1
Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)1
du 17 janvier 1961 (Etat le 9 novembre 1999) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 86, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 juin 1959 2 sur l'assurance-invalidité
(LAI3),
arrête:
Chapitre premier: Les personnes assurées et les cotisations
Art. 1
Obligation de s'assurer et perception des cotisations Les dispositions du chapitre premier et des articles 34 à 43 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS4) sont applicables par analogie. L'assurance facultative pour les ressortissants suisses résidant à l'étranger fait
l'objet de dispositions réglementaires spéciales.
bis5 Taux des cotisations
1
Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21 RAVS6, les cotisations sont calculées comme il suit: Revenu annuel provenant d'une activité lucrative Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
7 800
14 300
0,754
14 300
18 300
0,772
18 300
20 300
0,790
20 300
22 300
0,808
22 300
24 300
0,826
RO 1961 29
1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er
janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été
remplacés par des titres médians.
2
RS 831.20
3
Abréviation introduite par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
4
RS 831.101. Abréviation introduite par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur
depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 1er juillet 1987 (RO 1987 1088). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4382).
6
RS 831.101
831.201
Assurance-invalidité 2
831.201
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
24 300
26 300
0,844
26 300
28 300
0,879
28 300
30 300
0,915
30 300
32 300
0,951
32 300
34 300
0,987
34 300
36 300
1,023
36 300
38 300
1,059
38 300
40 300
1,113
40 300
42 300
1,167
42 300
44 300
1,221
44 300
46 300
1,274
46 300
48 300
1,3287
2
Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 54 à 1400 francs par an. Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
Chapitre II. La réadaptation A. Les mesures médicales
Art. 2
8
1
Sont considérés comme mesures médicales au sens de l'article 12 LAI notamment les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à
supprimer ou à atténuer les séquelles d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident - caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés
sensorielles ou des possibilités de contact - pour améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou la préserver d'une diminution notable. Les mesures
doivent être considérées comme indiquées dans l'état actuel des connaissances médicales et permettre de réadapter l'assuré d'une manière simple et adéquate.
2
En cas de paralysie et d'autres troubles fonctionnels de la motricité, les mesures médicales prévues au 1er alinéa sont prises en charge à partir du moment où, dans
l'état actuel des connaissances médicales, le traitement de l'affection causale est
généralement considéré comme achevé ou n'a plus qu'une importance secondaire. En
cas de paralysie transverse de la moelle épinière et de poliomyélite, ce moment est
réputé survenu, en règle générale, quatre semaines après le début de la paralysie.9 7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 1999 2687).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
9
Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le
1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
RAI
3
831.201
3
En cas de paralysie et d'autres troubles fonctionnels de la motricité, le droit à la physiothérapie, appliquée dans le cadre des mesures médicales décrites au 1er alinéa,
dure aussi longtemps que, grâce à elle, la fonction motrice dont dépend la capacité
de gain peut être manifestement améliorée ou maintenue.10 4
Ne sont pas considérés comme mesures médicales au sens de l'article 12 LAI, notamment, les traitements de blessures, d'infections et de maladies internes ou parasitaires.11
5
Si les soins sont donnés dans un établissement, l'assurance prend également en charge les actes ressortissant au traitement de l'affection comme telle, aussi longtemps que le séjour dans cet établissement sert principalement à l'exécution de mesures de réadaptation.12
Art. 3
Infirmités congénitales La liste des infirmités congénitales prévue à l'article 13 LAI fait l'objet d'une ordonnance spéciale.
bis13 Séjour en établissement hospitalier ou de cure dans des cas spéciaux Si le séjour en établissement hospitalier ou de cure sert à l'exécution simultanée de
mesures médicales et d'autres mesures et que l'assurance les prenne à sa charge, elle
assume les frais de nourriture et de logement, à condition toutefois que les mesures
médicales soient exécutées dans un tel établissement.
ter14 Nourriture et logement ailleurs qu'en établissement hospitalier
ou de cure
Si les mesures médicales entraînent des frais de nourriture et de logement ailleurs
qu'en établissement hospitalier ou de cure, l'assurance octroie les prestations selon
l'article 90, 3e et 4e alinéas. Les conventions tarifaires sont réservées (art. 24, 2e al.).
Art. 4
15
1
Lorsque les soins à domicile dus à l'invalidité excèdent en intensité et en temps, durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger, l'assurance rembourse les frais occasionnés par l'engagement de personnel d'assistance supplémentaire jusqu'à concurrence d'une limite à déterminer dans le cas d'espèce.
10
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO
1972 2560).
11
Anciennement al. 3.
12
Anciennement al. 4.
13
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
14
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2925).
15
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 1991 (RO 1991 1422).
Assurance-invalidité 4
831.201
2
Si les soins dus à l'invalidité excèdent deux heures par jour en moyenne, ou si une surveillance constante est nécessaire, on admettra que l'assistance raisonnablement
exigible est dépassée.
3
La limite du remboursement est déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce. Cette limite correspond en cas d'assistance
très intense au total, en cas d'assistance intense aux trois quarts, en cas d'assistance
d'intensité moyenne à la moitié et en cas d'assistance peu intense à un quart du
montant maximal de la rente simple de vieillesse selon l'article 34, 3e alinéa, de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants16 (LAVS).
4
L'assistance est considérée comme a.
Très intense, lorsque des soins intensifs d'une durée minimale de huit heures
en moyenne sont quotidiennement nécessaires; b.
Intense, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de six heures au
moins sont quotidiennement nécessaires; c.
D'intensité moyenne, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de
quatre heures au moins sont quotidiennement nécessaires; d.
Peu intense, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de deux heures
au moins ou une surveillance constante sont quotidiennement né cessaires.
bis17 Analyses et médicaments L'assurance prend à sa charge les analyses, les médicaments et les spécialités pharmaceutiques qui sont indiqués dans l'état actuel des connaissances médicales et permettent de réadapter l'assuré d'une manière simple et adéquate.
ter18 Prise en charge des frais si la naissance a eu lieu à l'étranger Lorsqu'un enfant au sens de l'article 9, 3e alinéa, lettre b, LAI, est né invalide à
l'étranger, l'assurance-invalidité prend à sa charge les prestations en cas d'infirmité
congénitale de l'enfant pendant trois mois après la naissance dans la mesure où elle
aurait été tenue de les accorder en Suisse.
B. Les mesures d'ordre professionnel
Art. 5
19
Sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquentation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant suite aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'as-
16
RS 831.10
17
Introduit par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982 (RO 1982 1284). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 456).
18
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 691).
19
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
RAI
5
831.201
suré, et la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
2
Les frais de formation professionnelle initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup plus élevés lorsqu'à cause de l'invalidité, la différence entre ces frais et
ceux qu'aurait l'assuré pour sa formation s'il n'était pas invalide dépasse un montant
annuel de 400 francs.20 3
Pour calculer le montant des frais supplémentaires, on compare les frais de formation de l'invalide avec ceux qu'une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Lorsque l'assuré a
reçu un début de formation professionnelle avant d'être invalide, les frais de cette
formation seront pris comme terme de comparaison; on procédera de même lorsque,
non invalide, l'assuré aurait reçu manifestement une formation moins coûteuse que
celle qu'on se propose de lui donner.21 4
Font partie des frais reconnus par l'assurance, dans les limites du 3e alinéa, les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires, les frais d'acquisition d'outils personnels et de vêtements professionnels ainsi que les frais de
transport.22
5
Si l'assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un centre de formation, l'assurance prend en charge les frais de nourriture et de logement.23
6 Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger et prendre ses repas
hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance prend en
charge, sous réserve des conventions tarifaires (art. 24, 2 e al.):
a.
pour la nourriture, les prestations visées à l'article 90, 4 e alinéa, lettres a et b; b.
pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu'à concurrence de la
prestation visée à l'article 90, 4 e alinéa, lettre c.24
Art. 6
25
1
Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité lucrative
sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité de gain.
2
Lorsqu'une formation initiale a dû être interrompue en raison de l'invalidité de l'assuré, une nouvelle formation professionnelle est assimilée à un reclassement, si le
20
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1980 (RO 1980 1972).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
22
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
23
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 3038).
24
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 3038).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet
1987 (RO 1987 456).
Assurance-invalidité 6
831.201
revenu acquis en dernier lieu par l'assuré durant la formation interrompue était supérieur à l'indemnité journalière maximale pour personnes seules prévue par l'article 24, alinéa 2bis, LAI, y compris les suppléments entiers au sens des articles 24bis et
25 LAI.
3
L'assuré qui a droit au reclassement est défrayé par l'assurance de ses frais de formation ainsi que des frais de nourriture et de logement dans l'établissement de formation professionnelle.
4 Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger et prendre ses repas
hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance prend en
charge, sous réserve des conventions tarifaires (art. 24, 2 e al.):
a.
pour la nourriture, les prestations visées à l'article 90, 4 e alinéa, lettres a et b; b.
pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu'à concurrence de la
prestation visée à l'article 90, 4 e alinéa, lettre c.26
bis27 Placement; frais supplémentaires 1
L'assurance prend en charge les frais de vêtements professionnels et d'outils personnels dont l'acquisition est rendue nécessaire par un changement professionnel dû
à l'invalidité, lorsque l'employeur n'est pas tenu de supporter ces dépenses. Les frais
de renouvellement, de nettoyage et de réparation ne sont pas couverts.
2
Si l'assuré doit transférer son domicile parce que son invalidité nécessite un changement du lieu de travail, l'assurance prend en charge les frais de transport qui en
résultent.
Art. 7
Aide en capital
1
Une aide en capital peut être allouée à l'assuré invalide domicilié en Suisse qui est susceptible d'être réadapté, s'il a les connaissances professionnelles et les qualités
personnelles qu'exige l'exercice d'une activité indépendante, si les conditions économiques de l'affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l'existence de l'assuré et si les bases financières sont saines.
2
L'aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d'installations ou de garanties.28 26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 3038).
27
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
RAI
7
831.201
C.29 Les mesures de formation scolaire spéciale
et en faveur des mineurs impotents âgés de moins de 20 ans I. Enseignement spécialisé
Art. 8
Contribution aux frais d'école 1
L'assurance octroie une contribution aux frais d'école lorsque des assurés, en raison d'une atteinte à la santé, ne satisfont pas aux exigences de l'école publique et ont besoin d'un enseignement spécialisé régulier au sens de l'article 19, 1er alinéa, LAI, qui
soit adapté à l'atteinte à la santé dont ils souffrent.
2
L'enseignement spécialisé débute au niveau de l'école enfantine et peut être poursuivi si nécessaire au-delà de l'âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu'à l'âge
de 20 ans.
3
Par école publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l'école enfantine ainsi qu'au degré primaire et secondaire I, l'enseignement dispensé dans des
classes ordinaires, des classes d'appui et des classes de développement ainsi que
d'autres formes d'enseignement analogues. Fait également partie de l'école publique
l'enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire II qui sert à
combler des lacunes scolaires ou à la préparation d'une formation professionnelle.
L'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) définit, sur la base de chaque
système scolaire cantonal, les formes d'enseignement qui font partie de l'école publique.
4
La contribution aux frais d'école est octroyée pour: a.
les assurés handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse
pas 75;
b.
les assurés aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure
à 0,3 après correction; c.
les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d'ouïe
moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal
ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal; d.
les assurés souffrant d'un handicap physique grave; e.
les assurés atteints de graves difficultés d'élocution; f.
les assurés souffrant de graves troubles de comportement; g.
les assurés qui, si l'on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f mais qui,
parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter
l'école publique.
5
La contribution aux frais d'école s'élève à 44 francs par journée d'école.30 29
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 3133). Pour les art. 8 à 12, voir aussi les disp. fin. de cette modification à la fin
du présent texte.
30
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998
(RO 1997 3038).
Assurance-invalidité 8
831.201
bis Contribution aux frais de pension 1
L'assurance verse une contribution aux frais de pension si l'assuré doit être nourri et logé à l'extérieur parce qu'il fréquente une école spéciale.
2
La contribution s'élève à: a.
56 francs par jour par nuitée en internat; ou à b.
7 francs par repas de midi en externat.31
ter Indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique 1
L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédagothérapeutique qui sont nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé.
2
Les mesures comprennent: a.
la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e; b.
l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c; c.
les mesures nécessaires à l'acquisition et à la structuration du langage pour
les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a; d.
la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité perturbée pour les
assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a, b et c.
quater Indemnités pour les transports 1
L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à la fréquentation de l'école spéciale et à l'exécution des mesures selon l'article 8ter, 2e alinéa. Elle rembourse tout
au plus les frais de transport indispensables pour atteindre l'organisme approprié le
plus proche où sont exécutées les mesures. Si l'assuré choisit un organisme plus
éloigné, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.
2
Sont remboursés
a.
les frais qui correspondent aux tarifs des moyens de transport des entreprises
publiques pour un trajet direct; ou b.
les frais du transport organisé par l'école spéciale ou par les personnes qui
exercent l'autorité parentale sur l'assuré.
3
En complément aux frais remboursés selon le 2e alinéa, lettres a et b, les frais de transport d'un accompagnateur indispensable sont également remboursés.
4
Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises publiques. L'office fédéral désigne les services habilités à délivrer les bons. Au
surplus, les articles 78 et 79 sont applicables.
31
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998
(RO 1997 3038).
RAI
9
831.201
II. Mesures permettant la fréquentation de l'école publique
Art. 9
Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique 1
L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédagothérapeutique qui sont nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique.
2
Les mesures comprennent: a.
la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e; b.
l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c.
bis Indemnités particulières pour les transports L'assurance prend à sa charge les frais de transport qui, en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, sont nécessaires pour l'exécution des mesures selon l'article 9, 2e alinéa, ainsi que pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. L'article 8quater est applicable par analogie.
ter Contributions aux frais de pension 1
Si le transport de l'assuré jusqu'à l'école publique appropriée la plus proche n'est pas possible en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, l'assurance octroie pour l'hébergement ou les repas à l'extérieur une contribution aux frais
de pension selon l'article 8bis.
2
Si, pour garantir le passage de l'école spéciale à l'école publique, il s'avère nécessaire que l'assuré poursuive son séjour dans l'internat d'une école spéciale, tout en
fréquentant l'école publique, l'assurance octroie pour une année au maximum une
contribution aux frais de pension selon l'article 8bis, 2e alinéa, lettre a.
III. Mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école
publique
Art. 10
Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique 1
L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédagothérapeutique qui sont nécessaires en âge préscolaire pour la préparation à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique.
2
Les mesures comprennent: a.
la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e; b.
l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés
selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;
Assurance-invalidité 10
831.201
c.
l'éducation précoce pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres a à g.
Art. 11
Indemnités particulières pour les transports L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures
selon l'article 10, 2e alinéa. L'article 8quater est applicable par analogie.
IV. Indemnisation forfaitaire des cantons
Art. 12
1
Si le canton de domicile de l'assuré octroie à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assurance peut donner suite à son obligation de fournir des prestations en versant une indemnité forfaitaire au canton de domicile, sans que l'assuré
fasse valoir ses droits individuellement auprès de l'assurance. A cet effet, des conventions seront conclues au nom de la Confédération par l'office fédéral.
2
Si le canton de domicile de l'assuré n'octroie pas - ou pas entièrement - à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assuré peut faire valoir son droit
selon les articles 65 à 67 auprès de l'office de l'assurance-invalidité (dénommé ciaprès «office AI») compétent. S'il s'avère qu'il a droit aux prestations, l'indemnisation s'effectue selon la convention entre l'office fédéral et le canton de domicile.
V. Soins aux mineurs impotents
Art. 13
32
La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est de 27 francs par jour en cas d'impotence grave, de 17 francs en cas d'impotence moyenne
et de 7 francs en cas d'impotence faible.33 Lorsque l'assuré est placé dans un home,
l'assurance alloue en plus une contribution aux frais de pension de 56 francs par
nuitée.34
2
L'assurance n'est pas tenue à rembourser les frais de voyage.
32
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
33
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 2765).
34
Nouvelle teneur de la phrase selon de ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
janv. 1998 (RO 1997 3038).
RAI
11
831.201
D. Les moyens auxiliaires
Art. 14
35
édictées des dispositions complémentaires concernant:36 a.
La remise des moyens auxiliaires; b.
Les contributions au coût des adaptations d'appareils et d'immeubles commandées par l'invalidité; c.
Les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l'assuré a besoin en lieu et place d'un moyen auxiliaire.
Art. 15
et 1637 E. Les indemnités journalières
Art. 17
38
indemnité journalière pour chaque jour d'examen.
bis39 Jours isolés
L'assuré qui se soumet à une mesure de réadaptation durant trois jours isolés au
moins au cours d'un mois a droit à une indemnité journalière: a.
Pour chaque jour de réadaptation durant lequel il est toute la journée empêché d'exercer une activité lucrative par la mesure de réadaptation; b.
Pour chaque jour de réadaptation et pour les jours se situant dans l'intervalle,
s'il présente, dans son activité professionnelle habituelle, une incapacité de
travail de 50 pour cent au moins.
35
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
36
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1980 (RO 1980 1972).
37
Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650).
38
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
39
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 456).
Assurance-invalidité 12
831.201
Art. 18
Délai d'attente, en général 1
L'assuré qui présente une incapacité de travail de 50 pour cent au moins et qui doit attendre le début de prochaines mesures de réadaptation, a droit, durant le délai d'attente, à une indemnité journalière.40 2
Le droit à l'indemnité s'ouvre au moment où l'office AI constate, sur la base de l'instruction, que des mesures de réadaptation sont indiquées, mais en tout cas quatre
mois après le dépôt de la demande.41 3
Les bénéficiaires de rentes qui se soumettent à des mesures de réadaptation n'ont pas droit aux indemnités journalières pendant le délai d'attente.
Art. 19
Délai d'attente pendant la recherche d'un emploi 1
L'assuré n'a pas droit à l'indemnité journalière pour le temps pendant lequel il attend qu'un emploi convenable lui soit trouvé. Si toutefois la recherche d'un emploi
est précédée d'une formation professionnelle initiale ou d'un reclassement professionnel, l'assuré conserve le bénéfice de l'indemnité journalière pendant soixante
jours au plus.42
2
Les assurés au bénéfice d'une indemnité de l'assurance-chômage n'ont pas droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.43
Art. 20
44
Si l'assuré a dû abandonner son activité lucrative en raison de son invalidité et que
l'office AI lui procure un emploi exigeant une mise au courant pendant laquelle son
gain n'est pas encore ce qu'on doit attendre après celle-ci, il a droit aux indemnités
journalières pendant sa mise au courant, mais pour cent huitante jours au maximum.
bis45 Personnes sans activité lucrative ayant une capacité de travail restreinte Les assurés sans activité lucrative qui, pendant la période de réadaptation, peuvent
encore accomplir leurs travaux habituels ont droit à la moitié de l'indemnité journalière si l'incapacité de travail est au moins de la moitié mais inférieure aux deux
tiers; ils ont droit à l'indemnité journalière entière, lorsque l'incapacité de travail est
au moins des deux tiers.
40
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
42
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
43
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983
912).
44
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
45
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 420).
RAI
13
831.201
ter46 Indemnité journalière et rente d'invalidité 1
Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'article 24, 1er alinéa, LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente continue d'être allouée au lieu
de l'indemnité journalière.
2
Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'article 24, alinéa 2bis, LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente est remplacée à l'expiration du délai mentionné au 3e alinéa par une indemnité journalière correspondant, y
compris les éventuels suppléments, à un trentième du montant de la rente.47 3
Pendant la durée des mesures d'instruction ou de réadaptation, l'assuré au bénéfice d'une rente perçoit celle-ci au plus jusqu'à la fin du troisième mois civil entier qui
suit le début des mesures. Il a en outre droit à une indemnité journalière. Celle-ci sera toutefois réduite d'un trentième du montant de la rente pendant la période durant
laquelle deux prestations sont dues.48 4
Lorsqu'une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l'indemnité journalière prend fin. Durant ce
mois, l'indemnité journalière est en revanche réduite d'un trentième du montant de la
rente.49
quater ...
quinquies50 Indemnité journalière et allocations aux militaires
pour perte de gain
Les assurés qui sont au bénéfice d'une allocation en vertu de la loi fédérale du
25 septembre 195251 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile52 (LAPG) n'ont pas droit
à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.
Art. 21
Base de calcul
1
Pour le calcul de l'indemnité journalière et de l'indemnité pour assistance, les dispositions du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG), du 24 décem-
46
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 456).
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
48
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
49
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
50
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983
912).
51
RS 834.1
52
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
Assurance-invalidité 14
831.201
bre 195953, sont applicables par analogie, sous réserve de l'article 24, alinéas 2 et
2bis, LAI.54
2
Lorsque la dernière activité exercée à plein temps par l'assuré remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l'assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s'il n'était pas devenu invalide.55 3
Si l'assuré exerce une activité lucrative pendant sa réadaptation, l'indemnité journalière, y compris le supplément de réadaptation, est réduite dans la mesure où, ajoutée
au revenu de cette activité, elle dépasse le gain déterminant selon les 1er et 2e alinéas.
L'article 21bis, 4e alinéa est réservé.56 57 4
...58
bis59 Calcul de l'indemnité journalière dans la formation professionnelle
initiale et dans les cas qui lui sont assimilés 1 L'indemnité journalière allouée aux personnes assurées pendant leur formation
professionnelle initiale ainsi qu'aux assurés âgés de moins de 20 ans qui n'ont pas
encore exercé une activité lucrative et qui suivent l'enseignement d'une école spéciale ou se soumettent à des mesures de réadaptation d'ordre médical correspond, en
règle générale, à un trentième du salaire mensuel moyen des apprentis. Celui-ci est
actualisé chaque année sur la base de l'indice des salaires nominaux établi par
l'Office fédéral de la statistique. Les suppléments au sens des articles 24 bis et 25 LAI
sont compris dans ces montants.60 2
Pour les assurés qui ont dû, en raison de leur invalidité, interrompre leur formation professionnelle initiale et en commencer une nouvelle, l'indemnité journalière, y
compris les suppléments, est, le cas échéant, portée à un trentième du salaire mensuel gagné en dernier lieu pendant la formation professionnelle interrompue. L'article 6, 2e alinéa, est réservé.
3
Les assurés en cours de formation professionnelle initiale, qui, s'ils n'étaient pas atteints dans leur santé, auraient achevé leur formation et se trouveraient déjà dans la
vie active, reçoivent l'indemnité journalière la plus élevée au sens de l'article 24, alinéa 2bis, LAI, majorée des suppléments entiers au sens des articles 24bis et 25 LAI.
4
De l'indemnité journalière calculée conformément aux alinéas 1 à 3 ou selon l'article 20ter, 2e alinéa, sont déduits:
53
RS 834.11
54
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1484).
55
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
56
Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l'O du 29 juin 1988, en vigueur depuis le
1er janv. 1989 (RO 1988 1484).
57
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
58
Abrogé par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456).
59
Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO
1987 456). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
60
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1998 (RO 1999 60).
RAI
15
831.201
a.61 Un trentième du gain mensuel de l'activité lucrative obtenu par l'assuré pendant sa formation professionnelle;
b.
La valeur de la nourriture, établie conformément à l'article 11 RAVS62, lorsque l'assurance-invalidité prend celle-ci à sa charge.
ter63 Droit à l'indemnité d'assistance Donnent droit à une indemnité d'assistance les mesures de réadaptation ou
d'instruction d'une durée supérieure à trois mois civils entiers.
quater64 Obligation d'entretien ou d'assistance Une obligation d'entretien ou d'assistance au sens de l'art. 23quinquies, al. 1, LAI, est
reconnue dans la mesure où la personne assurée la remplissait régulièrement avant la
mesure de réadaptation ou d'instruction. Si cette obligation ne prend naissance que
pendant la mesure, elle est reconnue s'il est vraisemblable que la personne assurée
s'en acquittera régulièrement.
quinquies65 Prestations d'entretien ou d'assistance 1 Sont des prestations d'entretien ou d'assistance: a.
les prestations en espèces ou en nature que la personne assurée fournit pour
leur entretien aux personnes mentionnées à l'art. 23quinquies, al. 1, LAI; b. la contre-valeur du travail non rémunéré que la personne assurée fournit en faveur de ces personnes.
2 Si la personne assurée vit en communauté domestique avec des personnes qu'elle
assiste ou entretient et si elle met tout ou partie de son revenu à leur disposition, ses
prestations sont estimées à 80 % au maximum de l'ensemble de son revenu; de cette
somme est déduite la valeur de son revenu en nature déterminée selon les dispositions du RAVS66. Si le conjoint ou les enfants de la personne assurée vivent aussi
dans la communauté domestique, le montant des déductions est augmenté en conséquence. La caisse de compensation peut réduire le montant des déductions si la personne assurée et les personnes qu'elle entretient ou assiste vivent dans des conditions très modestes.
3 La contre-valeur d'un travail non rémunéré est estimée par la caisse de compensation, mais ne doit pas dépasser 1270 francs par mois. Si le travail est fourni en fa61
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 2925). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
62
RS 831.101
63
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
64
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
65
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
66 RS 831.101
Assurance-invalidité 16
831.201
veur de personnes âgées, malades ou infirmes, ce montant peut être porté au maximum à 1530 francs.
sexies67 Personnes ayant besoin d'aide 1 Sont réputées avoir besoin d'aide: a.
les personnes à qui la personne assurée doit servir, en vertu d'un jugement,
d'une décision administrative ou d'un engagement écrit à l'égard de
l'autorité compétente, une pension alimentaire ou des aliments prévus aux
art. 152 ou 328 et 329 du code civil 68; b.
les autres personnes qui sont entretenues ou assistées par la personne assurée
et dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2540 francs ou, si elles cohabitent
avec la personne assurée ou entre elles, n'atteint pas: Fr.
1.
pour la première personne 2120
2.
pour la seconde personne 1480
3.
pour chacune des autres personnes 850
2 Pour l'application de l'al. 1, let. b, les revenus et les limites de revenus de plusieurs
personnes entretenues ou assistées, vivant ensemble, sont additionnés. Les revenus
et limites de revenus des personnes dont l'obligation d'entretien ou d'assistance
prime celle de la personne assurée sont ajoutés; l'obligation d'entretien prime celle
d'assistance et le devoir légal d'assistance l'emporte sur le devoir moral.
3 Les personnes dont on peut raisonnablement attendre qu'elles assument entièrement leur entretien au moyen de leur fortune ne sont pas réputées avoir besoin
d'aide.
septies69 Revenu pris en compte 1 Constituent le revenu au sens de l'art. 21sexies, al. 1, let. b, le revenu net total du
travail et de la fortune, ainsi que les rentes et les pensions, selon la dernière taxation
de l'impôt fédéral direct ou d'une taxation fiscale cantonale correspondante sans
qu'il soit tenu compte des déductions sociales. Peuvent être déduits du revenu déterminant les frais prouvés résultant de la maladie ou de l'infirmité de la personne
entretenue ou assistée.
2 A défaut d'une taxation fiscale ou si la personne assurée fait valoir que la personne
entretenue ou assistée réalise un revenu différent pendant la mesure de réadaptation
ou d'instruction, il incombe à la caisse de compensation de fixer le revenu déterminant. Les art. 11 à 18 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations com67
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
68
RS 210
69
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
RAI
17
831.201
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité70 (OPC-AVS/AI) sont
applicables par analogie.
octies71 Réduction de l'indemnité d'assistance L'indemnité d'assistance est réduite dans la mesure où: a.
elle dépasse la prestation d'entretien ou d'assistance calculée selon l'art.
21quinquies, convertie en un montant journalier; b. additionnée au revenu des personnes entretenues ou assistées, visées à l'art. 21sexies, al. 1, let. b, elle dépasse les limites de revenu.
Art. 22
72
L'office fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables dont
l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
bis73 Supplément de réadaptation 1
Le supplément de réadaptation correspond à la valeur - déterminée selon l'article 11 RAVS74 - de la nourriture et du logement dont l'assuré doit supporter luimême les frais pendant sa réadaptation.
2
L'assuré auquel l'assurance accorde le logement gratuit, mais qui doit payer un loyer pendant sa réadaptation, a droit au supplément de réadaptation pour logement.
ter75 Supplément pour personnes seules Le supplément accordé selon l'article 24bis LAI s'élève à 12 francs par jour.
F. Dispositions diverses
Art. 23
76
L'assuré a droit au remboursement des frais de guérison résultant de maladies et d'accidents qui lui sont causés par des mesures de réadaptation et d'instruction, lors70
RS 831.301
71
Introduit par le ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO
1999 1851).
72
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 3133).
73
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
74
RS 831.101
75
Introduit par le ch. III de l'O du 27 oct. 1987 (RO 1987 1397). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 1835).
76
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
Assurance-invalidité 18
831.201
que celles-ci ont été ordonnées par l'office AI ou que, pour des motifs valables, elles
ont été exécutées avant le prononcé.77 2
L'assuré a droit au remboursement des frais de guérison en cas d'accidents qui se produisent au cours d'une mesure de réadaptation ou d'instruction exécutée dans un
hôpital, dans une école ou dans un centre professionnel ou qui surviennent sur le
chemin parcouru pour se rendre directement du domicile dans l'un de ces établissements ou durant le trajet inverse.
3
L'assuré qui tombe malade au cours de l'application d'une mesure de réadaptation ou d'instruction, exécutée dans un hôpital ou dans un centre professionnel et entièrement prise en charge par l'AI, a droit au remboursement des frais de guérison pendant trois semaines au plus, à condition que le traitement curatif soit appliqué dans
l'un ou l'autre de ces établissements.
4
Lorsqu'un assuré demande une mesure de réadaptation dont l'exécution implique des dangers spéciaux, l'assurance peut exclure tout droit futur au remboursement des
frais de guérison visés au 1er alinéa.
5
Les prestations visées aux 2e et 3e alinéas ne sont versées que si aucune autre assurance ne les prend en charge.
6
Lorsque l'assuré a droit au remboursement des frais de guérison selon les 1er, 2e et 3e alinéas, une indemnité journalière lui est accordée pendant le traitement curatif
aux mêmes conditions que pendant la réadaptation.
7
L'article 52 LAI s'applique à l'exercice de l'action récursoire.
bis78 Mesures de réadaptation à l'étranger 1
L'assurance prend à sa charge le coût d'une exécution simple et rationnelle, à l'étranger, de mesures de réadaptation qu'il apparaît impossible d'exécuter en Suisse,
notamment parce que les institutions adéquates ou les agents d'exécution spécialisés
font défaut; il en va de même des mesures médicales qu'on doit exécuter à l'étranger
en raison d'un état de nécessité.
2
Si une mesure est exécutée à l'étranger pour d'autres raisons méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à concurrence des prestations
qu'impliquerait une telle mesure exécutée en Suisse.
Art. 24
Libre choix et conventions 1
La compétence d'établir des prescriptions sur l'autorisation d'exercer une activité à charge de l'assurance, conformément à l'article 26bis, 2e alinéa, LAI, est déléguée au
département.79
2
Les conventions prévues à l'article 27 LAI seront conclues par l'office fédéral.
77
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
78
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
79
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
RAI
19
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3
Pour les personnes et institutions qui appliquent des mesures de réadaptation sans avoir adhéré à une convention, les qualifications professionnelles fixées contractuellement valent comme exigences minimales de l'assurance au sens de l'article 26bis, 1er
alinéa, LAI, et les tarifs établis par convention comme montants maximums au sens
de l'article 27, 3e alinéa, LAI.80 Chapitre III. Les rentes et l'allocation pour impotent A. Le droit à la rente I. Evaluation de l'invalidité
Art. 25
Principes81
1
Est réputé revenu du travail au sens de l'article 28, 2e alinéa, LAI, le revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS82, à l'exclusion toutefois: a.
Des prestations accordées par l'employeur pour compenser des pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail
dûment prouvée;
b.
Des éléments de salaire dont il est prouvé que l'assuré ne peut fournir la
contrepartie, parce que sa capacité de travail limitée ne le lui permet pas; c.83 Des indemnités de chômage, des allocations pour perte de gain au sens de la LAPG84 et des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.85 2
Les revenus déterminants pour l'évaluation de l'invalidité d'un indépendant qui exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille seront fixés d'après
l'importance de sa collaboration.86
Art. 26
Absence de formation professionnelle 1
Lorsque la personne assurée n'a pu acquérir de connaissance professionnelles suffisantes à cause de son invalidité, le revenu qu'elle pourrait obtenir si elle n'était pas
invalide correspond en pour-cent, selon son âge, aux fractions suivantes de la médiane, actualisée chaque année, telle qu'elle ressort de l'enquête de l'Office fédéral
de la statistique sur la structure des salaires:87 80
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984
(RO 1983 912).
81
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
82
RS 831.10. Abréviation introduite par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis
le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
83
Introduite par le ch. I de l'O du 1er juillet 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO
1987 1088).
84
RS 834.1
85
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
86
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
87
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1998 (RO 1999 60).
Assurance-invalidité 20
831.201
Après ... ans révolus Avant ... ans révolus Taux en pour-cent
21
70
21
25
80
25
30
90
30
10088
2
Lorsque l'assuré a été empêché par son invalidité d'achever sa formation professionnelle, le revenu qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas invalide est le revenu moyen
d'un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.
bis89 Assurés ayant commencé leur formation professionnelle 1
L'invalidité d'un assuré qui a commencé sa formation professionnelle est évaluée selon l'article 27, 1er alinéa, si l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il entreprenne une activité lucrative.
2
...90)
Art. 27
91
L'invalidité des assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative au sens de l'article 5, 1er alinéa, LAI, est évaluée en fonction de l'empêchement d'accomplir leurs
travaux habituels.
2
Par travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, on entend l'activité usuelle dans le ménage et, le cas échéant, dans l'entreprise du conjoint ainsi que
l'éducation des enfants; par travaux habituels des religieux ou religieuses, on entend
l'ensemble de l'activité à laquelle se consacre la communauté.
bis92 Assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel 1
Chez les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel, l'invalidité pour cette part est évaluée selon l'article 28, 2e alinéa, LAI. S'ils se consacrent en
outre à leurs travaux habituels au sens de l'article 5, 1er alinéa, LAI, l'invalidité est
fixée selon l'article 27 pour cette activité-là. Dans ce cas, il faudra déterminer la part
respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté
dans les deux activités en question.
2
S'il y a lieu d'admettre que l'assuré - s'il ne souffrait d'aucune atteinte à la santéexercerait, au moment de l'examen de son droit à la rente, une activité lucrative à
88
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
89
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
90
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650).
91
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984
(RO 1983 912).
92
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1284).
RAI
21
831.201
temps complet, l'invalidité sera évaluée exclusivement selon les principes applicables aux personnes exerçant une activité lucrative.
II. Dispositions diverses
Art. 28
Rente et réadaptation 1
Le droit à la rente ne prend pas naissance aussi longtemps que l'assuré est en stage de réadaptation ou doit attendre le début de prochaines mesures de réadaptation et
peut, durant le délai d'attente, prétendre une indemnité journalière. 93 2
...94
3
La prise en charge des frais de nourriture et de logement est considérée comme prépondérante pour la suppression de la rente d'invalidité au sens de l'article 43, 2e
alinéa, LAI, lorsque l'assurance subvient entièrement aux frais de nourriture et de
logement pendant au moins cinq jours par semaine.95
bis96 Cas pénible
1
Il y a cas pénible au sens de l'article 28, alinéa 1bis, LAI, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 19 mars 196597 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) sont supérieures aux revenues
déterminants selon la LPC.98 2
L'office AI détermine le revenu que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité lucrative que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Ce revenu peut être inférieur à
celui qu'un invalide est censé obtenir conformément à l'article 28, 2e alinéa, LAI,
lorsque son âge avancé, son état de santé, la situation du marché du travail ou tout
autre motif dont il ne saurait répondre empêchent l'assuré d'utiliser sa capacité résiduelle de gain ou ne le lui permettent que partiellement.99 3
Les caisses de compensation établissent les dépenses reconnus et les revenus déterminants en fonction des dispositions de la LPC. L'article 14a de l'OPC-AVS/AI
100 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on se trouve en présence d'un
cas pénible.101
93
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
94
Abrogé par le ch. I de l'O du 12 sept. 1984 (RO 1984 1186).
95
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 420).
96
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 1er juillet 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1088).
97
RS 831.30
98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998
(RO 1997 2951).
99
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
100
RS 831.301
101
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2951).
Assurance-invalidité 22
831.201
Art. 29
102
pas s'attendre, selon toute vraisemblance, à une amélioration non plus qu'à une aggravation de l'état de santé de l'assuré.
bis103 Reprise de l'invalidité après suppression de la rente Si la rente a été supprimée du fait de l'abaissement du degré d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d'invalidité ouvrant
le droit à la rente en raison d'une incapacité de travail de même origine, on déduira
de la période d'attente que lui imposerait l'article 29, 1er alinéa, LAI, celle qui a précédé le premier octroi.
ter104 Interruption de l'incapacité de travail Il y a interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'article 29, 1er alinéa,
LAI, lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant trente jours consécutifs au moins.
Art. 30
105
Les personnes au chômage qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage; b.
Les personnes qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous forme
d'indemnités journalières.
bis106 Couples mariés vivant séparés Les conjoints sont réputés vivre séparés au sens de l'article 34, 4e alinéa, LAI, lorsque: a.
Les époux ont cessé de vivre en ménage commun suite à une décision judiciaire; b.
L'action en divorce ou en séparation est pendante, c.
Il y a eu séparation effective d'une année au moins sans interruption; ou 102
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
103 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
104
Anciennement art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968
43).
105
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
106
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 691).
RAI
23
831.201
d.
Il est rendu vraisemblable que la séparation de fait aura une durée relativement longue.
Art. 31
107
Art. 32
108
Mode de calcul
1
Les articles 50 à 53bis RAVS109 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité.
2
La réduction des deux rentes d'un couple en vertu de l'article 37, alinéa 1bis, LAI, s'effectue en fonction de la rente du conjoint qui présente le degré d'invalidité le plus
élevé.
bis110 Bases de calcul en cas de renaissance de l'invalidité Lorsqu'un assuré dont la rente a été supprimée pour cause d'abaissement du degré de
l'invalidité a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit à une rente (art. 28
LAI) en raison de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de l'ancienne rente
restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant droit. Si, durant cette
période, son conjoint a été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'invalidité
ou s'il est décédé, l'article 29quinquies LAVS111 est applicable.
Art. 33
112
revenu moyen provenant d'une activité lucrative selon l'article 36, 3e alinéa, LAI,
s'élève à:
Pour-cent
moins de 23
100
23
90
24
80
25
70
26
60
27
50
107
Abrogé par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982 (RO 1982 1284).
108
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
109
RS 831.101
110
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 691).
111
RS 831.10
112
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
Assurance-invalidité 24
831.201
Pour-cent
28-29
40
30-31
30
32-34
20
35-38
10
39-45
5
plus de 45
0
bis113 Réductions des rentes pour enfants La réduction des rentes pour enfants, conformément à l'article 38bis LAI, s'effectue
selon les règles prévues à l'article 54bis RAVS114.
C. Les rentes extraordinaires
Art. 34
115
D. L'allocation pour impotent
Art. 35
117
Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.
2
L'assuré n'a pas droit à l'allocation lorsqu'il séjourne dans un établissement pendant au moins 24 jours par mois civil, pour l'exécution des mesures prévues par les articles 12, 13, 16, 17, 19 ou 21 LAI. Cette restriction ne s'applique pas aux allocations
octroyées pour une impotence au sens de l'article 36, 3e alinéa, lettre d.118 119 3
Lorsque le degré d'impotence subit une modification importante, les articles 86 à 88bis120 sont applicables. Le droit à l'allocation s'éteint à la fin du mois au cours du113
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972 (RO 1972 2560). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 691).
114
RS 831.101
115
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
116
RS 831.101
117
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
118
Dernière phrase introduite par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er
juillet 1987 (RO 1987 456).
119
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
120
RO 1976 2866
RAI
25
831.201
quel l'une des autres conditions de ce droit n'est plus remplie ou au cours duquel
l'assuré est décédé.
Art. 36
121
1
L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
2
L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a.
D'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ou b.
D'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente.
3
L'impotence est de faible degré si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a.
De façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie ou b.
D'une surveillance personnelle permanente ou c.122 De façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré, ou
d.123 Lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des
tiers.
Art. 37
124
L'allocation pour impotent s'élève à 80 pour cent du montant minimum de la rente
simple de vieillesse prévu à l'article 34, 2e alinéa, LAVS125, lorsque le degré d'impotence est grave, à 50 pour cent de ce montant s'il est moyen et à 20 pour cent s'il est
faible.
121
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
122
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
123
Introduite par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 420).
124
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
125
RS 831.10
Assurance-invalidité 26
831.201
E. Refus, réduction et retrait des prestations en raison d'une faute 126
Art. 38
127
pour impotents
Les indemnités journalières et les allocations pour impotents ne peuvent être ni refusées, ni réduites, ni retirées en raison d'une faute de l'assuré.
Art. 39
128
Si l'invalidité est due à la consommation de produits nuisibles à la santé, la rente ne peut être ni retirée, ni réduite lorsque l'abus est la conséquence d'une atteinte à la
santé.129
2
Ces prestations ne peuvent être retirées ni soumises à réduction pendant la durée d'une cure de désintoxication, ni quand l'assuré s'est amendé.
F.130 Le rapport avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire131
bis132 1
Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'AI et s'il peut prétendre par la suite une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation verse l'allocation pour impotent de l'AI à l'assureur-accidents tenu de verser les
prestations.
2
Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents et que le montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de
compensation verse à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant
que l'AI aurait dû allouer à l'assuré s'il n'avait pas été victime d'un accident.
3
L'assuré qui, pour la durée de l'exécution de mesures de réadaptation, bénéficie d'indemnités journalières ou d'une rente de l'assurance militaire, n'a pas droit à l'indemnité journalière de l'AI.
126
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
127
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
128
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
129
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 1186).
130
Anciennement let. E.
131
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon l'art.
144 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1 er janv. 1984
(RS 832.202).
132
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon l'art.
144 de l'O du 20 déc. 1982 sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1 er janv. 1984
(RS 832.202).
RAI
27
831.201
G. Le recours contre les tiers responsables133
ter134 L'article 79quater RAVS135 s'applique par analogie à l'exercice par l'assurance du droit
de recours contre les tiers responsables selon l'article 52 LAI.
Chapitre IV. L'organisation A.136 Les offices AI I. Compétence
Art. 40
Compétence
1
Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes: a.
L'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés; b.
L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger sous réserve du 2e alinéa, si
les assurés sont domiciliés à l'étranger.
2
L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les
frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que
leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt
de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant
que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions.
3
L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure.
4
En cas de conflit de compétence, l'office fédéral désigne l'office AI compétent.
II. Attributions
Art. 41
1
L'office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et dans le présent règlement, notamment les tâches suivantes: a.
Recevoir les demandes, les contrôler et les enregistrer; b.
Recevoir les communications des assurés, des autorités ou des tiers, relatives
au droit aux prestations (art. 77); 133
Introduit par le ch. II de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978
420).
134
Introduit par le ch. II de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978
420).
135
RS 831.101
136
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
Assurance-invalidité 28
831.201
c.
Transmettre immédiatement les communications concernant le droit aux indemnités journalières, aux rentes et aux allocations pour impotent en cours à
la caisse de compensation compétente; d.
Notifier les communications et les décisions ainsi que la correspondance y
relative;
e.
Contrôler l'exécution des mesures de réadaptation ordonnées; f.
Coopérer par des mesures de réinsertion sociale à la sauvegarde de la place
de travail;
g.
Donner des renseignements; h.
Conserver les dossiers AI; i.
Rédiger les avis en cas de recours et interjeter les recours de droit administratif; k.137 Evaluer l'invalidité des personnes qui sollicitent l'octroi d'une prestation complémentaire au sens de l'article 2c, lettre b, LPC138.
2
Les offices AI cantonaux et communs tiennent, en collaboration avec les offices du travail, une liste des places vacantes de leur secteur d'activité.
3
L'office fédéral veille à ce que les offices AI cantonaux et communs disposent des services nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
III. Questions financières
Art. 42
La trésorerie des offices AI cantonaux et communs est tenue par la caisse de compensation du canton dans lequel l'office AI a son siège.
IV. Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
Art. 43
1
Sous la dénomination «Office AI pour les assurés résidant à l'étranger» est constitué un office AI particulier auprès de la Centrale de compensation.
137
Introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 691).
138
RS 831.30
RAI
29
831.201
2
Le Département fédéral des finances, en accord avec le département et le Département fédéral des affaires étrangères, édicte les prescriptions nécessaires en matière
d'organisation.
B.139 Les caisses de compensation
Art. 44
Compétence
Les articles 122 à 125bis RAVS140 sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit de déterminer la caisse de compensation compétente pour calculer et verser les rentes, les
indemnités journalières et les allocations pour impotent.
Art. 45
Changement de caisse
1
L'article 125 RAVS141 est applicable par analogie en cas de changement de la caisse compétente pour calculer et verser les indemnités journalières, les rentes et les
allocations pour impotent.
2
Si une rente de l'assurance-invalidité est remplacée par une rente de l'assurancevieillesse et survivants, la compétence pour fixer les prestations et notifier les décisions passe de l'office AI à la caisse de compensation qui était déjà compétente pour
verser la rente.
Art. 46
Conflit de compétence En cas de conflit de compétence, l'office fédéral désigne la caisse de compensation
compétente.
Art. 47
à 64
Abrogés
Chapitre V. La procédure A. La demande
Art. 65
Formule de demande et autres documents 1
Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle et autoriser les organes de l'assurance à prendre d'autres renseignements.142 139
Anciennement avant l'art. 43. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO
1992 1251).
140
RS 831.101
141
RS 831.101
142
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
Assurance-invalidité 30
831.201
2
La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes désignés par l'office fédéral.
3
Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d'assurance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s'il y en a, et une pièce d'identité.143
Art. 66
144
1
L'exercice du droit aux prestations appartient à l'assuré ou à son représentant légal, ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de
manière permanente.
2
Si l'assuré est incapable de discernement, son représentant légal peut libérer d'autres personnes de l'obligation de garder le secret envers les organes de l'assurance,
dans la mesure où l'examen du droit aux prestations ou l'exercice du droit de recours
contre un tiers responsable l'exigent. S'il n'a pas été désigné de représentant légal, ce
droit appartient aussi à la personne, prenant soin de l'assuré, qui fait valoir un droit
aux prestations.
Art. 67
145
1
La demande doit être déposée auprès de l'office AI qui est compétent selon l'article 40.
2
Les caisses de compensation sont habilitées à recevoir les demandes. Elles doivent attester la date du dépôt et transmettre immédiatement la demande à l'office AI compétent.
3
La demande peut être remise à des services sociaux de l'aide publique ou privée aux invalides, aux fins de transmission à l'office AI compétent.
Art. 68
146
Les offices AI cantonaux et communs feront, en collaboration avec les caisses de
compensation cantonales, au moins une fois par année des publications informant
les assurés sur les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations.
143
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
144
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984
(RO 1983 912). Cette modification remplace celle qui résulte de l'art. 144 de l'O du 20
déc. 1982 sur l'assurance-accidents (RS 832.202).
145
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
146
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
RAI
31
831.201
B. L'instruction de la demande
Art. 69
147
1
L'office AI examine, au besoin en liaison avec la caisse de compensation compétente en vertu de l'article 44, si l'assuré remplit les conditions.
2
Si ces conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place
peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. L'assurance assume les frais des mesures d'instruction ordonnées.
3
Les offices AI peuvent convoquer les assurés à un entretien. La convocation y relative doit être notifiée aux assurés au moins dix jours avant.
4
L'office AI ne procédera pas à des examens médicaux sur la personne des assurés.
Art. 70
148
Art. 71
Renseignements
1
Le requérant et ses proches sont tenus de donner gratuitement des renseignements véridiques sur les faits et les circonstances décisifs pour l'examen du bien-fondé de
la demande et pour la fixation des prestations.
2
Les employeurs sont tenus de donner gratuitement sur demande des renseignements véridiques sur le genre et la durée de l'emploi et sur le salaire du requérant.
3
Les institutions d'assurance et les autorités d'assistance de la Confédération, des cantons et des communes qui servent au requérant des prestations en raison de son
invalidité sont tenues, sur demande, de donner gratuitement des renseignements sur
leurs constatations et sur leurs prestations.
Art. 72
149
bis150 Centres d'observation médicale L'office fédéral conclut, avec les hôpitaux ou d'autres institutions appropriées, des
conventions prévoyant la création de centres d'observation médicale, qui seront
chargés de procéder aux examens médicaux permettant d'apprécier le droit aux
prestations. Il règle l'organisation et les tâches de ces centres, ainsi que le remboursement des frais.
147
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
148
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
149
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
150
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1284).
Assurance-invalidité 32
831.201
Art. 73
151
Si l'assuré ne donne pas suite, sans excuse valable, à la convocation à une expertise
(art. 69, 2e al.), à une audition devant l'office AI (art. 69, 3e al.) ou à une demande de
renseignements (art. 71, 1er al.), l'office AI peut se prononcer en l'état du dossier,
après lui avoir imparti un délai raisonnable avec indication des conséquences du défaut de collaboration.
bis152 Audition de l'assuré
1
Avant que l'office AI se prononce sur le refus d'une demande de prestations ou sur le retrait ou la réduction d'une prestation en cours, il doit donner l'occasion à l'assuré
ou à son représentant de s'exprimer, oralement ou par écrit, sur le projet de règlement du cas et de consulter les pièces du dossier.153 2
...154
3
On peut renoncer à l'audition de l'assuré lorsque l'assurance n'est manifestement pas obligée de fournir une prestation.155 4
L'office fédéral édicte des instructions sur les détails de la procédure d'audition et de consultation du dossier. Il statue sur les litiges concernant la consultation des pièces médicales.
5
Aucune indemnité journalière ni aucun remboursement de frais de voyage ne sont accordés ni pour l'audition de l'assuré ni pour la consultation du dossier.
C. La décision
Art. 74
156
bis ...
151
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
152
Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO
1987 456).
153
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
154
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
155
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 1991 (RO 1991 1422).
156
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
RAI
33
831.201
ter157 Octroi de prestations sans décision Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement remplies et
qu'elles correspondent à la demande de l'assuré, les prestations suivantes peuvent
être accordées ou prolongées sans notification d'une décision (art. 58 LAI): a.
Les mesures médicales; b.
Les mesures d'ordre professionnel; c.
Les mesures de formation scolaire spéciale (art. 19 LAI) et en faveur des mineurs impotents (art. 20 LAI); d.
Les moyens auxiliaires; e.
Le remboursement de frais de voyage; f.
Les rentes et les allocations pour impotent à la suite d'une révision effectuée
d'office, pour autant qu'aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n'ait été constatée.
quater158 Communication des prononcés L'office AI communique par écrit à l'assuré les prononcés rendus selon l'article 74ter et lui
signale qu'il peut, s'il conteste le prononcé, exiger la notification d'une décision.
Art. 75
159
1
Tout acte administratif portant sur les droits ou sur les obligations d'un assuré doit être notifié sous la forme d'une décision écrite rendue par l'office AI. L'article 74quater
est réservé.
2
Les instructions données à l'occasion de l'examen du bien-fondé de la demande ou de l'exécution d'une décision passée en force ne font pas l'objet d'une décision.
3
Les décisions doivent être motivées suffisamment et en des termes à la portée de chacun.
Art. 76
160
La décision sera notifiée: a.
A l'assuré personnellement ou à son représentant légal; b.
A la personne ou à l'autorité qui a exercé le droit aux prestations conformément à l'article 66 ou à laquelle une prestation en espèces est payée conformément à l'article 84; 157
Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
158
Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
159
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
160
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
Assurance-invalidité 34
831.201
c.
A la caisse de compensation compétente, lorsqu'il s'agit d'une décision portant sur des prestations en espèces; d.
A la Centrale de compensation, lorsqu'il ne s'agit pas de décisions concernant des rentes ou des allocations pour impotent; e.
A l'assureur-accidents concerné ou à l'assurance militaire, s'ils allouent des
prestations à l'assuré; f.
Aux agents d'exécution; g.
Au médecin qui, sans être agent d'exécution, a établi un rapport médical ou
effectué une expertise sur mandat de l'assurance, s'il demande expressément
communication de la décision et pour autant que l'assuré y consente; h.161 A l'assureur-maladie visé à l'article 11 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie162 (LAMal), dans les cas prévus à l'article 88quater.
2
S'il s'agit d'une décision de rente ou d'allocation pour impotent, l'article 70 RAVS163 est applicable par analogie.
Art. 77
164
L'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la
prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l'office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et éventuellement économique de l'assuré.
D. Le versement des prestations.165 I. Mesures de réadaptation et d'instruction, frais de voyage
Art. 78
166
1
L'assurance paie, dans les limites de la prise en charge par l'office AI, les mesures de réadaptation préalablement déterminées par cet office. Elle prend en outre à sa
charge, aux conditions fixées à l'article 48, 2e alinéa, LAI, les mesures de réadaptation déjà exécutées.167 2
...168
3
Les mesures d'instruction sont prises en charge par l'assurance quand elles ont été ordonnées par l'office AI ou, à défaut, en tant qu'elles étaient indispensables à l'oc161
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).
162
RS 832.10
163
RS 831.101
164
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
165
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
166
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
167
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
168
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
RAI
35
831.201
troi de prestations ou faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. L'article 81 LAI et les articles 17 et 71 du présent règlement sont
réservés.169
4
Sauf les indemnités journalières, les mesures de réadaptation sont payées par la Centrale de compensation, de même que les mesures d'instruction et les frais de
voyage. Les articles 79bis, 94 et 95 sont réservés.170 5
En règle générale, le paiement est fait à la personne ou à l'institution qui a exécuté la mesure de réadaptation ou d'instruction.
6
Lorsque le paiement est fait à l'assuré ou à son représentant légal et qu'il y a lieu d'admettre que la somme payée ne sera pas utilisée aux fins auxquelles elle est destinée, l'assurance prendra les mesures propres à en garantir l'emploi conforme.
7
Les factures des agents d'exécution et des personnes en contact permanent avec l'assurance sont payées par virement sur compte postal ou bancaire.171
Art. 79
172
1 Les fournisseurs de prestations peuvent adresser leurs factures établies conformément à l'article 78: a.
à la Centrale de compensation par transfert électronique des données; ou b.
à l'office AI compétent qui transmet ensuite les factures à la Centrale de
compensation.
2 L'office AI vérifie le bien-fondé des factures et la Centrale de compensation leur
concordance avec des conventions éventuelles. La Centrale de compensation procède au paiement des factures.
3 Les données nécessaires à la vérification des factures sont transmises électroniquement par l'office AI à la Centrale de compensation ou par la Centrale de compensation à l'office AI.
4 Si une facture est contestée ou si une créance en restitution doit être exigée, l'office
AI compétent rend les décisions nécessaires.
5 L'office fédéral publie des directives concernant l'établissement, la transmission, la
vérification et le paiement des factures.
169
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
170
Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur
depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
171
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983
912).
172
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juillet 1998, en vigueur depuis le 15 août 1998
(RO 1998 1839).
Assurance-invalidité 36
831.201
bis173 Règles de compétences particulières L'office fédéral peut charger les offices AI de vérifier si le montant des factures est
conforme aux conventions qui pourraient avoir été conclues et les charger de payer
certaines prestations.
II. Indemnités journalières
Art. 80
Paiement
1
Les caisses de compensation ou les employeurs paient les indemnités journalières chaque mois à terme échu ou compensent celles-ci avec des créances conformément
aux articles 47, 2e alinéa, LAI ou 20, 2e alinéa, LAVS174. L'office fédéral peut, dans
certains cas, confier le paiement des indemnités journalières aux centres de réadaptation.175 2
Si l'assuré ou ses proches ont besoin des indemnités journalières à des intervalles plus rapprochés, des acomptes sont versés sur demande.176 3
...177
Art. 81
178
1
La personne ou l'institution auprès de laquelle l'assuré est en observation, en stage de réadaptation ou de mise au courant, doit attester sur formule officielle le nombre
de jours donnant droit à l'indemnité journalière. Pendant le délai d'attente, l'attestation est fournie par l'office AI compétent. Si le droit à l'indemnité journalière dépend
du degré de l'incapacité de travail, l'office AI compétent se procure un certificat médical.
2
L'attestation doit être délivrée à l'office AI avant le terme de paiement. Elle doit l'être en outre immédiatement après l'achèvement des mesures ordonnées ou à l'expiration du temps donnant droit à l'indemnité journalière.
bis179 Décompte des cotisations Les art. 21a et 21b RAPG180 sont applicables par analogie au prélèvement des cotisations sur les indemnités journalières considérées comme un revenu de travail au 173
Introduit par le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
174
RS 831.10
175
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet
1987 (RO 1987 456).
176
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet
1987 (RO 1987 456).
177
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 691).
178
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
179
Introduit par le ch. III de l'O du 27 oct. 1987 (RO 1987 1397). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 1999 1851).
180
RS 834.11
RAI
37
831.201
sens de l'AVS et à l'inscription de ces indemnités dans le compte individuel de la
personne assurée. L'art. 21a, al. 1 et 2, RAPG est également applicable par analogie
aux centres de réadaptation auxquels le paiement des indemnités journalières a été
confié (art. 80, al. 1).
III. Rentes et allocations pour impotents
Art. 82
181
Le versement des rentes et des allocations pour impotents s'effectue en vertu des articles 71, 71bis, 72, 73 et 75 RAVS182.
Art. 83
Mesures de précaution 1
L'article 74 RAVS183 est applicable par analogie aux rentes et aux allocations pour impotents.
2
La caisse de compensation doit en outre vérifier périodiquement que l'assuré remplit encore les conditions économiques du droit aux rentes d'invalidité dans les cas
pénibles.184
IV. Dispositions communes
Art. 84
Garantie d'un emploi conforme des prestations L'article 76 RAVS185 est applicable par analogie à l'emploi conforme des indemnités
journalières, des rentes et des allocations pour impotents.
Art. 85
Paiement après coup et restitution 1
L'article 77 RAVS186 est applicable par analogie au paiement après coup d'indemnités journalières, de rentes et d'allocations pour impotents. Les forclusions prévues
à l'article 48 LAI sont réservées.
2
Lorsqu'il s'avère qu'une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d'un nouvel examen de l'invalidité de l'assuré, cette modification ne prend effet qu'à partir
du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes et les allocations pour impotent, l'article 88bis, 2e alinéa, est applicable.187 181
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
182
RS 831.101
183
RS 831.101
184
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 691).
185
RS 831.101
186
RS 831.101
187
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
Assurance-invalidité 38
831.201
3
Si un office AI apprend que, pour des causes étrangères à l'invalidité, une personne ou son représentant légal a touché pour elle des prestations auxquelles elle n'avait
pas droit ou d'un montant trop élevé, il doit ordonner la restitution du montant indûment touché. Si la rente a été versée à un tiers ou à une autorité, conformément à
l'article 50 LAI, ce tiers ou l'autorité est tenu à restitution. Pour le reste, les articles 79 et 79bis RAVS sont applicables par analogie.188
bis189 Versement de l'arriéré d'une rente au tiers ayant fait une avance 1
Les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assuranceinvalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente
en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant
réservée la compensation prévue à l'article 20 LAVS190. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de
l'office AI.
2
Sont considérées comme une avance, les prestations a.
librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant
qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué
l'avance;
b.
versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.
3
Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se
rapportent les rentes.
E. La revision de la rente et de l'allocation pour impotent
Art. 86
Allocation pour impotent Les dispositions de la LAI sur la revision de la rente sont applicables par analogie à
la revision de l'allocation pour impotent.
Art. 87
Motifs de revision
1
La revision a lieu d'office ou sur demande.
188
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
189
Introduit par le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO
1993 2925).
190
RS 831.10
RAI
39
831.201
2
La revision a lieu d'office lorsqu'en prévision d'une modification importante possible du degré d'invalidité ou d'impotence, un terme a été fixé au moment de l'octroi
de la rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l'assurance
ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du degré d'invalidité ou d'impotence.191 3
La demande de revision doit établir de manière plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
4
Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues au 3e alinéa sont remplies.
Art. 88
Procédure
1
La procédure en revision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande en revision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'article 40.192
2
...193
3
L'office AI communique le résultat du réexamen du cas à la caisse de compensation compétente. Il rend une décision en conséquence, lorsque la prestation de l'assurance est modifiée ou si l'assuré a demandé une modification.194
4
Les articles 66 et 69 à 76 sont applicables par analogie.
a195 Modification du droit 1
Si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son
droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une
complication prochaine soit à craindre.
2
Si l'incapacité de gain ou l'impotence d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu'il a duré
trois mois sans interruption notable. L'article 29bis est toutefois applicable par analogie.
191
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
192
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
193
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
194
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
195
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO
1976 2650).
Assurance-invalidité 40
831.201
bis196 Effet
1
L'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt: a.
Si la revision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est
présentée;
b.
Si la revision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue; c.
S'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était
manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.197 2
La diminution ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet:
a.198 Au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
b.
Rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment
donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon
l'article 77.
Chapitre VI.199 Les rapports avec l'assurance-maladie
ter200 Avis aux assureurs-maladie selon l'article 11 LAMal Si l'assuré d'un assureur-maladie visé à l'article 11 LAMal201 (assureur-maladie) requiert de l'assurance des mesures médicales, l'office AI compétent en avisera l'assureur-maladie intéressé ou un bureau de liaison.
quater202 Notification des décisions des offices AI et droit de recours des assureurs-maladie 1
Si un assureur-maladie a avisé l'office AI ou la caisse de compensation compétents qu'il a fourni une garantie de paiement ou effectué un paiement pour un assuré qui
lui avait été annoncé, la décision allouant ou refusant les prestations doit lui être notifiée.
2
Si l'assurance refuse en tout ou partie d'allouer les prestations, obligeant ainsi l'assureur-maladie à prestations, celui-ci peut attaquer de façon indépendante la décision de l'office AI en utilisant les voies de droit prévues à l'article 69 LAI.
196
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).
197
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
198
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983
(RO 1982 1284).
199
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
200
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).
201
RS 832.10
202
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).
RAI
41
831.201
3
Si l'assureur-maladie forme recours, il en avisera l'assuré intéressé.
quinquies203 Remboursement d'avances Si l'assurance prend en charge des mesures médicales, l'assureur-maladie a droit au
remboursement de ses avances éventuelles. Sont réservés, envers l'assurance, les
droits plus étendus de l'assuré ou de tiers.
Chapitre VII.204 Dispositions diverses
Art. 89
205
chapitres IV et VI, ainsi que les articles 205 à 214 RAVS206 sont applicables par
analogie.
bis 207 Recours administratif contre les décisions de l'office fédéral Les décisions en matière de subventions prises en application des articles 73 et 74
LAI peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département.
ter208 Exceptions à l'obligation de garder le secret L'obligation de garder le secret au sens des articles 50 LAVS209 et 66, 1er alinéa,
LAI, est levée envers les autorités fiscales fédérales et cantonales en ce qui concerne
le versement des rentes AI. L'office fédéral règle la procédure de communication.
Art. 90
210
Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l'article 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution
compétent le plus proche. Si l'assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter
les frais supplémentaires qui en résultent.
2
Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l'itinéraire le plus direct. Si l'assuré doit toutefois, par
suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les 203
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).
204
Nouvelle numérotation selon le ch. II de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
205
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
206
RS 831.101
207 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
208 Anciennement art. 89bis. Introduit par le ch. I de l'O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 456).
209
RS 831.10
210
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
Assurance-invalidité 42
831.201
frais ainsi encourus. Les dépenses minimes pour un déplacement dans le rayon local
ne sont pas remboursées.211 3
L'assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne
qui doit nécessairement accompagner l'invalide. En cas de voyages de congé ou de
visite, aucun viatique n'est accordé.212 4
Le montant du viatique est fixé comme il suit: Fr.
a.
Lorsque l'absence du domicile
dure de cinq à huit heures 11.50 par jour
b.
Lorsque l'absence du domicile
dure plus de huit heures 19.- par jour
c.
Pour le gîte à l'extérieur 37.50 par nuit.213
5
Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises publiques. L'office fédéral désigne les services habilités à délivrer les bons. Au
surplus, les articles 78 et 79 sont applicables.
bis214 Frais de voyage à l'étranger Les contributions aux frais de voyage de Suisse à l'étranger, de l'étranger en Suisse
et à l'étranger sont fixées dans chaque cas par l'office fédéral.
Art. 91
215
Art. 92
216
Surveillance matérielle 1
Le département ou, sur son ordre, l'office fédéral, exerce la surveillance prévue à l'article 64 LAI. L'office fédéral donne aux offices chargés d'appliquer l'assurance
des instructions garantissant l'uniformité de cette application en général ou dans des
cas particuliers.
2
L'office fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir la formation du personnel spécialisé des offices AI.
211
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
212
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977
(RO 1976 2650).
213
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 2116).
214
Introduit par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
215
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
216
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
RAI
43
831.201
3
L'office fédéral contrôle périodiquement la gestion des offices AI; il veille au redressement des erreurs constatées.
4
Les offices AI font rapport chaque année sur leur gestion à l'office fédéral, selon ses instructions.
bis217 Surveillance administrative et financière 1
L'office fédéral exerce la surveillance administrative et financière des offices AI de manière globale et dans des cas particuliers.
2
Il exerce une surveillance globale par l'approbation a.
Des règlements et de l'organisation des offices AI; b.
Du tableau des postes de travail avec la classification finale du personnel.
La classification s'effectue selon:
1.
Les normes cantonales pour le personnel des offices AI cantonaux; 2.
Les normes du canton dans lequel se trouve le siège pour le personnel
des offices AI communs; 3.
Les normes applicables au personnel de la Confédération pour le personnel de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
3
L'office fédéral exerce une surveillance particulière a.
Par le contrôle et l'approbation du budget des offices AI pour l'année à venir;
il sera remis à l'office fédéral jusqu'au 30 septembre précédant l'exercice; b.
Par l'approbation de l'état des frais des offices AI.
4
En ce qui concerne la surveillance administrative et financière de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, l'article 43, 2e alinéa, est applicable.
Art. 93
218
1
Les comptes de l'office AI sont tenus par la caisse de compensation du canton où il a son siège et par la Caisse suisse de compensation pour l'office AI pour les assurés
résidant à l'étranger.
2
La caisse de compensation tient des comptes séparés pour l'office AI. L'office fédéral émet des directives à ce sujet.
bis219 Remboursement des frais 1
Les frais résultant d'une gestion rationnelle de l'assurance sont imputables. L'office fédéral décide dans les cas particuliers sur les frais remboursables.
217
Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
218
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
219
Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
Assurance-invalidité 44
831.201
2
Les caisses de compensation sont indemnisées pour les tâches réalisées au profit de l'assurance-invalidité.
ter220 Locaux pour les organes d'exécution 1 La Confédération peut acquérir ou construire, au nom de l'assurance-invalidité et à
charge des comptes ordinaires de l'AI, les locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance, lorsqu'il en résulte à long terme des économies pour les comptes
d'exploitation.221
2 La comptabilisation de l'opération et l'inscription des locaux à l'actif des comptes
ordinaires de l'AI incombent à l'office fédéral et à l'Administration fédérale des finances (Centrale de compensation).222 3
Au surplus, pour l'acquisition ou la construction de locaux par la Confédération, les prescriptions générales s'appliquent, en particulier celles de l'ordonnance du 28
mars 1990223 sur la délégation de compétences et de l'ordonnance du 18 décembre
1991224 sur les constructions fédérales.
Art. 94
225
Les caisses de compensation perçoivent des contributions aux frais d'administration auprès des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative; le taux de ces contributions est le même que dans l'assurance-vieillesse et survivants.
2
Le département fixe, le cas échéant, les subsides que le fonds de compensation doit verser pour couvrir les frais d'administration des caisses de compensation.
Art. 95
Frais des services sociaux 1
Les spécialistes (art. 59, 2e al., LAI), auxquels un office AI fait appel, présentent à celui-ci, à l'intention de l'office fédéral, une attestation concernant l'exécution du
mandat.226
2
...227
3
L'office fédéral fixe le montant qui sera remboursé. Celui-ci est payé par la Centrale de compensation sous réserve du 4e alinéa.228
220
Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
223
RS 172.011
224
[RO 1992 366, 1997 2779 ch. II 6. RS 172.010.21 annexe ch. 1 let. a]. Voir actuellement
l'O du 14 déc. 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la
Confédération (RS 172.010.21).
225
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
226
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
227
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
228
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
RAI
45
831.201
4
L'office fédéral peut charger les offices AI de contrôler les attestations et de payer l'indemnité.229
Chapitre VIII.230 L'encouragement de l'aide aux invalides A. Les subventions aux institutions d'aide aux invalides I. Subventions aux offices du travail et de l'orientation professionnelle
et aux services sociaux
Art. 96
à 98231 II. Subventions pour la construction
Art. 99
Centres de réadaptation et établissements 1
Des subventions sont accordées pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'établissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilité publique, à la condition: a.232 Qu'ils appliquent des mesures de réadaptation prévues par l'assurance au moins dans la moitié des cas ou pendant la moitié de l'ensemble des journées
de séjour. Les écoles spéciales doivent appliquer des mesures de formation
scolaire spéciale prévues par l'assurance dans le tiers des cas ou pendant le
tiers de l'ensemble des journées de séjour; b.233 Qu'ils répondent en général à un besoin pour l'application des mesures de réadaptation prévues par l'assurance;
c.
Qu'ils soient ouverts à toutes les personnes qui remplissent les conditions
d'âge, de sexe ou d'invalidité et qu'ils ne poursuivent aucun but lucratif; d.
Qu'ils soient dirigés par des personnes compétentes.
2
Des subventions sont aussi allouées lorsque l'établissement ou l'atelier en question n'applique des mesures de réadaptation que dans l'une de ses divisions, à condition
que celle-ci satisfasse aux exigences prévues au 1er alinéa.234 229
Introduit par le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
230
Nouvelle numérotation selon le ch. II de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
231
Abrogés par le ch. I de l'O du 1er juillet 1987 (RO 1987 1088).
232
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1980 (RO 1980 1972).
233
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1980 (RO 1980 1972).
234
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
Assurance-invalidité 46
831.201
3
Les subventions s'élèvent au maximum au tiers des frais considérés.235
Art. 100
236
Des subventions sont allouées pour la construction, l'agrandissement et la rénovation:
a.
D'ateliers publics ou reconnus d'utilité publique occupant à demeure et en
majorité des invalides qui ne peuvent exercer aucune activité lucrative dans
des conditions normales ni être réadaptés sur le plan professionnel; b.238 De homes publics ou reconnus d'utilité publique destinés principalement à héberger des invalides. L'agencement et la situation de ces homes quant aux
moyens de communication devront répondre aux besoins des invalides et
rendre possibles ou plus aisés leur réadaptation, l'exercice de leur profession,
ou leur occupation, ainsi qu'une organisation judicieuse de leurs loisirs. Les
homes qui ne sont pas principalement destinés à héberger des invalides peuvent exceptionnellement bénéficier de subventions lorsque leur conception
d'encadrement s'applique dans une large mesure aux personnes handicapées
également;
c.239 De homes publics ou reconnus d'utilité publique destinés principalement à héberger de manière occasionnelle des invalides à des fins de loisirs, et dont
l'agencement et la situation quant aux moyens de communication répondent
à leurs besoins;
d.240 De centres de jour, publics ou reconnus d'utilité publique, qui accueillent principalement des invalides et qui leur permettent de se rencontrer et de
participer à des programmes d'occupation ou de loisirs organisés à leur intention.
2
Les subventions s'élèvent au maximum: a.241 Au tiers des frais considérés pour les ateliers et les homes mentionnés au 1er alinéa, lettres a et b; b.242 Au quart des frais considérés pour les homes et les centres de jour mentionnés au 1er alinéa, lettres c et d.
235
Nouvelle selon l'art. 1er ch. 1 de l'O 2 du 29 nov. 1995 sur les mesures d'assainissement
1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5518).
236
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972 en vigueur depuis le 1er janv.
1973 (RO 1972 2560).
237
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983
(RO 1982 1284).
238
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 2927).
239
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 2927).
240
Introduite par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982 (RO 1982 1284). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2927).
241
Nouvelle selon l'art. 1er ch. 1 de l'O 2 du 29 nov. 1995 sur les mesures d'assainissement
1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5518).
242
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983
(RO 1982 1284).
RAI
47
831.201
3
Les subventions ne sont allouées que si une planification cantonale ou intercantonale prouve que les ateliers, homes et centres de jour mentionnés au premier alinéa
répondent à un besoin spécifique. L'Office fédéral édicte des directives à ce sujet.243
Art. 101
Dépenses considérées
1
Pour toutes les institutions visées aux articles 99 et 100, sont prises en considération les dépenses:
a.
d'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains; b.
de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments; c.
d'acquisition des agencements indispensables en vue de la création, conformément à la planification des besoins, de places nouvelles, supplémentaires
ou correspondant à une conception nouvelle. 244 1bis
Pour les institutions existantes visées aux articles 99 et 100, 1er alinéa, lettre a, les dépenses devant permettre de renouveler ou de compléter les agencements sont
également prises en considération. Ces dépenses n'entrent toutefois en ligne de
compte que dans la mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le département.245 2
Les dépenses qui ne servent qu'en partie aux fins visées par les articles 99 et 100 seront considérées à juste proportion.
Art. 102
246
Les demandes de subventions pour les projets mentionnés à l'article 101, 1er alinéa, doivent être adressées à l'autorité compétente du canton sur le territoire duquel se
situent les institutions concernées. Cette autorité examine si les demandes répondent
aux besoins et les transmet, accompagnées d'une requête motivée, à l'office fédéral.
L'office fédéral édicte des directives concernant les documents nécessaires à l'examen des demandes.247 2
L'office fédéral examine la demande; il détermine en particulier si le projet répond à un besoin, s'il est adapté à sa destination et si son exécution est urgente; il considère aussi l'importance des dépenses envisagées. L'examen des problèmes techniques et d'organisation posés par la construction est confié à l'Office248 des construc243
Introduit par le ch. I de l'O du 28 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996
1005).
244
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1996 3133).
245
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 3133).
246
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
247
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996
(RO 1996 1005).
248
Nouvelle dénomination selon l'art. 1er de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation
des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des
offices (non publié).
Assurance-invalidité 48
831.201
tions fédérales. L'office fédéral peut en outre demander l'avis d'autres spécialistes en
la matière.
Art. 103
249
1 La subvention n'est en principe accordée que si son octroi a été décidé par l'office
fédéral, par écrit, avant l'acquisition d'immeubles, avant la construction, l'agrandissement et la rénovation de bâtiments ou avant l'acquisition d'agencements. Aucune
décision préalable n'est nécessaire lorsque l'attente de ladite décision risque
d'entraîner des désavantages majeurs ou que les investissements prévus sont de
moindre importance.250 2
La subvention n'est allouée que si le projet satisfait aux exigences prescrites et si les dépenses sont prévues avec mesure. 251 3
La décision d'accorder la subvention est prise par l'office fédéral, sous réserve du compte final. Dans des cas particuliers, le montant de la subvention peut, moyennant
accord préalable des parties intéressées, être fixé dans la décision déjà. En pareil cas,
l'évolution de l'indice du coût de la construction, ainsi que des modifications indispensables du projet au cours des travaux, peuvent être réservées.252 4
L'octroi de la subvention peut être subordonné à des conditions et à des charges. 253
Art. 104
Compte et paiement
1
Après exécution du projet, un compte détaillé doit être présenté à l'office fédéral, accompagné des factures et des justificatifs de paiement.254 2
La subvention est fixée définitivement d'après les dépenses prouvées et admises, puis elle est payée.
bis255 Remboursement de la subvention 1
Si, avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l'établissement est détourné de son but ou transféré à un organisme responsable dont
le caractère d'utilité publique n'est pas reconnu, la subvention doit être remboursée.
Le montant à rembourser est diminué de 4 pour cent pour chaque année d'utilisation
conforme à l'affectation prévue.256 249
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
250 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
251 Anciennement al. 1.
252
Anciennement al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur
depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1284).
253 Anciennement al. 3.
254
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
255
Introduit par le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1 er janv. 1975 (RO
1974 1594).
256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
RAI
49
831.201
2
Le remboursement sera exigé par l'office fédéral dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.
3
...257
III. Subventions pour frais d'exploitation
Art. 105
258
Des subventions pour leurs frais d'exploitation sont allouées aux établissements et ateliers qui satisfont aux exigences prescrites à l'article 99 dans la mesure où les frais
d'exploitation afférents aux mesures de réadaptation accordées par l'assurance ne
sont pas couverts par les prestations prévues aux articles 12 à 20 LAI et, s'il s'agit de
mesures touchant la formation scolaire spéciale et les soins aux mineurs, par les participations attendues des cantons, des communes et des parents.
2
Les frais non couverts donnent lieu à des subventions pour chaque journée de séjour, d'école ou de formation et par assuré, de 30 francs au plus pour les écoles spéciales et de 15 francs au plus pour les autres centres de réadaptation.259 S'il subsiste
un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à concurrence
de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour.260 3
Dans le cas des écoles spéciales, le nombre effectif des journées de séjour ou d'école peut être augmenté, en particulier lorsque l'effectif des classes doit être réduit
pour des raisons d'ordre pédagogique ou en vue du versement d'indemnités pour des
mesures de nature pédago-thérapeutique selon l'article 8ter, 2e alinéa, ainsi que pour
les mesures de conseil, de soutien pédagogique et d'encouragement en faveur des
assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres b, c et d, qui fréquentent l'école publique.
L'office fédéral édicte des directives à ce sujet.261
Art. 106
262
Des subventions sont accordées aux ateliers qui satisfont aux exigences prescrites à l'article 100, 1er alinéa, lettre a, pour les frais supplémentaires découlant de l'occupation d'invalides.
2
Des subventions sont accordées aux homes satisfaisant aux exigences prescrites à l'article 100, 1er alinéa, lettre b, pour les frais supplémentaires d'exploitation qui découlent de l'hébergement d'invalides mais ne peuvent être couverts par des presta257 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997 (RO 1997 3038).
258
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 3038).
260
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 3133).
261
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 3133).
262
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
263
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983
(RO 1982 1284).
Assurance-invalidité 50
831.201
tions individuelles de l'assurance ou par des prestations des pouvoirs publics destinées à ces fins.264 3
Des subventions sont accordées aux centres de jour satisfaisant aux exigences de l'article 100, 1er alinéa, lettre d, pour les frais supplémentaires d'exploitation qui découlent de l'organisation des loisirs d'invalides.265 4
Les subventions sont égales aux coûts supplémentaires visés aux 1er à 3e alinéas.
Les subventions ne peuvent cependant dépasser l'excédent des dépenses pris en considération.266 5
Les subventions ne sont allouées que si une planification cantonale ou intercantonale prouve qu'il existe un besoin spécifique. L'office fédéral édicte des directives à
ce sujet.267
Art. 107
Procédure
1
Les subventions pour frais d'exploitation sont accordées sur présentation des comptes annuels contrôlés. Les demandes de subventions doivent être présentées à
l'office fédéral dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel. Ce délai
peut être prolongé sur présentation d'une demande écrite. L'inobservation du délai
sans raison plausible entraîne la perte du droit à la subvention. 268 2
L'office fédéral examine les demandes, détermine les frais à prendre en considération et fixe le montant des subventions. L'octroi des subventions peut être subordonné à des conditions et à des charges.269
3
Les bénéficiaires sont tenus de renseigner en tout temps l'office fédéral sur l'emploi des subventions et d'autoriser les organes de contrôle à visiter l'exploitation et à
prendre connaissance de la comptabilité.
B. Les subventions aux associations centrales
et aux organismes formant des spécialistes I. Associations centrales
Art. 108
270
Ont droit aux subventions les associations centrales de l'aide privée aux invalides, y compris les organisations reconnues d'utilité publique qui leur sont affiliées et qui 264
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972 (RO 1972 2560). Nouvelle teneur selon le
ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
265
Introduit par le ch. I de l'O du 7 juillet 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO
1982 1284).
266
Anciennement al. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 fév. 1996, en vigueur
depuis le 1er avril 1996 (RO 1996 1005).
267
Introduit par le ch. I de l'O du 28 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996
1005). Voir aussi les disp. fin. de cette modification à la fin de la présente ordonnance.
268
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
269
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
270
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1998 (RO 1999 60).
RAI
51
831.201
se consacrent entièrement ou dans une large mesure à l'aide aux invalides. Des subventions ne sont accordées que si le besoin pour une offre de prestations de services
au sens des articles 109, 1 er et 2e alinéas, et 109bis est prouvé. L'office fédéral édicte des directives à cet égard.
2
L'office fédéral peut conclure avec les organisations centrales de l'aide privée aux invalides des contrats de prestations pour des subventions selon l'article 74,
1er alinéa, lettres a à c, LAI. Le calcul et le montant des subventions ainsi que la procédure applicable sont régies par les contrats en question.
Art. 109
271
1
Les subventions sont accordées à raison: a.
Des frais occasionnés par les cours visant à conseiller les invalides ou leurs
proches et à développer l'habileté des invalides; b.
Des frais occasionnés par les cours destinés à la formation du personnel
chargé d'aider les invalides à développer leur habileté; c.
Des honoraires et des charges sociales des enseignants qui dispensent les
cours visant à assurer le perfectionnement professionnel des personnes chargées de conseiller les invalides et leurs proches, ainsi que d'aider les invalides ou de développer leur habileté; d.
Des honoraires et des charges sociales des enseignants qui dispensent les
cours visant à donner au personnel de secrétariat des connaissances spécifiques dans le domaine de l'aide aux invalides; e.
Des salaires déterminants au sens de la LAVS272 et des charges sociales pour
les spécialistes qui conseillent ou aident les invalides et conseillent leurs
proches.273
2
Des subventions sont en outre accordées en raison des salaires déterminants au sens de la LAVS et des charges sociales pour le personnel occupé aux tâches de secrétariat de l'aide aux invalides.
3
Les subventions ne seront accordées pour les cours prévus au 1er alinéa, lettres a à d, que si le programme et le budget sont approuvés par l'office fédéral avant le début
des cours.274
4
Ne sont considérés que les frais occasionnés par une gestion judicieuse et économique. Les indemnités aux membres des comités et aux participants à des assemblées
générales ou de délégués ne sont pas considérées, de même que les dépenses occasionnées par des collectes. L'office fédéral fixe le genre et le montant des frais considérés.275 271
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
272
RS 831.10
273
Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979
(RO 1978 1172).
274
Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979
(RO 1978 1172).
275
Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur
depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1172).
Assurance-invalidité 52
831.201
bis276 Subventions pour les frais de transport Des subventions peuvent être accordées pour les frais de transport destinés à favoriser le contact avec leur entourage des handicapés graves qui ne peuvent utiliser les
transports publics.
Art. 110
277
L'office fédéral détermine le mode de calcul et le montant des subventions.279 2
Les subventions s'élèvent au plus aux quatre cinquièmes des frais pris en considération conformément aux articles 109 et 109bis.280
3
Les subventions aux cours ne doivent pas dépasser l'excédent de dépenses pris en considération.281
II. Organismes formant des spécialistes
Art. 111
282
1
Ont droit aux subventions les instituts de formation ou d'autres organismes, publics ou d'utilité publique, qui assurent la formation ou le perfectionnement des aptitudes
des spécialistes en matière de réadaptation professionnelle et qui sont ouverts à toutes les personnes remplissant les conditions d'âge et de formation préalable.
2
Sont réputées spécialistes en matière de réadaptation professionnelle: a.283 Les personnes assurant la formation scolaire spéciale et l'éducation des assurés invalides âgés de moins de 20 ans ou chargées de l'assistance aux mineurs impotents;
b.
Les personnes chargées de l'orientation et de la formation professionnelle
des invalides, et ayant pour tâche de les placer, de les occuper ou d'organiser
leurs loisirs;
c.
Les personnes pratiquant l'ergothérapie et la thérapie par le travail dans les
limites de la réadaptation professionnelle.
276
Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983
912).
277
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
278
Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979
(RO 1978 1172).
279
Introduit par le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 1172).
280
Anciennement al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 1983, en vigueur
depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 912).
281
Anciennement al. 2.
282
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
283
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 4382).
RAI
53
831.201
Art. 112
Frais considérés
1
Sont pris en compte les salaires déterminants au sens de la LAVS284 et les charges sociales, dans la mesure où ces dépenses sont nécessaires à la formation et au perfectionnement judicieux de spécialistes en matière de réadaptation professionnelle.
L'office fédéral fixe le montant des frais à prendre en considération.285 2
Les frais peuvent être estimés empiriquement lorsqu'il s'agit de cours réguliers mais qui ne sont qu'en partie destinés à la formation et au perfectionnement de spécialistes en matière de réadaptation professionnelle.
3
Les subventions ne seront accordées en raison de cours occasionnels que si le programme et le budget sont approuvés par l'office fédéral avant le début de ces cours.
Art. 113
286
Les subventions s'élèvent au plus aux quatre cinquièmes des dépenses prises en considération selon l'article 112.
2
Les subventions aux cours occasionnels ne doivent pas dépasser l'excédent de dépenses pris en considération.287
III. Dispositions communes de procédure
Art. 114
288
Les organisations de l'aide privée aux invalides au sens de l'article 108 et les organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle, qui veulent obtenir des subventions, doivent présenter à l'office fédéral, avec la première demande
de subventions, une requête en reconnaissance de leur vocation à être subventionnés. Ils donneront notamment des indications sur leur organisation, leur programme
d'activité et leur situation financière.
2
Si la vocation à être subventionné est en principe reconnue, les subventions prévues aux articles 110 et 113 sont versées sur la base du décompte du cours ou du
compte annuel arrêté et contrôlé. Le décompte du cours doit être présenté à l'office
fédéral dans les trois mois suivant la clôture du cours et le compte annuel dans les
six mois à compter de la fin de l'exercice annuel. Ces délais peuvent être prolongés
sur demande écrite. L'inobservation des délais sans raison plausible entraîne la perte
du droit à la subvention.
3
L'office fédéral examine les comptes et fixe le montant des subventions. Les dépenses urgentes peuvent donner lieu à des avances et exceptionnellement à des prêts à
284
RS 831.10
285
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1980 (RO 1980 1972).
286
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
287
Introduit par le ch. II de l'O du 5 juillet 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 1172).
288
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
Assurance-invalidité 54
831.201
titre gratuit. L'octroi de subventions et de prêts peut être subordonné à des conditions et à des charges.
4
Les bénéficiaires sont tenus de renseigner en tout temps l'office fédéral sur l'emploi des subventions et d'autoriser les organes de contrôle à prendre connaissance de la
comptabilité.
5
L'office fédéral peut, moyennant leur consentement, confier à des associations centrales s'occupant de l'aide privée aux invalides ou à des organisations spécialisées
l'exécution partielle ou totale des tâches décrites aux 2e et 4e alinéas et à l'article 109,
3e alinéa.289
Chapitre IX.290 Dispositions finales et transitoires
Art. 115
291
Art. 116
292
Art. 117
Entrée en vigueur et exécution 1
Le présent règlement prend effet au 1er janvier 1961. Il est également applicable aux demandes de prestations déposées en 1960 mais non encore liquidées à la date
de son entrée en vigueur.
2
...293
3
Le département est chargé de l'exécution.
Disposition finale de la modification du 7 juillet 1982294 Les modifications de l'article 48, 3e et 4e alinéas, RAVS295 s'appliquent par analogie
aux cas d'assurance qui se sont réalisés avant le moment de l'entrée en vigueur. Cependant, des prestations dans de tels cas ne sont versées que sur demande et qu'à
partir du moment de l'entrée en vigueur.
289
Introduit par le ch. II 1 de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO
1972 2560).
290
Nouvelle numérotation selon le ch. II de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
291
Abrogé par le ch. I de l'O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251).
292
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
293
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43).
294
RO 1982 1284 295
RS 831.101
RAI
55
831.201
Disposition finale de la modification du 17 juin 1985296 La disposition finale du RAVS297 relative à la modification du 17 juin 1985 et concernant la réduction des rentes en cas de surassurance s'applique par analogie à l'assurance-invalidité.
Dispositions finales de la modification du 21 janvier 1987298 1
Si le droit à une indemnité journalière au sens de l'article 21bis prend naissance à l'entrée en vigueur de la présente modification, une rente en cours à ce moment-là
est supprimée à la même date. L'article 20ter, 2e alinéa, est applicable.
2
Les nouvelles dispositions des articles 73, 3e alinéa, et 74, 2e alinéa, LAI, sont applicables aux subventions fixées d'après un compte d'exploitation ou de construction
arrêté au 31 décembre 1986 ou à une date ultérieure.
3
Les subventions pour frais d'exploitation destinées à des établissements et ateliers qui appliquent des mesures médicales en milieu hospitalier sont versées pour la dernière fois pour l'exercice d'exploitation de l'année 1987.
Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1987299 1
La nouvelle teneur de l'article 28 LAI vaut également, dès son entrée en vigueur, pour les rentes versées à des personnes résidant à l'étranger. La Caisse suisse de
compensation examine d'office si elle peut octroyer une prestation de secours au
sens de l'article 76 LAI aux ressortissants suisses dont le degré de l'invalidité est inférieur à 50 pour cent. Jusqu'au moment où cet examen est terminé, ces personnes
touchent la rente qu'elles recevaient jusqu'ici.
2
Les subventions allouées selon l'article 72 LAI300 sont versées pour la dernière fois pour l'exercice 1987.
Dispositions finales de la modification du 15 juin 1992301 La modification du règlement s'applique à chaque office AI et à chaque caisse de
compensation concernés, dès l'entrée en vigueur de la loi cantonale d'introduction ou
dès l'entrée en activité de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
296
RO 1985 924
297
RS 831.101
298
RO 1987 456
299
RO 1987 1088 300
Pour la teneur de l'art. 72, abrogé, voir RO 1959 857 1968 29.
301
RO 1992 1251
Assurance-invalidité 56
831.201
Dispositions finales de la modification du 27 septembre 1993302 Les nouvelle dispositions de l'article 21bis, 1er et 4e alinéas, lettre a, s'appliquent à la
fixation d'indemnités journalières lorsque le droit à celles-ci naît après l'entrée en
vigueur de la présente modification.
Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995303 Les annonces de projet complètes et correctement formulées qui ont été déposées
auprès de l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'au 31 décembre 1995 pourront, selon la pratique en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les cas où il
existe un intérêt majeur, bénéficier d'une subvention d'un montant correspondant à la
moitié des frais pris en considération.
Dispositions finales de la modification du 28 février 1996304 Dès le 1er juillet 1996, la preuve du besoin au sens de l'article 106, 5e alinéa, devra
être fournie pour les subventions aux frais d'exploitation des nouvelles institutions
ou des institutions pour lesquelles des modifications d'ordre conceptuel ou quantitatif ont été prévues.
Dès le 1er janvier 1998, la preuve du besoin sera requise pour chaque institution qui
déposé une demande.
Dispositions finales de la modification du 30 octobre 1996305 1
Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, la preuve du besoin au sens de l'article 108 doit être fournie pour toute nouvelle offre de prestations de services.
2
A partir du 1er janvier 2000, la preuve du besoin au sens de l'article 108 sera requise pour toutes les offres de prestations de services.
Dispositions finales de la modification du 25 novembre 1996306 Les coûts des prestations octroyées selon les articles 8 à 12 ne seront assumés par
l'assurance que jusqu'à l'expiration de la garantie de paiement.
302
RO 1993 2925 303
RO 1995 5518 304
RO 1996 1005 305
RO 1996 2927 306
RO 1996 3133