Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.271-278
Arrêt du 28 mai 2020 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin
Parties
1. A.,
2. B. LTD,
3. C. LTD,
4. D. LTD,
5. E. OÜ,
6. F. LTD,
7. G. LTD,
8. H. LTD,
tous représentés par Me Blaise Stucki, avocat,
recourants
contre
Ministère public du canton de Genève, partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
Faits:
A. Par commission rogatoire internationale émise le 27 novembre 2018 (act. 1.3), le Parquet général de Sienne en Italie a demandé aux autorités judiciaires suisses compétentes d’obtenir, notamment, auprès des banques suisses les dossiers relatifs aux états des comptes courants ouverts aux noms des sociétés C. LTD, B. LTD, I. et au nom de A., ainsi qu’auprès de la banque J. toute la documentation relative aux comptes courants ouverts au nom de C. LTD. L’autorité italienne a expliqué que, dans le cadre d’une instruction pénale ouverte, elle soupçonne K. et L. d’avoir empêché, entre 2015 et 2017, l’identification de l’origine criminelle de capitaux estimés à EUR 11,5 millions, provenant de fraudes fiscales et comptables réalisées par le biais d’une documentation contrefaite (utilisée à l’encontre de l’administration fiscale italienne) en simulant sous forme de prêt d’actionnaires une libéralité effective versée par les sociétés B. LTD et C. LTD, en faveur de I. Ainsi, par exemple, une somme de EUR 10 millions est entrée sur le compte de la société C. LTD, par l’entremise de la société B. LTD (dont l’associé principal est A.), le même jour que la société C. LTD a versé la même somme à la société I. Il ressort de la commission rogatoire que la documentation comptable et les contrats visant à justifier ce mouvement bancaire sont des faux, que la pièce justificative comptable de cette opération visait à se soustraire à l’impôt prévu et que les capitaux transférés en Italie par l’intermédiaire de la société I. ont fait l’objet de modalités de nature à rompre la traçabilité du financement. Dans cette constellation, le Parquet général de Sienne expose, notamment, que l’acquisition de cette documentation bancaire est fondamentale pour reconstruire le flux de capitaux et les liens entre les individus autorisés à effectuer des opérations sur le compte avec les individus impliqués dans les sociétés italiennes.
B. Le 19 décembre 2018, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) (act. 1.5). Le 9 janvier 2019, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide (act. 1.4). Selon le MP-GE, les faits transposés en droit suisse relèvent de l’escroquerie fiscale, de faux dans les titres et de blanchiment.
C. Les 9 et 11 janvier 2019, le MP-GE a ordonné le dépôt des pièces relatives aux comptes no 1 de C. LTD auprès de la banque J. et no 2 de C. LTD auprès de la banque M. (act. 1.6). La banque J. a fourni les pièces relatives au compte dont C. LTD est titulaire, mais a également rapporté l’existence de comptes aux noms des sociétés B. LTD, D. LTD, E. OÜ et F. LTD (dont A. est l’ayant droit économique (cf. act. 1.7). La banque M. a communiqué de la documentation bancaire relative à la société C. LTD, mais a également fait part de comptes ouverts aux noms de A. et des sociétés D. LTD, E. OÜ, B. LTD, dont A. est l’ayant droit économique (cf. act. 1.7).
D. Le 28 février 2019, le MP-GE a ordonné le dépôt des pièces relatives à A. et la société C. LTD auprès de la banque N. et de la banque O. ainsi que celles relatives à A. et la société D. LTD auprès de la banque P. (act. 1.8). La banque N. a signalé des comptes aux noms des sociétés D. LTD, G. LTD et H. LTD (cf. act. 1.7). La banque O. a indiqué détenir un unique compte au nom de D. LTD, dont A. est l’ayant droit économique, et la banque P. des comptes déjà fermés qui étaient aux noms de D. LTD et E. OÜ (cf. act. 1.7).
E. Par décision de clôture du 17 septembre 2019 (act. 1.1), le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces transmises par les banques J., M., N., O. et P., à savoir de la documentation bancaire relative à des comptes aux noms de A. et des sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F.LTD, G. LTD et H. LTD.
F. Le 18 octobre 2019 (timbre postal), A. ainsi que les sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, tous représentés par Me Blaise Stucki, ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Ils concluent, principalement, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision du MP-GE du 17 septembre 2019, subsidiairement, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision du MP-GE du 17 septembre 2019 en tant qu’elle ordonne la transmission de documents bancaires concernant D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, et enfin, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans tous les cas, ils concluent (i) à ce qu’il soit renoncé à percevoir des frais ou qu’ils soient mis à la charge de la partie intimée, (ii) à ce qu’il soit restitué aux recourants l’avance de frais effectuée et (iii) à ce qu’il soit alloué une indemnité aux recourants, à charge de la partie intimée.
G. Invités à répondre, le MP-GE se réfère sur le fond à sa décision du 17 septembre 2019 (lettre du 11 novembre 2019, act. 9) et l’OFJ conclut au rejet du recours (lettre du 14 novembre 2019, act. 10).
H. Par réplique du 29 novembre 2019, les recourants persistent dans les conclusions énoncées dans leur recours du 18 octobre 2019 (act. 12).
I. Tant le MP-GE que l’OFJ n’ont pas formulé d’observations complémentaires au stade de la duplique (act. 14 et 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 L'entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par un Accord en vue de la compléter et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008. html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et l'Italie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014 consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). S'agissant d'une demande d'entraide présentée dans le cadre de la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er mai 1994 pour l’Italie et le 1er septembre 1993 pour la Suisse.
Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relatives à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
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1 | Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
2 | Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71 |
2bis | È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72 |
3 | L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73 |
4 | Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero. |
5 | ...74 |
6 | La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75 |
1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 80k
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione. |
1.4 Selon l'art. 80h let. b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
|
a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
1.5 Au vu de ce qui précède, il y lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur la question de savoir si le MP-GE a ordonné à juste titre la transmission à l’autorité requérante des pièces relatives à la documentation bancaire des comptes de A. et des sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD (cf. décision de clôture du 17 septembre 2019).
3.
3.1 Les parties recourantes se prévalent d’une violation du principe de la double incrimination (act. 1 nos 73 - 94).
3.2
3.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
|
1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
3.2.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s'agit d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
|
1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
|
1 | L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
a | è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e |
b | non soggiace alla giurisdizione svizzera. |
2 | La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto: |
a | delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste; |
b | del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
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1 | L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
a | è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e |
b | non soggiace alla giurisdizione svizzera. |
2 | La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto: |
a | delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste; |
b | del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86 |
1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, no 581, p. 622 s.).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les enquêtes menées par les autorités fiscales en Italie ont mis en évidence des problèmes importants en lien avec le prêt entre I. et C. LTD à hauteur de EUR 10 millions et avec un second prêt de EUR 1.5 millions. Selon les enquêtes menées, la documentation comptable et les contrats utilisés par les suspects pour justifier ces mouvements bancaires sont faux et créés spécifiquement à cette fin. La justification comptable de ces transactions visait à éviter les taxes prévues par le système national et international. Il ressort des enquêtes que, par l’utilisation de compte courant en Suisse, ces sommes importantes ont été transférées vers la société I. (et non C. LTD, comme retenu par erreur par l’autorité inférieure) – en cachant son origine réelle –, puis vers l’Italie.
3.3.2 Ainsi, au vu de ces éléments, il apparaît que des infractions de faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...314 |
3.3.3 En l’occurrence, à première vue, et non après un examen détaillé des éléments objectifs constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit suisse, il apparaît que les faits développés par l’autorité requérante relèvent, notamment, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent. Il sied de rappeler qu'en matière d'entraide la réalisation prima facie d'une seule de ces deux dispositions pénales suffit déjà pour admettre la condition de la double punissabilité (v. supra consid. 3.2.2). N’est pas pertinent pour admettre l’entraide l’argument soulevé par les parties recourantes selon lequel la Suisse doit également mener une enquête pénale ou que les fonds litigieux se trouvant en Suisse n’ont pas justifié l’ouverture d’une telle enquête par les autorités de ce pays.
3.4 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le grief de violation du principe de la double incrimination soulevé par les parties recourantes.
4.
4.1 Dans un second grief subsidiaire, les parties recourantes soulèvent que la transmission de la documentation bancaire viole le principe de la proportionnalité. En effet, la documentation bancaire relative aux comptes des sociétés D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD n’a pas de rapport avec les mouvements de fonds évoqués par l’autorité italienne, ni n’a même été demandé par celle-ci. En effet, le MP-GE a élargi de son propre chef le champ de l’entraide (act. 1, nos 95 - 105).
4.2
4.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
|
1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., no 723 s.).
4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.2.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.249/2006 du 26 janvier 2007 consid. 4.2). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
4.3
4.3.1 En l’espèce, en ce qu’il concerne A. et les sociétés B. LTD et C. LTD, ceux-ci sont directement mentionnés dans la commission rogatoire de l’autorité requérante. Il n'apparaît donc pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l‘utilité potentielle que les documents bancaires de ces entités soient transmis comme moyens de preuve à l’autorité requérante. En effet, ces renseignements concernent, de près ou de loin, l'infraction sous enquête et sont propres à éclairer l'enquête étrangère (supra consid. 4.2).
4.3.2 Par rapport aux sociétés D LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, leurs noms ou leurs comptes bancaires ne ressortent pas directement de la commission rogatoire italienne. Néanmoins, il sied de souligner que la demande d’entraide a été formée par l’autorité requérante, dans le cadre d’une enquête pour blanchiment ayant pour but, notamment, d’évaluer de manière exhaustive le flux de capitaux injecté en Italie, d’identifier les personnes autorisées à effectuer des opérations sur les comptes courants et par conséquent les origines et la provenance exactes de ces capitaux aux fins d’établir la preuve du délit de blanchiment de capitaux (act. 1.3, p. 5). Il a été expliqué que les suspects et leurs complices peuvent ouvrir et fermer rapidement des sociétés ainsi que des comptes courants et faire transiter d’énorme quantité de capitaux, de manière telle à masquer la traçabilité de l’origine des capitaux et la surveillance des flux (act. 1.3, p. 7). En l’occurrence, A. – directement visé par la commission rogatoire – est l’ayant droit économique des relations bancaires ouvertes aux noms des sociétés concernées. La documentation transmise permettra, notamment, à l’autorité italienne d'examiner si des fonds délictueux sont passés par ces comptes bancaires. De plus, quant à la société D. LTD en particulier, les parties recourantes ont fait part que dite société, active dans le négoce de produits pétroliers, avait versé entre 2015 et 2017 des dividendes à hauteur de EUR 107'424'842.-- à B. LTD, dont la documentation bancaire est requise par l’autorité italienne (act. 1 nos 47, 49, 50 et 51). Par conséquent, la transmission des pièces bancaires relatives à D. LTD permettra à l’autorité requérante de reconstruire le flux de capitaux, comme elle l’a elle-même requis. Tel que soulevé par le MP-GE, des informations manifestement utiles à l’autorité requérante peuvent aussi être transmises pour éviter à cette autorité de prendre connaissance d’un premier lot de pièces d’exécution, puis de décerner un complément de commission rogatoire. Partant, il existe un lien de connexité suffisant qui justifie de transmettre les informations bancaires concernant les parties recourantes à l’autorité italienne, ces informations étant susceptibles d'éclairer l'enquête qu'elle mène. Enfin, et par surabondance, il convient de
relever que la transmission d'informations dans le domaine de l'entraide internationale, n'a pas pour seul objectif d'aider l'État requérant à prouver les faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler, s'ils existent, des nouveaux faits, informations ou moyens de preuve, que ce soit à charge ou à décharge (v. supra consid. 4.2.2). Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution, en application du principe de l'utilité potentielle rappelé ci-avant, a décidé de transmettre la documentation bancaire relative également aux sociétés D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD à l’autorité italienne.
4.4 Le principe de la proportionnalité n'a donc pas été violé. Mal fondé ce grief doit être rejeté.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Vu l’issue du litige, Ies frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
|
1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
|
1 | La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
2 | Sono fatti salvi i casi secondo: |
a | gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo; |
b | l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria; |
c | l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa; |
d | l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29 |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
|
1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 10'000.--, intégralement couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des parties recourantes.
Bellinzone, le 29 mai 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Blaise Stucki, avocat
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
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1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
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1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
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1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
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1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |