¹ En trafic S, les voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses et les remorques de cette catégories peuvent être munies à l'avant et à l'arrière du signe distinctif prévu à l'annexe 4 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routier (OETV)².

² Le trafic S comprend les transports non transfrontaliers à travers les Alpes qui, de manière vérifiable, débutent et prennent fin exclusivement dans des cantons présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ainsi que les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports. Les cantons concernés sont énumérés à l'annexe.

³ Peuvent être autorisés comme trafic S les transports non transfrontaliers à travers les Alpes qui, de manière vérifiable, débutent ou prennent fin exclusivement dans des entreprises présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ainsi que les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports. Sont réputées entreprises présentant une importance particulière pour l'éco-nomie de la Suisse méridionale:

a.

les succursales des entreprises domiciliées en Suisse méridionale;

b.

les entreprises de distribution qui effectuent chaque semaine au moins un transport à partir d'un lieu situé en Suisse méridionale;

c.

les entreprises qui effectuent chaque mois au moins dix transports à partir ou à destination d'un lieu situé en Suisse méridionale.

⁴ L'annexe de la présente ordonnance peut être modifiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

¹ Les courses à partir et à destination des entreprises visées à l'art. 1, al. 3, ne sont admises que sur la base d'une autorisation écrite.

² Les autorités compétentes des cantons du Tessin et des Grisons délivrent les autorisations aux entreprises qui présentent une importance particulière pour l'économie du canton concerné.

³ L'autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois au maximum; si les conditions ne changent pas, l'autorisation peut être prolongée.

⁴ L'autorisation doit indiquer:

a.

Le nom et le domicile de l'entreprise conformément à l'art. 1, al. 3;

b.

La condition selon laquelle le conducteur est tenu de fournir en tout temps la preuve selon l'art. 1, al. 3.

⁵ L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment en cas d'abus.

Quiconque, dans le dessein d'obtenir un avantage illégitime, utilise sans droit le signe distinctif prévu à l'annexe 4 OETV³ est puni d'une amende de 500 francs au moins.⁴

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 septembre 2002.