1
Ordonnance
sur la radio et la télévision (ORTV) du 6 octobre 1997 (Etat le 14 novembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 74, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision1 (loi),
arrête:
Titre 1
Diffusion de programmes Chapitre 1 Concessions Section 1 Compétence
Art. 1
1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) octroie les concessions pour la diffusion de programmes locaux et régionaux.
2
Il réglemente dans une annexe à la concession les moyens techniques de diffusion mis en œuvre par les diffuseurs à l'échelon international, national et à celui de la région linguistique.
3
L'Office fédéral de la communication (office) octroie les concessions pour les diffusions dont la durée ne dépasse pas 30 jours par année (diffusions de courte durée) et pour les essais de nouvelles technologies de durée limitée. Il est l'autorité compétente au sens des art. 14, al. 4, et 15, al. 3, de la loi.
Section 2
Teneur et durée de la concession
Art. 2
Concessionnaire
1
La concession peut être octroyée à: a. une personne physique de nationalité suisse domiciliée en Suisse ou une personne morale dont le siège est en Suisse et qui est sous contrôle de capitaux et de personnes suisses;
RO 1997 2903 1 RS
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b. une personne physique étrangère domiciliée en Suisse ou une personne morale sous contrôle étranger dont le siège est en Suisse, pour autant que l'Etat étranger correspondant accorde la réciprocité à un degré similaire aux citoyens suisses ou aux personnes morales sous contrôle suisse.
2
L'essentiel des activités administratives doit avoir lieu en Suisse. Les décisions concernant le programme doivent être prises en Suisse.
Art. 3
Teneur de la concession 1
La concession doit définir au moins: a. son
titulaire;
b. l'objet et la durée de la concession; c. la zone de diffusion; d. la nature de la diffusion et les équipements requis.
2
Le diffuseur peut utiliser toute la largeur de bande de la fréquence qui lui a été assignée pour la diffusion analogique de son programme. Dans le cadre de sa concession, il peut utiliser la capacité restante pour diffuser des services se rapportant directement au programme. L'obligation d'obtenir une concession pour la fourniture de services autonomes demeure réservée.
3
En vue de garantir le respect de la loi et de ses dispositions d'exécution, il est possible d'introduire dans la concession des obligations relatives à la nature et aux horaires des prestations dans le cadre du programme ainsi qu'à l'organisation et au financement du diffuseur.
Art. 4
Durée de la concession 1
La concession est en règle générale octroyée pour dix ans.
2
Les concessions pour les diffusions de courte durée sont octroyées pour un an.
3
Les concessions pour les essais de nouvelles technologies sont octroyées pour trois ans au plus.
Section 3
Procédure en matière de concession
Art. 5
Principe; autorité d'instruction 1
Lorsque la loi ne garantit pas au diffuseur le droit d'obtenir une concession, celleci est octroyée sur demande.
2
Pour la diffusion et pour la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques émis au niveau local, régional, national ou d'une région linguistique, les concessions sont octroyées sur la base d'une mise au concours publique. Font exception les diffusions de courte durée et les essais de nouvelles technologies.
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3
L'office instruit la procédure d'octroi des concessions; il effectue les mises au concours publiques.
Art. 6
Délais
1
Les demandes de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision peuvent être présentées en tout temps, sous réserve de l'al. 2.
2
Les candidatures pour les concessions mises au concours selon l'art. 5, al. 2, ne peuvent être déposées que dans les délais annoncés par l'office. En dehors de ceuxci, il n'est possible de présenter des demandes de diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radio locaux et régionaux que s'ils sont destinés à des zones où il n'en existe pas.
Art. 7
Demande de concession; candidature 1
Le requérant ou le candidat doit fournir toutes les données nécessaires à l'examen de sa demande ou de sa candidature. Il doit notamment prouver qu'il remplit les conditions précisées à l'art. 2.
2
Toute personne morale au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, doit prouver notamment que: a. plus de la moitié du capital social ou des titres participatifs appartient à des personnes physiques ou morales suisses; b. ces personnes disposent de plus de la moitié des voix à l'assemblée générale ou à celle des actionnaires.
3
Toute personne morale au sens de l'art. 2, al. 1, let. b, doit prouver notamment que: a. plus de la moitié du capital social ou des titres participatifs appartient à des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat qui accorde la réciprocité à un degré similaire aux citoyens suisses ou à des personnes morales sous contrôle suisse; b. ces personnes disposent de plus de la moitié des voix au sein de l'assemblée générale ou de l'assemblée de la société.
4
Lorsque la demande ou la candidature est incomplète, ou qu'elle comporte des données lacunaires, l'office fixe un délai pour remédier à la situation. Si les précisions n'ont pas été fournies dans le délai fixé, l'autorité concédante n'entre pas en matière sur la demande ou la candidature.
Art. 8
Consultation
1
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi que les associations professionnelles et les groupements d'intérêts dans le domaine de la radiodiffusion, de la presse et de la publicité sont consultés sur les demandes et les candidatures.
Avant l'octroi d'une concession pour la diffusion de programmes de télévision, les associations professionnelles et les groupements d'intérêts de l'industrie cinématographique sont également consultés. L'office peut élargir le cercle des personnes devant être consultées ou le restreindre s'il s'agit d'une demande ayant peu d'importance sur le plan de la politique des médias.
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2
L'office détermine dans chaque cas si une demande portant sur la modification d'une concession ou sur l'octroi d'une concession pour les diffusions de courte durée doit faire l'objet d'une consultation.
3
Il transmet aux milieux consultés l'essentiel des documents fournis par le candidat ou le requérant. Celui-ci peut faire valoir un intérêt privé prépondérant pour demander que certaines informations ne soient pas transmises.
4
Au terme de la procédure de consultation, les candidats et les requérants peuvent modifier leur candidature ou leur demande dans le délai fixé par l'office.
Section 4
Obligation d'annoncer les modifications de la participation
Art. 9
Le diffuseur est tenu d'informer au préalable l'autorité concédante de tout transfert à un membre actuel ou nouveau d'au moins 5 % du capital social ou des titres participatifs. Cela vaut également pour toute transaction qui a pour résultat un transfert d'au moins 5 % des droits de vote.
Chapitre 2 Financement Section 1 Quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux
Art. 10
1 L'office statue sur les demandes présentées par les diffuseurs locaux et régionaux concernant la quote-part du produit de la redevance.
2
Celle-ci s'élève à 30 % au plus des coûts d'exploitation du diffuseur de radio locale ou régionale et à 25 % au plus des coûts d'exploitation du diffuseur de télévision locale ou régionale. Si le programme est financé sans publicité, elle peut atteindre la moitié des coûts d'exploitation. Les montants sont alloués pour une année et sont renouvelables.2 3 Le financement d'un programme de radio est considéré comme insuffisant lorsque le diffuseur:
a. couvre par voie hertzienne terrestre une zone de diffusion qui compte un nombre prépondérant de régions de montagne au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne3, ou dans laquelle ne se trouve aucune commune de plus de 2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 4395).
3 RS 901.1
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50 000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers; b. diffuse par voie hertzienne terrestre selon sa concession deux programmes dans différentes langues nationales, un programme thématique culturel sans publicité ou une radio de formation dans une zone de diffusion comprenant moins de 75 000 habitants ayant 15 ans ou plus.4 4
Le financement d'un programme de télévision est considéré comme suffisant lorsque, dans la zone de diffusion, le nombre des habitants ayant 15 ans ou plus est d'au moins 250 000.5 5
Pour assurer la réalisation du mandat de prestations local et régional, lorsqu'une zone de diffusion subit une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers, la quote-part du produit de la redevance peut être revue à la hausse jusqu'à hauteur de la moitié des coûts d'exploitation en vue d'améliorer l'infrastructure de diffusion.6 6 Pour financer des investissements extraordinaires de grande envergure pour des infrastructures techniques servant à augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC, une quote-part du produit de la redevance peut être attribuée également aux diffuseurs de radio locale et régionale dont le programme bénéficierait d'un financement suffisant aux termes de l'al. 3. 7 7 La diffusion d'un programme local ou régional répond à un intérêt public particulier lorsqu'il:
a. contient une part élevée de productions propres en rapport étroit avec la zone de diffusion, et est produit avec la participation des auditeurs et des téléspectateurs de cette zone; b. tient compte des particularités linguistiques de la zone de diffusion ou comporte des émissions à l'intention des minorités linguistiques et culturelles;
c. contribue d'une autre manière, et de façon significative, à la diversité journalistique et culturelle dans la zone de diffusion.8
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
6
Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
7
Anciennement al. 3bis. Introduit par le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4789).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
8
Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
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Section 2
Publicité
Art. 11
Définitions
1
Est considérée comme de la publicité toute annonce publique effectuée pour passer un acte juridique portant sur des produits ou des services, pour promouvoir une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur, celui-ci disposant d'un temps d'émission moyennant rémunération ou contrepartie similaire.
1bis
Est également considérée comme de la publicité l'autopromotion d'un diffuseur, à l'exception des références à ses propres programmes et du matériel d'accompagnement dont le contenu se rapporte directement à ces programmes.9 2 Une émission de vente est une émission comportant une proposition directement adressée au public en vue de conclure un acte juridique portant sur les produits ou les services présentés.
Art. 12
Désignation et insertion de la publicité 1
La publicité doit être séparée nettement des autres éléments du programme par un signal acoustique ou optique particulier; son début et sa fin doivent pouvoir être clairement identifiés. Les émissions publicitaires constituant une unité et qui durent plus de 60 secondes doivent être désignées en permanence comme étant de la publicité.
2
Lors de la diffusion de manifestations comprenant des interruptions, la publicité peut être insérée au cours de celles-ci.
3
Dans les zones de desserte comprenant moins de 150 000 habitants âgés de quinze ans et plus, les diffuseurs locaux et régionaux de programmes radiophoniques peuvent présenter des publicités en faisant appel à des collaborateurs travaillant dans le domaine du programme si ces derniers n'apparaissent pas régulièrement comme modérateurs dans des émissions d'information ou des magazines traitant de l'actualité politique.
Art. 13
Durée et part de la publicité 1
Les dispositions suivantes sont applicables aux programmes de radio et de télévision:
a. dans les programmes de la SSR, la durée de la publicité ne doit pas dépasser 8 % du temps de diffusion quotidien. La durée des émissions de télé-achat ne doit pas, globalement, excéder une heure par jour; b. dans les programmes des autres diffuseurs de radio et de télévision, la durée de la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de diffusion quotidien.
Cette part peut être portée à 20 % si elle comprend de la publicité sous forme de télé-achat; cependant, la durée des messages publicitaires ne doit en 9
Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
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aucun cas dépasser 15 %, et la durée des émissions de télé-achat est limitée à une heure par jour; c. le temps de diffusion consacré aux messages publicitaires ne doit pas dépasser douze minutes en une heure.
2
Les diffuseurs de productions et d'informations présentées de manière similaire aux programmes de radio et de télévision peuvent consacrer à la publicité 15 % au maximum du temps ou du volume de diffusion quotidien.
3
La durée de la publicité en faveur d'œuvres de bienfaisance et d'institutions publiques prise en compte est fonction du tarif payé et non du temps de diffusion.
Art. 14
Publicité dans des émissions fournies par des tiers Les prescriptions relatives à la publicité s'appliquent également aux parties de programme fournies par des tiers.
Art. 15
Publicité interdite
1
Sont interdites:
a. la propagande religieuse et politique; b. la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac; c. la publicité pour les médicaments lorsque le droit applicable aux médicaments interdit la réclame publique;
d. la publicité mensongère ou fallacieuse, de même que celle qui présente un caractère de concurrence déloyale; e. la publicité qui exploite la crédulité naturelle des enfants ou le manque d'expérience des adolescents, ou encore qui abuse de leur attachement;
f.
la publicité subliminale.
2
Est également interdite la publicité clandestine, en particulier l'utilisation contre rémunération de produits ou de services à des fins publicitaires lorsqu'elle a lieu hors de son cadre spécifique.
Section 3
Parrainage
Art. 16
1 On entend par parrainage la participation d'une personne physique ou morale qui n'est pas engagée dans des activités en rapport avec la radiodiffusion ou la production d'œuvres audiovisuelles au financement direct ou indirect d'une émission, afin de promouvoir le nom, la raison sociale ou l'image de marque de cette personne.
2
Le diffuseur est seul responsable du contenu des émissions parrainées et de leur programmation.
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Section 4
Aides financières
Art. 17
1 L'office statue sur les demandes d'aide financière. Dans tous les cas, elles doivent être déposées avant la fin du mois de mars.
2
Des aides financières peuvent être accordées pour la production et la diffusion de programmes ou d'émissions à l'échelon international ainsi que pour la participation à des programmes internationaux communs d'un diffuseur titulaire d'une concession en vertu de la loi.
3
La diffusion de tels programmes ou émissions répond à un intérêt public particulier lorsqu'ils:
a. contiennent une proportion élevée de productions propres ayant trait à la politique et à la culture suisses; b. tiennent particulièrement compte de la production audiovisuelle suisse; ou c. contribuent d'une autre manière, et de façon substantielle, au rayonnement de la Suisse à l'étranger tout en faisant connaître ses aspirations.
4
Sont annexés à la demande les comptes annuels, le bilan de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'année en cours.
Chapitre 3 Alertes officielles et communiqués urgents de la police
Art. 18
Alertes officielles
1
Sont considérés comme une alerte officielle: a. l'ordre de déclenchement de l'alerte; b. les directives sur le comportement à suivre; c. l'annonce publique de la fin du danger.
2
Une alerte peut être ordonnée par: a. les autorités et les services compétents en vertu des dispositions du droit fédéral concernant l'alerte à la population, notamment la Centrale d'information du Conseil fédéral et la Centrale nationale d'alarme (CENAL); b. les commandements des corps de police cantonaux ainsi que les états-majors mis en place en cas de crise ou de catastrophe.
3
L'ensemble des diffuseurs dont la zone de desserte est menacée ou touchée par la catastrophe sont soumis à l'obligation de diffuser les alertes officielles pendant les heures d'émission. Les diffuseurs de programmes internationaux de radio et de télévision en sont exemptés. Les autorités et les services d'où émane l'alerte veillent à ce que tous les diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser soient avertis à temps et informés de manière exhaustive.
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4
Les diffuseurs sont tenus d'informer la population en cas d'exercice d'alerte et de rectifier l'information en cas de fausse alerte. L'autorité compétente transmet à temps des informations complètes aux diffuseurs.
Art. 19
Communiqués urgents de la police 1
Sont considérés comme urgents les communiqués de la police dont la diffusion par la radio et la télévision est indispensable au maintien de l'ordre public et de la sécurité des personnes.
2
La diffusion de communiqués urgents de la police peut être ordonnée par: a. le ministère public de la Confédération; b. les commandements des corps de police cantonaux.
3
L'autorité ou le service qui ordonne la diffusion du communiqué urgent de la police définit dans chaque cas le cercle des diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser. Il veille à ce que tous les diffuseurs soient avertis à temps et informés de manière exhaustive.
Chapitre 4
Contrats d'exclusivité, extraits, encouragement du cinéma10
Art. 20
Contrats d'exclusivité et extraits 1
Tout diffuseur qui a conclu avec un tiers un contrat lui assurant l'exclusivité de la diffusion d'événements publics dans ses programmes doit fournir sans retard les extraits de leur choix aux autres diffuseurs qui le demandent.
2
La durée de l'extrait est fonction du temps nécessaire pour communiquer les éléments essentiels de l'événement. En règle générale, elle ne doit pas dépasser trois minutes.
3
Si un événement public composé de plusieurs parties ou de manifestations semblables dure 24 heures au maximum, le droit à l'extrait ne concerne pas toutes les parties de l'événement, mais uniquement l'ensemble. Lorsque l'événement public dépasse 24 heures, ce droit vaut pour chaque jour.
4
Le diffuseur qui possède l'exclusivité sur le compte rendu d'événements publics dans ses programmes peut exiger des autres diffuseurs une indemnité d'un montant équivalent aux coûts supplémentaires résultant de la fourniture des extraits choisis.
a11 Evénements d'une importance majeure pour la société 1
Les diffuseurs de programmes de télévision qui ont conclu un contrat d'exclusivité pour diffuser un événement d'une importance majeure pour la société et qui, ce fai10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006
(RO 2006 959).
11 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
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sant, privent une partie substantielle du public de la possibilité de suivre l'événement intégralement ou partiellement en direct ou, si l'intérêt public l'exige et si cela est approprié, intégralement ou partiellement en différé sur une télévision à accès libre, doivent remettre à un ou plusieurs diffuseurs le signal de transmission à des conditions adéquates afin qu'ils rendent l'événement accessible au public dans les conditions susmentionnées.
2
En annexe à la présente ordonnance, le département tient une liste des événements nationaux et internationaux d'une importance majeure pour la société. Cette liste est mise à jour à la fin de chaque année et notifiée au comité permanent du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière.
3
Pour établir la liste ou la modifier, l'office consulte les milieux intéressés.
4
Les listes tenues par les Etats signataires de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière12 sont obligatoires pour les diffuseurs suisses en ce qui concerne la réception du signal dans l'Etat où l'événement se déroule. Elles sont disponibles auprès de l'office.
b13 Encouragement du
cinéma
Lorsqu'une concession astreint un diffuseur, en vertu de l'art. 31, al. 2, let. e, de la loi, au paiement d'une taxe visant à promouvoir le cinéma, celle-ci doit être versée à l'Office fédéral de la culture. L'affectation du produit de la taxe est régie par l'art. 15, al. 2 et 3, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma14.
c15 Proportion minimale d'œuvres européennes et de productions indépendantes 1
Les diffuseurs de programmes internationaux, nationaux et régionaux-linguistiques veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que: a. au moins 50 % du temps de diffusion déterminant soient réservés à des œuvres suisses ou européennes;
b. dans leurs programmes au moins 10 % de leur temps de diffusion déterminant ou au moins 10 % des coûts des programmes soient réservés à des œuvres suisses ou européennes émanant de sociétés indépendantes des diffuseurs. Une place appropriée doit être accordée aux œuvres produites au cours des cinq dernières années.
2
Le temps consacré aux informations, aux reportages sportifs, aux jeux, à la publicité, au télétexte et au télé-achat ne fait pas partie du temps de diffusion déterminant visé à l'al. 1.
12 RS
0.784.405
13 Introduit par l'art. 20 de l'O du 3 juillet 2002 sur le cinéma, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RS 443.11).
14 RS
443.1
15 Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 959).
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3
Les diffuseurs rendent compte à l'office, au plus tard à la fin du mois d'avril, de la mesure dans laquelle cette proportion a été atteinte, ou des progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année précédente, en indiquant, le cas échéant pourquoi cette proportion n'a pas été atteinte et quelles mesures ont été prises, ou sont prévues, pour qu'elle le soit.
4
Si les informations ou les mesures prises pour atteindre la proportion requise se révèlent insuffisantes, le département peut imposer des charges.
Art. 21
16
Rediffusion
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 22
Demande de concession et compétence 1
L'office octroie les concessions de rediffusion.
2
Quiconque désire obtenir une concession doit en faire la demande par écrit à l'office, en fournissant toutes les indications nécessaires à l'examen de la demande.
Art. 23
17
Art. 24
Obligation de diffusion et de rediffusion, substitution temporaire de programmes et limitation de la rediffusion18 L'office rend les décisions concernant l'obligation de diffuser et la substitution temporaire de programmes au sens de l'art. 47 de la loi ainsi que celles concernant les exceptions à l'obligation de rediffusion au sens de l'art. 42, al. 3, de la loi. Il prend les mesures au sens de l'art. 48, al. 2, de la loi.19 Chapitre 2 Rediffusion sur des lignes
Art. 25
Teneur de la concession 1
Le concessionnaire est autorisé à fournir ses services au moyen des lignes décrites dans la concession.
16 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 juin 1999 (RO 1999 1845).
17 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 juin 1999 (RO 1999 1845).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
19 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
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2
Il peut diffuser sur le canal de service des informations de faible portée médiatique, pour autant qu'elles soient limitées à la seule fourniture de données (désignations, mesures, lieux, heures) et qu'il ne perçoive aucune rémunération pour ce service.
3
Sont considérées comme des informations de faible portée médiatique: a. les communications, signaux et mires techniques nécessaires à l'exploitation;
b. l'indication de l'heure et les valeurs de mesure liées à l'observation de l'environnement;
c. les images météorologiques fixes ou animées sans traitement rédactionnel; d. les numéros d'appel d'urgence; e. les indications relatives aux services de l'administration publique; f.
les indications relatives aux manifestations des collectivités; g. les horaires des transports publics.
4
Si un concessionnaire détermine l'occupation des canaux dans les appareils de réception, il doit rediffuser les programmes au sens de l'art. 42, al. 2, de la loi parmi les vingt premiers canaux recevant les programmes. Il doit rediffuser les programmes régionaux-linguistiques de la SSR sur les premiers canaux.
a20 Durée de la concession En règle générale, la concession est octroyée pour une durée de quinze ans.
Art. 26
Raccordements
Sont considérés comme un raccordement (raccordement d'usagers) au sens de l'art. 39, al. 2, de la loi: a. tous les raccordements situés dans un appartement ou un studio; b. tous les raccordements dans les écoles ainsi que dans les locaux d'hôtels, d'hôpitaux, d'instituts, de homes, de fabriques, etc., utilisés en commun; c. chaque série de quatre raccordements dans les chambres de clients d'hôtels, dans les chambres privées d'hôpitaux, d'établissements et de homes, ainsi que sur les places de camping.
Art. 27
Offre de base en matière de programmes21 1
Dans la mesure où l'art. 42, al. 2, de la loi concerne la rediffusion de programmes de radio, l'obligation de les rediffuser ne se rapporte qu'aux programmes diffusés sur des fréquences OUC.
20 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
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2
L'obligation de rediffuser au sens de l'art. 42, al. 2, de la loi ne concerne pas les programmes composés principalement de parties d'autres programmes soumis à la même obligation.22 Chapitre 3 Rediffusion terrestre par voie hertzienne
Art. 28
La concession doit définir: a. l'emplacement de l'équipement de radiodiffusion nécessaire à la rediffusion de programmes de radio et de télévision (équipement de radiodiffusion); b. la hauteur du centre de gravité de l'antenne par rapport au sol; c.23 les fréquences nominales ou les canaux d'émission; d. la puissance de sortie de l'émetteur; e. la marque et le modèle de l'équipement de radiodiffusion; f. le diagramme de directivité du système d'antenne et la puissance apparente rayonnée dans la ou les directions du rayonnement principal; g. la polarisation des ondes; h. les autres contraintes d'exploitation.
a24 Durée de la concession La concession est octroyée en règle générale pour une durée de cinq ans. Elle reste en vigueur pour une période indéterminée, à moins que le concessionnaire annonce par écrit et au minimum une année à l'avance son intention d'y renoncer, ou que l'autorité concédante retire la concession.
Titre 3
Dispositions communes concernant les diffuseurs et les rediffuseurs Chapitre 1 Plans des réseaux des émetteurs et cadastre des lignes
Art. 29
1 L'office établit les plans des réseaux des émetteurs, qui sont approuvés par le département.
2
Il tient le cadastre des lignes (cadastre).
22 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
24 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
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3
Les plans des réseaux des émetteurs et le cadastre peuvent être consultés à l'office.
4
Le titulaire d'une concession de rediffusion par des lignes est tenu de fournir gratuitement à l'office les indications nécessaires à l'établissement et à la tenue du cadastre, de même que les informations et documents suivants:
a. le nom, le statut juridique et le domicile ou le siège du concessionnaire; b. un schéma graphique de la zone desservie; c. la liste des communes ou des quartiers raccordés; d. le nombre d'abonnés raccordés au moment de la mise en service; e. le nombre d'abonnés raccordés au début de l'année en cours; f. le nombre de canaux prévus pour la diffusion analogique de programmes de télévision;
g. la capacité disponible pour la diffusion numérique; h. la liste des programmes de radio et de télévision diffusés en mode analogique;
i.
la liste des programmes de radio et de télévision rediffusés en mode analogique; k. la liste des programmes de radio et de télévision diffusés en mode numérique, en indiquant les débits de transmission respectifs;
l.
la liste des programmes de radio et de télévision rediffusés en mode numérique, en indiquant les débits de transmission respectifs; m.25 concernant tous les programmes: leur source; n.26 concernant les programmes acheminés au moyen de lignes interrégionales: l'exploitant de la ligne, le fournisseur du signal et les emplacements où les signaux sont captés; o.27 la largeur de bande réservée pour la rétrodiffusion; p.28 les modalités d'accès aux programmes cryptés; q.29 les dispositions à même d'influencer l'emplacement des programmes (art. 42, al. 6, de la loi) ou le choix des programmes (art. 42, al. 7, de la loi).
5
Le département peut ordonner l'inscription d'autres informations dans le cadastre si l'évolution technique l'exige.
25 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
26 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
27 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
28 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
29 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
Radio et télévision - O 15
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Chapitre 2 Redevances de concession
Art. 30
Diffuseurs
1
Le montant de la redevance s'élève à 0,5 % des recettes publicitaires brutes dépassant 500 000 francs par année civile. Lorsque la redevance est perçue pour une partie de l'année seulement, la franchise est réduite pro rata temporis.
2
La redevance est perçue en fonction des recettes publicitaires brutes encaissées au cours de l'année civile précédente.
3
Au cours de la première année d'exploitation, le montant de la redevance se calcule d'après les recettes publicitaires brutes inscrites au budget. Si, après examen des comptes annuels, le montant de la redevance se révèle trop élevé ou trop bas, on procède à un remboursement ou au recouvrement de la somme due.
4
Lorsque la concession s'éteint, la redevance due pour l'année où le diffuseur a cessé son exploitation et pour l'année civile précédente est calculée sur la base des recettes publicitaires brutes encaissées pendant ces deux années. Si le montant perçu jusqu'à l'arrêt de l'exploitation se révèle trop élevé ou trop bas, on procède à un remboursement ou au recouvrement de la somme due.
5
Seuls sont considérés comme rabais déductibles au sens de l'art. 50, al. 2, de la loi ceux qui portent sur la quantité et que le diffuseur accorde aux clients selon son tarif publicitaire.
6
L'office fixe le montant de la redevance.
Art. 31
Titulaires d'une concession de rediffusion sur des lignes 1
Les titulaires d'une concession de rediffusion sur des lignes versent pour leur concession une redevance annuelle de 1 franc par raccordement. Les jours de référence pour ce calcul sont soit le 1er janvier de l'année comptable, soit le jour où débute l'exploitation.
2
Pour l'année au cours de laquelle la concession s'éteint, une rectification est effectuée pro rata temporis.
Art. 32
Titulaire d'une concession de rediffusion terrestre par voie hertzienne 1
Les titulaires d'une concession de rediffusion terrestre par voie hertzienne versent pour leur concession une redevance annuelle qui s'élève à 0,5 % des recettes encaissées au titre de la rediffusion.
2
La redevance est perçue annuellement en fonction des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente au titre de la rediffusion.
3
Au cours de la première année d'exploitation, le montant de la redevance se calcule sur la base des recettes inscrites au budget au titre de la rediffusion. Si le montant perçu se révèle trop haut ou trop bas, on procède à un remboursement ou au recouvrement de la somme due.
Télécommunications
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4
Lorsque la concession s'éteint, la redevance due pour l'année où l'exploitation a cessé et pour l'année précédente est calculée sur la base des recettes encaissées pendant ces deux années au titre de la rediffusion. Si le montant perçu pour la période courant jusqu'à l'arrêt de la rediffusion se révèle trop élevé ou trop bas, on procède à un remboursement ou au recouvrement de la somme due.
Art. 33
Exonération de la redevance Sont exonérés de la redevance les titulaires d'une concession de rediffusion opérant dans des régions dont la densité de population est inférieure à 100 habitants par km2, lorsque: a. leur réseau de rediffusion sur des lignes ne compte pas plus de 200 raccordements d'usagers au sens de l'art. 26;
b. moins de 200 usagers sont soumis à la taxe en vertu du droit cantonal ou communal dans la zone qu'ils exploitent par voie hertzienne sur la base d'un mandat de desserte public; c. le nombre d'annonces de réception de programmes de radio et de télévision n'excède pas 200 dans la zone qu'ils exploitent par voie hertzienne sans mandat de desserte public.
Art. 34
Compétence; affectation de la redevance de concession 1
L'office fixe le montant des redevances et décide de l'affectation de leur produit.
Ce faisant, il tient compte des intérêts des diverses régions linguistiques.
2
L'office peut consulter les livres comptables du concessionnaire afin de vérifier l'exactitude des bases de calcul déterminantes.
Chapitre 3 Emoluments
Art. 35
Emoluments pour le traitement des demandes 1
Sont perçus, pour traiter les demandes de concession, les candidatures et les demandes de modification d'une concession, pour restreindre, suspendre, révoquer ou retirer une concession ainsi que pour traiter les demandes d'autorisation dans les cas prévus par la loi, la présente ordonnance ou les concessions, les émoluments suivants: Francs
a. diffusion durable et essais de nouvelles technologies de 500 à 10 000
b. diffusions de courte durée et concessions de rediffusion de 200 à
5 000
c. décisions en matière de diffusion, rediffusion et surveillance
de 200 à
5 000
2
Pour fixer le montant des émoluments, l'autorité tient compte de l'importance du dossier et du travail que nécessite son traitement.
Radio et télévision - O 17
784.401
Art. 36
30
Les titulaires d'une concession de rediffusion sur des lignes versent un émolument trimestriel de 21 francs par série de 500 raccordements d'usagers ou fraction de série.
2
L'obligation de payer les émoluments commence le premier jour du trimestre qui suit l'octroi de la concession et prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel la concession s'éteint.
Art. 37
Emoluments pour des renseignements et des recherches 1
Les émoluments à payer pour la consultation du cadastre des lignes, des plans des réseaux des émetteurs ou d'autres documents accessibles au public s'élèvent à 20 francs.
2
Les émoluments à payer pour la fourniture d'extraits du cadastre des lignes et de banques de données de l'office sont de 20 à 200 francs, selon le travail nécessaire et le support de données fourni.
3
Les émoluments à payer pour la fourniture de renseignements détaillés ou pour des recherches dans les documents et les banques de données de l'office s'élèvent à 35 francs par demi-heure ou par demi-heure entamée.
Chapitre 4
Dispositions communes sur les redevances de concession et les taxes administratives
Art. 38
Exigibilité
1
Le paiement des redevances de concession et des taxes administratives doit être effectué dans les 30 jours à compter de la facturation.
2
Les redevances de concession et les taxes administratives sont exigibles dès le jour qui suit l'échéance du délai de paiement.
Art. 39
Recouvrement et remboursement Lorsque l'office néglige de facturer une redevance, la facture indûment ou commet une erreur de calcul, il procède au remboursement ou au recouvrement de la somme due.
Art. 40
Prescription
1
Le droit au recouvrement ou au remboursement de la redevance se prescrit par cinq ans. Le délai court à compter de l'exigibilité de la redevance ou de la naissance du droit au remboursement.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4789).
Télécommunications
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2
La prescription est interrompue par toute action administrative tendant à faire valoir les créances auprès de la personne qui en est redevable.
Titre 4
Réception de programmes de radio et de télévision Chapitre 1 Obligation de déclarer
Art. 41
Teneur
1
Quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement. Sont considérés comme récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des programmes de radio ou de télévision ainsi que des productions et des informations présentées de manière similaire.
2
Les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit.31
Art. 42
Réception à titre privé et à titre professionnel 1
La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes.
2
La réception est dite à titre professionnel lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'information et de divertissement, de démonstration ou de vente. Chaque succursale doit faire une déclaration.
Art. 43
Exemption de l'obligation de déclarer Sont exemptés de l'obligation de déclarer:32 a. les personnes domiciliées à l'étranger et qui séjournent en Suisse pendant trois mois au plus;
b.33 les résidents des établissements médico-sociaux qui requièrent des soins correspondant aux niveaux trois et quatre des niveaux de soins au sens des art. 9, al. 4, et 9a, al. 2, de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie34;
c. et d. ...35
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
34 RS
832.112.31
35 Abrogées par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
Radio et télévision - O 19
784.401
e. les autorités fédérales pour la réception des programmes de radio et de télévision, dans leurs locaux de travail et de rencontre;
f.36 les représentations diplomatiques, les missions permanentes et les postes consulaires ainsi que les organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la Confédération; g.37 le personnel diplomatique, administratif et technique des représentations diplomatiques, des missions permanentes et des postes consulaires qui ne possède pas la nationalité suisse.
Chapitre 2 Régime des redevances
Art. 44
Redevances de réception 1
La redevance mensuelle de réception, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise, s'élève à:
Francs
a. pour la réception de radio à titre privé 13.75
b. pour la réception de radio à titre professionnel 18.20
c. pour la réception de télévision à titre privé 22.90
d. pour la réception de télévision à titre professionnel 30.35.38
2
L'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur. Elle se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée.
3
...39
4
L'organe d'encaissement peut percevoir des indemnités supplémentaires: Francs
a. pour un rappel écrit 5.b. pour une poursuite intentée à juste titre
20.-.40
5
Il en informe préalablement par écrit les personnes concernées de la perception d'indemnités selon l'al. 4.41 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
37 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3482).
39 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
41 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4531).
Télécommunications
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Art. 45
Exonération de la redevance de réception 1
Quiconque est exempté de l'obligation de déclarer au sens de l'art. 43 est exonéré de la redevance de réception.
2
Sur demande écrite, sont exonérées de la redevance les personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conformément à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité42.43 3 Si la demande est approuvée, l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande d'exonération a été déposée.44 4
Le requérant doit fournir à l'organe d'encaissement une décision ayant force de chose jugée concernant son droit aux prestations complémentaires.45
Art. 46
46
Art. 47
Recouvrement, remboursement et prescription 1
Si l'organe d'encaissement néglige de facturer les redevances de réception, les facture indûment ou commet une erreur de calcul, il procède au remboursement ou au recouvrement de la somme due.
2
...47
3
Le délai de prescription des redevances est de cinq ans; il court à compter de l'exigibilité de la redevance.48 Chapitre 3 Perception des redevances de réception
Art. 48
Organe d'encaissement 1
Le département désigne un organe d'encaissement des redevances de réception indépendant de l'administration en procédant à une mise au concours. Cet organe porte la désignation officielle «Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision».
42 RS
831.30
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
44 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
45 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
46 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
47 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
48 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
Radio et télévision - O 21
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2
L'organe d'encaissement a les tâches suivantes: a. traiter
les
déclarations;
b.49 informer l'office concernant les infractions éventuelles à l'obligation de déclarer;
c. prononcer les décisions relatives à la perception des redevances; d.50 poursuivre les personnes ayant violé l'obligation de déclarer ou de payer les redevances;
e. verser le revenu des redevances à la SSR et à l'office.
3
Les divers aspects du mandat de prestations et la rémunération de l'organe d'encaissement sont réglés par un contrat que le département conclut avec l'organe d'encaissement.51 4 L'organe d'encaissement est habilité à percevoir les indemnités dues au titre des droits d'auteur à la demande des sociétés de gestion reconnues. Les modalités sont réglées par un contrat conclu entre l'organe d'encaissement et les sociétés de gestion.
Art. 49
Accès aux informations 1
Le traitement des informations par l'organe d'encaissement et la surveillance exercée sur lui sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données52 applicables aux organes fédéraux.
2
Sur demande, les autorités communales et cantonales fournissent à l'office ou à l'organe d'encaissement des renseignements sur le nom et le domicile ou le siège des personnes enregistrées auprès d'elles, pour qu'il puisse contrôler ponctuellement si ces personnes respectent l'obligation de déclarer.53 3 L'organe d'encaissement peut communiquer aux sociétés de gestion reconnues les informations qu'il traite dans le cadre de ses activités selon l'art. 48, al. 2, en vue de percevoir les indemnités au titre des droits d'auteur et les redevances pour la rediffusion terrestre par voie hertzienne.
4
L'organe d'encaissement doit communiquer gratuitement à un éventuel organe successeur les informations nécessaires à la perception des redevances.
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1680).
52 RS
235.1
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
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Art. 50
Comptes et surveillance 1
L'organe d'encaissement tient un compte séparé du produit des redevances de réception et des frais résultant du traitement des déclarations et de la perception des redevances.
2
L'office exerce la surveillance sur l'organe d'encaissement. Dans le cadre de la surveillance, l'organe d'encaissement est tenu de permettre à l'office de consulter tous les documents adéquats, en particulier la comptabilité de la facturation, et de présenter pour approbation le décompte annuel du produit de la redevance de réception.
3
L'office examine les recours déposés contre les décisions de l'organe d'encaissement.
Titre 5
Surveillance Chapitre 1 Surveillance générale
Art. 51
Compétence
1
L'office exerce la surveillance au sens de l'art. 56, al. 1, de la loi sur les diffuseurs et les titulaires d'une concession de rediffusion; il prend les mesures administratives prescrites à l'art. 67, al. 1, de la loi.
2
La surveillance financière au sens de l'art. 56, al. 2 à 4, de la loi est exercée par: a. le département sur la SSR; b. l'office sur les diffuseurs qui reçoivent une quote-part du produit de la redevance et une aide financière;
c. l'office sur la SSR concernant les activités internationales de cette dernière en matière de programmes.
Art. 52
Collecte et publication d'informations 1
Le département peut collecter des informations sur un requérant, un candidat ou un concessionnaire. Celles-ci comprennent les données nécessaires à l'octroi d'une concession ou à la surveillance, à savoir: a. l'identité des actionnaires et d'autres associés, leur part de capital, leur droit de vote et leur participation dans d'autres entreprises; b. l'identité d'autres partenaires économiques ainsi que leur participation dans d'autres entreprises; c. les membres de l'administration et leur participation dans d'autres entreprises;
d. la participation dans d'autres entreprises; e. la collaboration avec des tiers;
Radio et télévision - O 23
784.401
f.54 le rapport annuel, le compte de résultats et le bilan; g. la quote-part reçue provenant des redevances de réception; h. le montant de l'aide financière versée par la Confédération; i.
le contenu du programme.
2
Lorsque l'intérêt public l'exige, le département peut mettre à la disposition du public les informations en sa possession. A cette même condition, il peut donner des renseignements sur les décisions importantes concernant les aspects juridiques d'une concession, tels que la naissance, la modification, la restriction, la suspension, la révocation ou le retrait, et l'autorité de surveillance peut en donner sur ses propres décisions.55 3 Le département peut déléguer à l'office la collecte et la publication des informations mentionnées à l'al. 1.56
Chapitre 2
Surveillance des programmes; autorité indépendante d'examen des plaintes
Art. 53
Composition
Le Conseil fédéral veille à ce que les deux sexes et toutes les régions linguistiques soient équitablement représentés au sein de l'autorité d'examen des plaintes.
Art. 54
Indemnités versées aux membres Les membres de l'autorité d'examen des plaintes sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires57.
Art. 55
Indemnités versées aux tiers La Confédération indemnise les tiers entendus dans le cadre d'une procédure engagée devant l'autorité d'examen des plaintes ou mandatés pour la réalisation d'une expertise. Le président ou le membre de l'autorité d'examen des plaintes chargé de l'instruction détermine le montant de l'indemnité par analogie avec l'art. 147 de l'organisation judiciaire du 16 décembre 194358.
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4789).
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 1999, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 1845).
57 RS
172.311
58 RS
173.110
Télécommunications
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Titre 6
Dispositions finales
Art. 56
Exécution
1
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance; il édicte les dispositions nécessaires.
2
Dans les limites du champ d'application de la présente ordonnance, le département est habilité à conclure des accords internationaux de portée technique ou administrative après avoir consulté les départements concernés.
Art. 57
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision59 est abrogée.
Art. 58
Dispositions transitoires 1
Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, tout concessionnaire d'un réseau câblé au sens de l'art. 39 de la loi dans sa version du 21 juin 199160 est soumis au régime s'appliquant aux titulaires d'une concession de rediffusion sur des lignes.
2
Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, tout titulaire d'une concession de retransmission au moyen d'un réémetteur au sens de l'art. 43 de la loi dans sa version du 21 juin 1991 est soumis au régime s'appliquant aux titulaires d'une concession de rediffusion terrestre par voie hertzienne.
3
Tout titulaire d'une autorisation de réception au sens des art. 79 ss de l'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision61 est considéré comme étant déclaré au sens de l'art. 41 de la présente ordonnance dès l'entrée en vigueur de cette dernière.
4
L'organe d'encaissement au sens de l'art. 48 est géré jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard par Swisscom ou par l'une de ses filiales.
5
Les créances découlant de l'activité d'encaissement exercée jusqu'à présent par Télécom PTT62 sont transférées à l'organe d'encaissement.
Art. 59
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
59 [RO
1992 680 2516, 1993 3357, 1994 3083, 1995 1406, 1996 2243 ch. I 67, 1997 152] 60 RO
1992 601
61 [RO
1992 680 2516, 1993 3357, 1994 3083, 1995 1406, 1996 2243 ch. I 67, 1997 152] 62 Actuellement
«Swisscom».