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Texte original Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
Etablis à Mexico le 27 septembre 1970 Approuvés par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19751 Instrument d'adoption déposé par la Suisse le 12 janvier 1976 Entrés en vigueur pour la Suisse le 12 janvier 1976 (Etat le 10 mai 2005) Constitution
Art. 1
L'Organisation mondiale du tourisme, dénommée «l'Organisation» dans les articles suivants, est créée en tant qu'organisation internationale de caractère intergouvernemental résultant de la transformation de l'Union internationale des Organismes officiels de tourisme (UIOOT).
Siège
Art. 2
Le siège de l'Organisation est déterminé et peut être changé à tout moment par décision de l'Assemblée générale.
Buts
Art. 3
1. L'objectif fondamental de l'Organisation est de promouvoir et de développer le tourisme en vue de contribuer à l'expansion économique, à la compréhension internationale, à la paix, à la prospérité ainsi qu'au respect universel et à l'observation des droits et des libertés humaines fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L'Organisation prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre cet objectif.
RO 1976 95; FF 1975 II 158 1
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2. Dans la poursuite de cet objectif, l'Organisation prêtera une attention particulière aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.
3. Afin d'affirmer le rôle central qu'elle est appelée à jouer dans le domaine du tourisme, l'Organisation établira et maintiendra une coopération efficace avec les organes compétents des Nations Unies et ses institutions spécialisées.
A cet effet, l'Organisation cherchera à établir des rapports de coopération et de participation avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, en tant qu'organisation participante et chargée de l'exécution du Programme.
Membres
Art. 4
La qualité de Membre de l'Organisation sera accessible aux: a) Membres
effectifs
b) Membres
associés
c) Membres
affiliés.
Art. 5
1. La qualité de Membre effectif de l'Organisation est accessible à tous les Etats souverains.
2. Les Etats dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT, à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l'Organisation, au moyen d'une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
3. D'autres Etats peuvent devenir Membres effectifs de l'Organisation si leur candidature est approuvée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.
Art. 6
1. La qualité de Membre associé de l'Organisation est accessible à tous les territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de leurs relations extérieures.
2. Les territoires ou groupes de territoires dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres associés de l'Organisation, sous réserve de l'approbation de l'Etat qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de terri
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toires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
3. Des territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de l'Organisation si leur candidature obtient l'approbation préalable de l'Etat Membre qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
L'Assemblée doit approuver ces candidatures à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.
4. Lorsqu'un Membre associé de l'Organisation devient responsable de la conduite de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle écrite, par laquelle il notifie au Secrétaire général qu'il adopte les Statuts de l'Organisation et qu'il accepte les obligations inhérentes à la qualité de Membre effectif.
Art. 7
1. La qualité de Membre affilié de l'Organisation est accessible aux organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'occupent d'intérêts touristiques spécialisés ainsi qu'aux organisations commerciales et associations dont les activités sont en rapport avec les buts de l'Organisation ou qui relèvent de sa compétence.
2. Les Membres associés de l'UIOOT à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT, ont le droit de devenir Membres affiliés de l'Organisation, sans nécessité de vote, au moyen d'une déclaration par laquelle ils acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre affilié.
3. D'autres organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui s'occupent d'intérêts touristiques spécialisés peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit présentée par écrit au Secrétariat général et qu'elle soit approuvée par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.
4. Des organisations commerciales ou des associations qui s'occupent d'intérêts définis dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit soumise par écrit au Secrétaire général et appuyé par l'Etat sous la juridiction duquel le siège du candidat se trouve situé. Lesdites candidatures doivent être approuvées par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.
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5. Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés, qui établit son propre règlement, soumis à l'approbation de l'Assemblée. Le Comité peut être représenté aux réunions de l'Organisation. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations à ces réunions.
6. Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou groupés au sein du Comité des Membres affiliés, aux activités de l'Organisation.
Organes
Art. 8
1. Les organes de l'Organisation sont les suivants: a) l'Assemblée générale, ci-après dénommée l'Assemblée b) le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseil c) le Secrétariat.
2. Les réunions de l'Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l'Organisation à moins que les organes respectifs n'en décident autrement.
Assemblée générale
Art. 9
1. L'Assemblée est l'organe suprême de l'Organisation; elle est composée de délégués représentant les Membres effectifs.
2. Lors des sessions de l'Assemblée, les Membres effectifs et associés ne pourront se faire représenter par plus de cinq délégués, dont l'un sera nommé Chef de délégation par les Membres.
3. Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu'à concurrence de trois observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur pour participer aux travaux de l'Assemblée.
Art. 10
L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans et, également, en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.
Art. 11
L'Assemblée adopte son propre Règlement.
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Art. 12
L'Assemblée peut examiner toute question et formuler des recommandations sur tout sujet relevant de la compétence de l'Organisation. Outre celles qui lui sont conférées par ailleurs dans les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes: a) élire son Président et ses Vice-Présidents; b) élire les membres du Conseil; c) nommer le Secrétaire général sur la recommandation du Conseil; d) approuver le Règlement financier de l'Organisation; e) énoncer des directives générales pour l'administration de l'Organisation; f) approuver le Règlement du personnel applicable aux membres du personnel du Secrétariat;
g) élire les Commissaires aux comptes sur la recommandation du Conseil; h) approuver le programme général de travail de l'Organisation; i) contrôler la politique financière de l'Organisation et examiner et approuver le budget;
j)
créer tout organe technique ou régional qui peut se révéler nécessaire; k) étudier et approuver les rapports d'activités de l'Organisation et des organes de celle-ci et prendre toutes dispositions nécessaires pour donner effet aux mesures qui en découlent; l) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d'approuver la conclusion d'accords avec des gouvernements et des organisations internationales;
m) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d'approuver la conclusion d'accords avec des organisations ou des institutions privées;
n) élaborer et recommander des accords internationaux sur toute question qui relève de la compétence de l'Organisation; o) se prononcer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d'admission à la qualité de Membre.
Art. 13
1. L'Assemblée élit son Président et ses Vice-Présidents au début de chaque session.
2. Le Président préside l'Assemblée et accomplit les tâches qui lui sont confiées.
3. Le Président est responsable devant l'Assemblée au cours des sessions de celle-ci.
4. Le Président représente l'Organisation pendant la durée de son mandat dans toutes les manifestations où cette représentation est nécessaire.
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Conseil exécutif
Art. 14
1. Le Conseil se compose de Membres effectifs élus par l'Assemblée à raison d'un Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement arrêté par l'Assemblée, en vue d'atteindre une répartition géographique juste et équitable.
2. Un membre associé, désigné par les Membres associés de l'Organisation, peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.
3. Un représentant du Comité des Membres affiliés peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.
Art. 15
Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans, à l'exception de celui de la moitié des membres du premier Conseil, désignés par tirage au sort, qui est de deux ans. Il sera procédé tous les deux ans à l'élection de la moitié des membres du Conseil.
Art. 16
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
Art. 17
Le Conseil élit parmi ses membres élus un Président et des Vice-Présidents pour un mandat d'un an.
Art. 18
Le Conseil adopte son propre Règlement.
Art. 19
Les fonctions du Conseil, outre celles qui lui sont par ailleurs conférées dans les présents Statuts, sont les suivantes: a) prendre, en consultation avec le Secrétaire général, toutes les mesures nécessaires, en exécution des décisions et des recommandations de l'Assemblée, et faire rapport à celle-ci; b) recevoir du Secrétaire général des rapports sur les activités de l'Organisation;
c) soumettre des propositions à l'Assemblée; d) examiner le programme général de travail de l'Organisation élaboré par le Secrétaire général, avant sa présentation à l'Assemblée;
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e) soumettre à l'Assemblée des rapports et des recommandations portant sur les comptes et les prévisions budgétaires de l'Organisation; f) créer tout organe subsidiaire nécessaire aux activités du Conseil; g) exercer toute autre fonction qui peut lui être confiée par l'Assemblée.
Art. 20
Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée, et en l'absence de toute disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions d'ordre administratif et technique qui peuvent être nécessaires, dans le cadre des attributions et des ressources financières de l'Organisation, et fait rapport à la prochaine session de l'Assemblée, pour approbation, sur les décisions qui ont été prises.
Secrétariat
Art. 21
Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel nécessaire à l'Organisation.
Art. 22
Sur recommandation du Conseil, le Secrétaire général est nommé pour une période de quatre ans à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants à l'Assemblée. Son mandat est renouvelable.
Art. 23
1. Le Secrétaire général est responsable devant l'Assemblée et le Conseil.
2. Le Secrétaire général est chargé de l'exécution des directives de l'Assemblée et du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l'Organisation, les comptes de gestion et le projet de programme général de travail ainsi que les propositions budgétaires de l'Organisation.
3. Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l'Organisation.
Art. 24
1. Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat, conformément au Règlement du personnel approuvé par l'Assemblée.
2. Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Secrétaire général.
3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence technique et d'intégrité. Conformément à cette considération, sera dûment observée l'importance d'un recrutement effectuée sur une base géographique aussi large que possible.
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4. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.
Budget et dépenses
Art. 25
1. Le budget de l'Organisation couvrant ses activités administratives et de programme général de travail est financé par les contributions des Membres effectifs, associés et affiliés, selon un barème d'évaluation accepté par l'Assemblée, ainsi que par toute autre source possible de recette de l'Organisation, conformément aux dispositions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.
2. Le budget préparé par le Secrétaire général est soumis à l'Assemblée par le Conseil, pour examen et approbation.
Art. 26
1. Les comptes de l'Organisation sont examinés par deux Commissaires aux comptes, élus par l'Assemblée pour une période de deux ans sur la recommandation du Conseil. Les Commissaires aux comptes sont rééligibles.
2. Les Commissaires aux comptes, en plus de leurs fonctions d'examen des comptes, peuvent présenter les observations qu'ils jugent nécessaires concernant l'efficacité des procédures financières et la gestion, le système de comptabilité, le contrôle financier intérieur et, d'une façon générale, les conséquences financières des pratiques administratives.
Quorum
Art. 27
1. La présence de la majorité des Membres effectifs est nécessaire pour qu'il y ait quorum aux réunions de l'Assemblée.
2. La présence de la majorité des Membres effectifs du Conseil est nécessaire pour qu'il y ait quorum aux réunions du Conseil.
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Vote
Art. 28
Chaque Membre effectif dispose d'une voix.
Art. 29
1. Sous réserve de dispositions contraires des présents Statuts, les décisions en toutes matières sont prises à l'Assemblée, à la majorité simple des Membres effectifs présents et votants.
2. Pour les décisions sur des questions entraînant des obligations budgétaires et financières pour les Membres, ainsi que sur le lieu du siège de l'Organisation, et pour toute autre question que la majorité simple des Membres effectifs estime d'une importance particulière, la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants est nécessaire à l'Assemblée.
Art. 30
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, à l'exception des recommandations en matière financière et budgétaire, qui doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Capacité juridique, privilèges et immunités
Art. 31
L'Organisation possède la personnalité juridique.
Art. 32
L'Organisation bénéficie, sur le territoire des Etats Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l'Organisation.
Amendements
Art. 33
1. Tout projet d'amendement aux présents Statuts et à leur annexe est transmis au Secrétaire général, qui le communique aux Membres effectifs six mois au moins avant qu'il soit soumis à l'examen de l'Assemblée.
2. Un amendement est adopté par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants.
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3. Un amendement entre en vigueur pour tous les Membres lorsque les deux tiers des Etats Membres ont notifié leur approbation de celui-ci au Gouvernement dépositaire.
Suspension
Art. 34
1. Si l'Assemblée estime qu'un Membre persiste à poursuivre une politique contraire à l'objectif fondamental de l'Organisation, tel qu'il est décrit à l'art. 3 des Statuts, l'Assemblée peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, suspendre ce Membre, le privant de l'exercice des droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.
2. La suspension sera maintenue jusqu'à ce que l'Assemblée reconnaisse qu'un changement est intervenu dans la politique de ce Membre.
Retrait
Art. 35
1. Tout Membre effectif peut se retirer de l'Organisation à l'expiration du préavis d'un an adressé par écrit au Gouvernement dépositaire.
2. Tout Membre associé peut se retirer de l'Organisation dans les mêmes conditions de préavis, au moyen d'une notification par écrit adressée au Gouvernement dépositaire par le Membre effectif qui assume la responsabilité des relations extérieures du Membre associé.
3. Tout Membre affilié peut se retirer de l'Organisation à l'expiration du préavis d'un an adressé par écrit au Secrétaire général.
Entrée en vigueur
Art. 36
Les présents Statuts entreront en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un Etats dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts auront officiellement notifié au dépositaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre.
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Dépositaire
Art. 37
1. Les présents Statuts ainsi que toutes les déclarations d'acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre doivent être déposés à titre provisoire auprès du Gouvernement suisse.
2. Le Gouvernement suisse informe tous les Etats habilités à recevoir cette notification, de la réception de telles déclarations et de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts.
Langues et interprétation
Art. 38
Les langues officielles de l'Organisation sont le français, l'anglais, l'espagnol et le russe.
Art. 39
Les textes français, anglais, espagnol et russe des présents Statuts font également foi.
Dispositions transitoires
Art. 40
En attendant une décision de l'Assemblée générale, conformément à l'art. 2, le siège est provisoirement fixé à Genève (Suisse).
Art. 41
Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à partir de l'entrée en vigueur des présents Statuts, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
Art. 42
Pendant un délai d'un an après l'entrée en vigueur des présents Statuts, les Etats dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d'approbation, sont admis à participer aux activités de l'Organisation avec tous les droits et obligations d'un Membre effectif.
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Art. 43
Au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires ou groupes de territoires non responsables de leurs relations extérieures mais dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts, et qui par conséquent, ont droit à la qualité de Membre associé et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d'approbation par l'Etat qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, peuvent participer aux activités de l'Organisation en bénéficiant des droits et des obligations inhérents à la qualité de Membre associé.
Art. 44
A partir de l'entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de l'UIOOT sont dévolus à l'Organisation.
Art. 45
Le Secrétaire général de l'UIOOT, à la date de l'entrée en vigueur des présents Statuts, agira en tant que Secrétaire général de l'Organisation jusqu'à la date de l'élection, par l'Assemblée, du Secrétaire général de l'Organisation.
Fait à Mexico le 27 septembre 1970.
Le Président de l'Assemblée générale extraordinaire, Président de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme: Le Secrétaire général de l'Union internationale
des organismes officiels
de tourisme:
Georges Faddoul
Robert C. Lonati
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Annexe
Règles de financement 1. La période financière de l'Organisation est de deux ans.
2. L'exercice financier correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
3. Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une méthode de répartition à déterminer par l'Assemblée et basée sur le niveau de développement économique ainsi que sur l'importance du tourisme international de chaque pays, et au moyen d'autres recettes de l'Organisation.
4. Le budget sera formulé en dollars des Etats-Unis. La monnaie de paiement des contributions des Membres est le dollar des Etats-Unis. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d'autres monnaies pour le paiement des contributions des Membres, jusqu'à concurrence du montant autorisé par l'Assemblée.
5. Un Fonds général est établi. Toutes les contributions effectuées en qualité de Membre conformément au par. 3, les ressources diverses et toute avance sur le Fonds de roulement seront créditées au Fonds général. Les dépenses d'administration et les dépenses relatives au programme général seront effectuées par le débit du Fonds général.
6 Il est établi un Fonds de roulement pour un montant qui sera fixé par l'Assemblée.
Les avances sur les contributions des Membres et toutes autres recettes que l'Assemblée destine à cet effet seront versées au Fonds de roulement. Lorsque cela est nécessaire, des virements de ce Fonds peuvent être effectués au Fonds général.
7. Des Fonds fiduciaires peuvent être établis pour financer les activités non prévues au budget de l'Organisation auxquelles sont intéressés certains pays ou groupes de pays, ces Fonds étant financés par des contributions volontaires. L'Organisation peut demander une rémunération pour l'administration de ces Fonds.
8. La destination des dons, legs et autres recettes extraordinaires ne figurant pas au budget de l'Organisation est décidée par l'Assemblée.
9. Le Secrétaire général soumet les prévisions budgétaires au Conseil au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil étudie ces prévisions et recommande le budget à l'examen final et à l'approbation de l'Assemblée. Les prévisions du Conseil sont communiquées au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante de l'Assemblée.
10. L'Assemblée approuve le budget par année pour la période de deux ans et sa répartition pour chaque année ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.
11. Les comptes de l'Organisation pour l'exercice financier écoulé sont communiqués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes ainsi qu'à l'organe compétent du Conseil.
Les Commissaires aux comptes font rapport au Conseil et à l'Assemblée.
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12. Les Membres de l'Organisation effectuent le versement de leur contribution dans le premier mois de l'exercice financier pour lequel elle est due. Le montant de cette contribution, décidé par l'Assemblée, sera communiqué aux Membres six mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.
Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d'arriérés justifiés résultant des différents exercices financiers en vigueur dans différents pays.
13. Un membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation se verra retirer le privilège dont bénéficient les Membres sous la forme de services et du droit de vote à l'Assemblée et au Conseil, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années financières écoulées. A la demande du Conseil, l'Assemblée peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des services de l'Organisation, si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
14. Un Membre qui se retire de l'Organisation aura l'obligation de payer la partie adéquate de sa contribution sur une base de prorata jusqu'à la date où son retrait devient effectif.
En calculant la répartition pour les Membres associés et affiliés, il sera tenu compte du caractère différent de leur qualité de Membre et des droits limités dont ils jouissent au sein de l'Organisation.
Fait à Mexico le 27 septembre 1970.
Le Président de l'Assemblée générale extraordinaire, Président de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme: Le Secrétaire général de l'Union internationale
des organismes officiels
de tourisme:
Georges Faddoul
Robert C. Lonati
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Champ d'application 16 décembre 2004 Etats parties
Ratification
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Afghanistan
8 mai
1973
2 janvier
1975
Afrique du Sud
12 avril
1994
12 avril
1994
Albanie
4 juin
1993
8 octobre
1993
Algérie
5 mai
1976
5 mai
1976
Allemagne
29 janvier
1976
29 janvier
1976
Andorre
21 octobre
1995
21 octobre
1995
Angola
30 août
1990
30 août
1990
Arabie Saoudite
17 juin
2002
17 juin
2002
Argentine
13 juin
1972
2 janvier
1975
Arménie
24 septembre 1997
24 octobre
1997
Autriche
22 décembre 1975
22 décembre 1975
Azerbaïdjan
29 septembre 2001
29 septembre 2001
Bahreïn
29 septembre 2001
29 septembre 2001
Bangladesh
19 février
1975
19 février
1975
Belgique
Communauté flamandea 24 octobre
1997
24 octobre
1997
Bénin
31 décembre 1974
2 janvier
1975
Bhoutan
4 février
2003
19 octobre
2003
Bolivie
21 mai
1975
21 mai
1975
Bosnie et Herzégovine 5 juillet
1993
8 octobre
1993
Botswana
21 octobre
1995
21 octobre
1995
Brésil
11 juin
1974
2 janvier
1975
Bulgarie
21 janvier
1976
21 janvier
1976
Burkina Faso
16 mai
1975
16 mai
1975
Burundi
30 octobre
1974
2 janvier
1975
Cambodge
24 avril
1972
2 janvier
1975
Cameroun
28 novembre 1973
2 janvier
1975
Canada
28 janvier
2000
28 janvier
2000
Cap-Vert
29 septembre 2001
29 septembre 2001
Chili
9 avril
1974
2 janvier
1975
Chine
22 septembre 1983
5 octobre
1983
Hong Konga
b
17 septembre 1999
1er octobre
1999
Macaoa
c
8 avril
1980
17 septembre 1981
Chypre
4 septembre 1974
12 janvier
1975
Colombie
12 juin
1971
2 janvier
1975
Congo (Brazzaville) 29 juillet
1977
20 septembre 1979
Congo (Kinshasa)
20 janvier
1972
2 janvier
1975
Corée (Nord)
28 août
1987
1er octobre
1987
Corée (Sud)
15 janvier
1973
2 janvier
1975
Costa Rica
26 septembre 1995
26 septembre 1995
Croatie
5 juillet
1993
8 octobre
1993
Cuba
11 décembre 1975
11 décembre 1975
Industrie
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Etats parties
Ratification
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Côte d'Ivoire
5 mars
1973
2 janvier
1975
Djibouti
30 mai
1997
24 octobre
1997
Egypte
21 mai
1971
2 janvier
1975
El Salvador
10 décembre 1992
8 octobre
1993
Equateur
11 février
1975
11 février
1975
Erythrée
14 mars
1995
21 octobre
1995
Espagne
4 juillet
1974
2 janvier
1975
Etats-Unis
Porto Ricoa
20 mai
2002
20 mai
2002
Ethiopie
22 mai
1975
22 mai
1975
Fidji
30 avril
1997
24 octobre
1997
France
31 décembre 1975
31 décembre 1975
Gabon
6 avril
1971
2 janvier
1975
Gambie
6 mai
1975
6 mai
1975
Géorgie
2 septembre 1993
8 octobre
1993
Ghana
28 novembre 1972
2 janvier
1975
Grèce
8 novembre 1972
2 janvier
1975
Guatemala
8 septembre 1993
8 octobre
1993
Guinée
17 juillet
1985
17 juillet
1985
Guinée équatoriale
23 août
1995
21 octobre
1995
Guinée-Bissau
4 octobre
1991
4 octobre
1991
Haïti
12 juin
1974
2 janvier
1975
Honduras
29 septembre 2001
29 septembre 2001
Hongrie
8 septembre 1975
8 septembre 1975
Inde
9 novembre 1971
2 janvier
1975
Indonésie
5 avril
1972
2 janvier
1975
Iran
17 février
1972
2 janvier
1975
Iraq
15 septembre 1971
2 janvier
1975
Israël
20 janvier
1975
20 janvier
1975
Italie
2 mars
1978
2 mars
1978
Jamaïque
24 avril
1975
24 avril
1975
Japon
6 juillet
1978
6 juillet
1978
Jordanie
30 mars
1971
2 janvier
1975
Kazakhstan
2 septembre 1993
8 octobre
1993
Kenya
24 septembre 1971
2 janvier
1975
Kirghizistan
2 septembre 1993
8 octobre
1993
Koweït
3 mars
2003
3 mars
2003
Laos
27 septembre 1973
2 janvier
1975
Lesotho
11 juillet
1980
17 septembre 1981
Lettonie
1er janvier
2005
1er janvier
2005
Liban
18 juin
1974
2 janvier
1975
Libye
21 avril
1977
21 avril
1977
Lituanie
26 septembre 2003
19 octobre
2003
Macédoine
21 octobre
1995
21 octobre
1995
Organisation mondiale du tourisme - statuts 17
0.935.21
Etats parties
Ratification
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Madagascar
22 mai
1975
22 mai
1975
Malaisie
19 septembre 1991
19 septembre 1991
Malawi
6 août
1974
2 janvier
1975
Maldives
10 juin
1980
17 septembre 1981
Mali
17 juin
1974
2 janvier
1975
Malte
2 août
1978
2 août
1978
Maroc
7 juillet
1971
2 janvier
1975
Maurice
26 juillet
1973
2 janvier
1975
Mauritanie
9 juillet
1976
9 juillet
1976
Mexique
20 novembre 1970
2 janvier
1975
Moldova
2 septembre 1993
8 octobre
1993
Monaco
5 mai
2000
1er janvier
2001
Mongolie
27 mars
1990
27 mars
1990
Mozambique
21 octobre
1995
21 octobre
1995
Namibie
24 septembre 1997
24 octobre
1997
Népal
14 mars
1972
2 janvier
1975
Nicaragua
4 octobre
1991
4 octobre
1991
Niger
13 juillet
1978
20 septembre 1979
Nigéria
22 septembre 1971
2 janvier
1975
Ouganda
12 décembre 1974
2 janvier
1975
Ouzbékistan
2 septembre 1993
8 octobre
1993
Pakistan
2 avril
1971
2 janvier
1975
Panama
17 octobre
1996
17 octobre
1996
Paraguay
26 juin
1992
26 juin
1992
Pays-Bas
10 mai
1976
10 mai
1976
Antilles néerlandaisesa 19 février
1979
5 septembre 1979
Arubaa
14 août
1987
1er octobre
1987
Pérou
30 mai
1974
2 janvier
1975
Philippines
23 octobre
1991
23 octobre
1991
Pologne
10 février
1976
10 février
1976
Portugal
11 novembre 1976
11 novembre 1976
Madèrea
21 novembre 1994
21 octobre
1995
Qatar
1er janvier
2002
1er janvier
2002
République centrafricaine 29 septembre 1995
21 octobre
1995
République dominicaine 29 avril
1975
29 avril
1975
République tchèque
8 février
1993 S
1er janvier
1993
Roumanie
13 septembre 1974
2 janvier
1975
Russie
29 décembre 1975
29 décembre 1975
Rwanda
6 juin
1975
6 juin
1975
Saint-Marin
20 juillet
1971
2 janvier
1975
Saint-Siège
25 septembre 1973
2 janvier
1975
Sao Tomé-et-Principe 9 décembre 1983
26 septembre 1985
Sénégal
5 avril
1972
2 janvier
1975
Serbie-et-Monténégro 29 septembre 2001
29 septembre 2001
Industrie
18
0.935.21
Etats parties
Ratification
Déclaration de
succession (S)
Entrée en vigueur
Seychelles
4 octobre
1991
4 octobre
1991
Sierra Leone
6 mai
1974
2 janvier
1975
Slovaquie
22 janvier
1993 S
1er janvier
1993
Slovénie
28 septembre 1993
8 octobre
1993
Soudan
18 avril
1975
18 avril
1975
Sri Lanka
5 décembre 1972
2 janvier
1975
Suisse
12 janvier
1976
12 janvier
1976
Swaziland
1er octobre
1999
Syrie
11 août
1971
2 janvier
1975
Tanzanie
2 février
1972
2 janvier
1975
Tchad
10 septembre 1985
26 septembre 1985
Thaïlande
22 mai
1996
1er juin
1996
Togo
16 avril
1975
16 avril
1975
Tunisie
29 mai
1972
2 janvier
1975
Turkménistan
24 septembre 1993
8 octobre
1993
Turquie
6 novembre 1973
2 janvier
1975
Ukraine
24 octobre
1997
24 octobre
1997
Uruguay
18 mai
1977
18 mai
1977
Venezuela
20 juin
1974
2 janvier
1975
Vietnam
26 mars
1981
17 septembre 1981
Yémen
9 mars
1971
2 janvier
1975
Zambie
31 août
1973
2 janvier
1975
Zimbabwe
30 juin
1981
17 septembre 1981
a Membre associé en application de l'art. 6, par. 2.
b A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.
c A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.