1
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 18 avril 1984 (Etat le 1er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 1, arrête: Chapitre 12 Principes de la prévoyance professionnelle Section 1 Adéquation
Art. 1
Cotisations et prestations (art. 1, al. 2 et 3, LPP) 1
Le plan de prévoyance est considéré comme adéquat lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 3 sont remplies.
2
Conformément au modèle de calcul: a. les prestations réglementaires ne dépassent pas 70 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite; ou b. le montant total des cotisations réglementaires de l'employeur et des salariés destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépasse pas annuellement 25 % de la somme des salaires AVS assurables pour les salariés, ou les cotisations de l'indépendant destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépassent pas annuellement 25 % du revenu AVS assurable.
3
Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l'art. 8, al. 1, LPP, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l'AVS, ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite.
4
Si le plan de prévoyance prévoit le versement des prestations en capital, l'adéquation est déterminée sur la base des prestations correspondantes versées sous forme de rente au taux de conversion réglementaire ou, en l'absence de taux de conversion réglementaire, au taux de conversion minimal fixé à l'art. 14, al. 2, LPP.
RO 1984 543
1
RS 831.40
2
Introduit par le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
831.441.1
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 2
831.441.1
a Adéquation lors de pluralité de rapports de prévoyance (art. 1, al. 2 et 3, LPP) 1
Lorsqu'un employeur conclut avec plusieurs institutions de prévoyance des contrats d'affiliation organisés de telle manière que certaines personnes sont assurées en même temps auprès de plusieurs institutions, il doit prendre des dispositions afin que l'art. 1 soit appliqué par analogie à l'ensemble des rapports de prévoyance.
2
Les indépendants qui font assurer leur revenu dans plusieurs institutions de prévoyance doivent prendre les mesures nécessaires pour que l'art. 1 soit appliqué par analogie à l'ensemble de leurs rapports de prévoyance.
b Retraite anticipée
(art. 1, al. 3, LPP) 1
L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés d'effectuer des rachats supplémentaires, en sus du rachat de la totalité des prestations réglementaires au sens de l'art. 9, al. 2, loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)3, dans le but de compenser totalement ou partiellement la réduction des prestations de vieillesse en cas de versement anticipé.
2
Les institutions de prévoyance qui autorisent les rachats en prévision d'une retraite anticipée selon l'al. 1 doivent concevoir leur plan de prévoyance de telle façon que, si l'assuré renonce à une retraite anticipée, les prestations versées ne dépassent pas de plus de 5 % l'objectif réglementaire des prestations.
Section 2
Collectivité
c Plans de prévoyance (art. 1, al. 3, LPP) 1
Le principe de la collectivité est respecté lorsque l'institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités d'assurés dans son règlement. L'appartenance à un collectif doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l'âge ou le niveau de salaire.
2
Le principe de la collectivité est également respecté lorsqu'une seule personne est assurée dans le plan de prévoyance mais que le règlement prévoit la possibilité d'assurer en principe d'autres personnes. Cet alinéa ne s'applique pas l'assurance facultative des indépendants au sens de l'art. 44 LPP.
3 RS
831.42
OPP 2
3
831.441.1
d Possibilités de choix entre plusieurs plans de prévoyance (art. 1, al. 3, LPP) 1
L'institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée peuvent proposer au maximum trois plans de prévoyance aux assurés de chaque collectif.
2
La somme des parts que représentent, en pourcentage du salaire, les cotisations de l'employeur et celles des salariés dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus basses doit atteindre au moins les deux tiers de la somme qu'elles représentent dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus élevées. Le montant de la cotisation de l'employeur doit être le même dans chaque plan de prévoyance.
e4 Choix des stratégies de placement (art. 1, al. 3, LPP) Seules les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite maximal fixé à l'art. 8, al. 1, LPP, peuvent proposer plusieurs stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance.
Section 3
Egalité de traitement (art. 1, al. 3, LPP)
f Le principe de l'égalité de traitement est respecté lorsque tous les assurés d'un
même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance.
Section 4
Planification (art. 1, al. 3, LPP)
g
Le principe de planification est respecté lorsque l'institution de prévoyance fixe précisément dans son règlement les différentes prestations qu'elle octroie, leur mode de financement et les conditions auxquelles elles sont versées, les plans de prévoyance qu'elle propose ainsi que les différents collectifs d'assurés et les plans de prévoyance s'appliquant à ces collectifs. Le plan de prévoyance doit se fonder sur des paramètres déterminés sur la base de principes professionnellement reconnus.
4
Voir aussi la let. b des disp. fin. mod. 10 juin 2005 à la fin du texte.
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 4
831.441.1
Section 5
Principe d'assurance (art. 1, al. 3, LPP)
h5 1 Le principe d'assurance est respecté lorsque l'institution de prévoyance affecte au moins 6 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d'invalidité; est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d'un employeur auprès d'une institution. Si l'institution de prévoyance affilie plusieurs employeurs, sont déterminantes pour le calcul du pourcentage minimal les cotisations des collectivités et des plans d'un seul employeur auprès de cette institution.
2
Dans une institution de prévoyance pratiquant exclusivement la prévoyance plus étendue et hors obligatoire, le principe d'assurance est également respecté lorsque le règlement prévoit que seul l'avoir de vieillesse est alimenté et que la couverture des risques de décès et d'invalidité est exclue si un examen médical met en évidence un risque considérablement accru et que la personne considérée est de ce fait exclue de l'assurance couvrant lesdits risques. Dans un tel cas, les prestations de vieillesse ne peuvent être versées que sous forme de rente.
Section 6
Age minimal de la retraite (art. 1, al. 3, LPP)
i6 1 Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d'âge de retraite inférieur à 58 ans.
2
Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l'al. 1 sont admis: a. pour les restructurations d'entreprises; b. pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.
5
Voir aussi la let. c des disp. fin. mod. 10 juin 2005 à la fin du texte.
6
Voir aussi la let. d des disp. fin. mod. 10 juin 2005 à la fin du texte.
OPP 2
5
831.441.1
Chapitre 1a7 Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné
j8 Salariés non soumis à l'assurance obligatoire (art. 2, al. 2 et 4, LPP)9 1
Les catégories suivantes de salariés ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire: a. les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS;
b.10 les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l'art. 1k est réservé; c. les salariés exerçant une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;
d.11 les personnes invalides au sens de l'AI à raison de 70 % au moins, ainsi que les personnes qui restent assurées à titre provisoire au sens de l'art. 26a LPP; e.12 les membres suivants de la famille d'un exploitant agricole, qui travaillent dans son entreprise: 1. les parents de l'exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents, 2. les gendres ou les belles-filles de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l'entreprise pour l'exploiter personnellement.
2
Les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a probablement pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger, seront exemptés de l'assurance obligatoire à condition qu'ils en fassent la demande à l'institution de prévoyance compétente.
3
Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu de l'al. 1, let. a et e, peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes conditions que des indépendants.
4
Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu de l'al. 1, let. b et c, peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à l'art. 46 LPP.
7
Anciennement chap. 1 8
Anciennement art. 1 9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3551).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3551).
11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 6
831.441.1
k13 Salariés engagés pour une durée limitée (art. 2, al. 4, LPP) Les salariés dont la durée d'engagement ou de mission est limitée sont soumis à l'assurance obligatoire, lorsque: a. les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue; b. plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour le compte d'une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail.
Art. 2
14
Art. 3
Détermination du salaire coordonné (art. 7, al. 2, et 8, LPP) 1
L'institution de prévoyance peut, dans son règlement, s'écarter comme il suit du salaire déterminant dans l'AVS: a. elle peut faire abstraction d'éléments de salaire de nature occasionnelle; b. elle peut fixer d'avance le salaire coordonné annuel à partir du dernier salaire annuel connu; les changements déjà convenus au moment de la fixation du salaire coordonné seront pris en considération;
c. elle peut, dans les professions où les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, déterminer le salaire coordonné de manière forfaitaire selon le salaire moyen de chaque catégorie professionnelle.
2
L'institution de prévoyance peut aussi s'écarter du salaire annuel et déterminer le salaire coordonné par période de paie. Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être alors convertis pour la période de paie correspondante. Si le salaire tombe momentanément au-dessous du montant-limite minimum, le salarié demeure néanmoins assujetti à l'assurance obligatoire.
13 Introduit par le ch. I de l'O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3551).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
15 RS
823.11
OPP 2
7
831.441.1
a16 Montant minimal du salaire assuré (art. 8 LPP) 1
Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l'art. 2 LPP et qui perçoivent d'un même employeur un salaire AVS supérieur à 20 880 francs, un montant de 3480 francs au moins doit être assuré.17 2 Le salaire assuré minimal prévu à l'al. 1 est aussi valable pour l'assurance obligatoire des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à l'art. 4.
Art. 4
18
Réduction des montants-limites ¼ ¼ ½ ½ ¾ ¾
Art. 5
20
Francs
Nouveaux montants
Francs
20 520
20 880
23 940
24 360
82 080
83 520
3 420
3 480
16 Introduit parle ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4587).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
19 RS
831.20
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4587).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 8
831.441.1
Art. 6
Début de l'assurance (art. 10, al. 1, LPP) L'assurance produit ses effets dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
Section 2
Affiliation obligatoire de l'employeur
Art. 7
Effets de l'affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance (art. 10, al. 1, LPP) 1
L'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi.
2
Si l'employeur veut s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales.
Elles peuvent exercer un droit de recours contre l'employeur.
Art. 8
21
Art. 9
Contrôle de l'affiliation (art. 11 et 56, let. h, LPP22) 1
L'employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS tous les renseignements nécessaires au contrôle de son affiliation.
2
Il doit lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP. Lorsqu'il est le seul employeur affilié à l'institution de prévoyance, une copie de la décision d'enregistrement délivrée par l'autorité de surveillance constitue une attestation suffisante.
3
La caisse de compensation AVS annonce à l'institution supplétive les employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation d'être affiliés. Elle lui transmet les dossiers.23 4 L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fournit aux caisses de compensation AVS des directives, notamment sur la procédure à suivre lors du contrôle, sur le moment du contrôle et sur les documents à fournir.24
21 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
OPP 2
9
831.441.1
5
Le fonds de garantie verse aux caisses de compensation AVS un dédommagement de 9 francs pour chaque cas de contrôle de l'affiliation d'un employeur qui dépend d'elle (art. 11, al. 4, LPP). Avant le 31 mars de l'année suivante, au moyen du formulaire prescrit par l'OFAS25, les caisses de compensation AVS annoncent au fonds de garantie les contrôles qu'elles ont effectués.26
Art. 10
27
Section 3
Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage
Art. 11
Tenue des comptes individuels de vieillesse (art. 15 et 16 LPP) 1
L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'art. 15, al. 1, LPP.
2
A la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité: a. de l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente;
b. des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée.
3
Si un événement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité: a.28 de l'intérêt prévu à l'al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance ou d'un cas de libre passage au sens de l'art. 2 LFLP29;
b. des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la survenance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré.
25 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
29
RS 831.42
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 10
831.441.1
4
Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile: a. du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale;
b. de l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage; c. des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance.
Art. 12
30
c.32 pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004: d'au moins 2,25 %;
d.33 pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007: d'au moins 2,5 %;
e.34 pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008: d'au moins 2,75 %;
f.35 pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011: d'au moins 2 %;
g.36 pour la période à partir du 1er janvier 2012: d'au moins 1,5 %.
a et 12b37 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3904).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3523).
32 Introduite par le ch. I de l'O du 10 sept. 2003 (RO 2003 3523). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4249).
33 Introduite par le ch. I de l'O du 1er sept. 2004 (RO 2004 4249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4441).
34 Introduite par le ch. I de l'O du 5 sept. 2007 (RO 2007 4441). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5189).
35 Introduite par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5035).
36 Introduite par le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5035).
37 Introduits par le ch. I de l'O du 23 oct. 2002 (RO 2002 3904). Abrogés par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
OPP 2
11
831.441.1
Art. 13
Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) L'âge déterminant le taux applicable au calcul de la bonification de vieillesse résulte de la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
Art. 14
38
Dans la perspective d'une réinsertion possible dans la vie active, l'institution de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu'à l'âge-terme de la vieillesse, le compte de vieillesse de l'invalide auquel elle verse une rente.
2
L'avoir de vieillesse de l'invalide doit porter intérêt.
3
Le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance (art. 18) sert de base au calcul des bonifications de vieillesse durant l'invalidité.
4
Lorsque le droit à la rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité, l'assuré a droit à une prestation de libre passage dont le montant correspond à son avoir de vieillesse.
Art. 15
41 Cas d'invalidité
partielle
(art. 15 et 34, al. 1, let. b, LPP) 1
Si l'assuré est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité partielle, l'institution de prévoyance partage l'avoir de vieillesse en une partie correspondant au droit à la rente et en une partie active; le partage se fait comme suit: Droit à la rente en fraction d'une rente entière
Avoir de vieillesse fondé sur l'invalidité partielle Avoir de vieillesse actif ¼ ¼ ¾ ½ ½ ½ ¾ ¾ ¼
2
La partie de l'avoir de vieillesse fondée sur une invalidité partielle doit être traitée selon l'art. 14. L'avoir de vieillesse actif est assimilé à celui d'un assuré valide et traité, à la fin des rapports de travail, selon les art. 3 à 5 LFLP42.
38 Voir aussi les disp. fin. mod. 18 août 2004, à la fin du présent texte.
39
RS 831.42
40
Nouvelle teneur de la parenthèse selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
42
RS 831.42
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 12
831.441.1
Art. 16
Détermination de la prestation de libre passage relevant de l'assurance obligatoire (art. 15 LPP et 18 LFLP43)44 1
Lors du transfert de la prestation de libre passage, l'institution de prévoyance doit mentionner séparément l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP. Si l'assuré a atteint l'âge de 50 ans, elle indiquera aussi l'avoir de vieillesse acquis à cette date …45.
2
Sont aussi réputés partie de l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP les intérêts calculés à un taux supérieur au taux minimal fixé à l'art. 12.46
Section 3a47 Résiliation des contrats
a Calcul du capital de couverture (art. 53e, al. 8, LPP) 1
En cas de résiliation de contrats entre institutions d'assurance et institutions de prévoyance soumises à la LFLP48, le capital de couverture correspond au montant que l'institution d'assurance exigerait de l'institution de prévoyance pour la conclusion d'un nouveau contrat concernant les mêmes assurés et rentiers au même moment et pour les mêmes prestations. Les frais découlant de la conclusion d'un nouveau contrat ne sont pas pris en compte. Le taux technique correspond au maximum au taux le plus élevé selon l'art. 8 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage49.
2
Les institutions d'assurance qui travaillent dans le domaine de la prévoyance professionnelle doivent régler le calcul du capital de couverture selon l'al. 1 et en soumettre la réglementation à l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers50.
3
L'institution de prévoyance qui transfère des rentiers à une autre institution de prévoyance doit communiquer à celle-ci les informations nécessaires au calcul et au versement des prestations.
43
RS 831.42
44
Nouvelle teneur de la parenthèse selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
45
Parenthèse abrogée par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3452).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
47 Introduite par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
48 RS
831.42
49 RS
831.425
50 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
OPP 2
13
831.441.1
b Appartenance des rentiers en cas d'insolvabilité de l'employeur (art. 53e, al. 7, LPP) En cas de résiliation du contrat d'affiliation pour cause d'insolvabilité de l'employeur, les bénéficiaires de rentes sont maintenus dans l'institution de prévoyance jusque-là compétente; cette institution continue de s'acquitter des rentes en cours conformément aux dispositions réglementaires en vigueur jusque-là.
Section 4
Prestations d'assurance
Art. 17
51
Art. 18
52
Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et d'invalidité (art. 24, al. 4, et 34, al. 1, let. a, LPP53) 1
En cas de décès ou d'invalidité, le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance correspond au dernier salaire coordonné annuel fixé en vue du calcul des bonifications de vieillesse (art. 3, al. 1).
2
Si l'institution de prévoyance s'écarte du salaire annuel pour déterminer le salaire coordonné (art. 3, al. 2), elle prendra en considération le salaire coordonné des douze derniers mois. Quand l'assuré se trouve dans l'institution depuis moins longtemps, le salaire coordonné sera obtenu en convertissant en salaire annuel le salaire afférent à cette période.
3
Si, durant l'année qui précède la survenance du cas d'assurance, l'assuré n'a pas joui de sa pleine capacité de gain pour cause de maladie, d'accident ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné sera calculé sur la base du salaire correspondant à une capacité de gain entière.
Art. 19
54
52 Voir aussi les disp. fin. mod. 18 août 2004, à la fin du texte.
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
54 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 14
831.441.1
Art. 20
Droit du conjoint divorcé et de l'ex-partenaire enregistré à des prestations de survivants (art. 19, al. 3, et 19a LPP)55 1
Le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition: a. que son mariage ait duré dix ans au moins, et b. qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.56 1bis
En cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l'ex-partenaire enregistré est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien partenaire enregistré à la condition:
a. que son partenariat enregistré ait duré dix ans au moins, et b. qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.57
2
L'institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré.58
a59 Cotisations payées par l'assuré (art. 20a, al. 1, let. c, LPP) Les cotisations payées par l'assuré au sens de l'art. 20a, al. 1, let. c, LPP, comprennent également les rachats effectués par l'assuré.
Section 5
Art. 21
à 2360 55 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
57 Introduit par le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
59 Introduit parle ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
60 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
OPP 2
15
831.441.1
Section 6
Surindemnisation et coordination avec d'autres assurances sociales
Art. 24
Avantages injustifiés (art. 34a, LPP)61 1
L'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2
Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité62.63 2bis Après l'âge de la retraite AVS, les prestations de vieillesse provenant d'assurances sociales et d'institutions de prévoyance suisses ou étrangères sont également considérées comme des revenus à prendre en compte, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. L'institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées aux autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé était privé immédiatement avant l'âge de la retraite. Ce montant doit être adapté au renchérissement intervenu entre l'âge de la retraite et le moment du calcul. L'ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix64 s'applique par analogie. 65 3
Les revenus de la veuve ou du veuf ou du partenaire enregistré survivant et ceux des orphelins sont comptés ensemble.66 4 L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur tous les revenus à prendre en compte.
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3729).
62 RS
831.20
63 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).
64 RS
831.426.3
65 Introduit par le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4587).
66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 16
831.441.1
5
L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
Art. 25
67
L'institution de prévoyance peut réduire ses prestations conformément à l'art. 24 lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
2
Elle n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)69, 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents70 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire71.72 3 …73
Art. 26
74
67
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2234).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3729).
69 RS
830.1
70 RS
832.20
71 RS
833.1
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
73 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
74 Anciennement art. 27.
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3729).
OPP 2
17
831.441.1
Section 776 Recours
Art. 27
Subrogation (art. 34b LPP) 1
Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l'égard de l'institution de prévoyance.
2
Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l'institution de prévoyance. Pour les prétentions récursoires de l'institution de prévoyance, les délais ne commencent toutefois pas à courir avant que celle-ci ait eu connaissance des prestations qu'elle doit allouer ainsi que du responsable.
3
Lorsque la personne lésée dispose d'un droit direct contre l'assureur en responsabilité civile, ce droit passe également à l'institution de prévoyance subrogée. Les exceptions fondées sur le contrat d'assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus l'être aux prétentions récursoires de l'institution de prévoyance.
a Etendue de la subrogation (art. 34b LPP) 1
L'institution de prévoyance n'est subrogée aux droits de l'assuré, de ses survivants ou des autres bénéficiaires selon l'art. 20a que dans la mesure où les prestations qu'elle alloue, jointes à la réparation due pour la même période par le tiers responsable, excèdent le dommage causé par celui-ci.
2
Si l'institution de prévoyance a réduit ses prestations au motif que le cas d'assurance est dû à un crime ou à un délit intentionnels, les droits de l'assuré, de ses survivants ou des autres bénéficiaires selon l'art. 20a LPP passent à l'institution de prévoyance dans la mesure où les prestations non réduites, jointes à la réparation due pour la même période par le tiers, excèdent le montant du dommage.
3
Les droits qui ne passent pas à l'institution de prévoyance restent acquis à l'assuré, à ses survivants ou aux autres bénéficiaires selon l'art. 20a LPP. Si seule une partie de l'indemnité due par le tiers responsable peut être récupérée, l'assuré, ses survivants ou les autres bénéficiaires selon l'art. 20a LPP ont un droit préférentiel sur cette partie.
b Classification des droits (art. 34b LPP) 1
Les droits passent à l'institution de prévoyance pour les prestations de même nature.
76 Introduite parle ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 18
831.441.1
2
Sont notamment des prestations de même nature: a. les rentes d'invalidité ainsi que les rentes de vieillesse ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes et l'indemnisation pour l'incapacité de gain; b. les rentes de survivants ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes et les indemnités pour perte de soutien.
c Limitation du droit de recours (art. 34b LPP) 1
L'institution de prévoyance n'a un droit de recours contre le conjoint ou le partenaire enregistré de l'assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage commun avec lui que s'ils ont provoqué intentionnellement ou par négligence grave l'événement assuré.77 2
Si les prétentions récursoires découlent d'un accident professionnel, la même limitation est applicable à l'employeur de l'assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son entreprise.
3
Il n'y a pas de limitation du droit de recours de l'institution de prévoyance dans la mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire.78
d Conventions (art. 34b LPP) L'institution de prévoyance qui dispose du droit de recours au sens de l'art. 34b LPP peut conclure avec des assureurs sociaux disposant du droit de recours au sens des art. 72 à 75 LPGA79 ou avec d'autres intéressés des conventions destinées à simplifier le règlement des cas de recours.
e Rapports entre l'institution de prévoyance et les assureurs sociaux disposant du droit de recours (art. 34b LPP) Lorsque l'institution de prévoyance participe au même recours que d'autres assureurs sociaux conformément aux art. 34b LPP et 72 ss LPGA80, cette institution et ces assureurs sociaux constituent ensemble une communauté de créanciers. La répartition des montants récupérés se fait proportionnellement aux prestations concordantes dues par chacun des assureurs.
77 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
78 Introduit par le ch. II 4 de l'O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).
79 RS
830.1
80 RS
830.1
OPP 2
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831.441.1
f Recours contre un responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile (art. 34b LPP) Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera pour traiter avec le responsable qui n'est pas assuré en responsabilité civile. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la représentation sera exercée dans l'ordre suivant: a. par
l'assurance-accidents; b. par l'assurance militaire; c. par l'assurance-maladie;
d. par
l'AVS/AI.
Section 881 Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale (art. 53d, al. 1, et 72a, al. 4, LPP et art. 23, al. 1, LFLP82)83 1
Lors d'une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif.84 1bis Les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète constituent fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur ont atteint leur valeur cible. Pour les calculer, elles se fondent sur un bilan commercial et technique assorti de commentaires décrivant clairement leur situation financière effective.85 2
En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence.86 3
Les découverts de techniques d'assurance sont calculés conformément à l'art. 44.
Une éventuelle réduction s'opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été transférée sans diminution, l'assuré est tenu de restituer le montant de la déduction.
81 Introduite par le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
82
RS 831.42
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
85 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004 (RO 2004 4643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1667).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 20
831.441.1
h Droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de liquidation partielle ou totale (art. 53d, al. 1, LPP) 1
Lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit aux provisions n'existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés. Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d'épargne et de couverture au prorata.87 2
L'organe paritaire ou l'organe compétent de l'institution de prévoyance décident du droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation lors d'une sortie collective.
3
Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation doit dans tous les cas être transféré collectivement à la nouvelle institution de prévoyance.
4
En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les provisions et les réserves de fluctuation à transférer sont adaptées en conséquence.88 5
Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation s'éteint lorsque le groupe qui sort collectivement est à l'origine de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance.
Section 989 Conservation des pièces
i Obligation de conserver les pièces (art. 41, al. 8, LPP) 1
Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent les comptes ou les polices de libre passage sont tenues de conserver toutes les pièces contenant des informations importantes pour l'exercice de droits éventuels des assurés, à savoir:
a. les documents concernant l'avoir de prévoyance; b. les documents concernant les comptes ou les polices de la personne assurée; 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1667).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1667).
89 Introduite parle ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
OPP 2
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831.441.1
c.90 les documents concernant toute situation déterminante durant la période d'assurance, tels que les rachats, les paiements en espèces de même que les versements anticipés pour l'accession au logement et les prestations de sortie en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré; d. les contrats d'affiliation de l'employeur avec l'institution de prévoyance; e. les règlements;
f.
les correspondances importantes; g. les pièces qui permettent d'identifier les assurés.
2
Les documents peuvent être enregistrés sur un support autre que le papier, à la condition toutefois qu'ils demeurent lisibles en tout temps.
j Délai de conservation (art. 41, al. 8, LPP) 1
Lorsque des prestations de prévoyance sont versées, l'obligation pour les institutions de la prévoyance professionnelle de conserver les pièces dure dix ans à compter de la fin du droit aux prestations.
2
Lorsqu'aucune prestation de prévoyance n'est versée parce que la personne assurée n'a pas fait usage de son droit, l'obligation de conserver les pièces dure jusqu'au moment où l'assuré a ou aurait atteint l'âge de 100 ans.
3
En cas de libre passage, l'obligation pour l'institution de prévoyance jusque-là compétente de conserver les documents de prévoyance importants cesse après un délai de dix ans dès le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.
k Obligation de conserver les pièces lors d'une liquidation (art. 41, al. 8, LPP) Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.
Chapitre 2 Assurance facultative
Art. 28
Adhésion à l'assurance facultative (art. 4, 44 et 46 LPP) Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP, doit en faire la demande à l'institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente.
90 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 22
831.441.1
Art. 29
Salaire coordonné (art. 4, al. 2, 8 et 46, al. 1 et 2, LPP) 1
Le salaire coordonné dans l'assurance facultative est déterminé conformément à l'art. 8 LPP et à l'art. 3 de la présente ordonnance. Il est tenu compte de l'ensemble des revenus provenant d'une activité lucrative de l'assuré.
2
Si l'assuré est aussi soumis à l'assurance obligatoire, le salaire coordonné dans l'assurance facultative est déterminé en déduisant du salaire coordonné total le salaire coordonné déjà couvert par l'assurance obligatoire.
3
L'assuré est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous ses revenus provenant d'une activité lucrative, comme salarié ou comme indépendant.
Art. 30
Employeurs tenus à contribution (art. 46, al. 3, LPP) 1
L'employeur n'est tenu à contribution que s'il l'est aussi dans l'AVS.
2
L'assuré ne peut exiger une contribution de l'employeur qu'à la condition d'avoir avisé celui-ci de son adhésion à l'assurance facultative. L'employeur n'est tenu à contribution que pour la période d'assurance postérieure à cet avis.
Art. 31
Contribution de l'employeur (art. 46, al. 3, LPP) 1
La contribution de chaque employeur est calculée en pour-cent du salaire coordonné. La répartition du salaire coordonné entre les employeurs est proportionnelle au salaire versé par chacun d'eux.
2
Si le salarié est déjà soumis à l'assurance obligatoire pour une partie de son salaire, ce salaire est aussi pris en compte pour la détermination de la part du salaire coordonné afférente à chaque employeur. L'employeur dont le salarié est soumis au régime obligatoire est tenu à contribution, au titre de l'assurance facultative, dans la mesure où le salaire coordonné déterminé conformément à l'al. 1 n'est pas déjà couvert par l'assurance obligatoire. Si le salaire coordonné selon le régime obligatoire est plus grand que la part du salaire coordonné afférente à cet employeur, la part des autres employeurs est réduite en proportion.
3
Lorsque l'institution de prévoyance qui assure le salarié à titre obligatoire couvre davantage que le salaire coordonné selon la LPP, l'employeur peut exiger que le salaire excédentaire soit aussi pris en compte pour déterminer la part du salaire coordonné total qu'il a à couvrir dans l'assurance facultative.
4
L'institution de prévoyance remet à l'assuré, à la fin de l'année civile, un décompte des cotisations dues ainsi que des attestations établies séparément au nom de chaque employeur. Celles-ci indiquent: a. le salaire versé par l'employeur, tel qu'il a été annoncé à l'institution de prévoyance (art. 29, al. 3);
b. le salaire coordonné correspondant;
OPP 2
23
831.441.1
c. le taux des cotisations en pour-cent du salaire coordonné; d. le montant dû par l'employeur.
Art. 32
Recouvrement des cotisations par l'institution de prévoyance (art. 46, al. 4, LPP) 1
Lorsque le salarié charge l'institution de prévoyance de recouvrer sa créance auprès de l'employeur et que cette démarche n'aboutit pas, le salarié doit s'acquitter lui-même des cotisations dues.
2
Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié.
Chapitre 3 Organisation Section 191 Organe suprême
Art. 33
(art. 51 et 51a LPP) L'organe suprême d'une institution de prévoyance comprend au moins quatre membres. L'autorité de surveillance peut, dans des cas dûment motivés, notamment lors d'une liquidation, autoriser exceptionnellement un nombre de membres inférieur.
Section 2
Organe de révision92
Art. 34
93
L'organe de révision doit être indépendant et former son jugement en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en apparence.
2
L'indépendance de l'organe de révision est incompatible en particulier avec: a. l'appartenance à l'organe suprême ou à l'organe de gestion de l'institution de prévoyance, d'autres fonctions décisionnelles au sein de l'institution ou des rapports de travail avec elle; b. une participation directe ou indirecte à l'entreprise fondatrice ou à l'organe de gestion de l'institution de prévoyance; c. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres de l'organe suprême, l'un des membres de l'organe de gestion ou une autre personne ayant des fonctions décisionnelles;
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
92 Introduit par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 24
831.441.1
d. la collaboration à la tenue de la comptabilité et la fourniture d'autres prestations qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en tant qu'organe de révision;
e. l'acceptation d'un mandat qui entraîne une dépendance économique; f. la conclusion d'un contrat à des conditions non conformes aux règles du marché ou d'un contrat par lequel l'organe de révision acquiert un intérêt au résultat du contrôle; g. l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur, pour les institutions de prévoyance d'entreprise; si l'employeur a scindé son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe a qualité d'employeur.
3
Les dispositions relatives à l'indépendance s'appliquent à toute personne participant à la révision. Si l'organe de révision est une société de personnes ou une personne morale, ces dispositions s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.
Art. 35
94
Lors des vérifications portant sur l'organisation et sur la gestion de l'institution de prévoyance, l'organe de révision atteste l'existence d'un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l'institution.
2
Il vérifie par échantillonnage et en fonction des risques encourus que les indications visées à l'art. 48l sont complètes et qu'elles ont été contrôlées par l'organe suprême. Si l'organe de révision a besoin de connaître l'état de la fortune de certaines personnes pour vérifier l'exactitude des données, les personnes concernées doivent le lui communiquer. 3
Si la gestion, l'administration ou la gestion de la fortune d'une institution de prévoyance est confiée en partie ou en totalité à des tiers, l'organe de révision examine aussi dûment leur activité.
a95 Tâches particulières en cas de découvert d'une institution de prévoyance (art. 53, al. 1, LPP)96 1
En cas de découvert, l'organe de révision vérifie au plus tard lors de son examen ordinaire que l'autorité de surveillance a été informée conformément à l'art. 44. Si elle n'a pas été informée, il rédige immédiatement un rapport à son intention.97 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
95 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
OPP 2
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831.441.1
2
Dans son rapport annuel, il indique notamment:98 a. si les placements concordent avec la capacité de risque de l'institution de prévoyance en découvert et si les art. 49a, 50 et 59 sont respectés. Les indications sur les placements auprès de l'employeur doivent être mises en évidence; b. si les mesures destinées à résorber le découvert ont été décidées par l'organe compétent, avec l'avis de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, si elles ont été mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales et du concept de mesures, et si les obligations d'informer ont été respectées; c. si l'efficacité des mesures destinées à résorber le découvert a été surveillée et si ces mesures ont été adaptées à l'évolution de la situation.
3
Il signale à l'organe paritaire suprême les manquements constatés au niveau du concept de mesures.
Art. 36
99
Si, lors de son examen, l'organe de révision constate des irrégularités, il accorde à l'organe suprême un délai approprié pour régulariser la situation. Si ce délai n'est pas respecté, il informe l'autorité de surveillance.
2
Si l'organe de révision a connaissance de faits qui pourraient mettre en cause la bonne réputation ou la garantie d'une activité irréprochable des responsables d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance, il en informe l'organe suprême et l'autorité de surveillance.
3
L'organe de révision informe immédiatement l'autorité de surveillance: a. si la situation de l'institution requiert une intervention rapide; b. si son mandat prend fin; c. si son agrément selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision100 lui est retiré.
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
100 RS
221.302
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 26
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Section 3
Expert en matière de prévoyance professionnelle101
Art. 37
102
Art. 38
103
Art. 39
104
Art. 40
105
Indépendance (art. 52a, al. 1, LPP) 1
L'expert en matière de prévoyance professionnelle doit être indépendant; il doit former son jugement et émettre ses recommandations en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en apparence.
2
L'indépendance de l'expert en matière de prévoyance professionnelle est incompatible en particulier avec:
a. l'appartenance à l'organe suprême ou à l'organe de gestion de l'institution de prévoyance, d'autres fonctions décisionnelles au sein de l'institution ou des rapports de travail avec elle; b. une participation directe ou indirecte à l'entreprise fondatrice ou à l'organe de gestion de l'institution de prévoyance; c. une relation familière ou économique étroite avec l'un des membres de l'organe suprême, l'un des membres de l'organe de gestion ou une autre personne ayant des fonctions décisionnelles; d. la collaboration à la gestion; e. l'acceptation d'un mandat qui entraîne une dépendance économique à long terme;
f. la conclusion d'un contrat à des conditions non conformes aux règles du marché ou d'un contrat par lequel l'expert acquiert un intérêt au résultat du contrôle; g. l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur, pour les institutions de prévoyance d'entreprise; si l'employeur a scindé son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe a qualité d'employeur.
101 Anciennement section 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
102 Abrogé par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
103 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
104 Abrogé par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
OPP 2
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3
Les dispositions relatives à l'indépendance s'appliquent à toute personne participant au contrôle. Si l'expert est une société de personnes ou une personne morale, ces dispositions s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.
Art. 41
Rapports avec l'autorité de surveillance (art. 52e, 62, al. 1, et 62a LPP)106 L'expert doit se conformer aux directives de l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de son mandat. Il est tenu d'informer immédiatement l'autorité de surveillance si la situation de l'institution de prévoyance exige une intervention rapide ou si son mandat prend fin.
a107 Tâches particulières en cas de découvert d'une institution de prévoyance (art. 52e et 65d LPP)108 1
En cas de découvert, l'expert établit chaque année un rapport actuariel.
2
Il indique notamment dans ce rapport si les mesures prises par l'organe compétent pour résorber le découvert correspondent aux conditions énoncées à l'art. 65d LPP et dans quelle mesure elles ont été efficaces.
3
Il rédige un rapport à l'attention de l'autorité de surveillance si une institution de prévoyance ne prend pas de mesures ou prend des mesures insuffisantes pour résorber le découvert.
Chapitre 4 Financement Section 1 Financement des institutions de prévoyance
Art. 42
Définition des risques (art. 67 LPP) Par risques, l'art. 67 LPP vise les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité.
Art. 43
Mesures de sécurité supplémentaires (art. 67 LPP) 1
L'institution de prévoyance qui veut assumer elle-même la couverture des risques doit prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque: a. l'expert en matière de prévoyance professionnelle l'estime nécessaire, ou 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
107 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 28
831.441.1
b.109 elle compte moins de cent assurés actifs ou, pour les institutions de prévoyance créées après le 31 décembre 2005, moins de trois cents assurés actifs.
2
L'organe compétent conformément aux dispositions réglementaires décide du genre et de l'ampleur des mesures de sécurité supplémentaires après avoir demandé un rapport écrit de l'expert.
3
La garantie d'un employeur de droit privé n'a pas valeur de sécurité supplémentaire.
4
Si la mesure de sécurité supplémentaire consiste en une réserve complémentaire, celle-ci doit être comptabilisée séparément.
Art. 44
110 Découvert (art. 65, 65c, 65d, al. 4, et 72a à 72g LPP)111 1
Un découvert existe lorsqu'à la date de référence du bilan le capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l'expert en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n'est pas couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails concernant le calcul du découvert figurent dans l'annexe.
2
Toute institution de prévoyance gérée selon le système de la capitalisation complète ou selon le système de la capitalisation partielle qui présente un taux de couverture inférieur à son taux de couverture initial (art. 72e LPP) doit informer de manière appropriée l'autorité de surveillance, l'employeur, les assurés et les bénéficiaires de rentes:112
a. de l'existence d'un découvert, notamment de son importance et de ses causes. L'annonce à l'autorité de surveillance doit être faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l'annexe est établi sur la base des comptes annuels;
b. des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai dans lequel elle prévoit que le découvert pourra être résorbé; c. de la mise en œuvre du concept de mesures et de l'efficacité des mesures appliquées. Cette information doit être fournie périodiquement.
3
Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en application de l'art. 65d, al. 4, LPP, l'institution de prévoyance doit indiquer par ailleurs que les mesures prévues par l'art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
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831.441.1
a113 Réserves de cotisations d'employeur avec renonciation à leur utilisation en cas de découvert (art. 65e, al. 3, LPP) 1
Lorsque le découvert a été entièrement résorbé, la réserve de cotisations d'employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation (RCE incluant une déclaration de renonciation) doit être dissoute et transférée à la réserve ordinaire de cotisations d'employeur. Une dissolution partielle anticipée n'est pas possible.
2
L'expert indique si la dissolution de la RCE incluant une déclaration de renonciation est admissible et le confirme à l'autorité de surveillance.
3
Après le transfert de la RCE incluant une déclaration de renonciation visé à l'al. 1, les réserves ordinaires de cotisations d'employeur doivent être imputées en permanence aux créances de cotisations ou à d'autres créances de l'institution de prévoyance envers l'employeur, jusqu'à ce qu'elles atteignent le niveau d'avant l'apport ou le quintuple des contributions annuelles de l'employeur. Les prestations volontaires de l'employeur au bénéfice de l'institution de prévoyance doivent aussi être prélevées sur ces réserves jusqu'à la limite précitée.
4
S'il existe une RCE incluant une déclaration de renonciation, l'expert calcule deux taux de couverture, l'un en imputant cette réserve à la fortune disponible, l'autre sans l'imputer.
b114 Utilisation, en cas de liquidation partielle ou totale, des réserves de cotisations d'employeur incluant une déclaration de renonciation (art. 65e, al. 3, let. b, LPP) 1
En cas de liquidation totale de l'institution de prévoyance, la RCE incluant une déclaration de renonciation est dissoute au profit de l'institution de prévoyance.
2
En cas de liquidation partielle de l'institution de prévoyance en découvert, la RCE incluant une déclaration de renonciation doit être dissoute au profit des ayants droit dans la mesure où elle relève du capital de prévoyance non couvert à transférer.
c115
Art. 45
116
114 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).
115 Anciennement art. 44a. Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3904). Abrogé par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
116 Abrogé par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
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831.441.1
Art. 46
117
Les institutions collectives ou communes soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage118 peuvent accorder une amélioration des prestations lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n'ont pas été entièrement constituées si: a. 50 % au plus de l'excédent des produits avant constitution des réserves de fluctuation de valeur y est affecté, et que b. les réserves de fluctuation de valeur atteignent au moins 75 % de la valeur cible du moment.
2
La participation aux excédents résultant des contrats d'assurance prévue à l'art. 68a LPP et créditée au capital-épargne des assurés ne constitue pas une amélioration des prestations.
3
Le présent article ne s'applique ni aux institutions d'associations professionnelles ni aux institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière.
Section 2
Comptabilité et établissement des comptes119
Art. 47
120
Les institutions de prévoyance et les autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre passage, les institutions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP, les fondations de placement, l'institution supplétive et le fonds de garantie, sont responsables
de l'établissement des comptes annuels. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.122 117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
118 RS
831.42
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 avril 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1494).
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 avril 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1494).
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
OPP 2
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831.441.1
2
Les institutions de prévoyance doivent établir et structurer leurs comptes annuels conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26123 dans leur version du 1er janvier 2004. Ces recommandations s'appliquent par analogie aux autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle.124 3 L'annexe contient des informations et des explications complémentaires concernant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du compte d'exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en considération dans la mesure où ils influencent de manière importante l'appréciation de la situation dans laquelle se trouve l'institution de prévoyance.
4
Sont en outre applicables les art. 957 à 964 du code des obligations125 relatifs à la comptabilité commerciale.
Art. 48
126
a127 Frais d'administration
(art. 65, al. 3, LPP) 1
Les frais d'administration suivants doivent être indiqués dans le compte d'exploitation:
a. les coûts de l'administration générale; b. les frais de gestion de la fortune; c. les frais de marketing et de publicité; d. les frais de courtage;128 e. les honoraires de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;129
f.
les émoluments des autorités de surveillance.130 2
Les frais d'administration doivent être indiqués conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.
123 Commande: Editions SKV, Hans Huber-Strasse 4, case postale 687, 8027 Zurich; www.verlagskv.ch.
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
125 RS 220
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
127 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
128 Introduite par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
129 Introduite par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
130 Introduite par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 32
831.441.1
3
Si les frais de gestion de la fortune pour un ou plusieurs placements ne peuvent être indiqués, le montant de la fortune investie dans ces placements figure séparément dans l'annexe aux comptes annuels. Chacun de ces placements est identifié par son code ISIN (International Securities Identification Number), son fournisseur, son nom de produit, son volume et sa valeur de marché au jour de référence. L'organe suprême analyse chaque année la pondération des placements et se prononce sur la poursuite de la politique de placement.131 Section 2a132 Transparence
b133 Information des caisses de pensions affiliées (art. 65a, al. 4, LPP) 1
Les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes:
a. le montant total des cotisations ou des primes versées par l'institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne;
b. les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne.
2
Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes sur les excédents: a. le montant total des fonds libres ou des excédents qu'elles ont obtenus de contrats d'assurance; b. la clé de répartition à l'intérieur de l'institution collective; c. la part revenant à la caisse de pensions affiliée.
c134 Information des assurés (art. 86b, al. 2, LPP) 1
Les institutions collectives présentent dans l'annexe aux comptes annuels les informations visées à l'art. 48b qui les concernent.
2
La commission de prévoyance communique par écrit aux assurés qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affiliée.
d135 131 Introduit par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
132 Introduite par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
135 Abrogé par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
OPP 2
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831.441.1
e136 Réserves de fluctuation et autres réserves (art. 65b LPP) L'institution de prévoyance fixe dans un règlement les règles pour la constitution des réserves de fluctuation ainsi que pour les autres réserves. Elle doit à cet effet respecter le principe de la permanence.
Section 2b137 Intégrité et loyauté des responsables
f Exigences à remplir par les membres de l'organe de gestion et par les gestionnaires de fortune (art. 51b, al. 1, LPP) 1
Les personnes chargées de la gestion d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance doivent attester qu'elles ont des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
2
Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir en particulier qu'elles remplissent les conditions visées à l'art. 51b, al. 1, LPP et qu'elles respectent les art. 48g à 48l.
g Examen de l'intégrité et de la loyauté des responsables (art. 51b, al. 1, LPP) 1
L'examen de l'intégrité et de la loyauté des responsables d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance s'effectue lors de la création de telles institutions, dans le cadre de l'examen visé à l'art. 13 de l'ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle138.
2
Les mutations de personnel au sein de l'organe suprême, au sein de l'organe de gestion, au sein de l'administration, ou dans la gestion de fortune doivent être annoncés immédiatement à l'autorité de surveillance compétente. Celle-ci peut examiner l'intégrité et la loyauté des personnes concernées.
h Prévention des conflits d'intérêts (art. 51b, al. 2, LPP) 1
Les personnes externes chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune et les ayants droit économiques des entreprises chargées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution.
136 Introduit parle ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
137 Introduite par le ch. I de l'O du 18 août 2004 (RO 2004 4279 4653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3435). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
138 RS
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Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 34
831.441.1
2
Les contrats de gestion de fortune, d'assurance et d'administration passés par l'institution pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle doivent pouvoir être résiliés au plus tard cinq ans après avoir été conclus sans préjudice pour l'institution.
i Actes juridiques passés avec des personnes proches (art. 51c LPP) 1
Un appel d'offres a lieu lorsque des actes juridiques importants sont passés avec des personnes proches. L'adjudication doit être faite en toute transparence.
2
Sont en particulier considérés comme des personnes proches les conjoints, les partenaires enregistrés, les partenaires, les parents jusqu'au deuxième degré et, pour les personnes morales, les ayants droit économiques.
j Affaires pour son propre compte (art. 53a, let. a, LPP) Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune agissent dans l'intérêt de l'institution de prévoyance. Les opérations suivantes en particulier leur sont interdites: a. utiliser la connaissance de mandats de l'institution de prévoyance pour faire préalablement, simultanément ou subséquemment des affaires pour leur propre compte (front/parallel/after running); b. négocier un titre ou un placement en même temps que l'institution de prévoyance, s'il peut en résulter un désavantage pour celle-ci, la participation à de telles opérations sous une autre forme étant assimilée à du négoce;
c. modifier la répartition des dépôts de l'institution de prévoyance sans que celle-ci y ait un intérêt économique.
k Restitution des avantages financiers (art. 53a, let. b, LPP) 1
Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance ou de la gestion de sa fortune consignent de manière claire et distincte dans une convention la nature et les modalités de leur indemnisation et le montant de leurs indemnités. Elles remettent à l'institution de prévoyance tout autre avantage financier en rapport avec l'exercice de leur activité pour celle-ci.
2
Les personnes externes et les institutions chargées du courtage d'affaires de prévoyance fournissent, dès le premier contact avec leur client, des informations sur la nature et l'origine de toutes les indemnités qu'elles ont reçues pour leur activité de courtage. Les modalités de l'indemnisation sont impérativement réglées dans une convention, qui est remise à l'institution de prévoyance et à l'employeur. Il est interdit de verser ou d'accepter d'autres indemnités en fonction du volume des affaires, de leur croissance ou des dommages subis.
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l Déclaration (art. 51b, al. 2, 52c, al. 1, let. b, et 53a, let. b, LPP) 1
Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune déclarent chaque année à l'organe suprême leurs liens d'intérêt. En font partie notamment les relations d'ayants droit économiques avec des entreprises faisant affaire avec l'institution de prévoyance. Les membres de l'organe suprême déclarent leurs liens d'intérêt à l'organe de révision.
2
Les personnes et les institutions chargées de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance ou de la gestion de sa fortune attestent chaque année par écrit à l'organe suprême qu'elles ont remis conformément à l'art. 48k tous les avantages financiers qu'elles ont reçus.
Section 3
Placement de la fortune
Art. 49
139
La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.
2
Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d'assurance collective. Celles-ci doivent être considérées comme des créances au sens de l'art. 53, al. 1, let. b.
a140 Responsabilité de la gestion et tâches de l'organe suprême (art. 51, al. 1 et 2, 53a et 71, al. 1, LPP) 1
L'organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques.
2
Il a notamment pour tâche de: a. fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l'organisation et la procédure régissant le placement de la fortune; b. définir les règles applicables à l'exercice des droits d'actionnaire de l'institution de prévoyance; c.141 prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l.
d. définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent ou qui gèrent la fortune de l'institution de prévoyance.
139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
140 Introduit par le ch. I de l'O du 24 avril 1996 (RO 1996 1494). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 36
831.441.1
3
Lorsqu'il édicte les prescriptions selon l'al. 2, let. c et d, l'organe suprême peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations généralement reconnues.
Art. 50
142
L'institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements qu'elle opère.
2
Lors du placement de sa fortune, elle doit veiller à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, ainsi que de la structure et de l'évolution future prévisible de l'effectif des assurés.143 3
Lors du placement de sa fortune, elle doit respecter les principes d'une répartition appropriée des risques; les disponibilités doivent, en particulier, être réparties entre différentes catégories de placements ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques.
4
Il est possible d'étendre les possibilités de placement visées aux art. 53 à 56, 56a, al. 1 et 5, et 57, al. 2 et 3 sur la base d'un règlement de placement satisfaisant aux exigences de l'art. 49a, pour autant que le respect des al. 1 à 3 peut être établi de façon concluante dans l'annexe au rapport annuel.144 5 Si les conditions posées à l'al. 4 pour une extension des possibilités de placement ne sont pas remplies, l'autorité de surveillance prend les mesures appropriées. Elle peut aussi exiger d'adapter le placement de la fortune.145 6 Le respect des art. 53 à 57 ne délie pas de l'obligation de se conformer aux prescriptions des al. 1 à 3. Cette exigence ne s'applique pas aux placements selon l'art. 54, al. 2, let. c et d.146
Art. 51
Rendement (art. 71, al. 1, LPP) L'institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l'argent, des capitaux et des immeubles.
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mars 2000 (RO 2000 1265).
143 Introduit par le ch. I de l'O du 24 avril 1996 (RO 1996 1494). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
144 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
145 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
146 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
OPP 2
37
831.441.1
Art. 52
Liquidité (art. 71, al. 1, LPP) L'institution de prévoyance doit veiller à ce que les prestations d'assurance et de libre passage puissent être versées dès qu'elles sont exigibles. Elle répartit sa fortune, de façon appropriée, en placements à court, à moyen et à long terme.
Art. 53
147
La fortune de l'institution de prévoyance peut être investie dans les placements suivants:
a. des montants en espèces; b. des créances libellées en un montant fixe, notamment des avoirs sur compte postal ou en banque, des obligations d'emprunts, y compris des obligations convertibles ou assorties d'un droit d'option, des titres de gages immobiliers, des lettres de gage, ainsi que d'autres reconnaissances de dettes, qu'elles soient incorporées ou non dans des papiers-valeurs; c. des biens immobiliers en propriété individuelle ou en copropriété, et aussi des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir; d. des actions, bons de participation et bons de jouissance et d'autres titres et participations similaires, ainsi que des parts sociales de sociétés coopératives; les participations à des sociétés sont autorisées si elles sont cotées en bourse ou traitées sur un autre marché réglementé ouvert au public; e. des placements alternatifs sans obligation d'effectuer des versements supplémentaires, tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), les matières premières, les placements directs (private equity) et les titres liés à une assurance (insurance linked securities). Il n'est pas possible de se soustraire à l'interdiction des placements avec obligation d'effectuer des versements supplémentaires en se fondant sur l'art. 50, al. 4.
2
Les placements autorisés à l'al. 1, let. a à d, peuvent s'effectuer sous la forme de placements directs, de placements collectifs ou d'instruments financiers dérivés selon les art. 56 et 56a. Les placements alternatifs ne sont autorisés que sous la forme de placements collectifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés.
Art. 54
148 Limite par
débiteur
(art. 71, al. 1, LPP) 1
10 % au maximum de la fortune globale peuvent être placés dans des créances selon l'art. 53, al. 1, let. b sur un seul débiteur.
147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 38
831.441.1
2
La limite supérieure de l'al. 1 peut être dépassée lorsque les créances sont: a. des créances sur la Confédération; b. des créances sur les centrales des lettres de gage; c. des créances sur des contrats collectifs d'assurance conclus par l'institution de prévoyance avec une institution d'assurance ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein; d. des créances sur des cantons ou des communes, si elles existent parce que les rapports de prévoyance ne sont pas entièrement financés, en raison par exemple de découverts, de reprises de dettes pour des allocations de renchérissement ou de financements après coup lors d'augmentations de salaire.
3
Les al. 1 et 2 s'appliquent aussi aux produits dérivés tels que les produits structurés ou les certificats.
a149 Limite en matière de participation (art. 71, al. 1, LPP) Les placements dans des titres de participation selon l'art. 53, al. 1, let. d ne peuvent pas dépasser, par société, 5 % de la fortune globale.
b150 Limite en matière de biens immobiliers et d'avance (art. 71, al. 1, LPP) 1
Les placements dans des biens immobiliers selon l'art. 53, al. 1, let. c ne peuvent pas dépasser, par objet, 5 % de la fortune globale.
2
Lorsqu'une institution de prévoyance emprunte temporairement des fonds de tiers, la limite maximale d'avance sur un objet immobilier est fixée à 30 % de sa valeur vénale.
Art. 55
151 Limites par
catégorie
(art. 71, al. 1, LPP) La part maximale de la fortune globale qui peut être placée dans les différentes catégories de placements est la suivante: a. 50 %:
dans les titres hypothécaires sur des biens immobiliers selon l'art. 53, let. c; dans ce cas, le taux d'avance ne peut pas dépasser 80 % de la valeur vénale. Les lettres de gage suisses sont traitées comme des titres hypothécaires; b. 50 %:
dans les placements en actions; 149 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
150 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
OPP 2
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831.441.1
c. 30 %:
dans les placements immobiliers, dont un tiers au maximum à l'étranger; d. 15 %:
dans les placements alternatifs; e. 30 %:
dans les placements en devises étrangères sans couverture du risque de change.
Art. 56
152
Les placements collectifs sont des placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. Leur sont assimilés les fonds de placement institutionnels ne servant qu'à une seule institution de prévoyance.153 2
L'institution de prévoyance peut participer à des placements collectifs, pour autant que:
a. ceux-ci soient conformes aux placements autorisés selon l'art. 53, et que b. l'organisation des placements collectifs soit réglée de manière que, au niveau de la fixation des directives de placement, de la répartition des compétences, de la détermination des parts ainsi que des ventes et rachats y relatifs, les intérêts des institutions de prévoyance qui y participent soient clairement sauvegardés; c.154 les valeurs de la fortune puissent être retirées au profit de l'investisseur en cas de faillite du placement collectif ou de sa banque de dépôt.
3
Les placements directs compris dans les placements collectifs doivent être pris en compte lors du calcul des limites de placement selon les art. 54, 54a, 54b, al. 1, et 55. Les limites de placement par débiteur, par société et par objet immobilier selon les art. 54, 54a et 54b, al. 1, sont respectées lorsque: 155 a. les placements directs compris dans les placements collectifs sont diversifiés de façon appropriée; ou que b. la participation à un placement collectif est inférieure à 5 % de la fortune totale de l'institution de prévoyance.
4
Les participations à des placements collectifs sont assimilées à des placements directs lorsqu'elles remplissent les conditions selon les al. 2 et 3.
152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mars 2000 (RO 2000 1265).
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
154 Introduite par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 40
831.441.1
a156 Instruments financiers dérivés (art. 71, al. 1, LPP) 1
L'institution de prévoyance ne peut investir que dans des instruments financiers dérivés découlant des placements prévus à l'art. 53.
2
La solvabilité de la contrepartie et la négociabilité doivent être prises en considération en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé.
3
Tout engagement d'une institution de prévoyance résultant d'opérations sur dérivés ou qui peut résulter de l'exercice du droit, doit être couvert.
4
L'utilisation d'instruments financiers dérivés ne doit pas exercer d'effet de levier sur la fortune globale.
5
Les limites prévues aux art. 54, 54a, 54b et 55 doivent être respectées à l'égard des instruments financiers dérivés. 157 6 Sont déterminants en matière de respect de l'obligation de couverture et de limites les engagements qui, pour l'institution de prévoyance, peuvent découler, dans le cas le plus extrême, des instruments financiers dérivés lors de leur conversion en sousjacent.
7
Tous les instruments financiers dérivés non échus doivent figurer intégralement dans les comptes annuels.
Art. 57
158
Dans la mesure où elle est liée à la couverture des prestations de libre passage et à celle des rentes en cours, la fortune, diminuée des engagements et des passifs de régularisation, ne peut être placée sans garantie chez l'employeur.
2
Des placements sans garantie et des participations financières chez l'employeur ne peuvent pas, ensemble, représenter plus de 5 % de la fortune.
3
Les placements en biens immobiliers utilisés pour plus de 50 % de leur valeur par l'employeur pour ses affaires ne peuvent pas dépasser 5 % de la fortune.159 4 Les créances de l'institution de prévoyance envers l'employeur doivent être rémunérées à un taux d'intérêt conforme à celui du marché.160
156 Introduit par le ch. I de l'O du 24 avril 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1494).
157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
160 Introduit par le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
OPP 2
41
831.441.1
Art. 58
161
La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante.
2
Sont réputées garantie: a. la garantie de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques163. La garantie ne peut être établie qu'en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;
b.164 les gages immobiliers jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l'employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.165 3
Dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut autoriser d'autres sortes de garanties.
a166 Obligation d'informer (art. 71, al. 1, LPP) 1
Lorsque des contributions réglementaires n'ont pas été versées, l'institution de prévoyance doit en informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois à partir de la date d'échéance contractuelle.
2
Avant d'effectuer de nouveaux placements sans garantie chez l'employeur, lorsqu'il n'est pas clairement établi que les placements envisagés ne concernent pas uniquement les moyens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de l'art. 57, al. 1 et 2, l'institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance des nouveaux placements en les justifiant de manière suffisante.
3
L'institution de prévoyance informe immédiatement l'organe de révision des communications visées aux al. 1 et 2.167
Art. 59
168
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
163 RS
952.0
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4651).
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1709).
166 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juin 1993 (RO 1993 1881).
167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 42
831.441.1
b. aux fonds patronaux de prévoyance; c. au fonds de garantie.2 L'autorité de surveillance peut permettre dans certains cas à des fondations de placement de déroger aux prescriptions de placement. La dérogation peut être assortie de conditions.
Art. 60
169
a Rachat (art. 1, al. 3, et 79b, al. 1, LPP) 1
Le calcul du rachat doit se fonder sur les mêmes principes professionnellement reconnus que la détermination du plan de prévoyance (art. 1g).
2
Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l'avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d'intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 24 ans selon l'art. 7, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance171. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d'intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes.
3
Si une personne assurée dispose d'un avoir de libre passage qui ne devait pas être transféré dans une institution de prévoyance en vertu des art. 3 et 4, al. 2bis, LFLP172, le montant maximal de la somme de rachat est diminué de ce montant.
b173 Cas particuliers
(Art. 79b, al. 2, LPP) 1
La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l'institution de prévoyance suisse, 20 % du salaire assuré tel qu'il est défini par le règlement. Après l'échéance du délai de cinq ans, l'institution de prévoyance doit permettre à l'assuré qui n'aurait pas encore racheté la totalité des prestations réglementaires de procéder à ce rachat.
169 Abrogé par le ch. I de l'O du 1er avril 2009, avec effet au 1er juin 2009 (RO 2009 1667).
170 Introduit par le ch. I de l'O du 27 nov. 2000 (RO 2000 3086). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
171 RS
831.461.3
172 RS
831.42
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4587).
OPP 2
43
831.441.1
2
Lorsque l'assuré fait transférer des droits ou des avoirs de prévoyance acquis à l'étranger, la limite de rachat fixée à l'al. 1, 1re phrase ne s'applique pas, pour autant que: a. ce transfert soit effectué directement d'un système étranger de prévoyance professionnelle dans une institution de prévoyance suisse; b. que l'institution de prévoyance suisse admette un tel transfert; et c. que l'assuré ne fasse pas valoir pour ce transfert une déduction en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
c Salaire assurable et revenu assurable (art. 79c LPP) 1
La limite du salaire assurable ou du revenu assurable fixée à l'art. 79c LPP vaut pour l'ensemble des rapports de prévoyance de l'assuré auprès d'une ou de plusieurs institutions de prévoyance.
2
Si l'assuré dispose de plusieurs rapports de prévoyance et que la somme de ses salaires et revenus soumis à l'AVS dépasse le décuple du montant-limite supérieur selon l'art. 8, al. 1, LPP, il doit informer chaque institution de prévoyance de tous les rapports de prévoyance existants et des salaires et revenus assurés dans ce cadre.
L'institution de prévoyance doit attirer l'attention de l'assuré sur son devoir d'information.
3
La limitation du salaire et du revenu assurables prévue à l'art. 79c LPP ne s'applique pas à l'assurance des risques de décès et d'invalidité des assurés qui ont 50 ans ou plus au 1er janvier 2006 si leurs rapports de prévoyance ont été établis avant cette date.
d Rachat et encouragement à la propriété du logement (art. 79b, al. 3, LPP) Dans les cas où le remboursement d'un versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement n'est plus admis en vertu de l'art. 30d, al. 3, let. a, LPP, le règlement de l'institution de prévoyance peut permettre des rachats volontaires pour autant que ces rachats, ajoutés aux versements anticipés, ne dépassent pas les prétentions de prévoyance maximales admises par le règlement.
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 44
831.441.1
Chapitre 6174 Dispositions spéciales
e175 Emolument pour tâches spéciales176 1
Un émolument est perçu dans les cas visés à l'art. 86a, al. 5, LPP, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative177.
2
Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l'art. 86a, al. 4, LPP.
3
L'émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d'autres justes motifs.
ebis 178 Qualité pour recourir de l'OFAS L'OFAS est autorisé à former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions rendues par les tribunaux cantonaux et le Tribunal administratif fédéral.
Chapitre 7179 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur180
f181 Abrogation du droit en vigueur 1
L'ordonnance du 7 décembre 1987 sur les exceptions à l'obligation de garder le secret dans la prévoyance professionnelle et sur l'obligation de renseigner incombant aux organes de l'AVS/AI182 est abrogée.
2
L'ordonnance du 17 février 1988 sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance183 est abrogée.184 174 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2909).
175 Anciennement art. 60b (RO 2005 5257).
176 Introduit par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
177 RS
172.041.0
178 Introduit par le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).
179 Anciennement
chap.
5, avant l'art. 61.
180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2909).
181 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2909). Anciennement art. 60c (RO 2005 5257).
182 [RO
1988 97]
183 [RO
1988 382]
184 Introduit par le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
OPP 2
45
831.441.1
Art. 61
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants185 est modifie comme il suit: …186
Art. 62
187
a 1 L'âge ordinaire de la retraite des femmes dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants189 vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).
2
Cet âge de la retraite est également déterminant: a. pour l'application du taux de conversion minimal selon l'art. 14, al. 2, LPP et la let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP du 3 octobre 2003; b. pour le calcul des bonifications de vieillesse à hauteur de 18 % selon l'art. 16 LPP et la let. c des dispositions transitoires de la 1re révision LPP du 3 octobre 2003; c. pour le taux de conversion applicable lors du calcul de la rente d'invalidité selon l'art. 24, al. 2, LPP.
185 RS 831.101 186 La mod. peut être consultée au RO 1984 543.
187 Abrogé par le ch. IV 50 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
188 Introduite par le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
189 RS
831.10
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 46
831.441.1
Section 1b190 Disposition transitoire concernant les dispositions en application de la let. e des dispositions transitoires de la 1re révision de la LPP
b Disposition spéciale pour les femmes nées en 1942 ou en 1943 1
Les femmes nées en 1942 ou en 1943 dont les rapports de travail ont pris fin alors qu'elles ont déjà eu 62 ans ont droit à une prestation de vieillesse si elles n'exercent plus aucune activité lucrative et qu'elles ne se sont pas annoncées à l'assurancechômage.
2
Pour les femmes nées en 1942, le versement anticipé de la prestation de vieillesse ne peut entraîner l'application d'un taux de conversion inférieur à 7,20 %.
3
Pour les femmes nées en 1943 qui bénéficient d'une retraite anticipée, le taux de conversion de la rente sera adapté en conséquence.
c Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d'âge déterminées (let. b des disp. trans. de la 1re révision LPP) Pour les classes d'âge et les âges ordinaires de la retraite mentionnés ci-après, les taux de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieillesse et d'invalidité pour les femmes: Classe d'âge
Age ordinaire de la retraite des femmes Taux de conversion minimal pour les femmes 1942 64
7,20
1943 64
7,15
1944 64
7,10
1945 64
7,00
1946 64
6,95
1947 64
6,90
1948 64
6,85
1949 64
6,80
Section 2
Entrée en vigueur
Art. 63
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.
190 Introduite par le ch. I de l'O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).
OPP 2
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831.441.1
Dispositions finales de la modification du 23 octobre 2002191 Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004192 1 Les institutions de prévoyance doivent adapter d'ici au 31 décembre 2004 leurs règlements et leur organisation aux nouvelles dispositions introduites par la présente modification.
2
Pour les placements et les participations chez l'employeur, ainsi que pour les gages immobiliers au sens de l'art. 58, al. 2, let. b, déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, les nouvelles limitations s'appliquent à partir du 1er janvier 2006.
Dispositions finales de la modification du 18 août 2004193 a. Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour des classes d'âge déterminées (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP) Pour les classes d'âge et les âges ordinaires de la retraite mentionnés ci-après, les taux de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieillesse et d'invalidité pour les hommes: Classe d'âge
Age ordinaire de la retraite des hommes Taux de conversion minimal pour les hommes 1940 65
7,15
1941 65
7,10
1942 65
7,10
1943 65
7,05
1944 65
7,05
1945 65
7,00
1946 65
6,95
1947 65
6,90
1948 65
6,85
1949
65 6,80
191 RO
2002 3904. Abrogées par le ch. IV 50 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
192 RO
2004 1709
193 RO
2004 4279 4653
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 48
831.441.1
b. Prestation de libre passage selon art. 14, al. 4 (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP) Si le droit à la rente d'invalidité est né avant le 1er janvier 2005 et que le droit à la rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité après cette date, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la prestation de libre passage: a. jusqu'au 31 décembre 2004: le salaire coordonné selon art. 14, al. 3, et les bonifications de vieillesse calculées conformément aux dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; b. à partir du 1er janvier 2005: le salaire coordonné selon art. 14, al. 3, majoré de 5,9 % et les bonifications de vieillesse qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2005.
c. Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et d'invalidité (let. b des dispositions transitoires de la 1re révision LPP) Lorsque le droit à une prestation de survivants ou d'invalidité prend naissance après le 31 décembre 2004 et que le salaire coordonné de la dernière année d'assurance (art. 18) a été perçu avant le 1er janvier 2005, celui-ci est majoré de 5,9 % dès cette date.
d. Dispositions réglementaires concernant les liquidations totales et partielles (art. 53b à 53d LPP) Les règlements et les contrats doivent être adaptés dans un délai de trois ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente modification.
Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005194 a. Adaptation formelle Les institutions de prévoyance doivent adapter formellement leurs règlements dans
un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente modification.
b. Stratégies de placement Lorsqu'une institution de prévoyance a offert à ses assurés des possibilités de choix
entre plusieurs stratégies de placement qui ne sont pas compatibles avec l'art. 1e, elle doit adapter sa réglementation dans un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente modification.
c. Principe d'assurance Les avoirs qui se trouvent dans des institutions de prévoyance au moment de l'entrée
en vigueur de la présente modification et qui ne satisfont pas aux exigences définies à l'art. 1h ne doivent plus être alimentés à partir de ce moment.
194 RO
2005 4279
OPP 2
49
831.441.1
d. Age minimal de la retraite Les institutions de prévoyance peuvent maintenir les dispositions réglementaires qui
prévoyaient un âge de la retraite inférieur à 58 ans pendant cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente modification, pour les assurés qui étaient présents dans leurs effectifs au 31 décembre 2005.
Disposition finale de la modification du 19 septembre 2008195 Les institutions de prévoyance et les institutions au sens de l'art. 59 doivent adapter
le placement de leur fortune aux dispositions de la présente modification avant le 1er janvier 2011.
Dispositions transitoires de la modification des 10 et 22 juin 2011196
Les institutions de prévoyance adaptent leurs règlements et contrats et leur organisation d'ici au 31 décembre 2012 à la teneur des art. 48f, al. 1 et 2, 48g à 48l et 49a, al. 2, de la modification des 10 et 22 juin 2011. Le premier contrôle selon les nouvelles dispositions porte sur l'exercice comptable 2012.
195 RO
2008 4651
196 RO
2011 3435
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 50
831.441.1
Annexe197
(art. 44, al. 1)
Calcul du découvert 1
Le taux de couverture de l'institution de prévoyance est calculé comme suit: Fp
100
= taux de couverture (en %), Cp
où Fp:
est égal à l'ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur du
marché, diminués des engagements, des passifs de régularisation et des réserves de cotisations de l'employeur, pour autant qu'aucun
accord sur une renonciation à leur utilisation par l'employeur n'ait
été conclu, la fortune de prévoyance effective, telle qu'elle ressort de
la situation financière réelle au sens de l'art. 47, al. 2, étant déterminante; une réserve de cotisations de l'employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation, les réserves de fluctuation de
valeur et les réserves de fluctuation dans la répartition ne sont pas
déduites de la fortune de prévoyance disponible, et où Cp:
est égal au capital de prévoyance actuariel nécessaire à la date du bilan (capital d'épargne et capital de couverture), y compris les
renforcements nécessaires (au vu par ex. de l'augmentation de
l'espérance de vie).
2
Si le taux de couverture est inférieur à 100 %, il existe un découvert au sens de l'art. 44, al. 1.
197 Introduite par le ch. II de l'O du 21 mai 2003 (RO 2003 1725). Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).