¹ La réquisition doit permettre d'identifier clairement l'entité juridique et mentionner les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives, qui doivent être mentionnées individuellement.

² Elle peut être produite sur papier ou sous forme électronique.

³ Les réquisitions électroniques doivent satisfaire aux exigences des art. 12b et 12c.³¹

⁴ La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l'inscription aura lieu.

¹ À moins que la législation n'en dispose autrement, l'inscription est requise par:

a.

une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l'entité juridique conformément à leur droit de signature;

b.

un tiers en possession d'une procuration;

c.

le chef de la maison pour les procurations non commerciales;

d.

le chef de l'indivision.

² La réquisition peut également être le fait des personnes intéressées:

a.

lors de la radiation de membres d'organes et de pouvoirs de représentation (art. 933, al. 2, CO);

b.

lors de modifications d'indications personnelles au sens de l'art. 119;

c.

lors de la radiation du domicile au sens de l'art. 117, al. 3.

³ La procuration du tiers en vertu de l'al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration de l'entité juridique concernée conformément à leur droit de signature. Elle doit être jointe à la réquisition.

⁴ Lorsque des héritiers doivent requérir une inscription, les exécuteurs testamentaires ou les liquidateurs de la succession peuvent le faire à leur place.

¹ À moins que la législation n'en dispose autrement, la réquisition doit être signée par les personnes mentionnées à l'art. 17.

² Les réquisitions sur papier doivent être signées auprès de l'office du registre du commerce ou produites munies de signatures légalisées. Une légalisation n'est pas requise pour les tiers en possession d'une procuration ou lorsque les signatures ont déjà été produites sous une forme légalisée pour la même entité juridique. En cas de doutes fondés quant à l'authenticité d'une signature, l'office du registre du commerce peut exiger une légalisation.

³ Si les personnes requérant l'inscription signent auprès de l'office du registre du commerce, elles doivent établir leur identité au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables.

⁴ Les réquisitions électroniques doivent être munies d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE³⁴. Sous réserve de l'art. 21, les signatures manuscrites de personnes qui signent la réquisition ne doivent pas être déposées.

¹ Le tribunal ou l'autorité qui ordonne l'inscription de faits au registre du commerce transmet le jugement ou la décision en question à l'office du registre du commerce. Le jugement ou la décision ne peut être transmis qu'une fois qu'il est devenu exécutoire. L'art. 176, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)³⁵ demeure réservé.

² L'office du registre du commerce procède immédiatement à l'inscription.

³ Lorsque le dispositif du jugement ou de la décision n'est pas complet ou ne contient pas de dispositions claires concernant les faits à inscrire, l'office du registre du commerce demande à l'autorité concernée de fournir des précisions par écrit.

⁴ L'approbation des inscriptions par l'OFRC demeure réservée.

¹ Les pièces justificatives doivent être produites dans leur forme originale, sous forme de copie papier légalisée ou sous forme électronique.

² Les pièces justificatives doivent être signées conformément aux exigences légales. Les pièces justificatives sous forme électronique doivent être munies d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE³⁸.

³ Les actes authentiques électroniques, les légalisations électroniques et les copies papier légalisées de documents électroniques doivent répondre aux exigences de l'OAAE³⁹.

⁴ Lorsque des pièces justificatives sont produites dans une langue qui n'est pas une langue officielle du canton, l'office du registre du commerce peut exiger une traduction si celle-ci est nécessaire pour l'examen ou pour la consultation par les tiers; il peut, en cas de besoin, désigner un traducteur. La traduction est également considérée comme une pièce justificative.

¹ Lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter l'entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l'office du registre du commerce, conformément à l'une des modalités suivantes:

a.

elle signe auprès de l'office du registre du commerce.

b.

elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l'office du registre du commerce:

1.

sur papier, légalisée par un officier public,

2.

numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou

3.

numérisée électroniquement et attestée par elle-même.⁴⁰

² Lorsqu'elle signe auprès de l'office du registre du commerce, elle doit établir son identité au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables. L'office du registre du commerce légalise la signature.⁴¹

³ Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la sienne, la personne habilitée à représenter l'entité juridique joint une attestation la reconnaissant comme étant la sienne, qu'elle signe au moyen d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE⁴².⁴³

¹ La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour où ils ont été:

a.

adoptés par les fondateurs, ou

b.

modifiés pour la dernière fois par l'organe compétent de la société.

² La date de l'acte de fondation inscrite au registre du commerce est celle du jour où:

a.

l'acte authentique concernant la constitution de la fondation a été établi;

b.

la disposition pour cause de mort a été faite, ou

c.

l'acte de fondation a été modifié par le tribunal ou une autorité.

³ Lorsque les statuts ou l'acte de fondation ont été modifiés ou adaptés, une nouvelle version complète doit être remise au registre du commerce.

⁴ Les statuts d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'investissement à capital fixe ou d'une société d'investissement à capital variable et les actes de fondation doivent être attestées conformes par un officier public. Les statuts d'une société coopérative ou d'une association doivent être signés par un membre de l'administration ou de la direction.

¹ Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d'organes d'une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe.

² Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal est signé par le président de l'organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe.

³ Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de l'organe supérieur de direction ou d'administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce.

¹ Aucune pièce justificative ne doit être produite afin d'établir l'existence d'une entité juridique inscrite au registre du commerce suisse lors de l'inscription d'un fait. L'office du registre du commerce chargé de l'inscription procède aux vérifications relatives à l'existence d'entités juridiques en consultant la banque de données can­tonale du registre du commerce.⁴⁴

² L'existence d'une entité juridique qui n'est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger ou par un document de même valeur.

¹ L'identité des personnes physiques inscrites au registre du commerce doit être vérifiée au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables ou au moyen de la copie d'un tel document. L'office du registre du commerce peut établir une copie du document présenté pour enregistrer les indications nécessaires à l'identification d'une personne selon l'art. 24b.

² La preuve de l'identité de personnes physiques peut également être fournie dans un acte authentique ou dans une légalisation de signature pour autant que les indications prévues à l'art. 24b y soient contenues.

³ D'éventuelles copies de documents d'identité sont conservées avec la correspondance. Elles peuvent être détruites dès que l'inscription au registre journalier de la personne physique déploie ses effets juridiques.

¹ Pour identifier les personnes physiques, les indications suivantes sont enregistrées sur la base du document d'identité:

a.

le nom de famille;

b.

le cas échéant, le nom de jeune-fille;

c.

tous les prénoms dans le bon ordre;

d.

la date de naissance;

e.

le sexe;

f.

la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étrangers la nationalité;

g.

le type, le numéro et le pays d'émission du document d'identité.

² En outre les indications suivantes sont enregistrées:

a.

les éventuels prénoms usuels, diminutifs, noms d'artiste, noms d'alliance, noms reçu dans un ordre religieux ou les noms de partenariat;

b.

la commune politique du domicile ou, en cas de domicile à l'étranger, le lieu et le nom du pays;

c.

le cas échéant, le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes déjà attribué.⁴⁷

³ La publicité de ces indications est régie par l'art. 119, al. 1.

¹ Les actes authentiques et les légalisations établis à l'étranger doivent être accompagnés d'une attestation de l'autorité compétente du lieu où ils ont été dressés, certifiant qu'ils l'ont été par un officier public compétent. Sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux, une légalisation du gouvernement étranger et de la représen­tation diplomatique ou consulaire suisse compétente doit y être jointe.

² Lorsque, en vertu du droit suisse, un acte authentique doit être dressé et déposé comme pièce justificative auprès de l'office du registre du commerce, ce dernier peut exiger la preuve que la procédure d'instrumentation étrangère a la même valeur que la procédure suisse. Il peut exiger une expertise à ce sujet et désigner l'expert.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte constitutif en la forme authentique;

b.

les statuts;

c.

une preuve que les membres du conseil d'administration ont accepté leur nomination;

d.

le cas échéant, une preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e.

le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d'administration mentionnant la nomination du président et l'attribution des pouvoirs de représentation;

f.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;

g.

dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;

h.⁶¹

...

i.⁶²

si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)⁶³.

² Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.

³ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de reprise de biens envisagée, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

a.

les contrats d'apports en nature avec les annexes requises;

b.

les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

c.

le rapport de fondation signé par l'ensemble des fondateurs;

d.

l'attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé.

L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a.

les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;

b.

la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;

c.

la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d.

la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;

e.

la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;

f.

la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;

g.

la constatation des fondateurs que:

1.

toutes les actions ont été valablement souscrites,

2.

les apports promis correspondent au prix d'émission,

3.

les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires,

4.⁶⁴

il n'existe pas d'autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;

h.

la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;

i.

la signature des fondateurs.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:

a.

le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme;

b.

sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

le montant du capital-actions et des apports effectués ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;

i.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

j.

en cas d'émission de bons de participation, le montant du capital-parti­cipation et des apports effectués ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation;

k.

s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l.

si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m.

en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n.

les membres du conseil d'administration;

o.

les personnes habilitées à représenter la société;

p.

le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2;

q.

lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;

r.

l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publi­cation;

s.

la forme des communications du conseil d'administration aux actionnaires prévue par les statuts;

t.⁶⁵

si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁶⁶.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:

a.

l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange;

b.

la reprise de biens ou la reprise de biens envisagée avec indication de la date du contrat, de l'objet de la reprise et de la contre-prestation de la société;

c.

la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;

d.

le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.

³ Lorsqu'un actionnaire effectue un apport en nature pour un montant qui dépasse le prix d'émission des actions souscrites et que la société lui attribue une contre-prestation en plus des actions émises, une reprise de biens est inscrite au registre du commerce à concurrence du montant de cette contre-prestation (apport en nature combiné avec une reprise de biens).

¹ L'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée générale. Les réquisitions déposées après l'échéance de ce délai sont rejetées.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale;

b.

l'acte authentique relatif aux constatations du conseil d'administration et à la modification des statuts;

c.

les statuts modifiés;

d.

le rapport d'augmentation signé par un membre du conseil d'administration;

e.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;

f.

le cas échéant, le prospectus;

g.⁶⁷

...

h.⁶⁸

en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁶⁹.

³ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de reprise de biens envisagée, de compensation de créance, d'avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites:⁷⁰

a.

les contrats d'apports en nature avec les annexes requises;

b.

s'ils sont déjà disponibles, les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

c.

l'attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé.

d.⁷¹

en cas de libération par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer, le rapport de révision d'un réviseur agréé.

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé doit être produite.

¹ L'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale doit contenir les indications suivantes:

a.

le montant nominal ou, le cas échéant, le montant nominal maximal de l'augmentation du capital-actions ainsi que le montant des apports qui doivent être effectués;

b.

le nombre ou, le cas échéant, le nombre maximal ainsi que la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises;

c.

le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer;

d.

l'époque à compter de laquelle les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;

e.

la nature des apports;

f.

en cas d'apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l'apporteur et les actions qui lui reviennent;

g.

en cas de reprise de biens, son objet, le nom de l'aliénateur et la contre-prestation de la société;

h.

s'il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

i.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

j.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

k.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

l.

le cas échéant, le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés ainsi que la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel.

² L'acte authentique relatif aux constatations du conseil d'administration et à la modification des statuts doit établir que:

a.

toutes les actions ont été valablement souscrites;

b.

les apports promis correspondent au prix total d'émission;

c.

les apports ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision de l'assemblée générale;

d.

les pièces justificatives ont été soumises au conseil d'administration et à l'officier public; elles doivent être mentionnées individuellement;

e.⁷²

il n'existe pas d'autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions mentionne:

a.

le fait qu'il s'agit d'une augmentation ordinaire;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le montant du capital-actions après l'augmentation;

d.

le montant des apports effectués sur le capital-actions après l'augmentation;

e.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après l'augmentation;

f.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

g.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

h.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

i.

le cas échéant, le fait que l'augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer;

j.⁷³

en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁷⁴.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur une augmentation autorisée du capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale concernant l'autorisation octroyée au conseil d'administration;

b.

les statuts modifiés.

² Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 650, al. 2, 651, al. 2 et 3, CO):

a.

le montant nominal du capital autorisé et le montant des apports qui seront effectués;

b.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;

c.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

d.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

e.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

f.

s'il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

g.

le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés et, le cas échéant, la limitation ou la suppression du droit de souscription pré­férentiel.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

l'augmentation autorisée du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b.

la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision du conseil d'administration relative à une augmentation du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'art. 46; la décision du conseil d'administration d'augmenter le capital remplace l'acte authentique relatif à la décision de l'assem­blée générale.

² La décision du conseil d'administration relative à l'augmentation doit correspondre à la décision de l'assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a.

le montant nominal de l'augmentation du capital-actions;

b.

le nombre de nouvelles actions;

c.

le prix d'émission;

d.

la nature des apports;

e.

en cas d'apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l'apporteur et les actions qui lui reviennent;

f.

en cas de reprise de biens, son objet, le nom de l'aliénateur et la contre-prestation de la société;

g.

en cas de compensation de créance, le montant de la créance et les actions émises en échange;

h.

l'adaptation du montant nominal du capital autorisé, ou la suppression de la clause statutaire relative à l'augmentation autorisée du capital.

³ L'acte authentique relatif à la modification des statuts et aux constatations du conseil d'administration doit contenir les indications mentionnées à l'art. 47, al. 2.

⁴ Lorsque la réquisition d'inscription au registre du commerce de l'augmentation du capital-actions est déposée après l'expiration de la durée de validité de l'autorisation du conseil d'administration, l'augmentation du capital ne peut plus être inscrite au registre du commerce.

⁵ Le contenu de l'inscription est régi par l'art. 48, qui s'applique par analogie.

⁶ Si pendant la durée de validité de l'autorisation du conseil d'administration le capital n'est pas augmenté à concurrence du montant nominal, la société doit requérir l'inscription au registre du commerce de la suppression de la clause statutaire relative à l'augmentation autorisée du capital.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur une augmentation conditionnelle du capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits;

b.

les statuts modifiés;

c.⁷⁵

si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n'en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l'inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁷⁶.

² Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 653b CO):

a.

le montant nominal de l'augmentation conditionnelle;

b.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;

c.

le nombre maximal d'actions qui peuvent être émises dans le cadre de l'exercice de droits de conversion ou d'option;

d.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

e.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

f.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

g.

le cercle des bénéficiaires d'un droit de conversion ou d'option;

h.

la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels des actionnaires actuels.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b.

la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision du conseil d'administration relative aux constatations quant à l'exercice des droits de conversion et d'option et de la décision relative à l'adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;

b.

les statuts modifiés;

c.

l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé;

d.⁷⁷

en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁷⁸.

² L'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration doit correspondre à la décision de l'assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a.

les constatations du conseil d'administration concernant:

1.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises,

2.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié,

3.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés,

4.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions,

5.

le montant du capital-actions à la fin de l'exercice ou au moment de la vérification;

b.

les décisions du conseil d'administration relatives à la modification des statuts concernant:

1.

le montant du capital-actions et sa libération,

2.

le montant du capital conditionnel restant;

c.

la constatation faite par l'officier public que l'attestation de vérification contient les indications exigées (art. 653g CO).

³ Le contenu de l'inscription est régi par l'art. 48, qui s'applique par analogie.

¹ Lorsque les droits de conversion ou d'option sont éteints, la société doit requérir l'inscription de l'adaptation des statuts au registre du commerce.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration concernant la suppression de la clause statutaire;

b.

le rapport d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé;

c.

les statuts modifiés.

³ L'acte authentique doit contenir les indications suivantes:

a.

la décision du conseil d'administration relative à la suppression de la clause statutaire concernant l'augmentation conditionnelle du capital;

b.

la constatation de l'officier public selon laquelle le rapport du réviseur contient les indications nécessaires.

⁴ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la date de la modification des statuts;

b.

le fait que la disposition relative à l'augmentation conditionnelle du capital est supprimée suite à l'exercice ou à l'extinction des droits de conversion ou d'option.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration concernant la modification des statuts et ses constatations;

b.

les statuts modifiés;

c.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;

d.

en cas de libération par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer:

1.

les comptes annuels approuvés ou le bilan intermédiaire,

2.

le rapport de révision d'un réviseur agréé,

3.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des réserves libres en vue d'une libération ultérieure,

4.

un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,

5.

une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;

e.

en cas d'apport en nature, de reprise de biens ou de compensation de créance:

1.

un rapport du conseil d'administration qui doit être signé par un membre habilité à représenter la société,

2.

une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,

3.

le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises et les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

f.⁷⁹

...

² L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:

a.

la constatation que les apports ultérieurs ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision du conseil d'administration;

b.

le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'intro­duction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apport en nature et de reprise de biens;

c.

la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;

d.

la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'au conseil d'administration;

e.⁸⁰

la constatation en vertu de laquelle il n'existe pas d'autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la date de modification des statuts;

b.

le nouveau montant des apports effectués.

⁴ En cas d'apport en nature, de reprise de biens ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer, l'inscription doit le mentionner.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une réduction du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale concernant:

1.

la constatation du résultat du rapport de révision,

2.

la façon dont sera effectuée la réduction du capital-actions,

3.

l'adaptation des statuts;

b.

l'acte authentique relatif à l'observation des prescriptions légales concernant (art. 734 CO):

1.

les avis aux créanciers,

2.

le délai pour s'annoncer,

3.

le désintéressement ou la garantie des créanciers;

c.

le rapport de révision d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé;

d.

les statuts modifiés.

² Le rapport de révision doit constater que les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital-actions.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait qu'il s'agit d'une réduction du capital-actions;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;

d.

le montant de la réduction du capital-actions;

e.

l'affectation du montant de la réduction;

f.

le montant du capital-actions après sa réduction;

g.

le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

h.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après la réduction.

⁴ Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduction du capital doit être observée; la réduction du capital et du nombre d'actions doit être inscrite au registre du commerce même si une somme correspondante a été portée au passif du bilan.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une réduction du capital-actions destinée à supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale concernant:

1.

la constatation du résultat du rapport de révision,

2.

la façon dont sera effectuée la réduction du capital-actions,

3.

l'adaptation des statuts;

b.

les statuts modifiés;

c.

le rapport de révision d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé.

² Le rapport de révision doit constater que:

a.

les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital-actions;

b.

le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l'excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes (art. 735 CO).

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que le capital-actions est réduit pour supprimer un excédent passif constaté au bilan;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;

d.

le montant de la réduction du capital-actions;

e.

le montant du capital-actions après sa réduction;

f.

le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

g.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après la réduction.

¹ Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant au moins équivalent au montant antérieur, la réquisition d'inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale;

b.

les pièces justificatives requises pour une augmentation ordinaire du capital-actions;

c.

le cas échéant, les statuts modifiés.

² L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que le capital-actions est réduit et simultanément augmenté;

b.

le montant de la réduction du capital-actions;

c.

le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;

d.

le nouveau montant du capital-actions, s'il est supérieur au montant antérieur;

e.

le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après l'augmentation du capital-actions;

f.

le nouveau montant des apports effectués;

g.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

h.

s'il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

i.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

j.

la nouvelle date des statuts, s'ils ont été modifiés.

³ Lorsque le capital-actions est réduit à zéro puis augmenté à nouveau en vue d'un assainissement, la destruction des actions émises doit être inscrite au registre du commerce.

⁴ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si l'augmentation simultanée du capital-actions a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer, les art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s'appliquent.

Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les art. 55 et 56 s'appliquent. L'art. 57 s'applique à titre supplétif.

Les dispositions de la présente ordonnance concernant la réduction du capital-actions s'appliquent par analogie à la réduction des apports effectués en libération du capital.

Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s'appliquent par analogie à l'augmentation et à la réduction du capital participation ainsi qu'à la libération ultérieure des apports effectués en libération du capital participation.

¹ Un organe de révision ne peut être inscrit au registre du commerce que s'il assure un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint.

² L'office du registre du commerce vérifie l'agrément de l'organe de révision en consultant le registre de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

³ Les organes de révision ne peuvent pas être inscrits au registre du commerce lorsqu'il y a des circonstances qui créent l'apparence d'une dépendance.

¹ Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:

a.

elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;

b.

son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;

c.

l'ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.

² La déclaration doit être signée par au moins un membre du conseil d'admini­stration. Une copie des documents actuels déterminants, tels que les comptes de pertes et profits, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des actionnaires et le procès-verbal de l'assemblée générale, lui est jointe. Ces documents ne sont pas soumis à la publicité du registre du commerce prévue aux art. 10 à 12 et sont archivés séparément.

³ La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.

⁴ L'office du registre du commerce peut exiger un renouvellement de la déclaration.

⁵ Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.

¹ Lorsque l'assemblée générale décide de dissoudre la société anonyme en vue de sa liquidation, l'inscription au registre du commerce de la dissolution doit être requise.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de dissolution de l'assemblée générale, éventuellement avec mention des liquidateurs et de leurs pouvoirs de représentation;

b.

une preuve que les liquidateurs ont accepté leur nomination.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que la société est dissoute;

b.

la date de la décision de l'assemblée générale;

c.

la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

d.

les liquidateurs;

e.

le cas échéant, les modifications concernant les pouvoirs de représentation inscrits;

f.

le cas échéant, l'adresse de liquidation;

g.

le cas échéant, le fait que les restrictions statutaires de la transmissibilité des actions ou des bons de participation ont été levées et que leur inscription dans le registre du commerce est biffée.

⁴ Les dispositions concernant les inscriptions d'office demeurent réservées.

¹ Lorsque l'assemblée générale révoque sa décision de dissoudre la société anonyme, l'inscription au registre du commerce de la révocation doit être requise.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale;

b.

l'attestation, par les liquidateurs, que la répartition du patrimoine n'a pas encore commencé.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la révocation de la dissolution;

b.

la date de la décision de l'assemblée générale;

c.

la raison de commerce, sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

d.

les modifications nécessaires concernant les personnes inscrites;

e.

en cas de restrictions de la transmissibilité des actions ou des bons de participation, un renvoi aux statuts pour les détails.

¹ Lorsque les liquidateurs requièrent la radiation de la société du registre du commerce, ils doivent établir que les créanciers ont été avisés dans la Feuille officielle suisse du commerce conformément à la loi.

² Lorsque la radiation d'une société anonyme est requise, l'office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la société qu'après avoir obtenu leur approbation.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que la société est radiée;

b.

le motif de la radiation.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société à responsabilité limitée est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte constitutif en la forme authentique;

b.

les statuts;

c.

lorsque la fonction de gérant repose sur une nomination, la preuve que les gérants ont accepté leur nomination;

d.

le cas échéant, la preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e.

le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la décision des gérants concernant la réglementation de la présidence parmi les gérants;

f.

le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la décision des gérants concernant la nomination d'autres personnes habilitées à représenter la société;

g.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;

h.

dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;

i.⁸⁸

...

² Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire.

³ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie.

L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a.

les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;

b.

la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société à responsabilité limitée;

c.

la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d.

la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des parts sociales avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de la catégorie et du prix d'émission des parts sociales;

e.

la constatation des fondateurs:

1.

que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites,

2.

que les apports correspondent au prix d'émission,

3.

que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et, le cas échéant, statutaires,

4.

qu'ils acceptent l'obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires,

5.⁸⁹

qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

f.

éventuellement, la mention que les gérants ont été nommés, avec les indications personnelles les concernant;

g.

la nomination de l'organe de révision ou la mention que la société renonce à une révision;

h.

la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;

i.

la signature des fondateurs.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:

a.

le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;

b.

sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

le montant du capital social;

i.

les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;

j.

en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

l.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

m.

s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

n.

si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

o.

en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

p.

les gérants;

q.

les personnes habilitées à représenter la société;

r.

le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;

s.

lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;

t.

l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publi­cation;

u.

la forme des communications des gérants aux associés prévue dans les statuts.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une augmentation du capital social doit être requise dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée des associés. Les réquisitions déposées après l'échéance de ce délai sont rejetées.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée des associés;

b.

l'acte authentique relatif aux constatations des gérants et à la modification des statuts;

c.

les statuts modifiés;

d.⁹⁰

le rapport d'augmentation signé par un gérant;

e.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;

f.⁹¹

...

³ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance, d'avantages particuliers ou d'augmentation du capital-actions par libération de fonds propres, l'art. 46, al. 3, s'applique par analogie.

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, l'art. 46, al. 4, s'applique par analogie.

¹ L'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée des associés doit contenir les indications suivantes:

a.

le montant nominal ou, le cas échéant, le montant nominal maximal de l'augmentation du capital social;

b.

le nombre ou, le cas échéant, le nombre maximal ainsi que la valeur nominale des parts sociales qui seront émises;

c.

le prix d'émission ou l'autorisation donnée aux gérants de le fixer;

d.

l'époque à compter de laquelle les parts sociales nouvelles donneront droit à des dividendes;

e.

la nature des apports;

f.

en cas d'apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l'apporteur et les parts sociales qui lui reviennent;

g.

en cas de reprise de biens, le nom de l'aliénateur et la contre-prestation de la société;

h.

s'il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

i.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

j.

s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

k.

toute réglementation dérogeant à la loi concernant les exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales;

l.

l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption statutaires qui sont attachés aux parts sociales nouvellement émises;

m.

le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés et, le cas échéant, la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels.

² L'acte authentique relatif aux constatations des gérants et à la modification des statuts doit établir que:

a.

toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;

b.

les apports correspondent au prix total d'émission;

c.

les apports ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision de l'assemblée des associés;

d.⁹²

lorsque les souscripteurs ne sont pas déjà gérants, qu'ils acceptent, si les statuts en prévoient, les obligations d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires, les interdictions de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d'emption et les peines conventionnelles;

e.

les pièces justificatives ont été soumises aux gérants ainsi qu'à l'officier public; elles sont mentionnées individuellement;

f.⁹³

il n'existe pas d'autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une augmentation du capital social mentionne:

a.

la date de modification des statuts;

b.

le montant du capital social après l'augmentation;

c.

le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l'augmentation du capital;

d.

les modifications parmi les associés;

e.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

f.

s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

g.

en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

h.

en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

i.

si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

le cas échéant, le fait que l'augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers lors d'une augmentation de capital, l'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

Sauf disposition contraire de la présente section, l'art. 55 s'applique par analogie à la réduction du capital social.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une réduction du capital social destinée à supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée des associés concernant:

1.

la constatation du résultat du rapport de révision,

2.

la façon dont sera effectuée la réduction du capital social,

3.

l'adaptation des statuts;

b.

les statuts modifiés;

c.

le rapport de révision d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé.

² Le rapport de révision doit constater que:

a.

les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital;

b.

le montant de la réduction du capital social n'est pas supérieur à l'excédent passif résultant de pertes;

c.

les associés se sont entièrement acquittés de leur obligation statutaire d'ef­fectuer des versements supplémentaires.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que le capital social est réduit par suite de pertes;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le fait que la réduction du capital a lieu par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou bien par destruction de parts sociales;

d.

le montant de la réduction du capital social;

e.

le montant du capital social après sa réduction;

f.

le nombre et la valeur nominale des parts sociales après la réduction;

g.

les modifications parmi les associés.

¹ Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant au moins équivalent au montant antérieur, la réquisition d'inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée des associés;

b.

les pièces justificatives requises pour une augmentation du capital;

c.

le cas échéant, les statuts modifiés.

² Lorsque les statuts prévoient des versements supplémentaires, le rapport de révision doit attester que les associés les ont pleinement opérés.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait que le capital social est réduit et augmenté simultanément;

b.

le montant de la réduction du capital social;

c.

le fait que la réduction du capital social a lieu par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou bien par destruction de parts sociales;

d.

le nouveau montant du capital social, s'il est supérieur au montant antérieur;

e.

le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l'augmentation du capital

f.

les modifications parmi les associés;

g.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

h.

s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

i.

en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

l.

la nouvelle date des statuts, s'ils ont été modifiés.

⁴ Lorsque le capital social est réduit à zéro puis augmenté à nouveau en vue d'un assainissement, la destruction des parts sociales émises et les éventuelles modifications parmi les associés doivent être inscrites au registre du commerce.

⁵ En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie. Si l'aug­mentation simultanée du capital social a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut disposer librement, les art. 74, al. 3, et 76, al. 1, let. j, s'appliquent.

Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L'art. 79 s'applique à titre supplétif.

L'art. 77 s'applique par analogie lorsqu'une obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires est réduite ou supprimée.

¹ La société doit requérir l'inscription au registre du commerce de tout transfert de parts sociales, que ce dernier ait lieu sur la base d'un contrat ou en vertu de la loi.

² La réquisition est accompagnée:

a.

d'une pièce justificative relative au transfert de la part sociale au nouvel associé;

b.

d'une pièce justificative relative à l'approbation du transfert de la part sociale par l'assemblée des associés, à moins que les statuts ne prévoient que l'approbation n'est pas nécessaire.

³ L'acquéreur ne peut être inscrit au registre du commerce que s'il est établi sans discontinuité que la part sociale a été transférée de l'associé inscrit à l'acquéreur.

La révision, l'organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution et la radiation de la société à responsabilité limitée sont régies par les dispositions rela­tives à la société anonyme, qui s'appliquent par analogie.

La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège en Suisse est accompagnée des pièces justificatives sui­vantes:

a.

le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal relatif à la désignation des personnes qui sont habilitées à représenter uniquement la succursale;

b.

dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une succursale mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom, le numéro d'identification des entreprises, la forme juridique et le siège de l'établissement principal;

b.

la raison de commerce ou le nom, le numéro d'identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale;

c.

le fait qu'il s'agit d'une succursale;

d.

son but lorsqu'il est plus restreint que celui de l'établissement principal;

e.

les personnes qui sont habilitées à la représenter lorsque leur pouvoir de représentation ne ressort pas de l'inscription de l'établissement principal.

² L'inscription au registre du commerce de l'établissement principal mentionne:

a.

le numéro d'identification des entreprises de la succursale;

b.

le siège de la succursale.

¹ L'office du registre du commerce au siège de la succursale informe l'office du registre du commerce au siège de l'établissement principal de l'inscription, du transfert de siège ou de la radiation de la succursale. L'office du registre du commerce au siège de l'établissement principal procède d'office aux inscriptions nécessaires.

² L'office du registre du commerce au siège de l'établissement principal informe l'office du registre du commerce au siège de la succursale des modifications qui nécessitent une adaptation de l'inscription de la succursale, notamment des changements de forme juridique, de raison de commerce, de nom ou de siège, des dissolutions et des radiations. L'office du registre du commerce au siège de la succursale procède d'office aux inscriptions nécessaires.

¹ En cas de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine, les inscriptions de succursales sont maintenues pour autant que leur radiation ne soit pas requise.

² Si la fusion, la scission, la transformation ou le transfert de patrimoine provoque des modifications touchant l'inscription de succursales, l'inscription de ces modifications doit être requise auprès de l'office du registre du commerce. En cas de fusion ou de scission, l'entité juridique reprenante requiert l'inscription.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège à l'étranger est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce au siège de l'établissement principal ou, lorsque l'extrait ne contient pas des indications suffisantes ou qu'il n'existe pas d'institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l'établissement principal existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;

b.

pour les personnes morales, un exemplaire attesté conforme des statuts en vigueur ou du document équivalent de l'établissement principal;

c.

le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal de l'organe de l'établissement principal relatif à la création de la succursale;

d.

le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal relatif à la désignation des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale;

e.

dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.

² L'al. 1, let. a et b, ne s'applique pas lorsqu'une succursale de la même entité juridique est déjà inscrite au registre du commerce en Suisse.

¹ L'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège à l'étranger mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l'établissement principal ainsi que, le cas échéant, son enregistrement et son numéro d'identification des entreprises;

b.

si l'établissement principal dispose d'un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués;

c.

la raison de commerce ou le nom, le numéro d'identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale;

d.

le fait qu'il s'agit d'une succursale;

e.

le but de la succursale;

f.

les personnes qui sont habilitées à la représenter.

² La formulation du but de la succursale est régie par l'art. 118, al. 1.

¹ Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation du registre du commerce doit être requise.

² Lorsque la radiation d'une succursale est requise, l'office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la succursale qu'après avoir obtenu leur approbation.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne la radiation et son motif.

¹ Lorsqu'une entité juridique transfère son siège dans un autre arrondissement de registre, elle doit requérir son inscription au nouveau siège.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.¹³⁷

...

b.

pour les personnes morales, la décision concernant la modification des statuts et un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts, si ceux-ci doivent être modifiés;

c.

les signatures légalisées des personnes requérant l'inscription.

³ L'office du registre du commerce du nouveau siège est compétent pour la décision sur l'inscription du transfert de siège. Il informe l'office du registre du commerce de l'ancien siège qu'il va procéder à l'inscription et lui demande de procéder à la radiation de l'inscription antérieure.¹³⁸

⁴ L'office du registre du commerce de l'ancien siège transmet à l'office du registre du commerce du nouveau siège les données électroniques contenues dans le registre principal en vue de l'inscription au nouveau siège. Ces données sont reprises, sans autre examen, dans le registre principal, mais elles ne sont ni inscrites au registre journalier, ni publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.¹³⁹

⁵ L'inscription au nouveau siège mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom de l'entité juridique et son numéro d'identité;

b.

le transfert de siège, avec indication de l'ancien et du nouveau siège;

c.

le domicile au nouveau siège;

d.

le cas échéant, la date des nouveaux statuts.

⁶ Si, au nouveau siège, les inscriptions doivent être opérées dans une autre langue que celle de l'ancien siège, tous les faits devant être publiés sont inscrits dans cette langue.

¹ Le transfert de siège et la radiation à l'ancien siège sont inscrits au registre journalier le même jour. Les offices du registre du commerce coordonnent leurs inscriptions.

² L'office du registre du commerce de l'ancien siège inscrit la radiation sans nouvel examen.

³ L'inscription à l'ancien siège mentionne:

a.

le fait que l'entité juridique a été inscrite au nouveau siège suite à un transfert de siège, avec mention du lieu du nouveau siège;

b.

le cas échéant, la nouvelle raison de commerce ou le nouveau nom de l'entité juridique;

c.

le fait que l'entité juridique est radiée d'office à l'ancien siège.

¹ L'office du registre du commerce de l'ancien siège transmet à l'office du registre du commerce du nouveau siège l'ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions auxquelles il a procédé.

² En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie.¹⁴⁰

¹ Lorsqu'une entité juridique étrangère transfère son siège en Suisse selon les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)¹⁴¹, son inscription au registre du commerce est régie par les dispositions concernant les nouvelles inscriptions.

² En plus des pièces justificatives requises pour l'inscription de toute nouvelle entité juridique, le requérant doit produire les pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l'existence légale à l'étranger de l'entité juridique;

b.¹⁴²

la preuve que le transfert de siège transfrontalier est admis au regard du droit étranger ou une autorisation du Département fédéral de justice et police au sens de l'al. 4;

c.

la preuve que l'entité juridique peut s'adapter à une forme juridique du droit suisse;

d.

la preuve que l'entité juridique a transféré son centre d'affaires en Suisse;

e.

s'il s'agit d'une société de capitaux, le rapport d'un expert-réviseur agréé attestant que le capital de la société est couvert conformément au droit suisse.

³ En plus des faits inscrits lors de la fondation de toute nouvelle entité juridique, l'inscription mentionne:

a.

la date de la décision par laquelle l'entité juridique se soumet au droit suisse conformément aux dispositions de la LDIP;

b.

la raison de commerce ou le nom de l'entité juridique, sa forme juridique et son siège avant qu'elle ne transfère celui-ci en Suisse;

c.

l'autorité étrangère qui avait la compétence de l'inscrire avant qu'elle ne transfère son siège en Suisse.

⁴ Lorsque le Département fédéral de justice et police octroie l'autorisation visée à l'art. 161, al. 2, LDIP, la décision doit être produite au registre du commerce comme pièce justificative.

¹ Lorsqu'une entité juridique suisse transfère son siège à l'étranger selon les dispositions de la LDIP¹⁴³, le requérant doit produire, en plus des pièces justificatives requises pour la radiation de l'entité juridique, les pièces justificatives suivantes:

a.

une preuve que l'entité juridique continue d'exister à l'étranger;

b.

le rapport d'un expert-réviseur agréé attestant que les créanciers ont obtenu des garanties ou ont été désintéressés conformément à l'art. 46 LFus ou qu'ils consentent à la radiation;

c.¹⁴⁴

la décision de l'organe compétent par laquelle l'entité juridique se soumet au droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;

d.¹⁴⁵

le cas échéant, une autorisation selon la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger¹⁴⁶.

² Lorsque l'inscription du transfert à l'étranger du siège d'une entité juridique suisse est requise, l'office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie l'entité juridique qu'après avoir obtenu leur approbation.

³ L'inscription au registre du commerce du transfert du siège de l'entité juridique suisse mentionne:

a.

la date de la décision de l'organe compétent par laquelle l'entité juridique se soumet au droit étranger conformément aux dispositions de la LDIP;

b.

la raison de commerce ou le nom de l'entité juridique, sa forme juridique et son nouveau siège;

c.

l'autorité étrangère qui aura la compétence de l'inscrire après le transfert du siège;

d.

la date du rapport de révision qui atteste que les mesures concernant la protection des créanciers ont été respectées;

e.

la radiation de la société.

L'inscription d'une fusion, d'une scission, d'une transformation ou d'un transfert de patrimoine ne peut être requise qu'une fois obtenues les approbations d'autres autorités prescrites par la loi. C'est notamment le cas lorsque la restructuration remplit les conditions d'une concentration soumise à l'obligation de notifier selon l'art. 9 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels¹⁴⁷ ou nécessite l'agrément de l'autorité de surveillance conformément aux art. 3 et 5 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹⁴⁸.

¹ La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l'ensemble des entités juridiques y participant.

² Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même arrondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner leurs inscriptions.

³ Le présent article s'applique également à l'inscription d'un apport en nature ou d'une reprise de biens opéré par le moyen d'un transfert de patrimoine.

¹ Chaque entité juridique participant à la fusion doit requérir elle-même l'inscription au registre du commerce des faits la concernant (art. 21, al. 1, LFus), dans une langue officielle de l'office du registre du commerce concerné.

² Si les entités juridiques participant à la fusion ne relèvent pas toutes du même arrondissement de registre, l'office du registre du commerce de l'entité juridique reprenante est compétent pour la décision sur l'inscription de la fusion. Il informe les offices du registre du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu'il va procéder à l'inscription et leur demande de procéder à la radiation des inscriptions antérieures sans nouvel examen.¹⁴⁹

³ Après la radiation des entités juridiques transférantes, les pièces justificatives et les données électroniques liées à leurs inscriptions sont transmises à l'office du registre du commerce du siège de l'entité juridique reprenante et mises au dossier de cette dernière.

¹ Les entités juridiques participant à la fusion doivent joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la fusion:

a.

le contrat de fusion (art. 12 et 13 LFus);

b.

les bilans de fusion des entités juridiques transférantes et, le cas échéant, leurs bilans intermédiaires (art. 11 LFus);

c.

les décisions de fusion des entités juridiques participant à la fusion, si nécessaire en la forme authentique (art. 18 et 20 LFus);

d.

les rapports de révision des entités juridiques participant à la fusion (art. 15 LFus);

e.

en cas de fusion par absorption, si nécessaire, les pièces justificatives requises pour une augmentation de capital (art. 9 et 21, al. 2, LFus);

f.

en cas de fusion d'une entité juridique en liquidation, l'attestation prévue à l'art. 5, al. 2, LFus, signée au moins par un membre de l'organe supérieur de direction ou d'administration;

g.

en cas de fusion d'entités juridiques ayant subi une perte en capital ou surendettées, l'attestation prévue à l'art. 6, al. 2, LFus;

h.

en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la fondation de la nouvelle entité juridique (art. 10 LFus).

² En cas de fusion de petites et moyennes entreprises, les entités juridiques qui fusionnent peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l'al. 1, let. d, une déclaration signée au moins par un membre de l'organe supérieur de direction ou d'administration énonçant que tous les associés renoncent à l'établis­sement d'un rapport de fusion ou à la vérification et que l'entité juridique remplit les conditions fixées à l'art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l'assem­blée générale.

³ En cas de fusion simplifiée de sociétés de capitaux (art. 23 LFus), les sociétés qui fusionnent doivent produire, en lieu et place des pièces justificatives prévues à l'al. 1, let. c et d, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d'administration portant sur la conclusion du contrat de fusion, à moins que le contrat de fusion ne soit signé par tous les membres de ces organes. Ces derniers doivent en outre prouver que les sociétés remplissent les conditions fixées à l'art. 23 LFus, pour autant que cela ne ressorte pas des autres pièces.

¹ L'inscription au registre du commerce sous la rubrique de l'entité juridique reprenante mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d'identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;

b.

la date du contrat de fusion, du bilan de fusion et, le cas échéant, du bilan intermédiaire;

c.

la valeur totale des actifs et des passifs transférés;

d.

le cas échéant, les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de l'entité juridique transférante ainsi que l'éventuelle soulte (art. 7 LFus);

e.

le cas échéant, le dédommagement (art. 8 LFus);

f.

le cas échéant, l'augmentation de capital liée à la fusion;

g.

en cas de perte en capital ou de surendettement, l'attestation de l'expert-réviseur agréé (art. 6, al. 2, LFus);

h.

dans le cas d'une fusion par combinaison, les indications nécessaires à l'inscription de la nouvelle entité juridique.

² L'inscription au registre du commerce sous la rubrique de l'entité juridique transférante mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d'identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;

b.

la radiation de l'entité juridique par suite de fusion (art. 21, al. 3, LFus).

¹ Chaque société participant à la scission doit requérir elle-même l'inscription au registre du commerce des faits la concernant (art. 51, al. 1, LFus), dans une langue officielle de l'office du registre du commerce concerné.

² Si les sociétés participant à la scission ne relèvent pas toutes du même arrondissement de registre, l'office du registre du commerce de la société transférante est compétent pour la décision sur l'inscription de la scission. Il informe les offices du registre du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu'il va procéder à l'inscription et leur demande de procéder aux inscriptions correspondantes sans nouvel examen.¹⁵⁰

¹ Les sociétés participant à la scission doivent joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la scission:

a.

le contrat de scission (art. 36, al. 1, et 37 LFus) ou le projet de scission (art. 36, al. 2, et 37 LFus);

b.

les décisions de scission des sociétés participant à la scission, en la forme authentique (art. 43 et 44 LFus);

c.

les rapports de révision des sociétés participant à la scission (art. 40 LFus);

d.

si nécessaire, les pièces relatives à la réduction du capital de la société transférante (art. 32, en relation avec l'art. 51, al. 2, LFus);

e.

si nécessaire, les pièces relatives à l'augmentation du capital de la société reprenante (art. 33 LFus);

f.

les pièces relatives à la fondation de la nouvelle société (art. 34 LFus);

g.

si cela ne ressort pas des autres pièces justificatives, la preuve que les dispositions concernant la protection des créanciers prévues à l'art. 45 LFus sont remplies.

² En cas de scission de petites et moyennes entreprises, les sociétés participant à la scission peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l'al. 1, let. c, une déclaration signée par au moins un membre de l'organe supérieur de direction ou d'administration énonçant que tous les associés renoncent à l'établis­sement d'un rapport de scission ou à la vérification et que la société remplit les conditions fixées à l'art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde, tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l'assemblée générale.

¹ L'inscription au registre du commerce sous la rubrique des sociétés reprenantes mentionne:

a.

la raison de commerce, le siège et le numéro d'identification des entreprises des sociétés participant à la scission;

b.

la date du contrat de scission ou du projet de scission;

c.

la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l'inventaire;

d.

les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de la société transférante ainsi que l'éventuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);

e.

le cas échéant, l'augmentation de capital liée à la scission;

f.

le cas échéant, les indications nécessaires à l'inscription d'une nouvelle société.

² En cas de division, l'inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a.

la raison de commerce, le siège et le numéro d'identification des entreprises des sociétés participant à la division;

b.

la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).

³ En cas de séparation, l'inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a.

la raison de commerce, le siège et le numéro d'identification des entreprises des sociétés participant à la séparation;

b.

le cas échéant, la réduction de capital liée à la séparation.

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une transformation (art. 66 LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

le projet de transformation (art. 59 et 60 LFus);

b.

le bilan de transformation et, le cas échéant, le bilan intermédiaire (art. 58 LFus);

c.

la décision de transformation en la forme authentique (art. 64 et 65 LFus);

d.

le rapport de révision (art. 62 LFus);

e.

le cas échéant, les pièces justificatives requises pour la fondation de la société revêtant la nouvelle forme juridique (art. 57 LFus).

² En cas de transformation de petites et moyennes entreprises, la société peut produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l'al. 1, let. d, une déclaration signée par un membre de l'organe supérieur de direction ou d'administration au moins énonçant que tous les associés renoncent à l'établissement d'un rapport de transformation ou à la vérification et que la société remplit les conditions fixées à l'art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les décla­rations de renonciation des associés et le procès-verbal de l'assemblée générale.

L'inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;

b.

s'il s'agit d'une personne morale, la date des nouveaux statuts;

c.

la date du projet de transformation, du bilan de transformation et, le cas échéant, du bilan intermédiaire;

d.

la valeur totale des actifs et des passifs;

e.

les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;

f.

les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.

L'entité juridique transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription du transfert de patrimoine adressée à l'office du registre du commerce:

a.

le contrat de transfert (art. 71 LFus);

b.

les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d'administration des entités juridiques participant au transfert relatifs à la conclusion du contrat de transfert de patrimoine (art. 70, al. 1, LFus), à moins que celui-ci ne soit signé par tous les membres de ces organes.

L'inscription au registre du commerce sous la rubrique de l'entité juridique transférante mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d'identification des entreprises des entités juridiques participant au transfert de patrimoine;

b.

la date du contrat de transfert;

c.

la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l'inventaire;

d.

l'éventuelle contre-prestation.

¹ L'autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription de la fusion (art. 83, al. 3, LFus) adressée à l'office du registre du commerce du siège de la fondation reprenante:

a.

la décision d'approbation de la fusion (art. 83, al. 3, LFus);

b.

le contrat de fusion, si nécessaire en la forme authentique (art. 79 LFus);

c.

les bilans de fusion des fondations transférantes et, le cas échéant, leurs bilans intermédiaires (art. 80 LFus);

d.

le rapport de révision (art. 81 LFus);

e.

en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la constitution de la nouvelle fondation.

² En cas de fusion de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, la fondation reprenante doit joindre, en lieu et place de la décision de l'autorité de surveillance, les décisions de fusion prises par les organes supérieurs des fondations participantes (art. 84, al. 1, LFus).

³ L'art. 132 s'applique par analogie au contenu de l'inscription de la fusion au registre du commerce. L'inscription mentionne en outre la date de la décision de l'autorité de surveillance approuvant la fusion.

¹ L'autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription du transfert de patrimoine (art. 87, al. 3, LFus) adressée à l'office du registre du commerce:

a.

la décision d'approbation du transfert de patrimoine;

b.

le contrat de transfert.

² En cas de transfert de patrimoine de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, la fondation transférante doit joindre, en lieu et place de la décision de l'autorité de surveillance, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d'administration des sujets participant au transfert relatifs à la conclusion du contrat de transfert.

³ L'art. 139 s'applique par analogie au contenu de l'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. L'inscription mentionne en outre la date de la décision de l'autorité de surveillance approuvant le transfert de patrimoine.

¹ L'autorité de surveillance de l'institution de prévoyance transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d'inscription de la fusion (art. 95, al. 4, LFus) adressée à l'office du registre du commerce du siège de l'institution de prévoyance reprenante:

a.

le contrat de fusion (art. 90 LFus);

b.

les bilans de fusion des institutions de prévoyance transférantes et, le cas échéant, leurs bilans intermédiaires (art. 89 LFus);

c.

les rapports de révision des institutions de prévoyance participant au transfert (art. 92 LFus);

d.

les décisions de fusion des institutions de prévoyance participant au transfert (art. 94 LFus);

e.

la décision d'approbation de la fusion rendue par l'autorité de surveillance (art. 95, al. 3, LFus);

f.

en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la fondation de la nouvelle entité juridique.

² L'art. 132 s'applique par analogie au contenu de l'inscription de la fusion au registre du commerce. L'inscription mentionne en outre la date de la décision de l'autorité de surveillance approuvant la fusion.

¹ L'autorité de surveillance de l'institution de prévoyance doit joindre les pièces justificatives citées à l'art. 136 et sa décision d'approbation de la transformation à la réquisition d'inscription de la transformation (art. 97, al. 3, LFus).

² L'art. 137 s'applique par analogie au contenu de l'inscription de la transformation. L'inscription mentionne en outre la date de la décision rendue par l'autorité de surveillance.

¹ L'art. 138 s'applique par analogie à la réquisition de l'inscription du transfert de patrimoine et aux pièces justificatives.

² L'art. 139 s'applique par analogie au contenu de l'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

¹ Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent par analogie à la fusion d'entités juridiques de droit privé avec des instituts de droit public, à la transfor­mation de tels instituts en entités juridiques de droit privé et à tout transfert de patrimoine auquel participe un institut de droit public.

² L'institut de droit public doit joindre à la réquisition d'inscription au registre du commerce de la fusion, de la transformation ou du transfert de patrimoine:

a.

les pièces justificatives prescrites pour une fusion, une transformation ou un transfert de patrimoine, pour autant qu'elles soient requises en vertu de l'application par analogie de la LFus (art. 100, al. 1, LFus);

b.

l'inventaire (art. 100, al. 2, LFus);

c.

la décision ou la base juridique de droit public sur laquelle repose la fusion, la transformation ou le transfert de patrimoine (art. 100, al. 3, LFus).

³ L'inscription au registre du commerce doit mentionner l'inventaire et la décision ou les autres bases juridiques.

¹ En cas de fusion de l'étranger vers la Suisse (art. 163a LDIP¹⁵¹), outre les pièces justificatives énumérées à l'art. 131, la réquisition d'inscription au registre du commerce de la fusion est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l'existence légale à l'étranger de l'entité juridique transférante;

b.¹⁵²

la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;

c.

la preuve de la compatibilité des entités juridiques qui fusionnent.

² En cas de fusion de la Suisse vers l'étranger (art. 163b LDIP), outre les pièces justificatives énumérées à l'art. 131, la réquisition de radiation du registre du commerce de l'entité juridique transférante est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l'existence légale à l'étranger de l'entité juridique reprenante;

b.¹⁵³

la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;

c.

le rapport, la preuve et l'attestation prévus à l'art. 164 LDIP;

d.¹⁵⁴

l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton selon lesquelles l'entité juridique peut être radiée du registre du commerce.

³ L'inscription de la fusion au registre du commerce est régie par l'art. 132. Elle mentionne en outre qu'il s'agit d'une fusion transfrontalière conformément aux dispositions de la LDIP.

Les art. 133 à 135, 138, 139 et 146 s'appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine transfrontalier.

En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l'office du registre du commerce refuse notamment l'inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.