1
Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)1 2
du 15 janvier 1971 (Etat le 19 décembre 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3a, 7 e alinéa, 3d, 4e alinéa, et 19, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19653 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),4 arrête:
Chapitre premier: Les prestations des cantons A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul I. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants
et de la fortune des membres de la famille5
Art. 1
Epoux vivant séparés
1
Lorsqu'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire de
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée à l'un des
conjoints, selon l'article 22bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LAVS)6 ou l'article 34, 4e alinéa, de
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)7, chaque époux a
droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé de son conjoint.8 RO 1971 37
1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er
janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été
remplacés par des titres médians.
2
Nouvelle abréviation selon le ch. I de l'O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv.
1983 (RO 1982 2085).
3
RS 831.30
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
6
RS 831.10
7
RS 831.20
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 695).
831.301
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 2
831.301
2
Les époux qui n'ont droit ni à une rente ni au versement d'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité ne peuvent,
lors de la séparation, prétendre l'octroi de prestations complémentaires.9 3
Tant que le devoir d'entretien des époux n'est pas réglé par le juge, la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du conjoint
distrait du calcul de la prestation complémentaire est considérée comme une pension
alimentaire du droit de famille.10 4
Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des 1er et 2e alinéas:11 a.
Si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou b.
Si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou c.
Si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou d.
S'il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement
longtemps.
a12 Couples dont l'un des conjoints au moins vit dans un home ou dans
un hôpital. Principe
Pour les couples dont l'un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une
longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les articles 1b à 1d.
b13 Revenus déterminants
1 Les revenus déterminants (y compris l'imputation de la fortune selon l'art. 3c,
1
er al., let. c, LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d'eux.
2 Les franchises applicables sont celles qui sont prévues pour les couples.
3 L'article 5, 3e alinéa, lettre b, LPC n'est pas applicable lorsqu'un seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital.
4 Sont exclus de l'addition et de la répartition par moitié les revenus suivants: 9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 1238). Voir aussi la let. b des disp. fin. de cette modification, à la fin du
présent texte.
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 1238). Voir aussi la let. b des disp. fin. de cette modification, à la fin du
présent texte.
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 1238). Voir aussi la let. b des disp. fin. de cette modification, à la fin du
présent texte.
12
Introduit par le ch. I de l'O du 21 oct. 1981 (RO 1981 1696). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Voir aussi
la disp. trans. de cette modification, à la fin du présent texte.
13
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
OPC - AVS/AI
3
831.301
a.
les prestations aux coûts de séjour dans un home ou dans un hôpital versées
par l'assurance-maladie ou par l'assurance-accidents; b.
les allocations pour impotent, dont la prise en compte peut intervenir en
vertu de l'article 15b; c.
la valeur locative de l'immeuble habité par l'un des conjoints.
5 Les revenus mentionnés au 4e alinéa sont pris en compte pour le conjoint directement concerné par eux.
c14 Dépenses reconnues
1 Les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint directement concerné par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle
est prise en compte par moitié pour chacun d'eux.
2 Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues de loyer pour personnes seules sont prises en compte.
d15 Montant maximum de la prestation complémentaire annuelle Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, le montant maximum de la prestation complémentaire annuelle est déterminé par l'article 3a, 2 e alinéa, LPC; pour celui qui vit dans un home ou dans un hôpital, il est déterminé par
l'article 3a, 3 e alinéa, LPC. Si les deux conjoints vivent dans un home ou dans un hôpital, il est déterminé, pour chacun d'eux, par l'article 3a, 3 e alinéa, LPC.
Art. 2
16
Lorsque, en vertu de l'article 22bis, 1er alinéa, LAVS17 ou de l'article 34, 4e alinéa,
LAI18 , la personne divorcée peut prétendre le versement d'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, elle a un
droit propre à une prestation complémentaire.
14
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
15
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 695).
17
RS 831.10
18
RS 831.20
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 4
831.301
Art. 3
19
Art. 4
20
Survivants
1
La prestation complémentaire annuelle destinée à des personnes au bénéfice d'une rente de survivant est établie comme suit:21 a.
Si elles font ménage commun, la prestation complémentaire est calculée globalement; b.
Si elles ne font pas ménage commun, la prestation complémentaire est calculée individuellement.
2
Lors d'un calcul propre aux orphelins, il est tenu compte, en sus d'éventuelles prestations d'entretien accordées par le beau-père ou la belle-mère, du revenu du
père ou de la mère dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge.
Art. 5
et 622
Art. 7
Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI23 1
La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-invalidité
(AI), est calculée comme suit:24 a.
Si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré; b.25 si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS ou AI, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent;
c.
Si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui
n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément.26 19
Abrogé par le ch. I de l'O du 13 sept. 1995 (RO 1995 4385).
20
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 695).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
22
Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695).
23
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2174).
OPC - AVS/AI
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2
Si le calcul est effectué selon le 1er alinéa, lettres b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre
entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge.27
Art. 8
28
dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs
qui ne peuvent ni prétendre une rente d'orphelin ni donner droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI.
2 Conformément à l'article 3a, 6e alinéa, LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants qui peuvent prétendre une
rente d'orphelin ou qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI,
et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues.
Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés
du calcul.
Art. 9
29
domiciliés dans un autre canton.
Art. 10
Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période
prolongée à l'étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu Il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou
d'un autre membre de la famille qui séjourne pour une période prolongée à
l'étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu.
II. Revenus déterminants, dépenses reconnues et fortune30
Art. 11
Evaluation du revenu en nature 1
Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l'assurancevieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l'obligation de
payer des cotisations prévue par la LAVS31, la valeur de la nourriture et du logement 27
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2174).
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
29
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
30
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
31
RS 831.10
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 6
831.301
est égale à la moitié des taux prévus à l'article 11 du règlement du 31 octobre 1947
sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)32.33 2
...34
a35 Revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative Le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis ainsi que les
cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.
Art. 12
36
La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
2
En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants.
Art. 13
Revenu résultant d'un contrat d'entretien viager 1
Les assurés qui sont au bénéfice d'un contrat d'entretien viager leur conférant le droit d'être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas prétendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est prouvé que le
débiteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations
dues ou que l'entretien accordé doit, d'après les conditions locales, être qualifié de
particulièrement modeste. Le 2e alinéa est réservé.
2
Si les prestations fournies par le débiteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le créancier de ce
contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent
être mises au compte du créancier.
3
Les prescriptions des alinéas 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues aux contrats d'entretien viager.
Art. 14
37
dans un hôpital doivent être évaluées conformément à l'article 11, 1 er alinéa. Une
32
RS 831.101
33
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2174).
34
Abrogé par le ch. I de l'O du 21 août 1991 (RO 1991 2119).
35
Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO
1986 1204).
36
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 2119).
37
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
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831.301
évaluation différente est réservée lorsqu'il est patent que si l'on appliquait ces taux
l'assuré serait manifestement avantagé ou désavantagé.
a38 Revenu de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides 1
Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante.
2
Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
a.
au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'article 3b, 1er alinéa, lettre a, LPC, augmenté d'un tiers,
pour un degré d'invalidité de 40 à 49 pour cent; b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la lettre a, pour un degré d'invalidité de 50 à 59 pour cent; c.
aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, pour un degré d'invalidité de 60 à 66 2/3 pour cent.39 3
Le 2e alinéa n'est pas applicable si l'invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l'article 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité (RAI)40, ou si l'invalide travaille dans un atelier protégé au
sens de l'article 73 LAI41.
b42 Prise en compte du revenu des veuves non invalides Pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de
l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins: a.
au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
des personnes seules selon l'article 3b, 1er alinéa, lettre a, LPC, jusqu'à 40
ans révolus;
b.
au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 41e et la 50e année; c.
aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 51e et la 60e année.
Art. 15
Cas particuliers
1
Le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers d'occupation permanente au sens de l'assurance-invalidité est pris en compte comme revenu d'une
activité lucrative, pour le calcul de la prestation complémentaire, dans la mesure où 38
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797).
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
40
RS 831.201
41
RS 831.20
42
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 8
831.301
il fait partie du revenu déterminant soumis à cotisation dans l'AVS ou en ferait partie si l'invalide était encore tenu de cotiser.
2
Si un assuré travaille dans le ménage ou l'entreprise d'un parent par le sang, les prestations en espèces et en nature que ce dernier lui verse sont prises en compte
comme revenu d'une activité lucrative dans la mesure où l'assuré remplace un autre
salarié.
a43 Anticipation de la rente En cas d'anticipation de la rente au sens de l'article 40 LAVS44, le montant de la
rente réduite est pris en compte comme revenu dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
b45 Prise en compte de l'allocation pour impotent Si la taxe journalière d'un home ou d'un hôpital comprend les frais de soins en faveur d'une personne impotente, l'allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de
l'assurance-accidents ainsi que la contribution aux soins spéciaux au sens de l'article
20, 1
er alinéa, LAI46, seront pris en compte comme revenus.
c47 Prise en compte des rentes viagères avec restitution 1 La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme
élément de fortune.
2 Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les
revenus déterminants.
3 Sont pris en compte dans les revenus déterminants: a.
la rente périodique versée, à concurrence de 80 pour cent; b.
une éventuelle participation aux excédents, en totalité.
Art. 16
48
La déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments.
43
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
44 RS
831.10
45
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
46 RS
831.20
47
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO
1998 2582).
48
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 2119).
49
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
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831.301
2
Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle de l'impôt fédéral direct est déterminante.
a50 Forfait pour frais accessoires 1 Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.
2 Le 1er alinéa s'applique également aux personnes qui bénéficient d'un usufruit ou
qui sont titulaires d'un droit d'habitation sur l'immeuble qu'elles habitent.
3 Le montant du forfait s'élève à 1680 francs par année.
4 Le montant maximum au sens de l'article 5, 1er alinéa, lettre b, LPC, doit être respecté.
b51 Forfait pour frais de chauffage 1 En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé
aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu'elles sont appelées à
chauffer elles-mêmes lorsqu'elles n'ont aucun frais de chauffage à payer à leur
bailleur au sens de l'article 257b, 1 er
alinéa, du code des obligations52 (CO).
2 Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l'article 16a.
c53 Partage obligatoire du loyer 1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
2 En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.
Art. 17
54
La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.
2
et 3...55
50
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
51
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
52
RS 220
53
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
54
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 2119).
55 Abrogés par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 10
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4
Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à
la valeur vénale.
5 En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens
de l'art. 3c, al. 1, let. g, LPC. La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il
existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.56 6 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la
valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.57
a58 Dessaisissement de fortune 1 La part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 3c, 1er al., let. g, LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs.59 2
La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année.
3 Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1 er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.60 4
...61
Art. 18
62
Tant que le conjoint survivant n'a pas fait usage de son droit d'option sur la succession de son conjoint décédé avant le 1er janvier 1988, un quart de la succession est
considéré comme fortune du conjoint survivant et les trois quarts répartis en parts
égales entre les enfants.
56
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO
1998 2582).
57
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO
1998 2582).
58
Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO
1989 1238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette modification, à la fin du présent
texte.
59
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
60
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
61
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994 (RO 1994 2174).
62
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 1238).
OPC - AVS/AI
11
831.301
III. Remboursement de frais de maladie et d'invalidité63
Art. 19
64
1 Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après "département") détermine les frais
qui peuvent être remboursés à titre: a.
de frais de dentiste; b. de frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires; c.
de frais liés à un régime alimentaire particulier; d.
de frais de transport vers le centre de soins le plus proche; e.
de frais de moyens auxiliaires; f.
de frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'article 64 de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)65.
2 Le département peut déterminer le montant de la franchise à prendre en compte
dans le cadre de la participation aux coûts.
a66 Remboursement en présence de revenus excédentaires 1 Les personnes aux revenus excédentaires (revenus déterminants supérieurs aux dépenses reconnues) ont droit au remboursement de frais de maladie et d'invalidité si
elles remplissent les autres conditions prévues par l'article 2 LPC.
2 Le remboursement est égal à la part du montant des frais de maladie et d'invalidité
dûment établis qui dépasse la part des revenus excédentaires.
3 Les montants prévus à l'article 3d, 2e et 3e alinéas, LPC, sont applicables par analogie.
63
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
64
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
65
RS 832.10
66
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 12
831.301
IV.67 Dispositions diverses
Art. 20
68
1 La personne qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire annuelle
doit déposer une demande écrite. L'article 67, 1 er alinéa, RAVS69, est applicable par analogie.
2 La formule de demande doit donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit
et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans
le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
Art. 21
Naissance et extinction du droit 1 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales
auxquelles il est subordonné. L'article 22, 1 er alinéa, est réservé.70 2
Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.
3
Dans tous les cas, une seule prestation complémentaire est due pour un même mois.
a71 Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la rente 1 La prestation complémentaire annuelle est versée mensuellement, séparément et par
moitié à chacun des conjoints si chacun d'eux a un droit propre à une rente de
l'AVS ou de l'AI. En cas de remboursement unique, les organes des PC peuvent
verser la totalité du montant au conjoint concerné.72 2
Par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un versement du montant total de la prestation complémentaire en mains de l'un d'eux seulement;
chaque conjoint peut en tout temps exiger à nouveau un versement séparé.
3
Les décisions contraires du juge civil sont réservées.
Art. 22
Paiement d'arriérés
1 Si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois
à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit 67
Anciennement ch. III.
68
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
69 RS
831.101
70
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
71
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO
1996 695).
72
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
13
831.301
prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.73 2
L'alinéa précédent est applicable lorsqu'une rente en cours de l'assurancevieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est modifiée par une décision.74
3
Le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n'ayant pu être versées au destinataire s'éteint si le paiement n'est pas requis dans le délai d'une année.
4
Lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires,
l'autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des
prestations complémentaires accordées rétroactivement.75
a76 Versement en mains de tiers L'art. 76 RAVS77 est applicable par analogie. Demeure réservé l'art. 22, al. 4, lors
de prestations complémentaires accordées rétroactivement.
Art. 23
78
2 Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au
sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle
se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps.
3 La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 3c, 1 er al., let. d,
LPC).
4 Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle peut
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation,
ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus
au cours de la période servant de base de calcul conformément au 1 er ou au 2e alinéa,
ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune 73
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
74
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 2928).
75
Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO
1989 1238).
76
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO
1998 2582).
77
RS 831.101
78
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 14
831.301
existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend
naissance, qui sont déterminants.
Art. 24
Obligation de renseigner L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui
la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres
de la famille de l'ayant droit.
Art. 25
79
b.
Lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité; c.83 lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à
la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 francs par an;
d.84 lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est
inférieure à 120 francs par an.
2
La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante: a.
dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettres a et b, en cas de changement au
sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du
mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une 79
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 RO 1978 420).
80
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
81
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
82
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
83
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
84
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
15
831.301
modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle
rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint; b.85 dans les cas prévus par le 1 er alinéa, lettre c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a
été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu; c.86 dans les cas prévus par le 1 er alinéa, lettre c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours
duquel la nouvelle décision a été rendue; l'article 27 est réservé lorsque
l'obligation de renseigner a été violée.
d.87 dans les cas prévus par le 1er alinéa, lettre d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans
lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui
au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. L'article 27 est réservé
lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.88 4
Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d'un revenu minimum au sens des articles 14a, 2e alinéa, et 14b, la réduction
ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de
la décision afférente.89
Art. 26
90
global (prestation complémentaire et montant de la différence avec la réduction de
prime) d'un montant au moins égal à celui de la réduction de prime à laquelle ils ont
droit.
85
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
86
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998
(RO 1997 2961).
87
Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'O 84 du 29 juin 1983 concernant les adaptations dans
le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur depuis le 1er janv.
1984 [RO 1983 917].
88
Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin 1986 (RO 1986 1204). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
89
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797).
90
Abrogé par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 16
831.301
a91 Dépassement du montant maximum de la prestation complémentaire
annuelle
Le montant maximum de la prestation complémentaire annuelle (art. 3a, 2 e et 3e al.,
LPC) peut être augmenté du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire
des soins selon l'article 3b , 3 e alinéa, lettre d, LPC.
b92 Règle d'arrondissement des montants versés 1 Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur; ils seront arrondis à 10 francs s'ils sont inférieurs à cette
somme.
2 Les remboursements uniques de frais de maladie et d'invalidité (art. 3d LPC) doivent être arrondis au franc supérieur.
Art. 27
Restitution et remise 1
Les prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS93 sont applicables par
analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de les
restituer.
2
Des créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations échues selon la loi ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI94.
a95 Litiges concernant la communication de données96 L'article 209
bis RAVS97 est applicable par analogie.
b98 Frais de communication et de publication de données L'art. 209ter RAVS99 est applicable par analogie.
91
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
92
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
93
RS 831.10. Abréviation introduite par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur
depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
94
RS 831.20. Abréviation introduite par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur
depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
95
Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
96
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2908).
97 RS
831.101
98
Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2908).
99
RS 831.101
OPC - AVS/AI
17
831.301
B. Organisation et procédure I. Gestion et frais d'administration
Art. 28
Comptabilité
1
Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires tiendront une comptabilité qui fournisse en tout temps l'état du règlement des paiements, ainsi
que celui des créances et des dettes en matière de prestations complémentaires. Les
prestations complémentaires servies aux bénéficiaires de rentes de l'assurancevieillesse et survivants, d'une part, et celles qui sont allouées aux rentiers et aux bénéficiaires d'allocations pour impotents de l'assurance-invalidité, d'autre part, sont
mises en compte séparément. Il en est de même des montants des créances en restitution exigés, remis ou déclarés irrécouvrables.
2
Les prestations ne donnant pas droit aux subventions fédérales, telles que les aides cantonales ou communales ou les suppléments accordés à titre de garantie des droits
acquis, sont comptabilisées séparément, même si elles sont versées conjointement
avec les prestations complémentaires.
Art. 29
Dossiers
1
Les dossiers fourniront, de manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur les conditions personnelles et économiques de l'ayant droit et sur le calcul des prestations complémentaires.
2
La réglementation de l'assurance-vieillesse et survivants relative à la conservation des dossiers est applicable par analogie.
3
Les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci séparément
sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations
complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou
d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables conformément à
l'article 27.
Art. 30
Examen des conditions économiques Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent
réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.
Art. 31
Rapport annuel
Les organes cantonaux d'exécution adresseront chaque année un rapport de gestion
à l'Office fédéral des assurances sociales (dénommé ci-après «office fédéral»), conformément à ses instructions.
Art. 32
Frais d'administration 1
Les frais d'administration sont supportés par les cantons.
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 18
831.301
2
Lorsqu'un canton charge sa caisse de compensation de fixer et de verser les prestations complémentaires, il doit lui rembourser les frais d'administration qui en résultent. La réglementation relative au remboursement de ces frais doit être approuvée
par l'office fédéral.
a100 Registre des prestations complémentaires sans rente
de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité La Centrale de compensation gère un registre de tous les bénéficiaires de prestations
complémentaires qui ne touchent pas de rente de l'assurance-vieillesse et survivants,
ou de l'assurance-invalidité.
II. Révisions
Art. 33
Fréquence et étendue des révisions 1
Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an.
2
Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent prendre les mesures nécessaires pour que l'organe communal compétent soit, en règle générale, soumis à une revision chaque année.
3
La revision doit s'étendre à l'application quant au fond des dispositions légales, à la comptabilité et à la gestion en général. L'office fédéral peut donner à cet effet des
instructions aux bureaux de revision.101
Art. 34
Les bureaux de revision 1
La revision d'une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au service de revision compétent en vertu de l'article 68
LAVS102.
2
Pour la revision d'autres organes d'exécution, c'est le canton qui désigne le bureau de revision. Il peut en charger un bureau de revision reconnu comme organe de la
revision des caisses de compensation ou un service cantonal de contrôle approprié.
Art. 35
Rapport de revision
1
Toute revision d'un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l'objet d'un rapport.
2
Les rapports doivent être adressés à l'office fédéral dans un délai qu'il fixera.103 100
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997
(RO 1996 695).
101
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
102
RS 831.10
103
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
OPC - AVS/AI
19
831.301
Art. 36
Frais
Les frais de revision font partie des frais d'administration au sens de l'article 32.
Art. 37
Pouvoirs de l'office fédéral 1
L'office fédéral peut charger un bureau de revision de certains travaux de contrôle déterminés ou exiger de lui des indications complémentaires. Il a la faculté de procéder à des révisions complémentaires ou d'en charger d'autres services; les frais
sont supportés par la Confédération.
2
S'il apparaît que des prescriptions de droit fédéral n'ont pas été appliquées ou l'ont été de façon erronée, l'office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient
éliminées dans un délai convenable.
III. Contentieux
Art. 38
104
Les décisions des autorités cantonales de secours doivent être notifiées par lettre recommandée:
a.
Aux personnes atteintes par la décision; b.
A l'office fédéral; c.
Aux organes cantonaux d'exécution intéressés.
2
L'office fédéral et les organes cantonaux d'exécution intéressés peuvent former un recours de droit administratif contre les décisions des autorités cantonales de recours
auprès du Tribunal fédéral des assurances.
3
Le recours de droit administratif peut être interjeté directement contre les décisions de l'office fédéral.105 104
Nouvelle teneur selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973
(RO 1972 2560).
105
Introduit par le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO
1974 1594).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 20
831.301
C. Les subventions fédérales Art 39106
Montants des subventions 1
...107
2
Sont déterminantes, pour l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la
péréquation financière entre les cantons108.
Art. 40
Fixation des subventions 1
L'office fédéral fixe le montant des subventions en se fondant sur un compte établi par le canton.
2
Les prestations complémentaires versées à des bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que de rentes et d'allocations pour impotents de
l'assurance-invalidité feront l'objet de comptes séparés. Le compte doit notamment
fournir des renseignements sur les prestations versées. L'office fédéral règle les détails et peut prescrire l'usage de formules obligatoires.
3
Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires contrôleront les comptes des communes et en établiront un résumé
à l'intention de l'office fédéral conformément à ses instructions.
4
Le compte porte sur l'année civile; il doit être présenté à l'office fédéral d'ici au 31 décembre de l'année courante.109
Art. 41
Versement et avances
1
L'office fédéral verse les subventions en règle générale dans le délai d'un mois après avoir reçu le compte.
2
L'office fédéral est autorisé à accorder aux cantons, pour l'année en cours, des avances trimestrielles dont le montant n'excède pas, en règle générale, 90 pour cent
des subventions probables.
Art. 42
Restitution: mesure d'ordre 1
Les subventions versées à tort doivent être restituées.
2
Si un compte est incomplet ou présente des inexactitudes ou si les dispositions de la LPC ou les prescriptions d'exécution n'ont pas été respectées, les subventions
peuvent être bloquées jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
106
Nouvelle teneur selon l'art. 5 ch. 6 de l'O du 21 déc. 1973 réglant l'échelonnement des
subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons (RS 613.12).
107
Abrogé par le ch. I de l'O du 2 déc. 1985 (RO 1985 2019).
108
RS 613.1
109
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 2928).
OPC - AVS/AI
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831.301
Chapitre II. Les prestations des institutions d'utilité publique I. Subventions de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité110
Art. 43
Fixation et versement 1
L'office fédéral fixe le montant des subventions annuelles dans les limites de l'article 10, 1er alinéa, LPC et en verse la moitié au début de janvier et le reste au plus
tard en juillet à la fondation Pro Senectute, à l'association Pro Infirmis et à la fondation Pro Juventute.
2
Les institutions d'utilité publique géreront séparément les subventions reçues. Elles établiront annuellement un budget pour l'utilisation des subventions fédérales et
tiendront une comptabilité séparée des subventions et des prestations financées par
celles-ci. D'éventuels intérêts seront affectés aux mêmes buts que les subventions.111 3
Les subventions peuvent être utilisées jusqu'à concurrence de 10 pour cent pour couvrir les frais d'application dont l'existence est prouvée. Pour celles qui dépassent
le montant de 2 millions de francs, le taux maximum est de 5 pour cent. Sont réputés
frais d'application les salaires et les charges sociales, les frais de locaux, de secrétariat et de transport. L'office fédéral peut déterminer les frais à prendre en considération et autoriser une participation aux frais plus élevée lorsque les preuves correspondantes sont apportées.112 4
L'article 42 est applicable par analogie.
Art. 44
Répartition
1
Sur le montant de la subvention allouée à la fondation Pro Senectute, conformément à l'article 10, 1er alinéa, LPC, cinq sixièmes sont attribués aux organes cantonaux. L'affectation du solde est décidée par le comité de direction après entente avec
l'office fédéral.113
2
La subvention allouée à l'association Pro Infirmis est destinée, pour les trois quarts, aux organes que cette institution a désignés dans les cantons et pour un quart
au secrétariat général.
3
La subvention allouée à la fondation Pro Juventute est destinée à être utilisée pour un quart dans les cantons; les trois autres quarts sont à la disposition du secrétariat
général.114
110
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
111
Nouvelle teneur selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973
(RO 1972 2560).
112
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
113
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
114
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 22
831.301
4
Les fonds mis à la disposition des organes centraux des institutions d'utilité publique, s'ils ne sont pas destinés à des prestations particulières, seront attribués à leurs
organes cantonaux qui ne peuvent accomplir leur tâche avec leur quote-part fixe.
5
Les institutions d'utilité publique établissent un barème de répartition des subventions fédérales entre leurs organes cantonaux.
II. Les prestations
Art. 45
Champ d'activité des institutions Les prestations, au sens de l'article 11 LPC, sont accordées a.115 Par la fondation Pro Senectute aux hommes de plus de 65 ans et aux femmes de plus de 62 ans;
b.
Par l'association Pro Infirmis aux invalides qui ne font pas partie de la catégorie de personnes définie sous lettre a; c.
Par la fondation Pro Juventute aux veuves âgées de moins de 62 ans et aux
orphelins, si ces personnes ne sont pas invalides.
Art. 46
Prestations à des invalides dans le besoin Des prestations en espèces peuvent aussi être versées aux invalides dans le besoin
qui ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidité
et qui bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une réadaptation ou d'une diminution du degré d'invalidité, une
telle prestation ne peut plus être accordée.
Art. 47
Dispositions générales sur l'octroi des prestations 1
Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de fournir aux organes des institutions d'utilité publique les renseignements nécessaires à l'examen de sa situation. Les institutions d'utilité publique vérifient la véracité des renseignements fournis. La décision sera communiquée par écrit au requérant.116 2
Les prestations en espèces seront versées par la poste ou en main propre contre quittance.
Art. 48
Directives
Les directives de la fondation Pro Senectute, de l'association Pro Infirmis et de la
fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant: 115
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
116
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
OPC - AVS/AI
23
831.301
a.117 La répartition des subventions entre les organes dans les cantons; b.
Les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations; c.
Les principes applicables pour déterminer le montant des prestations; d.
La présentation et la liquidation des requêtes; e.
Le versement des prestations; f.
Les services de contrôle et le contrôle d'un emploi correct des fonds; g.
La restitution des prestations touchées indûment; h.118 La compétence de l'organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l'application des directives en général et dans des cas
particuliers.
III. Contrôles et rapports
Art. 49
Contrôles par des bureaux de revision et de contrôle 1
Les bureaux de revision qui examinent la comptabilité des institutions d'utilité publique doivent étendre leur contrôle aux subventions fédérales. Ils établiront à ce
sujet un rapport particulier.
2
Les institutions d'utilité publique feront contrôler périodiquement l'emploi des fonds par leurs organes dans les cantons. Les rapports de contrôle seront adressés
aux organes centraux des institutions d'utilité publique et à l'office fédéral.119 3
L'office fédéral peut charger un bureau de revision de travaux de contrôle déterminés ou exiger de lui des indications complémentaires.
Art. 50
Contrôles par l'office fédéral 1
L'office fédéral vérifie périodiquement auprès des organes centraux des institutions d'utilité publique si les subventions fédérales ont été utilisées conformément à la loi.
Il peut procéder à des contrôles complémentaires auprès des organes cantonaux.
2
Le résultat du contrôle fait l'objet d'un rapport qui est soumis, pour avis, aux institutions d'utilité publique.
3
S'il apparaît que les prescriptions applicables n'ont pas été observées ou l'ont été de façon erronée, l'office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient éliminées dans un délai convenable.
117
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv.
1979 (RO 1978 420).
118
Introduite par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO
1978 420).
119
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 24
831.301
Art. 51
Rapports et comptes annuels Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l'office fédéral. Celui-ci peut
arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques
à fournir et les délais à observer.
Chapitre III. Coordination et surveillance de la Confédération I. Coordination
Art. 52
Entre les services des cantons 1
Les cantons prendront des mesures pour éviter le versement, par l'un ou plusieurs d'entre eux, de prestations complémentaires à double. La subvention fédérale n'est
accordée que pour une seule prestation complémentaire durant la même période.
L'office fédéral peut en outre exiger des cantons qu'ils prennent des mesures pour
déceler et éviter des versements à double.
2
Les services d'un canton chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires sont tenus de donner ou de procurer gratuitement aux services correspondants
des autres cantons tous les renseignements nécessaires à l'octroi des prestations. En
particulier, lors du changement de domicile d'un bénéficiaire de prestations, l'ancien
canton doit, sur demande, fournir gratuitement au nouveau canton de domicile toutes les indications utiles au nouveau calcul de la prestation complémentaire et lui
permettre, le cas échéant, de prendre connaissance de son dossier.
Art. 53
Entre les services des cantons et les institutions d'utilité publique 1
Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires dans les cantons sont tenus de donner ou de procurer gratuitement aux institutions d'utilité
publique tous renseignements et indications qui leur sont nécessaires pour accorder
des prestations en vertu de la loi.
2
Les organes des institutions d'utilité publique sont tenus de donner gratuitement aux services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires cantonales
tous les renseignements nécessaires à l'octroi de leurs prestations.
3
Les cantons peuvent passer des accords avec les institutions d'utilité publique en vue de coordonner l'activité de ces dernières à celle de leurs propres services chargés de l'octroi des prestations complémentaires.
Art. 54
Entre les caisses de compensation et les autres organes 1
Les caisses de compensation et les offices AI sont tenus de donner gratuitement aux services des cantons chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires, ainsi qu'aux organes des institutions d'utilité publique, les renseignements nécessaires à l'octroi de leurs prestations.120 120
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2174).
OPC - AVS/AI
25
831.301
2
L'office fédéral peut exiger que les caisses de compensation annoncent aux organes d'exécution, au fur et à mesure, les modifications du droit à la rente de personnes qu'elles savent bénéficiaires de prestations complémentaires.
a121 Coordination avec la réduction des primes dans l'assurance-maladie 1 Les cantons peuvent, envers la Confédération, reporter au décompte relatif aux réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires les
montants des réductions de primes octroyés - en vertu des dispositions cantonales
sur les réductions de primes - aux autres bénéficiaires de réductions qui relèvent de
catégories de revenus comparables.
2 Dans l'optique du décompte envers la Confédération, les cantons peuvent prévoir
des montants de réduction forfaitaires, dans le respect des principes du 1 er alinéa.
3 Le département fixe les montants forfaitaires annuels pour l'assurance obligatoire
des soins pour l'année suivante, au sens de l'article 3b, 3 e alinéa, lettre d, LPC, au plus tard à fin octobre de l'année courante.
4 En cas de changement de domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires,
le canton compétent pour verser la prestation complémentaire - montant forfaitaire
pour l'assurance obligatoire des soins compris - est: a.
l'ancien canton de domicile, jusqu'à l'extinction du droit à la prestation
complémentaire mensuelle; b.
le nouveau canton de domicile, à compter du début du droit à la prestation
complémentaire mensuelle.
II. Surveillance de la Confédération
Art. 55
122
l'application uniforme des prescriptions légales; il peut, à cet effet, et sous réserve
de la jurisprudence, donner aux organes d'exécution des instructions sur l'application des dispositions en général et dans des cas d'espèce.
Art. 56
Représentation de la Confédération auprès des institutions
d'utilité publique
1 L'office fédéral désigne des représentants dans les organes suivants, à savoir: deux
personnes à l'assemblée de la fondation Pro Senectute et une personne au conseil de
cette fondation, deux personnes au comité de l'association Pro Infirmis et une per121 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO
1997 2961).
122
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975
(RO 1974 1594).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 26
831.301
sonne au conseil de la fondation Pro Juventute. Ces personnes jouiront des mêmes
droits que les autres membres de ces organes.123 2
Les gouvernements cantonaux peuvent se faire représenter par un délégué dans les comités cantonaux de la fondation Pro Senectute.
Art. 57
Approbation de prescriptions 1
Il appartient à la Confédération d'approuver, les dispositions des cantons qui doivent être soumises à l'autorité fédérale conformément à l'article 15, 1er alinéa LPC,
ainsi que les autres prescriptions qui pourraient être édictées en vertu d'une délégation de pouvoirs; ces dispositions de prescriptions doivent être remises à la Chancellerie fédérale.124 2
Les institutions d'utilité publique soumettront leurs directives à l'approbation de l'office fédéral.125
3
Toutes autres prescriptions relatives aux prestations complémentaires, notamment des instructions et directives, ainsi que des accords au sens de l'article 53, 3e alinéa,
seront portés à la connaissance de l'office fédéral.
Chapitre IV. Dispositions transitoires et finales
Art. 58
Dispositions transitoires 1
Le département édicte les prescriptions transitoires nécessaires au sujet de la prise en compte des frais de médecin, de pharmacie, d'hospitalisation, de soins à domicile
et de moyens auxiliaires.
2
Après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les institutions d'utilité publique adapteront leurs directives aux nouvelles prescriptions et les soumettront à l'office fédéral pour approbation.
Art. 59
Entrée en vigueur et exécution 1
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1971. L'ordonnance du 6 décembre 1965126 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée à la même date.
2
Le département est chargé de l'exécution.
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
124
Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à l'O du 30 janv. 1991 relative à
l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RS 172.068).
125
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987
(RO 1986 1204).
126
[RO 1965 1057, 1969 81 ch. II let. B ch. 6, 1969 135 ch. V let. a]
OPC - AVS/AI
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831.301
Dispositions finales de la modification du 12 juin 1989127 a. Mise en œuvre du nouvel article 17a (Dessaisissement de fortune) 1
Si la renonciation à des parts de fortune est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 17a, les parts de fortune seront soumises à la réduction annuelle dès le 1er janvier 1990 au plus tôt.
2
Pour les prestations complémentaires en cours, la fortune sera portée en diminution au plus tard lors du prochain examen périodique des conditions économiques (art.
30).
b. Modifications des articles 1 et 2 Pour les prestations complémentaires en cours, les modifications intervenues aux
articles 1 et 2 prendront effet au plus tard lors du prochain examen périodique des
conditions économiques (art. 30).
Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995128 En présence d'une rente de vieillesse en cours pour couple versée en vertu des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS129, chaque époux a droit à des
prestations complémentaires s'il vit séparé de son conjoint.
Dispositions transitoires de la modification du 26 novembre 1997130 a. Modification de l'article 1a OPC
1 La prestation complémentaire annuelle revenant à des couples ayant droit à une
prestation complémentaire annuelle - calculée selon l'article 1a, 3 e alinéa, OPC, jusqu'ici en vigueur - versée mensuellement lors du mois précédant l'entrée en vigueur
de la 3
e révision PC sera, à partir de l'entrée en vigueur de la 3e révision PC, calculée selon le nouveau droit.
2 Pour les couples au sens du 1er alinéa, la limitation prévue par l'article 3a, 3e alinéa, LPC, n'est pas applicable au conjoint. En lieu et place, la prestation complémentaire annuelle dudit conjoint est soumise aux limites prévues par l'article 3a, 2 e
alinéa, LPC.
b. Limite de revenu en lieu et place du montant destiné à la couverture des besoins
vitaux
Dans les cantons dont la réglementation faisait dépendre - avant l'entrée en vigueur
de la 3
e révision PC - le montant pour dépenses personnelles (art. 5, 1er al., let. c, LPC) et la limitation des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un 127
RO 1989 1238 128
RO 1996 695
129
RO 1996 2466 130 RO
1997 2961
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 28
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home ou dans un hôpital (art. 3, 3 e al., let. a, LPC) du montant d'une limite de revenu, le nouveau montant déterminant correspondant à l'ancienne limite de revenu
est le suivant:
Catégorie de personnes Limites de revenu ou montant-limite
selon l'article 2, 1
er alinéa, LPC, dans sa version valable jusqu'à fin 1997 Montant destiné à la couverture des besoins vitaux (art. 3b, 1 er al, let. a, LPC)
Personnes seules
Montant pour personnes
seules
Montant pour personnes seules
+ 800 francs
Couples
Montant pour couples Montant pour couples
+ 1200 francs