EMARK - JICRA - GICRA 1999 / 27

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Extraits de la décision de la CRA du 27 août 1999, O.I., Nigeria

Art. 14a , al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
L'exécution du renvoi au Nigeria est en principe raisonnablement exigible.
Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges.
Grundsätzliche Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges nach Nigeria.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento.
L'esecuzione dell'allontanamento verso la Nigeria è di regola ragionevolmente esigibile.
Extraits des considérants :

7. b) Dans le cas d'espèce, la Commission estime que la recourante n'a pas démontré que son retour dans son pays d'origine reviendrait à la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 14a , al. 4 LSEE. En effet, la Commission constate une sensible amélioration de la situation au Nigeria depuis l'arrivée au pouvoir du général Abdulsalam Abubakar suite au décès du général Abacha le 8 juin 1998. Elle relève, à cet égard, que peu après la formation d'un gouvernement provisoire, une commission indépendante a été constituée et chargée d'organiser des élections libres. Parallèlement, plusieurs décrets répressifs ont été abrogés et bon nombre d'opposants politiques au régime militaire du général Abacha ont été libérés. En octobre 1998, cinq politiciens nigérians connus appartenant à la NADECO (National democratic coalition), en exil depuis quatre à cinq ans, ainsi que d'autres personnalités de l'opposition, dont Wole Soyinka, le lauréat du prix Nobel de littérature, sont rentrés au Nigeria pour s'associer au plan du général Abdulsalam Abubakar d'organiser des élections démocratiques et de rendre le pouvoir aux civils. En septembre 1998, vingt militants ogoni, accusés de meurtre et détenus depuis 1994 sans jugement, ont été libérés et,
le 22 octobre 1998, Ledum Mitee, président du MOSOP (Mo-

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vement for the survival of the ogoni people), est retourné dans sa patrie après trois ans d'exil. En décembre 1998, la haute cour de Kaduna, dans le nord du Nigeria, a ordonné que les poursuites intentées contre Ibrahim Al Zakzaky et trois autres dirigeants des Frères musulmans soient abandonnées, et que les quatre hommes, qui étaient emprisonnés depuis 1996 pour incitation à la révolte et à la sédition, soient remis en liberté. En mars 1999, le gouvernement provisoire du général Abubakar a également gracié toutes les personnes, civils ou militaires, qui auraient pris part aux deux tentatives de coup d'Etat dirigées en 1995 et 1997 contre le général Abacha. Par ailleurs, le PDP (People's democratic party), composé d'anciens opposants au général défunt Sani Abacha a remporté, d'une part, les élections locales organisées les 5 et 12 décembre 1998 pour la désignation des membres des 774 conseils municipaux, et, d'autre part, les élections législatives du 20 février dernier. Le 27 février 1999, le peuple nigérian a élu démocratiquement son président en la personne de l'ancien chef d'Etat et général à la retraite Olusegun Obasanjo (candidat du PDP). Celui-ci a obtenu plus de 62,7% des voix dans 33 des 36 Etats de la fédération. Le
scrutin, initialement contesté par l'opposition, s'est déroulé en présence de centaines d'observateurs dépêchés d'Occident et d'Afrique. Cette élection a mis un terme à quinze ans de pouvoir militaire au Nigeria. La passation des pouvoirs a eu lieu le 29 mai 1999. Il sied également de constater un réel effort et une sensible amélioration de la situation dans le domaine des droits de l'homme depuis le mois de juin 1998, comme l'a relevé en décembre dernier le rapporteur de l'ONU en cette matière, M. Sorabjee. Certes, un regain de violences interethniques a dégénéré en événements sanglants dans plusieurs parties du pays, en particulier dans les villes d'Aguleri et d'Umuleri au sud-est du pays en avril dernier, à Warri dans le Delta du Niger à la fin mai et en juin, à Shagamu dans le sud-ouest et à Kano au nord en juillet. La Commission considère toutefois que le Nigeria ne connaît pas pour autant actuellement une situation de violences généralisées ou de guerre civile.

© 04.06.02