819.14 - Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

Ordonnance

sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach) du 2 avril 2008 (Etat le 15 décembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, en application de l'art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits
(LSPro)1, vu l'art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)2, en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,5 arrête:

Art. 1

Objet, champ d'application, définitions et droit applicable 1

La présente ordonnance règle la mise en circulation et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE6 (directive UE relative aux machines).7 2 Le champ d'application de la présente ordonnance est celui circonscrit par l'art. 1 de la directive UE relative aux machines. L'art. 3 de cette directive s'applique par analogie. Les actes législatifs suisses énumérés à l'annexe 1, ch. 2, s'appliquent à la place des actes de l'UE auxquels l'art. 1, al. 2, let. e et k, de la directive UE relative aux machines renvoie. 8 3 Les notions employées dans la présente ordonnance ont le sens défini à l'art. 2 de la directive UE relative aux machines9; les correspondances indiquées à l'annexe 1, ch. 1, de la présente ordonnance sont réservées.

RO 2008 1785 1 RS

930.11

2 RS

832.20

3 RS

734.0

4 RS

946.51

Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2583).

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE, JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755).

Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

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Lutte contre les accidents 2

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Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)10 qui s'appliquent. 11

Art. 2

Conditions de la mise en circulation 1

Les machines ne peuvent être mises en circulation que: a. 12 si, lorsqu'elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l'intégrité des biens, ni l'environnement, pour autant qu'il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l'environnement dans la directive UE relative aux machines; et

b. si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines13: l'art. 5, al. 1, let. a à e, ainsi qu'al. 2 et 3, et les art. 12 et 13.

La mise en service de machines vaut mise en circulation lorsqu'il n'y a pas eu de mise en circulation préalable.

3

La présentation de machines lors de foires, d'expositions ou d'événements de ce genre est régie par l'art. 6, al. 3, de la directive UE relative aux machines.

Art. 3

Normes techniques

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l'annexe I de la directive UE relative aux machines14.

Art. 4

Organismes d'évaluation de la conformité 1

Les organismes d'évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine: a. être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation15;

b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

10 RS

930.111

11 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2583).

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755).

13 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1.

14 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1.

15 RS

946.512

Ordonnance sur les machines 3

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Si le certificat d'examen de type ou l'approbation d'un système d'assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l'autorité compétente peut se révéler nécessaire, l'organisme d'évaluation de la conformité en informe l'autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.

Art. 5

Surveillance du marché16 1

La surveillance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro 17.18 2

Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l'art. 8 ou de l'art. 9 de la directive UE relative aux machines19. Les interdictions de mise en circulation de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.

Art. 6

Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 2.

Art. 7

Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu'au 29 juin 2011.

Art. 8

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.

16 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2583).

17 RS

930.111

18 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2583).

19 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1.

Lutte contre les accidents 4

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Annexe 120

(art. 1, al. 3)

Correspondances terminologiques et correspondances d'actes législatifs 1. L'interprétation correcte de la directive UE relative aux machines21, à laquelle la présente ordonnance renvoie, doit se faire sur la base des correspondances suivantes: Expression de L'UE

Expression suisse

Mise sur le marché dans la Communauté mise en circulation en Suisse Mise en service dans la Communauté mise en service en Suisse Personne établie dans la Communauté personne établie en Suisse Etat membre

Suisse

National suisse Surveillance du marché surveillance du marché Organisme notifié

organe d'évaluation de la conformité Déclaration CE de conformité déclaration de conformité Attestation d'examen CE de type certificat d'examen de type Examen CE de type

examen de type

Procédure d'examen CE de type procédure d'examen de type 20 Mise à jour selon le ch. II 8 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583) et le ch. II de l'O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755).

21 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1.

Ordonnance sur les machines 5

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2. Actes législatifs suisses correspondant aux directives UE citées dans la directive UE relative aux machines22 Directive 2003/37/CE: Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2; RS 741.413) Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1, modifiée pour la dernière fois par le règlement (CE) no 715/2007, JO L171 du 29.6.2007, p. 1 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1; RS 741.412) Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1, modifiée pour la dernière fois par la directive 2006/96/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p.81 Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur et tricycles à moteur (OETV 3; RS 741.414) Directive 73/23/CEE: Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension», JO L 77 du 26.3.1973, p. 29, remplacée à partir du 16.1.2007 par la directive 2006/95/CE, JO L 374 du 27.12.2006, p. 10) Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26) Règlement (CE) no 1107/2009: Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161) 22 Voir la note de bas de page sous art. 1, al. 1.

Lutte contre les accidents 6

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Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71) Les trois ordonnances suivantes: 1. Ordonnance du 18 mai

2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161), 2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), 3. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD; RS 910.13)

Ordonnance sur les machines 7

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Annexe 2

(art. 6)

Modification du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: …23 23 Les modifications peuvent être consultées au RO 2008 1785.

Lutte contre les accidents 8

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