Il y a menace d'invalidité lorsqu'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'assuré perdra sa capacité de gain. Le moment auquel pourrait survenir l'incapacité de gain n'est pas déterminant.

¹ Sont considérées comme mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI notamment les traitements chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques. Elles visent directement la réadaptation au sens de l'art. 12, al. 3, LAI une fois l'affection en tant que telle traitée et l'état de santé stabilisé.

² Les mesures médicales de réadaptation qui ne répondent pas aux principes de l'art. 14, al. 2, LAI peuvent aussi être prises en charge par l'assurance-invalidité:

a.

s'il s'agit d'un cas présentant un potentiel de réadaptation particulièrement élevé, et

b.

si les mesures de réadaptation permettent de réaliser des économies supérieures aux coûts des mesures médicales de réadaptation.

³ Une mesure médicale de réadaptation doit être demandée auprès de l'office AI compétent avant le début du traitement au sens de l'art. 12 LAI. L'art. 48 LAI demeure réservé. Un pronostic favorable concernant la réadaptation, établi avant le début du traitement par le médecin traitant spécialisé, doit être joint à la demande.

⁴ La nature, la durée et l'étendue d'une mesure médicale de réadaptation sont fixées dans la décision d'octroi, de même que le fournisseur de prestations. La durée ne peut pas dépasser deux ans. La mesure médicale de réadaptation peut être prolongée.

¹ Les mesures d'ordre professionnel visées aux art. 15 à 18c LAI sont considérées comme pas encore terminées au sens de l'art. 12, al. 2, LAI:

a.

lorsqu'une nouvelle mesure d'ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c LAI a été octroyée avant la fin de la précédente, ou

b.

lorsqu'une autre mesure d'ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c LAI est prévisible et que le potentiel de réadaptation de l'assuré n'est pas encore épuisé.

² Si aucune mesure d'ordre professionnel au sens de l'al. 1, let. b, n'est octroyée dans les six mois suivant l'achèvement ou l'interruption de la dernière mesure d'ordre professionnel, les coûts des mesures médicales de réadaptation peuvent être pris en charge pendant six mois au plus après l'achèvement ou l'interruption de la dernière mesure d'ordre professionnel.

Les notions suivantes au sens de l'art. 12 LAI sont précisées comme suit:

a.

formation professionnelle initiale: toute formation professionnelle initiale, qu'elle soit ou non financée par l'assurance-invalidité;

b.

capacité à fréquenter l'école: capacité à fréquenter une école ordinaire, une école spéciale ou une école privée;

c.

capacité à exercer une activité lucrative: capacité à exercer un emploi sur les marchés primaire ou secondaire du travail.

¹ Les notions suivantes au sens de l'art. 13, al. 2, LAI sont précisées comme suit:

a.

malformation congénitale: malformation d'organes ou de membres présente à la naissance;

b.

maladie génétique: affection due à une modification du patrimoine génétique, soit une mutation ou une anomalie génétique;

c.

affection prénatale et périnatale: affection qui existait déjà au moment de la naissance ou qui est apparue au plus tard sept jours après;

d.

affection qui engendre une atteinte à la santé: affection entraînant des limitations ou des troubles fonctionnels physiques ou mentaux;

e.

affection qui présente un certain degré de gravité: affection qui, sans traitement, entraîne des limitations fonctionnelles durables ne pouvant plus être complètement corrigées;

f.

traitement de longue durée: traitement durant plus d'une année;

g.

traitement complexe: traitement nécessitant l'intervention commune d'au moins deux disciplines médicales;

h.

affection qui peuvent être traitées: affection dont l'évolution peut être influencée favorablement par les mesures médicales visées à l'art. 14 LAI pour le traitement de l'infirmité congénitale.

² La simple prédisposition à une maladie n'est pas réputée infirmité congénitale.

³ Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n'est pas déterminant.

⁴ La nature, la durée et l'étendue d'une mesure médicale au sens de l'art. 13 LAI sont fixées dans la décision d'octroi, de même que le fournisseur de prestations.

¹ En vertu de l'art. 14^ter, al. 1, let. b, LAI, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) dresse la liste des infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de l'art. 13 LAI.

² Il peut édicter des prescriptions détaillées concernant la liste.

¹ Le droit au traitement d'une infirmité congénitale s'ouvre avec la mise en œuvre de mesures médicales, mais au plus tôt après la naissance accomplie de l'enfant.

² Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 20 ans.

¹ Sont considérées comme prestations de soins fournies sous forme ambulatoire au sens de l'art. 14, al. 1, let. b, LAI les mesures prises par du personnel soignant à des fins d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que d'examen et de traitement de l'assuré.

² Les traitements effectués dans un hôpital ou un établissement médico-social (EMS) ne sont pas considérés comme des prestations de soins fournies sous forme ambulatoire au sens de l'art. 14, al. 1, let. b, LAI.

³ Si l'état de santé de l'assuré nécessite une surveillance de longue durée dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure d'examen et de traitement, l'assurance-invalidité rembourse les prestations fournies par du personnel soignant jusqu'à 16 heures par jour. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) règle les cas dans lesquels un remboursement supplémentaire est indiqué.

⁴ Le DFI édicte des dispositions d'exécution réglant le contenu et l'étendue des prestations de soins fournies sous forme ambulatoire.

¹ En vertu de l'art. 14^ter, al. 5, LAI, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit, après consultation de la Commission fédérale des médicaments au sens de l'art. 37e de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)²⁷, la liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (liste des spécialités en matière d'infirmités congénitales).

² Un médicament est ajouté à la liste des spécialités en matière d'infirmités congénitales:

a.

lorsqu'il est exclusivement indiqué pour le traitement des infirmités congénitales visées à l'art. 3^bis, al. 1, et

b.

lorsqu'il commence à être utilisé avant l'âge de 20 ans dans la plupart des cas.

³ Les dispositions d'exécution de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)²⁸ concernant la liste des spécialités sont applicables par analogie, à moins que le présent règlement n'en dispose autrement.

⁴ Si les conditions de l'entrée en matière sur une demande au sens de l'art. 69, al. 4, OAMal sont remplies avant que l'Institut suisse des produits thérapeutiques ne délivre l'autorisation définitive, l'OFSP rend sa décision concernant la demande dans un délai raisonnable une fois l'autorisation en question délivrée.

¹ Si le prix de fabrique d'un médicament, sur la base duquel le prix maximum est fixé au moment de son ajout dans la liste des spécialités en matière d'infirmités congénitales, dépasse de plus de 3 % le prix de fabrique calculé lors de l'examen du caractère économique, et si les recettes supplémentaires ainsi réalisées s'élèvent à 20 000 francs au moins, le titulaire de l'autorisation est tenu de reverser ses recettes supplémentaires au Fonds de compensation de l'AI visé à l'art. 79 LAI.

² Le titulaire de l'autorisation est en outre tenu de rembourser au Fonds de compensation de l'AI les recettes supplémentaires qu'il a obtenues:

a.

pendant la durée d'une procédure de recours, pour autant qu'il y ait une différence entre le prix applicable durant la procédure en question et le nouveau prix entré en force au terme de celle-ci, et que le titulaire de l'autorisation ait dégagé des recettes supplémentaires grâce à cette différence de prix;

b.

pendant les deux années suivant la baisse du prix de fabrique due à l'extension des indications ou à la modification de la limitation au sens de l'art. 65f, al. 2, 1^re phrase, OAMal³⁰, pour autant que le chiffre d'affaires supplémentaire effectivement réalisé ait été supérieur au chiffre d'affaires supplémentaire estimé lors de la baisse du prix.

L'OFSP peut facturer annuellement au Fonds de compensation de l'AI les coûts liés à la liste des spécialités en matière d'infirmités congénitales qui ne sont pas couverts par des honoraires.

¹ Pour autant qu'ils figurent sur les listes visées à l'art. 52, al. 1, LAMal³³, l'assurance-invalidité rembourse:

a.

les spécialités pharmaceutiques et les médicaments confectionnés, et

b.

les produits et les substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale.

² Elle rembourse aussi:

a.

les médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales au sens de l'art. 3^sexies;

b.

les mesures diagnostiques servant au diagnostic ou au traitement d'une infirmité congénitale et de ses séquelles;

c.

les analyses de laboratoire, et

d.

les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

¹ Pour le remboursement des médicaments au sens de l'art. 14^ter, al. 3, LAI, les dispositions d'exécution de la LAMal³⁵ relatives au remboursement de médicaments dans des cas particuliers s'appliquent par analogie, à moins que le présent règlement n'en dispose autrement.

² L'office AI rend dans un délai raisonnable une décision concernant les demandes de remboursement des médicaments dans des cas particuliers. L'OFAS définit dans des directives les cas où il doit être préalablement consulté.

Lorsqu'un enfant au sens de l'art. 9, al. 3, let. b, LAI, est né invalide à l'étranger, l'assurance-invalidité prend à sa charge les prestations en cas d'infirmité congénitale de l'enfant pendant trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.

¹ Ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle les assurés capables d'y participer au moins huit heures par semaine.⁴⁰

² Ont droit aux mesures socioprofessionnelles les assurés qui ne sont pas encore aptes pour bénéficier de mesures d'ordre professionnel.

³ Ont droit aux mesures d'occupation les assurés qui risquent de perdre leur aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d'ordre professionnel.

¹ Sont considérées comme mesures socioprofessionnelles les mesures d'accoutumance au processus de travail, de stimulation de la motivation au travail, de stabilisation de la personnalité, de socialisation de base et de développement de la capacité de travail.

² Sont considérées comme mesures d'occupation les mesures destinées à maintenir une structure régulière de la journée et la capacité de travail jusqu'à la mise en œuvre de mesures d'ordre professionnel ou jusqu'au début de rapports de travail sur le marché primaire du travail.

³ Pour les assurés visés à l'art. 14a, al. 1, let. b, LAI, les mesures au sens des al. 1 et 2 doivent viser spécifiquement la réadaptation professionnelle après la scolarité obligatoire.

⁴ Les buts et la durée de toutes les mesures de réinsertion sont fixés en fonction des aptitudes de l'assuré. Les mesures sont si possible effectuées en totalité ou en partie sur le marché primaire du travail.

¹ La durée des mesures de réinsertion d'un an au sens de l'art. 14a, al. 3, LAI correspond à 230 jours de travail durant lesquels l'assuré participe à une mesure.⁴²

² Si, pour des raisons de santé, l'assuré ne peut suivre les mesures pendant plus de 30 jours civils consécutifs, les jours de mesures concernés ne sont pas déduits.

³ Les mesures de réinsertion s'achèvent en particulier lorsque:

a.⁴³

le but fixé est atteint ou ne peut pas être atteint;

b.

des mesures de réadaptation plus appropriées s'imposent, ou que

c.

la poursuite des mesures de réinsertion ne peut, pour des raisons d'ordre médical, être raisonnablement exigée.

⁴ …⁴⁴

⁵ Après une année, une mesure de réinsertion peut être prolongée d'une année supplémentaire au maximum:

a.

si la prolongation est nécessaire pour atteindre l'aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d'ordre professionnel, et

b.

si une partie au moins de la mesure prolongée est effectuée sur le marché primaire du travail.⁴⁵

⁶ L'assuré qui a suivi une mesure de réinsertion pendant deux ans au total a droit à nouveau à une telle mesure uniquement:

a.

s'il a entrepris, entre la dernière mesure de réinsertion dont il a bénéficié et la nouvelle mesure demandée, tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui en vue de sa réinsertion professionnelle;

b.

si son état de santé s'est amélioré ou détérioré.⁴⁶

¹ La contribution versée à l'employeur conformément à l'art. 14a, al. 5, LAI s'élève à 100 francs au maximum pour chaque jour au cours duquel des mesures de réinsertion ont été mises en œuvre.⁴⁸

² La Centrale de compensation verse la contribution directement à l'employeur lorsque les mesures de réinsertion sont achevées. À la demande de celui-ci, la contribution peut également être versée périodiquement.

Les art. 4^quater et 4^sexies, al. 1, 2, 5 et 6, ne s'appliquent pas à la nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente visée à l'art. 8a LAI.

¹ Une orientation professionnelle au sens de l'art. 15 LAI peut se composer des éléments suivants:

a.

des entretiens de conseil, des analyses et des tests diagnostiques réalisés par des professionnels;

b.

des mesures préparatoires à l'entrée en formation au sens de l'art. 15, al. 1, LAI;

c.

des mesures d'examen approfondi de professions possibles au sens de l'art. 15, al. 2, LAI.

² Sont considérées comme mesures au sens de l'al. 1, let. b, les mesures proches du marché du travail se déroulant après l'école obligatoire, dans des entreprises du marché primaire du travail ou en institution et visant à déterminer les aptitudes et les envies de l'assuré en matière de formations et à initier celui-ci aux exigences du marché primaire du travail. Ces mesures sont limitées à douze mois.

³ Sont considérées comme mesures au sens de l'al. 1, let. c, les mesures se déroulant dans des entreprises du marché primaire du travail ou en institution et visant à déterminer les aptitudes et les envies de l'assuré concernant les professions et activités possibles. Ces mesures sont limitées à trois mois au total. En l'absence des connaissances nécessaires au choix de la profession ou de l'activité, les mesures peuvent être prolongées de trois mois au plus.

⁴ Les objectifs et la durée des mesures visées aux al. 2 et 3 sont fixées individuellement en fonction des aptitudes de l'assuré. La mesure est interrompue en particulier:

a.

lorsque le but est atteint ou ne peut pas être atteint;

b.

lorsqu'une mesure de réadaptation plus appropriée s'impose;

c.

lorsque la poursuite de la mesure ne peut, pour des raisons d'ordre médical, être raisonnablement exigée.

¹ Est réputée formation professionnelle initiale après l'achèvement de la scolarité obligatoire:

a.

toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)⁵²;

b.

la fréquentation d'une école supérieure, professionnelle ou universitaire;

c.

la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.

² La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme faisant partie de cette formation si:

a.

le contrat d'apprentissage a été signé;

b.

la demande d'inscription dans une école supérieure a été déposée;

c.

le début de la préparation spécifique à la profession qui est nécessaire à la formation professionnelle initiale a été fixé.

³ Dans des cas particuliers, la formation professionnelle initiale peut être considérée comme non achevée:

a.

lorsqu'une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr est achevée sur le marché secondaire du travail, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr à un niveau de formation plus élevé sur le marché primaire du travail.

b.

lorsqu'une mesure au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les aptitudes de l'assuré lui permettent de suivre une formation au sens de la LFPr sur le marché primaire du travail.

⁴ La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé doit autant que possible s'inspirer de la LFPr. Elle doit, si possible, se dérouler sur le marché primaire du travail.

⁵ L'octroi d'une mesure de formation pratique au sens de l'art. 16, al. 3, let. c, LAI vaut pour la durée de la formation en question.

¹ L'assuré qui n'a pas encore achevé sa formation professionnelle a droit au remboursement des frais de formation supplémentaires dus à l'invalidité:

a.

lorsqu'il n'a pas encore tiré un revenu déterminant d'une activité lucrative équivalent à au moins trois quarts de la rente minimale visée à l'art. 34, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁵⁴, ou

b.

lorsqu'il a exercé un travail auxiliaire sans formation pendant moins de six mois.

² Lorsque l'assuré a débuté une formation avant d'être invalide ou si, sans invalidité, il aurait manifestement pu achever une formation moins coûteuse, les frais de cette formation servent de base de comparaison pour le calcul des frais supplémentaires dus à l'invalidité.

³ Sont considérés comme des frais supplémentaires dus à l'invalidité les frais qu'une personne invalide, comparés à ceux d'une personne non invalide, doit assumer dans le cadre d'une formation professionnelle initiale ou d'une formation continue en raison de son invalidité.

⁴ Les frais supplémentaires sont considérés comme importants s'ils s'élèvent au moins à 400 francs par an.

⁵ Font partie des frais supplémentaires dus à l'invalidité:

a.

les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires;

b.

les frais d'acquisition d'outils personnels et de vêtements professionnels;

c.

les frais de transport.

⁶ Si l'assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un centre de formation, l'assurance-invalidité prend en charge les frais de nourriture et de logement.

⁷ Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger et prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance-invalidité prend en charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):

a.

pour la nourriture, les montants visés à l'art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu'à concurrence du montant visé à l'art. 90, al. 4, let. c.

¹ Lors d'un perfectionnement professionnel, les frais supplémentaires supportés par l'assuré en raison de son invalidité sont pris en charge par l'assurance-invalidité s'ils atteignent au moins 400 francs par année.

² Le montant des frais supplémentaires se calcule en comparant les frais supportés par la personne invalide avec ceux qu'une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour la même formation.

³ Font partie des frais reconnus par l'assurance, dans les limites de l'al. 2, les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires, les frais d'acquisition d'outils personnels et de vêtements professionnels, les frais de transport ainsi que les frais de logement et de nourriture hors domicile découlant de l'invalidité.

⁴ Le remboursement des frais de logement et de nourriture hors domicile se détermine, sous réserve des conventions conclues, d'après l'art. 5^bis, al. 7.

¹ Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer leur capacité de gain.⁵⁷

^1bis Sont également considérées comme un reclassement les mesures de formation aboutissant à une formation plus qualifiante que celle dont dispose l'assuré, à condition qu'elles soient nécessaires pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain.⁵⁸

² Lorsqu'une formation professionnelle initiale a dû être interrompue en raison de l'invalidité de l'assuré, une nouvelle formation professionnelle est assimilée à un reclassement si le revenu acquis en dernier lieu par l'assuré durant la formation interrompue s'élevait à au moins 30 % du montant maximal visé à l'art. 24, al. 1, LAI.⁵⁹

³ L'assuré qui a droit au reclassement est défrayé par l'assurance de ses frais de formation ainsi que des frais de nourriture et de logement dans l'établissement de formation professionnelle.

⁴ Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger et prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance prend en charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):⁶⁰

a.

pour la nourriture, les prestations visées à l'art. 90, al. 4, let. a et b;

b.

pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu'à concurrence de la prestation visée à l'art. 90, al. 4, let. c.⁶¹

Le placement à l'essai est interrompu avant terme:

a.

si l'objectif fixé a été atteint;

b.

si une mesure de réadaptation plus appropriée s'impose;

c.

si la poursuite du placement à l'essai ne peut, pour des raisons d'ordre médical, être raisonnablement exigée, ou

d.

si la poursuite du placement à l'essai ne paraît pas indiquée pour d'autres raisons méritant d'être prises en considération.

¹ Le salaire brut visé à l'art. 18b LAI contient toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé aux assurances sociales.

² L'allocation d'initiation au travail couvre toutes les cotisations de l'employeur aux assurances sociales.

³ Si l'assuré tombe malade ou est victime d'un accident durant la période d'initiation, l'allocation continue à lui être allouée tant que l'employeur lui verse son salaire, mais pas au-delà de la durée maximale visée à l'art. 18b, al. 1, LAI.

⁴ L'allocation d'initiation au travail n'est pas allouée à l'assuré qui a droit:

a.

à une allocation en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)⁶⁴, ou

b.

à une indemnité journalière d'un autre assureur en raison d'une interruption de travail due à une maladie ou à un accident.

⁵ L'allocation d'initiation au travail est versée par la Centrale de compensation.

¹ L'employeur perçoit l'indemnité prévue à l'art. 18c LAI si l'assuré est absent pour cause de maladie pendant plus de 15 jours de travail en l'espace d'une année. L'indemnité est versée à partir du 16^e jour d'absence, pour autant que l'employeur continue de verser un salaire à l'assuré ou qu'une assurance pour perte de gain accorde des prestations à ce dernier.⁶⁶

² L'indemnité s'élève à:

a.

48 francs par jour d'absence dans les entreprises employant jusqu'à 50 collaborateurs;

b.

34 francs par jour d'absence dans les entreprises employant plus de 50 collaborateurs.

³ Le décompte des indemnités est établi un an au plus tôt après le début des rapports de travail. Si ceux-ci prennent fin avant cette échéance, le décompte peut être établi plus tôt.

⁴ L'indemnité est versée directement à l'employeur par la Centrale de compensation.

¹ Le montant de l'indemnité visée à l'art. 18a^bis, al. 3, let. a, LAI est fixé dans la convention de prestations. Celle-ci peut prévoir une indemnisation particulière du bailleur de services en cas de placement réussi après la location de services. Le montant maximal de l'indemnité totale est de 12 500 francs par assuré.

² Une indemnité au sens de l'art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI est en outre versée au bailleur de services si, durant l'exécution de la mesure, l'assuré est absent pour cause de maladie pendant plus de deux jours de travail consécutifs. L'indemnité est versée à partir du troisième jour d'absence, pour autant que le bailleur de services continue de verser un salaire à l'assuré ou qu'une assurance pour perte de gain accorde des prestations à ce dernier.

³ L'indemnité visée à l'art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI s'élève à:

a.

48 francs par jour d'absence dans les entreprises employant jusqu'à 50 collaborateurs;

b.

34 francs par jour d'absence dans les entreprises employant plus de 50 collaborateurs.

⁴ Le droit à une indemnité en vertu de l'art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI s'éteint au plus tard à la fin des rapports de travail. Le décompte de cette indemnité est établi au plus tôt après cette date.

⁵ L'office AI décide de la durée nécessaire de la mesure. Celle-ci ne peut toutefois dépasser un an.

⁶ Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont versées directement au bailleur de services par la Centrale de compensation.

¹ Une aide en capital peut être allouée à l'assuré invalide domicilié en Suisse qui est susceptible d'être réadapté, s'il a les connaissances professionnelles et les qualités personnelles qu'exige l'exercice d'une activité indépendante, si les conditions économiques de l'affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l'existence de l'assuré et si les bases financières sont saines.

² L'aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d'installations ou de garanties.⁶⁸

¹ La liste des moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du DFI⁷², qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:⁷³

a.⁷⁴

la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;

b.

les contributions au coût des adaptations d'appareils et d'immeubles commandées par l'invalidité;

c.

les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l'assuré a besoin en lieu et place d'un moyen auxiliaire;

d.⁷⁵

les indemnités d'amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;

e.⁷⁶

la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire ne peut être repris par l'assurance ou ne peut que difficilement être réutilisé.

² Le DFI peut déléguer à l'OFAS⁷⁷ les compétences suivantes:

a.

déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l'al. 1, let. a, peuvent être dépassés;

b.

fixer les limites du remboursement de l'assurance pour des moyens auxiliaires spécifiques;

c.

établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences de l'assurance.⁷⁸

¹ Le DFI détermine par voie d'ordonnance les moyens auxiliaires pour lesquels les instruments prévus à l'art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI sont utilisés.

² Il règle les modalités de remise et de prise en charge des moyens auxiliaires et des prestations de service y relatives lorsque la présente ordonnance en prévoit l'acquisition par voie d'adjudication.

Lorsqu'un moyen auxiliaire ou la prestation de service y relative sont acquis par le biais d'une procédure d'adjudication, le DFI limite le droit à leur substitution.

Le forfait visé à l'art. 21^quater, al. 1, let. a, LAI est versé directement à l'assuré sans égard aux coûts effectivement subis.

¹ L'assuré qui se soumet pendant deux jours consécutifs au moins à un examen ordonné par l'office AI pour juger du bien-fondé de sa demande a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d'instruction.

² La durée de l'instruction qui précède l'octroi de prestations au sens de l'art. 16 LAI ne donne pas droit à des indemnités journalières.

L'assuré qui se soumet à une mesure de réadaptation durant trois jours isolés au moins au cours d'un mois a droit à une indemnité journalière:

a.

pour chaque jour de réadaptation durant lequel il est toute la journée empêché d'exercer une activité lucrative par la mesure de réadaptation;

b.

pour chaque jour de réadaptation et pour les jours se situant dans l'intervalle, s'il présente, dans son activité professionnelle habituelle, une incapacité de travail de 50 % au moins.

¹ L'assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au moins et qui doit attendre le début d'un reclassement professionnel a droit, durant le délai d'attente, à une indemnité journalière.⁸⁵

² Le droit à l'indemnité naît au moment où l'office AI constate qu'un reclassement professionnel est indiqué.⁸⁶

³ Les bénéficiaires de rentes qui se soumettent à des mesures de réadaptation n'ont pas droit aux indemnités journalières pendant le délai d'attente.

⁴ Tant que l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.⁸⁷

¹ L'assuré n'a pas droit à une indemnité journalière pendant la période durant laquelle il recherche un emploi convenable. Si toutefois la recherche d'un emploi est précédée d'une formation professionnelle initiale, d'un reclassement ou d'un placement à l'essai, l'assuré conserve le bénéfice de l'indemnité journalière pendant soixante jours au plus.

² Tant que l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.

¹ Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière, prestation pour enfant comprise, au sens des art. 23, al. 1, et 23^bis LAI dont le montant est inférieur à la rente versée jusqu'ici, la rente continue d'être allouée au lieu de l'indemnité journalière.

² Lorsque, pendant la formation professionnelle initiale, l'assuré a droit à une indemnité journalière inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente est remplacée à l'expiration du délai mentionné à l'art. 47, al. 1^bis, LAI par une indemnité journalière correspondant à un trentième du montant de la rente.

¹ L'indemnité journalière continue d'être versée aux assurés qui doivent interrompre une mesure de réadaptation pour cause de maladie ou de maternité s'ils n'ont pas droit à une indemnité journalière d'une autre assurance sociale obligatoire ou à une indemnité d'une assurance pour perte de gain facultative dont le montant équivaut au moins à celui de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité.⁹³

² L'indemnité journalière visée à l'al. 1 continue d'être versée:

a.

pendant 30 jours au maximum durant la première année des mesures de réadaptation;

b.

pendant 60 jours au maximum durant la deuxième année des mesures de réadaptation;

c.

pendant 90 jours au maximum à partir de la troisième année des mesures de réadaptation.⁹⁴

³ …⁹⁵

⁴ Le droit à l'indemnité journalière devient caduc lorsqu'il est constaté que la mesure de réadaptation n'est plus poursuivie.

⁵ …⁹⁶

⁶ Les assurés contraints d'interrompre une mesure de réadaptation pour cause d'accident continuent de percevoir l'indemnité journalière de la manière suivante:

a.

pendant deux jours au plus après l'accident, s'ils sont assurés obligatoirement en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)⁹⁷;

b.

selon les mêmes règles qu'en cas de maladie en vertu des al. 1, 2 et 4, s'ils ne sont pas assurés obligatoirement en vertu de la LAA.⁹⁸

Les assurés qui sont au bénéfice d'une allocation en vertu de la LAPG¹⁰⁰ n'ont pas droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.

¹ Sont considérés comme exerçant une activité lucrative les assurés qui exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA).¹⁰²

² Sont assimilés aux assurés exerçant une activité lucrative:

a.

les assurés au chômage qui ont droit à une prestation de l'assurance-chômage ou avaient droit à une telle prestation au moins jusqu'à la survenance de l'incapacité de travail;

b.

les assurés qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnités journalières.

¹ …¹⁰⁴

² Lors de l'établissement du revenu déterminant au sens de l'art. 23, al. 3, LAI, ne sont pas pris en compte les jours durant lesquels l'assuré n'a pu obtenir aucun revenu d'une activité lucrative ou seulement un revenu diminué en raison:¹⁰⁵

a.

d'une maladie;

b.

d'un accident;

c.

d'une période de chômage;

d.

d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG¹⁰⁶;

e.¹⁰⁷

de maternité ou de paternité;

f.¹⁰⁸

de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art. 16o LAPG;

g.¹⁰⁹

de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

h.¹¹⁰

d'autres motifs n'impliquant pas une faute de sa part.

³ Lorsque la dernière activité lucrative exercée par l'assuré sans restriction due à des raisons de sa santé remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l'assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s'il n'était pas devenu invalide.¹¹¹

¹ Les personnes qui ont un rapport de travail stable et dont le revenu n'est pas soumis à de fortes fluctuations sont considérées comme assurés ayant un revenu régulier, même si elles ont interrompu leur activité en raison d'une maladie, d'un accident, d'une période de chômage ou de service ou pour tout autre motif qui n'implique pas une faute de leur part.

² Un rapport de travail est réputé stable lorsqu'il a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins.

³ Le revenu déterminant est converti en revenu journalier. Il est calculé de la façon suivante:

a.

pour les assurés payés au mois, le dernier salaire mensuel touché sans diminution pour raison de santé est multiplié par 12. Un 13^e salaire mensuel s'ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit est ensuite divisé par 365.

b.

pour les assurés payés à l'heure, le dernier salaire horaire touché sans diminution due à la maladie est multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail normal, puis multiplié par 52. Un 13^e salaire mensuel s'ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit obtenu est ensuite divisé par 365.

c.

pour tous les assurés rémunérés d'une autre façon, le salaire obtenu durant les quatre dernières semaines sans diminution due à la maladie est divisé par quatre, puis multiplié par 52. Un 13^e salaire mensuel s'ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit obtenu est ensuite divisé par 365.

⁴ Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois, tels que les provisions et les gratifications, sont ajoutés au revenu déterminé selon l'al. 3.

⁵ Si un assuré peut démontrer que, sans la survenance de l'invalidité, il aurait entrepris durant la période de réadaptation une autre activité lucrative que celle exercée en dernier lieu sans restriction due à des raisons de santé, l'indemnité journalière est calculée d'après le revenu qu'il aurait pu obtenir avec cette nouvelle activité.¹¹³

¹ Si l'assuré n'a pas de revenu régulier au sens de l'art. 21^bis, le revenu déterminant est établi d'après le gain obtenu durant les trois derniers mois sans interruption pour raison de santé et converti en revenu journalier.

² S'il n'est pas possible de déterminer un revenu de cette manière, on tiendra compte du revenu obtenu sur une plus longue durée, mais pas supérieure à douze mois.

¹ L'indemnité journalière pour les personnes de condition indépendante est calculée d'après le dernier revenu obtenu sans atteinte à la santé, ramené au gain journalier, soumis au prélèvement des cotisations conformément à la LAVS¹¹⁶.¹¹⁷

² L'indemnité journalière pour les assurés qui rendent vraisemblable que, durant la période de réadaptation, ils auraient entrepris une activité lucrative indépendante d'une assez longue durée est calculée d'après le revenu qu'ils auraient pu en obtenir.

Le revenu déterminant d'assurés exerçant à la fois une activité salariée et indépendante est composé des revenus des deux activités selon les art. 21 à 21^quater, convertis en gain journalier.

Durant la réadaptation, un examen a lieu d'office tous les deux ans pour établir si le revenu déterminant pour le calcul de l'indemnité journalière s'est modifié.

¹ Si l'assuré exerce une activité lucrative pendant sa réadaptation, l'indemnité journalière au sens de l'art. 22, al. 1, LAI est réduite dans la mesure où le montant cumulé de l'indemnité journalière et du revenu de cette activité excède le revenu déterminant au sens des art. 21 à 21^quinquies.¹²¹

² Pour la réduction de l'indemnité journalière, c'est le revenu obtenu par l'assuré pour l'activité déployée durant la réadaptation qui doit être pris en compte. Pour les salariés, ce revenu est le salaire déterminant au sens de l'art. 5 LAVS¹²² et pour les indépendants, le revenu sur lequel des cotisations sont prélevées en vertu de la LAVS.¹²³

³ Des prestations financières accordées par l'employeur durant la réadaptation sans activité correspondante particulière de l'assuré n'interviennent pas dans le calcul de la réduction (salaire social).

⁴ Si l'assuré a droit à une prestation pour enfant au sens de l'art. 22^bis, al. 2, LAI, le revenu déterminant est majoré des montants minimaux, convertis en montants journaliers, de l'allocation pour enfant ou de l'allocation de formation professionnelle prévues à l'art. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹²⁴.¹²⁵

⁵ Si l'assuré, pendant la réadaptation, perçoit une rente d'invalidité au sens de la LAA¹²⁶, l'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, LAI est réduite dans la mesure où le montant cumulé de l'indemnité journalière et de la rente excède le revenu déterminant au sens des art. 21 à 21^quinquies.¹²⁷

¹ Si l'assurance-invalidité supporte pendant la réadaptation les frais de nourriture et de logement, l'indemnité journalière est réduite de 20 %, mais au maximum de 20 francs. La réduction est de 10 %, mais au maximum de 10 francs, si l'assuré a une obligation d'entretien à l'égard d'enfants qui, en cas de décès de l'assuré, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.¹²⁹

² Si l'indemnité journalière est en outre réduite selon l'art. 21^septies, la déduction selon l'al. 1 intervient après cette réduction.

³ L'indemnité journalière n'est pas réduite durant la formation professionnelle initiale.¹³⁰

L'indemnité journalière que l'assurance-invalidité verse à l'assuré en plus de la rente en vertu de l'art. 22^bis, al. 6, LAI est au moins égale au montant de l'indemnité journalière que l'assuré perd en raison de la mise en œuvre d'une mesure si cette dernière indemnité était calculée sur la base du revenu de l'activité lucrative précédente.

¹ En l'absence de contrat d'apprentissage au sens de la LFPr¹³³, le montant mensuel de l'indemnité journalière correspond au montant arrondi vers le haut:

a.

en première année, d'un quart de la rente de vieillesse minimale visée à l'art. 34, al. 5, LAVS¹³⁴;

b.

dès la deuxième année, d'un tiers de la rente de vieillesse minimale visée à l'art. 34, al. 5, LAVS.

² Si l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22, al. 3, LAI, celle-ci correspond au revenu mensuel médian lié à l'exercice d'une activité professionnelle des étudiants des Hautes écoles figurant dans l'Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants de l'Office fédéral de la statistique.

³ Dans le cas où l'assuré aurait droit à des indemnités journalières pendant sa formation professionnelle initiale, il y a également droit durant la préparation à cette formation, pour autant que les conditions énoncées à l'art. 5, al. 2, soient remplies. Le montant des indemnités est calculé conformément à l'al. 1. L'art. 22, al. 4, LAI demeure réservé.

⁴ Pour les assurés qui doivent, en raison de leur invalidité, interrompre leur formation professionnelle initiale et en commencer une nouvelle, l'indemnité journalière est calculée sur la base de l'art. 24^ter LAI. L'art. 6, al. 2, demeure réservé.

⁵ Si l'assuré a droit à une prestation pour enfant au sens de l'art. 22^bis, al. 2, LAI, le montant de l'indemnité journalière est majoré du montant de la prestation pour enfant selon l'art. 23^bis LAI, à la condition que le revenu soit inférieur à celui fixé aux art. 13, al. 3, et 19, al. 1^bis, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹³⁵.

¹ Sont notamment remboursés les frais de garde ou d'assistance suivants:

a.

les frais pour les repas que les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du domicile;

b.

les frais d'hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;

c.

la rétribution d'aides familiales ou ménagères;

d.

les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;

e.

les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes énumérées à l'art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a droit à l'allocation.

² Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu'à concurrence d'une somme égale à 20 % du montant maximum de l'indemnité journalière défini à l'art. 24, al. 1, LAI, multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.

³ Les frais de garde et d'assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas remboursés.

¹ Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle prévues par le droit fédéral, le droit cantonal et le droit étranger sont considérées comme des allocations prévues par la loi au sens de l'art. 22^bis, al. 2, LAI.¹⁴¹

² La caisse de compensation peut demander à l'assuré de lui fournir la preuve qu'il n'a pas droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation professionnelle.

³ Si l'assuré a droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation professionnelle et que le montant de la prestation pour enfant serait supérieur à cette allocation, l'assuré n'a pas droit au versement de la différence.

¹ L'assurance prend en charge le coût d'une mesure de réadaptation effectuée de manière simple et adéquate à l'étranger lorsqu'il s'avère impossible de l'effectuer en Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font défaut.

² L'assurance prend en charge le coût d'une mesure médicale effectuée de manière simple et adéquate à l'étranger consécutivement à un état de nécessité.

³ Si une mesure de réadaptation est effectuée à l'étranger pour d'autres raisons méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse.

¹ L'assurance prend en charge le coût de mesures de réadaptation effectuées à l'étranger si des circonstances particulières le justifient et s'il apparaît, selon toute vraisemblance, qu'après ces mesures la personne concernée pourra à nouveau exercer une activité lucrative ou accomplir des travaux habituels.¹⁴⁵

² Pour les personnes n'ayant pas 20 ans révolus, l'assurance prend en charge le coût d'une mesure effectuée à l'étranger si les chances de succès de la mesure et la situation personnelle de la personne concernée le justifient.

¹ Le DFI peut établir des prescriptions sur l'autorisation d'exercer une activité à charge de l'assurance, conformément à l'art. 26^bis, al. 2, LAI. L'OFAS peut établir une liste des personnes et des institutions satisfaisant aux exigences de l'assurance.

² Les conventions prévues aux art. 21^quater, al. 1, let. b, LAI sont conclues par l'OFAS.¹⁴⁸

³ Pour les personnes et institutions qui appliquent des mesures de réadaptation sans avoir adhéré à une convention avec l'OFAS existante à l'échelle de la Suisse, les conditions fixées dans cette convention valent comme exigences minimales de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 26^bis, al. 1, LAI, et les tarifs fixés comme montants maximaux au sens des art. 21^quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.¹⁴⁹

¹ Les art. 43, al. 2 et 3, et 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal¹⁵¹ sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs des mesures médicales.

² Les tarifs sont calculés en fonction de critères d'économie d'entreprise, tout en veillant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations.

³ Un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

⁴ Les parties à une convention doivent régulièrement vérifier les tarifs et les adapter si le respect des principes énoncés à l'al. 2 n'est plus garanti.

⁵ L'autorité compétente applique par analogie les al. 1 à 3 lors de la fixation des tarifs prévus aux art. 27, al. 3 à 6 et 7, 2^e phrase, LAI.

⁶ Les art. 59f, 59h et 59i OAMal¹⁵² sont applicables par analogie à la communication des données au sens de l'art. 27, al. 8, LAI, ainsi qu'à leur transmission, à leur sécurité, à leur conservation et au règlement de traitement.¹⁵³

¹ Les conventions tarifaires qui prévoient une structure tarifaire uniforme au sens de l'art. 27, al. 4, LAI doivent contenir les modalités d'application du tarif.

² Le Surveillant des prix au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix¹⁵⁵ est consulté avant la conclusion de conventions tarifaires nationales et dans le cadre de la fixation de tarifs par l'autorité compétente.

³ Les fournisseurs de prestations mettent à la disposition des services spécialisés compétents de la Confédération, de l'association Commission des tarifs médicaux LAA ainsi que des partenaires tarifaires les documents nécessaires à la fixation du tarif.

¹ Pour la rémunération du traitement dans la division commune d'un hôpital, l'OFAS conclut des conventions sur la collaboration et les tarifs et convient de forfaits avec les hôpitaux. Les forfaits sont liés aux prestations et doivent être basés sur les structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les tarifs hospitaliers s'alignent sur l'indemnisation des hôpitaux qui fournissent les prestations de manière efficiente et dans la qualité requise à un prix avantageux.

² Les partenaires contractuels peuvent convenir que certaines prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparément.

³ Si un modèle de rémunération lié aux prestations pour les traitements en milieu hospitaliers au sens de l'art. 14, al. 1, LAI est basé sur un système de classification des patients de type DRG (Diagnosis Related Groups), la convention tarifaire comprend en outre le manuel de codage, ainsi qu'un concept pour la révision du codage.

⁴ Lorsque l'assuré entre dans un hôpital n'ayant pas conclu de convention tarifaire avec l'OFAS, l'assurance-invalidité prend à sa charge les frais qui auraient dû être remboursés à l'assuré conformément à l'al. 1 pour le traitement dans la division commune de l'hôpital conventionné conformément à l'al. 1 le plus proche. L'hôpital ne peut prétendre qu'au remboursement de ces frais.

Pour la rémunération du traitement ambulatoire, l'OFAS conclut avec les fournisseurs de prestations visés à l'art. 14, al. 1, LAI des conventions de portée nationale qui règlent la collaboration et les tarifs. Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse.

¹ Les offices AI sont autorisés à conclure des conventions au sens de l'art. 27, al. 1, LAI pour les mesures visées aux art. 14a à 18 LAI au lieu où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent ou exerce son activité professionnelle. Le tarif est convenu en fonction de critères liés à l'usage local et aux conditions usuelles du marché ainsi qu'à l'économie d'entreprise.

² Les offices AI contrôlent régulièrement la qualité, l'efficacité et le caractère économique de la fourniture des prestations ainsi que les tarifs, remboursement des coûts compris.

¹ Les art. 50 à 53^bis RAVS¹⁸⁶ sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité. Au lieu d'établir des tables de rentes, l'OFAS peut édicter des prescriptions relatives au calcul du montant de la rente.¹⁸⁷

² La réduction des deux rentes d'un couple en vertu de l'art. 37, al. 1^bis, LAI, s'effectue en fonction de la rente du conjoint qui présente le degré d'invalidité le plus élevé.

Lorsqu'un assuré dont la rente a été supprimée pour cause d'abaissement du degré de l'invalidité a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit à une rente (art. 28 LAI) en raison de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de l'ancienne rente restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant droit. Si, durant cette période, son conjoint a été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'invalidité ou s'il est décédé, l'art. 29^quinquies LAVS¹⁸⁹ est applicable.

¹ La réduction des rentes pour enfants, conformément à l'art. 38^bis LAI, s'effectue selon les règles prévues à l'art. 54^bis RAVS¹⁹².

² La réduction des rentes pour enfant correspondant à des rentes AI dont le pourcentage est inférieur aux 100 % d'une rente entière se calcule en fonction de la proportion à une rente entière.¹⁹³

¹ Une personne qui est ou était assurée peut demander gratuitement un calcul anticipé de la rente d'invalidité.

² Les art. 59 et 60 RAVS¹⁹⁵ sont applicables.

L'art. 54^bis RAVS¹⁹⁷, s'applique par analogie en cas de réduction des rentes extraordinaires pour enfants en vertu de l'art. 40, al. 2, LAI.

¹ Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.

² Lorsque, par la suite, le degré d'impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88^bis sont applicables. Le droit à l'allocation s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'une des autres conditions de ce droit n'est plus remplie ou au cours duquel le bénéficiaire du droit est décédé.²⁰⁰

³ …²⁰¹

¹ Les assurés âgés de 18 ans ou plus, qui séjournent au moins 24 jours en l'espace d'un mois civil dans une institution pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, LAI, n'ont pas droit à l'allocation pour impotent durant le mois civil en question. L'al. 4 est réservé.

² Les assurés mineurs, qui séjournent dans une institution pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, LAI, n'ont pas droit à l'allocation pour impotent durant ces jours. L'al. 4 et l'art. 42^bis, al. 4, LAI sont réservés.²⁰³

^2bis Les assurés mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l'assurance sociale et qui ont droit à une allocation pour impotent en vertu de l'art. 42^bis, al. 4, LAI, sont tenus de joindre l'attestation de l'établissement hospitalier prévue par cette disposition à la facture transmise à l'office AI.²⁰⁴

^2ter Les assurés mineurs qui supportent eux-mêmes les coûts de leur séjour en home conservent leur droit à l'allocation pour impotent.²⁰⁵

³ Sont déterminants pour les séjours en institution les jours durant lesquels l'assurance-invalidité prend en charge les frais de séjour résidentiel dans une institution.²⁰⁶

⁴ Les restrictions des al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux allocations octroyées pour une impotence au sens de l'art. 37, al. 3, let. d.

⁵ …²⁰⁷

¹ Est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui sert à l'assistance ou aux soins prodigués à l'assuré:

a.

lorsque l'assuré n'assume pas de responsabilité dans sa gestion;

b.

lorsque l'assuré ne peut pas décider librement de quelle prestation d'aide il a besoin ou sous quelle forme, ou encore qui la lui fournit ou à quel moment, ou

c.

lorsqu'un forfait pour les prestations de soins ou d'assistance doit être versé.

² Les institutions au sens de l'art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)²⁰⁹ qui sont reconnues par un ou plusieurs cantons en vertu de l'art. 4 LIPPI sont assimilées à des homes.

³ Les communautés d'habitation qui sont exploitées par un home au sens de l'al. 1 et qui bénéficient de prestations d'aide de la part de celui-ci sont assimilées à des homes.

⁴ Un logement collectif n'est pas assimilé à un home:

a.

lorsque l'assuré peut déterminer et acquérir lui-même les prestations de soins et d'assistance dont il a besoin;

b.

lorsqu'il peut vivre de manière responsable et autonome, et

c.

lorsqu'il peut choisir et organiser lui-même ses conditions de logement.

⁵ Les institutions qui servent au traitement curatif ne sont pas assimilés à des homes.

¹ …²¹¹

² Les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent, qui ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont droit à un supplément pour soins intenses au sens de l'art. 39. Les mineurs qui supportent eux-mêmes les coûts de leur séjour en home conservent leur droit à un supplément pour soins intenses.²¹²

³ …²¹³

¹ L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.

² L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a.

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;

b.

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente, ou

c.

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.

³ L'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

a.

de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;

b.

d'une surveillance personnelle permanente;

c.

de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;

d.

de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, ou

e.

d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.

⁴ Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

¹ Le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d'une atteinte à la santé:

a.

vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne;

b.

faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou

c.

éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur.

² L'assuré conserve son droit à l'allocation pour impotent en vertu de l'art. 42, al. 3, LAI s'il a droit à une rente d'invalidité de l'AI mais que celle-ci ne lui est pas versée en raison de la perception anticipée d'une partie de sa rente de vieillesse de l'AVS.²¹⁶

³ N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l'al. 1. En particulier, les activités de représentation et d'administration dans le cadre des mesures de protection de l'adulte au sens des art. 390 à 398 du code civil²¹⁷ ne sont pas prises en compte.²¹⁸

¹ Chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l'art. 42^ter, al. 3, LAI, les soins qui nécessitent, en raison d'une atteinte à la santé, un surcroît d'aide d'au moins quatre heures en moyenne durant la journée.

² N'est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu'il existe par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. N'est pas pris en considération le temps consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques.

³ Lorsqu'un mineur, en raison d'une atteinte à la santé, a besoin en plus d'une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît d'aide de deux heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l'atteinte à la santé est équivalente à quatre heures.

L'assuré mineur a droit à une contribution d'assistance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, et:

a.

s'il suit de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail²²¹ ou une autre formation du degré secondaire II;

b.

s'il exerce une activité professionnelle sur le marché primaire du travail à raison d'au moins dix heures par semaine, ou

c.

s'il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l'art. 42^ter, al. 3, LAI.

Pour avoir droit à une contribution d'assistance, l'assuré majeur dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l'art. 42^quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l'une des conditions suivantes:

a.

tenir son propre ménage;

b.

suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire;

c.

exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d'au moins dix heures par semaine, ou

d.

avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution d'assistance en vertu de l'art. 39a, let. c.

Le besoin d'aide peut être reconnu dans les domaines suivants:

a.

actes ordinaires de la vie;

b.

tenue du ménage;

c.

participation à la vie sociale et organisation des loisirs;

d.

éducation et garde des enfants;

e.

exercice d'une activité d'intérêt public ou d'une activité bénévole;

f.

formation professionnelle initiale ou continue;

g.

exercice d'une activité professionnelle sur le marché primaire du travail;

h.

surveillance pendant la journée;

i.

prestations de nuit.

Pour donner droit à une contribution d'assistance, le besoin d'aide de l'assuré doit donner lieu à l'engagement d'un ou de plusieurs assistants pour une période supérieure à trois mois.

¹ L'office AI détermine le nombre d'heures correspondant au besoin d'aide mensuel reconnu.

² Le nombre maximal d'heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin d'aide est le suivant:

a.

pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39c, let. a à c, par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l'allocation pour impotent:

1.

20 heures en cas d'impotence faible,

2.

30 heures en cas d'impotence moyenne,

3.

40 heures en cas d'impotence grave;

b.

pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39c, let. d à g: 60 heures au total;

c.

pour la surveillance visée à l'art. 39c, let. h: 120 heures.

³ Pour les groupes de personnes mentionnés ci-dessous, le nombre d'actes ordinaires de la vie à prendre en compte pour le calcul visé à l'al. 2, let. a, est fixé comme suit:

a.

personnes sourdes et aveugles, ou sourdes et gravement handicapées de la vue: six actes ordinaires de la vie;

b.

personnes aveugles ou gravement handicapées de la vue: trois actes ordinaires de la vie;

c.

personnes assurées présentant une impotence faible au sens de l'art. 37, al. 3, let. b, c, d ou e: deux actes ordinaires de la vie.

⁴ Les nombres d'heures maximaux sont réduits de 10 % par journée ou par nuitée passée chaque semaine en institution.

⁵ Les montants alloués par l'assurance-invalidité pour la surveillance de longue durée au sens de l'art. 3^quinquies, al. 3, sont déduits proportionnellement du besoin d'aide visé à l'art. 39c, let. h.²²²

¹ La contribution d'assistance se monte à 34 fr. 30 par heure.

² Si l'assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations requises dans les domaines prévus à l'art. 39c, let. e à g, le montant de la contribution d'assistance s'élève à 51 fr. 50 par heure.

³ L'office AI détermine le montant forfaitaire de la contribution d'assistance allouée pour les prestations de nuit en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré. Le montant de la contribution s'élève à 164 fr. 35 par nuit au maximum.

⁴ L'art. 33^ter LAVS²²⁴ s'applique par analogie à l'adaptation des montants fixés aux al. 1 à 3 en fonction de l'évolution des salaires et des prix.

¹ L'office AI détermine le montant mensuel et le montant annuel de la contribution d'assistance.

² Le montant annuel de la contribution d'assistance équivaut:

a.

à douze fois le montant mensuel de la contribution d'assistance;

b.

à onze fois le montant mensuel de la contribution d'assistance si:

1.

l'assuré vit en ménage commun avec la personne avec laquelle il est marié ou lié par un partenariat enregistré, avec la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une personne qui est un parent en ligne directe, et que

2.

la personne avec laquelle il vit en ménage commun est majeure et ne bénéficie pas elle-même d'une allocation pour impotent.

¹ Si l'assistant est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, la contribution d'assistance est encore versée pour une durée équivalente à la durée pendant laquelle le travailleur a droit à son salaire selon l'art. 324a du code des obligations²²⁵, mais au maximum pendant trois mois, sous déduction des prestations d'assurance versées à titre de compensation pour les conséquences économiques dues à cet empêchement.

² Si l'assistant est empêché de travailler pour des causes qui tiennent à l'assuré, la contribution d'assistance est encore versée pendant trois mois au plus pour autant que le montant de la contribution d'assistance annuelle ne soit pas dépassé.

¹ L'assuré transmet tous les mois une facture à l'office AI.

² Peuvent être facturées les heures de travail effectivement fournies par l'assistant pendant la journée et celles prises en compte en application de l'art. 39h.²²⁶

^2bis Le montant facturé par nuit doit correspondre strictement au forfait de nuit. Il peut être facturé si un assistant se tient à disposition en cas de besoin.²²⁷

^2ter Les forfaits de nuit non facturés peuvent aussi être utilisés et facturés pendant la journée. Pour la facturation pendant la journée, le forfait de nuit est converti en heures en le divisant par le montant horaire fixé à l'art. 39f, al. 1.²²⁸

³ Le montant facturé peut dépasser le montant mensuel de la contribution d'assistance de 50 % au plus pour autant que le montant annuel de la contribution d'assistance au sens de l'art. 39g, al. 2, ne soit pas dépassé.

⁴ Pour les assurés dont l'impotence est faible, le montant mensuel de la contribution d'assistance peut être dépassé de plus de 50 % pendant trois mois consécutifs au maximum, en cas de phase aiguë attestée médicalement. Les nombres maximaux d'heures mensuelles définis à l'art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dépassés.

¹ L'office AI fournit à l'assuré des prestations de conseil au sujet de la contribution d'assistance au sens des art. 42^quater à 42^octies LAI. Il peut mandater, pour les fournir, un tiers de son choix ou proposé par l'assuré.

² Lorsque les prestations de conseil sont fournies par un tiers, l'office AI peut les accorder jusqu'à un montant de 1500 francs maximum tous les trois ans. Entre le dépôt de la demande de contribution d'assistance et son octroi, les prestations ne doivent pas dépasser 700 francs.²³⁰

³ Le montant maximum alloué pour les prestations de conseil effectuées par un tiers est de 75 francs par heure.²³¹

¹ Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'AI et s'il peut prétendre par la suite une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation verse l'allocation pour impotent de l'AI à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations. Les allocations pour impotent destinées aux mineurs sont versées par la Centrale de compensation.²³⁵

² Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents et que le montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de compensation verse à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant que l'AI aurait dû allouer à l'assuré s'il n'avait pas été victime d'un accident. Les allocations pour impotent destinées aux mineurs sont versées par la Centrale de compensation.²³⁶

³ L'assuré qui, pour la durée de l'exécution de mesures de réadaptation, bénéficie d'indemnités journalières ou d'une rente de l'assurance militaire, n'a pas droit à l'indemnité journalière de l'AI.

Les art. 122 à 125^bis RAVS²⁶¹ sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit de déterminer la caisse de compensation compétente pour calculer et verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour impotent pour les assurés majeurs.

En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne la caisse de compensation compétente.

¹ Huit à douze services médicaux régionaux sont formés, desquels chacun couvre un territoire comptant un nombre comparable d'habitants. L'OFAS peut autoriser des exceptions dans des cas fondés.

² Les cantons soumettent à l'OFAS leurs propositions pour la formation des régions, qui sont définies par l'OFAS.

³ Les offices AI de chaque région mettent en place et exploitent conjointement les services médicaux régionaux. …²⁶⁵

Dans les services médicaux régionaux, les disciplines suivantes sont notamment représentées: médecine interne ou générale, orthopédie, rhumatologie, pédiatrie et psychiatrie.

¹ Les services médicaux régionaux évaluent les conditions médicales du droit aux prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen appropriée, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de portée générale de l'OFAS.

^1bis Lors de la détermination des capacités fonctionnelles (art. 54a, al. 3, LAI), la capacité de travail attestée médicalement pour l'activité exercée jusque-là et pour les activités adaptées est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et quantitativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales ou psychiques.²⁶⁸

² Les services médicaux régionaux peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent les résultats de ces examens par écrit.

³ Les services médicaux régionaux se tiennent à la disposition des offices AI de leur région pour les conseiller.

¹ L'OFAS peut, dans le cadre des contrôles qu'il effectue en vertu de l'art. 64a, al. 1, let. a, LAI, demander aux offices AI et aux services médicaux régionaux de prendre des mesures ou leur en ordonner pour procéder à l'optimisation nécessaire.

² Les offices AI et les services médicaux régionaux établissent périodiquement à l'intention de l'OFAS, selon ses instructions, un rapport concernant l'exécution des tâches qui leur sont attribuées.

³ L'OFAS peut, après consultation des offices AI, édicter des prescriptions relatives à la formation et au perfectionnement du personnel spécialisé des offices AI et des services médicaux régionaux. Il prend les mesures nécessaires pour garantir cette formation et ce perfectionnement.

L'OFAS peut, dans le cadre de ses contrôles relatifs au respect des critères prescrits visant à garantir l'efficacité, la qualité et l'uniformité de l'exécution des tâches prévus à l'art. 64a, al. 2, LAI, demander aux offices AI cantonaux et aux services médicaux régionaux de prendre des mesures ou leur en ordonner pour procéder à l'optimisation nécessaire.

¹ Afin de garantir l'efficacité, la qualité et l'uniformité de l'exécution des tâches visées aux art. 54a, al. 1, et 57 LAI, l'OFAS conclut une convention d'objectifs avec chaque office AI cantonal. La convention précise notamment les objectifs à atteindre en termes d'efficacité et de qualité, ainsi que les modalités du reporting.²⁷³

² Si un office AI cantonal refuse de signer la convention d'objectifs, l'OFAS édicte des directives afin de garantir l'efficacité, la qualité et l'uniformité de l'exécution des tâches.

³ L'OFAS met à la disposition des offices AI cantonaux les indicateurs nécessaires à l'atteinte des objectifs.

¹ L'OFAS exerce la surveillance financière des offices AI cantonaux.²⁷⁵

² Les offices AI soumettent pour approbation à l'OFAS les frais d'exploitation et les investissements établis selon ses directives sous la forme d'un budget, des plans financiers des trois années suivantes et du compte annuel. L'OFAS peut demander des documents supplémentaires aux offices AI et aux caisses de compensation si ceux-ci sont nécessaires pour lui permettre d'exercer sa surveillance.²⁷⁶

³ En ce qui concerne la surveillance financière de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, l'art. 43, al. 2, est applicable.

¹ Les comptes de l'office AI sont tenus par la caisse de compensation du canton où il a son siège et par la Caisse suisse de compensation pour l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.

² La caisse de compensation tient des comptes séparés pour l'office AI. Sont également comptabilisés séparément les cotisations et les prestations de l'assurance d'une part et les frais de gestion de l'office AI au sens de l'art. 67, al. 1, let. a, LAI, d'autre part. L'OFAS édicte des directives à ce sujet.

³ Les art. 159, let. b et c, et 160, al. 1 et 3 à 5, RAVS²⁷⁸ s'appliquent par analogie à la révision de la tenue des comptes de l'office AI.²⁷⁹

¹ L'OFAS décide des frais à rembourser en vertu de l'art. 67, al. 1, let. a, LAI et édicte les directives nécessaires à cet effet.²⁸¹

² Les caisses de compensation sont indemnisées pour les tâches réalisées au profit de l'assurance-invalidité.

¹ L'OFAS charge le Fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) d'acquérir, de construire ou de vendre, à charge des comptes ordinaires de l'AI, les locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance-invalidité. Ces locaux constituent des actifs d'exploitation de l'assurance-invalidité.

² L'usufruit est réglé dans un contrat de droit public entre l'office AI et Compenswiss. Ce contrat contient au moins les détails concernant l'utilisation des locaux et l'indemnisation. L'OFAS règle les détails de l'usufruit et approuve les contrats.

¹ Les caisses de compensation perçoivent des contributions aux frais d'administration auprès des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative; le taux de ces contributions est le même que dans l'assurance-vieillesse et survivants.

² Le DFI fixe, le cas échéant, les subsides que le fonds de compensation doit verser pour couvrir les frais d'administration des caisses de compensation.

¹ Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle.²⁸⁵

² La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes désignés par l'OFAS.

³ Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d'assurance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s'il y en a, et une pièce d'identité.²⁸⁶

¹ L'exercice du droit aux prestations appartient à l'assuré ou à son représentant légal, ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente.

^1bis Si l'assuré n'exerce pas lui-même le droit aux prestations, il doit autoriser les personnes et les instances mentionnées à l'art. 6a LAI à fournir aux organes de l'assurance-invalidité tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires.²⁸⁸

² Si l'assuré est incapable de discernement, son représentant légal accorde l'autorisation visée à l'art. 6a LAI en signant la demande.²⁸⁹

¹ La demande doit être déposée auprès de l'office AI qui est compétent selon l'art. 40.

² Les caisses de compensation sont habilitées à recevoir les demandes. Elles doivent attester la date du dépôt et transmettre immédiatement la demande à l'office AI compétent.

³ La demande peut être remise à des services sociaux de l'aide publique ou privée aux invalides, aux fins de transmission à l'office AI compétent.

Les offices AI cantonaux et communs feront, en collaboration avec les caisses de compensation cantonales, au moins une fois par année des publications informant les assurés sur les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations.

¹ L'office AI examine, au besoin en liaison avec la caisse de compensation compétente en vertu de l'art. 44, si l'assuré remplit les conditions.

² Si ces conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une instruction sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.²⁹³

³ Les offices AI peuvent convoquer les assurés à un entretien. La date de l'entretien doit leur être communiquée dans un délai approprié.²⁹⁴

⁴ …²⁹⁵

¹ Les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler auprès d'un centre d'expertises médicales lié à l'OFAS par une convention.

^1bis Les expertises impliquant deux disciplines médicales doivent être réalisées par un centre d'expertises médicales ou un binôme d'experts, liés dans les deux cas à l'OFAS par une convention.³⁰¹

² L'attribution du mandat d'expertise doit se faire de manière aléatoire³⁰².

Les offices AI peuvent conclure avec les fournisseurs de prestations des conventions sur le remboursement des coûts des mesures d'instruction visées à l'art. 43 LPGA, pour autant qu'aucune autre convention tarifaire supérieure ne s'applique. L'art. 24^sexies est applicable.

¹ Le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l'art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.³⁰⁷

² Le préavis sera notifié en particulier:

a.

à l'assuré personnellement ou à son représentant légal;

b.

à la personne ou à l'autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;

c.

à la caisse de compensation compétente, lorsqu'il s'agit d'une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour les assurés majeurs;

d.

à l'assureur-accidents concerné ou à l'assurance militaire, si leur obligation d'allouer des prestations est touchée;

e.³⁰⁸

à l'assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie³⁰⁹ (assureur-maladie selon la LSAMal), si son obligation d'allouer des prestations est touchée;

f.

à l'institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision concerne son obligation d'allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l'institution n'est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l'institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.

¹ …³¹¹

² L'assuré peut communiquer ses observations à l'office AI par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel. Si l'audition a lieu oralement, l'office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l'assuré.

³ Les autres parties communiquent leurs observations à l'office AI par écrit.

⁴ L'audition de l'assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de voyage.

¹ L'instruction de la demande achevée, l'office AI se prononce sur la demande de prestations.

² La motivation tient compte des observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu'elles portent sur des points déterminants.³¹³

Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement remplies et qu'elles correspondent à la demande de l'assuré, les prestations suivantes peuvent être accordées ou prolongées sans notification d'un préavis ou d'une décision (art. 58 LAI):³¹⁶

a.

les mesures médicales;

a^bis.³¹⁷

les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;

b.

les mesures d'ordre professionnel;

c.³¹⁸

…

d.

les moyens auxiliaires;

e.

le remboursement de frais de voyage;

f.

les rentes et les allocations pour impotent à la suite d'une révision effectuée d'office, pour autant qu'aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n'ait été constatée;

g.³¹⁹

la prestation transitoire.

¹ L'office AI communique par écrit à l'assuré les prononcés rendus selon l'art. 74^ter et lui signale qu'il peut, s'il conteste le prononcé, exiger la notification d'une décision.

² Il communique en outre à l'institution de prévoyance tenue de fournir des prestations et à l'organe d'exécution compétent de l'assurance-chômage le prononcé relatif à la prestation transitoire rendu selon l'art. 74^ter, let. g. L'institution de prévoyance tenue de fournir des prestations a le droit d'exiger la notification d'une décision.³²¹

¹ La décision sera notifiée en particulier:³²⁴

a.³²⁵

aux personnes, aux institutions et aux assureurs auxquels le préavis de décision a été notifié;

b. et c.³²⁶ …

d.³²⁷

à la Centrale de compensation, lorsqu'il ne s'agit pas de décisions concernant des rentes ou des allocations pour impotent pour les assurés majeurs;

e.³²⁸

…

f.

aux agents d'exécution;

g.³²⁹

au médecin ou au centre d'observation médicale qui, sans être agent d'exécution, a effectué une expertise sur mandat de l'assurance;

h.³³⁰

…

i.³³¹

…

² S'il s'agit d'une décision de rente ou d'allocation pour impotent pour les assurés majeurs, l'art. 70 RAVS³³² est applicable par analogie.³³³

L'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l'office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de l'invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour impotent et de la contribution d'assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique de l'assuré.

La révision ne tiendra compte que de la part de l'amélioration du revenu qui n'est pas liée au renchérissement.

¹ La révision a lieu d'office:

a.

lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou

b.

lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.

² Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.

³ Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.

¹ La procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40.³⁸⁶

² …³⁸⁷

³ L'office AI communique le résultat du réexamen du cas de rente ou du cas d'allocation pour impotent pour les assurés majeurs à la caisse de compensation compétente. Lorsqu'il s'agit d'une allocation pour impotent destinée à un mineur ou d'une contribution d'assistance, il communique le résultat à la Centrale de compensation. L'office AI rend une décision en conséquence, lorsque la prestation de l'assurance est modifiée ou si l'assuré a demandé une modification.³⁸⁸

⁴ Les art. 66 et 69 à 76 sont applicables par analogie.

¹ Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.

² Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'art. 29^bis est toutefois applicable par analogie.

¹ L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:³⁹¹

a.

si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;

b.

si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;

c.

s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.³⁹²

² La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:³⁹³

a.³⁹⁴

au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;

b.³⁹⁵

rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.