Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

utilisateur: toute personne qui utilise les services d'un fournisseur de services de télécommunication;

b.

client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l'utilisation de ses services;

c.³

…

d.⁴

prix d'accès: le prix de l'accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l'art. 11, al. 1, LTC.

N'est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations:

a.

à l'intérieur d'un bâtiment;

b.

sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d'eau;

c.

au sein d'une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d'un groupe;

d.

au sein des corporations de droit public et entre elles;

e.⁵

dans le cadre de la transmission gratuite d'informations à l'intérieur de groupes sans organisation centrale.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication communiquent à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) les données nécessaires à l'enregistrement et l'informent immédiatement de toute modification de celles-ci.

² Les fournisseurs enregistrés qui entendent autoriser des fournisseurs enregistrés ou non encore enregistrés à utiliser des ressources visées à l'art. 4, al. 1, LTC doivent en informer l'OFCOM.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication enregistrés doivent indiquer, avec la mention du numéro unique d'identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises⁸, une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.

² L'OFCOM publie l'adresse de correspondance. Il peut la rendre accessible par procédure d'appel.

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication met gratuitement à la disposition de l'OFCOM les adresses des fournisseurs de services de télécommunication en sa possession qui sont susceptibles de revêtir de l'importance pour l'exécution et l'évaluation de la législation sur les télécommunications.

¹ Le fournisseur de services de télécommunication ne peut refuser le raccordement d'une installation terminale de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques lorsqu'elle est conforme aux exigences figurant à l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)¹⁰.

² L'OFCOM peut autoriser un fournisseur de services de télécommunication à refuser ou à supprimer le raccordement d'une installation terminale de télécommunication pourtant conforme aux exigences de l'art. 7 OIT, ou à cesser la fourniture du service pour cette installation, si cette dernière risque d'occasionner des perturbations radioélectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement. Il peut également prendre d'autres mesures appropriées.

³ En cas d'urgence, le fournisseur de services de télécommunication peut immédiatement déconnecter une installation du réseau si la protection de ce dernier l'exige et si une solution de rechange peut être offerte gratuitement et sans délai à l'utilisateur. Il en informe immédiatement l'OFCOM.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent publier les spécifications techniques des interfaces requises pour l'accès physique aux réseaux de télécommunication.

² Sur demande, ils doivent indiquer à l'OFCOM, aux clients et aux fabricants d'installations de télécommunication et de logiciels pour l'utilisation de services de télécommunication les types d'interfaces qu'ils mettent à disposition pour le service d'accès à Internet et les services fournis au moyen des ressources visées à l'art. 4, al. 1, LTC. Ils communiquent ces informations dans un délai raisonnable et gratuitement.

³ Les informations selon les al. 1 et 2 doivent être suffisamment détaillées pour permettre la fabrication et l'utilisation d'installations terminales de télécommunication permettant d'utiliser tous les services du fournisseur concerné fournis par l'intermédiaire de l'interface correspondante.

⁴ Les fournisseurs doivent indiquer gratuitement aux clients, sur demande, les caractéristiques d'identification et les données d'accès nécessaires à l'accès aux réseaux de télécommunication et à l'utilisation des services selon les al. 1 et 2.

⁵ L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

L'ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication¹³ est applicable à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent fournir, au plus tard 18 mois après leur entrée sur le marché, au moins 3 % des postes de travail dans le secteur des télécommunications en Suisse sous forme de places de formation professionnelle initiale. Les postes à temps partiel sont comptés selon le degré d'activité.¹⁵

² Les fournisseurs peuvent remplir cette obligation en collaboration avec des tiers de la branche des télécommunications.

¹ Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels entre des clients de divers fournisseurs de services de télécommunication mobiles que pour des appels entre clients d'un même fournisseur, les personnes qui appellent doivent, lors de l'établissement de la communication, en être informées gratuitement, sans publicité et de manière simple. Cela vaut également pour les appels entre divers groupes de clients d'un même fournisseur. Les fournisseurs doivent permettre à leurs clients de renoncer gratuitement à recevoir ces informations.

^1bis Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels sur des numéros de réseaux de télécommunication d'entreprises que pour des appels sur des numéros avec indicatif géographique, les clients doivent, lors de l'établissement de la communication, en être informés gratuitement, sans publicité et de manière simple. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent permettre à leurs clients de renoncer gratuitement à recevoir ces informations.¹⁶

² S'il offre une part limitée de services de télécommunication gratuitement ou à un prix réduit, le fournisseur doit permettre au client de s'informer gratuitement de la part de services déjà utilisée ou de la part encore à disposition.

³ Les al. 1 à 2 ne s'appliquent ni aux appels vers les services à valeur ajoutée, ni aux communications vers l'étranger, ni à l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile étrangers (itinérance internationale).¹⁷

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent informer leurs clients, par écrit et de manière compréhensible, au moment de la conclusion du contrat, lors de l'activation ou de la réactivation de services d'itinérance ainsi qu'au moins une fois par année, des conditions et des modalités de l'itinérance internationale, notamment:

a.

de la manière dont et de l'endroit où les tarifs pratiqués et les options de réduction des prix peuvent être consultés;

b.

de la possibilité de fixer une limite de coûts et de bloquer l'accès;

c.

de la possibilité de pouvoir désactiver et réactiver l'information en cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger;

d.

de l'éventuelle absence d'information en cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger.

² En cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger, ils informent leurs clients immédiatement, gratuitement et de manière compréhensible des coûts maximaux des services d'itinérance internationale suivants:

a.

appels vers la Suisse;

b.

appels entrants;

c.

appels locaux;

d.

envoi de SMS;

e.

transmission de données, y compris envoi de MMS.

³ Ils permettent à leurs clients de désactiver et de réactiver aisément et gratuitement l'information en cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger.

⁴ À l'achat d'un terminal sur lequel l'information en cas de passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger n'est pas possible pour des raisons techniques, ils signalent aux clients, en plus des informations selon l'al. 1, les abonnements et les options de réduction des prix pour le terminal concerné.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles ne permettent l'utilisation de services d'itinérance qu'après qu'une limite de coûts a été fixée. Les clients doivent avoir la possibilité de modifier la limite de coûts ultérieurement.

² Les fournisseurs permettent à leurs clients de désactiver et de réactiver à tout moment, aisément et gratuitement l'accès aux services d'itinérance.

³ Ils désactivent les services d'itinérance dans les avions, sur les bateaux et par satellite par défaut et indépendamment de la validation selon l'al. 1. L'activation et la désactivation de ces services d'itinérance doivent être possibles indépendamment de la désactivation et de la réactivation selon l'al. 2.

⁴ Les fournisseurs ne doivent pas entraver ni empêcher activement l'utilisation par leurs clients de prestations d'itinérance proposées par des fournisseurs tiers.

¹ Lors du calcul du prix ou du crédit utilisé pour les appels sortants et entrants en itinérance internationale, les exigences suivantes s'appliquent:

a.

l'appel est facturé à la seconde près, à l'exception des 30 premières secondes pour les appels sortants;

b.

le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.

² Lors du calcul du prix ou du crédit utilisé pour des services de données en itinérance internationale, les exigences suivantes s'appliquent:

a.

la transmission de données est facturée au kilo-octet près;

b.

le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.

³ Une facturation différente n'est admise que:

a.

si les données nécessaires ne sont pas mises à disposition par les fournisseurs étrangers de services de télécommunication mobiles et si le fournisseur prouve à l'OFCOM la nécessité d'un mode de calcul différent sur la base des données disponibles, ou

b.

pour les services de messagerie texte et multimédia, comme les SMS ou les MMS, habituellement facturés par unité.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent proposer à leurs clients des options qui leur permettent d'utiliser des services d'itinérance internationale à des tarifs réduits. Les exigences suivantes s'appliquent:

a.

l'option comprend un tarif réduit ou une quantité déterminée d'unités incluses à un prix forfaitaire;

b.

le client doit pouvoir fixer librement la date de mise en service de l'option;

c.

l'option est valable au moins 12 mois, indépendamment d'une éventuelle période de facturation.

² Les options doivent pouvoir être souscrites gratuitement en Suisse et à l'étranger. La souscription doit être possible par Internet indépendamment de l'appareil utilisé.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent:

a.

mesurer eux-mêmes la qualité des services d'accès à Internet fixes et mobiles fournis, pour autant qu'ils aient accès aux appareils utilisés pour les mesures;

b.

permettre à leurs clients de mesurer la qualité de leur propre accès à Internet fixe ou mobile, pour autant que ceux-ci aient accès aux appareils utilisés pour les mesures;

c.

consolider les résultats et informer leurs clients et le public de la qualité des services d'accès à Internet.

² Ils doivent au minimum, pour chaque service fourni:

a.²³

mesurer et publier le débit de transmission de données effectivement atteint, la latence et, pour les communications de téléphonie mobile, la puissance du signal;

b.²⁴

mesurer et publier le débit de transmission de données convenu par contrat, les variations de latence et la perte de paquets de données lors de la transmission.

³ Les informations sur la qualité doivent permettre des comparaisons entre les offres des différents fournisseurs. Elles doivent aussi être publiées sous forme de cartes géographiques.

⁴ L'obligation de mesurer et de publier s'applique, pour les accès fixes à Internet, à tous les fournisseurs ayant au moins 300 000 clients. Pour les accès mobiles à Internet, elle s'applique à tous les fournisseurs ayant au moins 300 000 clients et une concession de téléphonie mobile.

⁵ L'OFCOM réglemente dans les prescriptions techniques et administratives la manière dont les fournisseurs doivent mesurer les valeurs de mesure de la qualité et publier les résultats.

⁶ Les informations mentionnées dans le présent article doivent être publiées sur une page Internet librement accessible. L'OFCOM peut prévoir que les informations doivent être publiées sur la même page Internet.

¹ Chaque fournisseur d'accès à Internet peut transmettre des informations différemment au sens de l'art. 12e, al. 2, let. a, LTC si cela est nécessaire pour respecter une disposition légale ou la décision d'un tribunal qui le lie juridiquement.

² La demande du client au fournisseur au sens de l'art. 12e, al. 2, let. c, LTC ne doit pas faire l'objet d'une offre que le client accepte sur la base des conditions générales ou sur la base d'une offre standard.

¹ L'inscription d'un client dans les annuaires de services de télécommunication se compose au minimum:

a.

de la ressource d'adressage par laquelle le client du service de télécommunication en question peut être contacté;

b.

du prénom et du nom ou de la raison sociale du client;

c.

de son adresse complète;

d.

le cas échéant, de l'indication qu'il ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe (art. 88, al. 1);

e.

du prix à payer selon les art. 11a^bis et 13a de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)²⁷, s'il s'agit d'une ressource d'adressage d'un service à valeur ajoutée payant.

² Un client peut requérir plusieurs inscriptions au sens de l'al. 1 au regard de la même ressource d'adressage pour autant que toutes les personnes concernées par les inscriptions y aient donné leur consentement.

³ Lorsque l'inscription sert uniquement à la fourniture d'un service d'établissement de communications, l'inscription se limite aux données mentionnées à l'al. 1, let. a à c.

⁴ Si un client accepte d'être contacté dans le cadre d'un service d'établissement de communications, son fournisseur de services de télécommunication doit l'informer expressément que les données mentionnées à l'al. 1, let. a à c, sont transmises sur demande aux fournisseurs d'un tel service.

⁵ L'OFCOM définit les désignations des champs de données et les autres données complémentaires dont l'utilisation s'avère nécessaire pour mettre en forme et publier des annuaires.

¹ Les fournisseurs du service téléphonique public qui établissent des liaisons s'assurent qu'au moins un numéro du plan suisse de numérotation E.164 est transmis comme numéro du raccordement appelant.

² Ils transmettent le numéro attribué au client pour le service dans le cadre duquel la communication est établie. Les autres fournisseurs de services de télécommunication intervenant dans la communication ne peuvent pas modifier les numéros d'appel transmis.

³ Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent autoriser leurs clients à transmettre d'autres numéros d'appel lors de l'établissement d'une liaison pour autant que lesdits clients puissent prouver qu'ils possèdent un droit d'utilisation. S'ils ont connaissance du fait que leurs clients transmettent des numéros d'appel sans droit d'utilisation, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la transmission de ces numéros.

^3bis Lorsque des clients font valoir de manière vraisemblable que des tiers ont utilisé leurs numéros sans en avoir le droit, les fournisseurs du service téléphonique public, d'entente avec ces clients, peuvent bloquer tous les appels au cours desquels ces numéros sont transmis. Sont exceptés les appels qui proviennent effectivement des raccordements des clients concernés.⁴⁹

⁴ La transmission de numéros d'appel est accompagnée d'un indicateur signalant s'ils reposent sur les données fournies par le client appelant ou sur les informations du fournisseur générant la communication et si celui-ci a vérifié les données fournies par le client.

⁵ La transmission de numéros d'appel des plages 0900, 0901 et 0906 comme numéros d'appel de raccordements appelants n'est pas autorisée.

⁶ Lorsque les fournisseurs sont informés qu'un numéro transmis n'est pas valable, qu'il est employé sans droit d'utilisation ou qu'il s'agit d'un numéro au sens de l'al. 5, ils doivent prendre les mesures appropriées et coordonner celles-ci entre eux pour empêcher la transmission du numéro ou pour bloquer l'appel.⁵⁰

¹ L'accès aux services d'appel d'urgence visés à l'art. 28 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)⁵² doit être assuré gratuitement à partir de n'importe quel raccordement téléphonique. Une taxe forfaitaire de 20 centimes par appel peut être prélevée uniquement pour le service de secours téléphonique pour les adultes.

² Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du service universel auxquels des ressources d'adressage ont été attribuées par l'Union internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement, l'accès au numéro d'urgence européen.

Les fournisseurs du service téléphonique public doivent garantir l'acheminement des appels d'urgence vers les services d'appel d'urgence visés à l'art. 28 ORAT⁵⁴.

¹ Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation des appels aux services d'appel d'urgence visés à l'art. 28 ORAT⁵⁶ doit être garantie en ligne. Cela vaut également pour les clients qui ont choisi de ne pas s'inscrire dans l'annuaire public.

² Lors d'un appel d'urgence, les fonctionnalités de localisation de l'appareil peuvent aussi être activées sans l'accord exprès du client. Dans la mesure où la technique choisie le permet, elles doivent être à nouveau désactivées à la fin de l'appel d'urgence.

³ Sur demande, l'OFCOM peut désigner d'autres numéros destinés exclusivement aux services d'appel d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires et de sauvetage, pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Il publie la liste de ces numéros.

¹ En cas d'appels d'urgence au numéro d'urgence européen provenant de véhicules spécifiquement équipés (eCall112), les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent extraire l'ensemble minimum de données (Minimum Set of Data, MSD) du canal vocal et le transmettre au service de localisation.

² En cas d'appels d'urgence au cours desquels la fonctionnalité de localisation de l'appareil et du système d'exploitation ainsi que la transmission indépendante du canal vocal des informations de localisation sont utilisées (Advanced Mobile Location, AML), ils doivent transmettre ces informations au service de localisation.

¹ Le concessionnaire du service universel exploite un service de localisation en collaboration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public et en faveur des centrales d'alarme. Le service de localisation doit également être accessible aux centrales d'alarme qui ne sont pas raccordées auprès du concessionnaire du service universel.

² La collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournisseurs du service téléphonique public ainsi que l'utilisation du service de localisation par les centrales d'alarme sont régies par les principes de l'alignement des prix sur les coûts définis à l'art. 54.

³ Les fournisseurs du service téléphonique public supportent les coûts d'investissement et d'exploitation engendrés par la mise à disposition du service de localisation.

⁴ Les coûts récurrents engendrés par la fourniture du service doivent être indemnisés entre les fournisseurs du service téléphonique public au niveau du marché de gros en fonction du nombre d'appels d'urgence attendus par année.

⁵ Les centrales d'alarme supportent uniquement les coûts de l'utilisation du service de localisation.

¹ Tant que, pour la transmission de la parole par le protocole Internet, l'acheminement et la localisation corrects des appels d'urgence ne sont pas techniquement réalisables pour tous les emplacements, ils ne doivent être assurés que pour les appels provenant de l'emplacement principal indiqué dans le contrat.

² Les fournisseurs du service téléphonique public s'assurent que les clients sont informés de ces restrictions et qu'ils confirment expressément en avoir pris connaissance. Ils leur signalent qu'ils doivent utiliser, autant que possible, pour les appels d'urgence un moyen de communication permettant techniquement l'acheminement et la localisation corrects de ces appels.

³ Les appels d'urgence ne peuvent pas être interrompus par des services de télécommunication prioritaires dans le cadre des prestations de sécurité (art. 90, al. 2).

¹ Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de fournir aux ayants droit selon l'art. 21, al. 2, LTC aussi bien l'accès en ligne que le transfert en bloc des données d'annuaire minimales de leurs clients avec options de mises à jour au minimum quotidiennes.

² Les fournisseurs qui ont accès aux données d'annuaire au sens de l'art. 11, al. 1 et 2, peuvent modifier ces données lorsqu'un client leur en fait la demande et qu'ils communiquent ces modifications au fournisseur du service téléphonique public concerné.

³ Les fournisseurs qui ont accès aux données d'annuaire en vertu de l'art. 11, al. 3, ne peuvent traiter ces données que pour fournir un service d'établissement de communications. Ils ne peuvent notamment ni publier les données, ni les utiliser à des fins de prospection publicitaire, ni les communiquer à des tiers.

¹ Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de ce service la capacité de communiquer entre eux (art. 21a, al. 1, LTC). À cet effet, ils doivent garantir l'interconnexion soit directement, soit indirectement. Ils doivent respecter les dispositions sur:⁶¹

a.

la transparence de l'offre de base (art. 53, al. 1, 2 et 4);

b.

l'indication des conditions techniques et commerciales à l'égard des fournisseurs demandant l'interconnexion (art. 61);

c.⁶²

les interfaces (art. 55).

² La procédure pour la résolution des litiges en matière d'interopérabilité est régie par analogie par les art. 70 à 74.

³ La ComCom fixe les conditions de l'interconnexion selon les principes usuels du marché et du secteur en question.

¹ Les services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes ou donnent l'accès à des services de tiers.

² Les prix des communications facturés aux malentendants, aux malvoyants et aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de ces services doivent être non discriminatoires par rapport aux autres tarifs.

Les art. 34a à 34e s'appliquent à la portabilité des numéros du plan de numérotation E.164⁶⁵, à l'exclusion des services de radiomessagerie.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la possibilité de garder leurs numéros lorsqu'ils changent de fournisseur à l'intérieur d'une même catégorie de services de télécommunication.

² Sont considérées comme catégories:

a.

le service téléphonique public du réseau fixe;

b.

le service téléphonique public du réseau mobile;

c.

les services non géographiques de même nature, tels que les services des numéros gratuits de type 0800.

³ Les plages de numéros à sélection directe des clients ne peuvent être portées que de manière globale. Les modifications comme la réduction ou la répartition de plages de numéros à sélection directe portées doivent être convenues entre le fournisseur actuel et le fournisseur d'origine.

⁴ L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication obligés d'assurer la portabilité des numéros supportent les coûts liés aux mesures à prendre pour la réaliser.

² Ils peuvent exiger du nouveau fournisseur des prestations financières pour couvrir les frais administratifs directement liés au transfert des numéros. Les règles de l'alignement des prix sur les coûts qui sont énoncées aux art. 54 à 54c sont applicables par analogie.

³ Les fournisseurs règlent dans leurs accords d'interconnexion la couverture des coûts qui sont liés à l'acheminement des communications à destination de numéros portés.

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs clients la possibilité de garder leur numéro lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.

Les fournisseurs de services de télécommunication offrant la portabilité des numéros doivent assurer la transmission du numéro selon l'art. 26a, al. 2.

Les fournisseurs de services de télécommunication ayant l'obligation d'assurer la portabilité des numéros doivent donner aux autres fournisseurs l'accès aux informations qui permettent l'acheminement correct des communications vers les numéros portés.

³ Les fournisseurs de services de télécommunication obligés de fournir des lignes louées établissent pour ces dernières une comptabilité séparée. La méthode de calcul des coûts se base sur les principes relatifs aux prestations en matière d'accès.

⁴ Les tarifs et les conditions de livraison doivent être communiqués à l'OFCOM. Celui-ci peut les publier.

⁵ L'OFCOM édicte les prescriptions techniques sur les interfaces et la qualité des services.

¹ Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent offrir à leurs clients la possibilité d'utiliser le service d'un autre fournisseur pour leurs communications nationales et internationales. Cette possibilité peut être offerte aussi bien de manière prédéterminée qu'appel par appel en composant le numéro court attribué à cet effet.

² Quiconque compose un numéro court non valable doit en être averti immédiatement.

³ L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

¹ Dans le présent chapitre, seuls les art. 39a et 39b, al. 2, s'appliquent aux services à valeur ajoutée qui sont fournis par l'intermédiaire de ressources d'adressage du plan de numérotation E.164 de type 0800 (numéros gratuits), 00800 (numéros gratuits internationaux) et 084x (numéros à coûts partagés).

² Dans le présent chapitre, seuls les art. 36, al. 4 et 5, 37, 38, al. 3 et 4, 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, 3, 4, let. c, et 5, s'appliquent aux services à valeur ajoutée qui ne sont fournis ni par l'intermédiaire de ressources d'adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS.

¹ Les services à valeur ajoutée doivent pouvoir être clairement reconnaissables par les utilisateurs.

² Les services à valeur ajoutée offerts par l'intermédiaire de ressources d'adressage du plan de numérotation E.164 ne peuvent être fournis que par les numéros attribués individuellement au sens des art. 24b à 24i ORAT⁷³ et par les numéros courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT.⁷⁴

³ Les services à valeur ajoutée offerts par l'intermédiaire de services SMS ou MMS ne peuvent être fournis que par les numéros courts pour services SMS et MMS au sens des art. 15a à 15f ORAT.

^3bis Les titulaires de numéros au sens des al. 2 et 3 sont considérés comme fournisseurs de services à valeur ajoutée même lorsqu'ils ne les offrent pas eux-mêmes.⁷⁵

⁴ Les services à valeur ajoutée qui ne sont fournis ni au moyen d'une ressource d'adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS doivent être clairement et expressément désignés comme tels.

⁵ Les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique doivent faire l'objet d'une catégorie à part, clairement identifiable par le client.

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir un siège ou un établissement en Suisse.

¹ Aussi longtemps qu'ils peuvent contester la facture, les clients peuvent exiger de leur fournisseur qu'il leur communique dans une rubrique séparée, de manière ponctuelle gratuitement, ou à l'occasion de chaque facture, les données suivantes, à condition qu'elles soient utilisées pour la facturation:

a.

la ressource d'adressage par laquelle le service à valeur ajoutée est fourni, pour autant qu'elle soit disponible;

b.

la date et l'heure de la fourniture du service à valeur ajoutée;

c.

le cas échéant, la durée de la communication;

d.

la rémunération due pour le service à valeur ajoutée.

² Le fournisseur de services de télécommunication fournit les indications énumérées à l'al. 1 sur demande pour les raccordements avec prépaiement des frais de communication. La fourniture d'indications doit être gratuite oralement. Par écrit, seul un montant restreint peut être prélevé.

³ Le fournisseur de services de télécommunication est tenu d'indiquer de manière claire sur la facture le moyen d'obtenir l'identité et l'adresse du fournisseur du service à valeur ajoutée.

⁴ Lorsqu'un client conteste la facture portant sur des services à valeur ajoutée, le fournisseur de services de télécommunication ne peut pas bloquer le raccordement ou résilier le contrat pour ce motif avant la résolution du litige. Cela vaut également lorsque le service à valeur ajoutée n'est pas fourni, mais seulement offert par le biais d'un service de télécommunication. Le fournisseur de services de télécommunication peut toutefois bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.

¹ Ni les taxes de base ni les taxes fixes perçues pour les services à valeur ajoutée ne peuvent excéder 100 francs.

² Le prix par minute ne peut jamais excéder 10 francs.

³ Lorsque les services à valeur ajoutée requièrent l'inscription préalable du client et peuvent impliquer la transmission de plusieurs unités d'information, ni la taxe par unité d'information ni la somme des taxes perçues pour les unités d'information transmises par le fournisseur en l'espace d'une minute ne peuvent excéder 5 francs.

⁴ La somme de toutes les taxes (taxe de base, taxes fixes et taxes calculées en fonction du temps d'utilisation du service) ne peut pas excéder 400 francs par communication ou par inscription.

¹ Pour les communications vers des numéros de type 084x, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer à leurs clients qu'une taxe en fonction de la durée de l'appel s'élevant à 7,5 centimes au maximum par minute (TVA non comprise). La communication est facturée à la seconde près. Le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs.⁸⁰

² Pour les communications vers des numéros de type 0800 et 00800, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer aucune taxe à leurs clients.

¹ Pour les communications vers des numéros de type 084x et 090x et vers des numéros courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT⁸², les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent facturer à leurs clients que le prix qui est convenu pour un appel sur le numéro entre le titulaire du numéro et le fournisseur auprès duquel le numéro est en service et qui est indiqué selon les art. 11a et 13a OIP⁸³. Le montant final peut être arrondi aux 10 centimes supérieurs. Pour les communications vers des numéros de type 090x, les taxes doivent être facturées à la seconde près en fonction de la durée de l'appel.

² Aucun supplément ne peut être perçu en sus des prix réglés à l'al. 1 et à l'art. 39a pour les communications vers des numéros de type 0800, 00800, 084x et 090x ainsi que vers des numéros courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication permettent à leurs clients de bloquer les appels sortants vers les numéros de type 0900, 0901 et 0906, séparément pour chaque type.⁸⁴

² Les fournisseurs de services de télécommunication qui offrent l'accès aux numéros courts pour services SMS et MMS (art. 15a à 15f ORAT⁸⁵) donnent à leurs clients la possibilité de bloquer l'accès à tous les services SMS et MMS ou seulement aux services à caractère érotique ou pornographique. Cette possibilité doit comprendre le blocage de la réception des services SMS et MMS correspondants.⁸⁶

³ Les fournisseurs de services de télécommunication donnent à leurs clients la possibilité de bloquer l'accès à l'ensemble des services à valeur ajoutée au sens de l'art. 35, al. 2, ou seulement aux services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique.

⁴ Ces blocages doivent pouvoir être aisément et gratuitement activés et désactivés par les clients à tout moment. Cette règle ne vaut pas pour les clients visés à l'art. 38, al. 4, 3^e phrase, et à l'art. 41.

⁵ Les fournisseurs de services de télécommunication visés aux al. 1, 2 et 3 signalent ces possibilités de blocage à leurs clients lors de la conclusion du contrat, puis au moins une fois par année.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l'accès aux services à valeur ajoutée aussi longtemps que le client ou l'utilisateur principal est âgé de moins de 16 ans, pour autant qu'ils aient connaissance de cette information.

² L'accès aux services mentionnés aux art. 25 à 34 ORAT⁸⁸ doit rester garanti.

³ Les fournisseurs ne débloquent l'accès qu'avec le consentement d'un représentant légalement habilité.

⁴ Ils ne débloquent pas l'accès aux services suivants:

a.

services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique (numéros 0906);

b.

services SMS et MMS à caractère érotique ou pornographique fournis au moyen de numéros courts;

c.

services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique qui ne sont fournis ni au moyen d'une ressource d'adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS.

⁵ Pour déterminer s'il y a lieu de bloquer l'accès à des services à valeur ajoutée, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles:

a.

enregistrent l'âge de l'utilisateur principal, si celui-ci est âgé de moins de 16 ans, lors de la conclusion du contrat.

b.

exigent, en cas de doute, la production d'un passeport ou d'une carte d'identité valables ou d'un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse.

¹ L'OFCOM crée un organe de conciliation ou charge un tiers (délégataire) de le faire dans les 15 mois suivant l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

² Il peut charger un délégataire d'exercer la tâche incombant à l'organe de conciliation lorsque le délégataire:

a.

garantit qu'il respectera le droit applicable;

b.

atteste de sa capacité à financer sur le long terme les activités de conciliation;

c.

s'engage à exercer sa tâche de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace, et s'assure en particulier que les personnes à qui il confie le soin de régler les litiges disposent des compétences professionnelles requises;

d.

garantit la transparence de son activité à l'égard de l'OFCOM et de l'ensemble de la collectivité, et s'engage en particulier à publier chaque année un rapport d'activité.

³ L'OFCOM désigne le délégataire pour une durée déterminée. Il peut le faire en lançant un appel d'offres public qui n'est pas soumis aux art. 32 ss de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics⁸⁹.

⁴ La délégation doit revêtir la forme d'un contrat de droit administratif.

⁵ L'OFCOM approuve la nomination de la personne physique désignée en tant que personne responsable de l'organe de conciliation.

¹ L'organe de conciliation connaît de tout différend relevant du droit civil survenant entre un client et son fournisseur de services de télécommunication ou son fournisseur de services à valeur ajoutée.

² Il exerce sa tâche de conciliation de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace. Il ne peut être soumis à aucune directive générale ou particulière concernant la solution d'un litige.

¹ L'organe de conciliation se dote d'un règlement de procédure.

² Le délégataire soumet son règlement de procédure et le tarif de ses émoluments, ainsi que toute modification ultérieure, à l'approbation de l'OFCOM.

¹ La procédure de conciliation doit être équitable, rapide et économique pour les clients.

² Une requête en conciliation est recevable uniquement:

a.

si la partie requérante a préalablement cherché une solution auprès de l'autre partie au litige;

b.

si la requête est déposée conformément aux conditions prévues par le règlement de procédure de l'organe de conciliation;

c.

si elle n'est pas manifestement abusive;

d.

si aucun tribunal ou aucun tribunal arbitral n'a été saisi.

³ La procédure de conciliation se déroule, au choix du client, dans l'une des langues officielles de la Confédération.

⁴ L'organe de conciliation peut entreprendre toutes les démarches nécessaires à la solution d'un litige dont il est saisi. Il rend une proposition de conciliation en équité lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur une solution négociée. Il établit un rapport consignant le déroulement de la procédure de conciliation, qui est remis aux parties si elles en font la demande.

⁵ La procédure de conciliation prend fin avec le retrait de la requête, la conclusion d'un accord entre les parties, la proposition de l'organe de conciliation ou le classement de la requête en raison de son caractère manifestement abusif.

¹ Le dépôt d'une requête en conciliation ou tout autre acte lié à la procédure de conciliation n'empêche pas la formation d'une action devant un juge civil.

² L'organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu'un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi du litige.

¹ Tout fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation. Il se conforme aux demandes de renseignement de l'organe de conciliation.

² Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services à valeur ajoutée communiquent sur demande à l'organe de conciliation les données relatives au trafic des télécommunications et les autres données personnelles de leurs clients qui se révèlent nécessaires à la résolution d'un litige, pour autant qu'ils en disposent.

³ Les fournisseurs de services de télécommunication informent leurs clients de l'existence de l'organe de conciliation sur chaque facture. Ils sont tenus de le faire lors de chaque recharge pour leurs clients titulaires d'un raccordement avec prépaiement des frais de communication. Chaque information doit signaler que l'organe de conciliation connaît également des différends en matière de services à valeur ajoutée.⁹⁰

¹ L'organe de conciliation peut traiter les données personnelles concernant les parties à un litige si cela est nécessaire à l'accomplissement de sa tâche et à l'obtention du paiement dû par les parties. Il peut conserver ces données au maximum pendant cinq ans après la fin d'une procédure de conciliation.⁹¹

² Les personnes chargées d'accomplir une tâche pour l'organe de conciliation sont tenues au secret de fonction au sens de l'art. 320 du code pénal⁹².⁹³

³ L'organe de conciliation peut demander à l'OFCOM de lui transmettre des informations personnelles qui se révèlent nécessaires pour résoudre un litige. Il peut en particulier lui demander des informations sur l'ouverture d'une procédure administrative et sur les sanctions ou mesures administratives prises à l'encontre d'un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée.

⁴ L'organe de conciliation peut publier intégralement ou partiellement ses propositions de conciliation sur Internet, à l'exception du nom et d'autres indications permettant d'identifier les parties. Il publie un résumé non nominatif de ses principales propositions.

^4bis Il peut publier des statistiques sur le nombre de cas par fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée.⁹⁴

⁵ Il est tenu de communiquer gratuitement à un nouveau délégataire ou à l'OFCOM les données personnelles qu'il détient au moment où il cesse ses activités de conciliation.⁹⁵

¹ Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ou le délégataire détermine les émoluments de procédure et les autres sources de revenus destinés à assurer le financement de l'organe de conciliation.⁹⁶

² L'émolument de procédure demandé aux clients doit être modique, sous réserve des procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.

³ Les fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée s'acquittent d'un émolument pour chaque procédure à laquelle ils sont ou devraient être parties. L'organe de conciliation peut renoncer à exiger un émolument pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.

⁴ L'organe de conciliation peut percevoir les émoluments de procédure auprès des parties au moyen d'une décision.

¹ L'OFCOM veille à ce que le délégataire respecte le droit applicable en la matière, en particulier le présent chapitre et le contrat de droit administratif.

² S'il y a lieu de soupçonner que le délégataire ne respecte pas ses obligations, l'OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit fournir tous les renseignements utiles. Si la vérification permet d'établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.

³ S'il constate que le délégataire ne respecte pas ses obligations, l'OFCOM peut:

a.

le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l'OFCOM des dispositions prises;

b.

l'obliger à céder à la Confédération l'avantage financier illicitement acquis;

c.

assortir de charges le contrat de droit administratif;

d.

restreindre ou suspendre le contrat de droit administratif, ou encore résilier ce contrat sans indemnisation.

⁴ L'OFCOM résilie le contrat sans indemnisation lorsque le délégataire cesse toute activité ou fait faillite.

⁵ Il peut résilier le contrat sans indemnisation si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

¹ Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public peut assortir l'autorisation d'utiliser ce dernier d'une obligation contraignant le fournisseur de services de télécommunication à coordonner son projet avec un autre projet, à condition que le premier puisse être réalisé dans un délai de trois mois et que cette coordination temporaire n'entrave pas outre mesure l'affectation prévue du terrain en question.

² Il peut exiger du fournisseur qu'il s'informe auprès d'autres entreprises des projets qu'elles entendent réaliser sur un terrain qui fait partie du domaine public. Il lui indique les entreprises auxquelles il doit demander ces informations. Le fournisseur peut également demander de telles informations à d'autres entreprises. Ces dernières sont tenues de répondre dans un délai de quatre semaines.

¹ Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public annonce par écrit au fournisseur de services de télécommunication le déplacement de lignes ou de postes téléphoniques payants publics, en indiquant les motifs. Le fournisseur est tenu de se prononcer sur les modalités du déplacement, sur les coûts et sur la prise en charge de ces derniers. Si aucun accord n'intervient sur le déplacement et ses modalités, le propriétaire ordonne le déplacement en tenant compte des indications du fournisseur.

² Les coûts du déplacement sont généralement supportés par le fournisseur. Cependant, le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public doit y participer de manière appropriée pour autant:

a.

que la situation de la ligne ou du poste téléphonique payant public à ce moment-là corresponde à son souhait explicite;

b.

qu'il utilise en commun la ligne pour ses propres besoins;

c.

que le déplacement de la ligne ou du poste téléphonique payant public soit exigé dans le délai d'une année à compter de la mise en place;

d.

que les coûts découlant d'autres mesures supportables soient plus bas que ceux résultant du déplacement.

³ Si le déplacement est effectué pour le compte de tiers, ceux-ci doivent être partie prenante à la procédure et participer de manière appropriée aux coûts de l'opération.

¹ L'art. 35 LTC s'applique par analogie aux lignes traversant les terrains appartenant aux chemins de fer de la manière la plus directe possible.

² Le fournisseur de services de télécommunication supporte les coûts causés à l'entreprise de chemin de fer par la construction ou l'entretien des lignes.

¹ Les propriétaires de routes, à l'exception des routes d'accès, déterminent l'endroit où les fournisseurs de services de télécommunication posent leurs lignes dans le périmètre de la route.

² Pour autant que cela soit acceptable pour les fournisseurs, les propriétaires visés à l'al. 1 peuvent exiger que leurs infrastructures libres soient utilisées contre un dédommagement équitable. Le dédommagement ne doit pas excéder les coûts qu'aurait assumés le fournisseur pour la pose de ses propres lignes.

³ Les accords contraires conclus entre les parties au sujet de l'utilisation de terrains du domaine public sont réservés.

⁴ L'art. 76, al. 2, let. a, n'est pas applicable aux routes, à l'exception des routes d'accès.

L'obligation incombant au propriétaire de tolérer d'autres raccordements par câble au sens de l'art. 35a, al. 1, LTC ainsi que de garantir l'accès au point d'introduction au bâtiment et de tolérer la co-utilisation d'installations domestiques existantes au sens de l'art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi:

a.

dans la mesure où les capacités disponibles sont suffisantes: l'obligation de tolérer la co-utilisation des canalisations de câbles existantes qui servent au raccordement de l'immeuble;

b.

dans la mesure où les capacités disponibles ne sont pas suffisantes: l'obligation de tolérer l'aménagement d'autres installations qui servent au raccordement de l'immeuble.

L'obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télécommunication de tolérer la co-utilisation d'installations domestiques existantes au sens de l'art. 35b, al. 1, LTC comprend aussi l'obligation de tolérer:

a.

la co-utilisation des raccordements électriques;

b.

la mise en place d'installations destinées à la fourniture de services de télécommunication.

¹ Si un fournisseur de services de télécommunication veut co-utiliser des installations de raccordement d'immeuble ou des installations de bâtiment existantes pour fournir ses propres services de télécommunication, il doit en informer le propriétaire ainsi que les fournisseurs préexistants.

² Lorsque le propriétaire ne dispose pas des informations nécessaires sur les installations de raccordement d'immeuble ou les installations de bâtiment existantes, le fournisseur qui a réalisé le raccordement ou l'installation de bâtiment doit communiquer ces informations sur demande.

³ Les fournisseurs qui ont financé une canalisation de câbles ou une installation domestique peuvent, en fonction de leurs coûts d'acquisition moyens, exiger du fournisseur qui co-utilise la canalisation ou l'installation un dédommagement proportionnel unique par unité d'habitation ou par unité commerciale pour la mise à disposition de longue durée.

⁴ Les fournisseurs qui obtiennent l'accès à des canalisations de câbles ou à des installations domestiques supportent les coûts des travaux de remise en état consécutifs à la pose de la nouvelle installation.

⁵ Si un propriétaire ou un fournisseur doit supporter des coûts supplémentaires avérés en raison de l'accès ou de la co-utilisation, il peut exiger de la part du fournisseur qui co-utilise les installations un dédommagement à hauteur du montant correspondant.

⁶ La procédure en cas de litiges concernant l'accès au point d'introduction au bâtiment et la co-utilisation d'installations domestiques est régie par analogie par les art. 70 à 74.

Est réputée dédommagement approprié pour la co-utilisation d'installations d'autres fournisseurs au sens de l'art. 36, al. 2, LTC la part correspondante des coûts totaux.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:

a.

pour fournir des services de télécommunication;

b.

pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;

c.

pour remplir des obligations légales;

d.

à des fins propres sans lien avec des personnes.

² Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d'autres fins que si les clients concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.

¹ Aussi longtemps qu'ils ont la possibilité de contester la facture, les clients peuvent exiger de leur fournisseur de services de télécommunication qu'il leur communique, ponctuellement ou de manière permanente à l'occasion de l'établissement de chaque facture, toutes les données utilisées pour la facturation. Si les numéros d'appel de raccordements appelants sont utilisés pour la facturation, ils doivent être indiqués sans les quatre derniers chiffres.¹²⁵

² Les données ne doivent pas être communiquées en cas d'appels au service de secours téléphonique pour les enfants et les jeunes au sens de l'art. 28, let. f, ORAT¹²⁶.¹²⁷

³ Les données doivent être fournies sur demande pour les raccordements avec prépaiement des frais de communications pendant un mois à compter de la comptabilisation du prix.

⁴ Lorsque les clients contestent ou ne paient pas dans les délais la facture d'un service à valeur ajoutée, le fournisseur de services de télécommunication peut communiquer au fournisseur de services à valeur ajoutée concerné les données personnelles de ces clients dont il dispose et qui sont nécessaires à l'obtention du paiement des sommes dues.

¹ Lorsqu'un client établit de manière vraisemblable, par écrit, qu'il a reçu des communications abusives ou de la publicité déloyale au sens de l'art. 3, al. 1, let. o, u ou v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)¹²⁹, le fournisseur de services de télécommunication doit lui communiquer les données suivantes, pour autant qu'il en dispose:

a.

la date, l'heure et la durée des communications ou la date et l'heure des messages;

b.

les ressources d'adressage ainsi que le nom et l'adresse des titulaires des raccordements ayant servi à établir les communications ou à envoyer la publicité déloyale.

² Si les données ne peuvent être fournies rétroactivement et s'il est vraisemblable que les communications abusives ou que les envois de publicité déloyale vont se poursuivre, le fournisseur de services de télécommunication doit collecter les données nécessaires et les communiquer au client.

³ Lorsque les communications abusives ou les envois de publicité déloyale proviennent d'un client d'un autre fournisseur, tous les fournisseurs impliqués dans la communication doivent livrer les informations requises au fournisseur assujetti à l'obligation de renseigner selon l'al. 1.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de protéger leurs clients contre l'envoi de publicité déloyale au sens de l'art. 3, al. 1, let. o, u ou v, LCD¹³¹, pour autant que cela soit techniquement possible.

² Pour ce faire, ils exploitent et mettent à la disposition de leurs clients un moyen approprié. Ils les informent lors de la conclusion du contrat ainsi qu'une fois par année des avantages et des désavantages de ce moyen. Les clients doivent pouvoir désactiver et réactiver ce moyen gratuitement et à tout moment.

³ Les fournisseurs peuvent supprimer la publicité déloyale.

⁴ Lorsqu'un fournisseur apprend qu'un de ses clients envoie ou transmet de la publicité déloyale par le biais de son réseau de télécommunication, il doit bloquer immédiatement l'envoi des messages et empêcher l'établissement des communications correspondantes. Il peut exclure de son réseau les clients qui envoient ou transmettent de la publicité déloyale.

⁵ Tout fournisseur doit exploiter un service auquel peut être annoncée la publicité déloyale qui provient de son réseau de télécommunication ou qui est transmise par le biais de son réseau.

⁶ Tout fournisseur doit exploiter un service auquel peuvent s'adresser ses clients bloqués ou concernés par la mise en place du moyen visé à l'al. 2. Il doit, sur demande, donner des renseignements sur les raisons du blocage ou de la mise en place de ce moyen. Pour qu'il puisse respecter son obligation de renseigner, tous les fournisseurs impliqués dans la communication doivent lui livrer les informations requises.

⁷ L'OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives pour protéger les clients contre l'envoi de publicité déloyale.

⁸ En cas de publicité déloyale au sens de l'art. 3, let. o et v, LCD ou de dispositions étrangères similaires, l'autorité fédérale compétente peut demander aux fournisseurs de lui livrer les informations et les documents nécessaires pour exercer son droit d'action et pour garantir l'entraide administrative selon la LCD.

¹ Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, appel par appel ou en permanence, l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation du client appelé.

² Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d'un abonnement.

³ Dans tous les cas, ils doivent assurer l'affichage du numéro de l'appelant pour les appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 29, al. 1, et 90, al. 5, et pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l'art. 15, al. 1, let. e. Sauf pour les appels destinés à leur propre service d'enregistrement des dérangements, ils ne peuvent offrir à aucun autre client l'affichage du numéro des appelants ayant opté pour le service de suppression de l'affichage du numéro.¹³²

¹ Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation du client appelant.

² Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d'un abonnement.

Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d'un tiers sur leur installation.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs clients des risques que comporte l'utilisation de leurs services en matière d'écoute et d'ingérence par des personnes non autorisées.

² Ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres à écarter ces risques.

¹ Les clients figurant dans un annuaire ont le droit d'y faire mentionner clairement qu'ils ne souhaitent pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles ils n'entretiennent aucune relation commerciale, et que les données les concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.¹³³

² et ³ …¹³⁴

⁴ Le fournisseur d'un annuaire en ligne doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher que le contenu d'un enregistrement ou d'une partie de l'annuaire soit modifié ou effacé par une personne non autorisée.

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de disposition particulière, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³⁶ est applicable.

Les fournisseurs d'accès à Internet informent leurs clients des possibilités de protéger les enfants et les jeunes sur Internet. Ils les soutiennent individuellement dans l'utilisation des moyens de protection concrets.

¹ Les fournisseurs d'accès à Internet veillent à ce qu'ils puissent recevoir les notifications de l'Office fédéral de la police selon l'art. 46a, al. 3, première phrase, LTC. Ils mettent immédiatement en place dans leurs systèmes les mesures nécessaires découlant de ces notifications.

² Ils veillent à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l'art. 46a, al. 3, deuxième phrase, LTC. Ils signalent immédiatement tous les cas suspects à l'Office fédéral de la police.

¹ L'OFCOM établit la statistique officielle sur les télécommunications, notamment afin de procéder à l'évaluation de la législation en matière de télécommunications, de prendre les décisions régulatrices qui s'imposent et d'assurer le suivi du service universel.

² Il assure la collecte et le traitement des données, ainsi que l'ensemble des travaux statistiques dans le cadre de l'al. 1.

³ Il collabore et coordonne ses travaux statistiques avec l'Office fédéral de la statistique en application de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'organisation de la statistique fédérale¹⁵¹.

¹ L'OFCOM collecte auprès des fournisseurs de services de télécommunication les données nécessaires à l'établissement de la statistique officielle sur les télécommunications. Il peut également recourir aux données acquises en application de la législation sur les télécommunications et à celles acquises par d'autres autorités en application du droit fédéral.

² Il collecte, au moyen d'un questionnaire annuel sur les réseaux et les services des fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:

a.

les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur adresse et autres coordonnées, leur champ d'activité);

b.

les caractéristiques des réseaux (notamment leur type, leurs caractéristiques techniques, le nombre et le type de leurs raccordements, le taux de desserte de la population et du territoire, le nombre d'ordres de présélection effectués);

c.

les différents types de services offerts sur les réseaux quels qu'ils soient, leurs caractéristiques et la consommation qui en est faite (notamment leurs prix, le nombre de clients, le chiffre d'affaires par service, la durée et le nombre des communications, le volume des communications par service, le nombre de revendeurs, les services offerts à des tiers par l'intermédiaire de numéros de service à caractère non géographique, le type et le volume de l'infrastructure louée à des tiers).

³ Il collecte, au moyen d'un questionnaire annuel sur la situation financière des fournisseurs de services de télécommunication, des données portant en particulier sur:

a.

les entreprises elles-mêmes (notamment leur nom ou raison sociale, leur adresse et autres coordonnées, leur champ d'activité);

b.

les produits opérationnels désagrégés par type de services;

c.

les charges opérationnelles, notamment les achats de biens, les achats de services (services acquis auprès d'autres opérateurs par type de réseaux et autres services), les charges de personnel et les amortissements;

d.

les résultats, notamment le résultat d'exploitation, hors exploitation, avant impôt, net;

e.

les investissements, notamment les investissements en immobilisations corporelles telles que les installations d'exploitation nécessaires aux services de télécommunication par type de réseaux, et les investissements en immobilisations incorporelles et financières;

f.

les effectifs.

⁴ Il peut collecter des données par d'autres moyens, notamment par des questionnaires uniques.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de transmettre gratuitement à l'OFCOM les renseignements nécessaires à l'établissement de la statistique officielle sur les télécommunications.

² Ils doivent en particulier remplir de manière exhaustive, véridique et dans le délai imparti les questionnaires établis par l'OFCOM.

Les données personnelles collectées à des fins de statistiques peuvent être mises à la disposition de services publics ou privés ou de services statistiques d'organisations internationales qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:

a.

qu'elles soient rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;

b.

que leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l'OFCOM ou à les détruire une fois ses travaux achevés;

c.

que la forme choisie par le destinataire pour publier les résultats ne permette pas d'identifier les personnes concernées;

d.

que tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et la législation fédérale en matière de protection des données, et

e.

qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la mise à disposition.

L'OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger les données collectées de tout traitement abusif. En particulier, il confie les travaux statistiques à une unité organisationnelle indépendante n'ayant pas de fonction de gestion ou de contrôle.

Les personnes chargées des travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.

¹ L'OFCOM publie ou rend accessible par procédure d'appel les résultats statistiques s'ils présentent un intérêt public. Il peut fournir, sur demande et contre paiement, les résultats non publiés ou non accessibles par procédure d'appel si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose.

² Les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée ou si elle y consent.

³ L'utilisation ou la reproduction des résultats est autorisée moyennant l'indication de la source. L'OFCOM peut prévoir des exceptions.

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication internationaux ou les fournisseurs dont les services sont susceptibles de causer des brouillages préjudiciables ont le statut «d'exploitation reconnue» au sens de l'art. 19 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications du 22 décembre 1992¹⁵² (Convention de l'UIT).

² Le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications (UIT) peut reconnaître comme membres des Secteurs au sens de l'art. 19 de la Convention de l'UIT tout autre fournisseur de services de télécommunication ainsi que toute autre organisation ou institution ayant son siège ou son activité commerciale en Suisse, s'ils garantissent qu'ils satisfont aux exigences de l'UIT.¹⁵³