¹ En cours de route, un conducteur doit se trouver sur tout bateau naviguant isolément ainsi que sur tout convoi remorqué ou poussé.

² Le conducteur est responsable de l'observation de la présente ordonnance.

¹ Les membres de l'équipage exécutent les ordres que leur donne le conducteur dans les limites de sa responsabilité. Ils doivent contribuer à l'observation de la présente ordonnance.

² Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et de l'ordre à bord.

Le conducteur s'assure que la navigation sur le plan d'eau est possible sans danger. Il adapte la route aux conditions locales et prend toutes les mesures de précaution que commande le devoir de vigilance, en vue notamment d'éviter:

a.

de mettre en danger ou d'incommoder des personnes;

b.

de causer des dommages à d'autres bateaux, à la propriété d'autrui, aux rives et à la végétation riveraine, ou aux installations de toute nature se trouvant dans l'eau et sur les rives;

c.

de gêner la navigation et la pêche;

d.

de polluer l'eau ou d'altérer d'une autre manière ses propriétés.

Pour détourner un danger imminent, le conducteur prend les mesures nécessaires, même s'il est contraint de s'écarter de la présente ordonnance.

¹ La charge ou le nombre de personnes mentionnés dans le permis de navigation ne doivent pas être dépassés. S'il y a des marques d'enfoncement, le bateau ne doit pas s'enfoncer au-delà de la limite inférieure de ces marques.

² La charge doit être disposée de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du bateau ni à gêner la visibilité nécessaire à la conduite.

³ Lorsque des enfants de moins de 12 ans se trouvent à bord et que la place le permet, 3 enfants peuvent être comptés pour 2 adultes sur les bateaux de plaisance. Un adulte et 2 enfants peuvent se trouver à bord d'un bateau admis pour le transport de 2 personnes.

⁴ Si le nombre de personnes ou la charge admissible n'ont pas été fixés, le bateau sera chargé de manière que sa sécurité ne soit pas compromise.

Les documents exigés par la présente ordonnance doivent être pris à bord et être présentés à toute réquisition de l'autorité compétente.

¹ Il est interdit d'enlever, de modifier, d'endommager, de rendre impropres à leur destination les signaux de la voie navigable, ou de s'y amarrer.

² Celui qui endommage un signal de la voie navigable doit en aviser sans délai la police.

¹ Il est interdit de verser ou de laisser s'écouler dans l'eau des substances de nature à polluer ou à en altérer les propriétés.

² Si, par suite d'inadvertance, de telles substances sont tombées ou risquent de tomber à l'eau, le conducteur doit aviser sans délai la police s'il n'est pas en mesure d'écarter lui-même le danger ou la pollution.

³ Le conducteur qui constate la présence dans la voie navigable de carburant, de lubrifiant en quantité appréciable ou d'autres substances dangereuses pour l'eau est tenu d'aviser la police.

⁴ Pour les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant, l'huile doit être biodégradable.³⁶

Les émissions de bruit, de fumée, de gaz d'échappement et d'odeurs ne doivent pas dépasser la limite inévitable pour un bateau en bon ordre de marche, utilisé selon les règles.

¹ En cas d'accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.

² Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposition afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et la nature de sa participation à l'accident. Est considéré comme impliquée dans un accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à l'accident.

³ Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateaux en danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin, il demande l'aide de tiers.

⁴ S'il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.

⁵ En cas de dommages matériels, l'auteur du dommage avise dès que possible le lésé.

Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé et qu'il en résulte un danger pour la sécurité de la navigation, les signaux prévus aux art. 26 et 29 doivent être montrés et les mesures propres à écarter le danger, prises immédiatement. S'il n'est pas possible de le faire, la police sera avisée sans délai.

¹ Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent se conformer aux ordres que leur donnent les agents des autorités compétentes aux fins d'assurer la sécurité du trafic ou d'écarter les difficultés que la navigation peut présenter.

² Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent également se conformer aux prescriptions de caractère temporaire émises dans des cas spéciaux, tels que manifestations au sens de l'art. 72, travaux sur l'eau ou sur les rives, ou hautes eaux.

¹ Sur demande, l'autorité compétente peut accorder le droit de priorité à un bateau à passagers qui n'est pas un bateau en service régulier et pour lequel une autorisation cantonale de transporter des voyageurs a été octroyée conformément à l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs³⁸ dans la mesure où la présente ordonnance le permet.

² Le droit de priorité ne peut être accordé qu'aux conditions suivantes:

a.

le requérant en atteste le besoin;

b.

le droit de priorité facilite le flux de circulation, et

c.

la sécurité des autres usagers de la circulation, notamment celle des bateaux en service régulier, n'est pas compromise.

Les conducteurs et les surveillants d'établissements flottants doivent prêter l'appui nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.

¹ Les bateaux qui sont mis en exploitation ou qui stationnent sur un plan d'eau ou au-dessus de celui-ci doivent être pourvus de signes distinctifs attribués par l'autorité compétente, conformément à l'annexe 1a.⁴⁰

² Ne sont pas soumis à cette disposition:

a.

les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale;

b.

les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m;

c.⁴¹

les engins de plage et autres bateaux semblables;

d.⁴²

les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l'aviron, les planches à voile et les kitesurfs.⁴³

^2bis Ne sont pas non plus soumis à cette disposition les bateaux non motorisés, non utilisés pour le transport professionnel, dont la longueur de la coque ne dépasse pas 4 m, s'ils naviguent en eaux courantes, sur un canal, dans la zone riveraine intérieure ou à une distance maximale de 150 m des bateaux qui les accompagnent et qu'ils:

a.

disposent d'une déclaration de conformité telle que visée à l'art. 148j;

b.

satisfont à la norme SN EN ISO 6185-1, 2001, Bateaux pneumatiques - Partie 1: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW⁴⁴;

c.

ne sont pas équipés d'un tableau arrière fixe ni d'un fond rigide;

d.

sont constitués de plusieurs compartiments à air.⁴⁵

³ Les bateaux visés à l'al. 2, let. a, portent un nom qui peut se composer de lettres et de chiffres. Ceux qui sont mentionnés aux let. b à d et à l'al. 2^bis portent à un endroit bien visible le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur.⁴⁶

¹ Les signes distinctifs sont appliqués sur chaque bord du bateau, à un endroit bien visible, en caractères latins et chiffres arabes résistant aux intempéries. Le canton peut en outre prévoir un symbole nautique ou des armoiries. Pour les bateaux ayant un permis de navigation collectif, il suffit de mettre les signes distinctifs à un endroit bien visible.⁴⁷

² Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux d'une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres bateaux. Leur largeur et l'épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles.

³ L'autorité compétente peut prescrire l'utilisation de plaques de contrôle conformément à l'annexe 1a.⁴⁸

Les bateaux portent, de nuit et par temps bouché (brouillard, rafales de neige, etc.) les feux prescrits, de jour, les panneaux, pavillons et ballons prescrits. Les signaux sont reproduits à l'annexe 2.

¹ Les feux de mât émettent une lumière blanche visible de l'avant sur un arc d'horizon de 225°, soit 112° 30' sur chaque bord. Les feux de proue sont considérés comme des feux de mât.

² Les feux de côté sont vert à tribord et rouge à bâbord. Ils sont visibles de l'avant, sur le bord correspondant, sur un arc d'horizon de 112° 30'.

³ Un feu bicolore est un feu qui combine les deux feux de côté en un seul fanal.

⁴ Un feu de poupe émet une lumière blanche visible de l'arrière sur un arc d'horizon de 135°, soit 67° 30' de chaque bord.

⁵ Un feu de mât tricolore combine en un seul fanal les deux feux de côté et le feu de poupe.

⁶ Les feux visibles de tous les côtés le sont sur un arc d'horizon de 360°.

¹ Les feux prescrits sont placés de manière bien visible et n'éblouissent pas le conducteur. Sauf disposition contraire, ils doivent diffuser une lumière uniforme et continue.

² Les feux de mât et les feux visibles de tous les côtés doivent en principe être placés dans l'axe longitudinal central du bateau.

³ La distance minimale du feu de mât par rapport au point d'intersection de la ligne reliant les feux de côté et de l'axe longitudinal est de 1,0 m.

⁴ Les feux de mât tricolores doivent être placés à la pointe du mât ou à proximité de celle-ci.

⁵ Les feux de côté doivent être placés à la même hauteur au-dessus de la ligne de flottaison.

⁶ Les feux bicolores doivent être placés dans la partie avant du bateau, en principe sur l'axe longitudinal central.⁵²

⁷ Sur les bateaux motorisés dont la longueur de la coque est inférieure à 12 m, les feux de mât et les feux visibles de tous les côtés peuvent être déplacés latéralement par rapport à l'axe longitudinal central s'il n'est pas possible de les placer sur ce dernier. Dans ce cas, un feu bicolore doit être placé sur l'axe longitudinal central du bateau ou aussi près que possible de l'axe longitudinal sur lequel se situe le feu de mât déplacé latéralement.⁵³

⁸ Sur tous les bateaux, à l'exception des bateaux de sport et de plaisance, le feu de poupe doit être placé sur l'axe longitudinal central du bateau.

⁹ Sur les bateaux de sport et de plaisance, le feu de poupe doit être placé aussi près que possible de la poupe.

¹ Abrogé

² Sur les bateaux, à l'exception des bateaux de sport et de plaisance, la portée des feux par nuit sombre et air limpide est d'au moins:

³ Les portées minimales prescrites à l'al. 2 sont réputées conformes lorsque les feux ont l'intensité suivante:

⁴ Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est inférieure à 12 m, la portée) minimale des feux est de:

a.

1 mille nautique (env. 1,85 km) pour les feux de côté et les feux bicolores;

b.

2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de mât, les feux de poupe et les feux blancs visibles de tous les côtés;

c.

1 mille nautique pour les faisceaux lumineux bâbord et tribord des feux de mât tricolores et 2 milles nautiques pour le faisceau lumineux de poupe des feux de mât tricolores.

⁵ Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure ou égale à 12 m mais inférieure à 20 m, la portée minimale des feux est de:

a.

2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté, les feux bicolores, les feux de poupe et pour tous les faisceaux lumineux des feux de mât tricolores;

b.

3 milles nautiques (env. 5,55 km) pour les feux de mât.

⁶ Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure ou égale à 20 m, la portée minimale des feux est de:

a.

2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté et les feux de poupe;

b.

5 milles nautiques (env. 9,25 km) pour les feux de mât.

⁷ Sur les bateaux, à l'exception des bateaux de sport et de plaisance, les feux de mât, les feux de mât tricolores, les feux de côté et les feux bicolores sont des feux clairs, tandis que les feux de poupe et les feux blancs visibles de tous les côtés sont des feux ordinaires.

¹ Les panneaux, pavillons et ballons prescrits sont placés de manière à être bien visibles. Leurs couleurs doivent être aisément reconnaissables. Les panneaux et pavillons auront une hauteur et une largeur d'au moins 60 cm. Les ballons doivent avoir un diamètre d'au moins 30 cm.

² Les ballons peuvent être remplacés par des dispositifs de même apparence, excluant toute confusion.

¹ Il est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.

² L'Office fédéral des transports (OFT) peut autoriser d'autres signaux visuels dans des buts déterminés.⁵⁵

¹ Lorsque des feux prescrits cessent de fonctionner, ils doivent être remplacés sans délai par des feux de secours. Si le feu prescrit doit être clair, il peut être remplacé par un feu ordinaire. Une situation conforme aux prescriptions sera rétablie dès que possible.

² Si les feux de secours ne peuvent être mis en service et que la sécurité l'exige, un feu ordinaire blanc visible sur tout l'horizon sera mis en place.

Il est interdit de faire usage de lumières et de projecteurs:

a.

qui peuvent être confondus avec les feux prévus;

b.

qui produisent un éblouissement et mettent en danger ou gênent la navigation ou la circulation à terre.

¹ De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux motorisés portent:

a.

un feu de mât;

b.

des feux de côté distincts;

c.

un feu de poupe.

² Pour les bateaux de pêche professionnelle, les feux suivants sont également autorisés:

a.

des feux ordinaires au lieu de feux clairs;

b.

un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l'axe longitudinal central du bateau, au lieu des feux de mât et de poupe. Le feu peut aussi être placé sur la partie arrière du bateau.

³ De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux de sport et de plaisance motorisés et les bateaux à voile naviguant à moteur portent:

a.

des feux de côté distincts, un feu de mât et un feu de poupe;

b.

un feu bicolore, un feu de mât et un feu de poupe;

c.

un feu bicolore et un feu blanc visible de tous les côtés, ou

d.

des feux de côté distincts et un feu blanc visible de tous les côtés.

⁴ Les bateaux à voile naviguant à moteur et qui portent de nuit et par temps bouché un feu de mât, un feu de poupe et des feux de côté peuvent remplacer les feux de côté et le feu de poupe par un feu de mât tricolore.

⁵ Un feu blanc visible de tous les côtés est suffisant pour:

a.

les bateaux dont la puissance propulsive n'excède pas 6 kW;

b.

les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque n'excède pas 7 m et dont la vitesse n'excède pas 7 nœuds (env. 13 km/h), à condition que cela soit inscrit dans le permis de navigation.

¹ De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux non motorisés portent un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés. Sur les bateaux à rames, ce dernier peut aussi prendre la forme d'un feu à éclats (art. 2, let. c, ch. 2).

² De nuit et par temps bouché, les bateaux à voile ne naviguant qu'à la voile portent:

a.

des feux de côté distincts et un feu de poupe;

b.

un feu bicolore et un feu de poupe;

c.

un feu tricolore, ou

d.

un feu blanc visible de tous les côtés.

³ En sus des dispositions de l'al. 2, les bateaux à voile ne naviguant qu'à la voile peuvent, de nuit et par temps bouché, porter deux feux visibles de tous les côtés superposés verticalement, à condition qu'il ne s'agisse pas de feux de mât tricolores. Les feux doivent être placés à l'endroit où ils sont le plus visibles. Le feu supérieur doit être rouge, le feu inférieur vert. Ces bateaux doivent aussi porter les feux de côté et le feu de poupe prescrits.

¹ De nuit, les bateaux en stationnement, à l'exception de ceux qui sont amarrés à la rive ou sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés.⁵⁸

² Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, les engins flottants doivent être éclairés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables.

¹ Les bateaux prioritaires portent:

a.

de nuit et par temps bouché, en plus des feux exigés à l'art. 24, al. 1, un feu vert clair visible de tous les côtés, placé si possible 1 m plus haut que le feu de mât;

b.

de jour, un ballon vert visible de tous les côtés.

² Les bateaux prioritaires qui, en raison de passages sous des ponts dans leur zone de navigation, ne peuvent pas porter la signalisation visée à l'al. 1 de manière visible de tous les côtés, doivent porter la signalisation de manière visible sur un arc d'horizon aussi grand que possible depuis l'avant.

Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et actions de sauvetage) qui doivent être protégés contre les remous peuvent porter, avec l'accord de l'autorité compétente:

a.⁶⁰

de nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge, visible de tous les côtés, et un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés et placé environ 1 m au-dessous du premier;

b.

de jour, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure blanche. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés, le pavillon supérieur étant rouge, le pavillon inférieur blanc.

¹ Les bateaux dont les ancrages peuvent mettre en danger la navigation portent:

a.⁶¹

de nuit, deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés et placés l'un au-dessus de l'autre à un intervalle d'au moins 1 m;

b.

de jour, deux pavillons blancs superposés.

² Lorsque la sécurité de la navigation l'exige, chaque ancrage sera signalé de nuit par des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, et de jour par des flotteurs jaunes.⁶²

¹ Les bateaux de l'armée, de la police et de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁶⁴ peuvent porter un ou plusieurs feux scintillants bleus, visibles de tous les côtés. Avec l'accord de l'autorité compétente, les bateaux des pompiers, de la lutte contre la pollution ainsi que des services de sauvetage et de secours peuvent aussi porter de tels feux.⁶⁵

² Si un bateau de la police ou des services de surveillance de la frontière ou de la pêche veut entrer en communication avec un autre bateau, il montre le pavillon lettre «K» du Code international de signaux (pavillon dont la moitié côté hampe est jaune et l'autre moitié bleue).

¹ Pendant la pose et le relèvement des filets, les bateaux de pêche professionnelle portent:

a.

de nuit, un feu ordinaire jaune visible de tous les côtés;

b.

de jour, un ballon jaune.⁶⁷

² Les bateaux pêchant de jour à la traîne portent un ballon blanc.

¹ Lors de plongée subaquatique à partir de la rive, un panneau reproduisant la lettre «A» du Code international de signaux (pavillon en forme de guidon à deux pointes dont la moitié côté hampe est blanche et l'autre moitié bleue) doit être hissé.

² Lors de plongée subaquatique à partir d'un bateau, le panneau visé à l'al. 1 doit être mis sur le bateau et être visible de tous les côtés.⁶⁸

³ De nuit et par temps bouché, le panneau visé aux al. 1 et 2 doit être éclairé de manière efficace.⁶⁹

¹ Les signaux sonores prescrits et ceux admis selon l'annexe 3 doivent être émis:

a.⁷⁰

sur les bateaux à moteur, excepté les bateaux de plaisance et les bateaux de sport, au moyen d'avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement;

b.

sur les autres bateaux, au moyen d'un klaxon ou d'une corne appropriés. Pour les bateaux à rames et les bateaux à voile jusqu'à 15 m² de surface vélique, un sifflet suffit.

² Les signaux sonores doivent être émis sous forme de sons de hauteur constante. Un son bref a une durée d'environ une seconde, un son prolongé, une durée d'environ quatre secondes. L'intervalle entre deux sons successifs est d'environ une seconde.

³ La volée de cloche a une durée d'environ quatre secondes. Elle peut être remplacée par des coups frappés sur un objet métallique.

⁴ Les bateaux de la police en service urgent peuvent faire usage d'un avertisseur à deux sons alternés ou d'une sirène. Avec l'accord de l'autorité compétente, les bateaux de l'OFDF, des pompiers, de la lutte contre la pollution et des services de sauvetage peuvent aussi utiliser de tels appareils lorsqu'ils se trouvent en service urgent.⁷¹

Les signaux sonores ci-après ne doivent être émis que lorsque la sécurité de la navigation et des autres usagers de la voie navigable l'exige:

¹ Il est interdit d'émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.

² L'OFT⁷² peut autoriser, dans des buts déterminés, d'autres signaux sonores.

¹ Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux de la voie navigable reproduits à l'annexe 4.

² L'autorité compétente fixe le lieu et le genre des signaux à installer ou à enlever.

¹ Les plans d'eau interdits à toute navigation sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique. Cette signalisation peut être complétée par des panneaux A.1.

² Les plans d'eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et de panneaux indiquant la nature de l'interdiction (A.2, A.3 ou A.4).

³ Les plans d'eau et les couloirs de départ ouverts au wakesurfing et au ski nautique dans les zones riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et par des panneaux E.5 (annexe 4, ch. I) placés sur la rive. Les bouées des couloirs de départ côté large ont un diamètre double par rapport aux autres; vu du large, le sommet de la bouée gauche est peint en rouge, celui de la bouée droite en vert.⁷³

⁴ Les chenaux d'accès aux ports et aux embouchures de rivières ou canaux peuvent être signalés, vus du large, à gauche par des bouées rouges de forme cylindrique, à droite, par des bouées vertes de forme conique, ou encore par des signaux fixes. De nuit, la signalisation peut être constituée par des feux à éclats rouges à gauche, verts à droite.

⁵ Les chenaux des rivières et des canaux peuvent être signalés par des panneaux A.12 ou D.2.

⁶ Les plans d'eau ouverts au kitesurf dans les zones riveraines peuvent être signalés par des panneaux E.5^ter (annexe 4, ch. I) placés sur la rive.⁷⁴

¹ Les entrées des ports ouverts au trafic général, de même que celles des rivières et canaux navigables sont signalées, de nuit et par temps bouché, sur le môle de droite vu du large, par un feu vert, sur celui de gauche, par un feu rouge. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.

² Les débarcadères pour bateaux à passagers qui se trouvent en dehors des ports sont, de nuit et par temps bouché, signalés en règle générale par un ou plusieurs feux rouges. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.

³ Après entente avec l'autorité compétente, les ports et débarcadères autres que ceux mentionnés aux al. 1 et 2 peuvent être signalés de la même manière.

⁴ Les feux visés aux al. 1 et 2, à l'exception des feux de direction, peuvent être à éclats ou à éclats groupés.⁷⁵

⁵ Les endroits où il est interdit de se baigner (art. 77) peuvent être signalés par le panneau A.14 (cf. annexe 4).⁷⁶

¹ De nuit ou par temps bouché, les signaux sonores prévus à l'annexe 4, ch. II, ou des feux à éclats jaunes peuvent être émis à partir d'installations fixes.

² Si la sécurité de la navigation l'exige, les ponts, les obstacles à la navigation et les installations pour la navigation doivent être signalisés aux frais de leurs propriétaires par des réflecteurs radars conformément à l'annexe 4, ch. I, let. G.4.

¹ L'avis de fort vent (feu orange scintillant à environ 40 apparitions de lumière par minute) attire l'attention sur le danger de l'arrivée de vents dont les rafales peuvent atteindre 25 à 33 nœuds (env. 46 à 61 km/h), sans indication précise de l'heure. Il est émis aussi tôt que possible.⁷⁹

² L'avis de tempête (feu orange scintillant à environ 90 apparitions de lumière par minute) attire l'attention sur le danger de l'arrivée de vents dont les rafales peuvent dépasser 33 nœuds (env. 61 km/h).⁸⁰

¹ L'incapacité de conduire due à l'alcool (état d'ébriété) est dans tous les cas considérée comme avérée lorsqu'une personne participant à la conduite d'un bateau remplit l'un des critères suivants:

a.

elle a un taux d'alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus;

b.

elle a un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

c.

elle a une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant le taux d'alcool dans le sang fixé à la let. a.

² Est considéré comme qualifié:

a.

un taux d'alcool dans le sang de 0,80 ‰ ou plus;

b.

un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,40 mg/l ou plus.

³ L'incapacité de conduire due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque la valeur de l'une des substances mesurées dans le sang atteint ou dépasse les limites suivantes:

a.

tétrahydrocannabinol (cannabis) 1,5 µg/l

b.

morphine libre (héroïne/morphine) 15 µg/l

c.

cocaïne 15 µg/l

d.

amphétamine 15 µg/l

e.

méthamphétamine 15 µg/l

f.

MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine) 15 µg/l

g.

MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine) 15 µg/l

⁴ Pour les personnes qui peuvent prouver qu'elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l'al. 3 sur ordonnance médicale, l'incapacité de conduire n'est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.

⁵ Font exception à l'interdiction de conduire en raison de l'effet de l'alcool ou de stupéfiants visée aux al. 1 à 4 les personnes qui se trouvent:

a.

sur les bateaux visés à l'art. 16, al. 2, let. b à d;

b.

sur les bateaux non motorisés dont la longueur de la coque ne dépasse pas 4 m et dont les caractéristiques satisfont aux conditions de l'art. 16, al. 2^bis, let. a à d.

¹ Une personne participant à la conduite d'un bateau destiné au transport professionnel n'est pas autorisée à conduire sous l'effet de l'alcool lorsqu'elle remplit l'un des critères suivants:

a.

elle a un taux d'alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus;

b.

elle a un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,05 mg/l;

c.

elle a une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant le taux d'alcool dans le sang fixé à la let. a.

² Les valeurs limites fixées à l'art. 40a, al. 1, sont applicables:

a.

aux sapeurs-pompiers de milice ou aux autres services d'intervention de milice lors des interventions urgentes et des déplacements y relatifs;

b.

aux sapeurs-pompiers professionnels, aux policiers, aux douaniers, aux membres de la protection civile et du service de santé lors des interventions urgentes et des déplacements y relatifs, ainsi qu'aux personnes mandatées par ces organisations, pour autant qu'elles soient mobilisées à cet effet et qu'elles ne soient ni en service ni de permanence.

¹ La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool.

² Lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un bateau dans cet état, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord d'un bateau, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.

³ Les tests préliminaires doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l'appareil.

⁴ Il y a lieu de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de conduire.

⁵ Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre.

¹ Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen:

a.

d'un éthylotest au sens de l'art. 40c;

b.

d'un éthylomètre au sens de l'art. 40c^bis.

² Si une mesure est effectuée au moyen d'un éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnues par voie de signature (art. 40c, al. 5 et 6).

¹ Le contrôle effectué au moyen d'un éthylotest peut avoir lieu:

a.

au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d'alcool, ou

b.

après que la personne contrôlée s'est rincé la bouche conformément aux indications éventuelles du fabricant de l'appareil.

² Les éthylotests doivent satisfaire aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁸⁵ et aux dispositions d'exécution du Département fédéral de justice et police.

³ Le maniement des éthylotests en vue du contrôle de l'alcool dans l'air expiré est régi par les prescriptions que l'Office fédéral des routes a édictées en vertu de l'art. 11, al. 5, de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)⁸⁶.

⁴ Il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si leurs résultats divergent de plus de 0,05 mg/l, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s'il y a des indices de consommation d'alcool, il y a lieu d'ordonner un contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre ou une analyse de sang.

⁵ Si la différence entre les résultats des mesures visées à l'al. 4 ne dépasse pas 0,05 mg/l, c'est le plus faible des deux résultats qui est déterminant. L'état d'ébriété est considéré dans tous les cas comme avéré si les conditions suivantes sont remplies:

a.

pour les bateaux motorisés: la personne contrôlée a participé à la conduite d'un bateau motorisé, le plus faible des deux résultats des mesures du taux d'alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,25 mg/l, mais inférieur à 0,40 mg/l, et la personne en question reconnaît cette valeur par sa signature;

b.

pour les bateaux non motorisés: la personne contrôlée a participé à la conduite d'un bateau non motorisé, le plus faible des deux résultats des mesures du taux d'alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,25 mg/l, mais inférieur à 0,55 mg/l, et la personne en question reconnaît cette valeur par sa signature.

⁶ Pour les personnes participant à la conduite d'un bateau destiné au transport professionnel, l'incapacité de conduire conformément à l'art. 40a^bis, al. 1, est réputée établie si le plus faible des deux résultats des mesures correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, et que la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.

¹ Le contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt dix minutes après la dernière consommation d'alcool.

² Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.

³ Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁸⁸ et aux dispositions d'exécution du Département fédéral de justice et police.

⁴ Le maniement des éthylomètres en vue du contrôle de l'alcool dans l'air expiré est régi par les prescriptions que l'Office fédéral des routes a édictées en vertu de l'art. 11, al. 5, OCCR⁸⁹.

¹ Il y a lieu d'ordonner une prise de sang pour déceler la présence d'alcool lorsque:

a.

le résultat d'un contrôle au moyen d'un éthylotest

1.

dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature conformément à l'art. 40c, al. 5 et 6, et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d'un éthylomètre,

2.

aurait pu être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signature, mais ne l'a pas été et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d'un éthylomètre;

b.

le résultat d'un contrôle de l'alcool dans l'air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus et que la personne concernée est soupçonnée d'avoir participé à la conduite d'un bateau en état d'ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;

c.

la personne concernée s'oppose ou se dérobe au contrôle de l'air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;

d.

la personne concernée exige une prise de sang.

² Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l'infraction.

Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas ou pas uniquement liée à l'influence de l'alcool et que la personne concernée a participé à la conduite d'un bateau. Il est en outre possible d'ordonner une récolte des urines.

S'il n'est pas possible de déterminer les personnes qui participaient à la conduite du bateau, toutes celles qui entrent en ligne de compte peuvent être soumises aux examens visés aux art. 40b à 40d^bis.

¹ La police est notamment tenue d'informer la personne concernée:

a.

qu'une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire tel que visé à l'art. 40b ou aux contrôles de l'alcool dans l'air expiré tels que visés aux art. 40c et 40c^bis (art. 24b, al. 3, let. b, LNI);

b.

que la reconnaissance du résultat du contrôle de l'alcool dans l'air expiré selon l'art. 40c entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale;

c.

qu'elle peut exiger une prise de sang.

² Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle doit être informée des conséquences de son refus (art. 20b, al. 1, let. d, LNI en relation avec l'art. 20b, al. 2, et l'art. 41a, al. 1, LNI).

³ Le déroulement du contrôle de l'alcool dans l'air expiré, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat du contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation de ce mandat, doivent être consignés dans un rapport. Les exigences minimales relatives à la forme et au contenu de ce rapport sont régies par analogie à l'art. 13, al. 3, OCCR⁹⁴.

¹ Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci.

² La récolte des urines se fait par une personne qualifiée; celle-ci exerce un contrôle visuel approprié du prélèvement d'échantillons.

³ Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d'inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu conformément à l'art. 14, al. 3, OCCR⁹⁵.

¹ Lorsqu'un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d'incapacité de conduire qui, en raison d'une consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés. Les exigences minimales relatives à la forme et au contenu du rapport correspondant sont fixées par analogie à l'art. 15. al. 1, OCCR⁹⁶.

² L'autorité compétente peut libérer le médecin de l'obligation de procéder à un examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d'incapacité de conduire que l'alcool.

¹ Les résultats de l'analyse du sang et des urines quant à leur portée sur la capacité de conduire sont soumis à l'appréciation d'experts reconnus lorsque:

a.

il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool ou une substance visée à l'art. 40a, al. 4;

b.

une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l'art. 40a, al. 4, mais qu'il existe des indices d'incapacité de conduire.

² L'expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l'examen médical et ceux de l'examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions qu'il en tire.

³ La reconnaissance d'experts est régie par l'art. 16, al. 3, OCCR⁹⁷.

¹ Il est également possible, notamment lorsque le contrôle au moyen de l'éthylomètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n'ont pas pu être effectués, de constater l'ébriété ou l'influence d'une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool:

a.

d'après l'état et le comportement de la personne suspectée, ou

b.

par les indications obtenues sur la quantité consommée.

² Les dispositions plus sévères du droit de procédure sont réservées.

Les autres exigences concernant la procédure de constatation de l'incapacité de conduire sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments sont réglées d'après les dispositions d'exécution de l'OCCR⁹⁸.

Les personnes ayant participé à la conduite d'un bateau qui bénéficient de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l'objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l'incapacité de conduire.

La police interdit la poursuite du trajet ou la participation à la conduite d'un bateau si la personne contrôlée:

a.

n'est pas titulaire du permis de conduire requis ou si elle a conduit malgré le refus ou le retrait du permis;

b.

participe à la conduite du bateau en se trouvant dans un état qui ne lui permet pas de conduire en sécurité un bateau pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire;

c.

présente un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

d.

participe à la conduite d'un bateau destiné au transport professionnel et présente un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,05 mg/l ou plus;

e.

ne remplit pas une condition concernant la capacité visuelle ou auditive.

¹ La police saisit le permis de conduire sur-le-champ:¹⁰²

a.¹⁰³

si le conducteur d'un bateau est manifestement pris de boisson ou présente un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,40 mg/l ou plus;

b.¹⁰⁴

si une personne participant à la conduite d'un bateau utilisé pour le transport professionnel est manifestement prise de boisson ou présente un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

c.

si une personne est manifestement incapable de conduire pour d'autres raisons.

² La saisie du permis de conduire des bateaux d'une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu'à ce que le permis soit restitué ou que l'autorité administrative pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

¹ L'organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis de conduire et l'interdiction d'exercer un service nautique, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.

² Les permis de conduire saisis sont transmis à l'autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis. Le rapport de police y est joint.

³ Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d'un permis ou à l'interdiction d'exercer un service nautique deviennent sans objet, le permis est restitué avec permission d'exercer le service nautique.

¹ Les personnes bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires qui commettent des infractions en matière de transport par voie navigable peuvent être retenues pour une vérification de l'identité. Elles doivent présenter la carte d'identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

² Ni les papiers d'identité ni les permis de conduire ne sont saisis.

³ La police interdit la conduite du bateau si la personne est dans un état qui exclut une conduite du bateau sans mise en danger des autres usagers des eaux.

Le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne participant à la conduite d'un bateau.

L'autorité administrative peut fixer le retrait du permis de conduire des bateaux aux mois d'avril à septembre.

¹ Le conducteur règle la vitesse du bateau de manière à pouvoir, en tout temps, satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. Il exécute toute manoeuvre franchement et suffisamment tôt.

² Les changements de route et de vitesse ne doivent pas créer de danger d'abordage.

³ ...¹⁰⁷

Les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m (art. 16, al. 2, let. b), les engins de plage et les autres bateaux semblables (art. 16, al. 2, let. c) ne peuvent naviguer que dans la zone riveraine intérieure (150 m) ou à une distance maximale de 150 m des bateaux qui les accompagnent.

À l'approche d'un bateau prioritaire, il faut dégager les eaux situées sur sa trajectoire.

Tout bateau doit s'écarter de la route des bateaux qui montrent le feu bleu scintillant, visé à l'art. 30, al. 1, ou émettent les signaux sonores mentionnés à l'art. 33, al. 4. Au besoin, les embarcations non officielles réduisent leur vitesse ou s'arrêtent.

¹ En cas de rencontre et de dépassement, et sous réserve de l'art. 43:

a.

tout bateau s'écarte des bateaux prioritaires;

b.

tout bateau, à l'exception des bateaux prioritaires, s'écarte des bateaux à marchandises;

c.

tout bateau, à l'exception des bateaux prioritaires et des bateaux à marchandises, s'écarte des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31;

d.

tout bateau, à l'exception des bateaux prioritaires, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, s'écarte des bateaux à voile;

e.

tout bateau motorisé, à l'exception des bateaux prioritaires, des bateaux à marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, s'écarte des bateaux à rames;

f.

les planches à voile et les kitesurfs s'écartent de tous les autres bateaux.

² Les convois remorqués sont considérés comme des bateaux prioritaires, les convois poussés comme des bateaux à marchandises.

³ Les bateaux en service régulier ont toujours la priorité par rapport aux autres bateaux prioritaires (art. 2, al. 1, let. a, ch. 22).

¹ Lorsque deux bateaux à moteur, dont ni l'un ni l'autre n'est tenu de s'écarter selon l'art. 44, suivent des routes qui se croisent de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, le bateau qui voit l'autre par tribord doit s'écarter.

² Lorsque deux bateaux à moteur suivent des routes directement ou à peu près opposées de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, chacun d'eux doit venir sur tribord, de façon à passer bâbord sur bâbord. En cas de doute, le conducteur doit admettre qu'une telle situation existe.

³ Dans des circonstances particulières, notamment lors de manoeuvres d'accostage, le conducteur peut demander à passer tribord sur tribord, pour autant que cela soit possible sans danger. Dans ce cas, il émet «deux sons brefs». L'autre bateau doit alors répondre par le même signal et laisser l'espace nécessaire à tribord.

¹ Lorsqu'il n'est pas prioritaire selon l'art. 44, tout bateau à moteur qui en rattrape un autre s'écarte de la route de ce dernier.

² Est considéré comme rattrapant l'autre tout bateau qui s'approche d'un autre bateau par l'arrière, de manière qu'il ne pourrait, de nuit, apercevoir que le feu de poupe de ce dernier. En cas de doute, le conducteur doit admettre qu'une telle situation existe.

³ Aucun changement ultérieur dans la position des deux bateaux ne peut faire admettre que le bateau rattrapant l'autre croise la route de ce dernier, au sens de l'art. 45, ni le libérer de l'obligation de s'écarter de la route du bateau rattrapé.

Lorsque deux bateaux à voile s'approchent l'un de l'autre de telle sorte qu'un danger d'abordage n'est pas exclu, l'un d'eux doit s'écarter de la route de l'autre, comme il suit:

a.

quand les bateaux reçoivent le vent d'un bord diffèrent, celui qui le reçoit de bâbord s'écarte de la route de l'autre;

b.

quand les bateaux reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent s'écarte de la route de celui qui est sous le vent.

Le côté d'où vient le vent doit être considéré comme étant celui du bord opposé au bord de brassage de la grande voile.

¹ Les bateaux tenus de s'écarter d'autres bateaux leur laissent l'espace nécessaire pour qu'ils puissent poursuivre leur route et manœuvrer. Ils maintiennent une distance d'au moins 50 m par rapport aux convois remorqués ainsi qu'aux bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, al. 1, et une distance de 200 m au moins s'ils croisent par l'arrière des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l'art. 31, al. 1.

² Les distances par rapport aux bateaux prioritaires doivent être mesurées de sorte que ces derniers ne soient ni gênés dans leur course ni menacés.

³ Autant que possible:

a.

les bateaux de plaisance et les bateaux de sport maintiennent aussi les distances indiquées à l'al. 1 par rapport aux bateaux qui pêchent à la traîne et portent le signal visé à l'art. 31, al. 2;

b.

les bateaux à marchandises et les convois poussés maintiennent une distance d'au moins 200 m s'ils croisent par l'arrière des bateaux de pêche professionnelle.

⁴ En cas de danger d'abordage, les art. 44 à 46 sont applicables sans restriction.

Tout bateau se tient à une distance d'au moins 50 m des bateaux ou emplacements à terre signalés conformément à l'art. 32.

Tout bateau réduit sa vitesse dans une mesure appropriée et maintient la distance la plus grande possible par rapport à des bateaux signalés conformément à l'art. 28.

¹ Les bateaux incapables de manoeuvrer balancent un feu ou un pavillon rouge lorsque d'autres bateaux s'approchent. Ils peuvent aussi émettre le signal sonore «quatre sons brefs».

² Tout autre bateau doit s'écarter des bateaux incapables de manœuvrer.

¹ Les bateaux qui sortent d'un port ont la priorité sur ceux qui y entrent, sauf s'il s'agit de bateaux prioritaires ou de bateaux en détresse. Les bateaux prioritaires ou en détresse annoncent leur entrée assez tôt en émettant le signal sonore «trois sons prolongés».¹¹²

² Les bateaux qui ne veulent pas entrer dans un port ne doivent pas naviguer dans ces eaux, ni occuper l'emplacement nécessaire aux autres bateaux pour y entrer ou en sortir.

³ La manœuvre des bateaux prioritaires qui veulent accoster à un débarcadère ou s'en éloigner ne doit pas être gênée par d'autres bateaux. Il est interdit d'accoster aux débarcadères signalés par le panneau A.9, complété par le cartouche «Sauf service régulier».¹¹³

⁴ Les bateaux de pêche professionnelle sont libérés de l'obligation d'observer les al. 2 et 3 pendant la pose et le relèvement des filets si le trafic le permet et si les bateaux prioritaires n'en sont pas gênés.¹¹⁴

¹ À l'exception des bateaux en service régulier circulant selon l'horaire officiel, des bateaux de police, de l'OFDF et des forces de sauvetage, les bateaux à moteur ne peuvent:¹¹⁵

a.

parcourir la zone riveraine intérieure que pour accoster ou partir, stationner ou franchir des passages étroits; lors de ces manoeuvres, ils suivront la voie la plus courte;

b.

naviguer à une vitesse supérieure à 10 km/h dans les zones riveraines intérieures et extérieures.

Est considérée comme zone riveraine intérieure le plan d'eau s'étendant jusqu'à 150 m de la rive, comme zone riveraine extérieure le plan d'eau s'étendant au-delà de la zone riveraine intérieure jusqu'à une distance de 300 m, soit de la rive, soit des champs de végétation aquatique situés devant la rive ou des constructions édifiées dans l'eau.

² L'al. 1, let. a, ne s'applique pas aux:

a.¹¹⁶

aux bateaux à propulsion électrique dont la puissance du moteur ne dépasse pas 2 kW;

b.

bateaux de pêche professionnelle au travail;

c.

bateaux de pêche à la traîne si l'autorité compétente a donné une autorisation.¹¹⁷

³ Il est interdit de naviguer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars. En règle générale,¹¹⁸ on observera une distance d'au moins 25 m.¹¹⁹

⁴ L'autorité compétente peut limiter à la zone riveraine intérieure la vitesse maximale de 10 km/h lorsque:

a.

des zones riveraines sont proches l'une de l'autre, qu'elles se touchent ou qu'elles se chevauchent et que la sécurité du trafic l'exige;

b.

des nuisances de la navigation ou d'autres inconvénients ne sont pas à craindre, notamment là où la rive est abrupte et inhabitée.

¹ Le wakesurfing et la circulation à ski nautique, au moyen de planches à voile, de kitesurfs, d'engins tractés gonflables ou d'engins similaires, ne sont autorisés que de jour et par temps clair, au plus tôt dès 8 heures et jusqu'à 21 heures au plus tard.¹²⁰

² Le wakesurfing et l'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues est interdite dans les zones riveraines en dehors des couloirs de départ autorisés officiellement et des plans d'eau signalés comme plans réservés exclusivement à cet usage.¹²¹

^2bis ...¹²²

^2ter Les autorités compétentes peuvent restreindre l'utilisation de kitesurfs dans les zones riveraines à des couloirs de départ autorisés officiellement et signalés comme tels.¹²³

³ Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné par une personne chargée du service de la remorque et de la surveillance des engins et des personnes tractés.¹²⁴

⁴ Le bateau remorqueur, le skieur nautique et les engins tractés doivent se tenir à une distance d'au moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs. La corde de traction ne doit pas être élastique ni être traînée à vide.¹²⁵

⁵ Il est interdit de remorquer simultanément plus de deux skieurs nautiques ou engins.¹²⁶

⁶ Est également interdit le remorquage d'engins volants (cerfs-volants, parachutes ascensionnels et engins analogues).

⁷ le bateau remorqueur doit pouvoir accueillir à son bord toutes les personnes tractées. Le nombre maximal de personnes admises sur le bateau selon le permis de navigation ne doit pas être dépassé.¹²⁷

¹ Les scooters de plongée ne peuvent être utilisés que pour se déplacer sous la surface de l'eau. Les déplacements à la surface de l'eau ne sont admis qu'à des fins de sauvetage ou, sur de courtes distances, lors de la mise à l'eau et de la sortie de l'eau.

² L'utilisation des scooters de plongée est exclusivement réservée aux plongeurs qui:

a.

font partie d'une autorité, de la police, de l'armée ou d'un service de sauvetage;

b.

en font un usage commercial, ou

c.

les utilisent lors d'activités de recherche.

¹ Par temps bouché (par ex. brouillard, neige, forte pluie), la vitesse de tous les bateaux doit être adaptée aux circonstances. Il y a lieu de tenir compte du type et de l'étendue de l'équipement de navigation à bord ainsi que de la signalisation des plans d'eau sur lesquels les bateaux circulent.

² Si les circonstances l'exigent, tout bateau est tenu de s'arrêter.

³ Les bateaux qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 55a, al. 1, et qui sont en train de naviguer lors de l'arrivée du temps bouché doivent être conduits aussi rapidement que possible à un port ou à proximité de la rive.

⁴ Lorsque le conducteur d'un bateau localise un autre bateau uniquement à l'aide du radar, il doit déterminer s'il y a danger de collision. Si tel est le cas, il est tenu de prendre des mesures appropriées pour prévenir la collision.

⁵ Une vigie doit être placée sur les bateaux et convois lorsque la distance entre la timonerie et la proue est supérieure à 15 m. Elle doit être à portée de vue ou d'ouïe du conducteur ou être en relation avec lui par une installation permettant la transmission de communications.

⁶ Lors de la navigation au radar, on peut renoncer à la vigie visée à l'al. 5.

¹ Les bateaux qui sortent par temps bouché doivent être équipés des dispositifs permettant d'émettre les signaux visuels et sonores prescrits.

² Les bateaux qui sortent par temps bouché en adaptant leur vitesse aux conditions de visibilité doivent être équipés d'un compas, d'un appareil Satnav, ou d'un radar.¹³¹

³ Les bateaux navigant au radar doivent être équipés au moins:

a.

d'un indicateur de vitesse de giration conformément à l'art. 133, al. 1;

b.

d'un radar conformément à l'art. 133, al. 1 à 3;

c.

d'un appareil Satnav conformément à l'art. 133, al. 4;

d.

d'un appareil radiotéléphonique conforme aux prescriptions du droit relatif à la télécommunication; l'utilisation d'installations de radiocommunication maritime n'est pas admise.

⁴ Les appareils qui remplissent simultanément plusieurs fonctions des appareils énumérés à l'al. 3 et qui satisfont pour chacune de ces fonctions aux exigences de l'art. 133 peuvent être reconnus équivalents.

⁵ Il incombe au conducteur d'être à même de commander en tout temps avec sûreté un radar, un appareil Satnav ou un appareil radiotéléphonique. Au besoin, il est tenu de suivre une formation à cet effet.

Les bateaux prioritaires dont la longueur de la ligne de flottaison dépasse 20 m et qui circulent selon un horaire doivent être pourvus de l'équipement de navigation visé à l'art. 55a, al. 3, et prêt à l'emploi.

Par temps bouché, les bateaux prioritaires émettent les signaux sonores «deux sons prolongés», les autres bateaux «un son prolongé». Ces signaux sont répétés au moins une fois par minute.

¹ Lors des courses conformément à l'art. 55a, al. 2, effectuées à l'aide d'un radar, le conducteur du bateau doit être suffisamment familiarisé avec l'utilisation du radar et avec l'évaluation des informations que fournit l'appareil ou faire appel à un observateur de radar qualifié.

² Sur un bateau naviguant au radar, le conducteur du bateau ou l'observateur du radar doit être titulaire d'une patente radar ou d'une autorisation officielle de naviguer au radar.¹³⁵

¹ Durant la navigation au radar, l'appareil radiotéléphonique doit être enclenché et prêt à l'emploi sur le canal 16 OUC.

² Ce canal est réservé aux messages nécessaires pour le service de sauvetage et pour la sécurité de la navigation.

³ L'octroi de la concession de radiocommunication en vue de l'utilisation de l'appareil radiotéléphonique est régi par l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication¹³⁷.

Pour demander du secours, un bateau en détresse peut utiliser les moyens suivants:

a.

agiter circulairement un pavillon rouge, un feu ou tout autre objet approprié;

b.

tirer des fusées rouges ou montrer d'autres signaux lumineux rouges;

c.

émettre une série de sons prolongés;

d.

émettre par des moyens acoustiques ou optiques le signal composé du groupe · · · - - - · · · (SOS) du Code Morse;

e.

émettre des volées de cloche;

f.

faire des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de chaque côté.

¹ Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas gêner la navigation. Il est interdit de stationner dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars. En règle générale,¹³⁸ on observera une distance d'au moins 25 m.¹³⁹

² Les bateaux en stationnement doivent être ancrés ou amarrés de façon suffisamment solide, compte tenu de remous et de l'effet de succion causés par les bateaux faisant route. Ils doivent pouvoir suivre les variations du niveau de l'eau.

³ L'ancrage est interdit au voisinage des engins de pêche professionnelle qui sont signalés.

⁴ Les bateaux ne peuvent rester plus de 24 heures ancrés ou amarrés à l'extérieur des lieux de stationnement autorisés, que si une personne se trouve à bord. Cette disposition n'est pas applicable aux engins flottants.¹⁴⁰

Le présent chapitre s'applique à la navigation sur les rivières et canaux navigables ainsi que sur les plans d'eau qui leur sont assimilés et signalés comme tels par l'autorité compétente.

Dans le présent chapitre, le terme «amont» désigne la direction vers la source, le terme «aval» la direction opposée.

Ne sont pas applicables sur les rivières et canaux les art. 44 (bateaux tenus de s'écarter d'autres bateaux), 45, al. 1 (rencontre), 46 (dépassement), 47 (comportement des bateaux à voile entre eux), 52, al. 1 (ports) ainsi que 53, al. 1 et 2 (navigation dans la zone riveraine).

¹ La rencontre ou le dépassement ne sont autorisés que lorsque le chenal présente une largeur suffisante pour que le passage puisse s'effectuer sans danger.

² En cas de rencontre, les bateaux doivent tenir leur droite. Si cela n'est pas possible, ils peuvent demander de passer sur leur gauche, à condition d'émettre à temps «deux sons brefs». L'autre bateau répond par le même signal et laisse l'espace nécessaire sur sa droite.

³ En dérogation à l'al. 2, les autres bateaux s'écartent de ceux qui montent à la gaffe en se tenant au bord du chenal.

⁴ Les bateaux à voile ne peuvent louvoyer contre le vent que si les autres bateaux n'en sont pas gênés.

⁵ Lorsque le chenal ne présente pas une largeur suffisante pour que la rencontre puisse avoir lieu sans danger, le bateau montant doit attendre à l'aval du passage étroit jusqu'à ce que le bateau descendant l'ait franchi. Si la rencontre dans un passage étroit est inévitable, les conducteurs doivent prendre toute mesure pour écarter ou réduire le danger.

¹ La rencontre et le dépassement sont interdits sous les ponts et à leur proximité immédiate. En cas de danger de rencontre à proximité d'un pont ou sous un pont, le bateau montant doit attendre à l'aval du pont que le bateau descendant l'ait franchi. Si la sécurité de la navigation l'exige, les bateaux doivent annoncer à temps par «un son prolongé» qu'ils s'approchent d'un pont.

² La rencontre à proximité d'un pont ou sous un pont est autorisée lorsque le chenal présente une largeur suffisante ou qu'il existe des passages séparés.

Les conducteurs doivent se conformer aux ordres qui leurs sont donnés par le personnel des écluses et des rampes de passage en vue d'assurer la sécurité de la navigation.

En dérogation aux art. 63, al. 3 et 5, et 64, al. 1, les bateaux prioritaires ont toujours la priorité.

¹ À l'exception des bateaux à rames, les bateaux qui traversent une rivière ou un canal s'écartent des bateaux descendants et montants.

² La distance à observer par les bateaux qui traversent, à l'égard des bateaux prioritaires, des bateaux à marchandises et des convois, est de 200 m au moins s'il s'agit de bateaux descendants, de 100 m au moins s'il s'agit de bateaux montants.¹⁴³

Les bateaux ne peuvent virer que lorsque cela est possible sans danger pour le trafic et si d'autres ne sont pas obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.

L'utilisation de skis nautiques ou d'engins analogues n'est autorisée que sur les parcours qui sont signalés sur les deux rives par des panneaux E.5.

Le stationnement est interdit dans les passages étroits, dans les chenaux, ainsi qu'à proximité des ponts et sous les ponts.

¹ Les engins flottants et les bateaux d'où sont effectués des travaux dans l'eau, ainsi que les bateaux échoués ou coulés portent:

a.

De nuit:

1.

du ou des côtés où le passage peut s'effectuer, un feu ordinaire rouge et, à 1 m plus bas environ, un feu ordinaire blanc;

2.

du ou des côtés où le passage ne peut pas s'effectuer, un feu ordinaire rouge placé à la même hauteur que le feu rouge prévu sur l'autre côté.

b.

De jour:

1.

du ou des côtés où le passage peut s'effectuer, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons superposés, le supérieur étant rouge et l'inférieur blanc;

2.

du ou des côtés où le passage ne peut pas s'effectuer, un pavillon rouge placé à la même hauteur que le pavillon rouge et blanc ou le pavillon rouge prévu sur l'autre côté.

² Ces signaux doivent être placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés. Si les signaux prévus ne peuvent être mis sur un bateau coulé, en raison de sa position, ils sont placés d'une autre manière appropriée.

La police communique les dénonciations de détenteurs de permis de conduire des bateaux pour infraction à des prescriptions sur la navigation à l'autorité compétente dans le domaine de la navigation intérieure du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée.

Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis de conduire, elle en avise l'autorité compétente en matière de navigation qui a établi le permis.

La police signale à l'autorité d'immatriculation les bateaux ayant subi des dommages importants lors d'accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.

¹ La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l'interdiction de conduire a dû être prononcée en vertu de l'art. 40o.

² Cette communication indique le véhicule et l'identité du conducteur.

¹ Un permis est nécessaire pour conduire un bateau dont:

a.

la puissance propulsive dépasse 6 kW;

b.

la surface vélique, calculée selon l'annexe 12, est de plus de 15 m².

² Le conducteur d'un bateau motorisé doit être âgé de 14 ans au moins.

¹ Le franc-bord (F) des bateaux de plaisance doit être d'au moins:

a.

pour les bateaux motorisés, à l'exception des bateaux à voile et des bateaux pneumatiques:

-

30 cm pour une puissance propulsive ne dépassant pas 6 kW

-

35 cm pour une puissance propulsive supérieure à 6 kW mais ne dépassant pas 30 kW

-

40 cm pour une puissance propulsive supérieure à 30 kW

b.

pour les bateaux à rames et les bateaux pneumatiques: 25 cm.

² En dérogation à l'art. 113, al. 2, le franc-bord, visé à l'al. 1, des bateaux partiellement pontés sera mesuré au plat-bord ou à la fargue à une distance de 20 cm au maximum de l'arête extérieure de la défense ou, à défaut, de la muraille.

³ Le franc-bord au tableau arrière (f) ainsi qu'aux orifices pratiqués dans la coque dans le tiers arrière du bateau doit être d'au moins 80 % du franc-bord prescrit à l'al. 1.³²⁶

⁴ Pour les bateaux à pont fixe continue ou avec flotteurs fermés et étanches, à l'exception des bateaux pneumatiques, un franc-bord inférieur est admis lorsque la stabilité est suffisante.

¹ En cas de charge asymétrique, il y a lieu de remplir les conditions suivantes:

a.

la gîte des bateaux de plaisance, à l'exception des bateaux à voile, ne doit pas dépasser 30°;

b.

l'eau ne doit pas pouvoir pénétrer à l'intérieur des bateaux à rames et des bateaux motorisés ouverts;

c.

le pont des bateaux visés à la let. b et partiellement pontés peut être immergé sur une largeur de 20 cm au maximum;

d.

sur les bateaux visés à la let. b et dotés de plusieurs flotteurs étanches, l'arête supérieure au point le plus bas du pont ou des flotteurs ne doit pas être immergée;

e.

sur les bateaux à rames ayant un pont fixe continu, le point le plus bas du pont ne doit pas être immergé.

² Lors de l'inspection, une charge (P) sera posée sur le pont ou sur le plat-bord, de manière que sa distance par rapport à l'axe longitudinal corresponde à 40 % de la plus grande largeur et que l'assiette du bateau n'en soit pas altérée. Elle sera de:

a.

18 kg par personne admissible, mais au maximum de 90 kg pour les bateaux visés à l'al. 1, let. b et c; lorsque ces bateaux sont dotés d'une cabine et que leurs parties avant sont accessibles par le plat-bord, la charge sera toujours de 90 kg;

b.

90 pour cent du poids total des personnes admissibles sur les bateaux visés à l'al. 1, let. d et e.

³ Les bateaux visés à l'al. 1, let. d et e, doivent être construits de manière à permettre à l'eau apportée par les embruns de s'écouler librement.

¹ Doivent demeurer à flot par envahissement total, lorsqu'ils sont complètement équipés et non endommagés:

a.

les dériveurs d'une surface vélique ne dépassant pas 15 m²;

b.

les bateaux de louage motorisés d'une puissance propulsive n'excédant pas 6 kW;

c.

les bateaux de louage à rames;

d.³²⁹

les bateaux servant au transport professionnel de douze passagers au maximum.

² La poussée hydrostatique résiduelle sera d'au moins 15 kg par personne admise.

Le nombre de personnes admis sur les bateaux de plaisance monocoques est déterminé selon l'annexe 18. Il doit en outre être conforme aux dispositions des art. 107, 110, 136, 137 et 138.

La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance d'une longueur jusqu'à 6,50 m doit être conforme à l'annexe 11. Toutefois, elle ne peut en aucun cas excéder la puissance indiquée par le constructeur du bateau.

¹ Les bateaux de plaisance équipés de moteurs hors-bord doivent avoir une commande à distance lorsque la puissance propulsive excède 30 kW ou si la sécurité de l'exploitation l'exige.

² ...³³¹

La manoeuvrabilité d'un bateau à voile est réputée suffisante lorsqu'il n'a pas besoin d'autres moyens de propulsion que les voiles pour retourner à son point de départ.

En vue de l'application des dispositions particulières de la présente section, on entend par:

a.

«analyse des risques»: une analyse au sens de l'art. 2, let. d, de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux (OCEB)³³⁶;

b.

«rapport de sécurité»: un rapport au sens des art. 2, let. e, et 17, al. 3, OCEB;

c.

«experts»: les personnes visées à l'art. 5a, al. 1, let. a, OCEB;

d.

«rapport d'examen d'expert»: un rapport au sens de l'art. 2, let. f, OCEB;

e.

«devoir de diligence»: le devoir tel que défini à l'art. 5 OCEB.

¹ L'autorité compétente surveille la construction, l'exploitation et la maintenance des bateaux à marchandises et des engins flottants en fonction des risques.

² Elle peut exiger des rapports de sécurité, des analyses de risques et d'autres attestations. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondage.

³ Si elle constate ou a des raisons concrètes de supposer qu'un bateau à marchandises ou un engin flottant peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens ou la protection de l'environnement, elle exige du propriétaire ou du détenteur qu'il prenne les mesures propres à garantir cette sécurité et cette protection.

⁴ Si les mesures prises par le propriétaire ou le détenteur ne suffisent pas à garantir la sécurité des personnes ou des biens et la protection de l'environnement, l'autorité compétente peut:

a.

exiger que le propriétaire ou le détenteur prenne des mesures supplémentaires, ou

b.

charger des tiers de prendre les mesures appropriées.

⁵ Les coûts des mesures visées à l'al. 4, let. b, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

⁶ L'autorité compétente peut restreindre ou interdire avec effet immédiat l'exploitation et retirer un permis de navigation si la sécurité des personnes ou des biens ou la protection de l'environnement l'exigent.

¹ Le propriétaire ou le détenteur fournit en tout temps aux représentants de l'autorité compétente les informations et documents pertinents et leur donne libre accès aux bateaux et aux engins flottants.

² Il assiste gratuitement les représentants de l'autorité compétente et les experts mandatés par celle-ci dans leurs activités d'inspection et de contrôle.

Le propriétaire ou le détenteur veille à ce que les bateaux et les engins flottants soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et entretenus.

L'organisation de l'exploitation doit être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise ainsi qu'à l'état technique des bateaux et des engins flottants, des installations de propulsion, des moteurs auxiliaires et des vecteurs d'énergie utilisés et elle doit assurer la maintenance.

Le propriétaire ou le détenteur édicte les prescriptions d'exploitation nécessaires.

¹ Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque bord des marques d'enfoncement placées respectivement à une distance de la proue et de la poupe égale à un sixième environ de la longueur.³⁴²

² Les marques d'enfoncement doivent avoir la forme indiquée à l'annexe 13. Elles seront apposées de manière ineffaçable en couleur claire sur fond foncé ou en couleur foncée sur fond clair, de manière que leur arête inférieure corresponde au plus grand enfoncement.

¹ Pour les bateaux à marchandises qui transportent principalement leur charge sur le pont et les bateaux dont les caractéristiques de stabilité sont présumées défavorables en raison de leur mode de construction ou de la disposition du chargement, il y a lieu d'apporter au moyen d'un calcul la preuve d'une stabilité suffisante. En cas de doute, l'autorité compétente décide s'il y a lieu de présenter cette preuve.

² La preuve est considérée comme apportée lorsque l'angle de gîte du bateau chargé prêt au départ ne dépasse pas 5 degrés compte tenu des charges extérieures mentionnées ci-après et que le côté du pont à l'endroit le plus bas ne plonge pas dans l'eau. La hauteur métacentrique du bateau chargé prêt au départ ne doit pas être inférieure à 1 m.

³ Il convient de prendre en compte l'influence que d'éventuelles nappes de liquides en surface peut avoir sur la stabilité.

⁴ Aucun essai d'inclinaison n'est nécessaire si la position du centre de gravité du bateau non chargé, prêt à partir peut être déterminée sur la base d'un calcul garantissant une précision suffisante.

⁵ Pour les moments d'inclinaison, il faut tabler simultanément au moins sur les hypothèses de charge ci-après:

a.

pression du vent latéral de 0,25 kN/m²;

b.

moment d'inclinaison résultant des forces centrifuges lors d'une manœuvre de giration

Signification des abréviations:

LCWL

longueur de la ligne de flottaison, en m;

c

coefficient à fixer par le chantier naval ou l'exploitant du bateau, mais ne devant pas être inférieur à 0,4;

v

vitesse du bateau dans des eaux calmes et profondes, pour la puissance nominale du (des) moteur(s) en m/s;

T

tirant d'eau du bateau en pleine charge, en m;

D

déplacement du bateau en pleine charge, en t;

KG

hauteur du centre de gravité sur l'arête supérieure de la quille, en m.

⁶ S'il faut s'attendre à ce que l'exploitation pratique du bateau fasse apparaître d'autres moments d'inclinaison, ceux-ci doivent aussi être pris en compte dans le calcul de l'angle d'inclinaison.

⁷ Si les conditions locales d'utilisation font apparaître d'assez fortes pressions du vent, l'autorité compétente peut prescrire des suppléments correspondants pour la pression du vent.

¹ Le franc-bord des bateaux à marchandises se détermine d'après la zone de navigation dans laquelle ils circulent.³⁴⁴ Le Léman, le lac de Neuchâtel et le lac de Constance appartiennent à la zone 2, tous les autres plans d'eau à la zone 3 (classification conforme à la recommandation de la Commission économique pour l'Europe).

² Le franc-bord, mesuré de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas de l'arête supérieure de la coque est de:

a.³⁴⁵

pour les bateaux à pont fixe continu sans tonture ni superstructure:

-

30 cm en zone 2

-

15 cm en zone 3

b.

pour les bateaux non pontés:

-

100 cm en zone 2

-

50 cm en zone 3

³ Pour les bateaux avec tonture ou avec superstructures, le franc- bord prescrit à l'al. 2, let. a, peut être réduit, mais au plus jusqu'à:

-

10 cm en zone 2

-

5 cm en zone 3

Dans ce cas, le franc-bord se calcule selon l'annexe 14.

⁴ Les superstructures ne peuvent être prises en considération pour le calcul du franc-bord visé à l'al. 3 que si:

a.

leur largeur moyenne atteint 60 % au moins de la largeur du bateau à mi-longueur de la superstructure correspondante;

b.

elles sont étanches jusqu'à la hauteur de la distance de sécurité.

⁵ Le franc-bord pour les engins flottants est de:

a.

90 cm en zone 2;

b.

45 cm en zone 3.³⁴⁶

⁶ Le franc-bord peut être réduit de manière appropriée si un calcul de stabilité prouve qu'avec un chargement défavorable de l'engin flottant et avec le moment d'inclinaison mentionné à l'al. 7, le plus petit franc-bord résiduel de l'engin incliné n'est pas inférieur à 20 cm. Le calcul de stabilité doit se fonder sur le résultat d'un essai de stabilité effectué avec l'engin flottant complètement équipé et en état de fonctionnement. Il y a lieu de tenir compte des influences provenant des surfaces libres.³⁴⁷

⁷ S'agissant du moment d'inclinaison, il faut admettre simultanément au moins les hypothèses suivantes en matière de charge:

a.

pression latérale du vent de 0,25 kN/m²;

b.

déplacement latéral de la charge en fonction des sollicitations prévisibles durant l'exploitation;

c.

autres sollicitations extérieures (p. ex. forces centrifuges, courant transversal, contraintes des câbles, etc.).³⁴⁸

⁸ Si les conditions de navigation locale laissent entrevoir une plus forte pression du vent, l'autorité compétente peut prescrire des suppléments ad hoc.³⁴⁹

¹ La distance de sécurité des bateaux à marchandises mesurée de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas des ouvertures telles que portes, fenêtres et hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries, doit être d'au moins:

-

60 cm en zone 2

-

30 cm en zone 3³⁵⁰

Sans préjudice des dispositions concernant la distance de sécurité, les ouvertures doivent avoir un seuil d'au moins 15 cm en dessus du pont.

² La distance de sécurité, mesurée de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas du surbau de l'écoutille des bateaux qui naviguent avec des cales ouvertes, est augmentée, par rapport à la distance de sécurité, selon l'al. 1:

a.

s'il s'agit de cales s'étendant d'un bord à l'autre:

-

de 40 cm en zone 2

-

de 20 cm en zone 3

b.

s'il s'agit de cales qui ne s'étendent pas d'un bord à l'autre et qui sont séparées de la coque de manière totalement étanche, dans la mesure prescrite par le tableau reproduit au ch. 4 de l'annexe 14.

³ Les ouvertures sur les ponts d'engins flottants, telles que portes, fenêtres, hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et intempéries, doivent avoir un seuil d'au moins 15 cm au-dessus du pont.³⁵¹

¹ Le dimensionnement des éléments de la coque des bateaux à marchandises et des engins flottants doit être conforme aux prescriptions d'une société de classification reconnue.³⁵²

² Les bateaux doivent être dotés au moins d'une cloison d'abordage et de deux cloisons pour la salle des machines. Si la salle des machines se trouve à l'extrémité arrière du bateau, la deuxième cloison n'est pas nécessaire.³⁵³

³ À l'intersection de l'étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge, la cloison d'abordage doit comporter une distance de ¹/₁₂ à ¹/₈ de cette longueur au niveau de la ligne de flottaison. Si cette distance est plus petite, il faut prouver par un calcul que le bateau en pleine charge, prêt au départ reste à flot lorsque les deux compartiments placés le plus en avant sont envahis par l'eau. Cette preuve n'est pas nécessaire lorsque le bateau dispose de compartiments étanches sur chaque côté de la coque sur une distance de ¹/₈ de la longueur sur la ligne de flottaison, mesurée à partir de l'intersection de l'étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge; la largeur de chacun de ces compartiments, mesurée sur la ligne de flottaison en pleine charge, doit être d'au moins ¹/₅ de la largeur de la coque à cet endroit.³⁵⁴

⁴ La preuve de la flottabilité en cas d'envahissement des deux premiers compartiments est considérée comme apportée lorsque dans les phases de l'envahissement, y compris pendant la phase finale, le pont du bateau n'est pas immergé. Lors du calcul, il faut tenir compte des inclinaisons créées par d'éventuels envahissements asymétriques.³⁵⁵

⁵ La cloison d'abordage doit être étanche et construite d'un côté à l'autre de la coque. Elle doit être construite du fond de cale jusqu'au pont et ne doit pas comporter de portes, d'écoutilles, de trous d'hommes ou d'autres ouvertures.³⁵⁶

¹ Le nombre d'ancres et le poids ainsi que le diamètre et la longueur de leurs chaînes doivent répondre aux prescriptions d'une société de classification reconnue par l'OFT.

² L'autorité compétente peut autoriser une réduction du poids de l'ancre de proue de 50 % au maximum pour les bateaux naviguant sur des lacs lorsque le poids de l'ancre a été déterminé en se fondant sur une prescription qui présuppose des eaux courantes. Dans ce contexte, l'autorité compétente peut exiger un allongement de la chaîne. Il n'est pas autorisé de cumuler les réductions de poids en utilisant des ancres à haut pouvoir de tenue.

³ L'extrémité de la chaîne de l'ancre doit être fixée solidement à la coque.

¹ Chaque compartiment étanche d'un bateau à marchandises ou d'un engin flottant doit pouvoir être épuisé. Cette condition ne s'applique pas aux compartiments étanches qui sont habituellement fermés et imperméables à l'air.

² Il doit y avoir deux pompes à épuisement auto-aspirantes et indépendantes. Elles ne doivent pas être installées dans le même local; l'une d'entre elles au moins doit être actionnée par un moteur à combustion.

³ Chaque pompe à épuisement doit être utilisable pour chaque compartiment étanche.

⁴ Le débit d'épuisement minimal Q de la pompe doit être calculé selon la formule suivante:

d est le diamètre intérieur du tuyau d'épuisement. Il doit être calculé selon la formule suivante:

Signification des symboles:

L

longueur maximale du bateau ou de l'engin flottant sans partie supplémentaire, en m;

B

largeur du bateau ou de l'engin flottant sur couple, en m;

H

hauteur latérale minimale du bateau ou de l'engin flottant, en m.

Toute personne travaillant à bord d'un engin flottant doit disposer d'un engin de sauvetage individuel. De plus, lorsque l'engin flottant est stationné au large, un bateau à rames ou à moteur, offrant un nombre suffisant de places, doit être à la disposition de toutes les personnes travaillant à bord.

¹ Les dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux³⁶² sont applicables à la construction et à l'équipement des bateaux à passagers.

² Les art. 107 à 114, 124, et 131 à 140a sont applicables aux bateaux servant au transport professionnel de douze passagers au maximum. Sont en outre applicables les exigences visées à l'art. 1, al. 3, de l'ordonnance sur la construction des bateaux.³⁶³

³ En dérogation à l'al. 2, les bateaux destinés au transport, à titre professionnel, de douze voyageurs au plus ne doivent pas remplir les dispositions de l'art. 27, al. 1 et 2 de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et de l'art. 138, pour autant qu'il y ait pour chaque passager admis à bord un engin de sauvetage individuel ainsi qu'une place dans un engin de sauvetage collectif. Les exigences auxquelles doit satisfaire le matériel de sauvetage s'orientent d'après l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d'exécution ad hoc définies par le DETEC.³⁶⁴

⁴ Les bateaux à marchandises servant essentiellement au transport professionnel de plus de douze personnes et occasionnellement au transport de marchandises doivent satisfaire aux dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et aux dispositions d'exécution du DETEC. Ils doivent être désignés dans le permis de navigation en tant que bateaux à passagers.³⁶⁵

⁵ Les entreprises qui exploitent les bateaux visés à l'al. 4 doivent disposer d'un plan d'urgence garantissant qu'en cas d'événement sur un bateau, les personnes à bord puissent être mises en sécurité à temps. S'il est nécessaire de faire appel à des services d'intervention pour mettre en œuvre le plan d'urgence, ce dernier doit être concerté avec lesdits services d'intervention.³⁶⁶

¹ Le nombre de personnes admises dans un raft dépend des indications du fabricant. Il peut tout au plus dépasser d'une unité le nombre calculé selon l'annexe 18, ch. 1, let. c.

² Ce nombre doit être inscrit à bord de manière particulièrement visible.

¹ Les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante ou les éléments de construction ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en exploitation que si une évaluation de la conformité telle que visée à l'art. 148h a été effectuée et si les opérateurs économiques impliqués ou les importateurs privés remplissent leurs obligations conformément aux dispositions de la directive 2013/53/UE³⁷² qui les concernent respectivement:

a.

art. 4 et l'annexe I qui y est mentionnée;

b.

art. 7 à 12, et

c.

art. 25 et l'annexe IX qui y est mentionnée.

² L'obligation d'apposer le marquage «CE» n'est pas applicable. Si ce marquage a déjà été apposé en conformité avec les dispositions de l'UE, il peut rester apposé.

³ L'OFT désigne, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie, les normes techniques permettant de concrétiser les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les éléments de construction, les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante ou les éléments de construction en matière de conception et de construction ainsi que d'émissions sonores. Il les publie dans la Feuille fédérale avec leurs titres et références.

⁴ Lorsque des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante ou des éléments de construction sont fabriqués selon les normes techniques visées à l'al. 3, il est supposé qu'ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité.³⁷³

⁵ Lorsque ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont qu'en partie, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de prouver que les exigences essentielles de sécurité sont remplies d'une autre manière.

⁶ La documentation et les renseignements nécessaires à son évaluation doivent être présentés ou remis à l'autorité compétente dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l'autorité compétente peut exiger que la documentation soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la Suisse.

¹ L'évaluation de la conformité est régie par:

a.

les art. 19 à 24 et les annexes V à VIII qui y sont mentionnées de la directive 2013/53/UE³⁷⁵, et

b.

l'annexe II de la décision n^o 768/2008/CE³⁷⁶ mentionnée aux art. 20 à 24 de la directive 2013/53/UE.

² Si un service d'évaluation de la conformité participe à l'évaluation de la conformité, il faut que son numéro d'identification figure sur le bateau de sport ou sur l'élément de construction.

¹ Les organes appelés à juger des contrôles et de la conformité et qui doivent être consultés conformément aux dispositions déterminantes de la directive 2013/53/UE³⁷⁸ doivent, pour le domaine en question:

a.

être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation³⁷⁹;

b.

être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou

c.

être habilités d'une autre manière par le droit fédéral.

² Les évaluations de conformité effectuées par des organes notifiés conformément à l'art. 26 de la directive 2013/53/UE sont reconnues.

¹ Quiconque met sur le marché, met à disposition sur le marché ou met en exploitation un bateau de sport ou un élément de construction doit présenter une déclaration de conformité telle que visée à l'art. 15, par. 1 à 4, et à l'annexe IV qui y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE³⁸¹.

² Quiconque met sur le marché ou met à disposition sur le marché un bateau de sport inachevé doit présenter une déclaration conformément à l'art. 15, par. 5, et à l'annexe III qui y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE.

³ La déclaration visée à l'art. 15, par. 5, et à l'annexe III qui y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE et les déclarations de conformité visées à l'art. 15, par. 1 à 4, et à l'annexe qui y est mentionnée, de cette même directive doivent être rédigées dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l'autorité compétente peut exiger qu'elles soient traduites, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la Suisse.

La documentation technique visée à l'art. 7, par. 2, et 25, ainsi qu'à l'annexe IX qui y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE³⁸³ ou les informations requises pour son évaluation doivent être présentées ou fournies dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l'autorité compétente peut exiger qu'elle soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la Suisse.

¹ Les autorités compétentes peuvent contrôler les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport qui ont fait l'objet d'une transformation importante et les éléments de construction mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en exploitation, et ce, même en dehors des délais prescrits pour les contrôles périodiques prévus à l'art. 101. Les contrôles garantiront que les produits répondent aux prescriptions de la présente ordonnance. Des sondages sont effectués à cette fin et il sera donné suite aux indices justifiés qui laissent supposer que les prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas respectées.

² Dans le cadre de la surveillance du marché et pour s'assurer de la conformité des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport qui ont fait l'objet d'une transformation importante ou des éléments de construction, les autorités compétentes sont habilitées à:

a.

exiger de l'opérateur économique concerné ou de l'importateur privé les documents et informations nécessaires;

b.

prélever des échantillons;

c.

ordonner des vérifications;

d.

pénétrer dans les locaux commerciaux durant les heures normales d'ouverture.

³ Les autorités compétentes peuvent ordonner, aux frais de l'opérateur économique concerné ou de l'importateur privé, un contrôle technique du bateau de sport, du bateau de sport inachevé, du bateau de sport faisant l'objet d'une transformation importante ou de l'élément de construction si:

a.

l'opérateur économique concerné ou l'importateur privé ne présente pas tout ou partie de la documentation exigée dans les délais fixés par l'autorité compétente;

b.

des doutes laissent supposer qu'un bateau de sport, un bateau de sport inachevé ou un élément de construction n'est pas conforme à la documentation présentée;

c.

un bateau de sport, un bateau de sport inachevé, un bateau de sport faisant l'objet d'une modification importante ou un élément de construction ne correspond pas aux prescriptions en vigueur bien que la documentation présentée soit correcte.

⁴ Si le contrôle ou la vérification révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les autorités compétentes prennent des mesures conformément à l'art. 10, al. 2 à 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits³⁸⁵.

⁵ Avant d'ordonner un contrôle conformément à l'al. 3 ou une mesure conformément à l'al. 4, les autorités compétentes donnent à l'opérateur économique concerné ou à l'importateur privé la possibilité de prendre position.