La présente ordonnance règle les modalités de perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au moyen de la vignette.

(art. 9 LVA)

¹ La vignette peut être acquise:

a.

dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations que ces derniers ont mandatées;

b.

aux offices de l'Administration fédérale des douanes (AFD);

c.

dans les points de vente à l'étranger désignés par les organisations avec lesquelles la Direction générale des douanes (DGD) a conclu un accord.

² La vignette peut être vendue ou mise en circulation au plus tôt le 1^er décembre de l'année précédant la période de taxation.

(art. 7 LVA)

¹ La vignette doit être collée directement sur le véhicule, à l'état intact.

² Elle doit être apposée à l'endroit suivant:

a.

dans le cas des voitures automobiles munies d'un pare-brise: sur la face interne du pare-brise, à un endroit bien visible de l'extérieur;

b.

dans le cas des voitures automobiles sans pare-brise, des remorques et des motocycles: sur une partie facilement accessible et non interchangeable.

³ Au sens de l'art. 7, al. 4, LVA, la vignette n'est plus valable:

a.

si elle n'a pas été apposée conformément à l'al. 1 ou 2;

b.

si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée; ou

c.

si elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale.

¹ Si un pare-brise sur lequel une vignette valable a été collée de façon réglementaire doit être remplacé en raison d'un dommage, une nouvelle vignette doit être apposée.

² La DGD peut conclure avec l'Association Suisse d'Assurances un accord réglant le remplacement de la vignette et son remboursement en cas de remplacement du pare-brise.

³ Si le coût du remplacement de la vignette n'est pas pris en charge par une compagnie d'assurance, les offices de l'AFD fournissent une nouvelle vignette sur présentation de l'ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise.

(art. 9 LVA)

¹ Les cantons procèdent à un décompte périodique avec la DGD conformément aux instructions de cette dernière.

² L'exercice court du 1^er décembre au 30 novembre.

³ La DGD peut procéder aux vérifications nécessaires.

(art. 11 LVA)

¹ Les organes de contrôle engagés par l'AFD ou par les cantons peuvent arrêter des véhicules et y pénétrer afin de vérifier la validité de la vignette.

² En cas de contravention, ils peuvent exiger les documents d'identité afin de constater l'identité du conducteur.

(art. 14 LVA)

¹ En cas de contravention, la personne assujettie à la redevance doit acheter une vignette si elle ne possède pas de vignette correspondant à la période fiscale, si elle possède une vignette qui n'est plus valable ou si elle n'emporte pas la vignette. La vignette doit être collée sur le véhicule conformément à l'art. 3 immédiatement après l'achat.

² Si la personne assujettie à la redevance emporte une vignette valable sans l'avoir apposée sur le véhicule, elle doit immédiatement la coller sur le véhicule conformément à l'art. 3.

³ Si le véhicule n'a pas pu être arrêté ou si le conducteur n'a pas pu être identifié, le détenteur du véhicule dispose d'un délai de 30 jours pour prouver à l'organe de contrôle qu'une vignette valable a depuis lors été collée sur le véhicule conformément à l'art. 3.

¹ L'AFD et les cantons exécutent la présente ordonnance.

² La DGD est l'organe central de décompte et de surveillance.

³ Elle édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.

L'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière³ est abrogée.

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…⁴

Pour les vignettes de l'année 2011, les dispositions de l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière⁵ sont valables jusqu'au 31 janvier 2012.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2011.