¹ Sous réserve de l'art. 40 de l'ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)¹¹, les pilotes d'avion, de motoplaneur, d'hélicoptère et d'autres aéronefs à voilure tournante, de planeur, de ballon et de dirigeable, les radiotéléphonistes navigants, les navigateurs, les mécaniciens navigants ainsi que les personnes qui veulent instruire du personnel navigant doivent, pour exercer leur activité, être titulaires d'une autorisation personnelle de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).¹²

² L'instruction en vue d'obtenir une licence, l'extension de celle-ci ou un permis spécial ne peut être donnée que dans une école autorisée ou reconnue par l'OFAC. Les initiations et les transitions peuvent en outre s'effectuer dans une entreprise aéronautique autorisée ou reconnue à cet effet par l'OFAC. Les initiations sur planeurs et sur ballons peuvent s'effectuer en dehors d'une école.¹³

³ Les autorisations de piloter des avions et des hélicoptères, ainsi que celles remises aux navigateurs et aux mécaniciens navigants sont éga­lement valables comme cartes d'élève pour piloter des planeurs ou des ballons.¹⁴ L'autorisation de piloter des planeurs est valable comme carte d'élève pour piloter des ballons et l'autorisation de piloter des ballons comme carte d'élève pour piloter des planeurs.¹⁵

⁴ Les licences (licence et certificat médical d'aptitude) doivent être emportées par leurs titulaires lorsqu'ils exercent une activité soumise à autorisation.¹⁶

Les licences personnelles ont la forme:

a.

... ³¹

b.

d'une licence provisoire, pour les personnes voulant être ins­trui­tes comme navigateur ou mécanicien navigant;

c.³²

d'une licence restreinte de pilote privé, d'une licence de pilote privé, d'une licence restreinte de pilote professionnel ou d'une licence de pilote professionnel, de pilote de ligne, de pilote privé d'hélicoptère, de pilote professionnel d'hélicoptère, de pilote de planeur, de radiotéléphoniste navigant, de navigateur, de mécanicien navigant et de pilote de ballon;

d.³³

d'un permis d'instructeur, pour les personnes désirant dispenser une instruction pratique à du personnel navigant de l'aéro­nautique;

e.

d'extensions ou de permis spéciaux pour les cas d'activités parti­culières mentionnés dans la présente ordonnance;

f.

d'un permis de brève durée;

g.

d'un permis d'entraînement;

h.

d'une licence reconnaissant une licence étrangère.

¹ Les extensions et permis spéciaux complètent une licence valable; ils ont la même durée de validité que la licence. Sont réservées les con­ditions spéciales de validité exigées pour certaines extensions et cer­tains permis spéciaux.

² Les extensions sont inscrites dans les licences par l'office ou par les organes de surveillance dûment autorisés à le faire.

³ Les permis spéciaux sont établis par l'office sous la forme d'annexes des licences.

¹ Les étrangers et les citoyens suisses titulaires d'une licence valable d'un Etat membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sont autorisés à recevoir, en Suisse et à bord d'aéronefs suis­ses, une instruction en double commande dans une école autorisée ou reconnue par l'office.⁶⁵

^1bis Les étrangers et les citoyens suisses domiciliés à l'étranger sont également autorisés à effectuer occasionnellement, en Suisse et à bord d'aéronefs suisses, des vols à vue non commerciaux de jour lorsqu'ils possèdent une licence valable d'un Etat membre de l'OACI.⁶⁶

² Les étrangers sont autorisés à exercer occasionnellement, en dehors de la Suisse, une activité soumise à autorisation à bord d'aéronefs suisses lorsqu'ils sont titulaires d'une licence étrangère validée par écrit par l'office, qui fixe les conditions à remplir.

³ Si une activité soumise à autorisation doit être exercée de manière durable à bord d'aéronefs suisses, une licence suisse est nécessaire. L'office fixe les conditions à remplir.

⁴ L'office décide dans chaque cas s'il peut reconnaître des licences délivrées à des citoyens suisses par des Etats étrangers.

⁵ …⁶⁷

¹ Celui qui a perdu une licence doit l'annoncer sans retard à l'office.

² Lorsqu'une licence a été égarée ou est devenue inutilisable, l'office en délivre une nouvelle. Il peut, sur demande motivée, établir un duplicata.

¹ L'office peut retirer une licence, pour une durée déterminée ou indé­terminée ou définitivement, ou en limiter la validité:

a.

si le titulaire n'a plus l'aptitude physique ou mentale requise;

b.

si l'on apprend que le titulaire a fourni de fausses indications lors de l'examen médical ou qu'il a dissimulé des faits essen­tiels;

c.

si le titulaire se montre incapable de continuer à exercer l'acti­vité prévue par la licence;

d.

si le titulaire ne réussit pas un examen de contrôle des con­nais­sances requises;

e.

si l'on apprend qu'il existe un des motifs de refus énumérés à l'art. 5, al. 3;

f.⁶⁸

conformément à l'art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation⁶⁹.

² Les limitations éventuelles du champ d'application seront men­tion­nées dans la licence.

¹ L'examen d'aptitude se compose d'un examen théorique et d'un exa­men pratique.

² Sauf dispositions contraires, les inscriptions doivent être adressées sur formule officielle à l'office; si la formation devait être surveillée, il faut que le candidat soit recommandé par l'école responsable ou, en cas de transition, par l'entreprise aéronautique autorisée à cet effet.⁷⁰

³ Le candidat doit avoir réussi les examens théoriques avant de se pré­senter aux examens pratiques.⁷¹ Les questions posées lors des exa­mens théoriques doivent répondre aux directives de l'office.

^3bis Le candidat peut être dispensé de l'examen dans une branche, si, lors d'un autre examen théorique, ses connaissances dans cette branche ont déjà été examinées selon des critères aussi rigoureux.⁷²

⁴ Les candidats accomplissent la formation pratique exigée pour l'obtention de la licence avant l'examen, sauf dérogation accordée par l'OFAC.⁷³

⁵ S'il est impossible de prouver que le candidat dispose de l'expé­rience nécessaire ou si celle-ci remonte à une époque trop éloignée, l'office peut fixer des conditions particulières d'admission.

⁶ …⁷⁴

¹ L'expert établit, sur formule officielle, un procès-verbal de la marche de l'examen; il le fait parvenir dans les trois jours à l'office, qui peut prolonger le délai pour des catégories d'examen déterminées.

² Si un candidat échoue dans plus de la moitié des branches de l'exa­men théorique, l'examen théorique complet doit être répété. Si les conditions requises ne sont pas remplies lors des examens pratiques, l'office décide si le candidat doit repasser tout l'examen ou s'il ne doit se soumettre qu'à un examen partiel.

³ Lorsqu'un candidat échoue pour la troisième fois à un examen théo­rique ou pratique en vue de l'obtention ou de l'extension d'une licence, il doit le repasser en entier.⁷⁶ L'office peut en outre faire con­trôler son aptitude en le soumettant à un examen psychologique ou psychiatrique.⁷⁷

¹ L'examen d'aptitude doit être terminé dans les 36 mois à compter de la date du premier examen partiel réussi. Passé ce délai, l'office déter­mine les examens partiels que le candidat doit recommencer.

² L'office se prononce dans chaque cas sur la validité de l'examen théo­rique pour l'obtention de la licence de pilote de ligne.⁷⁹

L'exécution des examens de vol et l'appréciation de leurs résultats sont régies par les prescriptions générales ci-après:

a.⁸⁰

les examens au cours desquels l'aéronef utilisé est endom­magé ou la sécurité de vol mise en cause, par suite d'une erreur de pilo­tage du candidat, sont considérés comme manqués;

b.

la charge à prendre à bord est fixée par l'expert lorsque la pré­senta ordonnance ou des directives de l'office ne précisent rien de spécial à ce sujet;

c.

le candidat effectue les vols d'examen seul à bord ou avec l'expert. Cette règle n'est pas valable:

-

si un copilote est prescrit pour la conduite de l'aéronef,

-

s'il s'agit d'un examen de vol aux instruments,

-

si l'expert prescrit qu'un instructeur accompagne le can­didat en double commande à titre de contrôle,

-

si, lors de vols en double commande avec l'instructeur, l'expert permet de prendre d'autres élèves-pilotes;

d.

pour chaque épreuve et sauf disposition contraire de la présente ordonnance, deux essais sont autorisés;

e.

les atterrissages de précision avec des avions, des motopla­neurs ou des planeurs doivent être correctement exécutés dans l'aire d'atterrissage pres­crite, l'aéronef ne touchant pas le sol en dehors de cette aire.⁸¹ Pendant que l'aéronef roule ou glisse sur le sol, il y a lieu d'en maintenir la direction sans variations importantes. Aucune partie de l'aéronef ne doit sortir latérale­ment de l'aire de l'atterrissage de précision.

¹ Tout titulaire d'une licence, hormis le titulaire de la licence de radio­téléphoniste navigant, doit enregistrer son activité de vol dans un document édité ou approuvé par l'office.

^1bis Les inscriptions à bord d'avions en général, d'avions de la classe Ecolight, de planeurs, d'hélicoptères et de ballons doivent être faites dans un document distinct.⁸²

² Les inscriptions attestent l'entraînement prescrit; le titulaire de la licence répond que les inscriptions sont établies conformément à la véri­té et sans omission, d'après les instructions de l'office.

³ Les inscriptions doivent être conservées et, sur demande, présentées aux organes de surveillance.⁸³

Chaque vol doit être enregistré à raison du temps de vol global (Block to block time), soit la durée entre le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue du décollage et celui de l'arrêt complet à la fin du vol.

Pour obtenir la licence de pilote privé, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5, et, en outre, avoir reçu l'ins­truction prescrite et réussi l'examen d'aptitude.

¹ Avant l'établissement d'une licence de pilote privé, le candidat doit prouver qu'il a reçu une instruction pratique de 40 heures de vol sur avion, dont:

a.

5 heures de vol au maximum peuvent être remplacées par des exercices sur un dispositif d'instruction agréé par l'office et selon un programme approuvé par ce dernier;

b.

8 heures au moins sur avion seul à bord sous la surveillance d'un instructeur de vol à moteur, dont 4 heures sur campagne, com­prenant un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) avec atterris­sage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aéro­dromes in­termédiaires différents.

² La moitié des heures de vol prescrites peuvent être effectuées sur un motoplaneur en lieu et place d'un avion. Les titulaires d'une licence de pilote d'hélicoptère ou de planeur peuvent porter en compte jusqu'à 20 heures de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur. Dans tous les cas, ils doivent avoir accompli 20 heures de vol sur avion, dont au moins 4 heures seuls à bord.

³ Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en double commande sur avion, donnée par un instructeur de vol à moteur habi­lité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience opéra­tion­nelle nécessaire à un pilote privé dans les domaines suivants:

a.

préparation du vol, notamment calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'avion;

b.

manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;

c.

pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs;

d.

vol à faible vitesse; reconnaissance du décrochage ou de l'amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement;

e.

vol à vitesse élevée; reconnaissance du virage engagé ou de l'amorce de virage engagé et manœuvres de rétablissement;

f.

décollages et atterrissages normaux et par vent traversier;

g.

décollages aux performances maximales (terrain court et pré­sence d'obstacles); atterrissages sur terrain court;

h.

vol avec référence aux seuls instruments, y compris un virage de 180 degrés en palier;

i.

vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels, de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation;

k.

manœuvres d'urgence, notamment avec mauvais fonctionne­ment simulé des équipements de l'avion;

l.

vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et sur­vol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la cir­culation aérienne ainsi que des procédures et de la phra­séologie de la radiotéléphonie;

m.

vols d'initiation au vol alpin.

¹ Pour le renouvellement de sa licence de pilote privé, le titulaire pré­sentera un nouveau certificat médical; de plus, il établira qu'il a effec­tué au moins 24 heures de vol sur avion ou motoplaneur au cours des vingt-quatre derniers mois, dont au moins 12 heures au cours des douze derniers mois.

² ...⁹⁸

³ Les temps de vol sur hélicoptère ou planeur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de la moitié du nombre d'heures pres­crit.⁹⁹

⁴ Pour les pilotes privés ayant une expérience de vol supérieure à 700 heures sur avion ou motoplaneur, le nombre d'heures prescrit est ré­duit de moitié, les temps de vol sur hélicoptère ou planeur pouvant être portés en compte jusqu'à concurrence de 350 heures.¹⁰⁰

Les titulaires de licences conformes aux dispositions du règlement JAR-FCL 1 peuvent obtenir l'inscription pour les avions de la classe Ecolight en passant avec succès un examen à cet effet («Skill Test»); l'inscription est effectuée dans un document national distinct.

Les conditions requises pour obtenir l'extension de la licence au vol sur motoplaneurs et les droits du titulaire sont définis aux art. 158 à 163.

¹ Pour obtenir le permis d'instructeur de vol à moteur, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

a.

être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion;

b.

avoir une licence étendue au vol de virtuosité;

c.

pouvoir faire état de l'entraînement prescrit;

d.

produire un extrait du casier judiciaire central suisse;

e.

être recommandé par un instructeur de vol à moteur qui s'en­gage à surveiller le stage du candidat;

f.

être annoncé par l'école de vol à moteur qui a préparé le can­didat et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique;

g.

avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours d'instructeurs de vol à moteur;

h.

avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de vol à moteur dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir terminé le stage prescrit.

² Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à e, doivent être remplies au moment de l'inscription.

³ L'office fixe les conditions que doit remplir le titulaire d'un autre permis d'instructeur pour obtenir le permis d'instructeur de vol à moteur; il tient compte de l'expérience du candidat dans la formation du personnel navigant de l'aéronautique.¹²³

Le candidat doit pouvoir faire état d'un entraînement de vol sur avion d'au moins 200 heures, dont 100 en qualité de pilote res­ponsable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motopla­neur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 100 heures.

Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol à moteur, le candidat reçoit un permis provisoire d'instructeur de vol à moteur; ce permis l'autorise, sous la surveillance d'un instructeur de vol à moteur dési­gné, à exercer les droits définis à l'art. 69, à l'exception de ceux découlant de la let. b de l'al. 1.

¹ Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'art. 15, al. 1 et 4, et qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote d'avion, le titulaire du permis d'instructeur de vol à moteur est autorisé à instruire, dans une école suisse de vol à moteur:

a.

des élèves-pilotes pour l'obtention de la licence de pilote privé;

b.

des pilotes pour l'obtention de la licence restreinte de pilote pro­fessionnel et de la licence de pilote professionnel, s'il est titulaire d'une licence valable de pilote professionnel;

c.

des pilotes au vol de remorquage, s'il est autorisé à remorquer des planeurs;

d.

des pilotes pour l'obtention de l'extension au vol de virtuo­sité, s'il a reçu une formation spéciale au vol de virtuosité définie par l'office;

e.

des pilotes pour l'obtention de l'extension au vol de nuit, s'il en est titulaire lui-même et s'il satisfait aux conditions de l'art. 61, let. b;

f.

des pilotes pour l'obtention de l'extension aux atterrissages en montagne, s'il en est lui-même titulaire et s'il satisfait aux con­di­tions de l'art. 64, al. 2, let. c à f.

² Le droit d'initier des pilotes ou de diriger des transitions est réglé aux art. 90 à 93.

³ Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'art. 15, al. 1, et qu'il est titulaire de l'extension pour motoplaneur, le titulaire d'un permis d'ins­tructeur de vol à moteur est autorisé à instruire sur motoplaneur les élèves-pilotes d'avion, ainsi que les pilotes d'avion et de planeur en vue de l'obtention de l'extension pour motoplaneur; il n'est auto­risé à instruire des élèves en double commande que s'il a effectué au moins 3 décollages et 3 atterrissages en motoplaneur au cours des trois derniers mois.

¹ Pour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à moteur, le titulaire doit prouver que, au cours des quatre dernières années, il a accompli, dans une école de vol à moteur ou une entreprise aéronauti­que autorisée ou reconnue, au moins 100 heures en qualité d'instruc­teur de vol à moteur sur des avions certifiés monopilotes dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg ou sur des moto­planeurs. Il doit également avoir suivi avec succès un cours de perfec­tionnement ou de répétition organisé ou reconnu par l'office. Les ins­tructeurs de pilotes d'hélicoptère ou de vol à voile peuvent porter en compte jusqu'à 50 heures d'instruction sur hélicoptère ou planeur.

² Il suffit aux instructeurs de vol à moteur d'apporter la preuve qu'ils ont accompli 25 heures d'instruction et le cours de perfectionnement ou de répétition, tels qu'ils sont prévus à l'al. 1, à condition:

a.

qu'ils disposent d'une expérience d'au moins 500 heures de vol en qualité d'instructeurs de vol à moteur; les temps de vol en tant qu'instructeur sur hélicoptère ou planeur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 250 heures; ou

b.

qu'ils fassent état d'au moins 400 heures sur avion ou moto­planeur durant les quatre dernières années; les temps de vol sur héli­coptère ou planeur peuvent être portés en compte jusqu'à concur­rence de 200 heures.

³ Si le requérant ne peut apporter les preuves requises aux al. 1 et 2, l'office décide dans quelle mesure son expérience pratique peut être jugée équivalente à celle exigée aux al. 1 et 2 et, le cas échéant, quel est le complément de formation requis.

¹ Pour obtenir une licence restreinte de pilote professionnel, le candidat doit remplir les conditions générales des art. 2 à 5.

² L'aptitude médicale des titulaires d'une licence restreinte de pilote professionnel est examinée sur la base des conditions imposées par le règlement JAR-FCL 3¹³⁰ pour l'obtention du certificat médical de classe 1.

³ De plus, le candidat doit:

a.

être titulaire de la licence de pilote privé avec la qualification de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174;

b.

avoir accompli la formation de pilote professionnel requise à l'art. 78, al. 4 et 5;

c.

faire état de l'entraînement prescrit;

d.

avoir réussi l'examen théorique de pilote professionnel selon l'art. 79;

e.

avoir réussi l'examen de vol de pilote professionnel selon l'art. 79a;

f.

produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote professionnel;

g.

produire un extrait du casier judiciaire central suisse.

Le candidat doit faire état d'au moins 100 heures de vol sur avion, dont au moins 50 en qualité de pilote responsable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 50 heures.

Lorsqu'il remplit les conditions de l'art. 15, al. 1 à 3, le titu­laire d'une licence restreinte de pilote professionnel est autorisé, en Suisse, au-dessus de territoires étrangers compris dans les régions d'information de vol suisses et dans la région de l'aéroport de Bâle-Mulhouse:¹³³

a.¹³⁴

à exercer les droits du titulaire d'une licence de pilote privé;

b.

à exercer les fonctions de pilote responsable dans le trafic com­mercial interne hors des lignes, sur des avions d'un poids maxi­mal admissible en vol allant jusqu'à 2500 kg au plus;

c.

…¹³⁵

d.

à effectuer des vols de remorquage commerciaux s'il est auto­risé à remorquer des planeurs;

e.

à effectuer des vols commerciaux de largage de parachutistes, s'il est autorisé à larguer des parachutistes;

f.

à effectuer des vols de virtuosité commerciaux avec ou sans pas­sagers, selon les instructions de l'office et sous la sur­veil­lance du chef d'aérodrome ou d'un instructeur, s'il est ti­tulaire de la li­cence étendue au vol de virtuosité;

g.

à effectuer des vols commerciaux à destination de places d'atter­rissage en montagne, s'il est titulaire de l'extension auxdits atter­rissages et s'il a effectué au cours des douze der­niers mois au moins 20 atterrissages en montagne;

h.

…¹³⁶.

Le droit d'initier des pilotes est réglé à l'art. 93.

¹ Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le titulaire doit pro­duire une nouvelle attestation d'aptitude médicale et établir qu'il a ac­compli au moins 48 heures de vol sur avion au cours des 24 mois pré­cédents, dont au moins 24 heures durant les 12 derniers mois.¹³⁷

² …¹³⁸

³ Les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de la moitié des heures prescrites.¹³⁹

Pour obtenir une licence de pilote professionnel, le candidat doit satis­faire aux exigences générales des art. 2 à 5 et remplir les condi­tions suivantes:¹⁴⁰

a.¹⁴¹

être titulaire d'une licence de pilote privé avec la qualifica­tion de radiotéléphonie international (UIT) selon l'art. 174 ou d'une licence res­treinte de pilote professionnel;

b.

…¹⁴²;

c.

pouvoir faire état de l'entraînement prescrit;

d.

avoir réussi l'examen théorique;

e.¹⁴³

avoir réussi l'examen de vol;

f.¹⁴⁴

produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote pro­fes­sionnel;

g.¹⁴⁵ produire un extrait du casier judiciaire central suisse.

¹ Le candidat doit pouvoir faire état d'au moins 200 heures de vol sur avion, dont au moins 100 en qualité de pilote responsable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 100 heures.¹⁴⁷

² Si le candidat a suivi avec succès un cours intégré de pilote profes­sionnel reconnu par l'office, il doit faire état d'au moins 150 heures de vol sur avion, dont 70 heures en qualité de pilote responsable.¹⁴⁸

³ Sur le temps de vol total, 10 heures au maximum peuvent être rem­placées par des exercices sur un dispositif d'instruction agréé et selon un programme approuvé par l'office.¹⁴⁹

⁴ Le temps de vol total doit en outre comprendre:

a.

au moins 20 heures de vol sur avion et sur campagne, en qua­lité de pilote responsable, comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aérodromes contrôlés intermédiaires diffé­rents;

b.

au moins 10 heures d'instruction aux instruments, dont 5 heu­res au maximum peuvent être remplacées par un entraînement sur un dispositif d'instruction agréé par l'office.¹⁵⁰

⁵ Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en double commande sur un avion monomoteur d'au moins quatre places, équipé de volets d'atterrissage, d'une hélice à pas variable, d'un train d'atter­rissage escamotable et d'instruments de radionavigation, donnée par un instructeur de vol habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience opérationnelle nécessaire à un pilote professionnel dans les domaines suivants:

a.

préparation du vol, notamment calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'avion;

b.

manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;

c.

pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs;

d.

vol à faible vitesse; évitement des vrilles; reconnaissance du décrochage ou de l'amorce de décrochage et manœuvres de rétablissement;

e.

vol à vitesse élevée; reconnaissance du virage engagé ou de l'amorce de virage engagé et manœuvres de rétablissement;

f.

décollages et atterrissages normaux et par vent traversier;

g.

décollages aux performances maximales (terrain court et pré­sence d'obstacles); atterrissages sur terrain court;

h.

manœuvres de vol fondamentales et rétablissement à partir d'as­siettes inhabituelles avec référence aux seuls instruments de base;

i.

vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels, de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation; pro­cédu­res de déroutement;

k.

procédures et manœuvres de secours et d'urgence;

l.

vols au départ et à destination d'aérodrome contrôlés et survol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circu­lation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséo­logie de la radiotéléphonie.¹⁵¹

¹ L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit maî­triser un pilote professionnel. Il comprend les branches suivantes:

a.

droit aérien;

b.

connaissance générale des aéronefs;

c.

préparation du vol et performances;

d.

performances humaines;

e.

météorologie;

f.

navigation;

g.

procédures opérationnelles;

h.

principes du vol;

i.

radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174.

² Sont réservées les dispositions de l'art. 28, al. 3^bis.

¹ L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser un pilote professionnel. Le candidat doit prouver, sur un avion d'au moins quatre places, équipé de volets d'atterrissage, d'une hélice à pas variable, d'un train d'atterrissage escamotable et d'instruments de radionavigation, qu'il est capable:

a.

de respecter les limites d'emploi de l'avion;

b.

d'exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision;

c.

de faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (airman­ship);

d.

d'appliquer ses connaissances aéronautiques;

e.

de garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse ja­mais vraiment de doute.

² Cet examen peut être combiné avec l'examen de vol aux instruments, un examen de transition selon l'art. 85 ou un vol de contrôle aux instruments.

Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'art. 15, al. 1 à 3, le ti­tu­laire d'une licence de pilote professionnel est autorisé:¹⁵⁴

a.¹⁵⁵

à exercer les droits d'un titulaire d'une licence de pilote privé et ceux d'un titulaire d'une licence restreinte de pilote profession­nel;

b.¹⁵⁶ à exercer les fonctions de pilote responsable dans le trafic com­mercial;

1.

sur tous les avions certifiés monopilotes,

2.

sur des types d'avions multimoteurs à pistons certifiés mul­tipilotes, désignés par l'office, exploités exclusive­ment selon les règles de vol à vue ;

c.

à exercer les fonctions de copilote dans le trafic commercial;

d.

…¹⁵⁷;

e.

à effectuer des vols à vue de nuit, s'il est titulaire de l'ex­tension au vol de nuit et s'il a effectué au moins 3 décolla­ges et 3 atter­rissages de nuit au cours des trois derniers mois ou s'il est titu­laire d'un permis spécial valable de vol aux ins­tru­ments (avion);

f.

à effectuer des vols aux instruments s'il est titulaire d'un per­mis spécial de vol aux instruments (avion).

Le droit d'initier des pilotes ou de diriger des transitions est réglé aux art. 90 à 93.

¹ Pour le renouvellement de la licence, le titulaire doit produire un nouveau certificat médical et établir qu'il a effectué au moins 50 heu­res de vol en avion au cours des douze derniers mois.

² Les pilotes dont la licence est renouvelée tous les 6 mois doivent pouvoir faire état d'au moins 25 heures de vol au cours des six der­niers mois ou d'au moins 50 heures de vol sur avion au cours des douze derniers mois.

³ Les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de la moitié des heures prescrites.¹⁵⁸

¹ L'inscription des différents types d'avions dans la licence est régie par les art. 12 à 14.

² La première inscription a lieu lors de l'établissement de la licence et elle porte de façon générale sur le groupe d'avions dont fait partie l'avion utilisé à l'examen; si la licence est délivrée sans examen, l'office fixe l'inscription.

¹ L'initiation à la conduite d'un type d'avion inclus dans une inscrip­tion générale déjà portée dans la licence, doit être effectuée selon l'art. 84, al. 1.

² Sont autorisés à diriger une initiation, s'ils satisfont aux exigences des art. 15, al. 1 et 4, et 17, al. 1, let. a, et al. 5, sous réserve de l'art. 1, al. 2:

a.

sur les avions monomoteurs à pistons certifiés monopilotes d'un poids maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:

-

les personnes mentionnées à l'art. 90, let. a,

-

les pilotes d'avion ayant une expérience de 500 heures de vol sur avion, s'ils ont suivi avec succès un cours d'intro­duction dispensé ou reconnu par l'office pour diriger des initiations sur ces types d'avions; cette autorisation est inscrite dans la licence de pilote;

b.

sur les avions multimoteurs à pistons certifiés monopilotes d'un poids maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:

-

les personnes mentionnées à l'art. 90, let. b;

c.

sur les avions mentionnés à la let. a, lorsque l'initiation est donnée en vue de la formation aux atterrissages en montagne:

-

les titulaires d'une autorisation selon l'art. 64, al. 2.¹⁶⁵

³ L'initiation doit être attestée dans le carnet de vol du candidat.¹⁶⁶

L'inscription de types d'avions pour la conduite desquels le manuel de vol de l'aéronef (AFM) prescrit la collaboration d'un copilote doit indiquer si les droits qui en découlent portent sur les fonctions de pilote responsable ou seulement de copilote.

¹ Pour obtenir un permis spécial de vol aux instruments (avion), le candidat doit remplir les conditions ci-après:

a.¹⁶⁷

être titulaire d'une licence de pilote d'avion avec la qualifi­cation de radiotéléphonie international (UIT) selon l'art. 174;

b.

présenter le certificat médical requis;

c.¹⁶⁸ être titulaire de l'extension au vol de nuit, ou prouver qu'il a bénéficié d'une instruction au vol de nuit d'au moins 5 heures comprenant au moins 10 décollages et 10 atterrissages de nuit, dont 5 atterrissages de nuit avec tour de piste en conditions mé­téorologiques de vol à vue; il doit en outre avoir exécuté de nuit, avec un instructeur à bord, un vol sur campagne avec atterrissage sur un aérodrome distant d'au moins 50 km;

d.¹⁶⁹ avoir accompli sur campagne au moins 50 heures de vol en qualité de pilote responsable d'avion ou d'hélicoptère, dont au moins 10 heures de vol sur avion;

e.¹⁷⁰

avoir reçu une instruction de vol aux instruments d'au moins 40 heures sur avion ou hélicoptère, dont au moins 10 heures sur avion. Une partie de ces 40 heures peut être accomplie sur un dispositif d'instruction agréé par l'office. En fonction des caracté­ristiques techniques du dispositif d'instruction et compte tenu des prescriptions internationales applicables en l'occurrence, l'office fixe le nombre d'heures, dont 30 au plus sont prises en compte, à accomplir sur ce dispositif;

f.

avoir effectué au moins 4 trajets et les procédures d'approche selon les règles de vol aux instruments, sur au moins 4 aéro­dro­mes, dont 2 à l'étranger;

g.

avoir réussi l'examen théorique;

h.

avoir réussi l'examen de vol.

² Les conditions fixées aux let. a à g doivent être remplies avant l'exa­men de vol.

¹ Le permis spécial de vol aux instruments autorise son titulaire, dans les limites des droits conférés par sa licence de pilote d'avion, à effec­tuer, en qualité de pilote responsable ou de copilote, des vols aux ins­truments et des vols à vue de nuit.¹⁷²

² Il ne peut effectuer des approches ILS de catégorie II ou III que s'il a accompli avec succès un cours d'introduction reconnu par l'office pour cette catégorie d'approche et s'il a satisfait, lors du dernier vol de contrôle aux instruments, aux conditions prévues pour les approches de catégorie II ou III.

³ Le permis spécial de vol aux instruments, d'une durée de 12 mois selon l'art. 99, al. 2, ou de 14 mois selon l'art. 99, al. 3, n'est valable que si son titulaire a effectué dans les 3 derniers mois au moins 3 vols, ou dans les 6 derniers mois au moins 6 vols selon les règles de vol aux instruments, y compris les départs et les approches entre deux aérodromes équipés à cet effet. Si tel n'est pas le cas, il doit d'abord rattraper les vols manquants sous le contrôle d'un instructeur de vol aux instruments; en outre, lorsque le permis spécial est échu, le rattrapage doit avoir lieu dans une école de vol aux instruments ou dans une entreprise aéronautique autorisée.¹⁷³ L'office peut autoriser que les vols soient effectués au moyen d'un dispositif d'instruction qu'il aura approuvé.¹⁷⁴

¹ Le permis spécial de vol aux instruments n'est valable que si son titulaire est en possession d'une licence valable de pilote d'avion.

² La durée de validité du permis spécial de vol aux instruments, comp­tée à partir de la date de l'examen de vol, est de:

a.

6 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'ap­pro­ches aux instruments de catégorie II ou III;

b.

12 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'approches aux instruments de catégorie I.¹⁷⁵

^2bis L'office ou l'expert prolongera la durée de validité de 6 mois ou de 12 mois:

a.

si, au cours des deux derniers mois avant l'échéance, le titu­laire a réussi un vol de contrôle aux instruments ou une transi­tion com­portant un examen de vol effectué selon les règles de vol aux instruments; ou

b.

si, après l'échéance, le titulaire réussit un vol de contrôle aux instruments ou une transition comportant un examen de vol effec­tué selon les règles de vol aux instruments.¹⁷⁶

³ La prolongation débute à partir de l'échéance du permis spécial de vol aux instru­ments (dans le cas mentionné à l'al. 2^bis, let. a) ou à par­tir de la date du vol de contrôle aux instruments ou de la fin de la tran­sition (dans le cas mentionné à l'al. 2^bis, let. b).¹⁷⁷

^3bis Si le titulaire a accompli avec succès une transition ou un vol de contrôle aux instruments plus de 2 mois avant l'échéance, la nouvelle durée de validité, comptée à partir de la fin de la transition ou du vol de contrôle aux instruments, sera de:

a.

8 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'ap­pro­ches aux instruments de catégorie II ou III;

b.

14 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution d'ap­proches aux instruments de catégorie I.¹⁷⁸

⁴ Lors du vol de contrôle aux instruments, le titulaire du permis spécial doit prouver qu'il est à même de piloter un avion aux instruments et qu'il maîtrise les procédures d'urgence. L'office ou l'expert peuvent déterminer sur quels routes, aérodromes et types d'avions le vol de contrôle aux instruments aura lieu. L'office peut permettre qu'un vol de contrôle soit effectué en totalité ou en partie sur un dispositif d'instruction reconnu par lui.

^4bis Le vol de contrôle prévu à l'al. 2^bis peut être remplacé par un cours de répétition d'un niveau équivalent, dont le programme est préalablement reconnu par l'office. Un vol avec expert à bord peut cependant être exigé en tout temps.¹⁷⁹

⁵ L'expert note dans le permis spécial la date du vol de contrôle aux instruments ou de l'achèvement de la transition, le type d'avion uti­lisé, la fonction exercée par le candidat, la catégorie ILS autorisée et la date de la prochaine échéance.

⁶ Si le titulaire d'un permis spécial valable ne réussit pas un vol de contrôle aux instruments, le permis spécial lui est retiré sur-le-champ; l'expert biffe l'inscription correspondante dans la licence.¹⁸⁰

⁷ Un vol de contrôle au sens du ch. 9.7 de l'ordonnance du 23 no­vembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien com­mercial¹⁸¹ peut être porté en compte comme vol de contrôle aux instru­ments. Les dispositions précitées s'appliquent par analogie.

¹ Pour obtenir une licence de pilote de ligne, le candidat doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et, de plus, remplir les con­ditions suivantes:

a.¹⁹³ être titulaire de la licence de pilote professionnel et du per­mis spécial de vol aux instruments;

b.

pouvoir faire état de l'entraînement de vol prescrit;

c.¹⁹⁴

avoir l'autorisation de piloter un avion multimoteur certifié mul­tipilote; l'office statue dans chaque cas sur la recon­nais­sance d'une inscription de type acquise à l'étranger;

d.

avoir réussi l'examen théorique;

e.¹⁹⁵

avoir réussi l'examen de vol.

² …¹⁹⁶

¹ Le candidat doit faire état d'au moins 1500 heures de vol sur avion, dont 100 heures au plus sur un simulateur de vol agréé par l'office.¹⁹⁷

² Le temps de vol doit comprendre:

a.

au moins 100 heures de vol de nuit en avion comme pilote res­ponsable ou comme copilote;

b.¹⁹⁸ au moins 250 heures de vol comme pilote responsable, dont 150 heures au plus peuvent être accomplies en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote responsable sous la sur­veillance d'un pilote commandant de bord titulaire;

c.¹⁹⁹

au moins 200 heures de vol sur campagne, dont 100 heures au moins en qualité de pilote responsable ou de copilote remplis­sant les fonctions de pilote responsable sous la surveillance d'un pilote commandant de bord titulaire;

d.²⁰⁰

au moins 75 heures de vol aux instruments dont 30 heures au plus peuvent être effectuées au sol sur un dispositif d'instruc­tion agréé par l'office.

¹ L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit maî­triser un pilote de ligne. Il comprend les branches suivantes:

a.

droit aérien;

b.

connaissance générale des aéronefs;

c.

préparation du vol et performances;

d.

performances humaines;

e.

météorologie;

f.

navigation;

g.

procédures opérationnelles;

h.

principes du vol;

i.

radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174 et pour le vol IFR.

² Sont réservées les dispositions de l'art. 28, al. 3^bis.

¹ L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser un pilote de ligne. Le candidat doit prouver, sur un avion multimoteur certifié multipilote, qu'il est capable, en qualité de pilote responsable:

a.

de respecter les limites d'emploi de l'avion;

b.

d'exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision;

c.

de faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (airman­ship);

d.

d'appliquer ses connaissances aéronautiques;

e.

de garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse ja­mais de doute;

f.

de comprendre et d'appliquer les procédures de coordination de l'équipage et les procédures à suivre en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage;

g.

de communiquer efficacement avec les autres membres de l'équipage de conduite.

² Cet examen peut être combiné avec un examen de transition ou un vol de contrôle aux instruments.

S'il satisfait aux conditions de l'art. 15, al. 1 à 3, le titulaire d'une licence de pilote de ligne, est autorisé:²⁰³

a.²⁰⁴

à exercer les droits d'un titulaire d'une licence de pilote privé, d'une licence restreinte de pilote professionnel et d'une licence de pilote professionnel;

b.

à exercer les fonctions de pilote responsable et de copilote dans le trafic commercial;

c.

à effectuer des vols aux instruments s'il est titulaire d'un per­mis spécial valable de vol aux instruments.

¹ Pour le renouvellement, le titulaire présentera un nouveau certificat médical; il doit en outre pouvoir faire état d'au moins 100 heures de vol sur avion multimoteur au cours des douze derniers mois.

² Les pilotes dont la licence doit être renouvelée tous les six mois doi­vent pouvoir faire état d'au moins 50 heures de vol sur avion multi­moteur au cours des six derniers mois ou d'au moins 100 heures au cours des douze derniers mois.

Le candidat qui satisfait aux conditions de l'art. 113, let. a à e, reçoit un permis provisoire; celui-ci l'autorise à former des pilotes sous la surveillance d'un instructeur de pilotes de ligne, les disposi­tions de l'art. 15, al. 1 et 4, étant réservées.

¹ S'il satisfait aux conditions de l'art. 15, al. 1 et 4, et s'il est titulaire d'une licence valable de pilote de ligne et d'un permis spécial valable de vol aux instruments, le titulaire d'une exten­sion d'instruc­teur de pilotes de ligne est autorisé:²¹¹

a.²¹²

à former des personnes titulaires de la licence de pilote pro­fes­sionnel et du permis spécial de vol aux instruments en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne, et des personnes titu­laires de la licence de pilote de ligne en vue de l'obtention de l'extension pour instructeur de pilotes de ligne;

b.

à exercer les droits d'un instructeur de vol aux instruments s'il est titulaire de l'extension pour instructeur de vol aux instru­ments;

c.²¹³

à exercer les droits d'un instructeur de vol à moteur s'il est titu­laire du permis d'instructeur de vol à mo­teur.

² Le droit d'initier des pilotes ou de diriger des transitions est réglé aux art. 90 à 93.

Pour obtenir une licence de pilote privé d'hélicoptère, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et, en outre, avoir reçu l'instruction prescrite et avoir réussi l'examen d'aptitude.

¹ Avant l'établissement d'une licence de pilote privé d'hélicoptère, le candidat doit prouver qu'il a reçu l'instruction pratique de 40 heures sur hélicoptère dont:

a.

5 heures de vol au maximum peuvent être remplacées par des exercices sur un dispositif d'instruction agréé par l'office et selon un programme approuvé par ce dernier;

b.

10 heures au moins sur hélicoptère seul à bord sous la sur­veillance d'un instructeur de pilotes d'hélicoptère, dont 5 heures sur campagne, comprenant un vol d'un minimum de 180 km (100 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aérodromes ou héliports intermédiaires dif­férents.

² Les titulaires d'une licence de pilote d'avion ou de planeur peuvent porter en compte les heures de vol effectuées sur avion ou sur planeur jusqu'à concurrence de 10 heures; toutefois, les heures de vol à accomplir seul à bord doivent être effectuées sur hélicoptère.

³ Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en double commande sur hélicoptère, donnée par un instructeur de pilotes d'héli­coptère habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience opérationnelle nécessaire à un pilote privé d'hélicoptère dans les domaines suivants:

a.

préparation du vol, notamment calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'hélicoptère;

b.

manœuvres au sol et en vol en circuit d'aérodrome, précau­tions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les colli­sions;

c.

pilotage de l'hélicoptère au moyen de repères visuels exté­rieurs;

d.

rétablissement à l'amorce d'un enfoncement par défaut de pas collectif; techniques de rétablissement à partir d'un régime rotor trop bas, dans la plage d'utilisation normale du moteur;

e.

mises en régime moteur et rotor, manœuvres au sol; vol sta­tion­naire; décollages et atterrissages normaux, par vent traver­sier et sur terrain en pente;

f.

décollages et atterrissages à la puissance minimale nécessaire; techniques de décollage et d'atterrissage aux performances maximales; opérations en zone restreinte; arrêts rapides;

g.

vol sur campagne, dont un vol d'au moins une heure, com­portant l'utilisation de repères visuels, de la navigation à l'es­time et des aides de radionavigation;

h.

manœuvres d'urgence, notamment avec mauvais fonctionne­ment simulé de l'équipement de l'hélicoptère; approche et atter­rissage en autorotation;

i.

vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et sur­vol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la cir­culation aérienne ainsi que des procédures et de la phra­séologie de la radiotéléphonie;

k.

vols d'initiation au vol alpin.

¹ Lorsqu'il remplit les conditions de l'art. 15, al. 1, le titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère est autorisé:

a.

à effectuer des vols non commerciaux;

b.²¹⁷

à prendre des passagers à bord si, au cours des trois derniers mois précédant le vol, il a effectué au moins 10 minutes de vol à bord du type d'hélicoptère prévu et au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages;

c.

à effectuer des vols d'instruction pour obtenir une licence, une extension ou un permis spécial;

² Les art. 82 à 93 s'appliquent par analogie à l'ins­crip­tion des divers types d'hélicoptères dans la licence et aux initiations.²¹⁸

¹ Pour le renouvellement, le titulaire présentera un nouveau certificat médical; au surplus, il doit pouvoir faire état d'au moins 24 heures de vol sur hélicoptère au cours des vingt-quatre derniers mois, dont au moins 12 au cours des douze derniers mois.

² …²¹⁹

³ Pour les pilotes privés d'hélicoptère totalisant plus de 700 heures de vol sur hélicoptère, le nombre d'heures de vol qui est prescrit est ré­duit de moitié.

¹ Pour obtenir un permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère, le can­didat doit remplir les conditions suivantes:

a.

être titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicop­tère;

b.

faire état d'au moins 200 heures de vol sur hélicoptère;

c.

produire un extrait du casier judiciaire central suisse;

d.

être recommandé par un instructeur de pilotes d'hélicoptère qui s'engage à surveiller le stage du candidat;

e.

être annoncé par l'école de pilotes d'hélicoptère qui a préparé le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage prati­que;

f.

avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours d'instructeurs de pilotes d'hélicoptère;

g.

avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de pilotes d'hé­li­coptère dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir ter­miné le stage prescrit.

² Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à d, doivent être remplies au moment de l'inscription.

Après avoir suivi avec succès le cours d'instructeurs de pilotes d'héli­coptère, le candidat reçoit un permis provisoire d'instructeur de pilotes d'hélicoptère; sous réserve de l'art. 15, al. 1, ce permis l'auto­rise, sous la surveillance d'un instructeur de pilotes d'hélicoptère, à exercer les droits définis à l'art. 127, à l'exception des let. d et e du al. 1.

¹ Lorsqu'il satisfait aux conditions fixées à l'art. 15, al. 1, et qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote d'hélicoptère, le titu­laire d'un permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère est autorisé:

a.

à instruire des élèves-pilotes pour l'obtention de la licence de pilote privé d'hélicoptère;

b.²²⁸ à diriger des transitions et des initiations sur tous les types d'hé­licoptère qu'il est autorisé à piloter lui-même;

c.²²⁹ à instruire des pilotes au vol de nuit, s'il est lui-même titu­laire de l'extension au vol de nuit et s'il a effectué de nuit au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages en héli­coptère au cours des trois derniers mois;

d.²³⁰ à former des pilotes à l'utilisation d'appareils de vision de nuit, s'il a lui-même accompli cette formation et s'il a effectué avec ces appareils au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages en hélicoptère au cours des trois derniers mois;

e.²³¹

à instruire des pilotes à la technique des atterrissages en monta­gne, s'il est titulaire de l'extension aux atterrissages en montagne, s'il a suivi avec succès un cours d'instructeurs pour atterrissages en montagne dispensé ou reconnu par l'office, et s'il satisfait aux conditions de l'art. 123, let. b;

f.²³²

à instruire des pilotes pour l'obtention de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère, s'il est titulaire d'une licence vala­ble de pilote professionnel d'hélicoptère et s'il a suivi avec suc­cès l'instruction supplémentaire correspondante requise par l'office;

g.²³³ à instruire des pilotes en vue de l'obtention de l'extension pour décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé et à faire pas­ser les vols de contrôle selon l'art. 136, s'il est titu­laire d'une licence valable de pilote professionnel et d'une extension valable pour décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé, ou s'il est titulaire d'un permis spécial valable de vol aux instruments (hélicoptère);

h.²³⁴ à instruire des pilotes pour l'obtention du permis spécial de vol aux instruments (hélicoptère), s'il est titulaire du permis spécial valable de vol aux instruments avec l'extension pour instructeur de vol aux instruments (hélicoptère).

² Il n'est autorisé à instruire en double commande que s'il a effectué au moins 10 minutes de vol ainsi qu'au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d'héli­coptère prévu.²³⁵

¹ Pour le renouvellement du permis d'instructeur de pilotes d'hélicop­tère, le titulaire doit produire l'attestation d'une école de pilotes d'héli­coptère ou d'une entreprise de transport aérien certifiant qu'il a instruit des élèves-pilotes ou des pilotes au cours des quatre dernières années ou qu'il a exercé une activité reconnue équivalente par l'office. Il doit également avoir suivi avec succès un cours de perfectionnement ou de répétition dispensé ou reconnu par l'office.

² Si le requérant ne peut apporter les preuves requises à l'al. 1, l'office décide dans quelle mesure son expérience pratique peut être jugée équivalente à celle exigée à l'al. 1 et, le cas échéant, quel est le complément de formation requis.

Pour obtenir une licence de pilote professionnel d'hélicoptère, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et remplir les conditions suivantes:²³⁷

a.²³⁸

être titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère avec la qualification de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174;

b. et c. …²³⁹

d.

pouvoir faire état de l'entraînement de vol prescrit;

e.

avoir réussi l'examen d'aptitude;

f.²⁴⁰

produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote pro­fes­sionnel;

g.²⁴¹ produire un extrait du casier judiciaire central suisse.

¹ Le requérant doit pouvoir faire état d'au moins 150 heures de vol sur hélicoptère. S'il a suivi un programme d'instruction approuvé par l'office, le temps de vol requis est ramené à 100 heures.

² Le temps de vol total doit comprendre:²⁴³

a.

35 heures de vol comme pilote responsable;

b.²⁴⁴ au moins 10 heures de vol sur hélicoptère sur campagne comme pilote responsable, comprenant un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aérodromes contrôlés intermédiaires différents;

c.²⁴⁵

au moins 10 heures d'instruction aux instruments, dont 5 heures au maximum peuvent être remplacées par un entraî­nement sur un dispositif d'instruction agréé par l'office.

³ Sur le temps de vol total, 10 heures au maximum peuvent être rem­placées par des exercices sur un dispositif d'instruction agréé et selon un programme approuvé par l'office.²⁴⁶

⁴ Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en double commande à bord d'un hélicoptère, donnée par un instructeur de vol habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience opéra­tionnelle nécessaire à un pilote professionnel d'hélicoptère dans les domaines suivants:

a.

préparation du vol, notamment calculs de masse et de centrage, inspection et préparation de l'hélicoptère;

b.

manœuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;

c.

pilotage de l'hélicoptère au moyen de repères visuels exté­rieurs;

d.

rétablissement à l'amorce d'un enfoncement par défaut de pas collectif; techniques de rétablissement à partir d'un régime rotor trop bas, dans la plage d'utilisation normale du moteur;

e.

mises en régime moteur et rotor, et manœuvres au sol; vol sta­tionnaire; décollages et atterrissages normaux, par vent traver­sier et sur terrain en pente; approches à forte pente;

f.

décollages et atterrissages à la puissance minimale nécessaire; techniques de décollage et d'atterrissage aux performances maximales; opérations en zone restreinte, arrêts rapides;

g.

vol stationnaire hors effet de sol; opérations avec charge externe, s'il y a lieu; vol à haute altitude;

h.

manœuvres de vol fondamentales et rétablissements à partir d'assiettes inhabituelles avec référence aux seuls instruments de base;

i.

vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels, de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation; pro­cédu­res de déroutement;

k.

procédures d'exception et d'urgence, notamment avec mauvais fonctionnement simulé de l'équipement de l'hélicoptère; approche et atterrissage en autorotation;

l.

vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et sur­vol de ces aérodromes; respect des procédures des services de la cir­culation aérienne ainsi que des procédures et de la phra­séologie de la radiotéléphonie.²⁴⁷

¹ Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'al. 2 ainsi qu'à celle de l'art. 15, al. 1 et 3, le titulaire d'une licence de pilote profes­sionnel d'hélicoptère est autorisé:²⁵⁰

a.

à exercer les droits d'un titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère;

b.

à exercer les fonctions de pilote responsable ou de copilote dans le trafic commercial;

c.²⁵¹

à effectuer des largages de parachutistes à titre commercial ou non commercial s'il a été initié conformément à l'art. 56, let. c;

d.²⁵² à effectuer des vols à vue de nuit à titre commercial, s'il est titu­laire de l'extension au vol de nuit et:

-

s'il satisfait aux conditions de l'art. 121, let. b, ou

-

s'il s'agit de vols à vue de nuit effectués dans le cadre d'une opération de sauvetage;

e.²⁵³

à effectuer des vols à vue de nuit avec appareils de vision de nuit, s'il a suivi une formation reconnue par l'office. Cette for­ma­tion doit être attestée dans le carnet de vol;

f.²⁵⁴

à effectuer des atterrissages en montagne à titre commercial, s'il est titulaire de l'extension correspondante et s'il satisfait aux conditions de l'art. 123, let. b;

g.²⁵⁵ à effectuer des travaux aériens exigeant des connaissances spé­ciales, à condition d'avoir été initié avec succès par un pilote d'hélicoptère spécialisé dans ces travaux selon un pro­gramme ap­prouvé par l'office; l'initiation doit être confirmée dans le carnet de vol;

h.

à effectuer des décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé selon les directives de l'office, s'il est titulaire de l'ex­ten­sion correspondante et s'il remplit les conditions de l'art. 136;

i.

à effectuer des vols aux instruments selon les directives de l'office s'il est titulaire d'un permis spécial valable de vol aux instruments (hélicoptère);

k.

à diriger des transitions sur tous les types d'hélicoptères qu'il est lui-même autorisé à piloter:

-

s'il peut faire état d'au moins 200 heures de vol sur héli­cop­tère,

-

s'il a suivi avec succès un cours d'introduction pour tran­sitions sur hélicoptère organisé ou reconnu par l'office; l'auto­ri­sation se présente sous la forme d'une annexe de la licence de pilote;

l.

…²⁵⁶

² Les autorisations mentionnées à l'al. 1, let. b à k, ne sont va­lables que si le titulaire a effectué au moins 10 minutes de vol ainsi qu'au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages au cours des trois derniers mois sur le type d'hélicoptère prévu.²⁵⁷

³ Les art. 82 à 93 s'appliquent par analogie à l'inscription des di­vers types d'hélicoptères dans la licence.²⁵⁸

¹ Pour le renouvellement, il y a lieu de présenter un nouveau certificat médical et de faire état d'au moins 24 heures de vol sur hélicoptère au cours des douze derniers mois.

² Les pilotes dont la licence doit être renouvelée tous les 6 mois devront pouvoir faire état d'au moins 12 heures de vol sur hélicoptère au cours des six derniers mois ou d'au moins 24 heures au cours des douze derniers mois.

¹ Pour obtenir une licence de pilote de planeur, le requérant doit remplir les conditions générales des art. 2 à 5.

² L'aptitude médicale des titulaires d'une licence de pilote de planeur est examinée sur la base des conditions imposées par le règlement JAR-FCL 3²⁷² pour l'obtention du certificat médical de classe 2.

³ Dans certains cas particuliers, l'OFAC peut renoncer à ce que certaines exigences soient remplies si:

a.

la sécurité aérienne est garantie, et

b.

les exigences médicales selon les normes²⁷³ de l'OACI figurant à l'annexe I de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago)²⁷⁴ sont remplies.

⁴ De plus, le candidat doit:

a.

avoir reçu l'instruction prescrite;

b.

présenter l'attestation d'un instructeur de vol à voile certifiant qu'il est en mesure de monter et de démonter un planeur de façon autonome;

c.

avoir réussi l'examen d'aptitude.

⁵ L'instruction peut aussi se dérouler partiellement sur un motoplaneur.

¹ Avant l'établissement d'une licence de pilote de planeur, le candidat doit prouver qu'il a accompli au minimum 15 heures de vol sur pla­neur, dont 5 heures et 20 atterrissages au moins seul à bord.

² Les titulaires d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère peuvent porter en compte jusqu'à 5 heures de vol sur avion ou héli­cop­tère; dans tous les cas, 10 heures de vol sur planeur doivent avoir été accomplies, dont au moins 5 heures seul à bord.

³ Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en double commande sur planeur, donnée par un instructeur de vol habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience opérationnelle né­cessaire à un pilote de planeur dans les domaines suivants:

a.

préparation du vol, notamment montage et inspection du pla­neur;

b.

techniques et procédures correspondant à la méthode de lan­ce­ment employée, notamment limites de vitesse, procédures d'ur­gence et signaux;

c.

vol en circuit, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;

d.

pilotage du planeur au moyen de repères visuels extérieurs;

e.

vol dans tout le domaine de vol;

f.

reconnaissance du décrochage et du virage engagé ou de l'amorce de décrochage et de virage engagé, et manœuvres de rétablissement;

g.

décollages, approches et atterrissages normaux et par vent tra­versier;

h.

vol sur campagne, comportant l'utilisation de repères visuels;

i.

procédures d'urgence.

¹ Pour obtenir le permis d'instructeur de vol à voile, le candidat doit remplir les conditions suivantes:

a.

être titulaire de la licence de pilote de planeur et de l'exten­sion au vol avec passagers;

b.³⁰⁰ faire état d'au moins 200 heures de vol sur planeur; les temps de vol sur avion ou hélicoptère peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 100 heures;

b^bis.³⁰¹ produire un extrait du casier judiciaire central suisse;

c.³⁰²

être recommandé par un instructeur de vol à voile qui s'en­gage à surveiller le stage du candidat;

d.³⁰³ être annoncé par l'école de vol à voile qui a préparé le candi­dat et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique;

e.³⁰⁴

avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours d'instructeurs de vol à voile;

f.³⁰⁵

avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de vol à voile dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir terminé le stage prescrit.

² Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à c, doivent être remplies au moment de l'inscription.

Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol à voile, le candidat reçoit un permis provisoire d'instructeur de vol à voile qui l'autorise, sous réserve de l'art. 15, al. 1, à former des élèves-pilotes sous la surveillance d'un instructeur de vol à voile.

L'office fixe les conditions que doit remplir un instructeur de vol à moteur pour obtenir le permis d'instructeur de vol à voile; il tient compte de l'expérience du requérant dans l'instruction de pilotes d'avion.

¹ Lorsqu'il remplit les conditions de l'art. 15, al. 1, et qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote de planeur, le titulaire d'un permis d'instructeur de vol à voile est autorisé:

a.

à instruire des élèves-pilotes en vue de l'obtention de la licence de pilote de planeur;

b.

à instruire des pilotes de planeur en vue de l'obtention de l'ex­tension au vol avec passagers;

c.³⁰⁷

à instruire des pilotes de planeur à l'acrobatie simple s'il est titu­laire de l'extension au vol de virtuosité, ainsi qu'à la haute acro­batie s'il a lui-même été formé à cet effet ou s'il est titu­laire d'une licence de pilote d'avion étendue au vol de virtuo­sité;

d.

à instruire des pilotes de planeur au vol aux instruments (vol dans les nuages) et à faire passer des vols de contrôle, s'il est titu­laire d'une extension valable pour le vol aux instruments (vol dans les nuages);

e.

à instruire des élèves-pilotes de planeur sur motoplaneur et à instruire des pilotes de planeur et des pilotes d'avion en vue de l'obtention de l'extension au vol sur motoplaneur, s'il est titu­laire d'une extension au vol sur motoplaneur;

f.

à instruire des pilotes d'avion au vol de remorquage, s'il est lui-même titulaire d'une licence de pilote d'avion et s'il est autorisé à remorquer des planeurs.

² Il n'est autorisé à instruire en double commande que s'il est titulaire d'une extension valable pour les vols avec passagers.

¹ Pour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à voile, le titu­laire doit prouver qu'au cours des quatre dernières années, il a effec­tué, dans le cadre d'une école de vol à voile, au moins 150 vols en qualité d'instructeur de vol à voile sur planeurs ou motoplaneurs, dont 50 vols au moins au cours des deux dernières années. Il doit égale­ment avoir suivi avec succès un cours de perfectionnement ou de répétition dis­pensé ou reconnu par l'office.³⁰⁹

² Il suffit aux instructeurs de vol à voile de prouver qu'ils ont effectué 75 vols en cette qualité au cours des quatre dernières années, dont 25 vols au cours des deux dernières années:

a.

s'ils sont titulaires d'un permis valable d'instructeur de vol à moteur, ou

b.

s'ils disposent d'une expérience de vol d'au moins 700 heures sur planeur ou motoplaneur, les temps de vol sur avion ou héli­coptère pouvant être portés en compte jusqu'à concurrence de 350 heures, ou

c.

s'ils ont effectué au moins 200 heures sur planeur ou moto­pla­neur au cours des quatre dernières années, les temps de vol sur avion ou hélicoptère pouvant être portés en compte jusqu'à con­currence de 100 heures.³¹⁰

³ Le renouvellement des permis d'instructeur de vol à voile de candi­dats ne pouvant apporter les preuves requises aux al. 1 et 2 est réglé selon les instructions de l'office.

¹ Pour obtenir une licence de radiotéléphoniste navigant, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et avoir réus­si:

a.

l'examen théorique selon l'art. 170;

b.

l'examen pratique en anglais selon l'art. 171.

² La licence de radiotéléphoniste navigant doit être conforme aux nor­mes de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

¹ L'examen théorique comprend les branches suivantes:

a.

prescriptions et procédures concernant les communications radio­téléphoniques applicables aux vols selon les règles du vol à vue (VFR);

b.

service mobile des télécommunications aéronautiques;

c.

droit aérien;

d.

connaissance générale des aéronefs;

e.

préparation du vol et performances;

f.

météorologie;

g.

navigation.

² Sont réservées les dispositions de l'art. 28, al. 3^bis.

¹ L'examen pratique consiste en une épreuve au sol au cours de laquelle le candidat doit prouver qu'il est à même d'assurer les commu­nications radiotéléphoniques et qu'il connaît les expressions conven­tionnelles.

² L'épreuve au sol consiste en un vol à moteur simulé.

Le titulaire d'une licence de radiotéléphoniste navigant est autorisé à user de la radiotéléphonie à bord d'aéronefs pour établir les com­mu­nications nécessaires avec les services de la circulation aérienne.

¹ Pour faire renouveler sa licence de radiotéléphoniste navigant, le titulaire doit repasser l'examen pratique selon l'art. 171.

² Le titulaire d'une licence de radiotéléphoniste navigant doit mainte­nir ses aptitudes par un entraînement suffisant.

Pour obtenir une licence provisoire de navigateur, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et avoir réussi l'examen théorique.

¹ L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit maî­triser un navigateur. Il comprend les branches suivantes:

a.

droit aérien;

b.

préparation du vol et de performances;

c.

performances humaines;

d.

météorologie;

e.

navigation;

f.

procédures opérationnelles;

g.

principes du vol;

h.

radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174.

² Sont réservées les dispositions de l'art. 28, al. 3^bis.

¹ Le titulaire d'une licence provisoire de navigateur est autorisé à exer­cer les fonctions de navigateur à bord d'aéronefs sous la surveil­lance d'un instructeur; sur les trajets où la présence d'un navigateur n'est pas exigée, le pilote responsable peut assumer la surveillance.

² La licence provisoire est renouvelée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Pour obtenir une licence de navigateur, le requérant doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et, en outre, remplir les condi­tions suivantes:

a.

faire état de l'entraînement prescrit;

b.

avoir réussi l'examen pratique;

c.

être recommandé par un instructeur de navigateurs.

¹ Le requérant doit avoir au moins 200 heures de vol comme navi­ga­teur à bord d'aéronefs effectuant des vols sur campagne; s'il est pilote de ligne, le temps de vol requis est ramené à 100 heures. Dans chaque cas, il doit faire état de 50 heures de vol de nuit sur campagne.

² Le requérant doit avoir déterminé sa position en vol au moyen de relevés astronomiques au moins 25 fois de nuit et 25 fois de jour, en utilisant en même temps la radionavigation, l'altimétrie ou d'autres aides à la navigation, et il doit avoir eu recours à ces aides pour la navigation de l'aéronef.

Lors de l'examen pratique passé en présence d'un expert, le requérant doit prouver qu'il est capable d'assurer la navigation par les méthodes usuelles.

Le titulaire d'une licence de navigateur est autorisé à exercer de façon autonome les fonctions de navigateur pour la préparation et l'exécu­tion de vols.

Pour le renouvellement, le requérant doit présenter un nouveau certifi­cat médical, avoir exercé, au cours des douze derniers mois, les fonc­tions de navigateur pendant au moins 50 heures de vol et avoir effec­tué avec succès un vol de contrôle sous la surveillance d'un expert.

¹ Pour obtenir l'extension de sa licence aux fonctions d'instructeur de navigateurs, le requérant doit remplir les conditions suivantes:

a.

être titulaire d'une licence de navigateur;

b.

avoir exercé les fonctions de navigateur pendant au moins 1000 heures de vol;

c.

être recommandé par une entreprise suisse de transports aériens.

² Un instructeur de navigateurs est autorisé à diriger et à surveiller l'instruction d'aspirants-navigateurs.

Pour obtenir une licence provisoire de mécanicien navigant, le candi­dat doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et, en ou­tre, avoir suivi un cours d'instruction de mécanicien navigant reconnu par l'office et avoir réussi l'examen théorique.

¹ L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit maî­triser un mécanicien navigant. Il comprend les branches suivantes:

a.

droit aérien;

b.

connaissance générale des aéronefs;

d.

préparation du vol et performances;

d.

performances humaines;

e.

procédures opérationnelles;

f.

principes du vol;

g.

radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'art. 174.

² Sont réservées les dispositions de l'art. 28, al. 3^bis.

¹ Le titulaire d'une licence provisoire de mécanicien navigant est autorisé, sous la surveillance d'un instructeur, à exercer les fonctions de mécanicien navigant sur les types d'aéronefs inscrits dans sa licence.

² La licence provisoire est renouvelée sur présentation d'un nouveau certificat médical.

Pour obtenir une licence de mécanicien navigant, le candidat doit satisfaire aux exigences générales des art. 2 à 5 et, en outre, rem­plir les conditions suivantes:

a.

faire état de l'entraînement de vol prescrit;

b.

avoir réussi l'examen pratique;

c.

être recommandé par un instructeur de mécaniciens navigants.

Le candidat doit, au cours des douze derniers mois, avoir effectué au moins 50 heures de vol sur un aéronef à turbopropulseurs ou à tur­bo­réacteurs ou au moins 150 heures de vol sur un aéronef à moteurs a pistons dont l'équipage comprend un mécanicien navigant.

¹ L'examen pratique a lieu au cours d'un vol sous la surveillance d'un expert; il porte sur les méthodes usuelles de travail du méca­ni­cien navigant et sur les procédures d'urgence applicables en cas de panne.

² L'office peut permettre que l'examen ait lieu entièrement ou par­tiel­lement au sol sur un appareil d'entraînement admis par lui.

Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant a le droit:

a.

d'exercer les fonctions de mécanicien navigant sur les aéro­nefs inscrits dans sa licence, à condition qu'il en connaisse l'équipe­ment et les prescriptions d'utilisation;

b.

d'exercer les fonctions de mécanicien navigant sur les aéro­nefs pour lesquels il veut obtenir une inscription, sous la sur­veillance d'un instructeur de mécaniciens navigants.

Pour le renouvellement, le candidat doit présenter un nouveau certifi­cat médical, avoir exercé, au cours des douze derniers mois, les fonc­tions de mécanicien navigant pendant au moins 50 heures de vol et avoir effectué avec succès un vol de contrôle sous la surveillance d'un expert.

Pour obtenir l'extension de sa licence aux fonctions d'instructeur de mécaniciens navigants, le candidat doit remplir les conditions sui­van­tes:

a.

être depuis au moins 2 ans titulaire de la licence de mécani­cien navigant;

b.

avoir exercé les fonctions de mécanicien navigant pendant au moins 1000 heures;

c.

être recommandé par une entreprise suisse de transports aériens.

¹ Un instructeur de mécaniciens navigants est autorisé à diriger et à surveiller l'instruction de mécaniciens navigants dans une entreprise de transports aériens; ce droit n'est valable que pour les types d'aéro­nefs qui sont inscrits dans sa licence de mécanicien navigant et sur lesquels il a exercé les fonctions de mécanicien navigant autonome pendant au moins 200 heures.

² L'activité pratique de 200 heures peut être remplacée par un cours reconnu par l'office sur un type d'aéronef déterminé.

¹ Pour obtenir une licence de pilote de ballon à gaz, le candidat doit remplir les conditions générales des art. 2 à 5.

² L'aptitude médicale des titulaires d'une licence de pilote de ballon à gaz est examinée sur la base des conditions imposées par le règlement JAR-FCL 3³²⁶ pour l'obtention du certificat médical de classe 2.³²⁷

³ Dans certains cas particuliers, l'OFAC peut renoncer à ce que certaines exigences soient remplies si:

a.

la sécurité aérienne est garantie, et

b.

les exigences médicales selon les normes³²⁸ de l'OACI figurant à l'annexe I de la Convention de Chicago³²⁹ sont remplies.

⁴ De plus, le candidat doit:

a.

avoir achevé l'instruction selon l'art. 199;

b.

présenter l'attestation d'un instructeur de pilotes de ballon certifiant qu'il peut diriger personnellement le remplissage, l'équipement, le dégonflage et le pliage d'un ballon à gaz;

c.

avoir réussi l'examen d'aptitude.

¹ Le candidat doit faire état d'au moins 12 ascensions en ballon à gaz, d'une durée moyenne de 2 heures, dont au moins une ascension seul à bord, et de 20 atterrissages au cours des trois années précédant l'exa­men de vol.³³¹

² L'instruction doit s'étendre sur 8 jours au moins et se dérouler con­formément aux instructions de l'office.

Le titulaire de la licence de pilote de ballon à gaz est autorisé à emme­ner des passagers.

¹ Pour le renouvellement, le titulaire doit pouvoir faire état d'au moins 5 ascensions en ballon à gaz, d'une durée moyenne de 2 heures, au cours des 24 derniers mois; 2 ascensions doivent avoir eu lieu au cours des 12 derniers mois.

² Les ascensions en ballon à air chaud peuvent être portées en compte jusqu'à concurrence de la moitié de l'entraînement requis.

¹ L'autorisation de piloter des ballons à air chaud est inscrite dans la licence de pilote de ballon à gaz si le candidat prouve qu'il a effectué au cours des deux dernières années, sous la surveillance d'un instruc­teur dûment autorisé, au moins 4 ascensions en ballon à air chaud d'une durée moyenne d'une heure et 6 atterrissages.

² L'instruction doit s'étendre sur 2 jours au moins et se dérouler con­formément aux instructions de l'office.

³ L'instructeur doit certifier que le candidat maîtrise le remplissage, l'équipement, le dégonflage et le pliage ainsi que le pilotage des bal­lons à air chaud, en théorie et en pratique.

⁴ La personne autorisée à piloter des ballons à air chaud a le droit d'emmener des passagers.

¹ Pour obtenir une licence de pilote de ballon à air chaud, le candidat doit remplir les conditions générales des art. 2 à 5.

² L'aptitude médicale des titulaires d'une licence de pilote de ballon à air chaud est examinée sur la base des conditions imposées par le règlement JAR-FCL 3³³⁸ pour l'obtention du certificat médical de classe 2. ³³⁹

³ Dans certains cas particuliers, l'OFAC peut renoncer à ce que certaines exigences soient remplies si:

a.

la sécurité aérienne est garantie et

b.

les exigences médicales selon les normes³⁴⁰ de l'OACI figurant à l'annexe I de la Convention de Chicago³⁴¹ sont remplies.

⁴ De plus, le candidat doit:

a.

avoir achevé l'instruction selon l'art. 206;

b.

présenter l'attestation d'un instructeur de pilote de ballon certifiant qu'il peut diriger personnellement le remplissage, l'équipement, le dégonflage et le pliage d'un ballon à air chaud;

c.

avoir réussi l'examen d'aptitude.

¹ Le candidat doit pouvoir faire état d'au moins 16 ascensions en bal­lon à air chaud, d'une durée moyenne d'une heure, dont au moins une ascension seul à bord, et de 20 atter­ris­sages au cours des trois années précédant l'examen de vol.³⁴³

² L'instruction doit s'étendre sur 10 jours au moins et doit se dérouler conformément aux instructions de l'office.

Le titulaire de la licence de pilote de ballon à air chaud est autorisé à emmener des passagers.

¹ Pour le renouvellement, le titulaire doit pouvoir faire état d'au moins 10 ascensions en ballon à air chaud, d'une durée moyenne d'une heure, au cours des 24 derniers mois; 5 ascensions doivent avoir eu lieu durant les 12 derniers mois.

² Les ascensions en ballon à gaz peuvent être portées en compte jusqu'à concurrence de la moitié de l'entraînement requis.

¹ L'autorisation de piloter des ballons à gaz est inscrite dans la licence de pilote de ballon à air chaud si le candidat prouve qu'il a effectué au cours des deux dernières années, sous la surveillance d'un instructeur dûment autorisé, au moins 4 ascensions en ballon à gaz d'une durée moyenne de 2 heures et 6 atterrissages.

² L'instruction doit s'étendre sur 2 jours au moins et se dérouler con­formément aux instructions de l'office.

³ L'instructeur doit certifier que le candidat maîtrise le remplissage, l'équipement, le dégonflage et le pliage ainsi que le pilotage des bal­lons à gaz, en théorie et en pratique.

⁴ La personne autorisée à piloter des ballons à gaz a le droit d'em­me­ner des passagers.

¹ Pour obtenir le permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz, le candidat doit remplir les conditions sui­van­tes:³⁵²

a.

être titulaire d'une licence de pilote de ballon à gaz depuis 2 ans au moins;

b.

prouver qu'il a effectué, en qualité de pilote responsable, au moins 20 ascensions en ballon à gaz d'une durée moyenne de deux heures depuis qu'il est titulaire de la licence de pilote de ballon à gaz;

c.

être recommandé par un instructeur de pilotes de ballon;

d.

produire un extrait du casier judiciaire central suisse;

e.

être annoncé par une école de pilotes de ballon;

f.

faire preuve, lors d'un examen d'aptitudes, de connaissances ap­profondies dans les branches composant l'examen théorique.

² Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à d, doivent être remplies au moment de l'inscription au cours.

³ Les titulaires du permis d'instructeur de pilotes de ballon à air chaud obtiennent le permis correspondant pour ballon à gaz s'ils remplissent la condition de l'al. 1, let. b.³⁵³

⁴ Le titulaire d'un permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz est autorisé à instruire des élèves-pilotes de ballon à gaz.³⁵⁴

¹ Pour obtenir le permis d'instructeur de pilotes de ballon à air chaud, le candidat doit remplir les conditions suivantes:³⁵⁶

a.

être titulaire d'une licence de pilote de ballon à air chaud depuis 2 ans au moins;

b.

prouver qu'il a effectué, en qualité de pilote responsable, au moins 50 ascensions en ballon à air chaud d'une durée moyenne d'une heure depuis qu'il est titulaire de la licence de pilote de ballon à air chaud;

c.

être recommandé par un instructeur de pilotes de ballon;

d.

produire un extrait du casier judiciaire central suisse;

e.

être annoncé par une école de pilotes de ballon;

f.

faire preuve, lors d'un examen d'aptitudes, de connaissances ap­profondies dans les branches composant l'examen théorique.

² Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à d, doivent être remplies au moment de l'inscription au cours.

³ Les titulaires du permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz obtiennent le permis correspondant pour ballon à air chaud s'ils remplis­sent la condition de l'al. 1, let. b.³⁵⁷

⁴ Le titulaire d'un permis d'instructeur de pilotes de ballon à air chaud est autorisé à instruire des élèves-pilotes de ballon à air chaud.³⁵⁸

Pour le renouvellement du permis d'instructeur de pilotes de ballon, le titulaire doit avoir suivi avec succès un cours de perfectionnement dis­pensé ou reconnu par l'office.