1
Ordonnance
sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)1 du 30 août 1995 (Etat le 1er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 23, al. 2, 24, al. 3, 35, al. 2, et 47, al. 1 et 3, de la loi fédérale
du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir2 (loi),3 arrête: Section 1
Assujettissement à la taxe
Art. 1
Exonération de la taxe en raison d'un handicap majeur 1
…4
2
Pour être exonéré de la taxe au sens de l'art. 4, al. 1, let. abis, de la loi, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d'invalidité ou d'impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale.
3
L'exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l'art. 4, al. 1, let. ater, de la loi, est réglée par les instructions administratives de l'assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l'AI.
Art. 2
Exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil5 1
Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. b, de la loi) lorsque l'homme astreint à l'obligation de servir n'est plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil.
2
Celui qui est dispensé en raison d'une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil n'est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.
RO 1995 4324 1
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'appendice 3 de l'O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685).
2 RS
661
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
5
Nouvelle expression selon le ch. 5 de l'appendice 3 de l'O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
661.1
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 2
661.1
Art. 3
6
Sont considérés comme personnel militaire au sens de l'art. 4, al. 1, let. c, de la loi, les membres des formations professionnelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)7.
Art. 4
8
Art. 5
9
a12 Prise en compte des services accomplis dans la protection civile Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement et pris en compte selon l'art. 24 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile13.
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
7 RS
510.10
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
10 RS
510.10
11 RS
513.11
12 Introduit par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
13 RS
520.1
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 3
661.1
Section 2
Revenu soumis à la taxe
Art. 6
14
Art. 7
15
Art. 8
Période de calcul
1
Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
2
Pour les autres assujettis, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt cantonal perçu pour l'année d'assujettissement.
3
Si l'on ne peut appliquer ni l'al. 1 ni l'al. 2, le revenu de l'année d'assujettissement constitue la base de calcul.
Art. 9
16
Art. 10
17 Revenus extraordinaires
Les bénéfices en capital définis à l'art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)18, les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, les gains de loterie et d'autres institutions semblables, les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à celleci, ou lors de la renonciation à l'exercice d'un droit, sont soumis à la taxe même si, en vertu de l'art. 47 LIFD, ils ont été frappés d'un impôt annuel spécial durant l'année où ils ont été réalisés.
Section 3
Autorités
Art. 11
Autorité de surveillance La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions sous la direction du Département fédéral des finances.
14 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
15 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
16 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
18 RS
642.11
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 4
661.1
Art. 12
Tâches et attributions de l'autorité de surveillance 1
L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.
2
Elle peut notamment: a. ordonner, dans les cas d'espèce, des mesures d'enquête et faire usage des pouvoirs d'enquête d'une autorité de taxation; b.19 former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.
3
Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L'Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l'Office fédéral de l'informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l'al. 2, let. a, est applicable par analogie.20
Art. 13
Administrations cantonales de la taxe d'exemption de l'obligation de servir Les administrations cantonales de la taxe d'exemption de l'obligation de servir assurent l'application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l'Administration fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque décision sur recours.
Art. 14
Compétence des cantons en matière de perception de la taxe 1
Lorsqu'un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d'un assujetti et qu'il constate qu'au cours des années précédentes la perception de la taxe a été omise, il doit procéder sans délai et de sa propre compétence au rappel et au recouvrement de ces taxes.
19 Nouvelle teneur selon le ch. II 48 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 5
661.1
2
Les taxes des assujettis mis au bénéfice d'un congé pour l'étranger qui sont domiciliés à l'étranger au 31 décembre de l'année d'assujettissement sont fixées et encaissées, conformément à l'art. 25, al. 4, de la loi, par le canton dans lequel l'assujetti était domicilié avant de partir à l'étranger.21 3
…22
Art. 15
23
Sont tenues de se prêter une assistance mutuelle, outre les autorités mentionnées à l'art. 24, al. 2, de la loi, les autorités cantonales et communales d'assistance des personnes dans le besoin.
Art. 16
Secret
1
Celui qui est chargé de l'exécution de la loi en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir ou qui est appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
2
Les certificats et autres documents médicaux ne sont accessibles qu'aux personnes directement chargées de l'exonération de la taxe ou du contrôle administratif de l'exonération de la taxe. De plus, ils ne peuvent être rendus accessibles dans une procédure judiciaire qu'en relation avec l'exonération de la taxe.
Art. 17
Registre des assujettis en Suisse 1
L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires et du service civil du canton.24 2 Le registre contient les données nécessaires à la constatation de l'assujettissement à la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu'à l'établissement de l'exonération de la taxe.25 3 Le registre comprend également les fiches des hommes astreints à l'obligation de servir qui, en vertu de l'art. 4 de la loi, sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou durable ou qui bénéficient d'une réduction en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1, 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
22 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette modification s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette modification s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 6
661.1
de la loi. Sont réservées les instructions spéciales de l'Administration fédérale des contributions.26 4 Le registre est tenu constamment à jour et, tous les trois ans au moins, vérifié et comparé aux contrôles militaires et du service civil.27 5 Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins dix ans après l'expiration de la dernière année de taxation.
Art. 18
28
L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés militairement ou au service civil dans son canton et qui sont absents du pays.
2
Une inscription doit être radiée du registre dès que l'administration a eu connaissance d'un retour en Suisse.
3
L'art. 17, al. 2, 4 et 5 est applicable par analogie.
Section 4
Taxation
Art. 19
29
La taxe est perçue provisoirement avant le début du congé pour l'étranger pour l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives.
2
La taxe est perçue sur la base d'une déclaration spéciale. Dans ce cas, on tiendra compte des revenus prévisibles de l'assujetti pendant les années d'assujettissement déterminantes pour calculer le montant de son revenu taxable.
3
S'il n'est pas possible de déterminer les revenus probables, la taxe est fixée à raison de la taxe minimale.
4
Si la taxe ne peut être perçue avant le début du congé pour l'étranger, la taxation est effectuée au retour de l'assujetti en Suisse sur la base d'une déclaration spéciale, sous réserve de l'art. 38 de la loi. La taxation prend alors en compte les revenus réalisés au cours des années d'assujettissement déterminantes.
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 7
661.1
Art. 20
Conversion des revenus en monnaie étrangère 1
Si, lors du retour d'un assujetti absent du pays, il est nécessaire, pour le calcul de la taxe, de convertir en francs suisses les revenus qu'il a acquis en monnaie étrangère, on appliquera le cours annuel moyen (moyenne de l'offre et de la demande) de l'année d'assujettissement.
2
Le cours annuel moyen est fixé par l'Administration fédérale des contributions.
Art. 21
Requêtes
1
Toute requête doit être signée de la main de son auteur, contenir des conclusions précises, et indiquer les faits servant à les motiver. Les moyens de preuve seront désignés dans le mémoire et, si possible, joints à l'envoi. Les requêtes qui ne satisfont pas à ces exigences seront retournées à l'expéditeur auquel il sera imparti un bref délai pour les amender.
2
En même temps, le requérant sera avisé que, après expiration du délai imparti, l'autorité statuera en se fondant sur les pièces du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, elle déclarera la requête irrecevable.
3
Les autorités traiteront les requêtes, quelle que soit leur désignation, selon l'intention manifeste de leur expéditeur.
Art. 22
Supputation des délais 1
Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.
2
Si le délai est fixé par mois ou par année, il expire le jour qui correspond, par son quantième, au jour où le délai a commencé à courir ou le dernier jour dudit mois s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois.
3
Si le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour déclaré férié au siège de l'autorité compétente ou au domicile de l'assujetti, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 23
Observation des délais 1
Les requêtes doivent être remises à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation suisse à l'étranger, le dernier jour du délai au plus tard.
2
Lorsque l'assujetti s'adresse en temps utile à une autorité non compétente, le délai est réputé observé.
Art. 24
Prolongation des délais 1
Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2
Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant qu'il n'expire.
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 8
661.1
Art. 25
Conséquences de l'inobservation d'un délai L'autorité qui impartit un délai à l'assujetti lui signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai; en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
Art. 26
Restitution d'un délai La restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si l'assujetti a, sans qu'il y ait faute de sa part, été empêché d'agir dans le délai fixé. La demande motivée de restitution indiquant l'empêchement doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; le requérant doit accomplir dans le même délai l'acte omis.
Art. 27
Invitation à produire des preuves, audition 1
L'autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer l'assujetti pour l'entendre.
2
Si l'assujetti est absent du pays à l'époque de la taxation, il peut être requis de fournir les renseignements à la représentation suisse, à l'intention de l'autorité de taxation.
Art. 28
Inspection locale, examen des livres, rapports d'expertise 1
L'autorité de taxation peut contrôler la comptabilité de l'assujetti et procéder à une inspection locale; elle peut, à cet effet, avoir recours à la collaboration des autorités fiscales.
2
L'assujetti peut et, à la demande de l'autorité, doit assister à l'inspection locale et à l'examen des livres et fournir les explications demandées.
3
Quiconque, en raison d'un handicap majeur ou d'une atteinte portée à sa santé par le service militaire ou le service civil (art. 4, al. 1, let. a et b, de la loi) prétend être exonéré de la taxe est tenu, à la demande de l'autorité de taxation, de se soumettre aux examens de l'expert médical désigné par cette autorité, de délier son médecin du secret professionnel et de se soumettre aux examens des instances cantonales AI.30
Art. 29
Concours de l'assujetti 1
Celui qui conteste son assujettissement n'est pas dispensé de satisfaire à ses obligations en matière de procédure.
2
Si l'assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.
3
S'il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son comportement peuvent être mis à sa charge.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 9
661.1
Art. 30
Taxation d'office
Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe due est fixée d'office.
Art. 31
31
Art. 32
Notification des communications, invitations et décisions 1
Les communications et les invitations adressées aux assujettis ou à leurs héritiers se font par écrit. Si une sanction juridique est prévue au cas où il ne serait pas donné suite à une invitation ou au cas où il lui serait donné suite de façon incorrecte, on le mentionnera dans celle-ci.
2
Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites seront désignées comme telles, motivées, et elles indiqueront les voies de droit.
3
L'indication des voies de droit mentionnera le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il devra être adressé et le délai à respecter; la disposition complémentaire de l'art. 33, al. 2, est réservée.
4
Sont applicables, en outre, à la notification des décisions des commissions cantonales de recours les dispositions des art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 ainsi que, s'agissant du retrait de l'effet suspensif du recours, celles de l'art. 55, al. 2 et 4, de cette même loi.
5
La non-conformité d'une notification à ces dispositions ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
Art. 33
Décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe 1
L'assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l'exonération ou à la réduction de la taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient effet sur les taxations non encore passées en force.
2
L'indication des voies de droit dans la décision attirera l'attention de l'assujetti sur le fait que, conformément à l'art. 29, al. 2, de la loi, la décision passée en force reste valable tant que ne surviennent pas des faits nouveaux importants.
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
32
RS 172.021
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 10
661.1
Section 5
Voies de droit
Art. 34
Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation 1
Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de l'autorité de taxation.
2
Ont qualité pour former une réclamation: a. l'assujetti; b. son représentant;
c. ses
héritiers.33
3
L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.34 4
La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la décision.35
Art. 35
Procédure de réclamation 1
Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d'une réclamation, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur sera imparti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.
2
Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les soutenir de vive voix.
3
La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.
Art. 36
Réclamation déférée à la commission cantonale de recours Toute réclamation peut, avec l'assentiment de la personne qui l'a déposée et des autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à la commission de recours pour être traitée comme un recours.
Art. 37
Procédure de recours
1
La qualité pour agir en cas de recours est déterminée par l'art. 34.
2
La commission de recours prend les mesures d'enquête nécessaires. Elle peut en charger un ou plusieurs de ses membres. La commission de recours et ses membres ont à cet effet tous les pouvoirs de l'autorité de taxation.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
35 Introduit par le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 11
661.1
3
Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé, l'occasion sera donnée aux personnes touchées par la décision sur réclamation, à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et à l'Administration fédérale des contributions, de participer à la procédure et de déposer des conclusions; en même temps le dossier complet de la cause sera requis. En cas de recours concernant une décision en vertu de l'art. 52, al. 2, l'Administration fédérale des contributions ne participe pas à la procédure.36 4 La procédure de recours sera poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s'il y a des indices que la décision sur réclamation ne correspond pas à la loi ou si une personne touchée, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ou l'Administration fédérale des contributions a déposé des conclusions et les maintient.
Art. 38
Nouvelle décision sur réclamation 1
L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir peut procéder, jusqu'à l'envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision attaquée.
2
Elle notifie une nouvelle décision et en donne connaissance à la commission de recours.
3
La commission de recours continue à traiter le recours pour autant que la nouvelle décision ne l'ait pas rendu sans objet. L'art. 37, al. 3, est applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou s'il crée une situation juridique sensiblement différente.
Art. 39
37
Art. 40
Motifs de révision
1
L'autorité de taxation ou la commission de recours procède à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par celleci: a. si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits;
b. si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces;
c. si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
37 Abrogé par le ch. II 48 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 12
661.1
2
La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
3
…38
Art. 41
Demande en révision
La demande en révision prévue à l'art. 40, al. 1, doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est observé; au surplus, l'art. 21, al. 1, dernière phrase, est applicable. Ces délais sont aussi valables pour les autorités de la taxe.
Art. 42
Décision de révision
Si la demande est recevable et fondée, l'autorité annule la décision et statue à nouveau.
Art. 43
Rectification d'erreurs de calcul ou d'écriture 1
Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
2
La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.
Section 6
Recouvrement de la taxe
Art. 44
Compétence
La taxe est recouvrée par le canton qui l'a fixée.
Art. 45
Montant minimum
1
Les taxes inférieures à 10 francs ne sont pas perçues.
2
Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.
Art. 46
39 Paiements partiels
Si un versement ne permet pas d'éteindre toutes les prétentions exigibles en matière de taxes, d'émoluments, de frais et d'amendes, il est imputé d'abord sur l'arriéré le plus ancien non atteint par la prescription pour autant que le paiement ne soit pas 38 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 13
661.1
effectué en vue d'acquitter la dette fiscale d'une année d'assujettissement déterminée. De l'arriéré d'une année sont éteints en premier lieu les émoluments, les frais et les amendes, et en second lieu la taxe et les intérêts.
Art. 47
40
La sommation est exempte de frais.
Art. 48
Poursuite
1
Si des sûretés ont été exigées en vertu de l'art. 36 de la loi, la poursuite peut être ouverte sans sommation préalable.
2
Contre les assujettis en demeure qui sont absents du pays et qui possèdent des biens en Suisse, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir engage la poursuite pour dettes ou la poursuite après séquestre, conformément aux art. 50, al. 2, ou 52 et 271 et suivants, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite41.
3
Les frais de poursuite sont à la charge de l'assujetti.
Art. 49
42
La délivrance d'un passeport à un assujetti peut être refusée dans les conditions suivantes:
a. l'assujetti doit une taxe passée en force et exigible; b. l'assujetti doit, en vertu de l'art. 25, al. 3, de la loi, une taxe fixée; c. la taxe a fait l'objet d'une demande de sûretés conformément à l'art. 36, al. 1, let. a, de la loi.
2
Si au moins une des conditions en vertu de l'al. 1 est remplie, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir adresse une demande de retenue des papiers à l'autorité judiciaire cantonale compétente.
3
Le passeport ou toute autre pièce d'identité ne peut être remis à l'homme absent du pays que par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. L'autorité cantonale peut toutefois, dans les limites des dispositions y afférentes, délivrer la pièce d'identité au demandeur ou à son représentant en Suisse, si selon les renseignements qu'elle a obtenus de l'administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir compétente, l'homme ne doit pas de taxe conformément à l'al. 1, let. a et b, et qu'il ne lui a pas été demandé de sûretés.
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
41
RS 281.1
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir 14
661.1
Art. 50
Refus de congé pour l'étranger opposé par les autorités en Suisse 1
Avant d'accorder un congé pour l'étranger à un homme qui est annoncé en Suisse selon les prescriptions militaires ou du service civil, l'autorité compétente pour l'octroi du congé s'assure qu'aucune taxe due par lui n'est impayée.
2
L'octroi du congé pour l'étranger est en règle générale différé si l'homme doit une taxe, conformément à l'art. 49, al. 2, let. a et b43, ou que celle-ci a fait l'objet d'une demande de sûretés, conformément à l'art. 36, al. 1, let. a, de la loi.
3
Si l'homme a omis intentionnellement de payer la taxe, ou s'il s'est montré négligent dans l'accomplissement de ses obligations en matière de taxe, le congé pour l'étranger lui sera refusé.
Art. 51
Demande de sûretés, séquestre en général 1
Il incombe à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir de demander des sûretés à moins que cette tâche n'ait été confiée à une autre autorité désignée par le canton.
2
Les sûretés doivent être constituées par des gages, des cautionnements, des garanties ou des assurances de cautionnement. L'autorité qui a demandé des sûretés juge si la garantie offerte ou fournie est suffisante et quand les sûretés doivent être libérées.
3
…44
4
Si le séquestre a été opéré pour une taxe non encore fixée par une décision passée en force, l'autorité doit requérir la poursuite dans les dix jours après que la taxation est passée en force.
Art. 52
Sursis et remise
1
L'autorité de recouvrement est compétente pour prolonger le délai de paiement et pour autoriser l'assujetti à s'acquitter de la taxe par acomptes.
2
L'autorité cantonale compétente statue sur les demandes en remise. Un tribunal supérieur cantonal statue sur les recours en instance unique.45 3 Les dispositions relatives aux droits et aux devoirs dans la procédure de taxation sont applicables par analogie.
4
Le sursis doit être révoqué lorsque les conditions auxquelles il a été accordé ne sont plus remplies.
43 Voir
actuellement
l'art.
49, al. 1, let. a et b.
44 Abrogé par le ch. IV 15 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. O 15
661.1
Art. 53
Attestation et transmission des taxes46 1
L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir a pour responsabilité d'attester le paiement de la taxe, des amendes, des émoluments et des frais.47 2 L'autorité qui a encaissé des taxes pour le compte de l'autorité de recouvrement les lui transmet sans délai.
Section 7
Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service
Art. 54
1 Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des services obligatoires a été accomplie.48 2 L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir doit accorder le remboursement, même s'il n'a pas été demandé, dès que l'existence du droit au remboursement est parvenue à sa connaissance. Le remboursement automatique a lieu sur la base des avis du système de gestion du personnel de l'armée (PISA) et du système d'information du service civil (ZIVI).49 3 …50
4
Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes qui sont de retour en Suisse, c'est le montant en monnaie suisse crédité au canton compétent à l'époque du paiement qui est remboursé.51 Section 8
Poursuite pénale
Art. 55
Autorités pénales
1
La décision passée en force qui détermine l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe lie les autorités pénales.
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
49
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 5 de l'appendice 3 de l'O du 11 sept. 1996 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2685). Cette mod. s'applique pour la première fois à l'année d'assujettissement de 1997.
50 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
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661.1
2
Tant que l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe ne sont pas déterminés par une décision passée en force, le prononcé administratif ne peut être rendu et le renvoi devant l'autorité chargée de la poursuite pénale ne peut avoir lieu.
3
Les cantons veillent à ce que les infractions commises par les assujettis absents du pays auxquels un mandat de comparution ne peut être notifié ou qui n'y donnent pas suite puissent être aussi poursuivis et jugés. A défaut de prescriptions à cet effet, les art. 32 et 148 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale52 sont applicables par analogie.
Art. 56
53
Section 9
Décompte avec la Confédération
Art. 57
54 1 Chaque canton remet à l'Administration fédérale des contributions un relevé des comptes de l'année civile écoulée, au plus tard le 10 janvier inclus de l'année en cours, à l'aide du formulaire «état sommaire». Il joint à ce formulaire le rapport annuel et les pièces justificatives qui se rapportent aux taxes qu'il a remboursées et sur lesquelles figurent le nom et l'adresse des destinataires ainsi que le motif et le montant du remboursement.
2
Le canton dispose des émoluments, des dédommagements pour les frais qu'il a supportés ainsi que de toutes les recettes provenant d'amendes.
Section 10 Dispositions finales
Art. 58
Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 20 décembre 1971 sur la taxe d'exemption du service militaire55 est abrogé.
52
[RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259).
55
[RO 1972 6, 1979 1740, 1983 1649, 1992 1337]
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Art. 59
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996; elle est applicable, pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1995.
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