1
Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1 du 31 octobre 1947 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA)2,3 vu l'art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 4,5 arrête: Chapitre 1 Personnes assurées6 A.7 Assujettissement
Art. 1
8
a Ressortissants suisses travaillant à l'étranger au service d'une organisation d'entraide privée 1
Sont considérées comme organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération au sens de l'art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les organisations qui ont une relation contractuelle régulière tel qu'un contrat de programme ou qui reçoivent des subventions régulières de la part de la Direction du RS 8 510
1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.
2 RS
830.1
3
Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
4
RS 831.10
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
831.101
Assurance-vieillesse et survivants 2
831.101
développement et de la coopération (DDC), y compris celles qui sont soutenues par l'intermédiaire d'UNITE.9 2 L'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) établit d'entente avec la DDC la liste des organisations concernées.
B. Exemptions à l'assurance10
b11 Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:12 a. les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des missions spéciales et des bureaux d'observateurs, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative;
b. les membres du personnel de carrière des postes consulaires, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative; c. les fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative;
d.13 le personnel de l'IATA et de la SITA14, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.
Art. 2
15
Sont considérées comme personnes ne remplissant que pour une période relativement courte les conditions posées à l'art. 1a, al. 1, LAVS, les personnes qui:16
a. séjournent en Suisse exclusivement pour effectuer une visite, faire une cure, passer des vacances ou faire des études, sans y exercer d'activité lucrative ni y élire domicile; 9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
10
Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
11 Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
13 Nouvelle selon le ch. I de l'O du 13 juin 2000 (RO 2000 1765).
14 Association du transport aérien international et Société internationale de télécommunications aéronautiques
15
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
RAVS
3
831.101
b. n'exercent une activité lucrative en Suisse rémunérée par un employeur à l'étranger que pendant trois mois consécutifs au plus par année civile; c. n'exercent une activité indépendante en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus par année civile.
2
...17
Art. 3
Personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d'assurance-vieillesse et survivants 1
Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d'assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l'assujettissement à l'assurance constituerait un cumul de charges trop lourdes seront exemptées de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation complémentaire, sur présentation d'une requête.
2
...18
Art. 4
19
C. Adhésion à l'assurance20 I.21 Personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur en Suisse Art. 5
Conditions pour continuer l'assurance Les personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur en Suisse peuvent continuer l'assurance si elles ont été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l'assurance immédiatement avant: a. le début de l'activité à l'étranger, ou b. le terme de la période de détachement admise par une convention internationale.
17 Abrogé par le ch. I 5 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
18
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
19
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
20
Anciennement let. B. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 4
831.101
a Requête
Pour continuer l'assurance, le salarié et l'employeur doivent présenter par écrit à la caisse de compensation compétente une requête conjointe.
b Début de l'assurance
1
L'assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un délai de six mois à compter du jour où les conditions de l'art. 5 sont remplies.
2
Passé le délai, il n'est plus possible de continuer l'assurance.
c Fin de l'assurance
1
L'assurance peut être résiliée par l'assuré, avec l'accord de son employeur, pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de 30 jours.
2
Lorsque le salarié change d'employeur, l'assurance prend fin. Lorsque le salarié change d'employeur en Suisse, l'assurance continue si le salarié et son employeur déposent conjointement une requête écrite, dans un délai de six mois à compter du début du travail.
II. Personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale22
d Conditions d'adhésion Les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale, peuvent adhérer à l'assurance.23 L'adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de domicile.
e Début de l'assurance
1
Si la déclaration d'adhésion est déposée dans un délai de six mois, l'assurance commence le jour où la convention internationale déploie ses effets.
2
Si la déclaration d'adhésion est déposée plus tard, l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.
f Fin de l'assurance
1
Les assurés peuvent résilier l'assurance pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis de 30 jours.
22 Nouvelle selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
RAVS
5
831.101
2
Si, après sommation, une personne assurée ne remplit pas ses obligations, la caisse de compensation lui notifie une deuxième sommation et lui impartit un délai supplémentaire de 30 jours, sous menace d'exclusion. La personne assurée est exclue de l'assurance après l'expiration du délai inutilisé.24 III.25 Etudiants sans activité lucrative domiciliés à l'étranger
g Conditions pour que l'assurance continue Les étudiants sans activité lucrative qui sont domiciliés à l'étranger peuvent continuer à être assurés s'ils ont été soumis pendant cinq années consécutives au moins à l'assurance immédiatement avant le début de leur formation à l'étranger.
h Début de l'assurance
1
L'assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à compter du début de la formation à l'étranger.
2
Passé le délai, il n'est plus possible de continuer l'assurance.
i Fin de l'assurance
1
L'assuré peut résilier l'assurance pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis de 30 jours.
2
L'assuré est exclu avec effet rétroactif de l'assurance s'il n'a pas acquitté entièrement sa cotisation annuelle jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. Il en va de même s'il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés. Avant l'expiration du délai d'une année, la caisse de compensation adresse à l'assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant d'exclusion.
IV.26 Personnes sans activité lucrative accompagnant à l'étranger leur conjoint assuré
j Début de l'assurance
1
L'assurance continue sans interruption si la requête est déposée six mois après le départ à l'étranger.
2
Si la déclaration est déposée plus tard, l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
25 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
Assurance-vieillesse et survivants 6
831.101
k Fin de l'assurance
L'art. 5i s'applique par analogie aux personnes sans activité lucrative accompagnant à l'étranger leur conjoint assuré.
Chapitre II Les cotisations A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative
Art. 6
Notion du revenu provenant d'une activité lucrative 1
Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2
Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:27 a.28 la solde militaire et les indemnités de fonction dans la protection civile de même que les indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu, dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs et dans les cours de chefs de «Jeunesse et sport».
b.29 les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)30 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire31; c. les prestations d'institutions d'assistance et de secours; d.32 ...
e.33 ...
f.34 les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance; g. les bourses et autres prestations analogues destinées à permettre les études, la formation ou le perfectionnement professionnels, ou à encourager et récompenser la création artistique, la recherche scientifique ou d'autres tra27
Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1397).
28
Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1397).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3683).
30 RS
831.20
31 RS
833.1
32
Abrogée par le ch. I de l'O du 31 août 1992 (RO 1992 1830).
33
Abrogée par le ch. I de l'O du 29 juin 1983 (RO 1983 903).
34
Nouvelle teneur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 832.202).
RAVS
7
831.101
vaux éminents, à condition qu'elles ne soient point allouées en raison des rapports de service du bénéficiaire et que le donateur ne puisse pas disposer des résultats acquis; h.35 les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution36 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute; i. et k.37... .38
bis 39
ter 40 Revenu d'une activité lucrative exercée à l'étranger Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d'activité lucrative qu'une personne domiciliée en Suisse acquiert: a.41 comme exploitant ou comme associé d'une entreprise ou d'un établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale; b.42 comme organe d'une personne morale sise dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale; c.43 comme personne acquittant l'impôt calculé sur la dépense au sens de l'art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)44.
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
36 RO
2005 4953
37 Abrogées par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000 (RO 2000 2629).
38
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538).
39
Introduit par le ch. I de l'O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Abrogé par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000 (RO 2000 2629).
40
Anciennement art. 6bis. Introduit par le ch. I 2 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1972 2560, 1975 170).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1351).
43
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2162).
44
RS 642.11
Assurance-vieillesse et survivants 8
831.101
quater 45 Cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 64 ans ou de 65 ans
1
Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli leur 64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.
2
Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur 64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède 16 800 francs par an.
I. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante
Art. 7
Eléments du salaire déterminant Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour frais encourus: a. le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement; b.46 les allocations de résidence et de renchérissement; c.47 les gratifications, les primes de fidélité et au rendement, ainsi que la valeur d'actions remises aux salariés, dans la mesure où celle-ci dépasse le prix d'acquisition et où le salarié peut disposer des actions; s'agissant des actions liées remises aux salariés, la valeur et le moment de la réalisation du revenu sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct48.
d.49 les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés50 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé; e. les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire; 45
Anciennement art. 6ter. Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5631).
46
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).
48
Nouvelle dénomination selon le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 903). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
49
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1974 1594).
50
Nouvelle dénomination selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
RAVS
9
831.101
f.
les prestations en nature ayant un caractère régulier; g. les provisions et les commissions; h.51 les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales; i. le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k. les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires; l. les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m.52 les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie; n. les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire; o. les indemnités de vacances ou pour jours fériés; p.53 les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts dus par le salarié. Sont exceptées les cotisations dues par le salarié sur les prestations spéciales uniques qui ne dépassent pas un salaire mensuel brut par année civile, ainsi que celles qui sont dues sur les revenus en nature et les salaires globaux; q.54 les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de service, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant conformément à l'art. 8ter. Les rentes sont converties en capital. L'office fédéral établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.55 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).
52
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
53
Introduite par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538).
54
Introduite par le ch. I de l'O du 27 mai 1981 (RO 1981 538). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
55
Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1480).
Assurance-vieillesse et survivants 10
831.101
Art. 8
56
bis 59 Rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire Les rémunérations versées par l'employeur qui représentent le produit d'une activité accessoire n'excédant60 pas 2000 francs par année civile peuvent être exclues du revenu soumis à cotisations.
ter 61 Prestations sociales allouées par l'employeur lors de la cessation des rapports de service 1
Jusqu'à concurrence de huit mois de salaire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le salaire déterminant: a. l'indemnité à raison de longs rapports de travail de l'art. 339b du code des obligations (CO)62 après déduction des prestations de remplacement au sens de l'art. 339d CO; b. l'indemnité allouée par l'employeur à ceux de ses employés qui n'étaient pas assurés à la prévoyance professionnelle obligatoire; 56
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
57
RS 642.11
58
RS 832.10
59
Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
60
Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
61 Introduit par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
62 RS
220
RAVS
11
831.101
c. l'indemnité versée en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur;
d. l'indemnité versée en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises.
2
Est réputé salaire le salaire acquis lors de la dernière année civile entière.
3
Les rentes sont converties en capital d'après les tables de conversion établies par l'office fédéral.
Art. 9
63
1
Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de ses travaux.
2
Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant.
3
Les frais généraux peuvent être déduits du salaire déterminant s'il est prouvé qu'ils s'élèvent à au moins 10 pour cent du salaire versé. Les frais décomptés séparément du salaire peuvent dans tous les cas être déduits.
Art. 10
64
Art. 11
65
Nourriture et logement 1
La nourriture et le logement des personnes employées dans l'entreprise et du personnel de maison sont évalués à 33 francs par jour. L'art. 14 est réservé.
2
Si l'employeur ne fournit qu'en partie la nourriture et le logement, ce montant se répartit de la manière suivante: Fr.
Petit déjeuner
3.50
Repas de midi
10.Repas du soir
8.Logement 11.50
63
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
64
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994 (RO 1994 2162).
65
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
Assurance-vieillesse et survivants 12
831.101
Art. 12
66
Art. 13
67
Revenu en nature d'un autre genre La valeur de tout revenu en nature d'un autre genre sera estimée par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances.
Art. 14
68
Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant sont calculées en principe sur le revenu en espèces et en nature. L'art. 5, al. 3, LAVS est réservé.
2
Le revenu des membres de la famille travaillant avec l'exploitant est estimé selon les art. 11 et 13.
3
Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant et dont les revenus en espèces et en nature n'atteignent pas les montants ci-après seront calculées sur la base du salaire global mensuel suivant: a. 2070 francs pour les membres de la famille qui ne sont pas mariés; b. 3060 francs pour les membres de la famille qui sont mariés. Si les deux conjoints travaillent à plein temps dans l'entreprise, le montant fixé à la let. a vaut pour chacun d'entre eux.
Art. 15
69 Pourboires 1 et 2 ...70
3
Les pourboires versés aux salariés des entreprises de transport ne sont comptés dans le salaire déterminant que dans la mesure où ils sont soumis aux primes dues à l'assurance-accidents obligatoire.
66
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994 (RO 1994 2162).
67
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
68
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
69
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
70
Abrogés par le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042).
RAVS
13
831.101
Art. 16
71
Lorsqu'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations touche un salaire inférieur à 53 100 francs par an, ses cotisations sont calculées conformément à l'art. 21.72 Les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations.73 2 Si l'employeur consent à la perception des cotisations conformément à l'art. 14, al. 1, LAVS, le barème dégressif de l'art. 21 n'est pas applicable.74 II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante 1. Généralités
Art. 17
75
Art. 18
77
1
Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes.
2
L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu conformément à l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS, correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités
71
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).
72
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
74
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
76 RS
642.11
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
Assurance-vieillesse et survivants 14
831.101
publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse. Le taux d'intérêt est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus rapproché. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs.
Art. 19
78
Art. 20
Personnes tenues de payer les cotisations 1
Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante obtenu dans une entreprise doivent être payées par le propriétaire, en cas de fermage ou d'usufruit par le fermier ou l'usufruitier. Dans le doute, elles doivent être payées par la personne qui est imposable pour le revenu considéré, ou en l'absence d'obligation fiscale, par celle qui assume la responsabilité de l'exploitation.
2
...80
3
Les membres des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et d'autres collectivités de personnes ayant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique sont tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité.81
Art. 21
82
Si le revenu provenant d'une activité indépendante est d'au moins 8900 francs par an, mais inférieur à 53 100 francs, les cotisations sont calculées comme suit: Revenu annuel provenant d'une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
8 900
15 900
4,2
15 900
20 100
4,3
20 100
22 300
4,4
22 300
24 500
4,5
24 500
26 700
4,6
26 700
28 900
4,7
78
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
79
Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
80
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407).
81
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).
82
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
RAVS
15
831.101
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
28 900
31 100
4,9
31 100
33 300
5,1
33 300
35 500
5,3
35 500
37 700
5,5
37 700
39 900
5,7
39 900
42 100
5,9
42 100
44 300
6,2
44 300
46 500
6,5
46 500
48 700
6,8
48 700
50 900
7,1
50 900
53 100
7,4
2
Si le revenu à prendre en compte en vertu de l'art. 6quater est inférieur à 8900 francs, l'assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 %.
2. Fixation et détermination des cotisations83
Art. 22
84
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2
Les cotisations se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l'année de cotisation et du capital propre engagé au 31 décembre.85 3 Le revenu de l'année de cotisation se détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette année.
4
Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5
Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, le capital propre engagé à la fin de l'exercice commercial est déterminant.
83 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
84
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3683).
Assurance-vieillesse et survivants 16
831.101
Art. 23
86
Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.87 2 En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.88 3 Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.89 4 Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5
Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent.
Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.90 ...91
Art. 24
92
Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas au revenu probable.
86
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
89
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
90 Introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
91 Titre abrogé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000 (RO 2000 1441).
92
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
RAVS
17
831.101
3
S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations.
4
Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable.
5
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.
Art. 25
93
Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
2
Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.
3
Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
Art. 26
94
Art. 27
96
Pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. Les autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi qu'au régime des allocations pour perte de gain qui ont fait l'objet d'une déduction fiscale. L'office fédéral édicte des directives sur les indications requises et la procédure de communication.
2
Les autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque année fiscale.
3
Si elle n'a reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant une activité indépendante dont elle peut établir le revenu conformément à l'art. 23, 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
94
Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000 (RO 2000 1441).
95 Titre abrogé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000 (RO 2000 1441).
96
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
Assurance-vieillesse et survivants 18
831.101
l'autorité fiscale cantonale communiquera spontanément les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale. Le cas échéant, celle-ci les transmettra à la caisse de compensation compétente.
4
Les autorités fiscales recevront une indemnité appropriée pour chaque communication établie conformément aux al. 2 et 3. Cette indemnité sera fixée par l'office fédéral.
B. Les cotisations des personnes n'exerçant aucune activité lucrative97
Art. 28
98
Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum de 370 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n'est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes. Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit: Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr.
Cotisation annuelle fr.
Supplément pour chaque tranche de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr.
moins de
300 000
370
300 000
420
84
1 750 000
2856
126
4 000 000 et plus
8400
99
2
Si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune.
3
Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20.
4
Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l'année de la conclusion du mariage. Pour toute l'année durant laquelle le divorce a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l'al. 1. Celui-ci s'applique également à la période postérieure au décès du conjoint.100 97
Titre précédemment placé avant l'art. 27 et transposé selon le ch. II al. 2 de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
99
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
100 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3337).
RAVS
19
831.101
4bis
Aux conditions de l'art. 3, al. 3, LAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative sont réputées payées pour toute l'année de la conclusion ou de la dissolution du mariage.101 5
Les conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s'annoncer auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile.102
bis 103 Personnes n'exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps
1
Les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu'elles paient sur le revenu d'un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n'atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l'art. 28. Leurs cotisations payées sur le revenu d'un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale selon l'art. 28.
2
Si l'assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité lucrative, l'art. 30 est applicable.
Art. 29
104
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2
Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente effectivement acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre.105 3
Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales. 4 La détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s'assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile.
5
Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l'impôt calculé sur la dépense au sens de l'art. 14 de la LIFD106 doit être assimilé à un revenu acquis sous forme de rente. La taxation s'appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les caisses de compensation.
101 Introduit par le ch. I de l'O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3337).
102 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
103 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3683).
106 RS
642.11
Assurance-vieillesse et survivants 20
831.101
6
Au demeurant, les art. 22 à 27 sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des cotisations.
bis 107 Annonce des étudiants par les établissements d'enseignement 1 L'établissement d'enseignement annonce à la caisse de compensation compétente selon l'art. 118, al. 3, le nom, la date de naissance, l'adresse, l'état civil, le numéro d'assuré et la nationalité des étudiants qui ont accompli leur 20e année au cours de l'année civile précédente.
2
L'établissement d'enseignement recherche les données mentionnées à l'al. 1 auprès des étudiants et les transmet à la caisse de compensation, en joignant le cas échéant les documents attestant que l'étudiant a exercé une activité lucrative. L'établissement informe les étudiants de la transmission des informations obtenues.
3
Si la formation dure moins d'une année, l'annonce doit s'effectuer au plus tard deux mois après le début de la formation. Lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, l'annonce a lieu une fois par année mais au plus tard à la fin de l'année civile correspondante.
4
Lorsque l'étudiant doit exercer une activité lucrative pour fréquenter l'établissement, il n'y a pas d'obligation d'annoncer.
ter 108 Perception des cotisations par les établissements d'enseignement 1 La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d'enseignement, s'il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par laquelle il s'engage a. à agir au nom de la caisse de compensation et conformément aux dispositions légales;
b. à effectuer la part du travail convenue entre la caisse de compensation et l'établissement d'enseignement; c. à autoriser la caisse de compensation à consulter les pièces déterminantes en cas de désaccord.
2
Si l'établissement d'enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisations, la caisse de compensation résilie la convention.
107 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
108 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
21
831.101
Art. 30
109
Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent demander que les cotisations versées pour l'année en question sur le revenu d'une activité lucrative soient imputées sur celles qu'ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative.
2
Les assurés sans activité lucrative qui demandent l'imputation doivent apporter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lucrative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d'une activité lucrative.
3
...110
C. La réduction et la remise des cotisations pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative111
Art. 31
Réduction des cotisations112 1
Celui qui demande la réduction de ses cotisations présentera par écrit à la caisse de compensation à laquelle il est affilié une requête accompagnée des documents utiles et rendra vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour lui une charge trop lourde.113 2 La caisse de compensation prend la décision après avoir procédé aux enquêtes nécessaires.114
Art. 32
Remise des cotisations 1
Les personnes tenues de payer des cotisations qui demandent la remise conformément à l'art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées une requête écrite et motivée, que la caisse transmettra pour préavis à l'autorité désignée par le canton de domicile.
2
La caisse de compensation saisie de la requête se prononce sur la base du préavis de l'autorité désignée par le canton de domicile. La remise ne peut être accordée que pour deux ans au maximum.
109 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
110 Abrogé par le ch. I de l'O du 16 sept. 1996 (RO 1996 2758).
111 Titre précédemment placé avant l'art. 30 et transposé selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 4 juillet 1961, en vigueur depuis le 1er janv. 1962 (RO 1961 505). Une deuxième phrase a été abrogée par le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972 (RO 1972 2560).
Assurance-vieillesse et survivants 22
831.101
3
La décision de remise est également adressée au canton de domicile; celui-ci peut former opposition conformément à l'art. 52 LPGA ou utiliser les moyens de recours prévus par les art. 56 et 62 LPGA.115 4 ...116
D. Les cotisations des employeurs
Art. 33
117
b. les organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège;
c. les administrations publiques et les entreprises de transports des Etats étrangers.
E. Perception des cotisations118 I. Généralités119
Art. 34
120
1
Les cotisations seront payées à la caisse: a. par les employeurs, chaque mois; elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200 000 francs par an; b. par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, par les personnes sans activité lucrative et par les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, chaque trimestre.
2
La caisse de compensation peut, pour des personnes qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi qu'au régime des allocations pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus longues mais qui ne dépassent pas une année.
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
116 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407).
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
118 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
119 Titre introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
RAVS
23
831.101
3
Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement.
a121 Sommation pour le paiement des cotisations et le décompte 1
Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.
2
La sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 francs.
b122 Sursis au paiement
1
Si le débiteur de cotisations rend vraisemblable qu'il se trouve dans des difficultés financières et s'il s'engage à verser des acomptes réguliers et opère immédiatement le premier versement, la caisse peut accorder un sursis, pour autant qu'elle ait des raisons fondées d'admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement.
2
La caisse fixe par écrit les conditions de paiement, notamment le montant des acomptes et la date des versements, en tenant compte de la situation du débiteur.
3
Le sursis est caduc de plein droit lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées. L'octroi du sursis vaut sommation au sens de l'art. 34a, si la caisse n'y a pas encore procédé.
c123 Cotisations irrécouvrables 1
La caisse de compensation déclarera irrécouvrables les cotisations dues, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des cotisations déclarées irrécouvrables sera exigé.
2
Si une partie seulement des créances doit être déclarée irrécouvrable, le montant recouvré couvrira, après les frais de poursuite éventuels, d'abord les cotisations des salariés, puis, proportionnellement, les autres créances de cotisations rangées dans la deuxième classe selon l'art. 219 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite124.125 121 Introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
122 Introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
123 Introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
124 RS
281.1
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
Assurance-vieillesse et survivants 24
831.101
II. Cotisations paritaires126
Art. 35
127
Pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale probable.
2
Les employeurs sont tenus d'informer la caisse de compensation chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en cours d'année.
3
Si elle a la garantie que les paiements seront effectués à temps, la caisse de compensation peut autoriser les employeurs à verser, au lieu d'un acompte, le montant exact des cotisations d'une période de paiement.
Art. 36
128
Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2
Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.
3
La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées selon l'art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.
4
La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées.
Art. 37
129
Les personnes de condition dépendante interposées entre l'employeur et le salarié, telles que les sous-traitants, les vignerons-tâcherons ou autres travailleurs à la tâche, les travailleurs à domicile ou les entrepreneurs privés d'automobiles postales doivent verser les cotisations d'employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente.
2
Les employeurs sont tenus de bonifier aux intermédiaires les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.
126 Titre introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
RAVS
25
831.101
Art. 38
130 Taxation d'office
1
Si, à l'échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas fournies ou si les cotisations d'employeurs ou de salariés ne sont pas payées, la caisse fixera les cotisations dues, dans une taxation d'office.131 2
La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à l'établissement de la taxation d'office. Elle peut, en cas de taxation d'office en cours d'année, se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au règlement définitif des comptes qu'après la fin de l'année.132 3
Les frais occasionnés par l'établissement de la taxation d'office peuvent être mis à la charge de l'intéressé.
III. Paiement de cotisations arriérées et restitution des cotisations133
Art. 39
134
Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l'art. 16, al. 1, LAVS, est réservée.
2
Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours à compter de la facturation.
Art. 40
Remise des cotisations arriérées 1
Celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence.
2
La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la notification de l'ordre de paiement. L'al. 3 est réservé.
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
133 Titre introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
Assurance-vieillesse et survivants 26
831.101
3
S'il est manifeste que les conditions posées à l'al. 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.
4
Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants.135
Art. 41
136
IV. Intérêts137
bis 138 Intérêts moratoires
1
Doivent payer des intérêts moratoires: a. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement; b. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues; c. les employeurs, sur les cotisations paritaires à payer sur la base du décompte, qu'ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation; d. les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, s'ils ne l'ont pas établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1er janvier qui suit la période de décompte; e. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation; f. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque 135 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
137 Titre introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
138 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
RAVS
27
831.101
les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation.
2
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai.
ter 139 Intérêts rémunératoires
1
Les intérêts rémunératoires sont accordés lorsque la caisse de compensation restitue ou compense des cotisations versées en trop.
2
Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier qui suit la fin de l'année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop.
3
Pour les cotisations paritaires qui doivent être restituées sur la base du décompte, les intérêts rémunératoires sont accordés dès réception par la caisse de compensation du décompte établi en bonne et due forme si les cotisations ne sont pas restituées dans les 30 jours.
4
Les intérêts rémunératoires courent jusqu'à la restitution intégrale des cotisations.
Art. 42
140
1
Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation.
2
Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s'élève à 5 % par année.
3
Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.
139 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
Assurance-vieillesse et survivants 28
831.101
F. Responsabilité des héritiers141
Art. 43
...142
En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse143 sont réservés.
Chapitre III Les rentes et l'allocation pour impotent144 A. Le droit à la rente
Art. 44
et 45145
Art. 46
146
La femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un enfant, au sens de l'art. 23, al. 1, LAVS, à la condition que l'enfant naisse vivant. Si l'enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci est présumé être le père de l'enfant.
2
Sont réputés enfants recueillis au sens de l'art. 23, al. 2, let. b, LAVS, les enfants qui pourraient, au décès de leur mère nourricière ou de leur père nourricier, prétendre une rente d'orphelin selon l'art. 49.
3
Le droit à la rente de veuve qui s'éteint lors du remariage de la veuve ou du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans après la conclusion du mariage.
Art. 47
147
141 Titre introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
142 Titre abrogé par le ch. I de l'O du 1er mars 2000 (RO 2000 1441).
143 RS 210
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
145 Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
29
831.101
Art. 48
148
Art. 49
149
Rentes pour les enfants recueillis 1
Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
2
Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente ordinaire d'orphelin conformément à l'art. 25 LAVS au moment du décès des parents nourriciers.
3
Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
B. Les rentes ordinaires
Art. 50
150
a151 152 Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968 1 La caisse de compensation peut recourir à une procédure simplifiée pour déterminer la durée de cotisations des personnes qui ont exercé, entre 1948 et 1968, une activité lucrative en Suisse sans y avoir leur domicile au sens du droit civil, et dont les périodes de cotisations correspondant à ces années d'activité ne peuvent plus être reconstituées avec exactitude vu l'absence de données fiables.
2
L'office fédéral établit des tables pour la détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968, dont l'usage est obligatoire.
148 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
151 Anciennement art. 50bis.
152 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2162).
Assurance-vieillesse et survivants 30
831.101
b153 Partage des revenus a. Dispositions générales 1
Les revenus des couples mariés sont partagés par moitié pour chaque année durant laquelle les deux conjoints étaient assurés auprès de l'AVS. Les lacunes de cotisations qui peuvent être comblées en vertu des art. 52b à 52d sont considérées comme des périodes d'assurance. La prise en compte des années de cotisations manquantes selon l'art. 52d s'effectue sur la base du nombre d'années de cotisations au moment du divorce ou de la survenance du deuxième cas d'assurance.
2
Même si durant une année civile les deux conjoints n'étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus de l'année civile entière sont partagés. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées.
3
Les revenus réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.
c154 b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l'annulation du mariage 1
Lors de la dissolution d'un mariage par divorce ou annulation, le partage des revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble. L'art. 50g est réservé.
2
La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l'un ou l'autre des conjoints.
d155 c. Tâches des caisses de compensation commettantes 1
La caisse de compensation qui reçoit la demande relative au partage des revenus (caisse commettante) mandate toutes les caisses qui tiennent les comptes individuels des conjoints (caisses commises) afin de partager les revenus réalisés pendant le mariage. Elle indique aux caisses commises les années soumises au partage.
2
A la fin de la procédure de partage des revenus, la caisse commettante remet à chaque conjoint un aperçu de ses comptes individuels, ainsi qu'un nouveau certificat d'assurance.
e156 d. Tâches des caisses de compensation commises Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de compensation commises doivent s'acquitter des tâches suivantes. Elles 153 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
154 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
155 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
156 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
31
831.101
a. ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans la mesure où il n'est pas déjà établi; b. procèdent au partage par moitié des revenus de l'assuré pendant les années civiles de mariage;
c. inscrivent la moitié du revenu de l'assuré dans le compte individuel de son conjoint;
d. transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.
f157 e. Procédure lorsque la demande de partage des revenus est déposée par l'un des conjoints 1
Lorsque la demande de partage des revenus est déposée par un seul des conjoints, la caisse de compensation commettante informe l'autre conjoint du dépôt de la demande. Elle invite ce dernier à participer à la procédure et lui signifie les conséquences de son refus.
2
Si l'autre conjoint refuse de participer à la procédure, si la communication ne peut être remise ou si son adresse est inconnue, seul le conjoint qui a déposé la demande de partage des revenus recevra un nouveau certificat d'assurance ainsi qu'un aperçu de ses comptes individuels.
g158 f. Procédure lors de la perception d'une rente Si l'un des conjoints est déjà au bénéfice d'une rente, la procédure de partage des revenus doit être mise en œuvre par la caisse de compensation qui verse la rente.
h159 g. Effet du partage des revenus Le revenu provenant d'une activité lucrative inscrit au compte individuel en raison du partage des revenus est considéré comme un revenu propre lors du calcul des rentes qui prennent naissance ultérieurement.
157 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
158 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
159 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 32
831.101
Art. 51
160
...161
2
Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prend également en considération les années de cotisations ajoutées conformément à l'art. 52b, ainsi que les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l'art. 52c.162 3 Pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d'invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit.163 4
Lors du calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint est ou a été au bénéfice d'une rente d'invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative, au sens de l'art. 29quinquies LAVS, pour les années pendant lesquelles la rente a été versée.164 5 Si le conjoint n'a droit qu'à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du conjoint invalide.165 6 Les al. 4 et 5 sont applicables par analogie pour le partage des revenus en cas de dissolution du mariage.166
bis 167 Facteurs de revalorisation 1 L'office fédéral fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30, al. 1, LAVS.168 2 Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes selon l'art. 33ter, al. 2, LAVS par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel de l'assuré jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance.169 160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
161 Abrogé par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997 (RO 1997 2219).
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
164 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
165 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
166 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
167 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2219).
RAVS
33
831.101
ter 170 Adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix 1 L'office fédéral informe la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique ainsi que de l'indice des salaires du Secrétariat d'Etat à l'économie171. La commission présente au Conseil fédéral des propositions quant à la fixation de l'indice des rentes au 1er janvier suivant, si
a. l'indice suisse des prix à la consommation du mois de juin a augmenté de plus de 4 % par rapport aux douze mois précédents, ou b. les rentes n'ont pas été augmentées au 1er janvier précédent.172 1bis
La base (valeur de 100 points) de l'indice des rentes selon l'art. 33ter, al. 2, LAVS est constituée par: a. le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation;
b.173le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l'indice des nominaux.174 2
L'office fédéral examine périodiquement la situation financière de l'assurancevieillesse et survivants. Il soumet ses constatations à la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Cette commission propose au besoin une modification de la relation entre les deux indices mentionnés à l'art. 33ter, al. 2, LAVS, compte tenu de l'art. 212 RAVS.
quater 175 Communication du montant de la rente adaptée Le montant de la rente adaptée à l'indice des rentes selon l'art. 33ter, al. 1, LAVS ne sera notifié à l'ayant droit sous forme d'une décision que sur demande écrite.
170 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
171 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 1288).
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
174 Introduit par l'art. 11 de l'O 82 du 24 juin 1981 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 [RO 1981 1014].
175 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
Assurance-vieillesse et survivants 34
831.101
Art. 52
176
Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète: Rapport, en pour-cent, entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge Rente partielle en pourcent de la rente complète
Numéro de l'échelle de rentes
d'au moins
mais inférieur à
2,28
2,27
1
2,28
4,55
4,55
2
4,55
6,82
6,82
3
6,82
9,10
9,09
4
9,10
11,37
11,36
5
11,37 13,64 13,64
6
13,64 15,91 15,91
7
15,91 18,19 18,18
8
18,19 20,46 20,45
9
20,46 22,73 22,73 10 22,73 25,01 25,00 11 25,01 27,28 27,27 12 27,28 29,55 29,55 13 29,55 31,82 31,82 14 31,82 34,10 34,09 15 34,10 36,37 36,36 16 36,37 38,64 38,64 17 38,64 40,91 40,91 18 40,91 43,19 43,18 19 43,19 45,46 45,45 20 45,46 47,73 47,73 21 47,73 50,01 50,00 22 50,01 52,28 52,27 23 52,28 54,55 54,55 24 54,55 56,82 56,82 25 56,82 59,10
59,09
26
59,10
61,37
61,36
27
61,37
63,64
63,64
28
65,91
68,19
68,18
30
68,19
70,46
70,45
31
70,46
72,73
72,73
32
72,73
75,01
75,00
33
75,01
77,28
77,27
34
77,28
79,55
79,55
35
79,55
81,82
81,82
36
81,82
84,10
84,09
37
84,10
86,37
86,36
38
86,37
88,64
88,64
39
176 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
35
831.101
Rapport, en pour-cent, entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge Rente partielle en pourcent de la rente complète
Numéro de l'échelle de rentes
d'au moins
mais inférieur à
88,64
90,91
90,91
40
90,91
93,19
93,18
41
93,19
95,46
95,45
42
95,46
97,73
97,73
43
97,73 100,00 100,00 44 1bis
L'office fédéral édicte des tables relatives à l'échelonnement des rentes partielles en cas d'anticipation du droit à la rente.177 2 Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.
3
et 4 ...178.
a179 Réalisation du cas d'assurance avant l'âge de 21 ans révolus Si une personne ne présente pas, entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement de la 20e année et le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance, une durée de cotisations d'une année entière, la somme de tous les revenus provenant d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées dès l'âge de 17 ans révolus jusqu'à la naissance du droit à la rente, ainsi que la somme des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance sont divisées par l'ensemble des années et des mois durant lesquels la personne a versé des cotisations.
b180 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies avant la 20e année de l'assuré Lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l'art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date.
177 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).
178 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000 (RO 2002 1351).
179 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
180 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 36
831.101
c181 Périodes de cotisations dans l'année de la naissance du droit à la rente Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.
d182 Prise en compte d'années de cotisations manquantes Pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 1er janvier 1979, on ajoute, si l'intéressé était assuré en application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, des années de cotisations selon le barème suivant:183 Années entières de cotisations de l'assuré de
à
Années entières de cotisations prises en compte en sus, jusqu'à concurrence de 20 26 1 27 33 2 dès 34 3
e184 Droit à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les années pendant lesquelles les parents avaient la garde d'enfants, quand bien même ils ne détenaient pas l'autorité parentale sur ceux-ci.
f185 Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives 1
Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit. Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint. L'al. 5 est réservé.
2
La bonification pour tâches éducatives correspondant à l'année de la dissolution du mariage ou à l'année du décès de l'un des parents est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée ou au parent survivant.
2bis
Si les parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale conjointement, ils peuvent, sous réserve de l'al. 4, désigner par écrit le parent auquel la bonification pour tâches éducatives entière doit être attribuée. A défaut d'une telle désignation, la 181 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
182 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
184 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
185 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
37
831.101
bonification est attribuée par moitié à chacun d'eux. L'art. 29sexies, al. 3, 2e phrase, LAVS est applicable par analogie.186 3 Si l'enfant décède durant l'année civile de sa naissance, il y a lieu d'octroyer des bonifications pour tâches éducatives durant une année. Ces bonifications seront réparties entre les conjoints, également lorsqu'elles tombent dans l'année civile du mariage. L'al. 5 est réservé.
4
Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'assurancevieillesse et survivants suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré.
5
Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est octroyée pour douze mois.
g187 Bonifications pour tâches d'assistance a. Condition du ménage commun La condition du ménage commun avec la personne à laquelle sont prodigués des soins est remplie lorsque celle-ci vit a. dans le même appartement; b. dans un autre appartement, mais dans le même immeuble; c. dans un appartement sis dans un autre immeuble sur le même terrain ou un terrain voisin.
h188
i189 c. Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes Lorsque plusieurs personnes remplissent simultanément les conditions mises à l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance, la bonification est répartie à parts égales entre toutes les personnes qui pourraient y prétendre.
k190 d. Prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance Pour la détermination du montant des bonifications pour tâches d'assistance, l'art. 52f est applicable par analogie.
186 Introduit par le ch. I de l'O du 25 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2681).
187 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
188 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Abrogé par le ch. I de l'O du 21 mai 2003, avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3835).
189 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
190 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 38
831.101
l191 e. Demande
1
Le droit à la prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance doit être annoncé à la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne à laquelle des soins sont prodigués. La demande doit être signée tant par la personne prodiguant des soins que par celle qui en reçoit ou son représentant légal.
2
Si plusieurs personnes font valoir un droit à la bonification pour tâches d'assistance, elles devront adresser leur demande conjointement.
Art. 53
192
1
L'office fédéral établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de celle-ci.193 2
Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas 50 centimes.
bis 194 Somme des rentes revenant aux couples mariés ne comptant pas une durée de cotisations complète Si l'un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations complète, le montant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage du montant maximum en cas de rente complète (art. 35, al. 1, LAVS). Ce montant est déterminé en additionnant le pourcentage correspondant à l'échelle de rentes la plus basse et le double du pourcentage correspondant à l'échelle de rentes la plus élevée (art. 52). Ce total doit être divisé par trois.
Art. 54
195
192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).
194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
195 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951 (RO 1951 396). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
39
831.101
Pour-cent
moins de 23
100
23 90
24 80
25 70
26 60
27 50
28-29 40
30-31 30
32-34 20
35-38 10
39-45 5
plus de 45
0
bis 196 Réduction des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins 1 Les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites conformément à l'art. 41, al. 1, LAVS, dans la mesure où, ajouté à la rente du père ou à la rente de la mère, leur montant dépasserait celui du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de cette rente, augmenté du montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse (art. 34, al. 3, LAVS).
2
Elles ne sont pas réduites lorsque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles ne dépassent pas la somme de 150 % du montant minimum de la rente de vieillesse auquel s'ajoutent les montants minimums de trois rentes pour enfants ou d'orphelins.
Ce montant est augmenté, à partir du quatrième enfant, et pour chacun des suivants, du montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse (art. 34, al. 3, LAVS).
3
La réduction est répartie entre chacune des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins.
4
Dans le cas des rentes partielles, le montant réduit correspond au pourcentage, fixé selon l'art. 52, de la rente complète, réduite conformément aux al. 1 et 2.
196 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 40
831.101
C. Rentes extraordinaires197
Art. 55
198
Les montants mensuels des rentes réduites seront arrondis au franc supérieur ou inférieur conformément à l'art. 53, al. 2.
D. L'âge flexible de la retraite199 I. L'ajournement de la rente200
bis 201 Ajournement des rentes exclu Sont exclues de l'ajournement prévu à l'art. 39 LAVS: a. ...202 b.203 les rentes de vieillesse succédant à une rente d'invalidité; c. les rentes de vieillesse assorties d'une allocation pour impotent; d. à f...204 g. les rentes de vieillesse des assurés facultatifs qui, jusqu'à la limite d'âge prévue à l'art. 21, al. 1 et 2, LAVS, ont bénéficié d'une allocation de secours conformément à l'art. 92 LAVS ou à l'art. 76 LAI205.
197 Anciennement avant art. 56.
198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
199 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
200 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
201 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
202 Abrogée par le ch. I de l'O du 29 juin 1983 (RO 1983 903).
203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
204 Abrogées par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
205 RS 831.20 Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
41
831.101
ter 206 Taux d'augmentation en cas d'ajournement 1 En cas d'ajournement, le taux d'augmentation de la rente, en pour-cent, est le suivant:
Années
et 0 à 2 mois
et 3 à 5 mois
et 6 à 8 mois
et 9 à 11 mois
1
5,2
6,6
8,0
9,4
2 10,8 12,3 13,9 15,5 3 17,1 18,8 20,5 22,2 4 24,0 25,8 27,7 29,6 5 31,5 2
Le montant de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux d'augmentation correspondant en vertu de l'al. 1.
3
Lorsque des rentes de survivants succèdent à une rente de vieillesse ajournée, le montant de l'augmentation s'élève: a. pour les rentes de veuves et de veufs, à 80 % du montant de l'augmentation versé jusque-là;
b. pour les rentes d'orphelins, à 40 % du montant de l'augmentation versé jusque-là.
4
La somme de toutes les augmentations ne doit pas dépasser le montant de l'augmentation de la rente de vieillesse.
5
Le montant de l'augmentation sera adapté à l'évolution des salaires et des prix.
quater 207 Déclaration d'ajournement et révocation 1 La période d'ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui où l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1, LAVS a été atteint.208 La déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement. Si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescriptions générales en vigueur.
2
La révocation doit se faire par écrit.
3
Lorsque l'ajournement d'une rente de vieillesse est révoqué, la rente est versée dès le mois suivant; le paiement rétroactif des rentes est exclu.
206 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
207 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 199).
Assurance-vieillesse et survivants 42
831.101
4
Le décès de l'ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de l'ajournement.209 5
...210
II. L'anticipation de la rente211
Art. 56
212
La rente est réduite de la contre-valeur de la rente anticipée.
2
Jusqu'à l'âge de la retraite, ce montant correspond à 6,8 pour cent par année d'anticipation de la rente anticipée.
3
Après l'accomplissement de l'âge de la retraite, ce montant correspond à 6,8 % par année d'anticipation de la somme des rentes non réduites, divisée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà été anticipée.
4
Le montant de la réduction est adapté à l'évolution des salaires et des prix.
Art. 57
213
Lorsqu'une rente de survivants succède à une rente de vieillesse anticipée, la rente n'est réduite que d'un pourcentage du montant de la réduction déterminé en vertu de l'art. 56. Ce pourcentage s'élève: a. A 80 % pour les rentes de veuves et de veufs; b. A 40 % pour les rentes d'orphelins.
2
La somme des réductions des rentes de veuves, de veufs ou d'orphelins ne doit pas dépasser le montant de la réduction de l'art. 56. Lorsque le droit à la rente se modifie, le montant de la réduction doit être adapté.
209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
210 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
211 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668). Voir aussi la let. c, al. 3 des disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
RAVS
43
831.101
E. Calcul anticipé de la rente214
Art. 58
215 Droit et
coût
1
Une personne qui est ou était assurée, ainsi que son conjoint peuvent demander un calcul anticipé de la rente de vieillesse ou des rentes de survivants.
2
Les calculs anticipés sont gratuits.
3
Pour le calcul anticipé d'une rente de vieillesse, une taxe de 300 francs au plus peut exceptionnellement être prélevée: a. si une personne a moins de 40 ans ou si elle a déjà demandé un tel calcul dans les cinq dernières années; et b. si le calcul anticipé n'est pas demandé pour une raison particulière, notamment un changement d'état civil, la naissance d'un enfant, la perte de l'emploi ou le début d'une activité indépendante.
Art. 59
216 Compétence Le calcul anticipé est effectué par la caisse de compensation qui est compétente pour la perception des cotisations au moment de la demande. L'art. 64a LAVS et les art. 122 ss du présent règlement sont applicables par analogie.
Art. 60
217
1
Le calcul anticipé est en principe effectué selon les art. 50 à 57. Pour le calcul des rentes de survivant, est déterminante la date du dépôt de la demande. Pour le calcul d'une rente de vieillesse, est déterminant l'âge réglementaire de la retraite ou la date qui entre en ligne de compte pour une rente anticipée.
2
La caisse de compensation peut baser le calcul sur les indications figurant sur la demande.
3
La caisse de compensation se procure d'office les extraits des comptes individuels.
Art. 61
à 66218 214 Introduit par le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
215 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
216 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
217 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
218 Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 44
831.101
F.219 L'allocation pour impotent et les moyens auxiliaires
Art. 66
bis 220 Allocation pour impotent221 1 L'art. 37, al. 1 et 2, let. a et b, du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assuranceinvalidité (RAI)222
est applicable par analogie à l'évaluation de l'impotence.223 2
Les art. 87 à 88bis RAI sont applicables par analogie à la révision de l'allocation pour impotent.224
ter 225 Moyens auxiliaires
Le Département fédéral de l'intérieur (département) fixe les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à remettre et règle la procédure de remise.
G.226 Le rapport avec l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents
quater 227 1 Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'AVS et peut prétendre par la suite une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation verse l'allocation pour impotent de l'AVS à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations.
2
Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents et que le montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de compensation verse à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant de l'allocation pour impotent que l'AVS aurait dû allouer à l'assuré s'il n'avait pas été victime d'un accident.
219 Anciennement let. D et ensuite let. E. Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
220 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
222 RS 831.201 223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 741).
224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
225 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
226 Anciennement let. E et ensuite let. F. Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assuranceaccidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 832.202).
227 Nouvelle teneur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 832.202).
RAVS
45
831.101
H.228 Dispositions diverses I. Exercice du droit aux prestations
Art. 67
1 Pour faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, l'ayant droit doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente conformément aux art. 122 ss. L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou, agissant en son nom, à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants ou petits-enfants, à ses frères et sœurs, ainsi qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger le versement de la rente.229 230 1bis Seul l'ayant droit ou son représentant légal peut faire valoir le droit à la rente anticipée ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut être requis rétroactivement.231 1ter232 L'exercice du droit aux allocations pour impotents et aux moyens auxiliaires est régi par l'art. 66 RAI233.234 2 Les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des assurés sur les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations.235 II. Fixation des rentes
Art. 68
Rentes ordinaires
1
La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente. Elle sera accompagnée des certificats d'assurance de l'ayant droit, de son conjoint et de ses proches possédant eux-mêmes un certificat d'assurance et pouvant prétendre des prestations en raison du même cas d'assurance.236 2 A l'aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l'ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.237 228 Anciennement let. F et ensuite let. G.
229 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
230 Nouvelle teneur selon l'art. 143 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 832.202).
231 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
232 Anciennement al. 1bis.
233 RS 831.201 234 Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 903).
235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 46
831.101
3
La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:238 a. à l'ayant droit personnellement ou à son représentant légal; b.239 à la personne ou à l'autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est versée;
c.240 à l'assureur-accidents concerné, si son obligation d'allouer des prestations est touchée;
d. ...241.
Art. 69
242
bis 243 Demande 1 La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour la détermination du droit à une allocation pour impotent.
2
...244
3
La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmettre cette dernière à l'office de l'assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI») compétent.245
ter 246 Détermination de l'impotence Les art. 69 à 72bis RAI247 sont applicables par analogie.
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
240 Abrogée par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
241 Abrogée par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
242 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
243 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
244 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
245 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
246 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
247 RS 831.201
RAVS
47
831.101
quater 248 Prononcé 1 L'instruction de la demande achevée, l'office AI statue sur le droit aux prestations.
Il établit immédiatement le prononcé et le transmet à la caisse de compensation compétente, selon l'art. 125bis.
2
Les art. 74ter, al. 1, let. f, et 74quater, RAI249 sont applicables par analogie.
quinquies 250 Décision La décision concernant l'allocation pour impotent est notifiée aux destinataires nommés à l'art. 68, al. 3, ainsi qu'à l'office AI compétent.
IV. Dispositions communes de procédure
Art. 70
251
bis 252 Avis obligatoire
1
L'ayant droit ou son représentant légal, ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la rente ou l'allocation pour impotent est versée doit communiquer à la caisse de compensation tout changement important dans la situation personnelle, dans l'impotence.253 2 Au besoin, la caisse de compensation transmet les avis à l'office AI.254 248 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
249 RS 831.201 250 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
251 Nouvelle teneur selon l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 831.441.1).
252 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
254 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
Assurance-vieillesse et survivants 48
831.101
V. Paiement des rentes et allocations pour impotents
Art. 71
255
1
...256
2
Si un ayant droit à la rente doit simultanément, en tant que personne soumise à l'obligation de payer des cotisations, régler les comptes avec la caisse de compensation, les rentes et les allocations pour impotents peuvent être compensées par les cotisations dues.
bis 257
ter 258 Versement des rentes pour enfants lorsque les parents vivent séparés 1 Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit.
Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée.
2
L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien visà-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies.
Art. 72
259
Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu'au 20e jour du mois.
Art. 73
260
La preuve du paiement des rentes ou des allocations pour impotents est fournie par les listes de paiements internes aux caisses et des avis de débit postaux ou bancaires.
255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
256 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
257 Introduit par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982 (RO 1982 1279). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
258 Introduit par le ch. I de l'O du 14 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 199).
259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
260 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
RAVS
49
831.101
Art. 74
Mesures de précaution 1
...261
2
Les caisses de compensation prennent les mesures nécessaires pour établir si les ayants droit sont en vie. Ces contrôles se font au fur et à mesure au moyen des dossiers à disposition, des communications parvenant aux caisses ainsi qu'au vu des avis périodiques de décès remis par la Centrale de compensation. Au besoin, les caisses de compensation se procurent un certificat de vie.262 3 La Caisse suisse de compensation se fait remettre périodiquement des certificats de vie lorsque la rente est versée à une personne domiciliée à l'étranger.263
Art. 75
264
Art. 76
265
bis 266 VI. Réclamation et créances en restitution irrécouvrables267
Art. 77
Réclamation de rentes non touchées Celui qui n'a pas touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui a reçu une rente inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû à la caisse de compensation. Si une caisse de compensation apprend qu'un ayant droit n'a pas touché sa rente ou n'a touché qu'une rente d'un montant trop faible, elle doit payer le montant arriéré. La prescription prévue à l'art. 46 LAVS est réservée.
261 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
263 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
265 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
266 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
Assurance-vieillesse et survivants 50
831.101
Art. 78 et 79268
Art. 79
bis 269 Créances en restitution irrécouvrables 1 La caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
2
...270
ter 271 Réclamation et créances irrécouvrables en restitution d'allocations pour impotents
Les art. 77 et 79bis sont applicables par analogie aux allocations pour impotents.
VII. ...
quater 272 Chapitre IV
L'organisation A. ...
Art. 80
273
Art. 81 et 82274 268 Abrogés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
269 Introduit par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
270 Abrogé par le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972 (RO 1972 2560).
271 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
272 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
273 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
274 Abrogés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
RAVS
51
831.101
B. Les caisses de compensation professionnelles I. Généralités
Art. 83
Associations autorisées à créer des caisses de compensation 1
Sont considérées comme associations d'employeurs et de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de l'art. 53 LAVS, les associations qui revêtent la forme légale d'une association conformément aux art. 60 ss du code civil suisse275 ou d'une société coopérative conformément aux art. 828 ss du code des obligations276.
2
Sont considérées comme associations professionnelles suisses les associations qui, selon leurs statuts, englobent, sur l'ensemble du territoire suisse ou pour le moins sur l'ensemble d'une région linguistique de la Suisse, des employeurs ou des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues.
3
Sont considérées comme associations interprofessionnelles régionales les associations qui, tant selon leurs statuts qu'en fait, englobent des employeurs et des personnes de condition indépendante de plusieurs professions et qui s'étendent au moins à l'ensemble du territoire d'un canton ou à l'ensemble d'une région linguistique d'un canton.
Art. 84
Création en commun d'une caisse Une caisse de compensation ne peut être créée en commun conformément à l'art. 53 LAVS que par plusieurs associations professionnelles suisses ou par plusieurs associations interprofessionnelles.
Art. 85
277
Art. 86
Fonctionnement correct de l'assurance Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent apporter la preuve qu'elles ont pris en temps utile les mesures nécessaires pour garantir que l'assurance fonctionnera correctement dès le début.
275 RS 210
276 RS 220
277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
278 Nouveau délai selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1480).
Assurance-vieillesse et survivants 52
831.101
Art. 87
Création provisoire de caisses Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L'autorisation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois qui suivent le jugement passé en force, il n'est pas pris une nouvelle décision portant création d'une caisse de compensation.
II. Caisses de compensation professionnelles paritaires
Art. 88
Définition des associations de salariés 1
Sont considérées comme associations de salariés au sens de l'art. 54 LAVS, les associations qui revêtent la forme légale d'une association conformément aux art. 60 ss du code civil suisse279 ou d'une société coopérative conformément aux art. 828 ss du code des obligations280.
2
Les organisations centrales d'associations suisses autonomes de salariés ne peuvent pas exiger la participation paritaire à l'administration de la caisse.
Art. 89
Participation des groupements minoritaires Lorsqu'une caisse de compensation paritaire est créée, les associations de salariés auxquelles sont affiliés au total 10 % au moins des salariés englobés par la caisse de compensation doivent avoir la faculté, sur demande écrite, de participer à l'administration de la caisse, si elles approuvent le règlement de la caisse et acceptent les obligations en résultant pour elles.
Art. 90
Conditions de la participation paritaire 1
La preuve que les conditions prévues à l'art. 54, al. 1, LAVS et à l'art. 89 du présent règlement sont remplies doit être apportée à l'office fédéral par les associations de salariés intéressées. Les associations d'employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés ou de l'office fédéral.
2
Si les associations d'employeurs et de salariés intéressées se mettent d'accord sur la création d'une caisse de compensation paritaire, il peut être renoncé, avec l'assentiment des associations d'employeurs, à la preuve que les conditions requises sont remplies.
3
Si les associations d'employeurs intéressées contestent l'exactitude des pièces produites par les associations de salariés, le département décide si les conditions de la participation paritaire à l'administration de la caisse sont remplies ou non.
279 RS 210
280 RS 220
RAVS
53
831.101
Art. 91
Frais d'administration 1
Si les associations intéressées d'employeurs et de salariés ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la couverture des frais d'administration d'une caisse de compensation paritaire, les associations de salariés doivent prendre à leur charge la moitié des frais d'administration.
2
La part des associations de salariés aux frais d'administration ne doit pas être perçue par la caisse de compensation auprès des salariés individuellement.
III. Sûretés
Art. 92
281 Dispositions applicables
A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prescriptions de l'ordonnance du 4 janvier 1938282 sur la constitution de sûretés en faveur de la Confédération sont applicables.
Art. 93
Nantissement de papiers-valeurs 1
Les papiers-valeurs doivent, en règle générale, être déposés auprès de la Banque nationale suisse, à Berne. Ils peuvent l'être également auprès de banques suisses soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934283 sur les banques et les caisses d'épargne.
2
...284
Art. 94
Libération285
1
Les gages sont libérés en mains de celui qui les a remis. Ils ne le sont en mains d'un tiers que si ce tiers prouve qu'il a qualité pour les recevoir.
2
Si les conditions de la constitution de sûretés cessent d'exister, les gages doivent être libérés au plus tard dans les cinq ans à compter du moment où ces conditions ont cessé d'exister. Il en est de même lorsque des gages sont remplacés par des cautionnements et que la caution ne se charge pas de la responsabilité pour des dommages antérieurs au cautionnement.
281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 407).
282 [RS 6 31. RO 1957 509 art. 22 al. 2]. Voir actuellement l'O du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération» (RS 611.01).
283 RS 952.0 284 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407).
285 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 407).
Assurance-vieillesse et survivants 54
831.101
Art. 95
Cautionnements
1
La caution doit se déclarer solidairement responsable de l'exécution des engagements prévus aux art. 78, al. 1, LPGA et 70 LAVS.286 2
Sont acceptées comme cautions les banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934287 sur les banques et les caisses d'épargne, ainsi que les sociétés d'assurance concessionnées en Suisse pour l'assurance de cautionnement.
3
Les dispositions du code des obligations288 relatives au cautionnement, et particulièrement aux cautionnements envers la Confédération, sont applicables.
Art. 96
Forme et durée des cautionnements 1
Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.
2
Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir la possibilité d'une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d'avertissement de six mois.
Art. 97
289
Le montant des sûretés à fournir est déterminé par la somme des cotisations de l'année civile précédente. S'il n'est plus conforme aux prescriptions légales, l'office fédéral impartit à l'association fondatrice un délai de trois mois au plus pour couvrir la différence.
IV. Création de caisses
Art. 98
290 Demande La demande de création d'une caisse de compensation professionnelle doit être adressée par les associations fondatrices à l'office fédéral, accompagnée de la décision, constatée par acte authentique, portant création de la caisse, et de deux exemplaires des statuts de l'association.
286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
287 RS 952.0 288 RS 220
289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042).
290 Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l'ACF du 23 déc. 1968 (RO 1969 81).
RAVS
55
831.101
Art. 99
291
Les associations qui n'ont pas créé de caisse de compensation pour le 1er janvier 1948 ne peuvent en créer une nouvelle ou participer en qualité d'autre association fondatrice à l'administration d'une caisse de compensation déjà existante que trois ans après l'entrée en vigueur de la LAVS et, par la suite, que tous les cinq ans.
2
La fusion de caisses de compensation est réalisable en tout temps, dans la mesure où les membres affiliés à la nouvelle caisse de compensation née de la fusion sont à peu près les mêmes que ceux des caisses qui fusionnent.
3
Les associations fondatrices dont la caisse de compensation est dissoute peuvent participer en tout temps, avec l'autorisation de l'office fédéral, à l'administration d'une caisse de compensation existante, lorsque des circonstances particulières font paraître cette opération opportune.
4
L'état des associations fondatrices d'une caisse de compensation peut être modifié en tout temps avec l'approbation de l'office fédéral, à condition que les changements ne touchent en rien les membres affiliés jusqu'ici à la caisse de compensation.
5
La transformation d'une caisse de compensation non paritaire en une caisse de compensation paritaire ou vice versa, ainsi que la participation d'autres associations de salariés à l'administration d'une caisse de compensation ou le retrait d'associations de salariés de l'administration d'une caisse de compensation ne sont autorisés qu'à l'échéance des périodes de trois ou cinq ans prévues à l'al. 1.
6
L'office fédéral fixe les délais dans lesquels les mesures nécessaires doivent être prises pour la création de nouvelles caisses de compensation ainsi que pour la fusion ou la transformation de caisses de compensation existantes.
V. Règlement de la caisse
Art. 100
292 Approbation Le règlement de la caisse doit être remis293 à l'office fédéral qui est compétent pour l'approuver.
Art. 101
Contenu
1
Le règlement de la caisse doit contenir des dispositions sur le droit de vote des membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi que sur la capacité de prendre des décisions et des modalités des décisions.
291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
292 Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l'ACF du 23 déc. 1968 (RO 1969 81).
293 RO 1969 376
Assurance-vieillesse et survivants 56
831.101
2
Le règlement des caisses de compensation paritaire doit contenir, outre les dispositions énumérées à l'art. 57, al. 2, LAVS, ainsi qu'à l'al. 1 du présent article, des dispositions concernant:
a. la participation aux frais d'administration, ainsi qu'à l'obligation de compléter le montant des sûretés conformément à l'art. 97...294
b. le choix du président et du vice-président du comité de direction de la caisse et la durée de leurs charges; c. la répartition d'un actif et la couverture d'un déficit éventuels résultant des frais d'administration, en cas de liquidation.
VI. Comité de direction de la caisse
Art. 102
Généralités
1
Le comité de direction de la caisse se constitue lui-même.
2
Un membre du comité de direction de la caisse ne peut être révoqué que par l'association qui l'a élu.
3
Le gérant de la caisse ne peut être membre du comité de direction.
Art. 103
Séances
1
Le comité de direction de la caisse doit tenir une fois par an au moins une séance ordinaire. D'autres séances peuvent être convoquées en tout temps par le président du comité de direction de la caisse. Le président est tenu de convoquer une séance à la demande du tiers au moins des membres du comité de direction.
2
La convocation du comité de direction de la caisse a lieu par écrit, avec indication des objets figurant à l'ordre du jour et, en règle générale, dix jours, dix jours au moins avant la séance; si ces formes ne sont pas respectées, des décisions ne peuvent être prises valablement qu'avec l'assentiment de tous les membres du comité de direction.
Art. 104
Obligations et compétences 1
Le comité de direction surveille la gestion de la caisse. Il désigne l'organe chargé des révisions de la caisse et des contrôles des employeurs; il donne à cet effet les mandats nécessaires.295 2 Les membres du comité de direction peuvent, avec l'autorisation de l'ensemble du comité, exiger du gérant de la caisse des renseignements sur les affaires concernant la caisse et sur la manière dont sont traités des cas particuliers et consulter des dossiers déterminés.
294 Mots biffés par le ch. I de l'O du 29 juin 1983 (RO 1983 903).
295 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
57
831.101
Art. 105
Représentation des associations de salariés 1
Le droit d'être représentées au sein du comité de direction n'appartient qu'aux associations de salariés qui remplissent les conditions prévues à l'art. 88.
2
Les associations de salariés doivent disposer au total de deux sièges au moins.
3
Les dispositions de l'art. 90, al. 1, sont applicables à la preuve à apporter pour déterminer l'effectif des salariés et l'affiliation de ces salariés à l'association.
4
Les différends relatifs au droit des associations de salariés d'être représentées sont tranchés par le Tribunal arbitral selon l'art. 54, al. 3, LAVS; les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative296 sont applicables en l'espèce.297 VII. Gérant de la caisse
Art. 106
1 Le gérant de la caisse de compensation doit être ressortissant suisse. Il ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance envers un employeur, une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou une personne n'exerçant aucune activité lucrative affiliés à la caisse et doit s'occuper de la gestion de la caisse à titre d'activité principale; si les circonstances le justifient, l'office fédéral peut autoriser des exceptions à la règle.
2
Le pouvoir de représentation du gérant de la caisse doit être fixé par le règlement de la caisse. Ce règlement ne peut toutefois exclure ni la compétence du gérant de prendre dans des cas d'espèces des décisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni les rapports directs entre le gérant de la caisse et les autorités fédérales ou entre le gérant et les employeurs et assurés affiliés à la caisse.
3
Le gérant doit être lié à la caisse de compensation par un contrat de travail. Il est interdit de remettre la gérance d'une caisse de compensation à une personne morale ou à une collectivité.
VIII. Dissolution de la caisse de compensation
Art. 107
298 1 L'office fédéral fixe le moment de la dissolution de la caisse de compensation. Il ordonne les mesures nécessaires et détermine de concert avec les associations fondatrices l'affectation de la fortune restante.
296 RS 172.021 297 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042).
298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
Assurance-vieillesse et survivants 58
831.101
2
La caisse de compensation qui ne remplit plus, pendant trois années consécutives, les conditions énumérées à l'art. 53, al. 1, let. a, ou à l'art. 60, al. 2, deuxième et troisième phrases, LAVS, sera dissoute. L'office fédéral a la compétence d'autoriser le maintien de la caisse pour trois ans au plus, s'il est rendu vraisemblable que les conditions seront à nouveau remplies avant l'expiration de cette période.299 C. Les caisses de compensation cantonales
Art. 108
300
Art. 109
Représentation envers les tiers La caisse cantonale de compensation est représentée envers les tiers par le gérant.
Celui-ci entretient des rapports directs tant avec les autorités fédérales qu'avec les employeurs et assurés affiliés à la caisse.
D. Les caisses de compensation de la Confédération I. Caisse de compensation fédérale
Art. 110
Création et organisation 1
Il est créé dans l'administration fédérale, pour le personnel de la Confédération et des établissements fédéraux, une caisse de compensation particulière appelée «Caisse de compensation fédérale».
2
La Caisse de compensation fédérale est soumise au Département fédéral des finances301. Celui-ci est autorisé à édicter, d'entente avec le département, les prescriptions nécessaires relatives à l'organisation, à l'affiliation, ainsi qu'à la revision de la caisse et au contrôle des employeurs.
Art. 111
Affiliation
Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d'autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération. L'art. 118, al. 2, est applicable par analogie.302 299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
300 Abrogé par le ch. II de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
301 Nouvelle dénomination selon l'art. 1er de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
302 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2920).
RAVS
59
831.101
Art. 112
303
Art. 113
304 1 Une caisse de compensation particulière, appelée «Caisse suisse de compensation», est créée auprès de la Centrale de compensation. Elle assume notamment l'application de l'assurance-vieillesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui attribuent les conventions internationales. Elle affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b, LAVS.305 306 2 Le Département fédéral des finances édictera un règlement de caisse, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères et le département.
E. Les agences des caisses de compensation
Art. 114
Agences des caisses de compensation professionnelles 1
Si, malgré la demande d'un nombre important d'employeurs ou de personnes de condition indépendante, une caisse de compensation ne crée pas d'agences dans certaines régions linguistiques ou dans certains cantons, l'office fédéral ordonne, sur requête des intéressés, la création d'une agence.
2
La création d'une agence commune par plusieurs caisses de compensation professionnelles peut être autorisée par l'office fédéral dans la mesure où une séparation est garantie en matière de comptabilité et de classement des pièces.
3
La création d'agences pour chacune des professions représentées au sein d'une caisse de compensation n'est pas autorisée.
303 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
305 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
306 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
Assurance-vieillesse et survivants 60
831.101
Art. 115
Agences des caisses de compensation cantonales 1
Les cantons sont autorisés à confier aux communes la gestion des agences, s'ils déclarent expressément répondre des dommages, au sens de l'art. 78, al. 1, LPGA et de l'art. 70, al. 1, LAVS, causés par des fonctionnaires ou employés communaux, s'ils garantissent des rapports directs entre la caisse de compensation et les communes et s'ils confèrent à la caisse de compensation le droit de donner des instructions aux agences.307 2 La création d'agences professionnelles n'est pas autorisée.
Art. 116
Obligations des agences 1
Les agences communales des caisses de compensation cantonales doivent dans tous les cas assumer les obligations suivantes: a. donner des renseignements; b. recevoir et transmettre la correspondance; c. délivrer les formules et les prescriptions en la matière; d. collaborer au règlement des comptes; e. collaborer à la réunion des pièces nécessaires pour fixer les rentes extraordinaires308;
f.
collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative; g. collaborer à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.
D'autres tâches peuvent être confiées aux agences communales.
2
Les agences des caisses de compensation professionnelles doivent se charger dans tous les cas des obligations énumérées à l'al. 1, let. a à d. Le règlement de la caisse peut leur confier d'autres tâches.
3
Si la compétence de prendre des décisions pour une caisse est accordée à une agence, la caisse de compensation peut demander la remise d'une copie de cette décision qu'elle peut vérifier et, le cas échéant, rectifier.
307 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
308 Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1960 247).
RAVS
61
831.101
F. L'affiliation aux caisses I. Caisse compétente pour percevoir les cotisations
Art. 117
Employeurs et personnes de condition indépendante 1
Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu.
2
Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a son siège. Si le domicile ou le siège et le lieu de l'administration ou de l'entreprise sont différents, le lieu où est située l'administration, l'entreprise ou une partie importante de l'entreprise peut être choisi d'entente entre les caisses de compensation intéressées.
3
Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'office fédéral peut autoriser des dérogations.
4
Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réservés.
Art. 118
Personnes n'exerçant aucune activité lucrative 1
Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative doivent payer leurs cotisations à la caisse de compensation de leur canton de domicile, à l'exception des personnes assurées en vertu de l'art. 1a, al. 4, let, c, LAVS, qui sont affiliées auprès de la caisse de compensation de leur conjoint.309 2 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative au plus tôt à partir de l'année civile durant laquelle ils ont accompli leur 60e année continuent de verser leurs cotisations à la caisse de compensation professionnelle auprès de laquelle ils étaient précédemment redevables des cotisations perçues sur le revenu d'activité lucrative, pour autant que l'office fédéral ait autorisé la caisse de compensation professionnelle à affilier des personnes sans activité lucrative.310 3 Les étudiants n'exerçant aucune activité lucrative et ayant leur domicile en Suisse, doivent verser leurs cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve l'établissement d'instruction. Ceux qui ont leur domicile à l'étranger et qui sont assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b, LAVS, paient leurs cotisations à la Caisse suisse de compensation.311 312 309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1105).
311 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).
Assurance-vieillesse et survivants 62
831.101
4
Pour les personnes sans activité lucrative qui résident dans un hospice ou tout autre établissement ou qui sont membres de communautés religieuses, l'office fédéral peut prescrire que les cotisations seront perçues par la caisse de compensation du canton dans lequel est situé l'hospice ou l'établissement ou dans lequel la communauté a son siège.313
Art. 119
Salariés dans des cas particuliers 1
La perception des cotisations du personnel d'une association fondatrice, de ses sections et de sa caisse de compensation est du ressort de la caisse de compensation correspondante. Les organisations centrales suisses d'associations autonomes peuvent, sur leur demande, verser les cotisations de leur personnel à la caisse de compensation d'une des associations faisant partie desdites organisations.
2
La caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations du personnel de maison est, en règle générale, celle du canton de domicile de l'employeur. Si celui-ci opère déjà son règlement de comptes avec une autre caisse de compensation, il peut également régler les comptes avec cette caisse pour les cotisations du personnel de maison.
Art. 120
Dispositions particulières 1
Les agriculteurs et les associations agricoles qui sont membres d'une association fondatrice peuvent, à leur choix, être affiliés à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle. Dans tous les cas, il y aura cependant lieu de procéder au règlement des comptes avec la caisse de compensation du canton de domicile lorsqu'il s'agit de cotisations de salariés agricoles pour les rémunérations desquels une contribution particulière doit être versée en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)314 315 .316
2
Si une exploitation cantonale ou communale qui est membre d'une association fondatrice forme une partie de l'administration cantonale ou communale sans être indépendante juridiquement, elle peut être affiliée, au choix du canton ou de la commune, à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle.
3
La compétence de la caisse de compensation de la Confédération est réservée dans tous les cas.
313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
314 RS 836.1 315 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l'O du 27 mai 1981 (RO 1981 538).
316 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
63
831.101
Art. 121
Changement de caisse
1
Le passage d'une caisse de compensation à une autre n'est autorisé que si les conditions de rattachement à la caisse de compensation jusqu'alors compétente cessent d'exister.
2
L'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice ne peut justifier le rattachement à la caisse de compensation professionnelle correspondante, si l'affiliation a eu lieu uniquement à cette fin et si la preuve d'un autre intérêt important à la qualité de membre de l'association ne peut être apportée.
3
Si l'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice entraîne un changement dans l'affiliation à la caisse, la nouvelle caisse est tenue d'en informer la caisse à laquelle le nouveau membre était affilié jusqu'alors.
4
Si, par suite de perte de la qualité de membre de l'association fondatrice, la caisse professionnelle n'est plus compétente, celle-ci est tenue d'en informer la caisse de compensation du canton de domicile de l'ancien membre de l'association.
5
Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut s'effectuer qu'à la fin de chaque année. En revanche, le passage d'une caisse de compensation cantonale à une autre par suite de changement de domicile peut avoir lieu en tout temps. L'office fédéral peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.
II. Caisse compétente pour fixer et servir les rentes
Art. 122
317
Les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. Si plusieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes, le bénéficiaire de la rente choisira la caisse qui devra fixer et servir la rente.
2
Si le bénéficiaire d'une rente est encore tenu de payer des cotisations en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations servira également la rente.
3
Les bénéficiaires de rentes qui reçoivent d'un employeur des prestations périodiques d'assurance ou de prévoyance peuvent toutefois choisir la caisse de compensation à laquelle est affilié cet employeur, si celui-ci verse les rentes simultanément avec les prestations d'assurance ou de prévoyance.
317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
Assurance-vieillesse et survivants 64
831.101
Art. 123
318
Les ayants droit qui habitent à l'étranger reçoivent leurs rentes de la Caisse suisse de compensation. L'office fédéral peut autoriser des dérogations à ce principe pour les membres de communautés religieuses habitant à l'étranger.
2
L'office fédéral réglera la question de la compétence pour servir les rentes aux ayants droit qui reviennent en Suisse postérieurement à la réalisation du risque assuré.
Art. 124
319
Art. 125
320 321 Changement de caisse Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n'a lieu que a. si l'employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse; b. si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l'étranger ou de l'étranger en Suisse;
c. si le bénéficiaire d'une rente extraordinaire322, versée par une caisse de compensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;
d.323 si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémentaires et si l'office fédéral a autorisé les caisses de compensation concernées à procéder au changement.
bis 324 Allocation pour impotent L'allocation pour impotent est fixée et payée par la caisse de compensation compétente pour le versement de la rente à l'ayant droit.
318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 407).
321 Voir le ch. II, al. 2 des disp. fin. mod. 13. 9. 1995, à la fin du présent texte.
322 Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1960 247).
323 Introduite par le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
324 Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
RAVS
65
831.101
ter 325 Bonifications pour tâches d'assistance La caisse cantonale de compensation du canton du domicile de la personne qui reçoit les soins est compétente pour déterminer les bonifications pour tâches d'assistance et leur inscription au compte individuel de la personne prodiguant les soins.
III. Dispositions communes
Art. 126
Dispositions particulières Si l'affiliation globale d'un groupe professionnel du travail à domicile à une caisse de compensation permet une simplification administrative notable et une meilleure application de l'assurance, le département peut obliger une caisse de compensation à percevoir les cotisations et à servir les rentes pour tous les membres de ce groupe professionnel.
Art. 127
326
Art. 128
327
Art. 129
Contrôle de l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations 1
Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l'affiliation des personnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L'office fédéral règle la procédure d'annonce.328 2 L'office fédéral peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles particuliers pour assurer, conformément à l'art. 63, al. 2, LAVS, l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.
325 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
326 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
327 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
328 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042).
Assurance-vieillesse et survivants 66
831.101
Art. 130
329
D'autres tâches ne pourront être confiées aux caisses de compensation par les cantons et associations fondatrices conformément à l'art. 63, al. 4, LAVS que si elles ressortissent aux assurances sociales, à la prévoyance sociale et professionnelle, ou à la formation et au perfectionnement professionnels.
2
Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 131
330
Les cantons et les associations fondatrices qui veulent confier d'autres tâches encore à leur caisse de compensation doivent présenter une requête écrite à l'office fédéral. Ils indiqueront quelles sont ces nouvelles tâches et quelles sont les mesures d'organisation prévues.
2
L'office fédéral se prononce sur ces requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l'autorisation de confier d'autres tâches aux caisses de compensation.
3
L'office fédéral peut retirer son autorisation s'il se révèle que l'accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit à l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 132
Dispositions particulières 1
Si l'accomplissement des tâches supplémentaires entraîne, pour la caisse de compensation, une augmentation des frais d'administration, une indemnité adéquate devra être versée à la caisse. Les subsides pour frais d'administration accordés conformément à l'art. 69, al. 2, LAVS ne doivent pas être employés pour couvrir les frais d'administration entraînés par l'accomplissement d'autres tâches.
2
Les révisions des caisses conformément à l'art. 68, al. 1, LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses, si une telle mesure est nécessaire à la revision de la caisse du point de vue de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants. Si l'exécution de ces tâches a été confiée en partie à un employeur, le contrôle des employeurs conformément à l'art. 68, al. 2, LAVS portera également sur cette exécution.
bis 331 Exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation
1
L'autorisation de faire exécuter certains travaux des caisses de compensation par des tiers, prévue à l'art. 63, al. 5, LAVS, est donnée par l'office fédéral.
329 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
331 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
67
831.101
2
La requête doit être présentée par le canton ou par l'association fondatrice. Elle doit décrire avec précision les tâches à exécuter, les mesures à prendre en vue du maintien du secret et de la conservation des dossiers, et énoncer les principes d'après lesquels est fixée la rémunération pour l'exécution des tâches.
3
L'office fédéral peut retirer son autorisation lorsque l'exécution de tâches par des tiers entrave ou compromet l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.
ter 332 Emoluments 1 Les renseignements que donnent la Centrale de compensation, les caisses de compensation et leurs agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser sont en principe gratuits.
2
Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d'autres travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant par analogie l'art. 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1969333 sur les frais et indemnités en procédure administrative.
H. Le certificat d'assurance et le compte individuel334
Art. 133
335
1
Le numéro d'assuré compte onze chiffres et se décompose de la façon suivante: a. un premier groupe de trois chiffres constitué à partir du nom; b. les deux derniers chiffres de l'année de naissance; c. un groupe de trois chiffres, duquel un chiffre désigne le trimestre de l'année de naissance et le sexe et les deux autres le jour de la naissance dans le trimestre; d. un numéro d'ordre de deux chiffres distinguant les Suisses des étrangers et un chiffre de contrôle.
2
Les groupes de chiffres décrits à l'al. 1 ne peuvent être utilisés pour former un numéro personnel à des fins étrangères à l'AVS.
332 Introduit par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1279).
333 RS 172.041.0 334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
335 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
Assurance-vieillesse et survivants 68
831.101
Art. 134
336
Chaque assuré reçoit, dès que naît son obligation de payer des cotisations ou qu'il fait valoir un droit à une prestation, un certificat d'assurance qui porte le numéro d'assuré, les indications nominales, la date de naissance et le numéro-clef du pays d'origine.
2
La caisse de compensation peut exiger de l'assuré une taxe de 4 francs au plus pour remplacer le certificat d'assurance égaré.
Art 134bis 337 Formation et attribution du numéro d'assuré 1 Le numéro d'assuré est formé et attribué par la Centrale de compensation qui est également compétente pour établir le certificat d'assurance.
2
et 3 ...338
Art. 135
339
1
Chaque caisse de compensation tient, sous le numéro d'assuré, des comptes individuels des revenus d'activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées jusqu'à l'ouverture du droit à une rente de vieillesse.340 2
L'ouverture d'un compte individuel par une caisse de compensation est inscrite sur le certificat d'assurance.
3
...341
Art. 136
342
Art. 137
343
Art. 138
344
Revenus de l'activité lucrative qui doivent être inscrits 1
Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter, al. 2, LAVS.345
336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
337 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
338 Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).
339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
341 Abrogé par le ch. I de l'O du 13 sept. 1995 (RO 1995 4376).
342 Abrogé par l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1) et par le ch. I de l'O du 13 sept. 1995 (RO 1995 4376).
343 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965 (RO 1965 1033).
344 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
RAVS
69
831.101
2
Les revenus de l'activité lucrative des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées.
3
Lorsqu'un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu de l'art. 78, al. 1, LPGA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l'activité lucrative seront inscrits au compte individuel de l'assuré pour la période en cause.346
Art. 139
347
Art. 140
348
L'inscription contient:349 a. le numéro de l'assuré; b.350 le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro d'assuré du conjoint dont le revenu a été partagé; c.351 un chiffre-clé indiquant le genre d'inscriptions sur le compte individuel; d.352 l'année de cotisations et la durée de cotisations en mois; e. le revenu annuel en francs; f.353 les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification pour tâches d'assistance.
2
Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et annoncées à la Centrale de compensation.354 346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
347 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
348 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
349 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
350 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1172).
353 Introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
Assurance-vieillesse et survivants 70
831.101
Art. 141
Extraits de comptes
1
Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs. L'extrait de compte est remis gratuitement.355 1bis L'assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l'étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.356 2 L'assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l'extrait de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification de l'inscription. La caisse de compensation se prononce dans la forme d'une décision.357 3 Lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée.358 J. Le règlement des paiements et des comptes I. Règlement des paiements et des comptes avec les caisses de compensation
Art. 142
Portée du paiement et du relevé de compte 1
L'obligation du règlement des paiements et des comptes porte sur toutes les cotisations dues par celui qui est astreint à leur paiement tant en qualité d'assuré que d'employeur; elle s'étend aux contributions aux frais d'administration. Les cotisations doivent, en règle générale, être compensées avec les rentes auxquelles la personne tenue de payer des cotisations avait elle-même droit durant la période du relevé de compte ou avec les rentes qu'elle a servies à cette époque à ses salariés.359 2
Lorsque d'autres tâches sont confiées à la caisse de compensation, conformément à l'art. 63, al. 4, LAVS, les cotisations qui en découlent ainsi que les prestations qui doivent être servies peuvent, avec le consentement de l'office fédéral, être comprises dans le relevé de compte à la condition que le règlement des comptes n'en soit pas rendu plus difficile.
3
...360
355 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).
356 Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1981 (RO 1981 2042). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).
357 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
358 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
360 Abrogé par le ch. I de l'O du 17 juin 1985 (RO 1985 913).
RAVS
71
831.101
Art. 143
361
Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l'art. 36.
Elles remettent aux employeurs les formules nécessaires et les aident, le cas échéant, à les remplir. L'art. 210 est réservé.363 2 Les employeurs sont tenus d'inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles inscriptions sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à l'exécution des contrôles d'employeurs.364
Art. 144
365
II. ...366
Art. 145
et 146 III. Mouvement de fonds
Art. 147
Principe
1
Le règlement des paiements des caisses de compensation doit être effectué, dans la mesure du possible, par virements sur compte postal ou sur compte bancaire.367 2 Les caisses de compensation ne doivent tenir des espèces en réserve que dans la mesure où cela est nécessaire pour couvrir les petites dépenses.
361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
362 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
363 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).
364 Introduit par le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
365 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
366 Abrogé par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2579).
367 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
Assurance-vieillesse et survivants 72
831.101
Art. 148
368
Les caisses versent quotidiennement à la Centrale de compensation, en montants arrondis, les cotisations perçues en vertu du droit fédéral. L'office fédéral édicte les prescriptions sur les modalités des mouvements de fonds après avoir entendu la Centrale de compensation.
bis 369 Avis de situation Les caisses remettent à la Centrale de compensation, le 15 de chaque mois, un avis sur leurs disponibilités.
Art. 149
370
1
En temps opportun, la Centrale de compensation met à la disposition des caisses, en un montant arrondi, les fonds nécessaires au paiement principal des rentes.
2
Si les caisses ont besoin de fonds supplémentaires pour le paiement d'autres prestations fondées sur le droit fédéral, elles les demandent à la Centrale de compensation.
bis 371 Prêts En cas de circonstances particulières, des montants prélevés sur le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants peuvent être prêtés aux caisses de compensation pour couvrir momentanément des frais d'administration. Les requêtes en vue d'obtenir un tel prêt doivent être adressées à l'office fédéral. Celui-ci peut subordonner son consentement à certaines conditions et exiger des sûretés.
IV. Comptabilité des caisses de compensation
Art. 150
Principe
La comptabilité de la caisse de compensation doit comprendre l'ensemble des règlements des comptes et des paiements, ainsi que le compte d'exploitation; elle doit permettre d'avoir en tout temps les renseignements nécessaires sur toutes les créances et les dettes.
368 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5631).
369 Introduit par le ch. I de l'O du 11 août 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1720).
370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1720).
371 Introduit par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
RAVS
73
831.101
Art. 151
372
Art. 152
373
Compte d'affilié
1
Les caisses de compensation tiennent un compte d'affilié pour toutes les personnes tenues de payer des cotisations qui règlent leurs comptes avec elles.
2
Le compte d'affilié doit permettre d'établir si la personne tenue de payer des cotisations a satisfait à ses obligations quant au règlement des comptes et aux paiements, et quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou envers ladite personne.
Art. 153
374
Art. 154
375
Plan comptable et prescriptions sur la comptabilité L'office fédéral, après avoir entendu la Centrale de compensation, fixe le plan comptable des caisses et édicte les prescriptions nécessaires en matière de comptabilité.
Art. 155
376
V. Conservation des dossiers
Art. 156
1 Les dossiers des caisses de compensation doivent être conservés en bon ordre et de telle manière qu'aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance.
2
L'office fédéral peut édicter d'autres prescriptions relatives à la conservation des dossiers, ainsi que sur la remise ou la destruction d'anciens dossiers.
372 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 1976 (RO 1976 1720).
373 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).
374 Abrogé par le ch. I de l'O du 13 sept. 1995 (RO 1995 4376).
375 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 1720).
376 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4376).
Assurance-vieillesse et survivants 74
831.101
K. La couverture des frais d'administration
Art. 157
377
Art. 158
378
Les subsides du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants aux frais d'administration sont accordés exclusivement aux caisses de compensation qui, malgré une gestion rationnelle, ne peuvent couvrir leurs frais d'administration au moyen des contributions des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative.
2
Le département détermine, sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité:
a. les conditions du droit aux subsides, en particulier les taux minimaux des contributions aux frais d'administration; b. le genre et le montant des subsides ainsi que la clé de répartition; c. la réglementation concernant la réduction et le remboursement des subsides.
3
Les subsides sont fixés de manière que chaque caisse de compensation reçoive un montant suffisant pour couvrir, conjointement avec les contributions des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative, les frais d'une gestion rationnelle adaptée à sa structure.
L. La revision des caisses et le contrôle des employeurs I. Revision des caisses
Art. 159
Principe
Les caisses de compensation doivent être révisées deux fois par an conformément à l'art. 68, al. 1, LAVS. La première revision doit avoir lieu sans avis préalable et au cours de l'année, la seconde après la clôture de l'exercice.
Art. 160
Etendue de la revision 1
L'étendue des révisions doit être adaptée au mouvement des affaires de la caisse de compensation.
377 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
378 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
RAVS
75
831.101
2
Les révisions doivent s'étendre en particulier à la comptabilité, au règlement des comptes, à l'application quant au fond des dispositions légales, ainsi qu'à l'organisation interne de la caisse de compensation. L'office fédéral peut donner à cet effet des instructions aux bureaux de revision.
Art. 161
Revision des agences
1
Les dispositions des art. 159 et 160 sont applicables à la revision des agences qui remplissent dans leur ressort toutes les tâches d'une caisse de compensation.
2
Les agences auxquelles ne s'applique pas l'al. 1, mais qui ont d'autres tâches que les attributions minimums énumérées à l'art. 116, al. 1, doivent être révisées sur place au moins une fois par an. L'étendue de la revision sera adaptée au champ d'activité de chaque agence.
3
Les agences qui ne remplissent que les attributions minimums énumérées à l'art. 116, al. 1, doivent être contrôlées au moins une fois tous les trois ans.379 4 Les caisses de compensation décident, sous réserve de l'approbation par l'office fédéral, de l'application des al. 1 à 3 à chaque agence.
II. Contrôle des employeurs
Art. 162
380
1
Les employeurs doivent être contrôlés périodiquement, sur place et par un bureau de revision au sens de l'art. 68, al. 2 et 3, LAVS, en général tous les quatre ans, et lorsqu'ils passent à une autre caisse de compensation ou qu'ils liquident leur entreprise.381 Si la caisse de compensation est apte à vérifier sérieusement, par d'autres mesures, la manière dont l'employeur observe les prescriptions, elle peut se dispenser d'ordonner un contrôle sur place.
2
Lorsqu'un employeur change de caisse de compensation, la caisse compétente jusqu'alors veille qu'il soit contrôlé pour la période précédant le transfert.
3
Le gérant de la caisse a la responsabilité d'ordonner les contrôles sur place et de respecter les périodes de contrôle. Il doit fixer les contrôles de telle sorte que les droits à des paiements complémentaires ou à des restitutions ne soient pas atteints par la prescription. En règle générale, le contrôle est annoncé suffisamment tôt à l'employeur.
379 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2110).
380 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
381 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1230).
Assurance-vieillesse et survivants 76
831.101
Art. 163
382
1
Le bureau de revision doit vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Le contrôle s'étendra à tous les documents requis par cette vérification.
2
Le contrôle portera, en règle générale, sur toute la période écoulée depuis le dernier contrôle. Il sera effectué dans une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et qui permette de constater les lacunes éventuelles.
3
Les contrôleurs doivent se limiter au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des décisions ni donner des ordres.
III. Bureaux de revision et de contrôle
Art. 164
Principe
1
Les caisses de compensation, ainsi que les agences au sens de l'art. 161, al. 1, doivent être révisées par des bureaux de revision (appelés par la suite «bureaux de revision externes») remplissant les conditions de l'art. 68, al. 3, LAVS.
2
Les agences au sens de l'art. 161, al. 2 et 3, ainsi que les employeurs, peuvent être révisés par des services spéciaux des caisses de compensation (appelés par la suite «bureaux de revision internes»).
Art. 165
Conditions de la reconnaissance 1
La reconnaissance des bureaux de revision et de contrôle est subordonnée aux conditions suivantes: a.383 les personnes qui s'occupent des révisions des caisses et des contrôles des employeurs doivent posséder une connaissance approfondie de la technique de la révision, de la comptabilité, des dispositions de la LPGA et de la LAVS, ainsi que de leurs prescriptions d'exécution, y compris celles édictées par l'office fédéral.
b.384 les personnes qui effectuent les révisions et les contrôles doivent, dans l'exercice de leur profession principale, se consacrer exclusivement à des travaux de revision. Si elles sont salariées, elles doivent être liées par un contrat de travail au bureau de revision ou, dans les cas prévus par l'art. 164, al. 2, à la caisse de compensation.
c. les personnes qui ont à diriger les révisions et les contrôles doivent, en règle générale, posséder le diplôme fédéral d'expert-comptable.
2
Les bureaux de revision externes doivent, en outre, s'il ne s'agit pas de services de contrôles cantonaux, remplir les conditions suivantes: 382 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
383 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
384 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).
RAVS
77
831.101
a.385 en règle générale, être membres ordinaires de la Chambre Fiduciaire. L'office fédéral peut autoriser des exceptions;
b.386 pour la revision de caisses de compensation ou d'agences, au sens de l'art. 161, al. 1, prouver qu'ils ont été chargés de la revision d'au moins trois caisses ou agences et, pour les contrôles d'employeurs, qu'ils sont mandatés pour dix contrôles au moins par année; l'office fédéral peut faire une exception pour les bureaux de revision déjà reconnus.
c. s'engager à faire connaître à l'office fédéral les activités qu'ils exercent en dehors des révisions et des contrôles et à en annoncer au fur et à mesure tous les changements; d. s'engager à fournir à l'office fédéral tous les documents et tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier si les conditions de la reconnaissance sont remplies et respectées.
3
Les bureaux de revision internes doivent s'occuper essentiellement des révisions et des contrôles et les exécuter de manière indépendante à l'égard de la direction de la caisse. Ils ne peuvent être organisés au sein des agences.
4
Les bureaux de revision externes et internes peuvent, contre une rémunération adéquate, effectuer simultanément d'autres révisions et contrôles pour le compte de l'association ou du canton, si cela permet un travail plus rationnel et ne nuit pas à une exécution conforme aux prescriptions des révisions des caisses et des contrôles d'employeurs.
Art. 166
Procédure de reconnaissance et retrait de la reconnaissance 1
Les bureaux de revision externes qui veulent se faire reconnaître doivent en faire la demande écrite à l'office fédéral et apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions requises pour la reconnaissance. La demande de reconnaissance des bureaux de revision internes doit être présentée par la caisse de compensation.
2
L'office fédéral se prononce sur la reconnaissance des bureaux de revision. Sa décision doit être communiquée par écrit.
3
La reconnaissance doit être retirée à un bureau de revision lorsqu'il ne remplit plus les conditions de la reconnaissance, ne donne plus toute garantie pour une exécution irréprochable et objective des révisions et des contrôles, ou si, malgré les avertissements donnés, il n'observe pas les instructions officielles.
Art. 167
Indépendance des bureaux de contrôle et récusation 1
Les bureaux de revision doivent être indépendants de la direction des associations fondatrices de la caisse de compensation à réviser, ainsi que des employeurs à contrôler.
385 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2920).
386 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).
Assurance-vieillesse et survivants 78
831.101
2
Lorsque l'indépendance n'est pas garantie, les bureaux de revision ou les personnes chargées de la revision ou du contrôle doivent se récuser. Les motifs de récusation sont notamment:
a. le fait d'avoir un intérêt important, financier ou analogue, dans l'association fondatrice, l'entreprise à contrôler ou une entreprise concurrente; b. un contrat de travail ou un rapport de mandat avec l'employeur à contrôler ou avec une entreprise concurrente, si ce contrat ou ce rapport ne concernent pas l'exécution d'une revision ou d'un contrôle.
Art. 168
Mandat de revision
1
Les bureaux de revision doivent être chargés d'effectuer les révisions des caisses ou les contrôles des employeurs durant un délai fixé par l'office fédéral. Un bureau de revision externe recevra toujours un mandat pour au moins un exercice.
2
Les caisses de compensation doivent indiquer à l'office fédéral quel est leur bureau de revision.
Art. 169
Rapports de revision et de contrôle 1
Toute revision d'une caisse de compensation ou d'une agence et tout contrôle d'employeur doivent faire l'objet d'un rapport.
2
Les rapports de revision et de contrôle doivent traiter à fond les lacunes et les irrégularités constatées et renseigner sur l'étendue et la nature du contrôle. Ils doivent exposer le résultat, quant à la forme et quant au fond, des vérifications intervenues et montrer clairement si les prescriptions légales, les ordres et les instructions des autorités ont été strictement suivis. Les rapports doivent en outre constater si et comment il a été remédié aux défauts relevés précédemment. L'office fédéral peut édicter des instructions plus précises sur la rédaction des rapports de revision et de contrôle et renvoyer à leurs auteurs les rapports qui ne répondent pas aux exigences. Il peut en outre ordonner que les rapports de revision et de contrôle soient rédigés sur formule prescrite.
3
Les rapports de revision et de contrôle doivent être signés par le réviseur, ainsi que, s'il s'agit d'un bureau de revision externe, par les personnes ayant le droit d'engager, par leur signature, le bureau de revision ou de contrôle.
4
Les rapports de revision doivent être adressés en deux exemplaires à l'office fédéral, dans un délai qu'il fixera. Des copies en sont envoyées directement à la caisse de compensation et aux associations fondatrices de la caisse de compensation. Les rapports de contrôle doivent être adressés aux caisses de compensation.387
Art. 170
Tarif
1
Les indemnités à verser aux bureaux de revision externes sont fixées par un tarif qui sera établi par le département après consultation des milieux intéressés.
387 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
RAVS
79
831.101
2
Les frais de revision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais d'administration des caisses de compensation.
3
Lorsque, par un comportement contraire à ses obligations, l'employeur complique l'exécution d'un contrôle, notamment s'il n'inscrit pas les salaires et autres indications exigées au sens de l'art. 143, al. 2, RAVS ou n'effectue ces inscriptions que d'une manière défectueuse, ou s'il tente de se soustraire au contrôle, la caisse de compensation peut mettre à sa charge les frais supplémentaires qu'elle encourt de ce chef.388 IV. Révisions complémentaires et contrôles389
Art. 171
1 L'office fédéral peut, en cas de besoin, procéder lui-même à des révisions complémentaires de caisses ou y faire procéder par la Centrale de compensation ou par un bureau de revision reconnu.
2
L'office fédéral est compétent pour ordonner des contrôles en application de l'art. 68, al. 2, dernière phrase, LAVS.
M. ...
Art. 172 et 173390 N. La Centrale de compensation
Art. 174
Tâches
1
La Centrale de compensation doit, en sus des tâches mentionnées à l'art. 71 LAVS et aux art. 134bis , 149, 154 et 171 du présent règlement:391 a. ...392 b. ...393 c.394 rassembler les comptes individuels d'un assuré lorsque survient l'événement assuré;
388 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
389 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
390 Abrogés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
391 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
392 Abrogée par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594).
393 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2905).
394 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
Assurance-vieillesse et survivants 80
831.101
d.395 extraire des annonces faites396 conformément à l'art. 140, al. 2, ainsi que du registre des prestations en cours les renseignements que lui demande l'office fédéral; e.397 recevoir les avis de décès envoyés par les offices de l'état civil et les remettre aux caisses de compensation s'ils concernent des bénéficiaires de prestations dont les noms figurent au registre central;
f.398 gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l'AVS ou de l'AI.
2
La Centrale de compensation met à la disposition de l'office de gestion du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements.399 3 La Centrale de compensation établit chaque année, à l'intention de l'office fédéral, un rapport détaillé sur l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l'al. 1.
Art. 175
Organisation
1
Sous réserve de l'al. 2, la Centrale de compensation dépend du Département fédéral des finances. Celui-ci règle son organisation interne.
2
La Centrale de compensation dépend, en ce qui concerne les tâches mentionnées à l'art. 174, al. 2, du conseil d'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
O. La surveillance par la Confédération
Art. 176
Département et office fédéral 1
Le département est chargé de l'exécution des tâches ressortissant au Conseil fédéral aux termes des art. 76 LPGA et 72 LAVS.400 Il peut confier certaines de ces tâches à l'office fédéral pour qu'il s'en acquitte de manière indépendante.
2
L'office fédéral peut, en général et dans des cas particuliers, donner aux services chargés d'appliquer la législation sur l'assurance des instructions garantissant l'uniformité de cette application.401 395 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
396 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
397 Introduite par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
398 Introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
399 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
400 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
401 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 445).
RAVS
81
831.101
3
...402
4
L'office fédéral règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation et veille à l'utilisation rationnelle des installations techniques.
Les prescriptions qui touchent à l'organisation et à l'activité de la Centrale de compensation sont arrêtées avec l'accord de l'Administration fédérale des finances.403 5 ...404
Art. 177
Commission fédérale pour l'AVS et l'AI 1
Les membres de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité405 sont élus pour une durée de quatre ans.
2
La Commission établit elle-même son règlement.
3
L'office fédéral assume le secrétariat de la Commission.
Art. 178
406
Art. 179
408
Mesures en cas d'insuffisance dans la gestion Les caisses de compensation doivent remédier dans un délai convenable aux insuffisances constatées. Lorsqu'une caisse de compensation n'observe pas cette obligation, l'office fédéral lui fixe un délai supplémentaire.
Art. 180
Gestion par commissaire 1
La gestion par commissaire prévue à l'art. 72, al. 3, LAVS doit être ordonnée par le département en cas d'inobservation grave et réitérée de prescriptions légales ou d'instructions officielles.
2
Le département, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l'organe supérieur et le gérant de la caisse. Il en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.
3
La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l'office fédéral. Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.
402 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445).
403 Introduit par le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964 (RO 1964 324). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 445).
404 Introduit par le ch. 20 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RS 173.51). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
405 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
406 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
407 Dernière phrase abrogée par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1971 (RO 1971 29).
408 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 30 déc. 1953 (RO 1954 226).
Assurance-vieillesse et survivants 82
831.101
4
La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire doit remettre un rapport final au département.
Chapitre V409 ...
Art. 181
à 199410 Chapitre VI Le contentieux
Art. 200
411
bis 412
Art. 201
413
L'office fédéral, les caisses de compensation intéressées et les offices AI ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L'office fédéral a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
2
Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.
409 Abrogé par l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1).
410 Abrogés par l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1).
411 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
412 Introduit par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951 (RO 1951 396). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
413 Nouvelle teneur selon le ch. II 91 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
RAVS
83
831.101
Art. 202
414
Art. 203
415
a416
Art. 204
417
Chapitre VII Dispositions diverses
Art. 205
418
Sommation
1
Celui qui enfreint les prescriptions d'ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le présent règlement recevra de la caisse de compensation une sommation écrite mettant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs.
2
Les taxes de sommation sont exécutoires dès leur prononcé et peuvent faire l'objet d'une compensation.
Art. 206
419
414 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
415 Abrogé par le ch. II 91 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
416 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997 (RO 1997 2219). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3710).
417 Abrogé par le ch. 15 de l'annexe à l'O du 30 janv. 1991 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération [RO 1991 370].
418 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
419 Nouvelle
teneur
selon
le ch. I de l'O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).
Assurance-vieillesse et survivants 84
831.101
Art. 207
420
Les infractions aux prescriptions d'ordre et de contrôle, ainsi que les amendes d'ordre se prescrivent par une année dès la commission de l'acte ou dès l'entrée en force du prononcé. La prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur recouvrement.
Art. 208
Obligation de dénoncer les cas d'actes punissables Les gérants des caisses de compensation sont tenus de dénoncer à l'autorité cantonale compétente les actes punissables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de compensation ont connaissance.
Art. 209
Obligation de renseigner 1
Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux bureaux de revision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres et pièces et leur donner tous les renseignements nécessaires pour que puissent être remplies les tâches de revision et de contrôle.421 2 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation des renseignements conformes à la vérité, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'application de l'assurance-vieillesse et survivants.
3
Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et personnes chargés de l'exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exécution, ainsi que les assurés, sont tenus de donner à l'office fédéral tous les renseignements et de lui communiquer toutes les pièces dont il a besoin dans l'exercice de sa surveillance.422
bis 423 Litiges concernant la communication de données L'office fédéral statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l'art. 50a LAVS.
ter 424 Frais de communication et de publication de données 1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l'art. 50a, al. 4, LAVS, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des 420 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
421 Nouvelle teneur selon l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 831.441.1).
422 Nouvelle teneur selon l'art. 61 de l'O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 831.441.1).
423 Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).
424 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).
RAVS
85
831.101
art. 14 et 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative425.
2
Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l'art. 50a, al. 3, LAVS.
3
L'émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d'autres justes motifs.
Art. 210
426
1
L'office fédéral désigne et édite les formules officielles. Il peut prescrire l'emploi d'autres formules uniformes.
2
...427
Art. 211
428
L'affranchissement à forfait couvre les taxes et droits des envois postaux, ainsi que les paiements internes des caisses de compensation et de la Centrale de compensation. Il peut être étendu à d'autres organes, ainsi qu'aux envois postaux et aux paiements des caisses de compensation se rapportant aux tâches qui leur sont confiées conformément à l'art. 63, al. 4, LAVS.
2
L'office fédéral réglera les modalités d'application d'entente avec l'unité d'affaires Postfinance de La Poste Suisse.429 3 Les abus seront punis comme les détournements de taxe selon l'art. 62 de la loi fédérale du 2 octobre 1924430 sur le Service des postes.
bis 431 Contributions du Fonds de compensation de l'AVS pour l'information des assurés 1
Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants verse des contributions pour la réalisation de campagnes d'information d'importance nationale.
L'office fédéral est chargé de la conception et de la coordination de ces campagnes.
Il peut se faire assister par des organisations externes.
2
Le montant de ces contributions dépend de la nature et de l'importance du projet.
425 RS
172.041.0
426 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
427 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 1976 (RO 1976 1720).
428 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 19 nov. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 1033).
429 Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
430 [RS
7 752; RO 1949 849 art. 1er, 1967 1533 ch. I, II, 1969 1137 ch. II, 1972 2720, 1974 1857 annexe ch. 17, 1975 2027, 1977 2117, 1979 1170 ch. VI, 1986 1974 art. 54 ch. 4, 1993 901 annexe ch. 17 3128 art. 22, 1995 5489. RO 1997 2452 appendice ch. 1].
Voir actuellement la LF du 30 avril 1997 sur la poste (RS 783.0).
431 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2758).
Assurance-vieillesse et survivants 86
831.101
3
Le département approuve le montant qui peut être prélevé pour l'information des assurés. Le conseil d'administration du Fonds de compensation est entendu.
Art. 212
432
1
L'office fédéral examine périodiquement les bases techniques de l'assurance. Les directives applicables à cet effet seront soumises à l'approbation d'une sous-commission de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.433 2 Les bases de calcul seront élaborées en premier lieu d'après les données statistiques dont dispose la Centrale de compensation; ces données seront dépouillées sur ordre de l'office fédéral et selon ses instructions. Le dépouillement pourra se faire suivant la méthode des sondages effectués sur une partie adéquate des données statistiques.
bis 434 Rapport de l'office fédéral L'office fédéral présentera un rapport sur chaque exercice annuel de l'assurancevieillesse et survivants. Ce rapport sera publié, après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 213
Présentation des comptes relatifs au Fonds de compensation Les comptes qui doivent être présentés par le conseil d'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants en vertu de l'art. 109 LAVS sont soumis pour approbation au Conseil fédéral. qui en ordonne la publication après les avoir approuvés.
Art. 214
435
La réserve de la Confédération pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité prévue à l'art. 111 LAVS doit figurer au compte d'Etat.
2
La réserve est administrée par le Département fédéral des finances.
432 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 3 avril 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 324).
433 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135).
434 Introduit par le ch. I de l'ACF du 20 avril 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
435 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).
RAVS
87
831.101
Chapitre VIII Les subventions pour la construction d'établissements et d'autres installations pour personnes âgées436 Art. 215 à 219437
Art. 220
438
Art. 221
439
Remboursement de la subvention 1
Si, avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l'établissement subventionné est détourné de son but ou transféré à un organisme responsable dont le caractère d'utilité publique n'est pas reconnu, la subvention doit être remboursée intégralement.
2
Le remboursement sera exigé par l'office fédéral dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.
3
Pour le montant à rembourser, la Confédération a un droit de gage non inscrit au registre foncier; ce droit est au dernier rang des droits de gages existants.
Chapitre IX
Les subventions pour l'encouragement de l'aide à la vieillesse440
Art. 222
441
1
Ont droit aux subventions les institutions: a.442 qui sont actives au plan national, intercantonal et cantonal et se consacrent dans une large mesure à l'aide à la vieillesse ou au SPITEX443; b. qui sont actives au plan local et offrent aux personnes âgées des services tels que l'aide au ménage, l'aide à domicile et les soins à domicile (services de base du SPITEX), des services de repas à domicile, ou un home de jour; c. qui organisent des cours de formation et de perfectionnement à l'intention de personnes œuvrant dans le domaine du SPITEX ou de l'aide à la vieillesse; 436 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
437 Abrogés par le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
438 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Abrogé par le ch. I de l'O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4361).
439 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
440 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
441 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 avril 1998, en vigueur depuis le 1er juillet 1998 (RO 1998 1499).
442 Voir aussi les disp. fin. mod. 27.4.1998, à la fin du présent texte.
443 Association suisse des services d'aide et de soins à domicile
Assurance-vieillesse et survivants 88
831.101
d. qui assurent des cours destinés à des personnes âgées handicapées sensorielles, dont le but est de favoriser l'indépendance et de développer les contacts avec l'entourage.
2
Ne sont pris en considération que les frais causés par une gestion judicieuse.
3
L'assurance participe proportionnellement aux subventions de l'assurance-invalidité aux associations de l'aide privée aux invalides au sens de l'art. 74 LAI444 qui fournissent dans une mesure considérable des prestations dans l'intérêt de personnes qui n'ont été atteintes dans leur santé qu'après l'âge de la retraite. Le département fixe le montant des subventions.445
Art. 223
...
Art. 224
446
A l'égard des organisations subventionnables au sens de l'art. 222, al. 1, let. a, l'office fédéral fixe le montant de l'aide financière au moyen d'un contrat de prestations. Le montant de l'aide financière est fixé en fonction du volume de travail et du champ d'activité de l'organisation.447 2 Envers les organisations qui accomplissent des tâches au sens de l'art. 222, al. 1, let. b, l'office fédéral fixe le montant de la subvention des services de base du SPITEX pour l'année en cours en fonction des salaires de l'année avant l'année précédente et d'un budget global à fixer chaque année. 448 Pour les repas à domicile et les homes de jour, l'office fédéral détermine les paramètres déterminants et le montant de la subvention.
3
Pour les organisations qui ont droit aux subventions au sens de l'art. 222, al. 1, let. c, l'office fédéral fixe un montant forfaitaire par participant.
4
Le montant des subventions aux cours au sens de l'art. 222, al. 1, let. d, s'élève au maximum à quatre cinquièmes des coûts déterminants. Il ne saurait être supérieur à l'excédent des dépenses déterminant.
Art. 225
449
1
Les institutions qui veulent obtenir des subventions donneront, lors de la première demande, des indications sur leur organisation, leur programme d'activité et leur situation financière.
444 RS 831.20 445 Introduit par le ch. I de l'O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 382).
446 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 avril 1998, en vigueur depuis le 1er juillet 1998 (RO 1998 1499).
447 Voir aussi les disp. fin. mod. 27.4.1998, à la fin du présent texte.
448 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4141).
449 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
RAVS
89
831.101
2
Les cours peuvent être subventionnés si le programme et le budget ont été approuvés par l'office fédéral avant leur début.
3
Les subventions sont fixées à la fin du cours ou dès réception du compte annuel arrêté et contrôlé, ainsi que de la statistique des prestations. Le compte annuel doit être présenté dans les six mois à compter de la fin de l'exercice annuel, et le décompte du cours dans les trois mois suivant la clôture de ce dernier. Ces délais peuvent être prolongés sur demande écrite avant leur échéance, pour des raisons suffisantes. L'inobservation sans raison plausible des délais ordinaires ou prolongés entraîne une réduction de la subvention d'un cinquième en cas de retard allant jusqu'à un mois, et d'un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.450 4 L'office fédéral examine les comptes et fixe le montant des subventions. Pour permettre à l'office fédéral de procéder aux vérifications utiles, les organisations lui adresseront le nom et le numéro AVS de leurs salariés, ainsi que le nom des participants aux cours. L'office fédéral peut subordonner l'octroi des subventions à des conditions et à des charges.451 5
à 8 ...452
Chapitre X Dispositions finales453
Art. 226
454
Le présent règlement a effet au 1er janvier 1948, sous réserve de l'al. 2.
2
Les art. 22 à 26, 29, 67, 69, 83 à 127, 131, 133, 134, 174 à 177, 186, 187, 194 à 198, 205 à 217 et l'art. 219, al. 3, entrent en vigueur le 1er novembre 1947.
3
Le département est chargé de l'exécution. Il peut édicter des prescriptions complémentaires ou confier à l'office fédéral le soin de le faire.
450 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1373).
451 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 avril 1998, en vigueur depuis le 1er juillet 1998 (RO 1998 1499).
452 Abrogés par le ch. I de l'O du 27 avril 1998 (RO 1998 1499).
453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594). Anciennement chap. IX.
454 Anciennement art. 222.
Assurance-vieillesse et survivants 90
831.101
Disposition finale de la modification du 17 juin 1985455 1
Pour les années 1980 à 1985, les rentes pour enfants et d'orphelins, ajoutées aux rentes du père et de la mère, peuvent, conformément à l'art. 53bis, al. 1, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1986, dépasser le revenu annuel moyen déterminant leur calcul, jusqu'à concurrence des montants annuels suivants: 1980 et 1981: 1200 francs 1982 et 1983: 1240 francs 1984 et 1985: 1380 francs 2 Les rentes pour enfants et d'orphelins, auxquelles les ayants droit peuvent prétendre avant le 1er janvier 1986, ne seront adaptées rétroactivement que sur demande.
Dispositions finales de la modification du 13 septembre 1995456 1
Les rentes extraordinaires en cours soumises aux limites de revenu seront versées dès le 1er janvier 1996 par la caisse cantonale de compensation du canton de domicile du bénéficiaire.
2
L'art. 125 s'applique également lorsque le bénéficiaire d'une rente ordinaire a droit à une rente extraordinaire soumise aux limites de revenu.
Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995457 a. Qualité d'assuré 1 Les personnes assurées jusqu'à présent conformément à l'ancien art. 1, al. 1, let. c, LAVS, qui sollicitent l'application du nouveau droit doivent le communiquer à la caisse de compensation de leur employeur. Le nouveau droit s'applique dès le premier jour du mois qui suit la communication.
2
Le ch. 1, let. a, al. 2, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS458 n'est applicable qu'aux personnes qui remplissent les conditions d'adhésion de l'art. 5 au moment où elles ont commencé à travailler à l'étranger. L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la déclaration d'adhésion.
b. Transfert des rentes en cours 1 Si le transfert des rentes de personnes veuves en vertu du ch. 1, let. c, al. 7, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS entraîne une prestation inférieure, le nouveau revenu annuel moyen déterminant est fixé comme il suit: a. si l'ancien revenu annuel moyen déterminant se situe entre le montant minimum de la rente vieillesse multiplié par 60 et le montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 72, le nouveau revenu annuel correspondra à
455 RO 1985 913 456 RO 1995 4376 457 RO 1996 668 458 RO 1996 2466
RAVS
91
831.101
l'ancien revenu moyen réduit du montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 15,6 et divisé par 1,2.
b. si l'ancien revenu annuel moyen déterminant s'élève au moins au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 72, la nouvelle valeur correspondra au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 48.
2
Si le transfert, en vertu du ch. 1, let. c, al. 7, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS, du revenu annuel moyen déterminant de personnes divorcées n'entraîne pas un revenu plus élevé, l'ancienne valeur sera maintenue.
c. Age flexible de la retraite 1 La nouvelle réglementation relative au supplément d'ajournement s'applique également à toutes les rentes ajournées qui n'ont pas encore été révoquées au moment de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS.
2
Lors du transfert des rentes pour couple bénéficiant d'un supplément d'ajournement selon la let. c, al. 5, des dispositions transitoires relatives à la dixième révision de l'AVS, le supplément est réparti par moitié sur les deux nouvelles rentes. Après le décès de l'un des conjoints, l'augmentation est augmentée d'un tiers.
3
Pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le pourcentage du montant de la réduction lors de l'anticipation de la rente selon l'art. 56, al. 2, RAVS, s'élève à 3,4 % de la rente anticipée par année d'anticipation.
d. Versement de la rente par l'employeur 1 La caisse de compensation communique à l'employeur les données nécessaires, si celui-ci sert la rente ou l'allocation pour impotent.
2
L'employeur doit apporter périodiquement à la caisse de compensation la preuve du paiement des rentes et des allocations pour impotents.
3
L'employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu'il est informé que le droit à une rente ou à une allocation pour impotent s'est éteint par suite de décès ou pour toute autre cause, ou que la poste ou la banque n'a, pour d'autres raisons, pas pu exécuter le paiement.
4
Les employeurs qui versent les rentes à leurs salariés peuvent leur servir sans frais de port d'autres prestations périodiques d'assurance ou de prévoyance versées par eux-mêmes ou par une institution d'assurance ou de prévoyance indépendante en rapport avec leur entreprise.
5
Les employeurs ont le droit de verser les rentes à un tiers ou à une autorité uniquement si la caisse de compensation en a pris la décision.459 6
Les employeurs peuvent exiger de la caisse de compensation qu'elle mette mensuellement à leur disposition, sous forme d'une avance sans intérêt, les fonds nécessaires au versement des rentes et allocations pour impotents.
459 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
Assurance-vieillesse et survivants 92
831.101
Disposition finale de la modification du 16 septembre 1996460 Les requérants d'asile dont la demande d'asile est pendante à la date d'entrée en vigueur de la présente modification sont exemptés de l'obligation de s'assurer pendant six mois à compter de cette date. Ceux qui sont reconnus comme réfugiés sont assurés rétroactivement à compter de la date de dépôt de leur demande.
Dispositions finales de la modification du 27 avril 1998461 1
Envers les organisations déjà subventionnées lors de l'entrée en vigueur des présentes modifications, les contrats de prestations au sens de l'art. 224, al. 1, doivent être conclus jusqu'à fin 1999 au plus tard.
2
Jusqu'à la mise en œuvre des contrats de prestations, mais au plus tard jusqu'à fin 1999, les organisations prévues à l'art. 222, al. 1, let. a, obtiennent des subventions selon le droit jusqu'ici en vigueur.
Dispositions finales de la modification du 1er mars 2000462 1
Les cotisations des indépendants, des personnes sans activité lucrative et des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations pour des années civiles antérieures à l'entrée en vigueur de la présente modification sont prélevées selon l'ancien droit.
2
Une cotisation spéciale est prélevée, en vertu des anciens art. 23bis, 23bisa et 23ter, sur les bénéfices en capital au sens de l'art. 17, réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente modification, s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial, conformément aux art. 47 ou 218, al. 2, LIFD463, ou si, en cas de taxation de l'impôt fédéral direct selon l'art. 41 LIFD, ils ne peuvent être soumis à cotisation ni dans la procédure ordinaire, ni dans la procédure extraordinaire.
3
Une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de l'art. 17, réalisés pendant les deux années civiles précédant l'entrée en vigueur de la présente modification, s'ils ne sont pas soumis à un impôt annuel spécial et s'ils ne peuvent être soumis à cotisation ni dans la procédure ordinaire, ni dans la procédure extraordinaire, dans les cantons qui maintiennent la taxation selon l'art. 40 LIFD après l'entrée en vigueur. L'ancien art. 23bisa, al. 3 et 4, s'applique par analogie.
4
Les art. 41bis, al. 1, let. a à e, et 2, 41ter et 42 s'appliquent à toutes les cotisations en souffrance ou à restituer, dès leur entrée en vigueur.
5
L'art. 41bis, al. 1, let. f, ne s'applique, toutefois, qu'aux cotisations dues pour des périodes postérieures à son entrée en vigueur.
460 RO 1996 2758 461 RO
1998 1499
462 RO
2000 1441
463 RS 642.11
RAVS
93
831.101
6
L'ancien art. 41bis, al. 2, let. c, s'applique aux cotisations spéciales dues pour des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la modification.
7
En cas de poursuite de l'assuré, le prélèvement d'intérêts moratoires, leur cours et leur taux sont régis par l'ancien droit, si la poursuite est engagée avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
Disposition dérogatoire pour les années de cotisation 2000 et 2001464 1
Par dérogation aux art. 22, al. 1, et 29, al. 1, la cotisation annuelle pour la période de cotisation 2000/2001 est fixée séparément pour chacune des années de cotisation.
2
La décision de cotisation pour l'année 2001 ne sera pas rendue avant le 1er janvier 2001.
464 Introduit par le ch. I de l'O du 10 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3044).
Assurance-vieillesse et survivants 94
831.101