1
Ordonnance
sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) du 6 octobre 1997 (Etat le 1er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 12b, 28, al. 2 et 2bis, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997
sur les télécommunications (LTC)1,2 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 13 Champ d'application, termes et abréviations
Art. 1
1 La présente ordonnance s'applique à toutes les ressources d'adressage, à l'exception des noms de domaine.
2
Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.
Section 2
Gestion et attribution des ressources d'adressage
Art. 2
Plans de numérotation et prescriptions de gestion des paramètres de communication 1
L'Office fédéral de la communication (OFCOM4) élabore les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des paramètres de communication. Ce faisant, il tient compte des intérêts des utilisateurs et des fournisseurs de services.
2
L'OFCOM peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des paramètres de communication afin de garantir un nombre suffisant de ressources d'adressage ou pour se conformer à des normes et recommandations internationales.
Ce faisant, il tient compte des conséquences que la modification aura pour les titulaires des ressources d'adressage. Il soumet la modification des plans nationaux de RO 1997 2879
1 RS
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2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
4
Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
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Télécommunications
2
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numérotation à l'approbation de la Commission fédérale de la communication (commission).
3
Il informe les titulaires des ressources d'adressage au moins 24 mois avant une modification importante des plans de numérotation et au moins six mois avant une modification importante des prescriptions de gestion des paramètres de communication. Des délais plus courts sont admissibles dans des cas d'urgence ou pour des modifications de moindre importance.
4
L'OFCOM consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérotation ou avant d'entreprendre des modifications importantes.
5
L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre des modifications des plans de numérotation.5 6 Lors de modifications importantes des plans de numérotation, les titulaires de blocs de numéros sont tenus d'informer de manière appropriée les clients auxquels ils ont attribué un ou plusieurs numéros. L'information doit débuter au moins six mois avant la modification.6
Art. 3
Publicité
Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des paramètres de communication sont accessibles au public.
Art. 4
Attribution
1
L'OFCOM attribue les ressources d'adressage sur demande.
1bis
La demande doit au moins comporter: a. le nom et l'adresse du requérant; b. la ressource d'adressage souhaitée.7 1ter
Afin de vérifier le nom, l'adresse et l'existence juridique du requérant, l'OFCOM peut exiger d'autres données ou documents, notamment: a. si le requérant est une personne physique: une copie d'un document d'identité national ou d'un passeport valable et une attestation de domicile actuelle; b. si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l'association ou de l'acte de fondation; c. si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l'étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du com5
Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
6
Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
7
Introduit par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 3
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merce étranger ou, lorsque l'extrait ne contient pas d'indications suffisantes ou qu'il n'existe pas d'institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l'entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable; d. le numéro d'identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises8.9 2
Il peut attribuer les ressources d'adressage provisoirement.10 3
Il peut refuser d'attribuer une ressource d'adressage: a.11 lorsqu'il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à l'aide de la ressource d'adressage; abis.12 lorsqu'il a des raisons de supposer que le requérant demande l'attribution de la ressource pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés; b. lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l'exigent;
c. lorsqu'elle n'est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse; d. tant que les émoluments ne sont pas payés; e.13 lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.
4
Les requérants établis à l'étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.14 5 Nul ne peut prétendre à une ressource d'adressage déterminée.15
a16 8 RS
431.03
9
Introduit par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
12 Introduite par le ch. I de l'O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
13 Introduite par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). L'erratum du 13 janv. 2015 ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
15 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
16 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Télécommunications
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Art. 5
Utilisation commune
L'OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d'adressage à utiliser en commun.
Art. 6
Ressources d'adressage subordonnées Si une ressource d'adressage peut être suivie d'éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l'OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.
Art. 7
Durée d'utilisation et réattribution 1
Les ressources d'adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.
2
Les ressources d'adressage dont le droit d'utilisation s'est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l'expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.
a17 Transfert en cas de fusion 1
L'entreprise née d'une fusion devient titulaire de toutes les ressources d'adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.
2
Si la nouvelle entreprise devient titulaire d'un nombre de ressources d'adressage excédant la limite fixée par titulaire, l'OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d'adressage excédentaires.
Art. 8
Affectation
1
Le titulaire ne peut utiliser les ressources d'adressage qui lui sont attribuées qu'aux seules fins définies dans la décision d'attribution.
2
Il peut demander à l'OFCOM l'autorisation de changer l'affectation des ressources qui lui sont attribuées. L'autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises pour l'attribution des ressources d'adressage correspondantes.
Art. 9
Informations sur les ressources d'adressage 1
L'OFCOM tient à la disposition du public les informations sur les ressources d'adressage qu'il a attribuées, sur leur affectation, sur le nom et l'adresse de leurs titulaires et, pour les titulaires établis à l'étranger, sur leur adresse de correspondance en Suisse. Il peut rendre accessible ces informations par procédure d'appel.18 17 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
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2
Dans le domaine des numéros attribués individuellement, le principe de la publicité ne vaut pas pour la catégorie de numéros 0878.19
Art. 10
Décisions de l'OFCOM
S'il n'existe pas de prescriptions sur l'utilisation de ressources d'adressage déterminées, l'OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.
Art. 11
Révocation
1
L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage: a. si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des paramètres de communication l'exige;
b.20 si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution; bbis.21 si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage; bter.22 s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage; bquater.23 si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
c.24 s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse; d. s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus; dbis.25 si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e. s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
19 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 397).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).
21 Introduite par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
22 Introduite par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
23 Introduite par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). L'erratum du 13 janv. 2015 ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
25 Introduite par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). L'erratum du 13 janv. 2015 ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).
Télécommunications
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2
Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3
Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.26
Art. 12
Effet de la révocation 1
La révocation de ressources d'adressage entre immédiatement en force.27 1bis
L'OFCOM peut décider de reporter l'entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d'adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l'exigent.28 2 La révocation des ressources d'adressage entraîne celle des ressources d'adressage subordonnées.
Chapitre 1a29 Délégation de la gestion et de l'attribution de ressources d'adressage à des tiers Section 1 Règles générales
Art. 13
Procédure de délégation 1
L'OFCOM peut déléguer la gestion et l'attribution de ressources d'adressage particulières à des tiers (délégataires).
2
Il désigne le ou les délégataires. Il peut le faire en fixant les conditions à remplir pour exercer l'activité déléguée ou en lançant un appel d'offres public.
3
Il règle si nécessaire les modalités de la procédure de délégation. Celles-ci doivent obéir aux principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence, tout en garantissant la confidentialité des données fournies par les candidats.
a Forme de la délégation La délégation de la gestion et de l'attribution de ressources d'adressage à des tiers doit revêtir la forme d'une autorisation ou d'un contrat.
26 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
28 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).
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b Durée de la délégation 1
L'OFCOM délivre l'autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il fixe cette durée en fonction du genre et de l'importance de la gestion et de l'attribution des ressources d'adressage déléguées.
2
Il peut renouveler l'autorisation ou le contrat.
c Transfert de tâches essentielles Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n'est possible qu'avec l'accord de l'OFCOM.
d Modification de l'autorisation ou du contrat 1
L'OFCOM peut modifier certaines dispositions de l'autorisation ou du contrat avant l'expiration de leur durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.
2
Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification de l'autorisation ou du contrat lui cause un préjudice financier se rapportant à la gestion et à l'attribution des ressources d'adressage déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.30
e Gestion et attribution des ressources d'adressage par les délégataires 1
Les délégataires gèrent les ressources d'adressage de manière rationnelle et judicieuse. Ils procèdent à leur attribution de manière transparente et non discriminatoire.
2
Les art. 4 à 12 s'appliquent par analogie à la gestion et à l'attribution de ressources d'adressage par les délégataires.
3
L'OFCOM peut prévoir, dans l'autorisation ou le contrat, des règles particulières régissant la gestion et l'utilisation des ressources d'adressage par les délégataires.
f Journal des activités 1
Les délégataires consignent dans un journal les activités qu'ils déploient en rapport avec l'attribution de ressources d'adressage, leur révocation et leur mise hors service.
2
Ils conservent les données consignées et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
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g Obligation d'informer 1
Les délégataires ont l'obligation de fournir à l'OFCOM tous les renseignements et les documents nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance et de ses dispositions d'application. L'OFCOM peut en particulier exiger la liste des ressources d'adressage attribuées et une copie du journal des activités.
2
Les délégataires sont tenus de transmettre gratuitement à l'OFCOM les renseignements nécessaires à l'établissement d'une statistique officielle. Pour le surplus, les art. 97 à 103 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication31 sont applicables par analogie.32
h33 Prix
Sous réserve de l'art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fixent librement le prix de leurs services de gestion et d'attribution de ressources d'adressage lorsque la concurrence est efficace sur un marché donné.
i Surveillance
1
L'OFCOM veille à ce que les délégataires respectent le droit applicable, en particulier la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, ainsi que leur autorisation ou leur contrat. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.
2
Il contrôle en principe une fois par année la manière dont les délégataires gèrent les ressources d'adressage.
3
S'il y a lieu de soupçonner qu'un délégataire ne respecte plus les obligations découlant de la présente ordonnance, de ses dispositions d'exécution ou encore de l'autorisation ou du contrat, l'OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit garantir l'accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseignements utiles.
4
Si la vérification permet d'établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.
j Mesures de surveillance 1
S'il s'avère qu'un délégataire ne respecte plus ses obligations, l'OFCOM peut: a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l'OFCOM des dispositions prises; 31 RS
784.101.1
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
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b.34 l'obliger à céder à la Confédération ou à rembourser à la communauté concernée des titulaires de ressources d'adressage l'avantage financier illicitement acquis;
c. assortir l'autorisation ou le contrat de charges; d. restreindre ou suspendre l'autorisation ou le contrat, ou encore, avec effet immédiat, révoquer l'autorisation ou résilier le contrat au sens de l'art. 13k, al. 1.
2
L'OFCOM peut édicter d'office des mesures provisionnelles.
k35 Fin de l'activité déléguée 1
L'OFCOM révoque l'autorisation ou résilie le contrat sans indemnité lorsqu'un délégataire ne remplit plus les conditions d'exercice de l'activité déléguée, cesse toute activité ou fait faillite.
2
Il peut révoquer l'autorisation ou résilier le contrat en indemnisant de façon appropriée le délégataire si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la révocation ou la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.
L'indemnité ne comprend pas la compensation du gain manqué. Elle tient compte du montant reçu par le délégataire selon l'al. 5, let. b, pour l'assistance fournie.
3
L'OFCOM peut reprendre la tâche de gestion et d'attribution des ressources concernées ou charger un nouveau délégataire de la reprendre. Il reprend cette tâche si aucun candidat ne s'est annoncé ou ne remplit les conditions d'exercice de l'activité déléguée.
4
Les titulaires conservent envers le nouveau délégataire ou l'OFCOM leurs prétentions sur les ressources d'adressage qui leur ont été attribuées.
5
Le délégataire ou, en cas de faillite, la masse sont tenus de collaborer et de fournir au nouveau délégataire ou à l'OFCOM toute l'aide et l'assistance techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la continuité et la sécurité de la gestion des ressources déléguées. Le délégataire ou la masse ont droit à une indemnité fondée sur la valeur utile de leur assistance. L'indemnité est, sur demande, fixée par l'OFCOM. Le délégataire ou la masse doivent notamment mettre à disposition: a. gratuitement leur journal des activités au sens de l'art. 13f ainsi que l'ensemble des données et informations conservées qui concernent les titulaires des ressources d'adressage attribuées ou qui répertorient les actes de gestion de ces ressources et leurs caractéristiques, notamment techniques; b. l'infrastructure technique et informatique indispensable à la poursuite de la tâche déléguée.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
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6
Le délégataire, ou en cas de faillite, la masse veillent à ce que les titulaires auxquels ils ont attribué des ressources d'adressage aient connaissance de la cessation de leurs activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs prétentions.
l Données personnelles
1
Les délégataires peuvent traiter les données personnelles concernant leurs clients dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à la gestion des ressources d'adressage déléguée, à l'accomplissement de leurs tâches et à l'exécution de leurs obligations qui découlent de la présente ordonnance et de ses dispositions d'exécution ainsi qu'à l'obtention du paiement dû pour leurs prestations.
2
Pour le surplus, le traitement des informations par les délégataires et la surveillance exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données36 applicables aux organes fédéraux.
m Prescriptions techniques et administratives 1
L'OFCOM peut contraindre les délégataires à faire des propositions de plans de numérotation ou de prescriptions de gestion des paramètres de communication ou à collaborer à leur élaboration.
2
Il fixe les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des paramètres de communication qui sont proposées par les délégataires. Il les rend publics.
Section 2
…
Art. 14
à 14c37
cbis 38
cter 39
cquater 40
d à 14f41 36 RS 235.1
37 Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
38 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
39 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
40 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
41 Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
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fbis 42
Art. 15
Abrogé Section 343 Numéros courts pour services SMS et MMS
a Champ d'application
1
Les dispositions de la présente section régissent la gestion et l'attribution des ressources d'adressage utilisées pour les services de contenu SMS et MMS (numéros courts pour services SMS et MMS).
2
L'OFCOM peut édicter des dispositions d'exécution relatives aux éléments d'adressage subordonnés, en particulier en ce qui concerne les mots-clés utilisés en relation avec les numéros courts pour services SMS et MMS.
b Format 1 Les numéros courts pour services SMS et MMS sont constitués de trois à cinq chiffres dont le premier est compris entre 1 et 9.
2
Lorsqu'ils correspondent à des numéros courts au sens de l'art. 31b, ils peuvent en revêtir le format et être constitués de plus de cinq chiffres.44
c Délégation 1 La gestion et l'attribution des numéros courts pour services SMS et MMS sont soumises à autorisation. L'OFCOM octroie sur demande une autorisation à tout fournisseur de services de télécommunication qui souhaite offrir l'accès à de tels services et qui garantit qu'il remplira les obligations qui lui incombent.
2
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.
3
L'OFCOM publie la liste des fournisseurs titulaires d'une autorisation.
d45 Obligations 1 Les titulaires d'une autorisation de gérer et d'attribuer des numéros courts pour services SMS et MMS ont les obligations suivantes: 42 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
43 Introduite par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
44 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
45 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.
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a. mettre en place des procédures de gestion et d'attribution transparentes, non discriminatoires et coordonnées avec les autres fournisseurs de numéros courts pour services SMS et MMS; b. collecter et tenir à jour les données relatives aux titulaires des numéros courts pour services SMS et MMS qu'ils ont attribués; c. veiller à une gestion efficace des numéros courts pour services SMS et MMS, notamment en prévoyant un dispositif de recyclage lorsque des numéros ne sont pas ou plus utilisés.
2
Ils définissent les plages de numéros réservées exclusivement à l'offre de services à caractère érotique ou pornographique et font en sorte que de tels services soient uniquement offerts par le biais de numéros de ces plages.46 3 …47
e48 Attribution 1 L'OFCOM peut réserver l'attribution de certaines plages de numéros ou n'en autoriser l'utilisation qu'à certaines conditions.
2
Les titulaires d'une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi».
3
Ils coordonnent entre eux l'attribution de manière à rendre possible pour les requérants l'obtention d'un même numéro auprès de tous les fournisseurs.
f49 Données mises à la disposition du public 1
Les titulaires d'une autorisation doivent mettre à la disposition du public au moins les données suivantes visées à l'art. 15d, al. 1, let. b: a. le numéro court pour services SMS et MMS; b. le nom complet du titulaire du numéro concerné; c. l'adresse du domicile ou du siège du titulaire; d. si l'adresse du titulaire selon la let. c n'est pas en Suisse, une adresse de correspondance en Suisse;
e. dans le cas de l'offre de services qui exige son acceptation préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d'informations (services «push»), les mots-clés permettant la désactivation desdits services.
2
Ces données doivent être accessibles par procédure d'appel.
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
47 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
48 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.
49 En vigueur depuis le 1er oct. 2005.
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 13
784.104
Chapitre 2
Ressources d'adressage du plan de numérotation E.16450 Section 1 Indicatifs
Art. 16
Format
Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L'OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.
Art. 17
Attribution
1
L'OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécommunication pour:
a. le passage d'un réseau de télécommunication à un autre; b.51 l'accès à des services spéciaux; c. assurer l'exploitation interne du réseau par le fournisseur de services; d.52 les adresses d'acheminement (routing numbers).
2
Les indicatifs ne sont attribués que s'il n'existe pas d'autres solutions pour remplir les objectifs mentionnés à l'al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inacceptables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses usagers.
Art. 18
Utilisation d'indicatifs sans attribution formelle 1
L'OFCOM détermine les indicatifs qui peuvent ou doivent être utilisés par les fournisseurs de services de télécommunication sans attribution formelle.53 2 Aucun émolument n'est perçu pour la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle.54 3
L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.55 50 Recommandation de l'UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
52 Introduite par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
55 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
Télécommunications
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784.104
Section 2
Numéros d'appel attribués sous forme de blocs56
Art. 19
Blocs de numéros
1
Les numéros d'appel destinés aux usagers sont attribués par blocs de 10 000 numéros individuels consécutifs.
2
…57
Art. 20
Attribution primaire
1
L'OFCOM attribue un bloc de numéros à tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d'adressage du plan de numérotation E.164.
2
Il peut attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie: a. lorsque le fournisseur de services de télécommunication prouve que, en moyenne, 50 pour cent au moins des numéros qu'il gère sont attribués à ses usagers, ou b. lorsqu'il existe des motifs techniques ou économiques importants.
3
L'OFCOM fixe les conditions de l'attribution.
Art. 21
Contenu de la demande La demande doit comporter: a. le genre de service de télécommunication que le requérant entend fournir; b. le nom sous lequel le service sera commercialisé et sa description de l'offre; c. la date à laquelle le service commencera d'être exploité; d. l'indication de la desserte géographique du réseau ou du service concerné; e. la planification de l'utilisation des numéros sur une période d'au moins trois ans.
Art. 22
Obligation d'informer 1
Le titulaire de blocs de numéros doit fournir à l'OFCOM, pour la fin de chaque année civile, les informations suivantes sur chaque bloc de numéros: a. le nombre de numéros attribués à ses usagers; b. le nombre de numéros qu'il utilise pour ses propres besoins; c. le nombre de numéros portés; d. le nombre de numéros libres.
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
57 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 juin 2005, avec effet au 1er août 2005 (RO 2005 3385).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 15
784.104
1bis
L'OFCOM peut exiger que des informations soient fournies en sus de celles indiquées à l'al. 1.58 2 Ces informations doivent être relevées le 20 novembre de chaque année ou le dernier jour ouvrable avant cette date.
Art. 23
Attributions subséquentes 1
Tout titulaire d'un bloc de numéros peut à son tour attribuer des numéros de ce bloc à des fournisseurs annoncés selon l'art. 4 LTC aux fins de fournir des services de télécommunication.59 2 Il doit veiller à ce que les attributaires: a. respectent les conditions qui lui ont été imposées lorsqu'ils procèdent à leur tour à des attributions; b. ne puissent attribuer des numéros sans son contrôle; c. lui fournissent les informations requises par l'art. 22.
3
Lorsque le titulaire d'un bloc de numéros de téléphonie mobile attribue des numéros pour des formules à prépaiement, il doit veiller à ce que ces numéros soient utilisés. Si aucune liaison n'a été établie depuis ou vers un tel numéro dans les 24 mois au plus tard, il est tenu de mettre le numéro hors service et de le rendre disponible pour l'attribution à de nouveaux clients au plus tard douze mois après la mise hors service.60
a61 Blocs de numéros comprenant des numéros portés 1
Un fournisseur ne peut renoncer à un bloc de numéros comprenant des numéros portés que si:
a. un autre fournisseur, qui remplit les conditions d'attribution d'un bloc de numéros, est disposé à se le faire immédiatement réattribuer; ou si b. il n'offre plus le type de service de télécommunication pour lequel le bloc de numéros lui a été attribué.
2
Lorsque le droit d'utilisation d'un bloc de numéros comprenant des numéros portés s'éteint suite à une révocation ou à une renonciation au sens de l'al. 1, let. b, l'OFCOM peut immédiatement réattribuer le bloc de numéros à un fournisseur de son choix. Il peut le faire sans l'accord de ce dernier. Le bloc est en particulier attribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fournisseurs.
3
Aucun émolument n'est prélevé au titre de l'attribution au sens de l'al. 2.
58 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
60 Introduit par le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).
61 Introduit par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Télécommunications
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Art. 24
Révocation
L'OFCOM peut révoquer l'attribution de blocs de numéros si, sur une période de deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été utilisés par les usagers du fournisseur de services de télécommunication.
Section 2a Numéros d'appel utilisés sans attribution formelle62
a63 …64
1
L'OFCOM détermine les numéros d'appel qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribution formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.
2
Aucun émolument n'est prélevé pour la gestion des numéros d'appel utilisés sans attribution formelle.
Section 2b Numéros d'appel attribués individuellement65
b66 Dispositions générales 1
…67
2
L'OFCOM détermine les plages de numéros dont les numéros sont attribués individuellement, ainsi que leur utilisation.
3
Il établit une liste des numéros attribués individuellement. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication doivent pouvoir savoir auprès de quel fournisseur un numéro attribué est en service et quelles sont les modalités à observer pour les communications correspondantes.68 4
L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.69 62 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
63 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
64 Abrogé par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, avec effet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
65 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
66 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
67 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
69 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 17
784.104
c70 Attribution
1
L'OFCOM attribue aux personnes morales et physiques un ou plusieurs numéros lorsqu'elles entendent les utiliser pour le service ad hoc prévu. Les demandes d'attribution sont traitées dans l'ordre de leur arrivée.
2
…71
2bis
Lors de l'exploitation, de l'utilisation ou de la mention par des tiers d'un numéro attribué individuellement, le titulaire doit garantir que le droit applicable est respecté, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM et les dispositions de la décision d'attribution.72 3 Le titulaire d'un numéro attribué individuellement doit, sur demande, indiquer à l'OFCOM quelles prestations il fournissait à un moment déterminé.73
d74 Désignation alphanumérique
1
Pour les six derniers chiffres d'un numéro demandé, un requérant peut annoncer une désignation alphanumérique selon la recommandation E.16175 de l'UIT-T. Il doit s'assurer lui-même qu'il a le droit d'utiliser la désignation alphanumérique d'un numéro. L'OFCOM ne vérifie pas s'il y est autorisé. Le traitement des infractions aux droits privés de tiers sur la désignation alphanumérique d'un numéro est régi par les dispositions du droit civil.
2
Pour les six derniers chiffres, le titulaire du numéro peut utiliser uniquement la désignation alphanumérique annoncée lors de la demande d'attribution du numéro.
Pour communiquer le numéro, il peut compléter cette désignation en ajoutant à la fin d'autres signes alphanumériques. Lors de l'établissement de la communication, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d'ignorer les signes ajoutés.
e76 Conditions d'utilisation
1
Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens et des services. 77 70 Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2001 (RO 2001 2726). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
71 Abrogé par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
72 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
73 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
74 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
75 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.
76 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3385).
Télécommunications
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784.104
2
Les communications vers des numéros nationaux de type 0800 et des numéros internationaux de type 00800 doivent être gratuites pour l'appelant.78 2bis Pour les communications vers des numéros de type 084x et 0878, seule la taxe au sens de l'art. 39a, al. 1, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication79 peut au maximum être facturée à l'appelant.80 3 L'OFCOM détermine les autres conditions d'utilisation des numéros attribués individuellement et édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
f81 Mise en ou hors service 1
Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis en service doit annoncer à l'OFCOM la date prévue pour la mise en service. Si le numéro n'est pas mis en service 180 jours après l'attribution, il est considéré comme révoqué et peut dès lors être immédiatement réattribué par l'OFCOM. Sur demande fondée, l'OFCOM peut prolonger ce délai.
2
Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis hors service doit annoncer à l'OFCOM la date de la mise hors service. Si le numéro n'est pas remis en service par un fournisseur de services de télécommunication au plus tard 30 jours après la mise hors service, il est considéré comme révoqué et peut être réattribué par l'OFCOM. Cette disposition ne s'applique pas aux mises hors service selon l'art. 11, al. 2.
g82 Révocation 1 L'OFCOM révoque les numéros attribués individuellement si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une infraction à la législation fédérale.83 2 L'OFCOM peut révoquer un numéro attribué individuellement lorsqu'il a des raisons de supposer que le titulaire l'utilise à une fin ou d'une manière illicite ou qu'il se l'est fait attribuer dans le but d'en empêcher l'attribution à d'autres intéressés.
h84 Blocage par les fournisseurs de services de télécommunication 1
Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent bloquer l'accès aux numéros attribués individuellement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre jours ouvrables lorsqu'ils ont des raisons fondées de supposer que le titulaire utilise ces 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4173).
79 RS
784.101.1
80 Introduit par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4173).
81 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
82 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogé par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3385).
84 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 19
784.104
numéros à une fin ou d'une manière illicite et s'il est urgent de prévenir la survenance d'un préjudice imminent et difficilement réparable. Ils informent immédiatement l'OFCOM en justifiant le blocage opéré. L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
2
Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent également bloquer l'accès aux numéros internationaux qui sont composés automatiquement au moyen de PC-dialers ou de webdialers. Ils doivent vérifier au moins tous les 30 jours si le blocage se justifie encore.
i85 Réattribution Si le titulaire d'un numéro attribué individuellement est d'accord, ce dernier peut être immédiatement réattribué à un autre titulaire.
Section 3
Numéros courts
Art. 25
Conditions d'attribution 1
L'OFCOM peut attribuer un numéro court pour un des services cités aux art. 28 à 32, à condition qu'il soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.86 2 Si plusieurs fournisseurs de services désirent offrir un service semblable, ils doivent utiliser le même numéro court.
3
L'OFCOM peut faire des exceptions lorsque l'obligation de fournir le service en tout temps dans toute la Suisse ou l'obligation d'utiliser le même numéro court constituerait une rigueur excessive.
4
Il peut prévoir un délai pour la mise en service du numéro court. Ce délai est fixé dans la décision d'attribution.87
Art. 26
Format et exigences techniques Les numéros courts sont en principe constitués de trois chiffres, dont le premier est un 1 (format=1xx). L'OFCOM peut ajouter un ou deux chiffres supplémentaires.
Art. 27
88
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l'intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d'informer les autres four85 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005
(RO 2005 691).
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
87 Introduit par le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).
Télécommunications
20
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nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l'avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts.
2
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l'accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.
Art. 28
Services d'appel d'urgence 1
Les numéros courts des services d'appel d'urgence, qui doivent être exploités par des organisations reconnues par les autorités compétentes, sont les suivants:89 a. 112: service d'urgence européen; b. 117: police, appel d'urgence; c. 118: feu, centrale d'alarme; d. 143: main tendue; e. 144: ambulances, appel d'urgence; f.90 147: secours téléphonique pour les enfants et les jeunes.
2
Aucun émolument n'est prélevé pour l'attribution et la gestion de ces numéros courts.
Art. 29
91
Art. 30
Services d'information en matière de sécurité 1
L'OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d'information destinés à la sécurité publique dans le but d'informer ou de conseiller les appelants lors de situations de danger concrètes. 92 2 Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins un million d'appels par année.
3
Si le nombre d'appels exigé n'est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.93
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
90 Introduite par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 21
784.104
4
…94
Art. 31
95
a96 Services de renseignements sur les annuaires 1
L'OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services de renseignements sur les annuaires suisses des abonnés au service téléphonique public.
1bis
Le numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus des services de renseignements. L'OFCOM fixe les services connexes autorisés.97 2 Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera un nombre d'appels par année correspondant au moins à 1 % du total des appels annuels sur les numéros courts attribués pour fournir des services de renseignements sur les annuaires. 98 3 Si le nombre d'appels exigé n'est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.99 3bis
…100
4
L'OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
b101 Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen 1
L'OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque veut fournir un service avec un numéro de ce type reconnu par la CEPT et harmonisé au niveau européen.
2
Les requérants doivent conclure un accord avec les autres fournisseurs européens de services faisant état de leur volonté de fournir en Suisse le service harmonisé au niveau européen.
3
Les numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen peuvent revêtir un format autre que celui énoncé à l'art. 26 en ce qui concerne le nombre de chiffres.
3bis
Les communications à destination des numéros courts pour des services à valeur sociale harmonisés au niveau européen doivent être gratuites pour l'appelant. 102 94 Abrogé par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
95 Abrogé par le ch. I de l'O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).
96 Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
97 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).
100 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
101 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
Télécommunications
22
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4
L'OFCOM peut édicter des conditions d'utilisation pour les numéros courts utilisés pour fournir des services harmonisés au niveau européen.
Art. 32
103
L'accès à l'annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l'art. 15, al. 1, let. g, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication104 doit être assuré par le biais du numéro court 1145.
2
Aucun émolument n'est prélevé pour l'attribution et la gestion du numéro court 1145.
Art. 33
Libre choix des fournisseurs des liaisons nationales et internationales L'OFCOM peut attribuer des numéros courts pour permettre le libre choix des fournisseurs des liaisons nationales et internationales selon les modalités prévues par la commission.
Art. 34
Obligation d'informer 1
Les titulaires de numéros courts, hormis les titulaires de numéros courts permettant d'identifier le fournisseur (codes de sélection), doivent communiquer à l'OFCOM, pour la fin de chaque année civile, le nombre annuel d'appels reçus.105 2 L'OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication par l'intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service qu'il lui remette une attestation du nombre annuel d'appels reçus.
Chapitre 3
Ressources d'adressage du plan de numérotation X.121106 (DNIC)
Art. 35
Attribution
1
Sur demande, l'OFCOM attribue un dixième de DNIC à quiconque offre un service national ou régional de transmission de données par paquets interconnecté avec des services internationaux équivalents selon la recommandation X.75 de l'UIT-T3.
2
La demande doit contenir les indications suivantes: 102 Introduit par le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
104 RS
784.101.1
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).
106 Recommandation de l'UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 23
784.104
a. le plan de numérotation du réseau de données; b. l'affectation des
numéros;
c. le nombre d'abonnés effectif et planifié; d. les divers services offerts.
3
Les neuf dixièmes de DNIC restants sont réservés pour des besoins futurs, en principe ceux du titulaire du premier dixième.
4
L'OFCOM pourra partager effectivement un DNIC entre plusieurs titulaires à partir du moment où 75 pour cent des DNIC attribués à la Suisse seront occupés.
5
Il traite les demandes d'attribution de dixièmes de DNIC dans l'ordre d'arrivée et pour autant que les DNIC attribués à la Suisse soient encore disponibles.107
Art. 36
Réattribution
Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par l'OFCOM à un autre titulaire avec l'accord du titulaire actuel.
Chapitre 4 Paramètres de communication
Art. 37
Attribution d'un nom d'ADMD 1
L'OFCOM attribue au requérant le nom d'ADMD requis si ce nom n'a pas été attribué à un autre fournisseur de services de télécommunication en Suisse.
2
Il n'examine pas si le requérant a le droit d'utiliser le nom requis.
3
Le titulaire d'un nom d'ADMD doit vérifier, avant d'interconnecter un PRMD, si ce dernier a été attribué par l'OFCOM.
4
Il doit fournir à l'OFCOM, au plus tard pour la fin de chaque année civile, la liste des noms des PRMD connectés à son système.
Art. 38
Attribution d'un nom de PRMD 1
L'OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n'a pas été attribué à un autre utilisateur en Suisse.
2
Il n'examine pas si le requérant a le droit d'utiliser le nom requis.
Art. 39
Attribution d'un nom de RDN 1
L'OFCOM attribue au requérant le nom de RDN requis si ce nom n'a pas été attribué à un autre utilisateur en Suisse.
2
Il n'examine pas si le requérant a le droit d'utiliser le nom requis.
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
Télécommunications
24
784.104
3
Le titulaire d'un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse qui lui est subordonnée.
4
S'il entend exploiter un first level DSA, il est tenu de: a. garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d'autres pays; b. transmettre, sans les modifier, les messages d'interrogation et les messages de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level DSA ou de second level DSA; c. faire fonctionner son système 24 heures sur 24; d. faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploitants de second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on line».
Art. 40
Attribution d'adresses NSAP 1
L'OFCOM peut attribuer au requérant une adresse NSAP selon le format ISODCC ou le format ISO-ICD tels qu'ils sont définis dans la recommandation UIT-T X.213108/ISO/IEC 8348109.
2
L'attribution des adresses NSAP selon le format ISO-DCC se fonde sur la norme suisse SN 074 020110.
3
L'attribution des adresses NSAP selon le format ISO-ICD se fonde sur les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM.
Art. 41
Utilisation et gestion de domaines d'adresses NSAP 1
Le titulaire d'une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son domaine d'adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu'ils l'utilisent ou qu'ils la gèrent.
2
Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son domaine d'adresses.
3
Il ne peut communiquer qu'avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d'adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.213111 ¦ ISO/IEC 8348112, annexe A.113 108 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
109 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
110 Cette norme peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
111 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
112 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 25
784.104
Art. 42
Attribution d'un ICD
1
Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l'ISO/IEC114 doit en faire la demande à l'OFCOM.115 2 Si la demande remplit les conditions requises, l'OFCOM la transmet à l'organisme international compétent pour l'attribution.
Art. 43
Attribution d'un identificateur d'objet 1
L'OFCOM attribue au requérant un identificateur d'objet qui dépend des branches attribuées à la Suisse lorsque: a. celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales; b. le requérant ne s'est pas vu attribuer un autre identificateur d'objet suisse de même type.116
2
Il définit la structure des identificateurs d'objet qui dépendent des branches attribuées à la Suisse.117 3
L'attribution des identificateurs d'objets se fonde sur la recommandation UIT-T X.680118 ¦ ISO/IEC 8824119 ainsi que sur les prescriptions de l'OFCOM.120
Art. 44
Attribution d'un IIN
1
Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l'UITT121 doit en faire la demande à l'OFCOM.122 2
Si la demande remplit les conditions requises, l'OFCOM la transmet à l'organisme international compétent pour l'attribution.
114 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
118 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
119 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
121 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
Télécommunications
26
784.104
Art. 45
123
Sur demande, l'OFCOM attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécommunication international public interconnecté avec des services internationaux équivalents.
1bis
Il peut attribuer un ISPC à l'exploitant d'un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n'offre aucun service de télécommunication international public.124 2 Il traite les demandes d'attribution d'ISPC dans l'ordre d'arrivée des requêtes, jusqu'à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.
3
L'attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l'UIT-T125.
Art. 46
Attribution d'un NSPC 1
L'OFCOM attribue et gère les points sémaphores nationaux du réseau intermédiaire (NI=11).
2
L'exploitant d'une installation de télécommunication gère les points sémaphores de son propre réseau (NI=10) selon la recommandation Q.705 de l'UIT-T126.
Art. 47
127
1
Sur demande, l'OFCOM attribue à un fournisseur de services de télécommunication un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l'UITT128, pour autant que ce fournisseur:
a. dispose d'une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou pour une technique de téléphonie mobile comparable; ou qu'il b. ait conclu avec le titulaire d'une concession de radiocommunication visée à la let. a un accord en vue de l'utilisation du réseau suisse de téléphonie mobile de ce dernier (itinérance nationale).129 123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
124 Introduit par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
125 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 126 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
128 Cette recommandation peut être téléchargée gratuitement sur le site Internet de l'Union internationale des télécommunications à l'adresse www.itu.int ou être obtenue gratuitement auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211
Genève 20.
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 27
784.104
1bis
L'OFCOM peut attribuer un MNC à l'exploitant d'un réseau de télécommunication lorsque cela est nécessaire pour identifier le réseau dans le cadre de l'interconnexion avec des fournisseurs suisses ou étrangers.130 2
Il peut attribuer un MNC à l'exploitant d'un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n'offre aucun service de télécommunication.131 3 Il traite les demandes d'attribution d'un MNC dans l'ordre d'arrivée des requêtes, jusqu'à épuisement des MNC attribués à la Suisse.132
a133 Attribution d'un seizième de code de verrouillage de groupe fermé d'utilisateurs (CUG IC) 1
Sur demande, l'OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un seizième de code de verrouillage de groupe fermé d'utilisateurs selon la recommandation Q.763 de l'UIT-T134.
2
Il traite les demandes d'attribution de seizièmes de codes de verrouillage de groupe fermé d'utilisateurs dans l'ordre d'arrivée des requêtes, jusqu'à épuisement des codes attribués à la Suisse.
b135 Attribution d'un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication PMR/PAMR 1
Sur demande, l'OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l'ETSI136.
2
Il traite les demandes d'attribution de T-MNC dans l'ordre d'arrivée des requêtes, jusqu'à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse.
130 Introduit par le ch. I de l'O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).
132 Introduit par le ch. I de l'O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 4775).
133 Introduit par le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
134 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.
135 Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
136 Cette norme peut être obtenue auprès de l'Institut européen des normes de télécommunication, 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France.
Télécommunications
28
784.104
c137 Attribution d'un indicatif d'appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général Sur demande, l'OFCOM attribue un indicatif d'appel selon l'appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995138 pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l'exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).
Art. 48
Attribution d'un code de prestataire Sur demande, l'OFCOM attribue un code de prestataire selon la recommandation T.35 de l'UIT-T139.
Art. 49
140
Quiconque désire utiliser un code d'exploitant selon la recommandation M.1400141 de l'UIT-T doit en faire la demande à l'OFCOM.
2
Si la demande remplit les conditions requises, l'OFCOM la transmet à l'organisme international compétent pour l'attribution.
Art. 50
Réattribution Tout paramètre de communication attribué peut être immédiatement réattribué par l'OFCOM à un autre titulaire avec l'accord du titulaire actuel.
Art. 51
Obligation d'aviser
1
Le titulaire est tenu d'aviser immédiatement l'OFCOM lorsqu'il n'utilise plus un paramètre de communication.
2
Il est également tenu d'annoncer à l'OFCOM toute modification des données déterminantes pour l'attribution.
137 Introduit par le ch. I de l'O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6581).
138 RS
0.784.403.1
139 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
141 Cette
recommandation
peut
être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 29
784.104
Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Exécution
Art. 52
1 L'OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires et détermine quelle version des normes et recommandations internationales citées dans la présente ordonnance s'applique en Suisse.
2
Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.
3
…142
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 53
143
Art. 54
144 Numéros courts
Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu'à ce que les titulaires renoncent à les exploiter, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Ils doivent être utilisés conformément à la décision d'attribution. Si le nombre de 500 000 appels n'est pas atteint durant une année civile, le numéro concerné est définitivement mis hors service dans le délai d'un an. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d'autres titulaires.
a145
Art. 55
et 56146
Art. 56
a147 142 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).
145 Introduit par le ch. I de l'O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
146 Abrogés le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
147 Introduit par le ch. I de l'O du 19 déc. 2001 (RO 2002 273). Abrogé le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
Télécommunications
30
784.104
b et 56c148 Section 3
Entrée en vigueur
Art. 57
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
148 Introduits par le ch. I de l'O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogés le ch. I de l'O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 31
784.104
Annexe149
(art. 1)
Termes et abréviations ADMD (Administration Management Domain). Noms d'ADMD: noms des fournisseurs de services de messagerie X.400a/ISO 10021b.
CEPT: Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.
Code de prestataire (Herstellercode, codice del fabricante): code utilisé par les procédures de contrôle des télécopieurs du groupe 3 (moyens non normalisés), dont la structure est spécifiée dans la recommandation T.35 de l'UIT-Ta.
CUG Interlock Code (Closed User Group Interlock Code, code de verrouillage de groupe fermé d'utilisateur): paramètre de la signalisation numéro 7 selon les recommandations Q.700 de l'UIT-Ta.
DCC (Data Country Code): désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI national.
DIT (Directory Information Tree): structure de l'annuaire global correspondant à la recommandation X.500 de l'UIT-Ta et à la norme 9594 de l'ISOb.
DNIC (Data Network Identification Code): code permettant d'identifier un réseau de transmission de données conformément à la recommandation X.121 de l'UIT-Ta.
DSA (Directory System Agent) first level DSA: annuaire électronique permettant d'accéder à l'annuaire global conformément à la recommandation X.500 de l'UIT-Ta et à la norme 9594 de l'ISO/IECb.
- second level DSA: annuaires électroniques hiérarchiquement subordonnés au first level DSA.
en service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression signifie que le numéro est activé en permanence ou temporairement dans le réseau suisse des télécommunications.
ETSI (European Telecommunications Standard Institute): Institut européen des normes de télécommunication.
GSM-R (Global System for Mobile Communication Railway): système privé de téléphonie mobile basé sur la norme GSM, utilisé par les entreprises ferroviaires.
hors service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression signifie que le numéro n'est pas activé dans le réseau suisse des télécommunications.
149 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Mise à jour selon le ch. II des O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4775), du 19 janv. 2005 (RO 2005 691), du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845) et du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
Télécommunications
32
784.104
ICD (International Code Designator): désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI multinational.
identificateur d'objet (Objektbezeichner, object identifier): valeur numérique permettant d'identifier avec précision un élément d'information utilisé lors d'un processus de communication.
IEC (International Electrotechnical Commission): Commission électrotechnique internationale.
IIN (Issuer Identifier Number): numéro identificateur d'entités émettrices de cartes internationales de facturation des télécommunications correspondant à la recommandation E.118 de l'UIT-Ta et à la norme 7812-2 de l'ISOb.
ISO (International Organisation for Standardization): organisation internationale de normalisation.
ISPC (International Signalling Point Code): code de point sémaphore international selon la recommandation Q.708 de l'UIT-Ta.
MMS (Multimedia Messaging Service): service permettant aux usagers d'échanger des messages pouvant contenir du texte, de l'image et du son, généralement à partir d'une installation terminale de téléphonie mobile.
MNC (Mobile Network Code): code identifiant un réseau mobile terrestre public selon la recommandation E.212 de l'UIT-Ta.
NI (Network Indicator): indicateur de réseau servant à distinguer les différents réseaux sémaphores.
NSAP (Network Service Access Point). Adresse NSAP: information servant à identifier un point d'accès à un réseau OSI.
NSPC (National Signalling Point Code): code de point sémaphore national.
OSI (Open Systems Interconnection): ensemble des normes et modèle relatifs à l'interconnexion de systèmes ouverts.
PAMR (Public Access Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles accessibles au public, comme TETRA (Terrestrial Trunked Radio), qui correspondent à une norme développée par l'ETSI.
PMR (Private Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles privés.
PRMD (Private Management Domain). Noms de PRMD: noms des exploitants de systèmes de messagerie privés X.400a/ISO 10021b.
RDN (Relative Distinguished Name). Noms de RDN: noms des inscriptions dans l'annuaire, dont l'identité se rapporte à une inscription précise et qui forment une partie d'un nom d'annuaire (Directory name).
Réseau intermédiaire (Zwischennetz, rete intermedia): réseau utilisé pour le découplage des réseaux de signalisation SS7 (Signalling System Number 7) selon les recommandations de la série Q.700 de l'UIT-Ta.
SMS (Short Message Service): service permettant aux usagers d'échanger des messages contenant des textes courts, généralement à partir d'une installation terminale de téléphonie mobile.
Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications. O 33
784.104
T-MNC (Tetra Mobile Network Code): code identifiant un réseau de radiocommunication PMR/PAMR selon la norme ETS 300 392-1 de l'ETSI.
UIT-T: secteur de la normalisation de l'Union internationale des télécommunications.
a Cette recommandation peut être obtenue auprès de l'Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 b Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20
Télécommunications
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784.104