1
Ordonnance
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)1 2 du 15 janvier 1971 (Etat le 4 novembre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA)3, vu les art. 3a, al. 7, 3d, al. 4, et 19, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 19654 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),5 arrête: Chapitre 1 Les prestations des cantons A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul I. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune des membres de la famille6
Art. 1
Epoux vivant séparés
1
Lorsqu'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée à l'un des conjoints, selon l'art. 22bis, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LAVS)7 ou la let. e des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)8 (4e révision AI), chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé de son conjoint.9
RO 1971 37
1
Nouvelle teneur du titre selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disposition, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.
2
Nouvelle abréviation selon le ch. I de l'O du 24 nov. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2085).
3 RS
830.1
4
RS 831.30
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
7 RS
831.10
8 RS
831.20
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).
831.301
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 2
831.301
2
Les époux qui n'ont droit ni à une rente ni au versement d'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité ne peuvent, lors de la séparation, prétendre l'octroi de prestations complémentaires.10 3
...11
4
Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des al. 1 et 2:12 a. si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou b. si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou c. si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou d. s'il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps.
a13 Couples dont l'un des conjoints au moins vit dans un home ou dans un hôpital. Principe Pour les couples dont l'un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 1b à 1d.
b14 Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants (y compris l'imputation de la fortune selon l'art. 3c, al. 1, let. c, LPC) des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d'eux.
2
Les franchises applicables sont celles qui sont prévues pour les couples.
3
L'art. 5, al. 3, let. b, LPC n'est pas applicable lorsqu'un seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital.
4
Sont exclus de l'addition et de la répartition par moitié les revenus suivants: a. les prestations aux coûts de séjour dans un home ou dans un hôpital versées par l'assurance-maladie ou par l'assurance-accidents; b. les allocations pour impotent, dont la prise en compte peut intervenir en vertu de l'art. 15b;
c. la valeur locative de l'immeuble habité par l'un des conjoints.
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238). Voir aussi la let. b des disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
11 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238). Voir aussi la let. b des disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
13
Introduit par le ch. I de l'O du 21 oct. 1981 (RO 1981 1696). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Voir aussi la disp. trans. de cette modification, à la fin du présent texte.
14 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
3
831.301
5
Les revenus mentionnés au 4e alinéa sont pris en compte pour le conjoint directement concerné par eux.
c15 Dépenses reconnues
1
Les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint directement concerné par elles. Quand une dépense concerne indifféremment les deux conjoints, elle est prise en compte par moitié pour chacun d'eux.
2
Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues de loyer pour personnes seules sont prises en compte.
d16 Montant maximum de la prestation complémentaire annuelle Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou dans un hôpital, le montant maximum de la prestation complémentaire annuelle est déterminé par l'art. 3a, al. 2, LPC; pour celui qui vit dans un home ou dans un hôpital, il est déterminé par l'art. 3a, al. 3, LPC. Si les deux conjoints vivent dans un home ou dans un hôpital, il est déterminé, pour chacun d'eux, par l'art. 3a, al. 3, LPC.
Art. 2
17
Lorsque, en vertu de l'art. 22bis, al. 2, LAVS18 ou de la lettre e des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 de la LAI (4e révision AI)19, la personne divorcée peut prétendre le versement d'une rente complémentaire de l'assurancevieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, elle a un droit propre à une prestation complémentaire.
Art. 3
20
Art. 4
21
Survivants
1
La prestation complémentaire annuelle destinée à des personnes au bénéfice d'une rente de survivant est établie comme suit:22 a. si elles font ménage commun, la prestation complémentaire est calculée globalement;
15 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
16 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).
18 RS
831.10
19 RS
831.20
20
Abrogé par le ch. I de l'O du 13 sept. 1995 (RO 1995 4385).
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 4
831.301
b. si elles ne font pas ménage commun, la prestation complémentaire est calculée individuellement.
2
Lors d'un calcul propre aux orphelins, il est tenu compte, en sus d'éventuelles prestations d'entretien accordées par le beau-père ou la belle-mère, du revenu du père ou de la mère dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge.
Art. 5
et 623
Art. 7
Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI24 1
La prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit:25 a. si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré;
b.26 si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS ou AI, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent;
c. si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément.27 2
Si le calcul est effectué selon l'al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge.28
Art. 8
29
Pour calculer la prestation complémentaire annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d'orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
23
Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695).
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
27
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2174).
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2174).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
5
831.301
2
Conformément à l'art. 3a, al. 6, LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants qui peuvent prétendre une rente d'orphelin ou qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul.
Art. 9
30
Art. 10
Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période prolongée à l'étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu Il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou d'un autre membre de la famille qui séjourne pour une période prolongée à l'étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu.
II. Revenus déterminants, dépenses reconnues et fortune31
Art. 11
Evaluation du revenu en nature 1
Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l'assurancevieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l'obligation de payer des cotisations prévue par la LAVS32, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié des taux prévus à l'art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)33.34 2
...35
a36 Revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative Le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
32
RS 831.10
33
RS 831.101
34
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 26 sept. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2174).
35
Abrogé par le ch. I de l'O du 21 août 1991 (RO 1991 2119).
36
Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 6
831.301
Art. 12
37
La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
2
En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants.
Art. 13
Revenu résultant d'un contrat d'entretien viager 1
Les assurés qui sont au bénéfice d'un contrat d'entretien viager leur conférant le droit d'être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas prétendre une prestation complémentaire; font exception les cas où il est prouvé que le débiteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations dues ou que l'entretien accordé doit, d'après les conditions locales, être qualifié de particulièrement modeste. L'al 2 est réservé.
2
Si les prestations fournies par le débiteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le créancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent être mises au compte du créancier.
3
Les prescriptions des al. 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues aux contrats d'entretien viager.
Art. 14
38
a39 Revenu de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides 1
Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante.
2
Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
a. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 3b, al. 1, let. a, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 %;
b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 %; 37
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
39
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797).
OPC - AVS/AI
7
831.301
c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 %.40 3
L'al. 2 n'est pas applicable si l'invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l'art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assuranceinvalidité (RAI)41, ou si l'invalide travaille dans un atelier protégé au sens de l'art. 73 LAI42.
b43 Prise en compte du revenu des veuves non invalides Pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins: a. au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 3b, al. 1, let. a, LPC, jusqu'à 40 ans révolus; b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 41e et la 50e année; c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 51e et la 60e année.
Art. 15
Cas particuliers
1
Le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers d'occupation permanente au sens de l'assurance-invalidité est pris en compte comme revenu d'une activité lucrative, pour le calcul de la prestation complémentaire, dans la mesure où il fait partie du revenu déterminant soumis à cotisation dans l'AVS ou en ferait partie si l'invalide était encore tenu de cotiser.
2
Si un assuré travaille dans le ménage ou l'entreprise d'un parent par le sang, les prestations en espèces et en nature que ce dernier lui verse sont prises en compte comme revenu d'une activité lucrative dans la mesure où l'assuré remplace un autre salarié.
a44 Anticipation de la rente En cas d'anticipation de la rente au sens de l'art. 40 LAVS45, le montant de la rente réduite est pris en compte comme revenu dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).
41
RS 831.201
42
RS 831.20
43
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
44
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
45 RS 831.10
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 8
831.301
b46 Prise en compte de l'allocation pour impotent Si la taxe journalière d'un home ou d'un hôpital comprend les frais de soins en faveur d'une personne impotente, l'allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'assurance-accidents ainsi que la contribution aux soins spéciaux au sens de l'art. 20, al. 1, LAI47, seront pris en compte comme revenus.
c48 Prise en compte des rentes viagères avec restitution 1
La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune.
2
Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les revenus déterminants.
3
Sont pris en compte dans les revenus déterminants: a. la rente périodique versée, à concurrence de 80 %; b. une éventuelle participation aux excédents, en totalité.
Art. 16
49
La déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments.
2
Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle de l'impôt fédéral direct est déterminante.
a51 Forfait pour frais accessoires 1
Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.
2
L'al. 1 s'applique également aux personnes qui bénéficient d'un usufruit ou qui sont titulaires d'un droit d'habitation sur l'immeuble qu'elles habitent.
3
Le montant du forfait s'élève à 1680 francs par année.
4
Le montant maximum au sens de l'art. 5, al. 1, let. b, LPC, doit être respecté.
46 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
47 RS 831.20 48 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).
49
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
51 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
9
831.301
b52 Forfait pour frais de chauffage 1
En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu'elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu'elles n'ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l'art. 257b, al. 1, du code des obligations53 (CO).
2
Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l'art. 16a.
c54 Partage obligatoire du loyer 1
Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
2
En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.
Art. 17
55
La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.
2
et 3...56
4
Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.
5
En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 3c, al. 1, let. g, LPC. La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.57 6
En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.58 52 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
53 RS
220
54 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
55
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119).
56 Abrogés par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582).
57 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).
58 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 10
831.301
a59 Dessaisissement de fortune 1
La part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 3c, al. 1, let. g, LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs.60 2 La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année.
3
Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.61 4 ...62
Art. 18
63 Succession indivise
Tant que le conjoint survivant n'a pas fait usage de son droit d'option sur la succession de son conjoint décédé avant le 1er janvier 1988, un quart de la succession est considéré comme fortune du conjoint survivant et les trois quarts répartis en parts égales entre les enfants.
III. Remboursement de frais de maladie et d'invalidité64
Art. 19
65
1
Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après «département») détermine les frais qui peuvent être remboursés à titre: a. de frais de dentiste; b. de frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires; c. de frais liés à un régime alimentaire particulier; d. de frais de transport vers le centre de soins le plus proche; e. de frais de moyens auxiliaires; 59
Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
62
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 1994 (RO 1994 2174).
63
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238).
64 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
11
831.301
f. de frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)66.
2
Le département peut déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la participation aux coûts.
a67 Remboursement en présence de revenus excédentaires 1
Les personnes aux revenus excédentaires (revenus déterminants supérieurs aux dépenses reconnues) ont droit au remboursement de frais de maladie et d'invalidité si elles remplissent les autres conditions prévues par l'art. 2 LPC.
2
Le remboursement est égal à la part du montant des frais de maladie et d'invalidité dûment établis qui dépasse la part des revenus excédentaires.
3
Les montants prévus à l'art. 3d, al. 2 et 3, LPC, sont applicables par analogie.
b68 Relèvement des montants maximaux 1
Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant fixé à l'art. 3d, al. 2, let. a, LPC, est augmenté à 60 000 francs en cas d'impotence moyenne dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent.
2
Pour les couples vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant prévu à l'art. 3d, al. 2, let. b, LPC, est augmenté comme suit dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent: Nombre de personnes
Degré d'impotence Montant maximal
Francs
deux conjoints
grave tous deux
180 000
deux conjoints
moyen tous deux
120 000
un conjoint un conjoint grave moyen
150 000
un seul conjoint
grave
115 000
un seul conjoint
moyen
85 000
66 RS
832.10
67 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
68 Introduit par le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 12
831.301
IV.69 Dispositions diverses
Art. 20
70
1
La personne qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite. L'art. 67, al. 1, RAVS71, est applicable par analogie.
2
La formule de demande doit donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
Art. 21
Naissance et extinction du droit 1
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. L'art. 22, al. 1, est réservé.72 2 Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.
3
Dans tous les cas, une seule prestation complémentaire est due pour un même mois.
a73 Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la rente 1
La prestation complémentaire annuelle est versée mensuellement, séparément et par moitié à chacun des conjoints si chacun d'eux a un droit propre à une rente de l'AVS ou de l'AI. En cas de remboursement unique, les organes des PC peuvent verser la totalité du montant au conjoint concerné.74 2 Par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un versement du montant total de la prestation complémentaire en mains de l'un d'eux seulement; chaque conjoint peut en tout temps exiger à nouveau un versement séparé.
3
Les décisions contraires du juge civil sont réservées.
69 Anciennement ch. III.
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
71 RS
831.101
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
73
Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695).
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
13
831.301
Art. 22
Paiement d'arriérés
1
Si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.75 2 L'alinéa précédent est applicable lorsqu'une rente en cours de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est modifiée par une décision.76 3
Le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n'ayant pu être versées au destinataire s'éteint si le paiement n'est pas requis dans le délai d'une année.
4
Lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.77
a78
Art. 23
79
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.
2
Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps.
3
La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 3c, al. 1, let. d, LPC).
4
Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à l'al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
76
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2928).
77
Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238).
78 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 14
831.301
existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants.
Art. 24
Obligation de renseigner L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.
Art. 25
80
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:82
a.83 lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
b. lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité; c.84 lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an;
d.85 lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.
2
La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante: a. dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une modifica80
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 RO 1978 420).
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
OPC - AVS/AI
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831.301
tion de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint; b.86 dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu; c.87 dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée; d.88 dans les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
3
Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an.89 4
Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d'un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès la notification de la décision afférente.90
Art. 26
91
a92 Dépassement du montant maximum de la prestation complémentaire annuelle Le montant maximum de la prestation complémentaire annuelle (art. 3a, al. 2 et 3, LPC) peut être augmenté du montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins selon l'art. 3b, al. 3, let. d, LPC.
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
89
Introduit par le ch. I de l'O du 16 juin 1986 (RO 1986 1204). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
90
Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797).
91
Abrogé par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
92 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 16
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b93 Règle d'arrondissement des montants versés 1
Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur; ils seront arrondis à 10 francs s'ils sont inférieurs à cette somme.
2
Les remboursements uniques de frais de maladie et d'invalidité (art. 3d LPC) doivent être arrondis au franc supérieur.
Art. 27
94
a95 Litiges concernant la communication de données96 L'art. 209bis RAVS97 est applicable par analogie.
b98 Frais de communication et de publication de données L'art. 209ter RAVS99 est applicable par analogie.
B. Organisation et procédure I. Gestion et frais d'administration
Art. 28
Comptabilité
1
Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires tiendront une comptabilité qui fournisse en tout temps l'état du règlement des paiements, ainsi que celui des créances et des dettes en matière de prestations complémentaires. Les prestations complémentaires servies aux bénéficiaires de rentes de l'assurancevieillesse et survivants, d'une part, et celles qui sont allouées aux rentiers et aux bénéficiaires d'allocations pour impotents de l'assurance-invalidité, d'autre part, sont mises en compte séparément. Il en est de même des montants des créances en restitution exigés, remis ou déclarés irrécouvrables.
93 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
95 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908).
97 RS 831.101 98 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908).
99 RS
831.101
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2
Les prestations ne donnant pas droit aux subventions fédérales, telles que les aides cantonales ou communales ou les suppléments accordés à titre de garantie des droits acquis, sont comptabilisées séparément, même si elles sont versées conjointement avec les prestations complémentaires.
Art. 29
Dossiers
1
Les dossiers fourniront, de manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur les conditions personnelles et économiques de l'ayant droit et sur le calcul des prestations complémentaires.
2
La réglementation de l'assurance-vieillesse et survivants relative à la conservation des dossiers est applicable par analogie.
3
Les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables.100
Art. 30
Examen des conditions économiques Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.
Art. 31
101
Art. 32
Frais d'administration 1
Les frais d'administration sont supportés par les cantons.
2
Lorsqu'un canton charge sa caisse de compensation de fixer et de verser les prestations complémentaires, il doit lui rembourser les frais d'administration qui en résultent. La réglementation relative au remboursement de ces frais doit être approuvée par l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral).102
a103 Registre des prestations complémentaires sans rente de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité La Centrale de compensation gère un registre de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l'assurance-vieillesse et survivants, ou de l'assurance-invalidité.
100 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
101 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
103 Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 18
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II. Révisions
Art. 33
Fréquence et étendue des révisions 1
Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an.
2
Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent prendre les mesures nécessaires pour que l'organe communal compétent soit, en règle générale, soumis à une revision chaque année.
3
La revision doit s'étendre à l'application quant au fond des dispositions légales, à la comptabilité et à la gestion en général. L'office fédéral peut donner à cet effet des instructions aux bureaux de revision.104
Art. 34
Les bureaux de revision 1
La revision d'une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au service de revision compétent en vertu de l'art. 68 LAVS105.
2
Pour la revision d'autres organes d'exécution, c'est le canton qui désigne le bureau de revision. Il peut en charger un bureau de revision reconnu comme organe de la revision des caisses de compensation ou un service cantonal de contrôle approprié.
Art. 35
Rapport de revision
1
Toute revision d'un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l'objet d'un rapport.
2
Les rapports doivent être adressés à l'office fédéral dans un délai qu'il fixera.106
Art. 36
Frais
Les frais de revision font partie des frais d'administration au sens de l'art. 32.
Art. 37
Pouvoirs de l'office fédéral 1
L'office fédéral peut charger un bureau de revision de certains travaux de contrôle déterminés ou exiger de lui des indications complémentaires. Il a la faculté de procéder à des révisions complémentaires ou d'en charger d'autres services; les frais sont supportés par la Confédération.
2
S'il apparaît que des prescriptions de droit fédéral n'ont pas été appliquées ou l'ont été de façon erronée, l'office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient éliminées dans un délai convenable.
104 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
105 RS 831.10 106 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
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III. Contentieux
Art. 38
107 1 L'office fédéral et les organes d'exécution cantonaux intéressés peuvent également former un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les jugements rendus par les tribunaux des assurances cantonaux.108 2 Les jugements rendus par les tribunaux des assurances cantonaux doivent leur être notifiés par lettre recommandée.109 3 Le recours de droit administratif peut être interjeté directement contre les décisions de l'office fédéral.110 C. Les subventions fédérales Art 39111
Montants des subventions 1
...112
2
Sont déterminantes, pour l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons113.
Art. 40
Fixation des subventions 1
L'office fédéral fixe le montant des subventions en se fondant sur un compte établi par le canton.
2
Les prestations complémentaires versées à des bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que de rentes et d'allocations pour impotents de l'assurance-invalidité feront l'objet de comptes séparés. Le compte doit notamment fournir des renseignements sur les prestations versées. L'office fédéral règle les détails et peut prescrire l'usage de formules obligatoires.
107 Nouvelle teneur selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3726).
110 Introduit par le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
111 Nouvelle teneur selon l'art. 5 ch. 6 de l'O du 21 déc. 1973 réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des cantons (RS 613.12).
112 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 déc. 1985 (RO 1985 2019).
113 RS 613.1
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 20
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3
Les cantons qui laissent aux communes le soin de fixer et de verser les prestations complémentaires contrôleront les comptes des communes et en établiront un résumé à l'intention de l'office fédéral conformément à ses instructions.
4
Le compte porte sur l'année civile; il doit être présenté à l'office fédéral d'ici au 31 décembre de l'année courante.114
Art. 41
Versement et avances
1
L'office fédéral verse les subventions en règle générale dans le délai d'un mois après avoir reçu le compte.
2
L'office fédéral est autorisé à accorder aux cantons, pour l'année en cours, des avances trimestrielles dont le montant n'excède pas, en règle générale, 90 % des subventions probables.
Art. 42
Restitution: mesure d'ordre 1
Les subventions versées à tort doivent être restituées.
2
Si un compte est incomplet ou présente des inexactitudes ou si les dispositions de la LPC ou les prescriptions d'exécution n'ont pas été respectées, les subventions peuvent être bloquées jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Chapitre II Les prestations des institutions d'utilité publique I. Subventions de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité115
Art. 43
Fixation et versement 1
L'office fédéral fixe le montant des subventions annuelles dans les limites de l'art. 10, al. 1, LPC et en verse la moitié au début de janvier et le reste au plus tard en juillet à la fondation Pro Senectute, à l'association Pro Infirmis et à la fondation Pro Juventute.
2
Les institutions d'utilité publique géreront séparément les subventions reçues. Elles établiront annuellement un budget pour l'utilisation des subventions fédérales et tiendront une comptabilité séparée des subventions et des prestations financées par celles-ci. D'éventuels intérêts seront affectés aux mêmes buts que les subventions.116 3 Les subventions peuvent être utilisées jusqu'à concurrence de 10 % pour couvrir les frais d'application dont l'existence est prouvée. Pour celles qui dépassent le montant de 2 millions de francs, le taux maximum est de 5 %. Sont réputés frais d'application les salaires et les charges sociales, les frais de locaux, de secrétariat et 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2928).
115 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
116 Nouvelle teneur selon le ch. V de l'O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).
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de transport. L'office fédéral peut déterminer les frais à prendre en considération et autoriser une participation aux frais plus élevée lorsque les preuves correspondantes sont apportées.117 4 L'art. 42 est applicable par analogie.
Art. 44
Répartition
1
Sur le montant de la subvention allouée à la fondation Pro Senectute, conformément à l'art. 10, al. 1, LPC, cinq sixièmes sont attribués aux organes cantonaux.
L'affectation du solde est décidée par le comité de direction après entente avec l'office fédéral.118 2 La subvention allouée à l'association Pro Infirmis est destinée, pour les trois quarts, aux organes que cette institution a désignés dans les cantons et pour un quart au secrétariat général.
3
La subvention allouée à la fondation Pro Juventute est destinée à être utilisée pour un quart dans les cantons; les trois autres quarts sont à la disposition du secrétariat général.119 4 Les fonds mis à la disposition des organes centraux des institutions d'utilité publique, s'ils ne sont pas destinés à des prestations particulières, seront attribués à leurs organes cantonaux qui ne peuvent accomplir leur tâche avec leur quote-part fixe.
5
Les institutions d'utilité publique établissent un barème de répartition des subventions fédérales entre leurs organes cantonaux.
II. Les prestations
Art. 45
Champ d'activité des institutions Les prestations, au sens de l'art. 11 LPC, sont accordées a.120 par la fondation Pro Senectute aux hommes de plus de 65 ans et aux femmes de plus de 62 ans;
b. par l'association Pro Infirmis aux invalides qui ne font pas partie de la catégorie de personnes définie sous lettre a;
c. par la fondation Pro Juventute aux veuves âgées de moins de 62 ans et aux orphelins, si ces personnes ne sont pas invalides.
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
119 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
120 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
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Art. 46
121
Art. 47
Dispositions générales sur l'octroi des prestations 1
Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de fournir aux organes des institutions d'utilité publique les renseignements nécessaires à l'examen de sa situation. Les institutions d'utilité publique vérifient la véracité des renseignements fournis. La décision sera communiquée par écrit au requérant.122 2 Les prestations en espèces seront versées par la poste ou en main propre contre quittance.
Art. 48
Directives
Les directives de la fondation Pro Senectute, de l'association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant: a.123 la répartition des subventions entre les organes dans les cantons; b. les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations; c. les principes applicables pour déterminer le montant des prestations; d. la présentation et la liquidation des requêtes; e. le versement des prestations; f.
les services de contrôle et le contrôle d'un emploi correct des fonds; g. la restitution des prestations touchées indûment; h.124 la compétence de l'organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l'application des directives en général et dans des cas particuliers.
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
123 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
124 Introduite par le ch. II 2 de l'O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
OPC - AVS/AI
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III. Contrôles et rapports
Art. 49
Contrôles par des bureaux de revision et de contrôle 1
Les bureaux de revision qui examinent la comptabilité des institutions d'utilité publique doivent étendre leur contrôle aux subventions fédérales. Ils établiront à ce sujet un rapport particulier.
2
Les institutions d'utilité publique feront contrôler périodiquement l'emploi des fonds par leurs organes dans les cantons. Les rapports de contrôle seront adressés aux organes centraux des institutions d'utilité publique et à l'office fédéral.125 3 L'office fédéral peut charger un bureau de revision de travaux de contrôle déterminés ou exiger de lui des indications complémentaires.
Art. 50
Contrôles par l'office fédéral 1
L'office fédéral vérifie périodiquement auprès des organes centraux des institutions d'utilité publique si les subventions fédérales ont été utilisées conformément à la loi. Il peut procéder à des contrôles complémentaires auprès des organes cantonaux.
2
Le résultat du contrôle fait l'objet d'un rapport qui est soumis, pour avis, aux institutions d'utilité publique.
3
S'il apparaît que les prescriptions applicables n'ont pas été observées ou l'ont été de façon erronée, l'office fédéral exigera que les insuffisances constatées soient éliminées dans un délai convenable.
Art. 51
Rapports et comptes annuels Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l'office fédéral. Celui-ci peut arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques à fournir et les délais à observer.
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 24
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Chapitre III Coordination et surveillance de la Confédération I. Coordination
Art. 52
Entre les services des cantons 1
Les cantons prendront des mesures pour éviter le versement, par l'un ou plusieurs d'entre eux, de prestations complémentaires à double. La subvention fédérale n'est accordée que pour une seule prestation complémentaire durant la même période.
L'office fédéral peut en outre exiger des cantons qu'ils prennent des mesures pour déceler et éviter des versements à double.
2
...126
Art. 53
Entre les services des cantons et les institutions d'utilité publique 1
et 2 ...127
3
Les cantons peuvent passer des accords avec les institutions d'utilité publique en vue de coordonner l'activité de ces dernières à celle de leurs propres services chargés de l'octroi des prestations complémentaires.
Art. 54
Entre les caisses de compensation et les autres organes 1
...128
2
L'office fédéral peut exiger que les caisses de compensation annoncent aux organes d'exécution, au fur et à mesure, les modifications du droit à la rente de personnes qu'elles savent bénéficiaires de prestations complémentaires.
a129 Coordination avec la réduction des primes dans l'assurance-maladie 1
Les cantons peuvent, envers la Confédération, reporter au décompte relatif aux réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations complémentaires les montants des réductions de primes octroyés - en vertu des dispositions cantonales sur les réductions de primes - aux autres bénéficiaires de réductions qui relèvent de catégories de revenus comparables.
2
Dans l'optique du décompte envers la Confédération, les cantons peuvent prévoir des montants de réduction forfaitaires, dans le respect des principes de l'al. 1.
3
Le département fixe les montants forfaitaires annuels pour l'assurance obligatoire des soins pour l'année suivante, au sens de l'art. 3b, al. 3, let. d, LPC, au plus tard à fin octobre de l'année courante.
126 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
127 Abrogés par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
128 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3726).
129 Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
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4
En cas de changement de domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires, le canton compétent pour verser la prestation complémentaire - montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins compris - est: a. l'ancien canton de domicile, jusqu'à l'extinction du droit à la prestation complémentaire mensuelle; b. le nouveau canton de domicile, à compter du début du droit à la prestation complémentaire mensuelle.
II. Surveillance de la Confédération
Art. 55
130
Art. 56
Représentation de la Confédération auprès des institutions d'utilité publique 1
L'office fédéral désigne des représentants dans les organes suivants, à savoir: deux personnes à l'assemblée de la fondation Pro Senectute et une personne au conseil de cette fondation, deux personnes au comité de l'association Pro Infirmis et une personne au conseil de la fondation Pro Juventute. Ces personnes jouiront des mêmes droits que les autres membres de ces organes.131 2 Les gouvernements cantonaux peuvent se faire représenter par un délégué dans les comités cantonaux de la fondation Pro Senectute.
Art. 57
Approbation de prescriptions 1
Il appartient à la Confédération d'approuver, les dispositions des cantons qui doivent être soumises à l'autorité fédérale conformément à l'art. 15, al. 1 LPC, ainsi que les autres prescriptions qui pourraient être édictées en vertu d'une délégation de pouvoirs; ces dispositions de prescriptions doivent être remises à la Chancellerie fédérale.132
130 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961).
132 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à l'O du 30 janv. 1991 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RS 172.068).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 26
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2
Les institutions d'utilité publique soumettront leurs directives à l'approbation de l'office fédéral.133 3 Toutes autres prescriptions relatives aux prestations complémentaires, notamment des instructions et directives, ainsi que des accords au sens de l'art. 53, al. 3, seront portés à la connaissance de l'office fédéral.
Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
Art. 58
Dispositions transitoires 1
Le département édicte les prescriptions transitoires nécessaires au sujet de la prise en compte des frais de médecin, de pharmacie, d'hospitalisation, de soins à domicile et de moyens auxiliaires.
2
Après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les institutions d'utilité publique adapteront leurs directives aux nouvelles prescriptions et les soumettront à l'office fédéral pour approbation.
Art. 59
Entrée en vigueur et exécution 1
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1971. L'ordonnance du 6 décembre 1965134 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée à la même date.
2
Le département est chargé de l'exécution.
Dispositions finales de la modification du 12 juin 1989135 a. Mise en œuvre du nouvel art. 17a (Dessaisissement de fortune) 1 Si la renonciation à des parts de fortune est antérieure à l'entrée en vigueur de l'art. 17a, les parts de fortune seront soumises à la réduction annuelle dès le 1er janvier 1990 au plus tôt.
2
Pour les prestations complémentaires en cours, la fortune sera portée en diminution au plus tard lors du prochain examen périodique des conditions économiques (art. 30).
b. Modifications des art. 1 et 2136 Pour les prestations complémentaires en cours, les modifications intervenues aux
art. 1 et 2 prendront effet au plus tard lors du prochain examen périodique des conditions économiques (art. 30).
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204).
134 [RO 1965 1057, 1969 81 ch. II let. B ch. 6, 1969 135 ch. V let. a] 135 RO 1989 1238 136 L'art. 2 a actuellement une nouvelle teneur.
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Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995137 En présence d'une rente de vieillesse en cours pour couple versée en vertu des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS138, chaque époux a droit à des prestations complémentaires s'il vit séparé de son conjoint.
Dispositions finales de la modification du 26 novembre 1997139 a. Modification de l'article 1a OPC 1 La prestation complémentaire annuelle revenant à des couples ayant droit à une prestation complémentaire annuelle - calculée selon l'art. 1a, al. 3, OPC, jusqu'ici en vigueur - versée mensuellement lors du mois précédant l'entrée en vigueur de la 3e révision PC sera, à partir de l'entrée en vigueur de la 3e révision PC, calculée selon le nouveau droit.
2
Pour les couples au sens de l'al. 1, la limitation prévue par l'art. 3a, al. 3, LPC, n'est pas applicable au conjoint. En lieu et place, la prestation complémentaire annuelle dudit conjoint est soumise aux limites prévues par l'art. 3a, al. 2, LPC.
b. Limite de revenu en lieu et place du montant destiné à la couverture des besoins vitaux Dans les cantons dont la réglementation faisait dépendre - avant l'entrée en vigueur
de la 3e révision PC - le montant pour dépenses personnelles (art. 5, al. 1, let. c, LPC) et la limitation des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital (art. 3, al. 3, let. a, LPC) du montant d'une limite de revenu, le nouveau montant déterminant correspondant à l'ancienne limite de revenu est le suivant: Catégorie de personnes Limites de revenu ou montant-limite selon l'art. 2, al. 1, LPC, dans sa version valable jusqu'à fin 1997 Montant destiné à la couverture des besoins vitaux (art. 3b, al. 1, let. a, LPC) Personnes seules
Montant pour personnes seules Montant pour personnes seules + 800 francs Couples
Montant pour couples Montant pour couples + 1200 francs 137 RO 1996 695 138 RO 1996 2466 139 RO 1997 2961
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 28
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