748.131.1
du 23 novembre 1994 (État le 1er janvier 2024)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3, al. 3, 6a, 8, al. 2 et 6, 12, al. 1 et 2, 36, al. 1, 38, al.1, 40, al. 1,
41, al. 3 et 4, 41a, 42, al. 1, 1bis et 2, 106, al. 2 et 111
de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1,2
arrête:
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
La présente ordonnance régit la construction des infrastructures aéronautiques (aérodromes et installations de navigation aérienne) et l'exploitation des aérodromes. Elle comprend en outre les dispositions applicables aux atterrissages en campagne3 et aux obstacles.
3 S'agissant des atterrissages en campagne voir aussi l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RS 748.132.3).
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
5 Abrogées par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
11 Abrogée par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
12 Abrogées par l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
1 Les aérodromes sont aménagés, organisés et gérés de façon que l'exploitation soit ordonnée et que la sécurité des personnes et des biens soit toujours assurée lors des opérations de préparation des aéronefs, lors des opérations d'embarquement, de débarquement, de chargement et de déchargement, lors de la circulation des aéronefs ou des véhicules au sol, lors des décollages et des atterrissages ainsi que lors des approches et des départs.
2 Les normes et les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) contenues dans les annexes 3, 4, 10, 11, 14, 15 et 19 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale14 (Convention de Chicago), y compris les prescriptions techniques qui s'y rapportent, sont directement applicables aux aérodromes, aux obstacles, au levé du terrain et à la construction des installations de navigation aérienne. Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu de l'art. 38 de la Convention sont réservées.
3 Dans le cadre de la transposition des normes, recommandations et prescriptions techniques internationales visées à l'al. 2, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) peut édicter des prescriptions (directives) visant à maintenir un niveau de sécurité élevé. Si celles-ci sont mises en œuvre, les exigences imposées par les normes, recommandations et prescriptions techniques internationales sont réputées remplies. Quiconque déroge aux prescriptions doit prouver à l'OFAC que les exigences peuvent être remplies d'une autre manière.
4 Les normes et les recommandations de l'OACI, y compris les prescriptions techniques qui s'y rapportent, ne sont pas publiées au Recueil officiel. Elles peuvent être consultées auprès de l'OFAC, en français et en anglais; elles ne sont traduites ni en allemand ni en italien15.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
15 Ces documents peuvent être commandés ou obtenus par abonnement auprès de l'OACI.
1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
2 Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l'exploitation civile d'aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l'affectation, l'équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement.
16 Introduit par le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Pour les installations de l'infrastructure, l'OFAC surveille ou fait surveiller par des tiers l'application des exigences spécifiques à l'aviation, des exigences opérationnelles, des exigences de la police de l'urbanisme et de celles de la protection de l'environnement.
2 Il effectue les contrôles requis ou les fait exécuter par des tiers. Il prend les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d'une situation conforme au droit.
2bis Les personnes agissant pour le compte de l'OFAC et de Skyguide SA ont, pour l'exercice de leurs activités de surveillance, accès en tout temps aux infrastructures aéronautiques. Le cas échéant, les autorisations d'accès nécessaires doivent être délivrées gratuitement à ces personnes.18
3 Pour les prestations et décisions en relation avec la surveillance, l'exploitant de l'aérodrome acquitte les taxes fixées dans l'ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile19.
17 Introduit par le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).
18 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
19 [RO 1989 2216, 1993 2749, 1995 5219, 1997 2779 ch. II 53, 2003 1195, 2005 2695 ch. II 5. RO 2007 5101 art. 52]. Voir actuellement l'O du 28 sept. 2007 sur les émoluments de l'OFAC (RS 748.112.11).
20 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).
1 Le canton ordonne la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et communes concernés.
2 Les cantons veillent à coordonner les avis de leurs services spécialisés.
Lorsque des modifications importantes sont apportées au projet initial comme suite aux avis exprimés dans une procédure relative à l'approbation des plans, à une concession ou à une autorisation, le projet modifié doit être soumis une nouvelle fois à l'avis des intéressés ou, le cas échéant, mis à l'enquête publique.
En règle générale, les délais ci-après sont valables pour le traitement des demandes d'approbation de plans, d'approbation de règlements d'exploitation, d'octroi d'une concession ou d'octroi d'une autorisation d'exploitation:
L'autorité qui rend la décision fait savoir aux parties que la procédure d'instruction est close.
1 Les exploitants des aérodromes spécifiés ci-dessous installent, exploitent et entretiennent sur leur aérodrome un système basé sur Internet permettant d'utiliser une application d'aide à la préparation des vols et une liaison téléphonique avec le service d'information aéronautique:
2 Les exploitants des aérodromes spécifiés ci-dessous mettent à disposition un accès Internet pour l'utilisation de l'application d'aide à la préparation des vols et une liaison téléphonique avec le service d'information aéronautique:
3 En cas de perturbation de l'exploitation, l'exploitant d'aérodrome est tenu d'aviser immédiatement le prestataire de l'application d'aide à la préparation des vols et d'éliminer la perturbation dès que possible.
4 L'exploitant d'aérodrome indemnise le prestataire de l'application d'aide à la préparation des vols pour les services d'assistance.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'OFAC peut procéder à l'examen spécifique à l'aviation des projets concernant les modifications relevant de l'exploitation ou des constructions sur l'aérodrome. Il peut aussi examiner les projets et les installations annexes non soumis à approbation.22
2 Il vérifie que les exigences spécifiques à l'aviation visées à l'art. 3 sont remplies et que des procédures d'exploitation rationnelles sont garanties. L'examen porte notamment sur les distances de sécurité par rapport aux pistes, aux voies de circulation et aux aires de stationnement, sur le dégagement d'obstacles et les effets des mesures de sûreté dans l'aviation ainsi que sur la nécessité d'insérer des données dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication; AIP)23.24
22 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
23 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) ou consultés gratuitement auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne, AIP-Services, 8602 Wangen b. Dübendorf; www.skyguide.ch > Service > Aeronautical Information Management.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'exploitant de l'aérodrome collecte et transmet à l'OFAC les données relatives à l'exploitation de l'aérodrome requises pour les besoins de la surveillance. Ces données comprennent en particulier les données nécessaires à des fins de protection de l'environnement et à des fins statistiques.
2 L'OFAC règle les détails par voie de directives, notamment en ce qui concerne la qualité des données à fournir.
25 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 Conformément aux objectifs et aux exigences du PSIA, la concession d'exploitation confère le droit d'exploiter un aéroport à titre commercial; elle confère en particulier le droit de prélever des taxes. Le concessionnaire a l'obligation de rendre l'aéroport accessible à tous les aéronefs du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d'exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d'une exploitation sûre et rationnelle.
2 L'organisation de l'exploitation et de l'infrastructure ne fait pas l'objet de la concession d'exploitation.
1 Quiconque sollicite une concession d'exploitation doit déposer une demande auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC26) selon le nombre d'exemplaires requis. La demande doit :
2 L'autorité concédante peut exiger des garanties détaillées sur le financement lorsqu'elle a de sérieux doutes sur la capacité du requérant à financer les installations et l'exploitation de l'aéroport.
26 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 La concession est octroyée lorsque:
2 L'autorité peut refuser d'octroyer la concession en particulier lorsque le financement de l'installation et de l'exploitation de l'aéroport semble manifestement compromis.
La concession est octroyée pour une durée de:
1 Les art. 11 et 12 s'appliquent par analogie au transfert et au renouvellement de la concession.
2 Lorsque la concession est transférée ou renouvelée, le règlement d'exploitation doit être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l'exploitation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à l'art. 26 sont réservées.
1 Le transfert de certaines tâches à des tiers par l'exploitant de l'aéroport doit être annoncé à l'OFAC. Celui-ci peut exiger des données complémentaires ou interdire le transfert lorsque:
2 L'OFAC perd son droit de soulever des objections s'il ne se prononce pas sur le transfert dans un délai de 30 jours.29
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 Le DETEC retire la concession sans verser d'indemnité lorsque:
2 Lorsque la concession est retirée, le DETEC ordonne les mesures nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'aéroport.
1 L'autorisation d'exploitation comprend:
2 L'organisation de l'exploitation et de l'infrastructure ne fait pas l'objet de l'autorisation d'exploitation.
Quiconque sollicite une autorisation d'exploitation ou souhaite la faire modifier doit déposer une demande auprès de l'OFAC selon le nombre d'exemplaires requis. La demande doit:
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
L'autorisation d'exploitation est délivrée ou la modification de l'autorisation approuvée lorsque:
L'octroi d'une autorisation d'exploitation peut être lié à l'obligation pour son titulaire d'admettre l'atterrissage et le décollage de certains autres aéronefs dans la mesure où ces mouvements sont d'intérêt public et pour autant qu'ils répondent aux objectifs et exigences du PSIA.
1 L'autorisation d'exploitation peut être transférée à un tiers avec l'accord de l'OFAC. Les art. 18 et 19 s'appliquent par analogie.
2 Lors du transfert de l'autorisation d'exploitation, le règlement d'exploitation doit être réexaminé et au besoin amendé si des modifications essentielles de l'exploitation sont programmées ou escomptées. Les modifications du règlement visées à l'art. 26 sont réservées.
1 La durée de l'autorisation d'exploitation est illimitée. L'OFAC peut la retirer sans verser d'indemnité lorsque:
2 Les mesures prévues à l'art. 3b, al. 2, sont réservées.
31 Introduite par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Le règlement d'exploitation régit tous les aspects opérationnels de l'aérodrome. Il contient notamment des prescriptions sur:
32 Introduite par le ch. I de l'O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1186).
1 Les aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) no 216/200834 sont certifiés par l'OFAC conformément aux exigences du règlement (UE) no 139/201435. La certification porte sur l'organisation, l'exploitation et l'infrastructure.
2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L'OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat conformément au règlement (UE) no 139/2014, en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
3 Les domaines qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 139/2014 sont régis par les réglementations de l'OACI visées à l'art. 23b.
33 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
34 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe ch. 3 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
35 Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe ch. 3 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien.
1 Pour autant que l'art. 23a ne s'applique pas dans leur cas, les aéroports et l'aérodrome de Saint-Gall Altenrhein sont certifiés par l'OFAC conformément aux exigences de l'annexe 14 de la Convention de Chicago38, vol. I et II, des documents de l'OACI «Doc 9774 Manuel sur la certification des aérodromes», «Doc 9859 Manuel de gestion de la sécurité» et «Doc 9981 PANS-Aerodromes» et de l'annexe 19 de la Convention de Chicago. La certification porte sur l'organisation, l'exploitation et l'infrastructure.
2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L'OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat conformément au document de l'OACI «Doc 9981 PANS-Aerodromes» en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
36 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
37 Les documents pertinents peuvent être consultés auprès de l'OFAC en français et en anglais. Ils peuvent également être commandés ou obtenus par abonnement auprès de l'OACI.
1 L'OFAC peut délivrer un certificat suisse conforme aux exigences du règlement (UE) no 139/201440 aux aéroports et à l'aérodrome de Saint-Gall Altenrhein soumis à l'art. 23b, lorsqu'ils en font la demande et que leur trafic annuel (vols de ligne et vols charters) a dépassé 10 000 passagers au cours des trois années consécutives précédant le dépôt de ladite demande. La certification porte sur l'organisation, l'exploitation et l'infrastructure.
2 Le certificat est délivré pour une durée indéterminée. L'OFAC vérifie périodiquement le respect des conditions de validité du certificat par analogie au règlement (UE) no 139/2014 en appliquant le principe de la surveillance basée sur les risques et les performances. Le certificat peut être révoqué lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
3 Les domaines qui ne peuvent être réglementés par analogie au règlement (UE) no 139/2014 sont régis par les réglementations de l'OACI visées à l'art. 23b.
39 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigeur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
40 Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe ch. 3 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
La demande d'approbation initiale du règlement d'exploitation ou de ses modifications doit comprendre:
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Le règlement d'exploitation ou ses modifications sont approuvés lorsque:43
2 Une fois approuvé, le règlement d'exploitation a force obligatoire.48
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
45 Abrogée par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
47 Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 Les principales prescriptions d'utilisation de l'aérodrome sont publiées dans l'AIP. En font notamment partie les prescriptions visées à l'art. 23, let. b, c et d, pour autant qu'elles concernent les aéronefs.
49 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l'exigent, l'OFAC ordonne la modification du règlement d'exploitation afin de l'adapter à la situation légale.
Le service du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d'aérodrome peut ordonner des dérogations temporaires aux procédures opérationnelles publiées dans l'AIP lorsque des circonstances particulières, telles que la situation du trafic ou la sécurité de l'aviation, l'exigent.
50 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
1 Seuls sont licites les modifications des installations d'aérodrome ou des installations de navigation aérienne et les changements d'affectation dont les plans ont été approuvés.
2 L'art. 28 est réservé.
51 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
1 La demande d'approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l'autorité compétente selon le nombre d'exemplaires requis. La demande doit notamment comprendre:
2 Si des expropriations sont nécessaires, il faut compléter la demande par les documents visés à l'art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation55.56
3 Les demandes doivent être déposées par l'exploitant de l'aérodrome ou par celui de l'installation de navigation aérienne concernée.
52 Anciennement art. 27a.
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 19 août 2020 portant adaptation d'ordonnances en raison de la modification de la LF sur l'expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).
1 Les projets de construction ou de modification de constructions peuvent être soumis à l'OFAC pour un examen préliminaire. L'étendue de cet examen est fonction des documents remis. Ces derniers comprennent par exemple:
2 L'OFAC communique le résultat de l'examen préliminaire au requérant.
57 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
L'autorité peut renoncer à faire marquer le projet sur le terrain de l'aérodrome si les gabarits entravent l'exploitation.
1 L'OFAC informe le service cantonal du cadastre de l'ouverture d'une procédure d'approbation des plans.
2 L'exploitant de l'aérodrome doit informer ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de ses constructions et installations rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
58 Introduit par l'annexe ch. 16 de l'O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).
1 Lorsque les aspects opérationnels de l'aérodrome sont touchés par un projet de construction, ils doivent également faire l'objet d'un examen dans la procédure d'approbation des plans.
2 Dans la mesure où il apparaît qu'une installation faisant l'objet d'une demande d'approbation des plans ne peut être utilisée judicieusement que si le règlement d'exploitation est modifié, la procédure relative à ce dernier doit être coordonnée avec celle d'approbation des plans.
1 Les plans sont approuvés lorsque le projet:
2 Les propositions fondées sur le droit cantonal sont prises en considération pour autant qu'elles n'entravent pas de manière excessive la construction ni l'exploitation de l'aérodrome.
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
L'autorité chargée d'approuver les plans évalue les avis des cantons et des services spécialisés et statue sur les oppositions. Sa décision comporte en outre:
1 Un projet de construction est réputé avoir débuté dès la réception du gabarit d'implantation ou, si celle-ci n'a pas lieu, dès le commencement des travaux ou dès la mise en oeuvre d'autres mesures qui présupposent à elles seules une approbation des plans.
2 La durée de validité de la décision d'approbation doit être prolongée lorsqu'un projet de construction dont l'exécution a débuté dans les délais est interrompu pendant plus d'un an et qu'une période de cinq ans s'est écoulée depuis l'entrée en force de la décision.60
3 La demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à l'autorité compétente trois mois au moins avant la date d'expiration. Ladite autorité rend sa décision dans un délai d'un mois.
60 Erratum du 12 mai 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 269).
1 L'OFAC vérifie ou fait vérifier par un tiers que le projet est exécuté conformément aux dispositions légales. Les coûts incombent à l'exploitant de l'aérodrome.
2 Lorsque les travaux sont exécutés sans autorisation ou que des prescriptions de construction, des conditions ou des obligations ont été violées, l'OFAC ordonne le rétablissement de la situation conforme au droit.
1 Les demandes visant à établir des zones réservées doivent:
2 La zone réservée est établie lorsqu'elle est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA et que l'intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d'aérodrome prime tout autre intérêt.
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Ne sont pas soumis à la procédure d'approbation des plans:
2 L'al. 1 ne s'applique pas aux projets de construction:
3 Tout projet doit être porté à la connaissance de l'OFAC au moins dix jours ouvrables avant le début des travaux.63
4 L'OFAC indique dans les dix jours ouvrables à l'exploitant d'aérodrome s'il entend soumettre le projet à un examen spécifique à l'aviation. S'il réalise cet examen, les dispositions relatives à la procédure simplifiée d'approbation des plans s'appliquent (art. 37i LA).64
5 L'exploitant de l'aérodrome répond par ailleurs du respect des dispositions du droit fédéral.65
6 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n'est requis. L'exploitant de l'aérodrome doit prendre en compte le droit cantonal pour autant que celui-ci n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.66
62 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
63 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
64 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
65 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
66 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 La procédure cantonale d'autorisation de construire ou, le cas échéant, la procédure fédérale d'approbation des plans prévue sont applicables aux installations annexes.68
2 Le service cantonal compétent porte les demandes de construction à la connaissance de l'OFAC.
3 L'OFAC détermine s'il s'agit d'une installation d'aérodrome ou d'une installation annexe et communique dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier complet à l'autorité cantonale s'il entend soumettre le projet à un examen spécifique à l'aviation. L'autorisation de construire ne pourra être délivrée qu'après que l'OFAC aura terminé ledit examen.
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
69 Introduite par le ch. I de l'O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1186).
L'organisation et l'exploitation des services d'assistance en escale sont régies par la directive européenne 96/67/CE71.
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
71 Directive européenne 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe ch. 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
1 L'exploitant d'un aérodrome réglemente l'accès au marché des services d'assistance en escale dans le règlement d'exploitation en conformité avec la directive 96/67/CE72 ainsi qu'avec l'annexe 1 de la présente ordonnance concernant lesdits services.73
2 Il communique à l'OFAC les noms des prestataires de services et des usagers pratiquant l'auto-assistance, en précisant quelles catégories d'assistance ils pratiquent. Toute modification doit également être communiquée.
3 Le DETEC peut faire dépendre l'activité d'un prestataire de services ou d'un usager pratiquant l'auto-assistance de l'obtention d'un agrément au sens de l'art. 14 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996.
72 Voir note relative à l'art. 29a.
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
74 Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 L'exploitant de l'aérodrome nomme un chef d'aérodrome. Il communique à l'OFAC l'identité de la personne nommée.
2 L'OFAC délivre l'agrément lorsque la personne en question dispose des aptitudes et de la formation requises pour assurer ses tâches.75
3 Il peut révoquer l'agrément si la personne en question enfreint de manière répétée ses obligations.
4 Le DETEC peut régler les détails.
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Le chef d'aérodrome répond de l'exécution des tâches mentionnées dans la présente section et du respect des prescriptions relatives aux mesures de sécurité et de sûreté ainsi que du respect des prescriptions de l'OFAC en la matière.
2 Il est l'interlocuteur de l'OFAC sur l'aérodrome dans ces domaines de responsabilité.
3 Le DETEC peut régler les détails. Il peut fixer des tâches supplémentaires dans un but de rapprochement des normes internationales.
1 Le chef d'aérodrome règle l'organisation technique et opérationnelle de l'aérodrome.
2 Il donne le feu vert à l'exploitation ou la restreint et communique les informations à cet effet.
3 Il veille à l'exactitude des informations aéronautiques relatives à son aérodrome et ordonne le cas échéant les publications nécessaires.
1 Le chef d'aérodrome notifie sans délai par écrit à l'OFAC les modifications durables ou provisoires de l'exploitation de l'aérodrome.
2 Le chef d'aérodrome notifie sans délai à l'OFAC les événements particuliers ainsi que les incidents liés à la sécurité survenant sur l'aéroport qui interrompent ou restreignent l'exploitation.
1 Toute personne se trouvant sur l'aérodrome est tenue de suivre les instructions du chef d'aérodrome.
2 Le chef d'aérodrome surveille l'observation des prescriptions contenues dans les textes généraux du droit aérien, dans la concession ou l'autorisation d'exploitation, dans le règlement d'exploitation et dans les prescriptions spéciales de l'OFAC.
3 Il veille à ce que les infractions aux prescriptions du droit aérien soient immédiatement notifiées par écrit à l'OFAC.
4 En cas d'infractions graves à des prescriptions du droit aérien, le chef d'aérodrome est autorisé à retirer au fautif ses licences aéronautiques. Il les transmettra à l'OFAC dans les deux jours, accompagnées d'un rapport écrit.
5 Lorsque des indices donnent à penser qu'un membre d'équipage se trouve sous l'emprise d'alcool ou sous l'influence de narcotiques ou de substances psychotropes, le chef d'aérodrome ordonne les examens appropriés. Il fait immédiatement appel à la police. L'exécution des mesures est régie par les art. 38 ss de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)76.77
77 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 230).
1 Conformément aux instructions de l'OFAC, le chef d'aérodrome est habilité à vérifier les licences des équipages, les documents de bord d'aéronefs nationaux et étrangers de façon périodique, mais aussi en cas de soupçon d'irrégularités ou de défectuosités techniques.
2 Il interdit le décollage lorsqu'un équipage ou un aéronef ne dispose pas des licences et documents de bord nécessaires et valables, ou lorsqu'un aéronef présente une défectuosité technique.
3 Le chef d'aérodrome notifie les incidents visés à l'al. 2 sans délai à l'OFAC.
1 Le chef d'aérodrome examine les demandes de prorogation des licences du personnel navigant et du personnel au sol, et atteste de leur exactitude conformément aux directives de l'OFAC.
2 Il prélève les taxes y afférentes conformément à l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile78.
79 Anciennement avant l'art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).
1 Un aérodrome militaire est réputé être fréquemment utilisé par l'aviation civile lorsque les mouvements d'aéronefs civils représentent plus de 10 % des mouvements d'aéronefs militaires ou plus de 1000 mouvements de vols à moteur par an. Le calcul se base sur la moyenne des mouvements d'aéronefs des trois dernières années civiles. Les vols de recherche, de sauvetage, de police et les vols des douanes ne sont pas comptabilisés.81
2 Dans les autres cas, les aérodromes militaires sont réputés être utilisés occasionnellement par l'aviation civile.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
81 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 26 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 207).
1 Les bâtiments construits, transformés ou réaffectés pour servir exclusivement ou principalement à l'utilisation civile d'un aérodrome militaire sont soumis aux règles concernant les aérodromes civils.
2 L'approbation des plans est délivrée en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
82 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l'aviation civile requiert un arrangement spécial entre la Confédération, représentée par le DDPS, et le co-utilisateur civil (exploitant d'aérodrome civil).
2 L'exploitant d'aérodrome civil est tenu d'établir un règlement d'exploitation pour l'utilisation fréquente de l'aérodrome par l'aviation civile. Le règlement d'exploitation et toute modification ultérieure doivent être approuvés par l'OFAC, en accord avec le DDPS.
3 Les dispositions relatives aux règlements d'exploitation des aérodromes civils sont applicables.
4 Dans sa demande d'approbation du règlement d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome civil expose à l'OFAC en quoi l'infrastructure militaire ne répond pas aux exigences civiles en matière d'infrastructure. En présence de non-conformités, l'exploitant d'aérodrome civil démontre que la sécurité de l'exploitation civile est malgré tout assurée.
83 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Les vols civils occasionnels requièrent le consentement du commandement de l'aérodrome concerné.
2 La Military Aviation Authority (MAA) établit pour chaque aérodrome militaire les prérequis et conditions d'une utilisation occasionnelle après avoir entendu l'OFAC.
3 Elle veille à ce que les principales prescriptions concernant l'utilisation des aérodromes militaires par l'aviation civile soient publiées dans l'AIP.
4 Les Forces aériennes établissent chaque année la statistique des mouvements d'aéronefs civils et militaires de l'année précédente.
84 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'utilisation comme aérodrome civil d'un ancien aérodrome militaire ou d'une partie des installations de ce dernier requiert une autorisation d'exploitation ou une concession d'exploitation.
2 L'octroi d'une autorisation d'exploitation ou d'une concession d'exploitation présuppose que le DDPS confirme qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts entre la défense nationale et l'exploitation civile de l'aérodrome.
3 Tout changement d'affectation des constructions et des installations existantes et toute modification des constructions sont soumis à la procédure d'approbation des plans.
4 L'OFAC applique les procédures prévues aux art. 36d et 37d LA quelles que soient l'ampleur et les conséquences du changement d'affectation.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
86 Abrogés par l'art. 50 de l'O du 25 avr. 2012 sur les redevances aéroportuaires, avec effet au 1er juin 2012 (RO 2012 2753).
Le contrôle de la circulation aérienne attribue les niveaux de vol de manière à éviter le plus possible les nuisances dues au bruit, surtout la nuit. Ce faisant, il tient compte de la sécurité de l'aviation et des flux du trafic.
Le règlement d'exploitation peut prévoir des restrictions applicables les dimanches et jours fériés aux vols autour de l'aérodrome, aux vols de remorquage, de contrôle et de plaisance ainsi qu'aux vols de largage de parachutistes.
1 Le règlement d'exploitation peut prescrire une durée minimale pour les vols de plaisance.
2 Dans la mesure du possible, il y a lieu de fixer plusieurs trajectoires de vol à proximité de l'aérodrome. Elles doivent être empruntées alternativement.
1 Les décollages et les atterrissages de vols non commerciaux sont interdits entre 22 heures et 6 heures.
2 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sont restreints entre 22 heures et 6 heures selon les prescriptions des art. 39a et 39b.
3 Les entreprises de transport aérien planifient avec une grande retenue les vols entre 22 heures et 6 heures.
4 Le nombre des décollages et des atterrissages effectués entre 22 heures et 6 heures ainsi que les types d'avions utilisés doivent figurer dans la statistique des aérodromes.
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 Les décollages sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich sont:
2 Les atterrissages de vols commerciaux sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich sont:
3 Les avions qui ont un retard sur l'horaire sont autorisés à décoller ou à atterrir jusqu'à 0 heure 30 au plus tard.
88 Introduit par l'appendice ch. 2 de l'O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1388).
1 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les autres aéroports sont:
2 Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les champs d'aviation sont interdits entre 22 heures et 6 heures.
89 Introduit par l'appendice ch. 2 de l'O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1388).
L'indice de bruit déterminant est la moyenne arithmétique des deux valeurs de certification acoustique d'un type d'avion, mesurées latéralement et au survol, calculée selon la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, annexe 16, volume 1, chapitre 391.
90 Introduit par l'appendice ch. 2 de l'O du 12 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1388).
91 Ce document peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne
1 Ne sont soumis à aucune restriction:
2 L'exploitant de l'aérodrome peut accorder des dérogations aux prescriptions selon l'art. 39, al. 1 et 2, en cas d'événements exceptionnels imprévus. Il signale ces dérogations à l'OFAC.
2bis Les exploitants des aéroports nationaux de Genève et de Zurich peuvent autoriser les vols d'approvisionnement et de rapatriement qui sont nécessaires pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, et qui ne peuvent pas avoir lieu normalement durant l'exploitation diurne, à déroger aux prescriptions de l'art. 39, al. 1 et 2. Ils communiquent chaque semaine à l'OFAC les dérogations accordées.93
3 L'OFAC peut autoriser temporairement des décollages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 6 h:
4 L'OFAC informe le public et l'Office fédéral de l'environnement des vols de nuit autorisés conformément à l'al. 3. 95
92 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
93 Introduit par le ch. I de l'O du 22 avr. 2020, en vigueur du 23 avr. au 22 oct. 2020 (RO 2020 1331).
94 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
95 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
96 Abrogée par l'appendice ch. 2 de l'O du 12 avr. 2000, avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1388).
97 Abrogés par le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).
Les atterrissages en campagne sont régis par l'ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne99.
98 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
100 Abrogés par l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
1 Les places d'atterrissage situées au-dessus de 1100 m d'altitude et utilisées à des fins d'instruction, d'exercice et de sport, ou pour le transport de personnes à des fins touristiques, sont désignées comme places d'atterrissage en montagne par le DETEC, en accord avec le DDPS et les autorités cantonales compétentes.102
2 Avant de désigner les places, il y a lieu d'entendre la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Club alpin suisse et les sociétés de développement intéressées.
3 40 places d'atterrissage en montagne au plus sont désignées.103
101 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
102 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4423).
104 Abrogé par l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
Les terrains d'atterrissage des hôpitaux et autres terrains d'atterrissage strictement destinés aux opérations de secours, notamment au sauvetage, peuvent être aménagés et utilisés sans autorisation de l'office.
105 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
106 Abrogés par l'annexe ch. 5 de l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, avec effet au 1er sept. 2014 (RO 2014 1339).
107 Anciennement avant l'art. 59. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
Les dispositions du présent titre s'appliquent à moins que la législation en matière de géoinformation n'en dispose autrement.
1 L'OFAC est chargé d'exploiter l'interface nationale d'enregistrement des données et la base de données des obstacles à la navigation aérienne.
2 L'Office fédéral de la topographie saisit, actualise et gère les données de terrain.
3 L'OFAC peut conclure avec des autorités étrangères des accords concernant le levé, la collecte et la saisie des données de terrain et des obstacles à la navigation aérienne, ainsi que leur actualisation et leur gestion. L'Office fédéral de la topographie doit être associé aux négociations portant sur les accords.
109 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Les cantons désignent des points de contact pour assister l'OFAC lors de la collecte et de l'examen des données concernant les obstacles à la navigation aérienne.
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Les propriétaires d'obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m ne sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l'art. 65, al. 1, let. b sont réservés.
111 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Les autorités cantonales et communales, les propriétaires d'obstacles et les exploitants d'aérodromes apportent leur appui à l'OFAC ou au sous-traitant qu'il a mandaté, et mettent à leur disposition tous les documents et renseignements requis.
1 L'OFAC peut publier des données et des informations relatives aux obstacles à la navigation aérienne.112
2 Il peut confier la publication à des tiers; dans ce cas, il surveille l'exécution de ces activités.
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'exploitant de l'aérodrome établit le cadastre des surfaces de limitation d'obstacles et le soumet à l'OFAC; cette obligation ne concerne pas les hydroaérodromes visés par le PSIA.
2 Dans le cas des champs d'aviation, l'OFAC donne son approbation définitive lorsque les conditions sont remplies.
3 Dans le cas des aéroports, l'OFAC approuve le cadastre des surfaces de limitation d'obstacles par voie de décision lorsque les conditions sont remplies; cette approbation précède l'établissement ou la modification du plan de la zone de sécurité.
4 L'OFAC transmet le cadastre approuvé des surfaces de limitation d'obstacles des champs d'aviation aux cantons et aux communes. Ces derniers tiennent compte du cadastre dans leurs plans directeurs et leurs plans d'affectation et informent les propriétaires des objets soumis à autorisation conformément à l'art. 63, de même que le point de contact cantonal.
5 L'exploitant de l'aérodrome réexamine périodiquement le cadastre des surfaces de limitation d'obstacles, transmet les résultats de son examen à l'OFAC et propose à ce dernier les modifications nécessaires. Ce réexamen a lieu au moins tous les cinq ans sur les aérodromes IFR, au moins tous les dix ans sur les autres aérodromes.
6 Le DETEC peut régler les détails.
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
114 Abrogé par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
115 Anciennement avant l'art. 63. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
116 Introduite par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
117 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Abrogé par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Le propriétaire doit solliciter l'autorisation de l'OFAC avant de construire ou de modifier les types d'objets suivants:
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Le propriétaire adresse sa demande d'autorisation à l'OFAC. Il y joint au moins les documents et les renseignements suivants:120
2 Dans des cas particuliers, l'OFAC peut allonger et préciser la liste des documents à fournir.
3 Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour le dépôt des demandes.
119 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 L'OFAC détermine par voie de décision, en accord avec le DDPS:
2 L'OFAC peut limiter la durée de validité de l'autorisation. Toute demande de prorogation doit être adressée à l'OFAC au moins 30 jours avant l'expiration de la période de validité. Dans le cas des autorisations dont la durée de validité est indéterminée, l'OFAC vérifie régulièrement le respect des conditions de l'autorisation et arrête si nécessaire des charges supplémentaires.
3 L'OFAC transmet une copie de la décision au point de contact cantonal.
4 La mise en place ou la modification d'un obstacle à la navigation aérienne ne doit pas commencer avant l'entrée en vigueur de la décision de l'OFAC. L'OFAC peut accorder une dérogation dans les cas d'urgence.
5 Le propriétaire de l'obstacle autorisé communique à l'OFAC la date définitive de sa mise en place au moins quatre jours ouvrables à l'avance afin qu'une publication puisse avoir lieu à temps.
6 Lorsque l'OFAC ordonne des mesures de sécurité dans sa décision, le propriétaire lui adresse dans les quatre jours ouvrables suivant l'édification de l'obstacle les photos démontrant que les mesures de sécurité ont été mises en œuvre.
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
122 Introduite par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Avant de construire ou de modifier les types d'objets suivants, à condition qu'aux termes de l'art. 63 ceux-ci ne soient pas soumis à autorisation, le propriétaire procède à leur enregistrement dans l'interface nationale d'enregistrement des données visée à l'art. 40a, al. 2, LA:
2 Le levé des objets soumis à l'enregistrement obligatoire est facultatif.
1 Le propriétaire d'un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage lumineux mentionnés à l'annexe 2 dans le respect des conditions fixées.
2 Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l'enregistrement dans l'interface nationale d'enregistrement.
1 Outre l'enregistrement obligatoire visé à l'art. 65a, l'OFAC peut exiger un enregistrement dans l'interface nationale d'enregistrement des données lorsque des constructions ou des installations sont construites ou modifiées ou des objets temporaires édifiés:
2 Dans les cas visés à l'al. 1 et par dérogation à l'art. 65b, l'OFAC peut décider, pour des raisons de sécurité, d'ordonner d'autres mesures de sécurité.
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Le propriétaire d'un obstacle est responsable de l'état irréprochable du marquage prescrit, du bon fonctionnement du balisage lumineux et du respect des autres mesures de sécurité ordonnées.
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
125 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008 595). Abrogé par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Lorsqu'il apparaît après coup que des constructions, installations ou plantes représentent un obstacle, ou qu'un obstacle existant nécessite des mesures de sécurité nouvelles ou supplémentaires ou un levé, l'OFAC prend les dispositions nécessaires.126
2 Si une suppression totale ou partielle de l'installation est nécessaire, le DETEC peut exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Les obstacles qui n'ont plus d'utilité doivent être enlevés dans l'année suivant la date de leur désaffectation et leur propriétaire doit annoncer leur démontage par écrit à l'OFAC ou par l'intermédiaire de l'interface nationale d'enregistrement des données.
2 Les obstacles mis en place pour une période déterminée doivent être enlevés dans les délais impartis et leur démontage doit être annoncé.
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Le propriétaire d'un obstacle doit informer l'OFAC de l'aliénation ou de la suppression de cet obstacle.
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Les frais de levé, de marquage, de balisage et d'entretien des obstacles ainsi que les frais de démontage des installations désaffectées sont à la charge du propriétaire.
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Une zone de sécurité doit être établie pour chaque aéroport. Pour les installations de navigation aérienne et les trajectoires de vol, l'OFAC décide dans chaque cas sur demande du prestataire de services de navigation aérienne si une zone de sécurité est nécessaire.
2 Le plan de la zone de sécurité est établi:
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 La zone de sécurité doit être représentée dans un plan de zone indiquant les restrictions de la propriété en surface et en hauteur ainsi que leur nature.
2 Sauf pour les installations de navigation aérienne, les zones de sécurité sont établies au moins sur la base des surfaces protégées figurant dans le cadastre des surfaces de limitation d'obstacles.
3 Le plan de la zone de sécurité indique notamment:
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
1 Le plan de la zone de sécurité est publié par les cantons concernés et mis à l'enquête dans les communes avec un délai d'opposition de 30 jours:
2 Les oppositions sont adressées au canton qui mène les séances de conciliation. Lorsqu'aucune entente n'est possible, le DETEC tranche.
3 Le plan de la zone de sécurité qui est approuvé entre en force par sa publication dans les organes officiels cantonaux.
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
133 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
Est puni conformément à l'art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
...135
135 La mod. peut être consultée au RO 1994 3050.
1 Les procédures de concession, d'autorisation ou d'approbation en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.
2 Le règlement d'exploitation devra être réexaminé intégralement lorsque les concessions d'exploitation des aéroports nationaux (Genève et Zurich) seront renouvelées pour la première fois en 2001. Un examen de l'impact sur l'environnement devra être effectué.
136 Introduit par le ch. II 6 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).
1 Les aérodromes de Zurich, Genève, Berne, Saint-Gall Altenrhein, Sion et Lugano sont tenus de satisfaire d'ici au 31 décembre 2009 au plus tard aux exigences de la section 1.4 de l'annexe 14 de l'OACI138. Les autres aéroports ont jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard pour s'y conformer.
2 L'obligation d'annoncer et l'obligation de levé auxquelles sont soumis les exploitants d'aérodromes IFR conformément l'art. 62b s'appliqueront à la zone 4 visée à l'annexe 15 de l'OACI à compter du 1er novembre 2008 et à la zone 3 à compter du 1er novembre 2010.
3 Les propriétaires pourront être tenus de procéder au levé des obstacles sur tout le territoire de la Confédération suisse à partir du 1er novembre 2008 (zone 1 selon l'annexe 15 de l'OACI). Le levé au-dessous des TMA ou dans un rayon de 45 km autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à l'annexe 15 de l'OACI) pourra être ordonné à partir du 1er novembre 2010.
4 L'obligation de levé des obstacles à la navigation aérienne en cas de construction ou de modification d'obstacles aux abords des pistes ou des voies de circulation (zone 3 conformément à l'annexe 15 de l'OACI), à laquelle sont soumis les exploitants d'aérodromes conformément l'art. 66b, s'appliquera à partir du 1er novembre 2010. Les obstacles érigés avant cette date doivent également faire l'objet d'ici au 1er novembre 2010 d'un levé conformément aux nouvelles exigences.
137 Introduit par le ch. I de l'O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 15 mars 2008 (RO 2008 595).
1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la modification du 4 mars 2011 de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.
2 Les avis du canton et des services fédéraux concernés ainsi qu'une mise à l'enquête publique doivent dans tous les cas être sollicités dans le cadre de la procédure de changement d'affectation des anciens aérodromes militaires.
139 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
Les autorités compétentes rendent dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la modification du 21 octobre 2015 les décisions nécessaires afin que la limitation du nombre de places d'atterrissage en montagne (art. 54, al. 3) puisse être respectée.
140 Introduit par le ch. I de l'O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4423).
1 Dans le cas des aérodromes militaires à co-utilisation civile qui disposent d'un règlement d'exploitation au sens de l'art. 30b, al. 3, l'analyse des non-conformités visée à l'art. 30b, al. 4, devra être réalisée et soumise à l'approbation de l'OFAC dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 Passé le délai imparti à l'al. 1, l'OFAC fixe un délai supplémentaire. Passé ce dernier délai, l'OFAC peut interdire l'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l'aviation civile.
141 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
142 RO 2000 1388. Abrogée par le ch. I 2 de l'O du 4 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
143 Anciennement annexe. Introduite par le ch. II de l'O du 30 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1186).
(art. 29b)
Les articles auxquels il est fait référence dans la présente annexe sont ceux de la directive 96/67/CE
144 Introduite par le ch. II, al. 2, de l'O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
(art. 65b)
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Catégorie d'objet |
Condition |
Marquage et balisage lumineux obligatoires |
|---|---|---|
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Mâts d'antenne ou mâts |
Hauteur de 60 m ou plus |
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Gabarits |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
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Lignes aériennes (à l'exception des lignes aériennes à haute tension visées à l'art. 63, let. a) |
Hauteur de 60 m ou plus |
Marquage: boules orange disposées à chaque extrémité et sur les pylônes |
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Ponts suspendus |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
Marquage: boules orange disposées à chaque extrémité et sur les piles intermédiaires |
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Grues ou groupes de grues |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
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Câbles de transport |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
Marquage: boules orange aux stations inférieure et supérieure et sur les pylônes intermédiaires qui se trouvent sur ces tronçons de câble |
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Grues mobiles |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
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Téléphériques destinés au transport de personnes |
Hauteur de 60 m ou plus |
Marquage: boules orange aux stations inférieure et supérieure et sur les pylônes intermédiaires qui se trouvent sur ces tronçons de câble |
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Slacklines |
Hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
Marquage: boules orange disposées à chaque extrémité |
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Mâts de mesure temporaires |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
|
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Câbles-grues temporaires |
Hauteur de 60 m ou plus dans une zone construite, hauteur de 40 m ou plus dans une zone non construite |
Marquage: boules orange aux stations inférieure et supérieure et sur les pylônes intermédiaires; lorsque l'installation est hors service, suspendre un fût rouge, blanc, rouge ou une boule |
