1
Ordonnance
sur les services de télécommunication (OST) du 31 octobre 2001 (Etat le 3 octobre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 3, 11, al. 1 et 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1 et 2, 18, al. 3, 19, al. 3,
22, al. 3, 24, al. 2, 35, al. 3, 46, 47, al. 1, 48, al. 1, 59, al. 3, 62 et 69 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Définitions
Art. 1
Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. abonné: tout client qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication, portant sur l'utilisation de ces services; b.2 lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons point à point; c.3 accès à haut débit (Bitstream Access): l'établissement, par le fournisseur de services de télécommunication soumis à l'obligation d'interconnexion, d'une liaison à haute vitesse vers le client final ainsi que le transfert de cette liaison à l'ayant droit pour la revendre; d.4 accès partagé au raccordement d'abonné (Shared Line Access): la mise à disposition de l'accès au raccordement d'abonné du fournisseur soumis à l'obligation d'interconnexion en faveur de l'ayant droit, permettant l'usage des fréquences non vocales du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique, le raccordement d'abonné continuant à être utilisé par le fournisseur soumis à l'obligation d'interconnexion pour offrir le service téléphonique; RO 2001 2759
1 RS
784.10
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
3
Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
4
Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
784.101.1
Télécommunication
2
784.101.1
e.5 accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné (Full Access): la mise à disposition de l'accès au raccordement d'abonné du fournisseur soumis à l'obligation d'interconnexion en faveur de l'ayant droit pour son usage exclusif.
Section 2
Services de télécommunication
Art. 2
Fourniture de services de télécommunication N'est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations: a. à l'intérieur d'un bâtiment; b. sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d'eau; c. au sein d'une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d'un groupe;
d.6 au sein des corporations de droit public et entre elles.
Art. 3
Exceptions au régime de la concession et à l'obligation d'annoncer 1
Ne sont soumis ni au régime de la concession ni à l'obligation d'annoncer les fournisseurs de services de télécommunication internationaux qui confient la terminaison de leurs liaisons en Suisse à d'autres fournisseurs titulaires d'une concession ou ayant annoncé leurs services.
2
L'autorité concédante peut, après vérification, excepter du régime de la concession ou de l'obligation d'annoncer les fournisseurs de services de télécommunication de faible importance économique et technique destinés exclusivement à des applications scientifiques.
a7 Adresse de correspondance en Suisse Les fournisseurs de services de télécommunication dont le siège se trouve à l'étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.
5
Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
6
Introduite par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
7
Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
Services de télécommunication 3
784.101.1
Art. 4
Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication 1
Le fournisseur de services de télécommunication ne peut refuser le raccordement d'une installation terminale de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques lorsqu'elle est conforme aux exigences figurant à l'art. 7 de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)8.9 2 L'Office fédéral de la communication (office) peut autoriser un fournisseur de services de télécommunication à refuser ou à supprimer le raccordement d'une installation terminale de télécommunication pourtant conforme aux exigences de l'art. 7 OIT, ou à cesser la fourniture du service pour cette installation, si cette dernière risque d'occasionner un dommage grave à un réseau, des perturbations radioélectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement. L'office peut également prendre d'autres mesures appropriées.10 3
En cas d'urgence, le fournisseur de services de télécommunication peut immédiatement déconnecter une installation du réseau si la protection de ce dernier l'exige et si une solution de rechange peut être offerte gratuitement et sans délai à l'utilisateur.
Le fournisseur de services de télécommunication en informe immédiatement l'office.
Art. 5
Interfaces de réseaux de télécommunication 1
Tout fournisseur de services de télécommunication est tenu de communiquer à l'office les types d'interfaces qu'il offre pour l'accès aux réseaux de télécommunication.
2
Il doit publier des spécifications techniques précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre accessibles au public les services fournis par l'intermédiaire de ces interfaces. Il doit publier immédiatement les spécifications actualisées.
3
Les spécifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre la fabrication d'installations terminales de télécommunication capables d'utiliser tous les services fournis par l'intermédiaire de l'interface correspondante.
4
L'office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
Art. 6
Utilisation du spectre des fréquences 1
Une concession de radiocommunication est octroyée dans le cadre de la concession de services à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences. Les dispositions techniques de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication11 sont applicables.
8 RS
784.101.2
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
11 RS
784.102.1
Télécommunication
4
784.101.1
2
Le fournisseur doit prouver que l'octroi de la concession ne constitue pas un grave obstacle à une concurrence efficace. Il doit faire état du mode de répartition de son capital et des participations qu'il détient ainsi que, sur demande, de sa planification commerciale pour toute la durée de la concession.
Art. 7
Traitement de données personnelles 1
L'office et la Commission fédérale de la communication (commission) peuvent traiter des données personnelles pour accomplir les tâches qui leur incombent du fait de la législation en matière de télécommunications.
2
L'office fournit sur demande ou publie les données personnelles relatives à des concessionnaires et à d'autres fournisseurs de services de télécommunication. Les données qui peuvent être fournies ou publiées sont fixées selon les règles prévues par l'art. 13 LTC.
3
Il peut rendre accessibles par procédure d'appel les données personnelles concernant les fournisseurs de services de télécommunication. Les données qui peuvent être rendues accessibles par procédure d'appel sont fixées selon les règles prévues par l'art. 13, al. 2, LTC.
Section 3
Concessions de services de télécommunication
Art. 8
Demande Quiconque veut obtenir une concession doit déposer une demande à l'office. Le requérant fournit toutes les données nécessaires à l'examen de sa demande et des conditions d'octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
Art. 9
Conditions d'octroi
1
Tout requérant doit remettre le projet de ses services et de sa planification technique à l'office.
2
La planification technique doit contenir des indications sur le respect des exigences légales telles que la portabilité des numéros, le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales, les appels d'urgence, l'accès aux annuaires, la surveillance des télécommunications et la capacité de communiquer de bout en bout (art. 48).
3
Le requérant désigne un responsable technique.
4
Le projet des services doit décrire les services envisagés.
Services de télécommunication 5
784.101.1
Art. 10
Appel d'offres
1
Tout appel d'offres effectué conformément à la LTC doit être publié dans la Feuille fédérale et indiquer le délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l'appel d'offres peuvent être demandés à l'office. Ils doivent indiquer les critères d'adjudication ainsi que leur pondération.
2
Si l'offre est incomplète ou lacunaire, l'office peut fixer un délai pour la rectifier.
Art. 11
Adjudication selon certains critères ou au plus offrant L'autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L'adjudication au plus offrant peut être précédée d'une présélection.
Art. 12
Octroi de la concession 1
Lorsque la concession est octroyée selon certains critères, l'autorité concédante évalue les offres en fonction des critères et de leur pondération tels qu'ils sont indiqués dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
2
Lorsque elle est adjugée au plus offrant, le montant du produit de la vente doit être approprié. L'autorité concédante peut fixer à cette fin une mise minimale. La limite inférieure de la mise minimale correspond à la somme: a. des redevances de concession pour toute la durée de la concession, actualisées selon le taux d'intérêt usuel dans la branche correspondant à la période concernée, et
b. des émoluments perçus pour l'octroi de la concession conformément à l'art. 41, al. 2, LTC.12 3
Lors d'une adjudication au plus offrant, la concession est octroyée au candidat qui propose le meilleur prix. L'autorité concédante peut exiger des candidats qu'ils fournissent des sûretés en vue de garantir le paiement du montant proposé. Le montant de l'adjudication est payable en une fois, aussitôt après l'octroi de la concession.
Il ne peut faire l'objet d'un remboursement si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance.13 4 En vue de l'octroi d'une concession, l'autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure, ainsi qu'à l'évaluation des offres. Elle perçoit des émoluments couvrant les frais de la procédure d'évaluation.14 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 271).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 271).
14 Introduit par le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 271).
Télécommunication
6
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a15 Modification, suspension et interruption de la procédure d'appel d'offres Si des modifications extraordinaires interviennent entre la publication de l'appel d'offres dans la Feuille fédérale et l'octroi de la concession, l'autorité concédante peut modifier la mise minimale ainsi qu'adapter, suspendre ou interrompre la procédure en tenant compte des conditions fixées dans les dossiers d'appel d'offres.
Art. 13
Durée
1
L'autorité concédante fixe la durée des concessions de manière à ce qu'elle corresponde à la durée d'amortissement moyenne usuelle des investissements découlant de la concession.
2
Le concessionnaire doit demander le renouvellement de sa concession par écrit à l'autorité concédante, six mois avant son expiration.
Section 4
Lignes louées
Art. 14
Obligations et prescriptions techniques 1
Lorsque, dans une zone donnée, les types de lignes louées décrits en annexe à la décision du 24 juillet 2003 de la Commission des communautés européennes16 ne sont pas disponibles ou ne le sont qu'en partie malgré une demande suffisante, l'autorité concédante peut obliger les concessionnaires à en fournir dans leur zone en ajoutant rétroactivement cette obligation dans la concession. Ce faisant, elle tient compte de l'infrastructure présente dans la zone en question et soumet à l'obligation le concessionnaire le plus approprié.17 2 ...18
3
Lorsqu'une zone donnée n'est couverte par aucune concession, l'autorité concédante soumet à l'obligation le concessionnaire le plus approprié dont l'infrastructure est la plus proche.
4
L'office édicte les prescriptions techniques relatives aux interfaces et à la qualité des services.
Art. 15
Présentation des comptes et tarifs 1
Les concessionnaires obligés de fournir des lignes louées établissent pour ces dernières une comptabilité séparée. Les tarifs doivent être fixés en fonction des coûts (art. 12 LTC). Le système de calcul de ces derniers se base par analogie sur les principes relatifs à l'interconnexion.
15 Introduit par le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 271).
16 JO L 186 du 25.7.2003, p. 43 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
18 Abrogé par le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
Services de télécommunication 7
784.101.1
2
Les tarifs et les conditions de livraison doivent être communiqués à l'autorité concédante. L'office peut les publier conformément à l'art. 13 LTC.
Chapitre 2 Service universel Section 1 Concession de service universel
Art. 16
Octroi de la concession 1
Les concessions de service universel sont toujours octroyées selon certains critères.
2
Tout fournisseur requérant une concession de service universel doit ajouter à son projet la planification commerciale prévue pour toute la durée de la concession ainsi que les prix et les investissements envisagés.
3
La concession de service universel est octroyée au candidat qui ne demande pas de contribution à l'investissement et qui satisfait le mieux aux critères.
4
Lorsque tous les candidats demandent une contribution à l'investissement, celui qui propose le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution requise reçoit la concession.
5
Si aucun candidat ne satisfait aux critères d'adjudication indiqués dans les documents relatifs à l'appel d'offres ou s'il apparaît que l'appel d'offres s'est déroulé dans des conditions non concurrentielles, notamment s'il n'y a eu qu'une seule candidature, l'autorité concédante désigne un concessionnaire pour assurer le service universel. Le cas échéant, le concessionnaire désigné peut faire valoir son droit à une contribution.19 6
Après avoir fait l'objet d'un appel d'offres public, les nouvelles concessions de service universel sont octroyées au plus tard six mois avant l'expiration des concessions en vigueur.
Art. 17
Contribution à l'investissement 1
La contribution à l'investissement sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel.
2
Les frais non couverts correspondent au coût total net du service universel. Le coût total net équivaut à la différence entre le coût supporté par l'entreprise qui fournit le service universel et celui qu'elle devrait supporter si elle ne le fournissait pas.20
Art. 18
Calcul du coût total net 1
Le coût net du service universel correspond aux dépenses consenties par un fournisseur efficace pour assurer la fourniture des prestations du service universel. Le calcul du coût net doit être établi séparément pour chaque prestation et reposer sur les principes suivants:
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
Télécommunication
8
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a. l'estimation repose sur des bases actuelles; b.21 les coûts du réseau sont calculés sur la base des données figurant dans les comptes;
c. la rémunération du capital utilisé pour les investissements est la rémunération usuelle dans le secteur, laquelle doit être pondérée en fonction du risque inhérent à la fourniture du service universel;
d. la méthode d'amortissement doit tenir compte de la durée de vie des investissements, laquelle doit correspondre à leur durée de vie économique;
e. les recettes directes et indirectes doivent être déduites des coûts.
2
Le coût total net du service universel correspond à la somme des coûts nets établis séparément pour chaque prestation, déduction faite des avantages immatériels.
3
Les données utilisées pour le calcul doivent être étayées, c'est-à-dire être transparentes et provenir de sources fiables. A cette fin, les recommandations relatives à l'établissement et à la présentation des comptes (RPC), les «international accounting standards» (IAS) ou des prescriptions similaires reconnues sur le plan international s'appliquent.22
Section 2
Obligations du concessionnaire du service universel
Art. 19
Prestations du service universel 1
Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir pendant toute la durée de la concession les prestations suivantes (art. 16 LTC): a. raccordement: la fourniture d'un point de terminaison du réseau permettant aux abonnés de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux ainsi que des communications par télécopie et des communications de données, à des débits de données raisonnables pour permettre l'accès à l'Internet, y compris l'inscription dans l'annuaire des abonnés au service téléphonique public (art. 29, al. 2); b. services additionnels: des renseignements sur les appels abusifs, la déviation des appels, la suppression de l'identification de la ligne appelante, le justificatif des taxes, l'extrait de taxes et le blocage des communications sortantes; c. appels d'urgence: l'acheminement des appels vers les centrales d'alarme compétentes (numéros 112, 117, 118, 143, 144, 147), y compris les données nécessaires à l'identification du lieu d'où provient l'appel; d. annuaires: l'accès dans les trois langues officielles, contre paiement et, au choix de l'utilisateur, sous forme électronique ou par un service de renseignements, aux inscriptions des abonnés des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse; 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
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e. postes téléphoniques payants publics: la mise à disposition 24 heures sur 24 d'un nombre suffisant de postes téléphoniques payants publics permettant de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux, de faire, en temps réel, des appels téléphoniques internationaux, et de donner accès aux services d'appel d'urgence et aux inscriptions des abonnés des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse dans les trois langues officielles; f. service de transcription pour malentendants: la mise à disposition d'un service de transcription pour malentendants, y compris les appels d'urgence, 24 heures sur 24;
g. annuaire et service de commutation pour malvoyants: l'accès, sous la forme d'un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux inscriptions des abonnés des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse et la mise à disposition d'un service de commutation pour les malvoyants.
2
L'office fixe les spécifications applicables aux prestations du service universel.
Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.23
Art. 20
Raccordement 1 Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l'intérieur des locaux d'habitation ou commerciaux de l'abonné toutes les prestations du service universel par l'intermédiaire d'une interface filaire analogique.
2
Si l'abonné en fait le choix, le concessionnaire du service universel est tenu de fournir à l'intérieur des locaux d'habitation ou commerciaux de l'abonné toutes les prestations du service universel par l'intermédiaire d'une interface filaire numérique, par exemple de type RNIS ou équivalent. Cette interface doit offrir au minimum deux connexions de communication simultanées, trois numéros de téléphone ainsi que les services supplémentaires CLIP (identification de la ligne appelante) et COLP (identification de la ligne connectée).
Art. 21
Point d'introduction au bâtiment 1
Le concessionnaire du service universel doit mettre à disposition les installations de télécommunication nécessaires à la fourniture des prestations du service universel jusqu'au point d'introduction au bâtiment. Il n'est pas tenu de fournir les installations domestiques.
2
Pour la première mise à disposition des installations, le propriétaire peut choisir l'endroit où se situe le point d'introduction au bâtiment.
3
Pour les installations déjà mises à disposition, le concessionnaire ne peut pas exiger la modification du point d'introduction au bâtiment.
4
L'office peut édicter des prescriptions techniques relatives au point d'introduction au bâtiment.
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
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10
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Art. 22
Raccordements situés hors des zones habitées 1
Lorsque la mise en place ou l'entretien d'un raccordement hors des zones habitées entraîne des coûts particulièrement élevés ou que la fourniture du service universel est particulièrement onéreuse, la personne qui demande le raccordement peut être obligée d'assumer une partie des coûts ou l'étendue des prestations peut être réduite.
2
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) règle les détails.
Art. 23
Blocage des communications sortantes 1
Le concessionnaire du service universel doit offrir la possibilité de bloquer de manière permanente toutes les communications sortantes, moyennant le paiement d'un montant unique raisonnable et destiné à couvrir le seul coût causé par l'activation du blocage. Ce montant n'est pas exigible si le blocage est demandé à la conclusion du contrat.
2
En cas de rétablissement de toutes les communications sortantes, le concessionnaire du service universel peut demander le paiement d'un montant unique raisonnable et destiné à couvrir le seul coût causé par la désactivation du blocage.
Art. 24
Localisation des postes téléphoniques payants publics 1
L'autorité concédante définit périodiquement le nombre minimum d'emplacements par commune où doit se trouver au moins un poste téléphonique payant public. Elle veille à garantir l'installation d'au moins un poste téléphonique payant public dans chaque commune politique. Pour déterminer le nombre d'emplacements obligatoires par commune, elle tient compte notamment de la population, de la surface et des spécificités des communes politiques.
2
L'autorité concédante désigne, sur proposition conjointe du concessionnaire du service universel et de l'autorité communale, le ou les emplacements exacts auxquels la commune a droit.
3
Lorsque l'autorité communale et le concessionnaire du service universel n'arrivent pas à s'entendre sur le ou les emplacements, l'autorité concédante décide en dernier ressort.
Art. 25
Qualité du service universel 1
En moyenne annuelle et dans toute la zone de concession, les prestations du service universel (art. 19, al. 1) doivent être évaluées en fonction des critères de qualité suivants:
a. concernant le raccordement: 1. délai de mise en service d'un raccordement, 2. disponibilité du raccordement, 3. taux de défaillance par raccordement et par année, 4. temps de réparation;
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b. concernant la communication vocale: 1. qualité de transmission de la parole, 2. disponibilité du service, 3. durée d'établissement de la communication, 4. taux de défaillance des appels due à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier, 5. précision de la facturation; c. concernant la communication de données et de télécopies: 1. qualité de transmission des données, 2. disponibilité du service, 3. précision de la facturation; d. concernant les autres obligations: 1. temps de réponse des services connectés, 2. temps de réponse des services de renseignements téléphoniques, 3. proportion de postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement.
2
L'office règle les détails techniques et fixe les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l'évolution de la qualité et des progrès technologiques.
3
Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l'autorité concédante l'accès aux installations de manière à ce qu'elle puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.
4
L'autorité concédante peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.
Art. 26
Prix plafonds
1
Dès le 1er janvier 2003, les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables: a. raccordement (art. 19, al. 1, let. a): 1. taxe unique de 40 fr. pour la mise en service du raccordement, 2. 23.45 fr. par mois par l'intermédiaire d'une interface analogique, 3. 40 fr. par mois par l'intermédiaire d'une interface numérique; b. communications nationales en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs, selon les tarifs suivants: 1. du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures (tarif normal): 11 centimes par minute, 2. du lundi au vendredi, de 6 heures à 8 heures et de 17 heures à 22 heures, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés généraux, de 6 heures à 22 heures (tarif réduit): 9 centimes par minute,
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3. du lundi au dimanche, de 22 heures à 6 heures (tarif de nuit): 6 centimes par minute; c.24 supplément pour l'utilisation d'un poste téléphonique payant public: 19 centimes par tranche d'une minute entamée, à l'exception des appels au numéro 143 ainsi qu'au service de transcription, pour lesquels un supplément unique de 50 centimes (taxe sur la valeur ajoutée comprise) est exigible; d. utilisation du service de transcription (art. 19, al. 1, let. f): 3,4 centimes par minute.
2
et 3 ...25
3bis
Si l'application, pour l'utilisation d'un poste téléphonique payant public, d'un supplément proportionnel à la durée de la communication n'est pas techniquement réalisable à des conditions raisonnables, un supplément unique de 50 centimes (taxe sur la valeur ajoutée comprise) peut être exigé.26 4 Le concessionnaire du service universel annonce à l'office toute modification de ses tarifs, 30 jours au moins avant son introduction.
Art. 27
Factures impayées et sûretés 1
Si l'abonné ne paie pas sa facture établie pour les prestations fournies dans le cadre de la concession de service universel à l'échéance fixée, le concessionnaire du service universel est tenu de lui envoyer un rappel indiquant les mesures auxquelles il s'expose.
2
En cas de contestation motivée de la facture ou lorsque la facture ne porte pas sur des prestations fournies dans le cadre de la concession de service universel, le concessionnaire du service universel n'a pas le droit de bloquer le raccordement ou de résilier le contrat avant la résolution du litige.
3
Le concessionnaire du service universel peut exiger des sûretés, rémunérées au taux d'intérêt appliqué aux comptes d'épargne, si la solvabilité de l'abonné est douteuse. Le montant de ces sûretés ne peut cependant excéder la couverture du risque vraisemblable couru par le concessionnaire du service universel.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 544).
25 Abrogés par le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
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Section 3
Obligations du concessionnaire du service universel et des autres fournisseurs de prestations relevant du service universel
Art. 28
Appels d'urgence
1
L'accès aux services d'appels d'urgence (numéros 112, 117, 118, 143, 144 et 147) doit être assuré à partir de n'importe quel raccordement téléphonique, y compris à partir des postes téléphoniques payants publics. L'accès aux numéros 112, 117, 118, 144 et 147 doit être gratuit et possible sans utilisation d'un moyen de paiement quelconque (pièces ou cartes). Une taxe forfaitaire de 20 centimes et le supplément selon l'art. 26, al. 1, let. c, peuvent être prélevés pour le numéro 143.27 1bis Tant que, pour la transmission de la parole par le protocole internet, l'acheminement et la localisation corrects ne sont pas techniquement réalisables pour tous les emplacements, ils ne doivent être assurés que pour les appels provenant de l'emplacement principal indiqué dans le contrat. Les fournisseurs s'assurent que les abonnés sont informés de cette restriction et qu'ils confirment expressément en avoir pris connaissance. Ils leur signalent qu'ils doivent utiliser, autant que possible, un moyen de communication plus approprié pour les appels d'urgence à partir d'autres emplacements.28 2
Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du service universel auxquels des ressources d'adressage ont été attribuées par l'Union internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement, l'accès au numéro 112.
3
Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation d'un appel doit être garantie en ligne pour les numéros 112, 117, 118 et 144. Elle doit également être garantie pour les abonnés qui ont choisi de ne pas s'inscrire dans un annuaire public (art. 21, al. 3, LTC). Sur demande, l'office peut désigner d'autres numéros destinés exclusivement aux services d'appels d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires et de sauvetage, pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Il publie la liste de ces numéros.29 4 Le concessionnaire du service universel fournit, en collaboration avec les autres fournisseurs de prestations relevant du service universel et en faveur des centrales d'alarme, un service permettant de localiser tous les usagers des prestations relevant du service universel. Ce service, fourni contre rémunération, doit également être accessible aux centrales d'alarme qui ne sont pas raccordées au concessionnaire du service universel. La collaboration entre ce dernier et les autres fournisseurs des prestations relevant du service universel est régie par les principes de l'alignement sur les coûts au sens de l'art. 45. S'il existe plusieurs concessionnaires du service universel, l'autorité concédante peut obliger l'un d'entre eux à fournir le service de localisation.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 544).
28 Introduit par le ch. I de l'O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 3555).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
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5
L'office peut édicter des prescriptions sur l'acheminement des appels d'urgence et sur leur localisation.
Art. 29
Annuaires 1 Tout fournisseur de services de télécommunication permettant l'accès au service téléphonique public par le biais d'un raccordement identifié par un numéro E.164 a l'obligation de tenir un annuaire de ses abonnés au service téléphonique public pour autant que ces derniers aient donné leur accord de figurer dans cet annuaire (art. 21, al. 3, LTC).
2
Toute inscription dans l'annuaire des abonnés est composée au minimum: a. du nom et du prénom ou de la raison sociale de l'abonné; b. de son adresse complète; c. de la rubrique sous laquelle il a décidé d'apparaître; d. de son numéro E.164; e. le cas échéant, du signe distinctif lui permettant de signaler qu'il ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de la part de tiers et que les données le concernant ne peuvent être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe (art. 65, al. 1); f. s'il s'agit du numéro d'un service à valeur ajoutée payant: du prix à payer, selon l'art. 13, al. 1bis, de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix30.31 3
L'abonné peut exiger, sans encourir de frais, que son prénom ou son adresse figure sous forme abrégée, pour autant que cela n'engendre pas de risque de confusion avec d'autres abonnés figurant dans l'annuaire.
4
Les fournisseurs de services de télécommunication visés à l'al. 1 sont responsables de la collecte des données d'annuaire auprès de leurs abonnés respectifs et sont les seuls à pouvoir les modifier sur demande de l'abonné. Ils ne sont pas tenus d'en vérifier l'exactitude mais doivent garantir qu'elles sont conformes aux indications fournies par leurs abonnés. Ils peuvent refuser d'inscrire dans l'annuaire ou supprimer de l'annuaire toute inscription manifestement inexacte ou servant à des fins illicites.
5
Les fournisseurs de services de télécommunication visés à l'al. 1 sont tenus de fournir, contre paiement et à quiconque le demande, aussi bien l'accès en ligne que le transfert en bloc avec option de mises à jour au minimum quotidiennes des données d'annuaire de leurs abonnés.
6
Aux fins de la réalisation de leurs obligations au sens des al. 1 à 5, les fournisseurs de services de télécommunication selon l'al. 1 peuvent faire appel à des tiers dans le cadre d'une relation contractuelle.
30 RS
942.211
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
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Quiconque a obtenu les données d'annuaire visées à l'al. 5 doit respecter l'intégrité des données fournies par les fournisseurs de services de télécommunication; il ne peut en aucun cas en modifier le contenu.
8
L'office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires s'appliquant aux annuaires.
Art. 30
Services pour malentendants et malvoyants 1
Les services mentionnés à l'art. 19, al. 1, let. f et g, doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes aux malentendants et malvoyants ou donnent à ces derniers l'accès à des services de tiers.
2
Les prix des communications facturés aux malentendants et malvoyants dans le cadre de ces services ne doivent pas être discriminatoires par rapport aux tarifs applicables aux autres usagers.
Art. 31
32
Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de bloquer gratuitement les communications sortantes vers l'ensemble des services à valeur ajoutée payants (numéros 090x) ou seulement vers des services à valeur ajoutée payants à caractère érotique ou pornographique (numéros 0906).
2
Une fois installés, les blocages doivent pouvoir être aisément et gratuitement activés et désactivés par les usagers.33 3
Les fournisseurs de services de télécommunication signalent ces possibilités de blocage à leurs abonnés lors de la conclusion du contrat, puis au moins une fois par année.
Art. 32
Justificatif des taxes L'office peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la transmission entre fournisseurs de prestations relevant du service universel des informations nécessaires à l'indication des taxes à l'usager (justificatif des taxes).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 544).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
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Section 4
Financement du service universel
Art. 33
Détermination de la contribution à l'investissement 1
Le coût total net est calculé annuellement sur la base des principes mentionnés à l'art. 18.
2
Le coût prévisionnel doit parvenir à l'autorité concédante avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle le budget est réalisé. Pendant les deux premières années de la concession, le coût prévisionnel doit ressortir directement de l'appel d'offres.
3
Le coût effectif doit parvenir à l'autorité concédante au plus tard deux mois après l'année écoulée. Le concessionnaire du service universel est tenu de livrer à l'autorité concédante toutes les données nécessaires au contrôle du coût effectif.
4
L'autorité concédante détermine la contribution sur la base du coût effectif. Les différences entre le coût prévisionnel et le coût effectif doivent être justifiées par des motifs valables pour faire l'objet d'une compensation.
5
Le concessionnaire avance la contribution annuelle. L'avance est rémunérée au taux d'intérêt applicable, au moment de l'indemnisation, pour les obligations fédérales portant sur une période identique ou comparable de même durée.34 6 L'autorité concédante peut demander un audit relatif aux données comptables et au calcul du coût.
7
Si le concessionnaire du service universel n'a pas livré les informations requises douze mois après l'année écoulée, le droit à la contribution se périme.35
Art. 34
Redevances de concession de services de télécommunication 1
Le chiffre d'affaires déterminant pour le calcul de la redevance est celui qui résulte des services faisant l'objet de la concession. L'office édicte des prescriptions administratives relatives à la détermination du chiffre d'affaires.
2
Les concessionnaires de services de télécommunication fournissent à l'office les indications relatives au chiffre d'affaires de l'année précédente au plus tard le 30 avril, la première fois en 2009.36 3 Si un concessionnaire ne fournit pas les données nécessaires au calcul de la redevance, l'office fixe le montant en se basant sur le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
4
L'office peut prévoir un système de contrôle externe afin de vérifier l'exactitude des données fournies par les concessionnaires.
5
Si les sommes dues par un concessionnaire défaillant ne sont pas recouvrées dans l'année qui suit le délai fixé dans la mise en demeure, elles sont reportées sur le coût total net de l'exercice suivant cette constatation. L'obligation de paiement ne s'éteint 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
35 Introduit par le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
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pas avec le report. Les sommes finalement recouvrées sont versées à l'organisme chargé de gérer le mécanisme de financement et déduites du coût total net de l'exercice suivant le recouvrement.37
Art. 35
Gestion du mécanisme de financement 1
L'office gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions techniques et administratives à cet effet.
2
L'office publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.
3
Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les redevances de concession de services de télécommunication.
Chapitre 3 Utilisation de terrains du domaine public
Art. 36
Coordination avec d'autres projets de construction 1
Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public peut assortir l'autorisation d'utiliser ce dernier d'une obligation contraignant le concessionnaire à coordonner son projet avec un autre projet, à condition que le premier puisse être réalisé dans un délai de trois mois et que cette coordination temporaire n'entrave pas outre mesure l'affectation prévue du terrain en question.
2
Il peut exiger du concessionnaire qu'il s'informe auprès d'autres entreprises des projets qu'elles entendent réaliser sur un terrain qui fait partie du domaine public. Il lui indique les entreprises auxquelles il doit demander ces informations. Le concessionnaire peut également demander de telles informations à d'autres entreprises. Ces dernières sont tenues de répondre dans un délai de quatre semaines.
Art. 37
Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics 1
Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public annonce par écrit au concessionnaire le déplacement de lignes ou de postes téléphoniques payants publics, en indiquant les motifs. Le concessionnaire est tenu de se prononcer sur les modalités du déplacement, sur les coûts et sur la prise en charge de ces derniers. Si aucun accord n'intervient au sujet du déplacement et de ses modalités, le propriétaire ordonne le déplacement en tenant compte des indications du concessionnaire.
2
Les coûts du déplacement sont généralement supportés par le concessionnaire. Cependant, le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public y participe de manière appropriée pour autant:
a. que la situation de la ligne ou du poste téléphonique payant public à ce moment-là corresponde à son souhait explicite;
b. qu'il utilise en commun la ligne pour ses propres besoins; 37 Introduit par le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
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c. que le déplacement de la ligne ou du poste téléphonique payant public soit exigé dans le délai d'une année à compter de la mise en place; d. que les coûts découlant d'autres mesures supportables soient plus bas que ceux résultant du déplacement.
3
Si le déplacement est effectué pour le compte de tiers, ceux-ci doivent être partie prenante à la procédure et participer de manière appropriée aux coûts de l'opération.
Art. 38
Terrains appartenant aux chemins de fer 1
L'art. 35 LTC s'applique par analogie aux lignes traversant les terrains appartenant aux chemins de fer de la manière la plus directe possible.
2
Le concessionnaire prend en charge les dommages causés à la société de chemin de fer par la construction ou l'entretien des lignes.
a38 Utilisation des routes 1
Les propriétaires de routes, à l'exception des routes d'accès, déterminent l'endroit où les concessionnaires posent leurs lignes dans le périmètre de la route.
2
Pour autant que cela soit acceptable pour les concessionnaires, les propriétaires visés à l'al. 1 peuvent exiger que leurs infrastructures libres soient utilisées contre un dédommagement équitable. Le dédommagement ne doit pas excéder les coûts qu'aurait assumés le concessionnaire pour la pose de ses propres lignes.
3
Les accords contraires conclus entre les parties au sujet de l'utilisation de terrains du domaine public sont réservés.
4
L'art. 37, al. 2, let. a, n'est pas applicable aux routes, à l'exception des routes d'accès.
Art. 39
Droit de co-utilisation Est réputée dédommagement approprié pour la co-utilisation d'installations ou d'emplacements destinés aux émetteurs, la part correspondante des coûts totaux.
Chapitre 4 Interconnexion Section 1 Services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché
Art. 40
Non-discrimination 1 Tout fournisseur occupant une position dominante sur le marché fournit aux autres fournisseurs un accès aux équipements, services et informations nécessaires à l'interconnexion, de manière non discriminatoire (art. 11, al. 1, LTC).
38 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
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2
En particulier, tout requérant doit bénéficier des mêmes conditions que les autres services commerciaux, les filiales ou les partenaires du fournisseur occupant une position dominante sur le marché.
Art. 41
Utilisation commune d'installations et accès équivalent Tout fournisseur occupant une position dominante sur le marché est tenu de garantir l'interconnexion aux autres fournisseurs de services de télécommunication (art. 11, al. 1, LTC). L'interconnexion est notamment garantie par l'utilisation commune d'installations de télécommunication, de bâtiments et de terrains.
Art. 42
Ayants droit
Les ayants droit à l'interconnexion au sens de l'art. 11 LTC sont tous les fournisseurs de services de télécommunication titulaires d'une concession ou soumis à l'obligation d'annoncer (art. 4 LTC) ainsi que les fournisseurs de services de télécommunication internationaux.
Art. 43
Offre de base
1
Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché offre au moins, sur le marché en question, les services d'interconnexion suivants: a. l'établissement, la terminaison et le transit des communications pour les prestations relevant du service universel (originating, terminating access and tandem service); abis.39 des lignes louées; ater.40 l'accès à haut débit (Bitstream Access); aquater.41 l'accès partagé au raccordement d'abonné (Shared Line Access); aquinquies.42 l'accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné (Full Access); b. l'accès à d'autres services dont le fournisseur occupe une position dominante sur le marché;
c.43 les services d'identification des appels: présentation de l'identification de la ligne appelante, présentation de l'identification de la ligne connectée, suppression de l'identification de la ligne appelante, suppression de l'identification de la ligne connectée; d. l'accès aux services à valeur ajoutée 08.. et 09..; e. la liaison physique entre les installations de télécommunication de différents fournisseurs, nécessaire à la liaison des services.
39 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
40 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
41 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
42 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
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L'office peut édicter des prescriptions techniques relatives à l'identification de la ligne appelante et de la ligne connectée.
Art. 44
Transparence 1 Les conditions techniques et commerciales relatives à l'interconnexion doivent être communiquées sur demande. Les bases de calcul des offres sont présentées de manière compréhensible et décomposée. Les informations suivantes au moins doivent être publiées chaque année: a. l'offre de base; b. la description de l'ensemble des points d'interconnexion standard et des conditions d'accès à ceux-ci lorsque le requérant souhaite soit assurer luimême la liaison d'interconnexion, soit en charger le fournisseur; c. la description complète des interfaces d'interconnexion et des protocoles de signalisation.
2
Tout fournisseur occupant une position dominante sur le marché qui prévoit de modifier son offre dans les douze mois doit le faire savoir à l'avance.
Art. 45
Alignement des prix sur les coûts 1
Les prix sont fixés sur la base des éléments suivants: a. les coûts causés par le service d'interconnexion (coûts pertinents); b. les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération et ceux qui découlent exclusivement de la fourniture d'un service d'interconnexion (long run incremental costs, LRIC);
c. un supplément constant (constant mark up), équivalant à une partie équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents (joint and common costs); d. la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
2
Les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un fournisseur rentable. Leur estimation repose sur les bases actuelles (forward looking). Les coûts du réseau sont évalués en tenant compte des investissements de renouvellement (modern equivalent assets).
3
Les services d'interconnexion sont calculés et facturés séparément des autres services.
Art. 46
Interfaces d'interconnexion
1
L'office publie le catalogue des interfaces recommandées pour l'interconnexion et leurs spécifications techniques.
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2
Le fournisseur requérant peut exiger la mise en œuvre d'une interface ne figurant pas au catalogue pour autant qu'elle respecte les normes harmonisées au plan international, qu'elle soit techniquement réalisable et qu'elle présente des avantages économiques non négligeables pour la mise en œuvre des services prévus.
3
Les interfaces harmonisées à l'échelle internationale doivent être privilégiées.
Art. 47
Exigences relatives à la présentation des comptes 1
Les fournisseurs de services de télécommunication établissent, pour leurs activités relatives à l'interconnexion, une comptabilité qui respecte les principes de l'alignement sur les coûts, de la non-discrimination et de la transparence; ils appliquent les recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC), les «International Accounting Standards» (IAS) ou des prescriptions similaires reconnues sur le plan international.
2
Ils établissent une comptabilité séparée pour les services d'interconnexion, laquelle doit présenter distinctement les services internes et externes. Elle doit comprendre également la comptabilité interne des services d'interconnexion.
3
La commission peut édicter des directives.
Section 2
Services des fournisseurs n'occupant pas une position dominante sur le marché
Art. 48
Quiconque offre une prestation relevant du service universel au sens de l'art. 16
LTC doit assurer la capacité de communication entre les utilisateurs de cette prestation (art. 11, al. 2, LTC). A cet effet, le fournisseur doit garantir l'interconnexion soit directement, soit indirectement. Il doit respecter les principes relatifs: a.44 à l'offre de base (art. 43, sauf al. 1, let. abis, ater, aquater, aquinquies et b); b. à l'indication des conditions techniques et commerciales à l'égard des fournisseurs demandant l'interconnexion;
c. aux interfaces d'interconnexion (art. 46).
Section 3
Procédure
Art. 49
Accords d'interconnexion
Tout accord d'interconnexion doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les points suivants: a. les conditions commerciales générales; 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
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b. la description des services; c. les caractéristiques techniques des services d'interconnexion; d. les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement.
Art. 50
45 Confidentialité des
informations
1
Les informations relatives aux négociations en matière d'interconnexion sont confidentielles. Elles ne peuvent être remises à d'autres services commerciaux, à des filiales, à des partenaires ou à des tiers.
2
Les informations sur les abonnés que reçoivent les fournisseurs dans le cadre de l'exécution d'un rapport d'interconnexion ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'interconnexion et pour la facturation.
3
Sont exceptées l'utilisation des informations indiquant qu'un abonné a choisi librement un fournisseur pour ses communications nationales et internationales, qu'il a supprimé ce choix ou qu'il a porté le numéro vers un autre fournisseur, pour autant que: a. tous les fournisseurs concernés disposent d'égale manière de cette information;
b. seul le fournisseur qui remet ou reprend le numéro utilise cette information; c. l'abonné ait approuvé l'utilisation de cette information.
4
La confidentialité des informations prévue aux al. 1 et 2 ne s'applique pas vis-à-vis de la commission ou de l'office.
Art. 51
Notification de l'ouverture des négociations Le fournisseur désireux de conclure un accord d'interconnexion peut notifier par écrit à l'office, à des fins de preuve, l'ouverture ou la reprise des négociations.
Art. 52
Obligation de notifier 1
Tout accord d'interconnexion doit être remis à l'office au plus tard deux semaines après sa signature. La même règle s'applique en cas de modification ou de dénonciation de l'accord.
2
Toute clause contenant des secrets d'affaires peut être cachée, à condition qu'elle soit résumée. Si le résumé est incomplet, l'office peut exiger de plus amples renseignements.
3
Toute partie ayant son domicile ou son siège à l'étranger doit indiquer une adresse de notification en Suisse.
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
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Art. 53
Droit de consulter
1
Sur demande, l'office permet la consultation des accords et des décisions.
2
Il peut prélever un émolument pour la consultation.
Art. 54
Demande de décision en matière d'interconnexion 1
Toute demande de décision visant à garantir l'interconnexion (art. 11, al. 3, LTC) doit comprendre les données suivantes: a. les différentes conclusions du requérant; b. les faits
principaux;
c. une brève présentation des points litigieux et non litigieux; d. pour les demandes visées à l'art. 11, al. 1, LTC, le formulaire de l'office concernant la position dominante qu'occupe sur le marché le fournisseur concerné par l'obligation; e. une proposition en vue d'un accord.
2
L'office instruit la demande.
Art. 55
Mesures provisionnelles
Après avoir reçu la demande d'interconnexion, la commission peut prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur la demande d'une partie, afin de garantir l'interconnexion pendant la procédure.
Art. 56
Commission de la concurrence Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un délai de quatre semaines.
Art. 57
Procédure de conciliation L'office mène une procédure de conciliation dans le cadre de l'instruction.
Art. 58
Décision d'interconnexion
1
Lorsque la procédure de conciliation échoue, l'office propose à la commission de prendre une décision.
2
La commission décide des conditions de l'interconnexion et fixe les prix. Lorsque les capacités sont insuffisantes, elle fixe les dispositions nécessaires dans sa décision.
3
Lorsque le fournisseur ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts prévu par l'art. 45, la commission décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question.
Télécommunication
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Art. 59
Examen périodique
Tous les deux ans, l'office examine s'il est nécessaire de modifier les règles relatives à l'interconnexion. Le cas échéant, il demande au Conseil fédéral de modifier la présente ordonnance.
Chapitre 5 Secret des télécommunications
Art. 60
Données relatives au trafic et à la facturation 1
Les fournisseurs de services de télécommunication traitent les données personnelles concernant leurs abonnés dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à l'établissement des communications, à l'octroi de renseignements sur la correspondance par poste ou télécommunication en vertu de l'art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)46, et à l'obtention du paiement dû pour leurs prestations.47 2
Aussi longtemps qu'ils peuvent contester la facture, les abonnés peuvent exiger de leur fournisseur de services de télécommunication qu'il leur communique, ponctuellement ou de manière permanente à l'occasion de l'établissement de chaque facture, les données suivantes, à condition qu'elles soient utilisées pour la facturation:48 a. les ressources d'adressage complètes des raccordements appelés ou les numéros d'appel des raccordements appelants sans les quatre derniers chiffres;
b. la date, l'heure et la durée des communications; c. la rémunération due pour chaque communication.
2bis
Les données mentionnées à l'al. 2 ne doivent pas être communiquées en cas d'appels au numéro 147.49 2ter Lors de la facturation, les fournisseurs de services de télécommunication doivent indiquer de manière appropriée à leurs abonnés que les informations sur les titulaires de numéros attribués individuellement, soumises au principe de la publicité conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)50, figurent sur le site Internet de l'office.51 3 Lorsqu'un abonné établit de manière vraisemblable, par écrit, qu'il est victime de communications abusives, le fournisseur de services de télécommunication doit lui communiquer les données suivantes, pour autant qu'il en dispose: a. la date, l'heure et la durée des communications; 46 RS
780.1
47 RO
2002 158
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
49 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 544).
50 RS
784.104
51 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
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b. les ressources d'adressage, le nom et l'adresse des titulaires des raccordements ayant servi à établir les communications.
3bis
Si les données mentionnées à l'al. 3 ne peuvent être fournies rétroactivement et qu'il est vraisemblable que les communications abusives vont se poursuivre, le fournisseur de services de télécommunication doit collecter les données nécessaires et communiquer à l'abonné celles qui sont exigibles.52 4 Lorsque les communications abusives proviennent d'un abonné d'un autre fournisseur de services de télécommunication, ce dernier doit livrer au fournisseur de services de télécommunication de l'abonné ayant émis la requête les données mentionnées à l'al. 3.
5
Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent poser des conditions prohibitives à l'exercice, par leurs abonnés, des droits mentionnés aux al. 2, 3 et 3bis.53
Art. 61
Identification de la ligne appelante 1
Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs abonnés, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, appel par appel ou en permanence, l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation de l'abonné appelé.
2
Aux mêmes conditions, ils doivent offrir aux abonnés appelés la possibilité de refuser les appels entrants pour lesquels l'affichage de l'identification de la ligne appelante a été supprimé.
3
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent indiquer expressément à leurs abonnés les possibilités mentionnées aux al. 1 et 2 lors de la souscription d'un abonnement.
4
Dans tous les cas, ils doivent assurer l'affichage du numéro de l'appelant pour les appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 28, al. 3, et 66, al. 4, et, pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l'art. 19, al. 1, let. f. Sauf pour les appels destinés à leur propre service d'enregistrement des dérangements, ils ne peuvent offrir à aucun autre abonné l'affichage du numéro des appelants ayant opté pour le service de suppression de l'affichage du numéro selon l'al. 1.54
Art. 62
Identification de la ligne connectée 1
Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs abonnés, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation de l'abonné appelant.
52 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
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2
Ils doivent indiquer expressément à leurs abonnés cette possibilité lors de la souscription d'un abonnement.
Art. 63
Déviation automatique des appels Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs abonnés, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d'un tiers sur leur installation.
Art. 64
Sécurité des services de télécommunication 1
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs abonnés des risques que comporte l'utilisation de leurs services en matière d'écoute et d'ingérence par des personnes non autorisées.
2
Ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres à écarter ces risques.
Art. 65
Annuaires 1 Les abonnés figurant dans un annuaire ont le droit d'y faire mentionner clairement qu'ils ne souhaitent pas recevoir des messages publicitaires de tiers et que les données les concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.
2
Le fournisseur d'un service d'annuaire électronique peut: a. mettre à la disposition des abonnés des mécanismes de recherche d'informations, qui permettent notamment d'obtenir une liste des professionnels classés par rubrique;
b. laisser l'abonné parcourir l'annuaire à la recherche d'informations.
3
Les copies d'annuaires électroniques en ligne doivent être conformes aux normes internationales et aux prescriptions fixées par l'office; le fournisseur d'un tel annuaire doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune copie ne parvienne dans des pays qui n'offrent pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de la Suisse.
4
Le fournisseur d'un annuaire électronique en ligne doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher que le contenu d'un enregistrement ou d'une partie de l'annuaire ne soit ni modifié ni effacé.
Services de télécommunication 27
784.101.1
Chapitre 6 Intérêts nationaux importants Section 1 Prestations lors de situations extraordinaires
Art. 66
Prestations 1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être amenés à assurer les prestations suivantes en faveur des organismes chargés de faire face à des situations extraordinaires, visés à l'art. 67: a. fournir des prestations relevant du service universel; b. transmettre des données à haut débit; c. mettre à disposition des lignes louées.
2
Les fournisseurs de services de télécommunication soumis aux conditions de l'art. 68 doivent à cet effet prendre les mesures préparatoires qui s'imposent et garantir que l'infrastructure nécessaire pourra être exploitée à l'intérieur du pays et de manière indépendante.55 3 Au besoin, ils doivent permettre la co-utilisation de leurs locaux et installations et le déroulement d'exercices dans la mesure où l'exploitation normale de leurs services n'en est pas entravée.
4
Sur demande des organismes visés à l'art. 67, l'office désigne les numéros pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Pour les numéros ainsi désignés, ces organismes ont accès au service mentionné à l'art. 28, al. 4.56
Art. 67
Bénéficiaires Peuvent bénéficier des prestations mentionnées à l'art. 66 les organismes suivants: a. l'armée, la protection civile, l'approvisionnement économique du pays et les états-majors civils de conduite; b. la police, les pompiers ainsi que les organismes chargés par les collectivités publiques de missions de sauvetage et de services sanitaires; c. les organes engagés pour fournir une aide aux autorités civiles au sens de l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire57.
Art. 68
Fournisseurs 1 En principe, les organismes chargés de préparer les transmissions dans des situations extraordinaires commandent, sur une base contractuelle, les prestations dont ils ont besoin auprès des fournisseurs de services de télécommunication de leur choix.
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 544).
56 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
57 RS
510.10
Télécommunication
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784.101.1
2
Après avoir procédé à un appel d'offres public infructueux, l'organisme chargé des transmissions dans des situations extraordinaires peut demander à l'office d'obliger un concessionnaire de services de télécommunication à fournir les prestations nécessaires.
3
Lorsque le fournisseur de services de télécommunication tient sa concession de la commission, celle-ci décide sur proposition de l'office.
Art. 69
Réquisition de personnel Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication dont les installations ou les services sont essentiels dans des situations extraordinaires à s'organiser en prévision de telles situations. Le cas échéant, il peut réquisitionner le personnel nécessaire.
Art. 70
Indemnisation 1 L'indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication pour leurs prestations est réglée par contrat avec les organismes chargés de préparer les transmissions dans des situations extraordinaires. Elle se base sur les éléments de coûts suivants: a. les prix usuels pour l'utilisation des services publics; b. les prix usuels pour les réseaux exploités par la police, les organisations de sauvetage et les services sanitaires; c. les frais encourus pour préparer des installations de télécommunication et des locaux;
d. les frais encourus pour les réseaux exploités en permanence; lorsque ces réseaux sont utilisés à d'autres fins, les prix usuels s'appliquent;
e. dans le cadre d'exercices: 1. les prix usuels pour l'utilisation des services publics, 2. les frais de préparation et de mise hors service des installations utilisées,
3. les frais d'utilisation des installations, en fonction de la durée effective.
2
Lorsqu'un fournisseur de services de télécommunication est tenu de fournir les prestations requises, l'autorité concédante fixe son indemnisation en fonction des éléments mentionnés à l'al. 1.
Section 2
Restriction des télécommunications
Art. 71
Mesures 1 Le département peut ordonner que les télécommunications civiles soient limitées aux seuls abonnés ayant des tâches importantes à remplir dans des situations extraordinaires.
Services de télécommunication 29
784.101.1
2
Lors de situations extraordinaires, la Centrale nationale d'alarme peut faire limiter les télécommunications selon l'al. 1 pendant 36 heures au maximum. Elle en informe immédiatement l'office.
3
Les fournisseurs de services de télécommunication sont habilités à limiter partiellement les télécommunications pendant 36 heures au plus lorsqu'ils constatent une surcharge de leur réseau.
Art. 72
Mesures préparatoires
1
Les organes désignés par le Conseil fédéral pour la coordination de la télématique prennent les mesures prévues à l'art. 71, al. 1, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication. 58 2 La Confédération prend en charge les frais des mesures préparatoires.
Chapitre 7 Statistique officielle sur les télécommunications
Art. 73
Compétences de l'office 1
L'office établit la statistique officielle sur les télécommunications, afin notamment de procéder à l'évaluation de la législation en matière de télécommunications, de prendre les décisions régulatrices qui s'imposent et d'assurer le suivi du service universel.
2
Il assure la collecte et le traitement des données, ainsi que l'ensemble des travaux statistiques dans le cadre de l'al. 1.
3
Il collabore et coordonne ses travaux statistiques avec l'Office fédéral de la statistique en application de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'organisation de la statistique fédérale59.
Art. 74
Données collectées par l'office 1
L'office collecte auprès des fournisseurs de services de télécommunication les données nécessaires à l'établissement de la statistique officielle sur les télécommunications. Il peut également recourir aux données acquises en application de la législation sur les télécommunications et à celles acquises par d'autres autorités en application du droit fédéral.
2
Il collecte, au moyen d'un questionnaire annuel sur les réseaux et les services des fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur: a. les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur adresse et autres coordonnées, leur champ d'activité); 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
59 RS
431.011
Télécommunication
30
784.101.1
b. les caractéristiques des réseaux (notamment leur type, leurs caractéristiques techniques, le nombre et le type de leurs raccordements, le taux de desserte de la population et du territoire, le nombre d'ordres de présélection effectués); c. les différents types de services offerts sur les réseaux quels qu'ils soient, leurs caractéristiques et la consommation qui en est faite (notamment leurs prix, le nombre des abonnés, le chiffre d'affaires par service, la durée et le nombre des communications, le volume des communications par service, le nombre de revendeurs, les services offerts à des tiers par l'intermédiaire de numéros de service à caractère non géographique, le type et le volume de l'infrastructure louée à des tiers).
3
Il collecte, au moyen d'un questionnaire annuel sur les données financières concernant les fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:
a. les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur adresse et autres coordonnées, leur champ d'activité); b. les produits opérationnels désagrégés par type de services; c. les charges opérationnelles, notamment les achats de biens, les achats de services (services acquis auprès d'autres opérateurs par type de réseaux et autres services), les charges de personnel et les amortissements; d. les résultats, notamment le résultat d'exploitation, hors exploitation, avant impôt, net;
e. les investissements, notamment les investissements en immobilisations corporelles tels les investissements dans les installations d'exploitation nécessaires aux télécommunications par type de réseaux, les investissements en immobilisations incorporelles et financières;
f. les
effectifs.
4
Il peut collecter des données par d'autres moyens, notamment par des questionnaires uniques.
Art. 75
Obligations des fournisseurs de services de télécommunication 1
Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratuitement à l'office les renseignements nécessaires à l'établissement de la statistique officielle sur les télécommunications.
2
Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai imparti les questionnaires établis par l'office.
Services de télécommunication 31
784.101.1
Art. 76
Utilisation des données 1
Les données collectées ou communiquées à des fins de statistique ne peuvent être utilisées à d'autres fins, à moins qu'une loi fédérale n'autorise expressément une autre utilisation, que la personne concernée n'y ait consenti par écrit ou qu'il ne s'agisse de procéder à l'évaluation de la législation en matière de télécommunications.
2
Les données personnelles collectées peuvent être mises à la disposition de services publics ou privés et de services statistiques d'organisations internationales qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition: a. qu'elles soient rendues anonymes dès que le but du traitement le permet; b. que leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l'office ou à les détruire une fois ses travaux achevés; c. que la forme choisie par le destinataire pour publier les résultats ne permette pas d'identifier les personnes concernées; d. que tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et la réglementation fédérale en matière de protection des données, et e. qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la mise à disposition.
Art. 77
Mesures au sein de l'office L'office prend les mesures techniques et organisationnelles qui s'imposent afin de protéger les données collectées de tout traitement abusif. En particulier, il confie les travaux statistiques à une unité organisationnelle indépendante n'ayant pas de fonction de gestion ou de contrôle.
Art. 78
Secret de fonction
Les personnes chargées des travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.
Art. 79
Diffusion des résultats statistiques 1
L'office publie ou rend accessible par procédure d'appel les résultats statistiques s'ils présentent un intérêt public. Il peut fournir, sur demande et contre paiement, les résultats non publiés ou non accessibles par procédure d'appel si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose.
2
Les résultats visés à l'al. 1 doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée ou si elle y consent.
3
L'utilisation ou la reproduction de résultats visés à l'al. 1 est libre moyennant l'indication de la source. L'office peut prévoir des exceptions.
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Art. 80
Législation sur la protection des données Le traitement des données collectées et l'ensemble des travaux statistiques sont au surplus soumis à la législation fédérale en matière de protection des données.
Chapitre 8 Dispositions finales Section 1 Exécution, participation aux activités de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
Art. 81
Exécution 1 L'office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
2
Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.
Art. 82
Participation aux activités de l'UIT 1
Les fournisseurs de services de télécommunication internationaux ou les fournisseurs dont les services sont susceptibles de causer des brouillages préjudiciables ont le statut «d'exploitation reconnue» au sens de l'Union internationale des télécommunications (art. 19 de la Conv. de l'Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 199260).
2
L'office peut reconnaître comme «membre des Secteurs» (art. 19 de la Conv. de l'Union internationale des télécommunication, du 22 déc. 1992) tout autre fournisseur de services de télécommunication ainsi que toute autre organisation ou institution ayant son siège ou son activité commerciale en Suisse, s'ils garantissent qu'ils satisfont aux exigences de l'Union internationale des télécommunications.
Section 2
Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 83
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication61 est abrogée.
Art. 84
Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)62 est modifiée comme suit: 60 RS
0.784.02
61 [RO
1997 2833, 2000 1044] 62 RS
784.106. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
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Section 3
Dispositions transitoires
Art. 85
63
Art. 86
64
Indication des prix pour les services à valeur ajoutée dans les annuaires L'indication des prix pour les services à valeur ajoutée selon l'art. 29, al. 2, let. f, doit être assurée dès le 1er janvier 2005.
Art. 87
65
a66 Adresse de correspondance en Suisse Les fournisseurs de services de télécommunication dont le siège se trouve à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 19 janvier 200567 de la présente ordonnance doivent indiquer dans un délai de trois mois une adresse de correspondance en Suisse, conformément à l'art. 3a.
Section 4
Entrée en vigueur
Art. 88
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 2001.
63 Abrogé par le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4767).
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3939).
66 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 669).
67 Entre en vigueur le 1er fév. 2005.
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