a requis la production par la FINMA de l'intégralité du dossier en lien avec K. SA, G. SA et lui-même, l'envoi d'une commission rogatoire à l'Office de fraude du pays ZZ., et la production à titre supplétif de tous les rapports établis par le MPC dans le cadre de la procédure n° 13 (cf. let. E.1 ci-dessus). Par décision du 7 novembre 2013, l'enquêtrice du DFF a rejeté la requête en complément d'enquête formulée le 28 octobre 2013 par A., clôturé l'instruction et transmis le dossier pour décision au Chef du Service des questions pénales du DFF (dossier DFF, p. 080 0055 à 0058). Le 13 novembre 2013, ce dernier a décerné un mandat de répression au sens de l'art. 64 DPA à l'encontre de A., par lequel il l'a reconnu coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 aLBA, commise entre 2005 et le 15 mars 2007, et condamné à une amende de CHF 30'000.--, ainsi qu'aux frais de procédure de CHF 1'590.-- (dossier DFF, p. 090 0001 à 0009). Le 11 décembre 2013, soit dans le délai légal de l'art. 67 al. 1 DPA, A. a fait opposition au mandat de répression. En outre, il a notamment requis que les mesures d'instruction sollicitées le 28 octobre 2013 soient ordonnées (dossier DFF, p. 090 0025 à 0029). A la demande du DFF, le MPC lui a fait parvenir le 9 janvier 2014 la table des matières de la procédure n° 13 (cf. let. E.1 ci-dessus) (dossier DFF, p. 064
0001 à 0155). Il ressort de la rubrique 10 de cette table des matières (dossier DFF, p. 064 0022) que, durant la procédure n° 13, le Centre de compétence économique du MPC a rendu trois rapports concernant les transactions financières intervenues sur les comptes détenus en Suisse par feu H. et gérés respectivement par D. et A. Ces rapports sont datés du 10 mars 2008 (dossier DFF, p. 061 0058 à 0261), du 19 novembre 2008 (dossier DFF, p. 061 0263 à 0295) et du 4 janvier 2010 (dossier DFF, p. 061 0296 à 0437), et ils font partie de la documentation remise par le MPC au DFF le 17 septembre 2013. Le 16 janvier 2014, le DFF a requis du MPC le dépôt de pièces complémentaires, à savoir les procès-verbaux des interrogatoires de A., de S. et de P., la documentation bancaire concernant les comptes de la banque O. détenus par K. SA, ainsi que le dossier LBA concernant G. SA (dossier DFF, p. 064 0156 s.). Le MPC s'est exécuté le 22 janvier 2014 (dossier DFF, p. 064 0159 à 1235). Le 28 janvier 2014, le DFF a adressé une copie de ces documents à A. et lui a donné la possibilité de se déterminer par écrit (dossier DFF, p. 064 1236), ce que l'intéressé a fait le 3 février 2014 (dossier DFF, p. 064 1238 s.). A cette occasion, il a réitéré les mesures d'instruction sollicitées le 11 décembre 2013. Par prononcé pénal du 4 mars 2014 (art. 70 DPA), le Chef du Service juridique du DFF a rejeté cette requête en complément d'enquête. Par ce prononcé, il a reconnu A. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise de l'année 2005 au 15 mars 2007, et l'a condamné à une amende de CHF 30'000.-- et aux frais de procédure de CHF 2'830.-- (dossier DFF, p. 100 0001 à 0033). Le 13 mars 2014, A. a déclaré son opposition à ce prononcé et a requis d'être jugé par un tribunal (dossier DFF, p. 100 0039). En conséquence, le DFF a transmis le dossier de la cause au MPC le 26 mars 2014, lequel l'a fait suivre sur support électronique à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) le 9 avril 2014 (dossier DFF, p. 100 0041 à 0043 et p. 100 0050 s.). La Cour de céans a enregistré la cause sous la référence SK.2014.14. A la demande de la Cour de céans, le DFF lui a communiqué le dossier de la cause dans son
intégralité le 23 avril 2014 (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 100 049 ss).

G.2 Le 13 mars 2014, A. a demandé la récusation du Chef du Service juridique du DFF. En cas de contestation, il a invité ce dernier à transmettre cette requête à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En outre, il a sollicité l'annulation du prononcé pénal du 4 mars 2014 (dossier DFF, p. 100 0035 à 0037). Le 26 mars 2014, le Chef du Service juridique du DFF a transmis la demande de récusation au MPC conjointement avec le dossier de la cause (dossier DFF, p. 100 0041 à 0043). Le 2 avril 2014, A. a invité le Chef du Service précité à se déterminer sur la demande de récusation (dossier DFF, p. 100 0045). Dans sa lettre du 7 avril 2014, ce dernier a estimé que cette requête ne relevait plus de la compétence du DFF et qu'elle devait être tranchée par le Tribunal pénal fédéral, au motif qu'elle avait été formée postérieurement au prononcé pénal du 4 mars 2014 (dossier DFF, p. 100 0046 s.). Le 10 avril 2014, A. a invité le Chef du Service précité à transmettre la demande en récusation à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier DFF, p. 100 0055 s.). Le 15 avril 2014, le Chef du Service précité a répondu que cette demande avait déjà été communiquée au Tribunal pénal fédéral avec le dossier de la cause (dossier DFF, p. 100 0061). Le 30 avril 2014, A. a déposé une plainte pour déni de justice contre le DFF à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 661 004 et 005). Le 6 mai 2014, la Cour de céans a transmis la demande de récusation à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, comme objet de sa compétence (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 361 001 s.). Par décision du 4 juin 2014 (causes BV.2014.17 et BV.2014.21), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la plainte pour déni de justice et a renvoyé le dossier au DFF pour décision, tout en jugeant irrecevable la demande de récusation. En substance, la Cour des plaintes a estimé que le Chef du Service juridique du DFF aurait dû transmettre la demande de récusation à son supérieur hiérarchique, conformément à l'art. 29 DPA, et non au MPC. Le 16 juin 2014, le DFF a rejeté la demande de récusation formée par A. Le 20 juin 2014, celui-ci a adressé une plainte contre cette décision à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, laquelle l'a rejetée par décision du 21 octobre 2014 (BV.2014.36).

G.3 Le 22 octobre 2014, la Cour de céans a invité les parties à formuler leurs offres de preuves éventuelles. Le 12 novembre 2014, A. a requis l'audition de HH., employé de la banque O., de KK., membre de la FINMA, et de LL., de la société II. SA, ainsi que la production par la FINMA du dossier en sa possession. Le 14 novembre 2014, le DFF s'est référé au prononcé pénal du 4 mars 2014 et au dossier de la cause, et a indiqué ne pas avoir d'offre de preuves à formuler. Quant au MPC, il n'a pas formulé d'offre de preuves. Par ordonnance du 19 novembre 2014, la Cour a retenu le dossier de la cause et l'extrait du casier judiciaire suisse de A. comme moyens de preuves, tout en rejetant les autres offres de preuves formulées (dossier TPF, p. 11 280 031 ss). L'extrait du casier judiciaire suisse de A. a été reçu le 12 décembre 2014 et communiqué aux parties le 17 décembre 2014 (dossier TPF, p. 11 221 003 et 11 300 004). A teneur de cet extrait, A. ne figure pas au casier judiciaire suisse. Le 5 février 2015, A. a requis l'audition contradictoire aux débats de Daniel Roth, chef du service juridique du DFF. Le 17 février 2015, le DFF a adressé à la Cour de céans une requête visant à compléter le dossier (art. 75 al. 2 DPA) par le dépôt d'une quarantaine d'article de presse émanant essentiellement du quotidien PP. et parus entre le 23 juin 1997 et le 14 mars 2007. Ces articles font état de versements corruptifs auxquels I. PLC aurait procédés pour favoriser la conclusion de contrats d'armement dans plusieurs pays. Les noms de P., de feu H. et de la société K. SA sont cités dans deux de ces articles, qui sont datés du 21 et du 22 février 2007, et dont il a déjà été fait mention auparavant (v. let. D.3 ci-dessus). Par ordonnance du 23 février 2015, la Cour a rejeté les nouvelles offres de preuves présentées par A. et le DFF (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 280 038 ss).

G.4 Les débats ont eu lieu le 2 mars 2015. Devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ont comparu le DFF, représenté par Renaud Rini et Christian Heierli, membres du Service juridique dudit Département, ainsi que A., assisté de Maîtres Pierre Schifferli et Reza Vafadar. A l'ouverture des débats, Maître Reza Vafadar a soulevé plusieurs questions préjudicielles au nom de A. visant à compléter l'administration des preuves. Il a requis l'audition de HH., employé de la banque O., de KK., membre de la FINMA, et de LL., de la société II. SA, ainsi que la production par la FINMA du dossier en sa possession. Après avoir donné l'occasion aux représentants du DFF de se déterminer, la Cour a rejeté les questions préjudicielles soulevées (dossier TPF SK.2014.14, p. 11 920 002 ss). Puis, elle a procédé à l'interrogatoire de A. Après avoir clôturé l'administration des preuves, elle a donné la parole aux représentants du DFF. Ceux-ci ont procédé à leur réquisitoire et ont déposé les conclusions écrites suivantes:

1. Déclarer A. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise de l'année 2005 au 15 mars 2007;

2. Condamner A. à une amende de CHF 30'000;

3. Condamner A. aux frais de la procédure devant le DFF, composés d'un émolument d'arrêté de CHF 2'500 et d'un émolument d'écriture de CHF 330, pour un montant total s'élevant à CHF 2'830, aussi qu'aux frais de la procédure judiciaire.

La Cour a ensuite donné la parole à Maîtres Pierre Schifferli et Reza Vafadar, lesquels ont plaidé à tour de rôle pour A. Ils ont conclu à l'acquittement du prénommé. Ils ont sollicité le dédommagement total des frais d'avocat et de procédure et ont requis un délai au 6 mars 2015 pour déposer la note d'honoraires et l'état des frais. Ils ont en outre requis le versement d'une indemnité de CHF 10'000.-- au titre de tort moral, ainsi que le remboursement des frais découlant des rapports du 27 avril 2012 et 15 avril 2013 remis par II. SA à l'OAR-G. Enfin, ils ont réclamé la mise des frais de procédure à la charge du DFF et du MPC, solidairement entre eux. Les représentants du DFF et Maître Reza Vafadar ont brièvement fait usage d'un second tour de parole. La Cour a donné l'occasion à A. de s'exprimer en dernier et celui-ci a renoncé à faire usage de ce droit. Les débats ont été suspendus le 2 mars 2015 en fin de journée pour les délibérations. Le 5 mars 2015, Maîtres Pierre Schifferli et Reza Vafadar ont déposé leur note d'honoraires. L'audience a été reprise le 18 mars 2015. La Cour a notifié oralement son jugement et celui-ci a été motivé brièvement par le juge unique. Le dispositif du jugement a été remis brevi manu à A. à la fin des débats et il a été notifié aux autres parties par acte judiciaire. La Cour a indiqué à A. que le jugement motivé sera notifié ultérieurement par écrit à toutes les parties (art. 79 al. 2 DPA).

G.5 En ce qui concerne la situation personnelle de A., il ressort de son interrogatoire aux débats qu'il est marié et le père de quatre enfants, dont deux sont mineurs. Titulaire d'une licence de l'Université de Saint-Gall et expert-comptable diplômé, il exerce une activité de fiduciaire à titre professionnel. Il a estimé son revenu mensuel à CHF 20'000.-- bruts environ. S'agissant de ses charges, il a chiffré le montant de sa prime d'assurance-maladie à CHF 507.-- et sa charge d'impôts à CHF 8'000.-- par mois. Quant à sa fortune, il a indiqué être le propriétaire d'un bien immobilier d'un valeur fiscale de CHF 4.5 millions, grevé d'une hypothèque de CHF 3 millions, et disposer d'environ CHF 150'000.-- de liquidités (PV d'audition de A. du 2 mars 2015, p. 2 s. [dossier TPF SK.2014.14, p. 11 930 002 s.]).

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour de céans

1.1 Selon l'art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), le Département fédéral des finances (DFF) est l'autorité de poursuite et de jugement en ce qui concerne les infractions à la LFINMA ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l'art. 1 al. 1 LFINMA. Dans ce cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (LBA; RS 313.0) est applicable. La procédure des art. 62 à 72 DPA prévoit que l'administration peut décerner un mandat de répression susceptible d'opposition. En cas d'opposition, l'administration procède à un nouvel examen et peut délivrer un prononcé pénal. Celui qui est touché par le prononcé pénal peut demander à être jugé par un tribunal. L'art. 50 al. 2 LFINMA prévoit que si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

1.2 En l'espèce, le mandat de répression du 13 novembre 2013 et le prononcé pénal du 4 mars 2014 délivré par le Chef du Service des questions pénales du DFF à l'encontre de A. ont pour objet une violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement demandé par A. relève de la compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance (art. 50 al. 2 LFINMA; art. 2 al. 2 let. a et art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Partant, la compétence pour jugement de la Cour de céans est donnée.

2. Droit applicable

2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, laquelle s'applique en droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et art. 2 DPA; ATF 123 IV 84 consid. 3a p. 86 et 116 IV 258 consid. 3b p. 260), le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de l'accusé, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si les deux droits conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013, consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine p. 375).

2.2 En l'occurrence, le prononcé pénal du 4 mars 2014, lequel tient lieu d'accusation (art. 50 al. 2 LFINMA et art. 73 al. 2 DPA), reproche à A. d'avoir commis une violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) entre l'année 2005 et le 15 mars 2007 (cf. le dispositif du prononcé pénal du 4 mars 2014). Cette infraction aurait ainsi été commise avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la LFINMA, laquelle a modifié la teneur de l'art. 37 LBA (RO 2008 5207, p. 5250). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, l'art. 37 LBA prévoyait une amende de CHF 200'000.-- au plus pour quiconque aura enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA. Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 37 LBA prévoit une amende de CHF 500'000.-- au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA (al. 1), une amende de CHF 150'000.-- au plus si l'auteur agit par négligence (al. 2) et une amende de CHF 10'000.-- au moins en cas de récidive dans les cinq ans suivants une condamnation entrée en force (al. 3). Compte tenu des modifications apportées aux sanctions prévues par l'art. 37 LBA, l'hypothèse d'une application de la règle tirée de l'art. 2 CP doit être envisagée. Son analyse concrète ne pourra toutefois intervenir qu'au stade de la fixation de la peine (v. consid. 5 ci-après).

3. Prescription de l'action pénale

3.1 Les faits reprochés au prévenu A. (ci-après: le prévenu) à teneur du prononcé pénal du 4 mars 2014 s'étant déroulés entre l'année 2005 et le 15 mars 2007, soit en partie avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant le Code pénal (RO 2006 3459), la question d'une éventuelle prescription de l'action pénale doit être traitée. Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) s'applique aussi en matière d'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 389 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51). L'autorité de jugement doit donc déterminer quel droit, de l'ancien ou du nouveau, est le plus favorable à l'accusé (Michel Dupuis et Al., Petit Commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n° 10 des remarques préliminaires aux articles 97 à 101 CP). Cette règle vaut également pour les délais de prescription prévus par le droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et art. 2 DPA).

3.2 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, l'art. 37 LBA sanctionnait la violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA par une amende de CHF 200'000.-- au plus, ce qui constituait une contravention (art. 101 aCP et art. 103 CP). D'après l'art. 39 al. 2 aLBA, lequel était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, l'action pénale se prescrivait par cinq ans en matière de contraventions. Cette disposition prévoyait également qu'en cas d'interruption de la prescription, cette dernière était acquise au plus tard lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié. Par la novelle du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 p. 2996), le système de la suspension et de l'interruption de la prescription prévu par l'ancien art. 72 CP a été abrogé et cette suppression a été maintenue lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant le Code pénal (RO 2006 3459). Pour pallier l'abolition de ce système, l'art. 333 al. 5 let. b aCP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, respectivement l'art. 333 al. 6 let. b CP, a introduit une réglementation selon laquelle les délais de prescription de l'action pénale supérieurs à un an prévus en matière de contraventions par les autres lois fédérales doivent être augmentés d'une fois la durée ordinaire jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales. Selon cette réglementation, les contraventions au sens de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, devraient se prescrire par dix ans, compte tenu du délai de prescription de cinq ans de l'art. 39 al. 2 aLBA. La réglementation des art. 333 al. 5 let. b aCP et 333 al. 6 let. b CP devrait aussi s'appliquer à l'art. 87 al. 5 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21), lequel prévoit, au même titre que l'art. 39 al. 2 aLBA, un délai de prescription de cinq ans pour les contraventions à cette loi. Dans sa jurisprudence (ATF 139 IV 62 consid. 1.3.2 p. 65 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_374/2008 du 27 novembre 2008, consid. 5), le Tribunal fédéral a cependant estimé que, contrairement à ce qui ressortait de l'art. 87 al. 5 LPTh en lien avec l'art. 333 al. 6 let. b CP (respectivement l'art. 333 al. 5 let. b aCP), les contraventions
à la LPTh se prescrivent non pas par dix ans, mais par sept ans, au motif que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions au sens d'une loi spéciale ne saurait excéder celle du délai de prescription applicable aux délits au sens de cette même loi spéciale (cf. art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014). Dans la mesure où le délai de prescription de l'art. 39 al. 2 aLBA correspond à celui de l'art. 87 al. 5 LPTh, les considérations de cette jurisprudence sont applicables mutatis mutandis à la réglementation ressortant de l'art. 39 al. 2 aLBA en lien avec les art. 333 al. 5 let. b aCP et 333 al. 6 let. b CP. Il en résulte que le délai de prescription applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, est de sept ans.

3.3 L'art. 39 aLBA évoqué ci-dessus a été abrogé lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) (RO 2008 5207). L'art. 52 LFINMA prévoit désormais que la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA fait partie des lois sur les marchés financiers au sens de la cette loi. Selon le Message du 1er février 2006 du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FF 2006 2741, p. 2803 s.), le délai de prescription de l'action pénale de sept ans prévu par l'art. 52 LFINMA s'applique à toutes les contraventions réprimées par le droit des marchés financiers. Le Message précise encore que ce délai est identique pour les contraventions et pour les délits. Le délai de prescription de l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, est donc de sept ans. Dans ces circonstances, le délai de prescription de l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA, que cela soit dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 ou dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2009, est identique.

3.4 Quel que soit le droit appliqué en l'espèce, la prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable (art. 98 let. a CP), ce jour n'étant pas pris en compte (ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75). Si le délinquant a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription court du jour du dernier acte (art. 98 let. b CP). L'art. 98 let. b CP vise plusieurs actes qui forment une unité. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral appliquait cette disposition sur la base de la figure de l'unité sous l'angle de la prescription (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54 s.). Par la suite, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité de la prescription (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.). Désormais, il applique l'art. 98 let. b CP en cas d'unité juridique ou naturelle d'actions entre les différents actes commis. S'agissant de l'unité juridique d'actions, elle existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés (par exemple: le brigandage, art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes (par exemple: la gestion fautive, art. 165 CP). Quant à l'unité naturelle d'actions, elle existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.). Enfin, l'art. 98 let. c CP prévoit que la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. Cette dernière disposition vise les délits continus (Matthias Zurbrügg, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, n° 26 ad art. 98 CP). Une infraction est continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est
achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55 et les arrêts cités). A titre d'exemples de délits continus, la jurisprudence cite notamment la séquestration et de l'enlèvement (art. 183 CP) ou la violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2012 du 5 novembre 2012, consid. 3.5). Lors d'un délit continu, le délai de prescription ne commence à courir que du jour où les agissements coupables ont cessé (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.3 p. 55; arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2012 précité). Parmi les infractions constituant un délit continu figure le défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP) (ATF 136 IV 127 consid. 3.1.1 p. 128 et 134 IV 307 consid. 2.4 p. 311 ss). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l'opérateur financier qui, dans le cadre d'une relation d'affaires durable, réalise des actes de gestion sans vérifier l'identité de l'ayant droit économique agit en permanence de manière illicite. Dans un tel cas, le manque de vigilance dans les opérations financières constitue un délit continu et le délai de prescription de l'action pénale commence à courir du jour où la relation d'affaires a cessé et, avec elle, le devoir y relatif d'identification, ou du jour où l'opérateur financier a mis un terme à la situation illicite qui s'est créée en vérifiant l'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales sous gestion (ATF 134 IV 307 consid. 2.4 p. 312 s.). Cette jurisprudence est pertinente en ce qui concerne l'obligation de communiquer de la LBA applicable au cas d'espèce. Selon l'art. 9 al. 1 LBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009), cette obligation naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaire est durable, l'intermédiaire financier qui omet de procéder à cette communication, alors qu'il sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA précité, agit en permanence de manière illicite. Dans ce cas, la violation de l'obligation de
communiquer (art. 37 LBA) constitue un délit continu. Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence, le délai de prescription de l'action pénale commence à courir du jour où la relation d'affaires a cessé, ou du jour où l'intermédiaire financier a mis un terme à la situation illicite qui s'est créée en procédant à la communication requise. Cette solution rejoint les avis exprimés par certains auteurs (Daniel Thelesklaf, in Geldwäschereigesetz, Kommentar, 2e éd., Zurich 2009 [ci-après: GwG-Kommentar], n° 7 ad art. 9 LBA; Michael Reinle, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, thèse, Zurich/Saint-Gall 2007, nos 336 ss, p. 111 s.; v. ég. Werner de Capitani, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. II, Zurich 2002, n° 50 ad art. 9 LBA).

3.5 Depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2002 de la novelle du 5 octobre 2001, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 70 al. 3 aCP; art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le prononcé pénal (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) équivaut, sous l'angle de la prescription, à un jugement de première instance au sens de l'art. 70 al. 3 aCP, respectivement de l'art. 97 al. 3 CP (ATF 133 IV 112 consid. 9.4.4 p. 117). La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu, et non pas au moment où il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.).

3.6 En l'espèce, il ressort des faits arrêtés aux lettres A. à D. que le prévenu est entré en relation d'affaires avec feu H. vers 1998. Cette relation d'affaires a pris fin avec le décès du prénommé le 6 juillet 2007. Vu qu'elle a existé pendant plus de sept ans, il n'est pas contestable que cette relation d'affaires était durable. S'agissant de celle nouée par le prévenu au nom de K. SA avec I. PLC, elle a pris naissance le 12 novembre 2003 lors de la conclusion du premier contrat de durée indéterminée, qui ne semble pas avoir été résilié. Cette relation a existé au moins jusqu'au 27 octobre 2007, selon le second contrat de durée déterminée conclu le 27 octobre 2005, soit durant presque quatre ans, ce qui fait qu'elle a été durable. En ce qui concerne les relations d'affaires engagées par le prévenu au nom de K. SA avec N. m.b.H. en décembre 2003, et avec R. SA le 19 octobre 2004, ces contrats étaient de durée indéterminée et il n'apparaît pas qu'ils aient été résiliés. Les relations entre ces trois sociétés étaient étroitement liées à celle existant entre K. SA et I. PLC (v. let. B.2), qui a été durable, et les nombreuses transactions financières résultant des contrats conclus en décembre 2003 et le 19 octobre 2004 sont intervenues entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, soit durant un peu plus de trois ans. Les relations d'affaires entre K. SA, N. m.b.H. et R. SA doivent donc aussi être qualifiées de durables. Enfin, bien que le contrat conclu le 29 mars 2006 par le prévenu au nom de K. SA avec DD. Ltd était de durée limitée, cette relation dépendait de celle existant entre K. SA et I. PLC, puisque c'est à l'initiative de cette entreprise que K. SA est entrée en relation d'affaires avec DD. Ltd et qu'elle a sous-traité à cette dernière les obligations qu'elle s'était engagée à fournir à I. PLC le 27 octobre 2005 (v. B.5.1). Le contrat conclu avec DD. Ltd le 29 mars 2006 est dès lors le résultat direct de celui conclu le 27 octobre 2005 avec I. PLC. Ainsi, la relation d'affaires liant K. SA et DD. Ltd ne constitue pas une simple relation occasionnelle, mais une relation indissociable de celle existant entre K. SA et I. PLC. Cette dernière relation d'affaires ayant été durable, celle liant K. SA à DD. Ltd doit revêtir la même caractéristique. Il en découle que la relation
d'affaires engagée par le prévenu avec feu H. et celles qu'il a engagées au nom de K. SA doivent toutes être qualifiées de durables. La violation de l'obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) reprochée au prévenu en lien avec ces relations d'affaires constitue par conséquent un délit continu.

Il sera exposé au considérant 4.5.7 que les contrats conclus par K. SA avec I. PLC, N. m.b.H., R. SA et DD. Ltd n'étaient que des paravents aux transactions financières intervenues entre ces sociétés au moyen du compte de la banque O. de K. SA. Ces circonstances font qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude, sur la base de ces contrats, le jour où auraient cessé les relations d'affaires liant ces sociétés comme l'un des points de départ de la prescription de l'action pénale. Il sera par contre exposé aux considérants 4.5 à 4.8 que le prévenu s'est volontairement abstenu de procéder à une communication au MROS à partir de la fin de l'année 2005, alors qu'il disposait de suffisamment d'éléments lui permettant de présumer dès cet instant que les valeurs patrimoniales passant par le compte de la banque O. de K. SA, lesquelles étaient liées aux relations d'affaires précitées, pouvaient avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. Il sera aussi exposé que l'obligation du prévenu de procéder à la communication au MROS a cessé le 15 mars 2007 avec l'ouverture de l'enquête de police judiciaire par le MPC, une communication au sens des art. 9 et 37 LBA n'étant objectivement plus justifiée après cette date. Dans la mesure où il sera ainsi constaté que le prévenu a intentionnellement créé une situation illicite à partir de la fin de l'année 2005 et qu'il s'est volontairement abstenu de mettre un terme à celle-ci au moyen d'une communication au MROS, il se justifie de retenir comme point de départ de la prescription de l'action pénale le jour où cette situation illicite a cessé d'un point de vue objectif, c'est-à-dire le 15 mars 2007 (v. ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 et 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55). En effet, contrairement au jour où auraient cessé les relations d'affaires précitées, celui où la situation illicite a pris fin peut être établi d'une manière certaine. Ce jour constitue par ailleurs l'un des points de départ de la prescription de l'action pénale selon la jurisprudence exposée au considérant 3.4 ci-dessus. Dans ces conditions, le délai de prescription de sept ans applicable à la contravention au sens de l'art. 37 LBA (v. consid. 3.3 ci-dessus) a commencé à courir le 15 mars 2007, jour qui correspond à la fin de l'état contraire au droit, et il est arrivé à
échéance le 15 mars 2014. Cependant, comme le prononcé pénal du 4 mars 2014 équivaut à un jugement de première instance sous l'angle de la prescription (art. 97 al. 3 CP), celle-ci a été valablement interrompue avant son échéance. Il s'ensuit que l'infraction à l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) reprochée au prévenu n'est pas prescrite, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit. Pour le surplus, il conviendra de déterminer au stade de la fixation de la peine seulement, quel est le droit le plus favorable au prévenu (v. consid. 5 ci-après).

4. Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA)

4.1 Selon l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, quiconque aura enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA sera puni d'une amende de CHF 200'000.-- au plus. Depuis le 1er janvier 2009, cette disposition prévoit notamment une amende de CHF 500'000.-- au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA (al. 1) et une amende de CHF 150'000.-- au plus si l'auteur agit par négligence (al. 2).

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'art. 9 al. 1 LBA prévoyait que l’intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l’art. 305bis CP, qu’elles proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 LBA. L'art. 9 LBA a été modifié par l'entrée en vigueur le 1er février 2009 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361, p. 363 s.). Désormais, l'art. 9 al. 1 LBA prévoit que l’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 LBA s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires (let. a) ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP (ch. 1), proviennent d’un crime (ch. 2), sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle (ch. 3) ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP) (ch. 4), ou (let. b) s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. L'art. 9 al. 1bis LBA, également entré en vigueur le 1er février 2009, prévoit que, dans toute communication effectuée en vertu de l’al. 1, le nom de l’intermédiaire financier doit apparaître; en revanche, le nom des employés chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le Bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.

L'art. 9 LBA définissant les règles dont dépendent la punissabilité de l'art. 37 LBA, l'application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) doit être envisagée (v. ATF 68 IV 60 consid. 1b p. 62). En l'état, l'entrée en vigueur le 1er février 2009 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière a élargi l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA (v. le Message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, FF 2007 5919, p. 5936). La nouvelle teneur de l'art. 9 LBA prévoyant dorénavant une obligation de communiquer plus étendue, elle n'apparaît pas plus favorable que celle en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009. Dans ces circonstances, il convient d'apprécier les faits reprochés au prévenu à la lumière de l'art. 9 LBA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009.

4.2 Le comportement punissable en vertu de l'art. 37 LBA est l'absence d'une communication au sens de l'art. 9 LBA, malgré la connaissance d'un état de fait soumis à cette obligation de communiquer (Werner de Capitani, op. cit., n° 17 ad art. 37 LBA; Dave Zollinger, in GwG-Kommentar, n° 7 ad art. 37 LBA). Pour que l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, en rapport avec l'art. 37 LBA, soit violée, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: l'auteur est un intermédiaire financier (consid. 4.3 ci-après); des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d'affaires (consid. 4.4 ci-après); l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (consid. 4.5 ci-après); la communication au Bureau de communication en matière de blanchiment a été omise ou faite tardivement (consid. 4.6 ci-après).

4.3

4.3.1 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise que par une personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, à savoir un intermédiaire financier (Werner de Capitani, op. cit., n° 9 ad art. 37 LBA). La notion d'intermédiaire financier est définie à l'art. 2 LBA. Selon cette disposition, sont réputés intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers (art. 2 al. 3 LBA). L'art. 2 al. 3 LBA contient la définition matérielle de la notion d'intermédiaire financier (Ralph Wyss, in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 2 LBA). Conformément à sa définition, cette notion s'applique à toutes les personnes qui, de manière professionnelle, effectue des opérations financières impliquant des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier [ci-après: Message], FF 1996 III 1057, p. 1072 s.; Werner de Capitani, op. cit., n° 73 ad art. 2 LBA; Christoph K. Graber/Dominik Oberholzer, Das neue GwG, 3e éd., Zurich 2009, n° 12 ad art. 2 LBA). L'art. 2 al. 3 LBA contient une liste non exhaustive d'exemples de cette notion (Werner de Capitani, op. cit., n° 74 ad art. 9 LBA; Christoph K. Graber/Dominik Oberholzer, ibidem).

4.3.2 En l'espèce, le prévenu est entré en relation d'affaires avec feu H. vers 1998 dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire. Sur la base d'un mandat oral confié par feu H. aux sociétés E. SA et F. SA, le prévenu a constitué trois sociétés dans le courant de l'année 2003, parmi lesquelles K. SA. Au nom de K. SA dont il était le directeur, le prévenu a ouvert le 9 décembre 2003 le compte de la banque O. n° 1, dont il a bénéficié seul d'un pouvoir de signature, et il a conclu des contrats avec I. PLC, N. m.b.H., R. SA, AA. Kft et DD. Ltd. Entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, ce compte à la banque O. a été crédité d'une somme de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- au moins en provenance d'un compte de I. PLC (v. let. B.3.1). Entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, ce compte a au moins été débité, au moyen de versements dont la plupart ont été effectués sur l'ordre du prévenu, d'une somme de EUR 316'093.-- et de GBP 140'400.-- en faveur de N. m.b.H., d'une somme de EUR 2'699'154.-- et de USD 4'287'500.-- en faveur de R. SA, d'une somme de EUR 496'970.-- en faveur de la société AA. Kft, et d'une somme de USD 2'600'000.-- en faveur de la société DD. Ltd. Il résulte de ces faits que c'est à titre professionnel que le prévenu a transféré des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers au moyen du compte de la banque O. précité. L'activité que le prévenu a déployée sur la base du mandat confié par feu H. entre ainsi dans la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA. Les obligations découlant de cette loi, notamment celle de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, sont donc applicables (art. 2 al. 1 LBA).

4.4

4.4.1 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (Werner de Capitani, op. cit., n° 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent, la notion de "valeur patrimoniale" recouvre tout objet ayant principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_313/2008 du 25 juin 2008, consid. 2.2 [en rapport avec l'art. 305bis CP]). Cette notion doit se comprendre de manière large dans le cadre de l'art. 9 LBA et elle englobe notamment les transactions financières (Werner de Capitani, op. cit., n° 49 ad art. 9 LBA; Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 8 ad art. 9 LBA).

4.4.2 Dans le présent cas, la relation d'affaires nouée entre le prévenu et feu H. repose sur le mandat oral précité. Sur la base de ce mandat, le prévenu a constitué et administré la société K. SA. Au nom de celle-ci, il a ouvert le compte de la banque O. n° 1. Ce compte a été crédité d'importantes sommes d'argent provenant de I. PLC, lesquelles ont ensuite été reversées en faveur des sociétés N. m.b.H., R. SA, AA. Kft et DD. Ltd, sur la base des relations d'affaires engagées par le prévenu au nom de K. SA avec toutes ces sociétés. Partant, les conditions relatives à l'existence d'une relation d'affaires et la présence de valeurs patrimoniales sont remplies.

4.5 L'obligation de communiquer est réalisée si l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs. Ces éléments sont repris dans l'ordre.

4.5.1

4.5.1.1 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. "Savoir" signifie que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien. Cette notion ne correspond pas à l'élément intentionnel de l'art. 305bis CP, car l'intention ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'obligation de communiquer selon l'art. 9 LBA (Werner de Capitani, op. cit., nos 34 à 36 ad art. 9 LBA; Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 9 LBA). S'agissant du soupçon, celui-ci n'a pas à atteindre un degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise par les circonstances (Message, FF 1996 III 1057, p. 1086). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 6 LBA (v. consid. 4.5.2 ci-après). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours fondé lorsque ces clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction (Werner de Capitani, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; Daniel Thelesklaf, ibidem). Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. A titre d'exemples, la doctrine évoque l'urgence d'une transaction financière, l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-plan économique de la transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par les médias de l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans le relation d'affaires (Werner de Capitani, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; Daniel Thelesklaf, ibidem). Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes concrets ou des indices qui font par exemple
craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales (Werner de Capitani, ibidem; Message, FF 1996 III 1057, p. 1086). En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au sens de l'art. 9 LBA (Daniel Thelesklaf, ibidem). La jurisprudence a ainsi retenu que si l'intermédiaire a un simple doute sur le fait que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit faire une communication au MROS (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 et les réf.).

4.5.1.2 En ce qui concerne le lien entre les valeurs patrimoniales et une infraction, l'art. 9 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, retient trois cas de figure. Il peut s'agir, premièrement, des valeurs patrimoniales qui ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. Ce cas de figure vise non seulement les valeurs patrimoniales qui proviennent du crime préalable à l'infraction de blanchiment d'argent, mais également celles qui ont un rapport avec un acte de blanchiment au sens de l'art. 305bis CP (Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 11 ad art. 9 LBA). A titre d'exemple d'actes de blanchiment, la jurisprudence cite le virement de fonds à l'étranger (ATF 129 IV 271 consid. 2.1 p. 273). Le deuxième cas de figure est celui où les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. Par crime, il faut comprendre toutes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6815/2013 du 10 juin 2014, consid. 4.3), ce qui exclut les délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et les contraventions au sens de l'art. 103 CP. Il n'est pas nécessaire que l'intermédiaire financier sache exactement de quel crime proviennent les valeurs patrimoniales, ni que les soupçons fondés soient liés à un crime particulier (Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 12 ad art. 9 LBA). Enfin, le dernier cas de figure est celui où une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP exerce un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales. Ce cas vise les valeurs patrimoniales qui sont sous le contrôle d'une organisation criminelle (Werner de Capitani, op. cit., n° 52 ad art. 9 LBA).

4.5.1.3 La corruption est l'infraction par laquelle un avantage indu est accordé à un agent public (art. 322ter à 322octies CP) ou privé (art. 4a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale [LCD], RS 241) en échange d'un acte ou d'une omission dans l'exercice de sa charge ou de ses devoirs d'employés ou de mandataire. Lorsqu'elle s'inscrit dans l'activité commerciale d'une entreprise, la corruption implique en général des manipulations comptables constitutives de faux dans les titres (art. 251 CP). Des paiements illicites sont déguisés sous diverses appellations destinées à leur conférer l'apparence de la régularité ("frais de réception", "de traduction", "d'étude", etc.), ou des caisses noires sont créées pour avoir à disposition des fonds hors comptabilité. De telles manœuvres ne donnent pas seulement lieu à des faux dans la comptabilité mais aussi, en règle générale, à des infractions fiscales (Ursula Cassani, La lutte contre la corruption: vouloir, c'est pouvoir?, in Lutte contre la corruption internationale, The never ending story, Zurich 2011, p. 33 s.). En ce qui concerne les caisses noires des entreprises constituées à des fins de corruption, cette problématique a fait l'objet d'un article détaillé rédigé par Niklaus Schmid et publié dans la revue AJP/PJA 7/2008 (Niklaus Schmid, Straf- und einziehungsrechtliche Fragen bei "schwarzen Kassen" zur Begehung von Bestechung, in AJP/PJA 7/2008, p. 797 ss). Dans cet article, cet auteur s'est focalisé sur le cas des caisses noires constituées en Suisse par une société étrangère. Il ressort de cet article (Niklaus Schmid, op. cit., n° 1.2, p. 797 s.) que ces caisses noires sont alimentées depuis l'étranger afin de permettre à la société étrangère de disposer de fonds hors comptabilité en vue de corrompre un agent public ou privé à l'étranger (v. ég. Michael Reinle, op. cit., n° 119, p. 44). La constitution de ces caisses noires obéit souvent au procédé suivant. Des contrats fictifs (par exemple de consultant) sont conclus entre la société étrangère et une société ayant son siège social en Suisse (par exemple une société-fille de la société étrangère ou une société fiduciaire). Sur la base de factures mensongères émises par la société sise en Suisse, la société étrangère transfert des
fonds sur un compte bancaire ouvert en Suisse au nom de cette première société. Lors de la constitution de ce compte, un tiers a préalablement été désigné en qualité d'ayant droit économique sur le formulaire A, et non l'entreprise étrangère. Les fonds déposés sur ce compte sont ensuite utilisés par la société étrangère pour corrompre un agent public ou privé étranger en vue de l'attribution de mandats. Pour Niklaus Schmid, le transfert de valeurs patrimoniales en Suisse à des fins de corruption selon ce procédé constitue un cas de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP (Niklaus Schmid, op. cit., n° 2.1, p. 798 ss). Cette appréciation est partagée par d'autres auteurs (Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 11 ad art. 9 LBA; v. ég. Ursula Cassani, op. cit., avec la référence à l'arrêt de la Cour fédérale allemande [Bundesgerichtshof] BGH 2 StR 587/07 du 29 août 2008 rendu dans l'affaire Siemens). De l'opinion de Niklaus Schmid, ces actes violent les devoirs de gestion incombant aux organes de la société étrangère et ils causent un dommage économique à cette dernière, sous la forme d'une diminution de ses actifs, dans la mesure où les valeurs patrimoniales transférées en Suisse sont soustraites au pouvoir de disposition de cette société et qu'elles seront probablement confisquées (art. 70 al. 1 CP). Compte tenu de l'enrichissement illégitime que ces valeurs patrimoniales procurent à la société sise en Suisse, Niklaus Schmid considère que les circonstances de la gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), voire de l'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), sont réalisées. En outre, cet auteur estime que l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) est réalisée lorsque les factures mensongères émises par la société sise en Suisse sont intégrées comme pièces justificatives dans la comptabilité commerciale de la société étrangère. L'infraction de faux dans les titres peut aussi s'appliquer, selon cet auteur, en ce qui concerne le formulaire A précité, si le contenu de ce formulaire est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique (Niklaus Schmid, op. cit., n° 2.2, p. 801). Enfin, ce même auteur évoque l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Le fait que les valeurs patrimoniales transférées en Suisse par la société étrangère proviennent d'une gestion
déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), voire d'un abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) – soit d'un crime (art. 10 al. 2 CP) –, implique qu'elles peuvent faire l'objet d'un acte de blanchiment. Tel est le cas lorsque ces valeurs patrimoniales sont transférées du compte bancaire ouvert en Suisse vers un autre compte bancaire à l'étranger (Niklaus Schmid, op. cit., n° 2.4, p. 802 s.). En se basant sur cet article de Niklaus Schmid, le MROS a retenu dans son rapport annuel 2009 que les caisses noires sont soumises à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA (Rapport annuel 2009 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS, consid. 4.4, p. 84). D'autres auteurs soutiennent également que les caisses noires sont soumises à l'obligation de communiquer au sens de cette disposition légale (Daniel Thelesklaf, in GwG-Kommentar, n° 11 ad art. 9 LBA; Lars Schlichting, Legge sul riciclaggio di denaro, annotata e commentata, vol. VI, Zurich 2011, p. 40).

4.5.2

4.5.2.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'art. 6 LBA prévoit que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP) (let. b). Selon la partie du Message consacrée à l'art. 6 LBA, lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, ses obligations vont au-delà de la vérification de l'identité du cocontractant et de l'identification de l'ayant droit économique. Dès l'instant où il nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 al. 1 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, p. 1083). Pour ce qui est du cas de figure de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, la doctrine fait la distinction entre les transactions ou relations d'affaires relativement (ou subjectivement) inhabituelles et celles absolument (ou objectivement) inhabituelles. Les transactions relativement (ou subjectivement) inhabituelles sont celles qui se distinguent des transactions effectuées d'ordinaire par l'intermédiaire financier. Tel est notamment le cas si la transaction sort du cadre contractuel arrêté par les parties, si son but ne se laisse pas reconnaître d'amblée ou qu'elle paraît injustifiée d'un point de vue économique. Quant aux relations d'affaires relativement (ou subjectivement) inhabituelles, il s'agit notamment de celles qui, sans raison apparente, sont étrangères à la clientèle habituelle de l'intermédiaire financier. Dans les deux cas, le caractère inhabituel des transactions ou des relations d'affaires dépend de la personne du client et de
l'intermédiaire financier et de leurs perceptions, raison pour laquelle la doctrine parle d'un caractère inhabituel relatif ou subjectif (Werner de Capitani, op. cit., nos 34 ss ad art. 6 LBA; Michael Reinle, op. cit., nos 411 ss, p. 130 s.). En ce qui concerne les transactions ou relations d'affaires absolument (ou objectivement) inhabituelles, il s'agit notamment de celles qui sont illicites ou contraire aux mœurs (cf. art. 20 CO), ou qui portent sur d'importantes sommes d'argent (Werner de Capitani, op. cit., nos 40 s. ad art. 6 LBA; Michael Reinle, op. cit., n° 415, p. 131). L'art. 6 let. a in fine LBA prévoit que la clarification de l'arrière-plan économique et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires n'est pas nécessaire si leur légalité est manifeste. La doctrine est d'avis que cette condition ne doit pas être interprétée de manière formelle et que la notion de "légalité" (Rechtmässigkeit) de l'art. 6 let. a in fine LBA ne doit pas être comprise dans le sens de "conformité à la loi" (Gesetzeskonformität). Pour la doctrine, l'exigence de la "légalité manifeste" est remplie lorsque la transaction ou relation d'affaires apparaît "normale et en ordre" aux yeux de l'intermédiaire financier. Une interprétation formelle de cette exigence aurait sinon pour effet de contraindre ce dernier à requérir un avis de droit pour chaque transaction ou relation d'affaires paraissant inhabituelle, ce qui ne saurait être exigé de lui (Werner de Capitani, op. cit., n° 49 ad art. 6 LBA; Michael Reinle, op. cit., n° 416, p. 131; Ralph Wyss, in GwG-Kommentar, n° 7 ad art. 6 LBA). Pour ce qui est du cas de figure de l'art. 6 let. b

LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, il peut être renvoyé au considérant 4.5.1.2 ci-dessus, les éléments de cette disposition étant similaires à ceux de l'art. 9 LBA.

4.5.2.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 let. a

LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, les organismes d'autorégulation reconnus veillent à ce que les intermédiaires financiers visés à l'art. 2 al. 3 LBA respectent les obligations définies au chapitre 2 de la LBA, parmi lesquelles figure l'art. 6 LBA. Les art. 24

et 25

LBA prévoient que les organismes d'autorégulation édictent un règlement dans lequel ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 de la LBA. En pages 062 0001 à 0109 du dossier DFF figurent les règlements de l'OAR-G, qui est un organisme d'autorégulation au sens des art. 24 ss

LBA. L'obligation particulière de clarification au sens de l'art. 6 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, figure également dans les règlements de l'OAR-G, à savoir à l'art. 8 du règlement daté du 21 février 2000 (dossier DFF, p. 062 0092 s.), à l'art. 8 du règlement daté du 23 novembre 2004 (dossier DFF, p. 062 0104 s.), et à l'art. 19 du règlement entré en vigueur le 1er janvier 2006 (dossier DFF, p. 062 0010). Les trois articles de ces règlements prévoient que l'affilié doit avoir une bonne connaissance de son cocontractant pour pouvoir déterminer si une transaction ou une relation d’affaires est inhabituelle, et que cette connaissance passe notamment par l’établissement d’un profil du cocontractant et de l'ayant droit économique au début de la relation d’affaires et constamment mis à jour, et par un suivi attentif du type de transactions effectuées.

A teneur de l'ordonnance du 10 octobre 2003 de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (OBA AdC), laquelle était en vigueur du 1er janvier 2004 (RO 2003 4403) au 31 décembre 2008 (RO 2008 5313, p. 5328), soit au moment des faits litigieux, l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires (art. 6 LBA), lorsqu'une relation d'affaires ou une transaction présente un risque accru (art. 25 let. a

et b OBA AdC). Selon l'art. 26 al. 2

OBA AdC, pour détecter les relations d'affaires présentant un risque accru, entrent notamment en considération, selon l'activité commerciale exercée par l'intermédiaire financier, le siège ou le domicile du cocontractant et de l'ayant droit économique, ainsi que leur nationalité (let. a), le type et le lieu de l'activité commerciale du cocontractant et de l'ayant droit économique (let. b), le montant des valeurs patrimoniales remises (let. e), le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents (let. g). L'art. 26 al. 3

OBA AdC prévoit que les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées doivent être considérées dans tous les cas comme présentant un risque accru. A teneur de l'art. 2 let. d

OBA AdC, par personnes politiquement exposées, il faut comprendre, d'une part, les personnes occupant des fonctions politiques importantes à l’étranger, à savoir les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national et les organes des entreprises étatiques d’importance nationale à leur plus haut niveau, ainsi que, d'autre part, les entreprises et les personnes qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes précitées pour des raisons familiales, personnelles ou d’affaires. S'agissant des transactions présentant un risque accru, l'art. 27 prévoit que l'intermédiaire financier établit les critères permettant de les détecter et que, pour ce faire, entrent notamment en considération les montants des entrées et des sorties des valeurs patrimoniales (art. 27 al. 1

et al. 2 let. a OBA AdC). En présence d'une relation d'affaires ou
d'une transaction présentant un risque accru, l'intermédiaire financier doit procéder sans délai aux clarifications particulières (art. 29 al. 1

OBA AdC). Selon les circonstances, doivent notamment être clarifiés l'arrière-plan économique des versements entrants (art. 29 al. 2 let. c

OBA AdC), l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique (art. 29 al. 2 let. d

OBA AdC), l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant et de l'ayant droit économique (art. 29 al. 2 let. e

OBA AdC) et la situation financière du cocontractant ou de l'ayant droit économique (art. 29 al. 2 let. f

OBA AdC). Quant à l'art. 30 al. 1

OBA AdC, il mentionne que les clarifications consistent notamment à demander des renseignements écrits ou oraux au cocontractant ou à l’ayant droit économique (let. a), visiter les lieux où le cocontractant et l’ayant droit économique conduisent leurs affaires (let. b), consulter les sources et les banques de données accessibles au public (let. c) et demander des renseignements auprès de tiers (let. d). L'art. 30 al. 2

OBA AdC prévoit encore que l'intermédiaire financier examine la plausibilité du résultat de ses clarifications et les documente. Conformément à la règle transitoire de l'art. 48 al. 1

OBA AdC, l'intermédiaire financier devait remplir les exigences fixées aux art. 25

à 30

OBA AdC à partir du 1er janvier 2005 au plus tard, sauf prolongation par l'Autorité de contrôle.

Les exigences fixées aux art. 25

à 30

OBA AdC, telles que présentées ci-dessus, ont été reprises aux art. 20 et suivants du règlement de l'OAR-G entré en vigueur le 1er janvier 2006 (ci-après: R-OAR-G) (dossier DFF, p. 062 0010 ss). L'art. 22 al. 1 R-OAR-G prévoit en particulier que, lorsqu’il y a lieu de procéder à une clarification particulière, l’affilié doit exiger du cocontractant et/ou de l’ayant droit économique des informations complémentaires au sujet de l’activité professionnelle ou commerciale et la situation financière du cocontractant et/ou de l’ayant droit économique (let. a), la provenance des valeurs patrimoniales en cause (let. b), et le but de la transaction suscitant le doute et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue ou doit intervenir (let. c). L'art. 22 al. 1 R-OAR-G prévoit aussi que, lors de ces clarifications, l'affilié doit exiger toutes les informations qui lui permettent d’apprécier la légalité de la transaction en cause (let. d). L'art. 22 al. 2 R-OAR-G prévoit encore que l'affilié peut rechercher les clarifications auprès de tiers ou consulter les sources et banques de données accessibles au public. Une disposition similaire à l'art. 22 R-OAR-G figure à l'art. 8 des règlements de l'OAR-G datés des 21 février 2000 et 23 novembre 2004. Il convient encore de relever qu'en vertu de l'art. 7

LBA, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions et aux clarifications effectuées, de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la LBA. Une pareille obligation figure également à l'art. 22 al. 3 R-OAR-G et à l'art. 8 des deux autres règlements précités de l'OAR-G. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les obligations légales découlant des art. 3 à 10

LBA font que les intermédiaires financiers se trouvent dans une position de garant (ATF 136 IV 188 consid. 6.2.2 p. 197). Compte tenu de cette position de garant, les intermédiaires financiers peuvent se voir reprocher des actes tant par commission que par omission (art. 11 al. 1

CP) (ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192).

Il convient encore de relever que la directive LBA n° 2/1-2006 de G. SA du 1er juillet 2006 prévoit que le responsable client doit clarifier l'arrière-plan économique d'une transaction excédant CHF 100'000.-- en demandant toutes les informations nécessaires au cocontractant ou à l'ayant droit économique se rapportant notamment à la provenance des valeurs patrimoniales en cause, le but et la légalité de la transaction, et qu'il doit documenter par écrit les démarches ainsi effectuées. La directive LBA n° 7/1-2006 de G. SA du 1er juillet 2006 prévoit les mêmes obligations de clarification lorsque les relations d'affaires et les transactions concernent une personne exposée politiquement ou les proches d'une telle personne.

4.5.3 En l'occurrence, le prévenu est entré en relation d'affaires avec feu H. au début des années 2000. Sur la base d'un mandat oral confié par ce dernier aux sociétés E. SA et F. SA, le prévenu a constitué et administré trois sociétés, parmi lesquelles K. SA. Au moment des faits litigieux, soit entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007 (v. consid. 4.10), le prévenu était administrateur de E. SA et de F. SA, cette dernière société étant devenue G. SA le 26 juin 2006. Tant la société E. SA que la société G. SA étaient affiliées en qualité d'intermédiaires financiers auprès d'un organisme d'autorégulation, à savoir l'OAR-G. Le prévenu était aussi le directeur de K. SA (v. let. A.1 et A.2). Dans ces conditions, il occupait une position de garant, ses obligations en matière de blanchiment découlant non seulement de la LBA et de l'OBA AdC, mais aussi des règlements de l'OAR-G et des directives LBA nos 2/1-2006 et 7/1-2006 de G. SA. Il s'ensuit que le prévenu était soumis aux obligations découlant des art. 6 et 9 LBA, telles que précisées notamment par l'OBA AdC, en ce qui concerne la relation d'affaires nouée avec feu H., respectivement celles qu'il a engagées au nom de K. SA, ainsi que les transactions financières impliquant cette dernière société.

S'agissant tout d'abord de la relation d'affaires impliquant feu H., il ressort du dossier client LBA établi par le prévenu que le prénommé était un proche du Chef d'Etat du pays U. La proximité de ces deux hommes fait que feu H. était une personne politiquement exposée au sens de l'art. 2 let. d ch. 2

OBA AdC et de l'art. 20 al. 4 R-OAR-G (v. ég. la directive LBA n° 7/1-2006 de G. SA). Ce dossier client indique aussi que feu H. était actif dans le domaine hautement sensible du commerce des armes. Ces circonstances font que cette relation d'affaires présentait un risque accru au sens de l'art. 26 al. 2 let. b

et al. 3 OBA AdC et de l'art. 20 al. 2 let. b et al. 3 R-OAR-G, et qu'elle nécessitait une attention particulière. Conformément à l'art. 29 al. 2 let. d

et f OBA AdC et à l'art. 22 al. 1 let. a R-OAR-G, le prévenu devait clarifier l'origine de la fortune de feu H. et la situation financière de celui-ci. Or, le dossier client LBA établi par le prévenu au sujet du prénommé ne contient que des informations lacunaires en la matière. D'une part, ce dossier ne contient aucune indication sur l'origine concrète de la fortune du prénommé. D'autre part, bien que ce dossier estime cette fortune à plus d'un milliard de francs suisses, il ne contient aucune documentation (pièces bancaires, comptables ou fiscales) pour étayer cette affirmation. Le prévenu aurait pourtant pu obtenir ces informations sans difficulté en demandant à feu H. de lui fournir les explications et les pièces requises (art. 30 al. 1 let. a

OBA AdC). Il aurait aussi pu s'adresser à son père D., dont il avait repris la relation d'affaires initiée à la fin des années 1970 avec feu H., ou à M., lequel était le consultant financier et membre du family office de ce dernier (art. 30 al. 1 let. d

OBA AdC). Le fait que le prévenu connaissait apparemment la situation économique de feu H., selon ses déclarations aux débats, ne le dispensait pas de son obligation de documenter ces informations dans le dossier client afin d'établir précisément l'origine de la fortune et la situation financière du prénommé.

En ce qui concerne ensuite la relation d'affaires nouée entre I. PLC et K. SA à la demande de feu H., cette dernière société a été constituée le 20 novembre 2003, soit quelques jours après la conclusion avec I. PLC le 12 novembre 2003 du contrat d'assistance et de conseils. K. SA ne pouvait de ce fait avoir aucune expérience dans les services d'assistance et de conseils requis par I. PLC. Le prévenu a aussi reconnu que cette société nouvellement constituée n'avait pas les compétences pour fournir ces services, lesquels ne correspondaient d'ailleurs pas à son but social, raison pour laquelle elle les a sous-traités à N. m.b.H. et R. SA. Ces constatations valent aussi pour le second contrat d'assistance et de conseils conclu entre I. PLC et K. SA le 27 octobre 2005, dont K. SA a sous-traité ses obligations à DD. Ltd. Ces circonstances font que la relation d'affaires entre I. PLC et K. SA était relativement (ou subjectivement) inhabituelle au sens de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009 (Werner de Capitani, op. cit., n° 42 ad art. 6 LBA). Le prévenu était ainsi tenu de s'adresser à I. PLC ou à feu H., lequel a été à l'origine de la relation d'affaires entre I. PLC et K. SA, ou encore à M., lequel a négocié les contrats conclus par K. SA avec I. PLC et N. m.b.H. (v. let. A.2 ci-dessus), pour clarifier exactement le but de la relation d'affaires entre I. PLC et K. SA et déterminer les raisons pour lesquelles I. PLC a accepté de recourir aux services d'assistance et de conseils d'une société inexpérimentée et ne disposant pas des compétences nécessaires pour fournir les services requis.

A l'image de feu H., P. est proche d'une personne politiquement exposée au sens de l'art. 2 let. d ch. 2

OBA AdC et de l'art. 20 al. 4 R-OAR-G, vu qu'au moment des faits, il était marié à la ministre de la santé du gouvernement du pays W. Une relation d'affaires impliquant le prénommé présentait dès lors un risque accru (art. 26 al. 3

OBA AdC et art. 20 al. 4 R-OAR-G). En outre, le prévenu a été informé dès 2002 par la banque O. qu'une enquête pénale avait été ouverte dans le pays W. contre P. pour des accusations de corruption. En raison de ces accusations, le prévenu n'a pas souhaité que le prénommé devienne l'un de ses clients dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire. Pourtant, à la demande de I. PLC, il a recouru aux services de consultant de P. en concluant au nom de K. SA des contrats avec les sociétés liées au prénommé, à savoir N. m.b.H. et R. SA. Le prévenu aurait ainsi dû demander des renseignements à I. PLC, feu H. ou M. pour clarifier les raisons ayant conduit I. PLC à solliciter les services de consultant de P. et pour déterminer pourquoi I. PLC n'avait pas recouru directement aux services du prénommé sans passer par l'intermédiaire de K. SA (art. 26 al. 2 let. d

et al. 3 et 30 al. 1

let. a OBA AdC; art. 22 al. 1 let. a R-OAR-G). A cet égard, tout porte à croire que le prévenu n'a pas effectué un examen approfondi des raisons fiscales apparemment avancées par I. PLC pour justifier le recours aux services de P., puisqu'il n'a pas fourni davantage d'explications à ce sujet. Le prévenu aurait également dû s'adresser à P., qui était l'ayant droit économique de N. m.b.H. et R. SA, pour obtenir ces renseignements et clarifier les raisons pour lesquelles I. PLC avait insisté sur le fait que K. SA recoure à ses services.

Enfin, les transactions financières intervenues au moyen du compte de la banque O. n° 1 entre I. PLC et K. SA, d'une part, et entre K. SA et les sociétés N. m.b.H., R. SA, AA. Kft et DD. Ltd., d'autre part, doivent être qualifiées d'absolument (ou objectivement) inhabituelles au sens de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, étant donné que les nombreux versements ayant passé par ce compte entre le 19 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 ont tous largement excédés la limite de CHF 5'000.-- prévue par l'art. 27 al. 3 let. b

OBA AdC et par l'art. 21 al. 3 let. b R-OAR-G (v. let. B.3.1, B.3.2, B.3.4 et B.5.2). Ces transactions présentaient en conséquence toutes un risque accru. Dans ces circonstances, le prévenu ne pouvait pas se contenter du fait que les montants versés fussent ceux mentionnés dans les contrats conclus par K. SA (v. let. B.4.1 et B.5.2), sans s'interroger sur les prestations d'assistance et de conseils réellement fournies par cette société à I. PLC, respectivement par les sociétés auxquelles K. SA avait sous-traité ses obligations envers I. PLC. Au contraire, le prévenu se devait de clarifier l'arrière-plan économique et le but de ces transactions en examinant sérieusement l'activité d'assistance et de conseils déployée par toutes ces sociétés (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2010.7 du 2 février 2011, consid. 5.1.4 [dossier DFF, p. 010 0051 ss]).

Il résulte de ce qui précède que le prévenu devait clarifier l'arrière-plan économique et le but des relations d'affaires impliquant feu H., I. PLC, K. SA, DD. Ltd et les sociétés dont P. était l'ayant droit économique (art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009). Cette conclusion vaut aussi pour les transactions financières liées à ces sociétés et intervenues au moyen du compte de la banque O. n° 1.

4.5.4 Dans le prononcé pénal du 4 mars 2014, le DFF a considéré que les relations d'affaires impliquant K. SA présentaient des indices suffisants permettant de présumer que cette société était une caisse noire alimentée par I. PLC. Pour ce faire, le DFF s'est basé sur l'article publié par Niklaus Schmid dans la revue AJP/PJA 7/2008 (v. consid. 4.5.1.3 ci-dessus, ainsi que le consid. 5.1.4.3 du prononcé pénal). Ce cas de figure suppose toutefois que les transactions financières concernant I. PLC et K. SA aient fait partie d'un système de répartition dont le but était incontestablement le versement de pots-de-vin (v. Mark Pieth, Korruptionsgeldwäsche, in Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zurich 2001, p. 449 ss).

Dans le présent cas, il ressort des actes que P. a fait l'objet d'une enquête pénale dans le pays W. pour des accusations de corruption et que le prévenu a été informé de cette enquête pénale dans le courant de l'année 2002 par la banque O. De plus amples informations sur les faits objets de cette enquête ne figurent pas au dossier présenté pour jugement et de telles informations ne ressortent pas non plus des procès-verbaux d'audition de P. (v. dossier DFF, p. 064 0374 ss). Il n'est donc pas possible de connaître la nature exacte des accusations de corruption dont le prénommé a fait l'objet avant ou pendant l'année 2002 et si ces accusations ont un rapport avec I. PLC. Dans ses déterminations écrites du 28 octobre 2013, le prévenu a adressé au DFF la copie d'un article de presse paru le 24 octobre 2013 sur le site internet du quotidien du pays W., SS. (dossier DFF, p. 080 0052). Selon cet article, P. a été acquitté en 2013 par la justice du pays W. de l'accusation de blanchiment d'argent d'une somme de 12.6 millions d'Euros que I. PLC lui aurait versée entre 2000 et 2008. Là aussi, de plus amples informations sur cette affaire pénale ne figurent pas au dossier, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir quel a été l'objet précis de cette affaire pénale et si celle-ci est liée d'une manière ou d'une autre à l'enquête découverte par la banque O. en 2002. Dans ces circonstances, l'on ne peut pas tenir pour établi, comme l'a fait le DFF, que les importantes sommes que K. SA a versées entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 aux trois sociétés dont P. était l'ayant droit économique – soit N. m.b.H., R. SA et AA. Kft – auraient pu correspondre, d'un point de vue objectif, à des avantages indus destinés à un agent public étranger, ou à P. lui-même en tant qu'agent privé, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en violation de ses devoirs. En effet, la seule évocation de l'enquête ou de l'affaire pénale précitées, sans informations complémentaires sur l'objet exact de ces deux procédures, ne suffit pas pour conclure à l'existence de soupçons fondés selon lesquels les versements opérés par K. SA en faveur des sociétés liées à P. aient eu des fins corruptives. Ces seuls éléments ne permettent pas de conclure à l'existence d'une caisse noire.

S'agissant des articles de presse, le DFF a estimé que le prévenu savait, après avoir pris connaissance d'un article paru en 2005 dans le quotidien RR., qu'il existait de forts soupçons sur l'implication de I. PLC dans des actes de corruption. Le contenu exact de cet article n'étant cependant pas connu (v. let. D.2), cette conclusion ne peut pas être confirmée. De même, il n'est pas établi que le prévenu avait eu connaissance au moment des faits litigieux, soit entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007 (v. consid. 4.10), des autres articles de presse mentionnés à la lettre D. ci-dessus relatant l'implication supposée de I. PLC dans des actes de corruption. Ce constat est également valable pour les procédures judiciaires engagées contre I. PLC par les autorités américaines et britanniques (v. let. A.3). Partant, la connaissance du prévenu de l'implication supposée de I. PLC dans des actes de corruption ne peut pas non plus être retenue avec une certitude suffisante.

4.5.5 En revanche, il existait des indices permettant au prévenu de soupçonner que les transactions financières liées au compte de la banque O. n° 1 de K. SA auraient pu servir au blanchiment d'argent.

En ce qui concerne d'abord la relation d'affaires nouée entre I. PLC et K. SA, il est pour le moins étonnant que l'une des plus importantes entreprise de défense en Europe décide de mandater une société suisse inexpérimentée et ne disposant d'aucune compétence particulière pour des services d'assistance et de conseils relatifs à des pays cibles de l'Europe centrale et de l'est, selon les clauses des contrats conclus les 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005. Interpellé à ce propos aux débats, le prévenu a expliqué que I. PLC avait choisi de recourir aux services de K. SA pour des raisons fiscales, sans fournir davantage d'explications en la matière. En l'absence d'informations complémentaires, l'on ne parvient pas à comprendre les raisons exactes pour lesquelles I. PLC a choisi précisément K. SA pour ses affaires (v. le ch. A5 de l'annexe à l'Ordonnance du 18 décembre 2002 de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent [OBA-CFB], RO 2003 554; v. le ch. A5 de l'annexe à l'Ordonnance 1 du 18 décembre 2002 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [OBA-FINMA 1], RO 2003 554; v. le ch. A5 de l'annexe à l'Ordonnance du 8 décembre 2010 de la FINMA sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme [OBA-FINMA], RS 955.033.0; Michael Reinle, op. cit., n° 425, p. 133).

Il convient ensuite de relever que les clauses des contrats conclus les 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005 sont formulées de manière vague et que la réalité des prestations contractuelles d'assistance et de conseils fournies par K. SA à I. PLC n'apparaît pas évidente. Ainsi, s'agissant du contrat conclu le 12 novembre 2003, le prévenu a déclaré qu'il s'était contenté de changer la mise en page des rapports périodiques reçus de N. m.b.H., afin de faire croire qu'ils avaient en réalité été rédigés par K. SA, avant de les transmettre à I. PLC. Il est établi que la plupart des informations contenues dans ces rapports provenaient d'Internet, de sorte que I. PLC pouvait librement accéder à celles-ci sans qu'il ne soit nécessaire pour cette entreprise de passer par l'intermédiaire d'une autre société. De plus, il est douteux que les autres informations contenues dans ces rapports, à savoir celles d'ordre général sur la situation politique et économique des pays cibles et celles relatives à l'activité de P., aient été vraiment utiles à I. PLC. A cet égard, il ne ressort pas des actes que ces informations aient permis à I. PLC d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixée contractuellement, à savoir de conclure des contrats d'armement ou de louer des avions de combat. Le prévenu a aussi reçu un dossier en langue tchèque de N. m.b.H., qu'il a ensuite remis à I. PLC. Le contenu de ce dossier n'est toutefois pas connu, le prévenu ne l'ayant pas contrôlé avant de le transmettre à I. PLC, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que ce dossier ait été d'une quelconque utilité à cette entreprise. A l'exception de ces rapports périodiques et de ce dossier en langue tchèque, il n'apparaît pas que K. SA ait fourni d'autres prestations à I. PLC sur la base du contrat du 12 novembre 2003. Pour ce qui est du contrat conclu le 27 octobre 2005, K. SA n'a pu fournir aucune prestation contractuelle à I. PLC, vu que le rapport d'expertise ou d'étude qu'elle avait requis de DD. Ltd ne lui a jamais été délivré. Il en découle que la faible activité d'assistance et de conseils déployée par K. SA à la suite de la signature de ces deux contrats avec I. PLC ne peut en aucun cas justifier, d'un point de vue économique, les importantes sommes de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- que cette dernière
entreprise lui a versées entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 depuis le pays ZZ. En conséquence, le but économique de ces transactions n'est pas reconnaissable (v. le ch. A3 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA; Michael Reinle, op. cit., n° 425, p. 133).

Le constat fait ci-dessus vaut aussi pour les contrats conclus par K. SA avec N. m.b.H., R. SA et DD. Ltd. En effet, la formulation de ces contrats est vague et la réalité des prestations d'assistance et de conseils fournies par ces sociétés n'a pas été démontrée. Pour ce qui est des contrats conclus par K. SA avec N. m.b.H. et R. SA en décembre 2003 et le 19 octobre 2004, il n'apparaît pas que ces deux sociétés aient fourni d'autres prestations que les rapports périodiques et le dossier en langue tchèque évoqués auparavant. D'une part, le prévenu n'a pas su expliquer quelles prestations d'assistance et de conseils avaient été fournies par P., respectivement par les sociétés dont ce dernier était l'ayant droit économique. D'autre part, P. a lui-même déclaré qu'à l'exception des rapports périodiques, il n'avait fourni aucune autre prestation de consultant à K. SA (v. let. B.4.3). A cela s'ajoute qu'il n'apparaît pas que les informations contenues dans ces rapports aient permis à I. PLC de conclure des contrats d'armement ou de location d'avions de combat dans les pays cibles de l'Europe centrale et de l'est. Dans ces conditions, les sommes versées par K. SA sur les comptes bancaires dans le pays W. des sociétés liées à P. entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007, soit au total EUR 3'512'271.--, USD 4'287'500.-- et GBP 140'400.-- si l'on tient également compte de la somme de EUR 496'970.-- versée à AA. Kft, ne se laissent pas expliquer par l'activité de consultant du prénommé, celle-ci ne pouvant en aucun cas justifier le versement de montants aussi élevés. Quant au contrat que K. SA a conclu avec DD. Ltd le 29 mars 2006, il est établi que cette dernière société n'a pas respecté ses obligations contractuelles, vu qu'elle n'a jamais délivré le rapport d'expertise ou d'étude requis de sa part. Il ne ressort pas non plus des actes qu'un accord de compensation ait pu être conclu grâce à l'intervention de DD. Ltd. Ce faisant, la somme de USD 2'600'000.-- que K. SA lui a versée entre le 3 avril et le 25 août 2006 sur un compte bancaire du pays VVV. n'était pas justifiée d'un point de vue économique et le prévenu aurait dû réclamer le remboursement de cette somme, ce qu'il n'a pas fait. Pour ces motifs, le but économique des transactions financières intervenues entre K. SA et les sociétés précitées n'est pas non plus reconnaissable (v. le ch. A3 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA; Michael Reinle, op. cit., n° 425, p. 133).

En outre, la structure complexe utilisée par I. PLC pour recourir aux services de consultant de P. est peu compréhensible. Selon le contrat du 12 novembre 2003, I. PLC a exigé de K. SA qu'elle recoure aux services du prénommé en raison des connaissances dont il aurait disposé. Si I. PLC souhaitait réellement offrir ses services et vendre ses produits dans plusieurs pays de l'Europe centrale et de l'est et que, pour ce faire, les connaissances de P. étaient indispensables, il serait alors difficile de comprendre pour quelles raisons I. PLC n'a pas recouru directement aux services de consultant de l'intéressé, sans passer par l'intermédiaire de K. SA. Le même constat s'impose pour le rapport d'expertise ou d'étude sollicité de DD. Ltd. Au total, I. PLC a versé à K. SA les sommes de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.--. De ces fonds, K. SA a ensuite reversé des sommes de EUR 3'512'217.--, USD 6'887'500.-- et GBP 140'400.-- aux trois sociétés liées à P. et à DD. Ltd. Sur la base de ces chiffres, les commissions perçues par K. SA représenteraient la différence entre ces montants, soit EUR 1'842'859.--, USD 3'612'500.-- et GBP 2'420'600.--. Ces importantes commissions ne peuvent en aucun cas se justifier par l'activité de K. SA et elles représentent autant de frais inutiles pour I. PLC, laquelle aurait pu recourir directement aux services de P., respectivement de DD. Ltd, sans passer par l'intermédiaire de K. SA. La structure complexe utilisée par I. PLC, ainsi que les transactions financières qui en ont résulté, apparaissent dès lors absurdes d'un point de vue économique (v. le ch. A3 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA; Michael Reinle, op. cit., n° 425, p. 133).

Le compte de la banque O. n° 1 a été ouvert par le prévenu le 9 décembre 2003 au nom de K. SA. Peu après son ouverture, ce compte a été régulièrement crédité par de nombreux versements provenant de I. PLC. Cette société a procédé à une quarantaine de versements sur ce compte entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007, ce qui représente en moyenne un versement par mois. Ces fonds ont ensuite été transférés quelques jours plus tard par K. SA, entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, et presque à chaque fois sur l'ordre du prévenu, en faveur des trois sociétés liées à P. et de DD. Ltd. Ce constat ressort des détails relatifs aux transferts exposés à la lettre B.3 et du rapport du 19 novembre 2008 du Centre de compétence économique du MPC (v. let. B.3.3). Le prévenu a déclaré que I. PLC avait procédé aux versements en faveur de K. SA de manière échelonnée en se basant sur le contrat du 12 novembre 2003, sans contrôler l'activité déployée par cette société (v. let. B.4.1), et même sans recevoir de facture de la part de celle-ci (v. let. B.3.1). Il a aussi déclaré que l'absence du rapport d'expertise ou d'étude de DD. Ltd n'avait suscité aucune réaction de la part de I. PLC et que personne ne lui avait demandé de réclamer de DD. Ltd la restitution de la somme de USD 2'600'000.-- (v. let. B.5.2). Quant aux versements effectués par K. SA, le prévenu a affirmé avoir ordonné les versements en faveur des sociétés liées à P., respectivement en faveur de DD. Ltd, sur la seule base des contrats conclus. Il a encore déclaré avoir procédé aux versements en faveur de N. m.b.H. et de R. SA sans vérifier si ces deux sociétés avaient fourni les prestations prévues contractuellement (v. let. B.4.5 et B.5.2). On peut donc déduire de tous ces éléments que tant les versements de I. PLC à K. SA que ceux intervenus entre cette succursale et les sociétés liées à P., respectivement DD. Ltd, ont eu lieu de manière échelonnée sur la seule base des contrats, indépendamment de l'exécution des prestations d'assistance et de conseils prévues par ceux-ci. Il s'ensuit qu'il n'existe aucun lien entre le versement par I. PLC de fonds sur le compte de la banque O. de K. SA et l'activité de cette dernière société. Il en va de même du transfert d'une partie de ces fonds peu après par K. SA aux sociétés liées à
P. et à DD. Ltd. Ce constat rejoint celui posé précédemment, selon lequel le but économique des transactions intervenues entre toutes ces sociétés n'est pas reconnaissable. Dans de pareilles circonstances, le compte de la banque O. de K. SA doit être qualifié de compte de passage (v. le ch. A4 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA; Michael Reinle, op. cit., n° 426, p. 134).

Enfin, il a été mentionné au considérant 4.5.4 que le prévenu savait dès 2002 que P. avait fait l'objet d'une enquête pénale dans le pays W. pour des accusations de corruption. Bien que l'existence d'une caisse noire n'a pas été retenue (v. consid. 4.5.4), ces accusations de corruption constituaient des indices que les transactions impliquant le prénommé pouvaient présenter des risques de blanchiment (v. le ch. A39 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA). Compte tenu de ce risque, le prévenu devait clarifier les raisons pour lesquelles I. PLC a souhaité que K. SA recoure dès 2003, soit une année après qu'il ait découvert ces accusations, aux services de consultant de P., alors qu'il avait lui-même refusé que le prénommé ne devienne un client de sa fiduciaire (v. let. C.2). Pour écarter tout risque de blanchiment en raison de ces accusations, le prévenu devait également s'assurer que les versements qu'il a ordonnés en faveur des sociétés liées à P. étaient justifiés d'un point de vue économique.

Les indices précités dont disposait le prévenu lui permettaient de soupçonner que les transactions financières impliquant le compte de la banque O. n° 1 de K. SA auraient pu constituer des opérations de blanchiment d'argent. Par conséquent, il se devait de clarifier l'arrière-plan économique et le but de ces transactions (art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009) (v. consid. 4.5.2.1).

4.5.6 Il découle des considérants 4.5.3 et 4.5.5 ci-dessus que le prévenu devait procéder à des clarifications particulières au sens de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009. Le prévenu ne l'a cependant pas fait. Il ne s'est pas adressé à feu H., M. ou I. PLC pour clarifier le but de la relation d'affaires entre cette entreprise et K. SA, ainsi que les raisons précises pour lesquelles I. PLC a souhaité recourir aux services d'assistance et de conseils de cette société. Le même constat s'impose en rapport avec les raisons pour lesquelles I. PLC a souhaité que K. SA sous-traite lesdits services aux sociétés de P., respectivement à DD. Ltd. En ce qui concerne les transactions financières précitées, le prévenu n'a jamais cherché à clarifier les raisons pour lesquelles I. PLC a fait parvenir de fortes sommes à K. SA, alors que celles-ci ne pouvaient pas être justifiées d'un point de vue économique par les prestations de cette société. Le prévenu ne s'est pas non plus interrogé sur les prestations d'assistance et de conseils réellement fournies par les sociétés de P. Bien qu'il ait déclaré avoir rencontré ce dernier et visité les locaux de N. m.b.H. et R. SA, ces mesures n'étaient pas suffisantes pour vérifier la réalité des prestations fournies par les sociétés dont le prénommé était l'ayant droit économique et justifier de ce fait les importantes sommes qui leur ont été reversées par K. SA. Au contraire, le prévenu devait examiner sérieusement le contenu des rapports périodiques et du dossier en langue tchèque pour s'assurer que ces sociétés remplissaient effectivement leurs obligations contractuelles. Quant à DD. Ltd, le prévenu aurait dû s'adresser directement à cette société, qui était le cocontractant de K. SA, ou à M., pour s'assurer qu'elle lui remette effectivement le rapport d'expertise ou d'études en contrepartie des sommes versées.

S'agissant du moment à partir duquel le prévenu aurait dû procéder à ces clarifications particulières, il convient de distinguer la situation relative aux sociétés de P. de celle relative à DD. Ltd. Pour ce qui est des sociétés de P., le dossier présenté pour jugement contient quatre rapports périodiques, dont le premier est daté de juin et le second d'octobre 2005 (v. B.4.4). Même si l'on peut présumer que d'autres rapports périodiques au contenu similaire ont été remis au prévenu avant juin 2005, il convient de se baser sur les quatre rapports figurant au dossier pour déterminer le moment où ces clarifications auraient dû intervenir. A la réception du second de ces quatre rapports, c'est-à-dire du rapport mensuel d'octobre 2005, réception qui a très certainement eu lieu vers la fin de l'année 2005, le prévenu aurait pu se rendre compte, au terme d'un examen sérieux, que les rapports périodiques reçus jusqu'alors contenaient pour l'essentiel des informations provenant d'Internet et que ces informations ne pouvaient pas justifier, d'un point de vue économique, les importantes sommes versées dès le 19 décembre 2003 par I. PLC à K. SA, puis reversées peu après par cette société à celles de P. Ceci signifie que le prévenu devait s'interroger dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005 sur les prestations d'assistance et de conseils réellement fournies jusqu'alors par les sociétés du prénommé et s'assurer que celles-ci remplissaient effectivement leurs obligations contractuelles. En ce qui concerne DD. Ltd, le prévenu a été informé par M. le 2 mai et le 18 août 2006 que le rapport d'expertise ou d'étude était en cours de rédaction. En date du 18 août 2006, le prévenu avait déjà ordonné deux versements d'un total de USD 1'500'000.-- en faveur de cette société, ce qui correspondait à plus de la moitié des honoraires de USD 2'200'000.-- arrêtés contractuellement en faveur de celle-ci (v. let. B.5.1 et B.5.2). Sur ce point, il n'est pas établi qu'un accord de compensation ait pu être conclu grâce à l'intervention de DD. Ltd, lequel aurait pu justifier le versement d'une commission en sus de ces honoraires. De ce fait, cette société ne pouvait pas prétendre au versement d'une somme excédant USD 2'200'000.--. Le prévenu devait donc s'assurer de la remise effective du rapport d'expertise ou d'étude
avant d'ordonner le 25 août 2006 le versement d'un autre montant de USD 1'100'000.--, soit d'un montant supérieur à la dernière tranche des honoraires. Ces éléments font que le prévenu devait clarifier la situation au plus tard à cette date pour obtenir toutes les garanties quant à la remise effective de ce rapport par DD. Ltd en contrepartie des montants reversés.

Il résulte de ce qui précède que les clarifications particulières qui s'imposaient au prévenu en raison de sa position de garant devaient être effectuées dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005, soit vers la fin de l'année 2005, en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions impliquant les sociétés liées à P., et au plus tard le 25 août 2006 en ce qui concerne la relation d'affaires et les transactions impliquant DD. Ltd. En ne procédant à aucune mesure de clarification, le prévenu a violé son obligation de diligence au sens de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009. Par conséquent, son omission est fautive.

4.5.7 En cas de violation d'un devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèses et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l'analyse des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013, consid. 5.6 et l'arrêt cité).

En l'occurrence, si le prévenu avait procédé aux clarifications requises dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005 vers la fin de l'année 2005, il aurait constaté que les contrats conclus les 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005 entre K. SA et I. PLC, respectivement ceux conclus dans le courant du mois de décembre 2003 et le 19 octobre 2004 par K. SA avec N. m.b.H. et R. SA, n'étaient en réalité que des paravents aux transactions financières intervenues entre ces sociétés au moyen du compte de la banque O. n° 1. Ainsi, si le prévenu s'était renseigné auprès de P. sur les raisons pour lesquelles I. PLC avait exigé de K. SA qu'elle recoure à ses services de consultant, l'intéressé l'aurait certainement avisé du fait que I. PLC avait exigé de lui, dans le courant de l'année 2003, qu'il cesse de percevoir des rétributions directement de cette entreprise. P. aurait probablement informé le prévenu du fait que I. PLC avait choisi une construction impliquant que les rétributions qui lui étaient destinées soient versées par l'intermédiaire d'une autre société, en l'occurrence K. SA (v. let. B.4.6). De plus, le prénommé aurait sans doute informé le prévenu qu'il n'avait pas de connaissances particulières dans le domaine de l'aviation ou de l'aéronautique (v. let. B.4.3), alors même que la location d'avions de combat était l'un des objectifs commerciaux poursuivis par I. PLC à teneur du contrat du 12 novembre 2003. Si le prévenu s'était adressé à M., celui-ci lui aurait sûrement répondu que I. PLC avait choisi l'intervention de K. SA pour faciliter les contacts avec P. et que les contrats conclus avaient été établis davantage pour justifier les versements effectués en faveur des sociétés liées au prénommé que pour rétribuer des prestations effectivement fournies par celles-ci (v. let. B.4.5 et B.4.6). M. aurait probablement aussi averti le prévenu que les rapports périodiques remis par P., respectivement par les sociétés liées à ce dernier, servaient en réalité de couverture pour les sommes versées (v. let. B.4.4).

Le prévenu serait parvenu au même constat pour les contrats conclus par K. SA avec I. PLC le 27 octobre 2005 et avec DD. Ltd le 29 mars 2006, s'il avait procédé au plus tard le 25 août 2006 aux clarifications requises en la matière. En effet, M. l'aurait très vraisemblablement informé que I. PLC devait verser des honoraires à DD. Ltd pour des conseils qu'elle avait fournis mais que, pour des raisons fiscales et de confidentialité, I. PLC avait aussi souhaité que ces fonds soient versés par l'intermédiaire de K. SA. Le prévenu aurait ainsi appris de M. que les contrats conclus le 27 octobre 2005 et le 29 mars 2006 étaient fictifs et qu'ils avaient servi d'écran pour justifier le versement de fonds de I. PLC à DD. Ltd (v. let. B.5.2). Comme M. était le consultant financier de feu H. et membre de son family office, l'hypothèse la plus probable est que, si le prévenu s'était adressé à lui, feu H. lui aurait tenu les mêmes propos que M. pour tous les contrats conclus entre le 12 novembre 2003 et le 29 mars 2006.

Fort de ces informations, le prévenu aurait découvert que les relations d'affaires nouées entre I. PLC et K. SA, respectivement entre cette dernière, N. m.b.H., R. SA et DD. Ltd, avaient pour unique but de permettre à I. PLC de faire parvenir des fonds à P. et DD. Ltd par l'intermédiaire d'une société écran, et que les contrats conclus entre le 12 novembre 2003 et le 29 mars 2006 devaient conférer une apparence de légalité au versement de ces fonds.

Il a été mentionné au considérant 4.5.5 ci-dessus que le prévenu disposait d'indices lui permettant de présumer que les transactions financières intervenues au moyen du compte de la banque O. n° 1 de K. SA auraient pu constituer des opérations de blanchiment d'argent. Si le prévenu avait procédé aux clarifications particulières au sens de l'art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, cette présomption aurait été confirmée. Il aurait découvert que le compte de la banque O. n° 1 était un compte de passage et que les transactions financières impliquant ce compte n'étaient pas compatibles avec le but des contrats conclus entre le 12 novembre 2003 et le 29 mars 2006 (v. le ch. A7 de l'annexe à l'OBA-CFB, à l'OBA-FINMA 1 et à l'OBA-FINMA). Il aurait également découvert que K. SA avait servi de société écran à I. PLC pour le versement de fonds à P. et DD. Ltd. Le prévenu aurait ainsi constaté l'existence d'une structure complexe choisie par I. PLC pour virer depuis le pays ZZ., par un compte de passage en Suisse, des valeurs patrimoniales dans les pays W. et VVV., ce qui aurait pu constituer une opération de blanchiment. Ce faisant, il aurait eu suffisamment d'éléments à sa disposition devant le conduire à présumer que les valeurs patrimoniales ayant passé par le compte de la banque O. n° 1 de K. SA pouvaient avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. Conformément à l'art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, le prévenu aurait dès lors dû informer le MROS.

En définitive, si le prévenu avait respecté son devoir de diligence (art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009), il n'aurait eu d'autre choix que de procéder à la communication au MROS prévue par l'art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009. A cet égard, il importe peu que l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC le 15 mars 2007 sur la base de la communication adressée le 6 mars 2007 par la banque O. au MROS n'ait pas permis de confirmer les soupçons de blanchiment d'argent entourant les fonds ayant transité par le compte n° 1 précité, en l'absence de la preuve de l'origine criminelle de ces fonds. Seuls les soupçons dont le prévenu disposait ex ante, c'est-à-dire avant l'ouverture de l'enquête de police judiciaire par le MPC, sont déterminants pour apprécier le respect de son devoir de diligence.

4.6 L'art. 37 LBA suppose encore que la communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) a été omise ou faite tardivement. Conformément à l'art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'intermédiaire financier doit procéder à cette communication sans délai lorsqu'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs.

En l'espèce, si le prévenu avait procédé aux clarifications requises à la réception du rapport mensuel d'octobre 2005, respectivement au plus tard le 25 août 2006, il aurait eu assez d'éléments à sa disposition pour présumer que les valeurs patrimoniales ayant passé par le compte de la banque O. de K. SA pouvaient avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP (v. consid. 4.5.7 ci-dessus). Il s'ensuit que l'obligation de communiquer du prévenu a pris naissance dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005 vers la fin de l'année 2005 et elle a perduré après le 25 août 2006. Quant à la cessation de cette obligation de communiquer, il est établi que la banque O. a procédé à une communication au MROS le 6 mars 2007 et qu'elle a bloqué provisoirement (art. 10 al. 2

LBA) les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 1 de K. SA (v. let. E.1 ci-dessus). Sur la base de cette communication, le MPC a ouvert le 15 mars 2007 une enquête de police judiciaire contre le prévenu et ordonné le même jour le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur le compte susmentionné. Etant donné que la LBA a pour buts l'identification et la confiscation des valeurs patrimoniales d'origine criminelle, une communication au sens de l'art. 9 LBA ne pouvait plus être exigée du prévenu après le 15 mars 2007. Compte tenu du séquestre ordonné le même jour par le MPC, une communication postérieurement à cette date n'était objectivement plus justifiée. Dans ces circonstances, l'obligation de communiquer du prévenu a pris naissance à la réception du rapport mensuel d'octobre 2005 vers la fin de l'année 2005 et elle a cessé le 15 mars 2007. Le prévenu n'ayant procédé à aucune communication au MROS durant ce laps de temps, il a durablement violé son obligation de communiquer (art. 9 al. 1 et 37 LBA).

4.7 Il découle de ce qui précède que les conditions objectives de l'art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, et de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, sont réunies. La condition subjective fait l'objet du considérant suivant.

4.8

4.8.1 A teneur de l'art. 12 al. 2

CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Selon la jurisprudence, il y a dol éventuel (art. 12 al. 2

2ème phrase CP) lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_275/2011 du 7 juin 2011, consid. 5.1, et 6B_741/2010 du 9 novembre 2010, consid. 2.1.1). Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). En revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; arrêt du Tribunal fédéral 6B_180/2011 du 5 avril 2012, consid. 1.2, non publié aux ATF 138 IV 113).

La délimitation entre le dol éventuel (art. 12 al. 2

2ème phrase CP) et la négligence consciente (art. 12 al. 3

CP) peut se révéler délicate. Les deux supposent que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de fait punissable se réalise. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2

2ème phrase CP). Il n'y a en revanche que négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 3.2.4, p. 28 s.). La conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut ainsi pas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence consciente. Faute d'aveux, des éléments extérieurs supplémentaires sont nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 17; plus récemment arrêts 6B_802/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.3.2; 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 134 IV 26 consid. 3.2.2 p. 29; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 s). Le juge est fondé à admettre le dol éventuel à partir de la conscience lorsque la survenance du résultat s'est imposée à l'auteur avec une telle vraisemblance qu'agir dans les circonstances d'espèce ne peut être interprété raisonnablement que comme une acceptation de ce résultat (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 225). Le dol éventuel peut également être admis lorsque la survenance du résultat n'était pas à ce point certaine, mais seulement possible (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 17; arrêt 6B_802/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.3.2). La probabilité doit toutefois être d'un degré élevé car le
dol éventuel ne peut être admis à la légère (ATF 133 IV 9 consid. 4.2.5 p. 19; 130 IV 58 consid. 9.1.1 p. 65). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 p. 18).

L'art. 12

CP est aussi applicable aux contraventions de la législation fédérale administrative, par renvoi de l'art. 104

CP et de l'art. 2 DPA.

4.8.2 Par rapport à l'art. 37 LBA, l'intention se réfère aux éléments constitutifs objectifs de cette infraction, à savoir le fait pour l'intermédiaire financier d'omettre avec conscience et volonté d'effectuer la communication requise par l'art. 9 LBA (Werner de Capitani, op. cit., n° 19 ad art. 37 LBA). Le dol éventuel est réalisé lorsque l'intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient par exemple provenir d'un crime mais que, néanmoins, il s'abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 LBA) et à la communication de l'art. 9 LBA (Dave Zollinger, in GwG-Kommentar, n° 6 ad art. 37 LBA). En d'autres termes, il s'accommode de la situation (Werner de Capitani, op. cit., n° 20 ad art. 37 LBA). Quant à la négligence, celle-ci est fautive lorsque l'intermédiaire n'a pas procédé à la communication de l'art. 9 LBA, alors qu'il aurait pu reconnaître, en faisant preuve de la diligence requise, que ces valeurs patrimoniales provenaient par exemple d'un crime et qu'elles étaient ainsi soumises à l'obligation de communiquer (Dave Zollinger, in GwG-Kommentar, n° 6 ad art. 37 LBA). Bien que l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, ne mentionne pas la négligence, la doctrine soutient à juste titre que la contravention prévue par cette disposition est aussi punissable si elle a été commise par négligence, en application de l'art. 333 al. 3

aCP, dont la teneur correspond à l'actuel art. 333 al. 7

CP (Werner de Capitani, op. cit., nos 22 ss ad art. 37 LBA; Christoph K. Graber/Dominik Oberholzer, op. cit., n° 2 ad art. 37 LBA; Daniel Thelesklaf/Ralph Wyss/Dave Zollinger, Geldwäschereigesetz, Kommentar, 1ère édition, Zurich 2003, n° 8 ad art. 37 LBA; v. ég. le Message du 1er février 2006 du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FF 2006 2741, p. 2822).

4.8.3 En l'espèce, il a été retenu au considérant 4.5.5 que le prévenu disposait d'indices lui permettant de présumer que les transactions financières intervenues au moyen du compte de la banque O. n° 1 de K. SA auraient pu constituer des opérations de blanchiment d'argent. Plusieurs éléments permettent de retenir que le prévenu connaissait ce risque et qu'il l'a accepté. Ainsi, il savait que I. PLC procédait au versement de fonds en faveur de K. SA de manière échelonnée sur la seule base des contrats. Ce constat résulte des propres déclarations du prévenu, puisqu'il a affirmé que I. PLC n'avait procédé à aucun contrôle de l'activité déployée par K. SA en contrepartie des versements effectués en faveur de celle-ci, que I. PLC n'avait accordé aucune importance aux factures émanant de K. SA et que cette entreprise n'avait pas non plus réagi à l'absence du rapport d'expertise ou d'étude de DD. Ltd (v. consid. 4.5.5). Le prévenu a aussi reconnu que K. SA n'avait pas l'expérience et les compétences nécessaires pour fournir les services d'assistance et de conseils requis par I. PLC, raison pour laquelle ces services ont été sous-traités aux sociétés de P. et à DD. Ltd à l'initiative de I. PLC (v. let. B.2 et B.5.1). Dans la mesure où K. SA était ainsi tributaire de ces sociétés pour l'exécution de ses propres obligations contractuelles envers I. PLC, le prévenu devait contrôler sérieusement le fruit de leur activité. Or, il ne l'a pas fait. Il a admis qu'il n'avait pas examiné le contenu des rapports périodiques et du dossier en langue tchèque remis par P., avant de les transmettre à I. PLC (v. let. B.4.4). Il a aussi affirmé avoir ordonné les versements en faveur de N. m.b.H. et de R. SA sans s'assurer que ces sociétés avaient effectivement fourni les prestations prévues contractuellement et, de surcroît, sans se préoccuper de l'importance des sommes qui leur ont été reversées (v. let. B.4.5). De même, il n'est jamais intervenu auprès de DD. Ltd pour obtenir les garanties nécessaires quant à la remise effective du rapport d'expertise ou d'étude. En outre, le prévenu était conscient que l'argent versé par K. SA à N. m.b.H. et R. SA était destiné à P. (v. let. B.4.6), lequel faisait l'objet d'une enquête pénale dans le pays W. pour des accusations de corruption (v. let. C.2). Enfin, le prévenu n'a
jamais réclamé à DD. Ltd la restitution de la somme de USD 2'600'000.--, alors qu'il n'avait pu que constater que cette société n'avait pas délivré le rapport d'expertise ou d'étude. Il convient encore de relever que, sur une période d'un peu plus de trois ans, le prévenu a continuellement transféré en faveur des sociétés de P., respectivement à DD. Ltd, une partie des fonds versés par I. PLC quelques jours seulement après que K. SA les ait reçus de cette entreprise. Compte tenu de tous ces éléments, le prévenu devait envisager l'existence d'une structure complexe permettant à I. PLC de virer d'importantes sommes depuis le pays ZZ. dans d'autres pays, au moyen d'un compte de passage en Suisse, sans que l'arrière-plan économique et le but de ces transactions ne soient reconnaissables. En n'effectuant pas les clarifications nécessaires que ces éléments lui imposaient (art. 6 let. a LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009), le prévenu a accepté, au moins par dol éventuel, que les valeurs patrimoniales impliquées dans les relations d'affaires entre I. PLC et K. SA, respectivement entre cette dernière société, N. m.b.H., R. SA et DD. Ltd, puissent avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. En s'accommodant de la situation, il s'est volontairement abstenu de procéder à la communication au MROS. Dès lors, son omission est intentionnelle.

Partant, la condition subjective de l'art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, et de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, est réalisée.

4.9 A teneur de l'art. 6 al. 1

DPA, lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.

En l'occurrence, sur la base d'un mandat oral confié par feu H. aux sociétés E. SA et F. SA, le prévenu a constitué et administré la société K. SA. Au nom de celle-ci, il a signé deux contrats avec I. PLC le 12 novembre 2003 et le 27 octobre 2005, un contrat avec N. m.b.H. en décembre 2003, un contrat avec R. SA le 19 octobre 2004, et un contrat avec DD. Ltd le 29 mars 2006.

Du 27 septembre 2001 au 16 août 2006, le prévenu était l'administrateur de B., bureau fiduciaire SA, dont la raison sociale est devenue E. SA le 20 décembre 2001. Il a été nommé administrateur de F. SA le 26 juin 2006, dont la raison sociale a été modifiée en G. SA le même jour. Le 26 juin 2006, il a également été nommé en qualité de responsable LBA au sein de cette société, fonction qu'il a exercé jusqu'en 2014. Quant à K. SA, le prévenu a été le directeur de cette société de sa constitution le 20 novembre 2003 jusqu'à sa radiation du Registre du commerce le 3 septembre 2012 (v. let. A.1 et A.2 ci-dessus). Il s'ensuit qu'au moment des faits litigieux, soit entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007 (v. consid. 4.10), le prévenu a occupé une fonction dirigeante au sens de l'art. 6 al. 1

DPA. En conséquence, l'omission de communiquer au sens des art. 9 et 37 LBA, telle que retenue auparavant, doit lui être imputée.

4.10 Fondé sur ce qui précède, le prévenu est reconnu coupable de violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise entre la fin de l'année 2005, soit dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005, et le 15 mars 2007.

5. Fixation de la peine

5.1

5.1.1 Compte tenu des modifications apportées aux sanctions prévues par l'art. 37 LBA, il convient désormais de déterminer concrètement quel est droit le plus favorable au prévenu, lequel a été reconnu coupable de cette contravention entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007 (v. consid. 4.10). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, l'art. 37 LBA prévoyait une amende de CHF 200'000.-- au plus pour quiconque aura enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA. Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 37 al. 1

LBA prévoit une amende de CHF 500'000.-- au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA. La teneur actuelle de l'art. 37 LBA prévoyant un montant maximal de l'amende supérieur à celui de l'ancien droit en cas de violation intentionnelle de l'obligation de communiquer, le nouveau droit n'apparaît pas plus favorable au prévenu (art. 2 al. 2 CP). L'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, trouve donc application.

5.1.2 La violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) dont le prévenu s'est rendu coupable a été commise entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007 (v. consid. 4.10), soit avant et après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant le Code pénal (RO 2006 3459). L'infraction à l'art. 37 LBA imputable au prévenu ayant été commise durablement, elle est un délit continu. Sous l'angle de la lex mitior, le délit continu constitue une unité, de sorte qu'il n'est pas possible d'appliquer pour partie l'ancien et pour partie le nouveau droit. Le principe de la lex mitior ne permet en effet pas de combiner l'ancien et le nouveau droit (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s.). Pour régler cette question, la jurisprudence et la doctrine majoritaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013, consid. 1.3 et les nombreux auteurs cités) retiennent l'application du nouveau droit à l'ensemble du délit continu, soit également à la partie antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle norme. Dans le cas d'espèce, le principe de la lex mitior ne concerne que la fixation de l'amende prévue par l'art. 37 LBA selon les dispositions générales du Code pénal, en application de l'art. 2 DPA. La jurisprudence a retenu qu'il n'existait pas de réelle différence entre l'ancien et le nouveau droit pour les règles concernant la fixation de l'amende. Dans l'un et l'autre cas, l'amende doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte de tous les éléments pertinents pour l'apprécier, notamment ceux qui sont expressément mentionnés à l'art. 47

CP et qui devaient déjà être pris en considération selon la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2007 du 19 septembre 2007, consid. 4.4 à 4.6). Par conséquent, il convient d'appliquer le nouveau droit pour la fixation de l'amende.

5.1.3 Selon l'art. 47

CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1).

5.1.4 Lors de la fixation de l'amende, le magistrat doit non seulement tenir compte de la culpabilité de l'auteur (art. 47

CP), mais aussi de la capacité financière de ce dernier, qu'il déterminera sur la base des critères mentionnés à l'art. 34

CP, auquel renvoie l'art. 104

CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008, consid. 3.1). La jurisprudence relative aux critères de l'art. 34

CP concernant le montant du jour-amende permet dès lors de retenir ce qui suit pour la fixation de l'amende. Le juge doit fixer l'amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2

CP). Le montant de l'amende doit être fixé conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne aussi d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. Le revenu net doit toutefois être amputé de tels montants que pour autant que le prévenu s'en acquitte effectivement (ATF 135 IV 180 consid. 1.1 p. 181 s.; 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss; arrêts 6B_845/2009 du 11 janvier 2010, consid. 1, 6B_867/2010 du 19 juillet 2011, consid. 3.1 et 6B_281/2013 du 16 juillet 2013, consid. 4.1.1). Le minimum vital visé par l'art. 34 al. 2

CP ne correspondant pas à celui du droit des poursuites, les frais de logement ne peuvent en règle générale pas être déduits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1/2012 du 18 avril 2012, consid. 2.1.1). La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la substance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. La fortune ne peut être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste
avec un revenu comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure significative lorsque l'auteur vit de la substance même de sa fortune. Cette dernière constitue alors un élément pertinent pour fixer la quotité du jour-amende, dans l'hypothèse où l'auteur en tire sa subsistance quotidienne (ATF 134 IV 60 consid. 6.2 p. 69 s.).

5.1.5 Aux termes de l'art. 48 let. e

CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 p. 2 ss). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis et non au moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148).

5.2 En l'espèce, du point de vue objectif, le prévenu a violé son obligation de communiquer (art. 9 al. 1 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009) durant une période importante, puisque que la violation de cette obligation de la LBA a débuté vers la fin de l'année 2005, soit à la réception du rapport mensuel d'octobre 2005, et qu'elle a perduré jusqu'au 15 mars 2007. S'agissant de ses effets, la violation de cette obligation a permis que d'importantes sommes provenant de I. PLC continuent de transiter vers l'étranger par le compte de la banque O. de K. SA. Ainsi, les sommes reversées entre le 1er février 2006 et le 31 janvier 2007 par cette société se sont chiffrées à EUR 25'076.-- en ce qui concerne N. m.b.H., et à EUR 1'155'599.-- et USD 700'000.-- en ce qui concerne R. SA (v. let. B.3.2). Quant à la somme de USD 2'600'000.-- perçue par DD. Ltd entre le 3 avril et le 25 août 2006, il est probable que K. SA ne l'aurait jamais reversée si le prévenu avait procédé aux clarifications requises et à la communication au MROS dès la réception du rapport mensuel d'octobre 2005, comme il devait le faire. L'omission du prévenu de procéder à ces mesures a dès lors empêché le blocage provisoire (art. 10 al. 2

LBA) avant le 6 mars 2007, respectivement le séquestre avant le 15 mars 2007 de ces sommes. Elle a aussi retardé l'ouverture d'une enquête de police judiciaire par le MPC, laquelle n'est intervenue que le 15 mars 2007 à la suite de la dénonciation adressée au MROS par la banque O. Le comportement du prévenu a ainsi empêché que la LBA ne déploie ses effets durant un laps de temps non négligeable. Sur le plan subjectif, bien que le prévenu disposait de nombreux indices lui permettant de présumer que les transactions financières intervenues au moyen du compte de la banque O. de K. SA auraient pu constituer des opérations de blanchiment d'argent, il s'est accommodé de la situation et il a volontairement renoncé à procéder aux clarifications requises et à la communication au MROS. Au moment des faits litigieux, le prévenu exerçait son activité professionnelle de fiduciaire et de gérant de fortune depuis plusieurs années et il était le responsable LBA au sein de G. SA depuis le mois de juillet 2006. Compte tenu de son expérience professionnelle et de sa fonction de responsable LBA, le prévenu
ne pouvait ignorer que son comportement contrevenait aux obligations découlant de cette loi. En s'accommodant de la situation, il a fait preuve d'une volonté délictuelle importante et son omission doit être qualifiée de grave. Sur le plan personnel, le prévenu ne possède pas d'antécédents judiciaires, vu qu'il ne figure pas au casier judiciaire suisse. Cette absence d'antécédents n'apparaît toutefois pas constituer une circonstance extraordinaire imposant une atténuation de la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2 ss). Agé de 48 ans à l'heure actuelle, le prévenu est dans la force de l'âge. Il jouit d'une bonne situation professionnelle et d'une situation financière confortable. De plus, sa situation familiale apparaît stable. Il convient encore de relever que le prévenu s'est bien comporté au cours de la procédure pénale engagée le 15 mars 2007, puis au cours de la procédure pénale administrative ouverte à son encontre le 30 août 2013.

Sur la base des critères de l'art. 47

CP, la Cour estime qu'une amende de CHF 40'000.-- aurait été appropriée pour sanctionner la violation de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise par le prévenu entre la fin de l'année 2005 et le 15 mars 2007. En raison cependant du temps qui s'est écoulé depuis le 15 mars 2007, la peine doit être réduite de moitié en application de l'art. 48 let. e

CP. En effet, le délai de prescription de sept ans applicable à l'art. 37 LBA (v. consid. 3.2) est entièrement écoulé à ce jour (v. ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148) et le prévenu s'est bien comporté depuis le 15 mars 2007, puisqu'il n'a pas fait l'objet depuis cette date d'une autre procédure pénale pour des faits différents de ceux du présent jugement. Par conséquent, l'amende est fixée à CHF 20'000.--. Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables (art. 105 al. 1

CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA). Il convient aussi de mentionner que, si l'amende n'est pas recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1

DPA).

6. Frais

6.1

6.1.1 A teneur de l'art. 94

DPA, les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative (RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint un montant de CHF 100.-- à CHF 10'000.--. A cet émolument s'ajoute un émolument d'écriture de CHF 10.-- par page pour la confection du prononcé pénal original, conformément à l'art. 12 al. 1 let. a

de l'ordonnance précitée. En règle générale, les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art. 95 al. 1

DPA). Ces frais peuvent être fixés dans le jugement comme les frais de la procédure judiciaire (art. 97 al. 2

DPA).

6.1.2 Sous réserve de l'art. 78 al. 4

, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417

à 428

CPP (art. 97 al. 1

DPA). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1

CPP). Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1

CPP).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 al. 2

du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5

RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure de première instance sont chiffrés à l'art. 7

RFPPF. Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3

RFPPF).

6.2 A teneur du prononcé pénal du 4 mars 2014 et des conclusions déposées aux débats, le DFF a chiffré les frais de la procédure administrative à CHF 2'830.--. Ces frais se composent d'un émolument de CHF 2'500.-- pour le prononcé pénal, et d'un émolument d'écriture de CHF 330.--, le prononcé pénal du 4 mars 2014 comportant 33 pages. Ces montants peuvent être admis. Quant aux émoluments et débours de la procédure devant la Cour de céans, ils sont fixés à respectivement CHF 1'900.-- et CHF 100.-- par la Cour de céans, ce qui porte le total des frais de procédure à CHF 4'830.--.

Le prévenu ayant été reconnu coupable de violation de l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, il supporte les frais de procédure dans leur intégralité (art. 95 al. 1

DPA). La condamnation du prévenu exclut l'octroi d'une indemnité ou réparation du tort moral en sa faveur (art. 426 al. 1

CPP, applicable par renvoi de l'art. 97 al. 1

DPA).

6.3 Contrairement à l'avis exprimé par le prévenu aux débats, la mise d'une partie des frais de justice à sa charge par le MPC par décision de suspension du 4 novembre 2010, respectivement par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 2 février 2011 (v. let. E.2 et E.3), ne s'oppose pas, sous l'angle du principe ne bis in idem, à la mise à sa charge des frais de la présente procédure. Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de la chose jugée, suppose l'identité des faits, l'identité de l'objet de la procédure et de la personne visée. En particulier, l'application de ce principe suppose que l'autorité de la première procédure ait été en mesure d'apprécier l'état de fait sous tous ses aspects juridiques (sur le principe ne bis in idem, v. notamment ATF 137 I 363 consid. 2 p. 364 ss et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1029/2010 du 18 avril 2011, consid. 1.1). En l'occurrence, ces conditions font défaut. L'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC le 15 mars 2007 a eu pour objet des soupçons de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP). Cette enquête n'a pas porté sur la violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, laquelle a fait l'objet de la procédure pénale administrative ouverte par le DFF le 30 août 2013. De même, ces deux autorités possèdent chacune des pouvoirs de décision limités. Ainsi, l'autorité administrative est chargée de la poursuite et du jugement de la contravention à l'art. 37 LBA (art. 50 al. 1 LFINMA et art. 19

à 21

DPA), tandis que l'autorité pénale est chargée de la poursuite et du jugement de la violation de l'art. 305bis CP (art. 29a

LBA et art. 22 ss

CPP). Seules ces deux autorités prises ensemble peuvent donc examiner l'état de fait dans son intégralité sous tous ses aspects juridiques (v. ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368). Il en découle qu'en l'absence d'une identité matérielle entre la procédure administrative et celle pénale dirigées contre le prévenu, le principe ne bis in idem ne peut pas trouver application dans le cas d'espèce pour ce qui relève des frais de procédure et leur mise à charge.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I.

1. A. est reconnu coupable de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008).

2. Il est condamné à une amende de CHF 20'000.--.

II.

1. Les frais de la procédure administrative se chiffrent à CHF 2'830.-- (émolument d'arrêté: CHF 2'500.--; émolument d'écriture: CHF 330.--). Les frais de la procédure judiciaire (émoluments et débours) se chiffrent à CHF 2'000.--.

2. Les frais de procédure de CHF 4'830.-- sont mis à la charge de A. (art. 95 al. 1

DPA et art. 426 al. 1

CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique Le greffier

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Abbühl, Chef suppléant du Service juridique;

- Département fédéral des finances, M. Daniel Roth, Chef du Service juridique;

- Maîtres Pierre Schifferli et Reza Vafadar.

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:

- Département fédéral des finances, en tant qu’autorité d’exécution (art. 90 al. 1

DPA)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78

, art. 80 al. 1

, art 90

et art. 100 al. 1

LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95

LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95

LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1

LTF).

Expédition: 2 avril 2015

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 3 Identificazione della controparte - 1 Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
¹	Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
²	Le operazioni di cassa con una controparte non ancora identificata sottostanno all'obbligo di identificazione soltanto se una o più transazioni che sembrano legate tra di loro raggiungono un importo rilevante.
³	Gli istituti di assicurazione devono identificare la controparte se l'importo di un premio unico, dei premi periodici o del volume complessivo dei premi raggiunge un importo rilevante.
⁴	Se nei casi dei capoversi 2 e 3 vi sono elementi di sospetto di un eventuale riciclaggio di denaro o finanziamento del terrorismo, si deve procedere all'identificazione anche se gli importi determinanti non vengono raggiunti.34
⁵	La FINMA, la Commissione federale delle case da gioco (CFCG), il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)35 e gli organismi di autodisciplina stabiliscono per i rispettivi settori gli importi rilevanti di cui ai capoversi 2 e 3 e, all'occorrenza, li adeguano.36

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 4 Accertamento dell'avente economicamente diritto - 1 L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
¹	L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
²	L'intermediario finanziario deve richiedere alla controparte una dichiarazione scritta indicante la persona fisica avente economicamente diritto, se:
^a	non c'è identità tra la controparte e l'avente economicamente diritto o se sussistono dubbi in merito;
^b	la controparte è una società di domicilio o una persona giuridica operativa; o
^c	viene effettuata un'operazione di cassa di valore rilevante secondo l'articolo 3 capoverso 2.
³	L'intermediario deve esigere dalle controparti che detengono presso di lui conti o depositi collettivi che gli forniscano un elenco completo degli aventi economicamente diritto e gli comunichino senza indugio ogni modifica dello stesso.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 61 - 1 Il funzionario inquirente, se reputa completa l'inchiesta e ritiene che un'infrazione sia stata commessa, stende un processo verbale finale; quest'ultimo enuncia i dati personali dell'imputato e descrive la fattispecie dell'infrazione.
¹	Il funzionario inquirente, se reputa completa l'inchiesta e ritiene che un'infrazione sia stata commessa, stende un processo verbale finale; quest'ultimo enuncia i dati personali dell'imputato e descrive la fattispecie dell'infrazione.
²	Il funzionario inquirente notifica all'imputato il processo verbale finale e, seduta stante, gli dà modo di spiegarsi, di esaminare gli atti e di chiedere un complemento d'inchiesta.
³	Se l'imputato non è presente alla stesura del processo verbale finale o se l'imputato presente ne fa richiesta, oppure se le circostanze, segnatamente la gravità del caso, lo esigono, il processo verbale finale e le comunicazioni necessarie in virtù del capoverso 2 devono essere notificati per scritto, con indicazione del luogo in cui gli atti possono essere esaminati. In questo caso, il termine per spiegarsi e proporre conclusioni scade dieci giorni dopo la notificazione del processo verbale finale; il termine può essere prorogato se vi sono motivi sufficienti e se la proroga è chiesta prima della scadenza del termine.
⁴	Contro la notificazione del processo verbale finale e il suo contenuto non v'è possibilità di ricorso. Il rigetto di una richiesta di complemento d'inchiesta può essere impugnato soltanto insieme con il decreto penale.
⁵	...60

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 37 - 1 Il funzionario inquirente dell'amministrazione in causa accerta i fatti e assicura le prove.
¹	Il funzionario inquirente dell'amministrazione in causa accerta i fatti e assicura le prove.
²	L'imputato può chiedere in ogni momento che si proceda a determinate operazioni d'inchiesta.
³	Se non è necessario procedere a particolari operazioni di inchiesta, è steso immediatamente il processo verbale finale secondo l'articolo 61.
⁴	Sono riservati i disposti dell'articolo 65 sul decreto penale in procedura abbreviata.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 64 - 1 Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
¹	Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
²	Se il decreto penale diverge sostanzialmente, a pregiudizio dell'imputato, dal processo verbale finale, le divergenze vanno indicate e motivate succintamente.
³	... 61

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 67 - 1 Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l'ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 70 - 1 In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
¹	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
²	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 29 - 1 I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
¹	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
^cbis	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
³	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 75 - 1 Il tribunale informa le parti del ricevimento degli atti. Esamina se il giudizio del tribunale è stato chiesto in tempo utile.
¹	Il tribunale informa le parti del ricevimento degli atti. Esamina se il giudizio del tribunale è stato chiesto in tempo utile.
²	Il tribunale può, d'ufficio o a richiesta di una parte, completare o far completare gli atti prima del dibattimento.
³	La data del dibattimento è notificata in tempo utile alle parti.
⁴	Il rappresentante del pubblico ministero della Confederazione e quello dell'amministrazione non sono tenuti a presentarsi personalmente.68
⁵	L'imputato può, a richiesta, essere dispensato dal comparire.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 79 - 1 La sentenza indica:
¹	La sentenza indica:
²	La sentenza con i considerandi essenziali va notificata per scritto alle parti, con indicazione dei termini e delle autorità di ricorso.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
¹	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
^a	legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie;
^b	legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione;
^c	legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi;
^d	legge dell'8 novembre 19348 sulle banche;
^e	legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;
^f	legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro;
^g	legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori;
^h	legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria;
ⁱ	legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari.
²	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
¹	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
^a	legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie;
^b	legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione;
^c	legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi;
^d	legge dell'8 novembre 19348 sulle banche;
^e	legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;
^f	legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro;
^g	legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori;
^h	legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria;
ⁱ	legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari.
²	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 50 Competenza - 1 La legge federale del 22 marzo 1974116 sul diritto penale amministrativo è applicabile alle infrazioni alle disposizioni penali della presente legge o delle leggi sui mercati finanziari, sempreché la presente legge o le leggi sui mercati finanziari non prevedano altrimenti. Il DFF è l'autorità di perseguimento e di giudizio.
¹	La legge federale del 22 marzo 1974116 sul diritto penale amministrativo è applicabile alle infrazioni alle disposizioni penali della presente legge o delle leggi sui mercati finanziari, sempreché la presente legge o le leggi sui mercati finanziari non prevedano altrimenti. Il DFF è l'autorità di perseguimento e di giudizio.
²	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il DFF ritiene adempite le condizioni per una pena detentiva o per una misura privativa della libertà, il giudizio del reato compete alla giurisdizione federale. In tal caso il DFF trasmette gli atti al Ministero pubblico della Confederazione all'attenzione del Tribunale penale federale. La trasmissione degli atti funge da accusa. Gli articoli 73-83 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo sono applicabili per analogia.
³	Il rappresentante del Ministero pubblico della Confederazione e il rappresentante del DFF non devono comparire personalmente al dibattimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
¹	L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
²	La desistenza dal procedimento dev'essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 73 - 1 Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
¹	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
²	Il rinvio a giudizio tien luogo d'accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.
³	Non si procederà a istruzione a tenore del CPP65; è riservato il completamento degli atti in conformità dell'articolo 75 capoverso 2.66

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 2 Autorità penali della Confederazione - 1 Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
¹	Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
^a	la polizia;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione.
²	Fungono da autorità giudicanti nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale:
^a	il Tribunale penale federale;
^b	il Tribunale federale;
^c	i giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi, se operano per conto della Confederazione.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...493
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
¹	Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
²	Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 101 - 1 Sono imprescrittibili:
¹	Sono imprescrittibili:
^a	il genocidio (art. 264);
^b	i crimini contro l'umanità (art. 264a cpv. 1 e 2);
^c	i crimini di guerra (art. 264c cpv. 1-3, 264d cpv. 1 e 2, 264e cpv. 1 e 2, 264f, 264g cpv. 1 e 2 e 264h);
^d	i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;139
^e	gli atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), la coazione sessuale (art. 189), la violenza carnale (art. 190), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), gli atti sessuali con persone ricoverate, detenute od imputate (art. 192 cpv. 1) e lo sfruttamento dello stato di bisogno (art. 193 cpv. 1), se commessi su fanciulli minori di 12 anni.
²	Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 97 e 98.
³	I capoversi 1 lettere a, c e d e 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.141 142

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 87 - 1 È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
¹	È punito con la multa fino a 50 000 franchi chiunque intenzionalmente:245
^a	fabbrica, immette in commercio, importa, esporta agenti terapeutici o sostanze ausiliarie farmaceutiche che non corrispondono ai requisiti fissati nella farmacopea, o ne fa commercio all'estero;
^b	infrange le disposizioni concernenti la pubblicità di medicamenti;
^c	viola gli obblighi di notifica, di registrazione e di pubblicazione previsti dalla presente legge;
^d	viola obblighi di caratterizzazione, contabilità, conservazione e collaborazione;
^e	viola l'obbligo del segreto, per quanto non siano violati gli articoli 162, 320 o 321 del Codice penale247;
^f	commette un'infrazione ai sensi dell'articolo 86 capoverso 1 lettere a-g, sempre che l'infrazione concerna agenti terapeutici destinati esclusivamente a uso proprio, medicamenti in vendita libera o dispositivi medici della classe I conformemente all'allegato IX della direttiva 93/42/CEE249;
^g	viola una decisione notificatagli con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo;
^h	viola l'obbligo di trasparenza di cui all'articolo 56.
²	Se nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, b, e ed f l'autore agisce per mestiere, la pena è una pena pecuniaria.252
³	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è della multa fino a 20 000 franchi.253
⁴	Il tentativo e la complicità sono punibili.
⁵	Le contravvenzioni e le pene per contravvenzioni si prescrivono in cinque anni.
⁶	Nei casi particolarmente lievi si può rinunciare al perseguimento penale e alla punizione.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 39 Obbligo di registrazione - 1 Chi utilizza sangue e suoi derivati è tenuto a:
¹	Chi utilizza sangue e suoi derivati è tenuto a:
^a	registrare tutte le operazioni rilevanti per la sicurezza;
^b	tenere dette registrazioni in modo tale da garantire l'identificazione del donatore e del destinatario del sangue.
²	A ogni prelievo di sangue vanno registrati segnatamente:
^a	il cognome, il nome e la data di nascita del donatore;
^b	la data del prelievo;
^c	i risultati dei test e la loro interpretazione.
³	Delle persone escluse in quanto donatori va registrato:
^a	il cognome, il nome e la data di nascita;
^b	la data e il motivo dell'esclusione.
⁴	Delle persone cui vengono somministrati sangue o derivati del sangue va registrato:
^a	il cognome, il nome e la data di nascita;
^b	la data della somministrazione;
^c	la caratterizzazione e la provenienza del sangue o dei suoi derivati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli. Può segnatamente prevedere deroghe all'obbligo di registrazione per le trasfusioni autologhe.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
^a	dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
^b	se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
^c	se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.196
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno197 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.