1
Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr) du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (loi, LAr)1,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Objet 1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d'application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l'accès aux archives et l'utilisation des archives à des fins commerciales.
2
Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
Art. 2
Champ d'application
(art. 1 LAr)
1
Entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l'annexe 1, visés à l'art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.
2
Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l'art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s'applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l'annexe 2.
3
Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l'Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l'exercice de leurs tâches d'exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l'intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.
4
Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.
RO 1999 2424 1 RS
152.1
152.11
Libertés d'opinion et d'information 2
152.11
Art. 3
Vérification de l'activité (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr) 1
Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.
2
En outre, les services fédéraux visés à l'art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l'intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale2.
Chapitre 2 Prise en charge des documents
Art. 4
Echéance de l'obligation de proposer les documents aux Archives fédérales (art. 6 LAr)
1
Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l'échéance étant toutefois de dix ans après l'ajout du dernier document au dossier.
2
Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu'il en a encore besoin.
3
Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu'ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.
Art. 5
Modalités de l'obligation de proposer les documents et du versement des documents (art. 5, 6 et 7 LAr)
1
Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l'on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.
2
Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.
3
Les cas où des délais de protection particuliers en application de l'art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.
4
Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l'obligation de proposer les documents et du versement des documents.
2 FF
1999 4988
O sur l'archivage
3
152.11
Art. 6
Détermination de la valeur archivistique (art. 7 et 8 LAr)
1
Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.
2
Si la valeur archivistique de certains documents fait l'objet d'un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.
3
Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.
4
Les Archives fédérales disposent d'un délai d'une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l'obligation d'archivage cesse. Le délai d'une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu'il leur est impossible d'évaluer les documents dans le délai imparti.
Art. 7
Archivage autonome
(art. 4, al. 3 à 5, LAr) 1
La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l'annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents.
2
Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l'art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu'elles effectuent des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage visées à l'art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l'annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s'ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.3 3 Les Archives fédérales leur accordent l'archivage autonome au sens de l'al. 2 si les conditions requises à l'art. 8, al. 1 sont réunies.
4
Les services mentionnés à l'al. 2 qui n'archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d'archivage.
5
Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte.
3
Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
Libertés d'opinion et d'information 4
152.11
Art. 8
Garantie d'une pratique uniforme d'archivage (art. 4, al. 3 à 5, LAr) 1
Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l'art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers. 2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent euxmêmes leurs documents et contrôler l'état des documents qui y sont conservés. 3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l'archivage autonome ou en demander la révocation si l'obligation d'archivage n'est pas respectée ou ne l'est pas conformément aux principes de la loi.
4
En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d'éventuels dommages sont à la charge du service producteur.
Art. 9
Obligation d'établir un contrat pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé (art. 24, al. 2, LAr) Pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l'archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Généralités
Art. 10
Principes (art. 9, 11 et 12 LAr) 1
Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l'expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.
2
Le droit de consulter les archives comprend en particulier: a. la consultation des instruments de recherche; b. la consultation des documents; c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
d. la reproduction et l'exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.
O sur l'archivage
5
152.11
Art. 11
Emoluments (art. 24, al. 1, LAr) 1
Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l'aide à l'identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu'elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.
2
Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu'elles ont requis.
3
Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.
Art. 12
Instruments de recherche (art. 17, al. 3, LAr) 1
Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l'identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.
2
Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d'autres moyens qui permettent l'accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.
3
Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu'après l'expiration du délai de protection. Avant l'expiration du délai de protection, une publication n'est possible qu'aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.
Section 2
Délais de protection
Art. 13
Calcul du délai de protection (art. 10 LAr)
1
En règle générale, le délai de protection vaut pour l'ensemble d'un dossier ou d'une affaire.
2
Le délai de protection se calcule à partir de l'année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l'affaire qui ne contiennent pas d'informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.
3
L'autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d'affaires encore soumis au délai de protection: a. si l'essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l'ensemble des documents.
Libertés d'opinion et d'information 6
152.11
Art. 14
Délai de protection prolongé (art. 11 et 12 LAr)
1
Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d'après l'art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l'art. 12, al. 2, de la loi.
2
Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l'art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d'archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d'archives, en règle générale de 50 ans au total.
3
Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible: a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération; b. de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou c. de nuire gravement à la capacité d'action du Conseil fédéral.
4
Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s'opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.
5
Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l'art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l'annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Section 3
Requête adressée aux autorités
Art. 15
Demandes de consultation; généralités (art. 9, 11, 12 et 13 LAr) 1
La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.
2
Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.
3
Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l'accès public ne soit pas réglé par une loi.
O sur l'archivage
7
152.11
Art. 16
Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé (art. 11 LAr)
1
Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l'art. 11 de la loi, il suffit de prouver: a. que la personne concernée a donné son autorisation; ou b. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.
2
Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d'une déclaration écrite appropriée.
Section 4
Décision de l'autorité
Art. 17
Droit de décision
L'autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l'accès à tous les documents qu'elle a produits ou qu'elle a reçus.
Art. 18
Autorisation de consulter pendant les délais de protection (art. 9, 11, 12 et 13 LAr) 1
L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu'ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l'expiration du délai de protection, sous réserve qu'aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose.
2
L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l'art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l'art. 16, al. 1 sont remplies.
3
L'autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:
a. si aucune disposition légale n'en dispose autrement; et b. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose; ou
c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l'art. 11, al. 3, de la loi.
4
Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l'histoire contemporaine.
Libertés d'opinion et d'information 8
152.11
Art. 19
Charges et conditions (art. 13, al. 2 et 3, LAr) 1
Pendant les délais de protection, l'autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l'exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.
2
Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu'elle a pris connaissance des charges et des conditions.
3
Dans des cas particuliers, l'autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.
Section 5
Protection des données; procédure
Art. 20
Droit d'obtenir des renseignements (art. 15, al. 1 et 2, LAr) 1
Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
2
Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l'identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l'al. 1.
3
Une demande de renseignements n'est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.
4
Pour le reste, le droit d'obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.
Art. 21
Contestation
(art. 15, al. 3, LAr) 1
Si une personne concernée apprend que des données qu'elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.
2
La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu.
Elle indiquera explicitement qu'il s'agit d'une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.
3
La contestation sera jointe aux documents à l'endroit correspondant.
Art. 22
Procédure en cas de refus d'autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr) 1
Avant qu'une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.
O sur l'archivage
9
152.11
2
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. La procédure de l'art. 15, al. 1, de la loi est réservée.
Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales
Art. 23
Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales (art. 19 LAr)
Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n'entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l'Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l'exercice de leurs activités commerciales et ne s'oppose pas aux droits d'auteur.
Art. 24
Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales (art. 19 LAr)
1
Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu'ils les utilisent à des fins commerciales. L'autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.
2
L'autorisation peut être accordée: a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l'utilisation des archives et qui fixe le montant de l'indemnité; b. si cette utilisation n'empiète pas sur d'autres droits qui s'y opposeraient; et c. si les droits d'utilisation des autres utilisateurs ne s'en trouvent pas restreints.
3
Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d'utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.
4
L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.
5
L'approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l'utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
6
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.
4 RS
172.021
5 RS
172.021
Libertés d'opinion et d'information 10
152.11
Art. 25
Exception à l'inaliénabilité des archives (art. 20 LAr)
Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu'elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 26
Abrogation du droit en vigueur 1
Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales6 est abrogé.
2
L'art. 15 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données7 est abrogé.
Art. 27
Modifications du droit en vigueur …8
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
6 [RO
1966 942, 1973 1591] 7 RS
235.11
8
Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.
O sur l'archivage
11
152.11
Annexe 19
(art. 2, al. 1)
Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr) a.
Unités administratives de l'administration fédérale centrale: Selon l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration10.
b.
Unités administratives de l'administration fédérale décentralisée: Chancellerie fédérale Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence11
Département fédéral des affaires étrangères - Présence
Suisse
Département fédéral de justice et police Ministère public de la Confédération
Institut suisse de droit comparé
Département fédéral des finances Régie fédérale des alcools
Contrôle fédéral des finances
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers12
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche13 Commission de la concurrence
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
10 RS
172.010.1
11 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
12 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
13 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
Libertés d'opinion et d'information 12
152.11
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
Service d'enquête sur les accidents des transports publics
Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Commission fédérale sur les accidents d'avion
Commission fédérale de la communication
c.
Formations de l'armée Etat-major de l'armée
Grandes Unités
Corps de troupe
Unités de troupe
d.
Représentations diplomatiques et consulaires suisses e.
Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
O sur l'archivage
13
152.11
Annexe 214
(art. 2, al. 2)
Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr) a.
Archivent eux-mêmes leurs documents: - La
Poste
l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
- l'Institut
Paul-Scherrer
le Conseil des écoles polytechniques fédérales
les Chemins de fer fédéraux (CFF)
la Caisse nationale d'assurance-accidents (CNA)
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
b.
Sont soumis à l'obligation de proposer leurs documents aux Archives
fédérales:
l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
l'Institut fédéral de métrologie METAS
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN (RO 2008 5747) et le ch. 1 de l'annexe à l'O du 21 nov. 2012 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).
Libertés d'opinion et d'information 14
152.11
Annexe 315
(art. 14, al. 5)
Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr) - Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, selon les art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
Le Département fédéral de l'intérieur peut modifier ou compléter cette liste.
La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E1002 Bundesrat:
Notizhefte der Protokollführer (1919-2005)
50 ans
E1003 Bundesrat:
Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946-1992)
50 ans
E1003-01 Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993-)
50 ans
E1004-03 Bundesrat: Geschäfte und Beschlüsse (1997-) 50 ans
E1005 Bundesrat:
Geheimprotokolle (1914-1985) 50 ans
E1010C Bundeskanzlei Zentrale Ablage (1987-2010) 50 ans; ne vaut que pour la référence 143.7 et 238.1 E1030.2 Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968-1981)
50 ans
E1030.3 Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981-1991)
50 ans
E1030.4 Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991-1999) 50 ans
E1030.5 Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991-2005) 50 ans
E1030.6 Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981-2005) 50 ans
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 6 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3773).
O sur l'archivage
15
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E1030.7 Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000-2007) 50 ans
E1030.8 Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005-2009) 50 ans
E1050.3B Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (1993-2000)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114 E1050.3C Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (2001-)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34
1050.7A Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969-1994)
50 ans; ne vaut que pour le versement 1987/184, 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272
E1050.7B Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995-)
50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveil-
lance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513) E1050.8 Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946-1991)16 50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé E1050.31-01A Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996-2001)
50 ans
E1050.32-01A Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996-2001)
50 ans
E1060.1 Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989-1990) 50 ans
E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989-1990)
50 ans
E1060.2 Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Militärdeparte-
ments: Zentrale Ablage (1990-1991) 50 ans
16 Sous réserve de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 3 oct. 2003 sur l'administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s'il y a lieu, après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d'application du droit.
Libertés d'opinion et d'information 16
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E1060.3 Parlamentarische Untersuchungskommission der Eidgenössischen Versicherungs-
kasse:Zentrale Ablage (1995-1996) 50 ans
E1070 Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848-2001)
50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l'immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral E1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991-2001)
50 ans
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour réf. 103-05 et pour le versement 2011/107 E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-08 et 305-04 E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour la référence 10302 et 305-03
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour le versement 2010/265 et 2011/147
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
80 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que
pour le versement 2010/293 E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que
pour le versement 2010/292 E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par les Commissions de l'économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296 E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 30223
O sur l'archivage
17
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-)
50 ans; documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le
versement 2010/295
E2001E Abteilung
für
politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950-1973) 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 E2001E-01 Politische
Direktion:
Zentrale Ablage (1973-1981) 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 E2003-01A
Abteilung für internationale Organisationen:
Fremde Interessen (1950-1972) 50 ans; à l'exception des documents produits dans l'exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 E2003-06 Politische
Direktion:
Fremde Interessen (1973-1984) 50 ans; à l'exception des documents produits dans l'exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 E2006A Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistraturplans EDA (1997-)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 252.0, 252.1, 252.2, 252.3 ou 252.4
E2010A Politische
Direktion:
Zentrale Ablage (1982-2000) 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24) E2023-01A Politische
Direktion:
Fremde Interessen (1985-) 50 ans
E2026-20 Direktion
für Entwicklung und Zusammenarbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970-)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262
E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage
50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966 classés sous la référence 82 et d'autres réf.), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage
120 ans; seulement pour les documents concernant les adoptions, en particulier sous la référence 123.32 et 141.2
Libertés d'opinion et d'information 18
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E2210.7-05
Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf:
Zentrale Ablage (1977-1992) 50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Organisations internatio-
nales, Missions permanentes) E3240A Direktion
der
eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848-1995) 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3240B Amt
für
Bundesbauten:
Zentrale Ablage (1996-1998) 80 ans
E3241 Direktion
der
eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848-1998) 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3242 Direktion
der
eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848-1998) 80 ans
E4001D Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements:
Zentrale Ablage (1952-1979) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)
E4001E Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979-1984) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)
E4002-01 Stab
Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch:
Zentrale Ablage (1997-2004) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59
E4002-02 Stab
Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch:
Info Regiment 1 (1997-2004) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166
E4005 Sonderbeauftragter für
Staatsschutzakten:
Zentrale Ablage (1991-1996) 50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305
E4005-01
Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäfts-
kontrolle (SOBE) (1991-1996) 50 ans
E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990-1993) 50 ans
E4010A Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983-1996) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)
E4010-02 Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007-2009)
50 ans
E4113A
Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963-1983)
50 ans
O sur l'archivage
19
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E4114A
Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984-)
120 ans; seulement pour les documents concernant les adoptions, en particulier sous la référence74
E4160A Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1923-1934)
120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)
E4160B Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1935-1947)
120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence J (droit régissant les enfants) et P (adoptions) E4160D Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964-)
120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2001/57
E4161
Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923-)
120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d'adoption) E4268-02
Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-InformationsSystem (ISIS) (1994-)
50 ans
E4268-05 Bundesamt
für
Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000-) 50 ans
E4268-06
Bundesamt für Polizei Ablage Registratur (2000-) 50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits)
E4320B Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931-1959) 50 ans
E4320C Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960-1999) 50 ans
E4320-01C Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960-1992) 50 ans
E4320-02C Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960-1992) 50 ans
E4320-03C Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960-1992) 50 ans
E4320-04C Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960-1992) 50 ans
E4320-05C Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960-1992) 50 ans
E4320-06C Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960-1992)
50 ans
E4320-07C Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960-1992)
50 ans
Libertés d'opinion et d'information 20
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E4321-00 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931-2003) 50 ans
E4321A Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931-2003) 50 ans
E4321-01 Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED)
(1989-2002)
50 ans
E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro:
Datensammlungen und Dokumentationen (1848-1992) 50 ans
E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:
Falschgeld (1848-1992) 50 ans
E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:
Betäubungsmittel (1848-1992) 50 ans
E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:
Interpol-Dienst (1848-1992) 50 ans
E4327 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935-1992)
50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer
la protection de l'Etat E4333-02 Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944-2001)
50 ans
E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges
Eigentum:
Zentrale Ablage (1888-1979) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162
E4380B Bundesamt
für
geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979-1995) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)
E4390C
Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976-2002) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d'autres Etats)
E4800.3 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974-1989) 50 ans
E4800.3-01 Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974-1993) 50 ans
E4800.7 Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931-2000)
50 ans
E4800-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994-1998) 50 ans
E5001 F
Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959-1971)
80 ans
O sur l'archivage
21
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5001G Direktion
der
eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959-1991)
80 ans; ne vaut que pour les versements 1970/5, 1972/47, 1972/48, 1973/23, 1974/84, 1977/71, 1979/55, 1979/56, 1980/30, 1980/31; 1982/121, 1982/19, 1985/218, 1985/220, 1986/105, 1986/106, 1992/143, 1992/71, 1992/72, 1993/173, 1993/174, 1993/175, 1994/119, 1995/153, 1995/154, 1996/367, 1996/368, 1998/265, 1999/336 E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945-1996) 85 ans
E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848-1997) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193
E5150A
Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908-1967) 80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9
E5150A Kriegstechnische Abteilung
80 ans; ne vaut que pour les versements 1968/9 et 2008/190 E5150C-01
Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930-1968) 80 ans, ne vaut que pour le versement 1971/203
E5156B
Gruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche 81968-1995) 80 ans, ne vaut que pour le versement 1986/38
E5159-01 Labor
Spiez:
Zentrale Ablage (2004-) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207
E5205-01 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863-1995)
80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement
les chars) et 5 (artillerie de forteresse)
E5206 Konstruktionswerkstätte Thun
80 ans, ne vaut que pour le versement 1997/229
E5230-01 Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung (1996-1999)
80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement
les chars) et 5 (artillerie de forteresse)
E5301-08 Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung
50 ans
E5301-09 Personelles der
Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1) 50ans
E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich:
Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002-2005)
50 ans
Libertés d'opinion et d'information 22
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5360A
Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945-1995) 80 ans, ne vaut que pour les versements 1968/1, 1968/88, 1969/5
E5460A Abteilung
für Flugwesen und
Fliegerabwehr:
Zentrale Ablage (1950-1975) 80 ans
E5460B Bundesamt
für Militärflugwesen und Fliegerabwehr:
Zentrale Ablage (1976-1995) 80 ans
E5460-01 Bundesamt
für Militärflugwesen und Fliegerabwehr:
Elektronische Kriegsführung (1979-1995)
80 ans
E5461A Kommando
der
Flieger- und
Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968-1976) 80 ans
E5461B Kommando
der
Flieger- und
Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977-1995) 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5462A
Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerab-
wehrnachrichtendienst (1968-1989) 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires
E5465A
Bundesamt für Militärflugplätze 80 ans
E5465B
Bundesamt für Militärflugplätze 80 ans
E5465B-01
Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936-1968) 80 ans
E5465C Abteilung
für
Militärflugplätze:
Zentrale Ablage (1972-1979) 80 ans
E5465C-01 Abteilung für
Militärflugplätze
80 ans; ne vaut que pour le versement 1986/122 E5465D Bundesamt
für
Militärflugplätze:
Zentrale Ablage (1979-1995) 80 ans
E5471-02 Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996-) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582 E5480A
Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910-1950) 80 ans
E5480A-01
Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895-1950)
80 ans
E5480B Abteilung
für
Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968-1979) 80 ans
O sur l'archivage
23
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5480C Bundesamt
für
Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979-1995) 80 ans
E5480-02 Kommando
Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996-2003) 50 ans
E5481 Büro
für
Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886-1950) 80 ans
E5485A Festungsbüro Sargans:
Zentrale Ablage (1938-1964) 80 ans
E5486A
Baubüro Sargans:
Zentrale Ablage (1939-1947) 80 ans
E5520A Abteilung
für
Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951-1954) 80 ans
E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996-2003) 50 ans
E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996) 80 ans
E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996-2003) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383,
2004/447 et 2008/221 E5523-01 Bundesamt
für
Unterstützungstruppen (1996-2003):
Altablagen des Bundesamts für Unterstzützungstruppen und Vorgänger (1943-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261
E5560C Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946-1968) 80 ans
E5560D
Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Zentrale Ablage (1964-1995) 80 ans
E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung:
Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996) 80 ans
E5560D-03 Untergruppe Planung:
Zentrale Ablage (1996-2003) 80 ans
E5560-01 Generalstab: Rechtsdienst (1996-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258 E5560-03 Untergruppe
Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996-2001) 80 ans
E5562 Militärische
Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972-1991) 50 ans
E5563
Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968-1995) 50 ans
E5564
Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969-1991)
50 ans
E5565-01
Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations-System
Neue Technologie (ISIS-NT) (2005-) 50 ans
Libertés d'opinion et d'information 24
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5571A Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003-351 80 ans; ne vaut que pour les versements 2002/8, 2003/112, 2003/181
E5571-02 Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997-2003) 80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107 et 2010/144
E5571-03 Untergruppe Planung:
Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166 E5572-01 Untergruppe
Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998-2003) 80 ans
E5610B
Stab der Gruppe für Ausbildung 80 ans
E5671B Direktion
der
Armeemotorfahrzeugparks 80 ans; ne vaut que pour le versement 2000/9
E5676 Gebirgsdivision 9
80
ans; ne vaut que pour le versement 1995/405
E5680 Gebirgsdivision 9
80
ans; ne vaut que pour le versement 1999/145
E5715-01
Grenzbrigade 1:
Zentrale Ablage (1938-1995) 50 ans
E5716-01
Grenzbrigade 3:
Zentrale Ablage (1938-1995) 50 ans
E5717-01
Grenzbrigade 4:
Zentrale Ablage (1938-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158 E5718-01
Grenzbrigade 5:
Zentrale Ablage (1938-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148 E5719-03
Grenzbrigade 6:
Zentrale Ablage 1938-1995 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162 E5725
Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968-1995) 50 ans
E5725-01 Flugwaffenbrigade 31:
Büro und Kommando (1968-1981) 80 ans
E5725-02
Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969-1995) 50 ans
E5726-05 Flugplatzbrigade 32:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189 E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192 E5728-01
Grenzbrigade 2:
Zentrale Ablage (1938-1995) 50 ans
E5729-01
Territorialzone 1:
Zentrale Ablage (1970-1995) 50 ans
E5730-04 Felddivision 8:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464
O sur l'archivage
25
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5731
Territorialzone 2:
Zentrale Ablage (1970-1995) 50 ans
E5732
Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961-1995) 50 ans
E5732-03
Gebirgsdivision 10: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285 E5733 Gebirgsdivision 12:
Zentrale Ablage (1961-1995) 50 ans
E5733-04
Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280 E5735-01
Territorialzone 4:
Zentrale Ablage (1970-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174 E5736
Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199 E5736-01
Informatikbrigade 34: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197 E5737 Festungsbrigade 13:
Zentrale Ablage (1951-1994) 50 ans
E5737-02 Festungsbrigade 13:
Zentrale Ablage (1951-1997) 50 ans
E5737-04 Festungsbrigade 13:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310 E5738 Festungsbrigade 23:
Zentrale Ablage (1951-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384 E5738-01 Festungsbrigade 23:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308 E5738-02 Festungsbrigade 23:
Kommando (1951-1995) 50 ans
E5738-03 Festungsbrigade 23:
Büro und Stab (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306 E5739
Reduitbrigade 21:
Zentrale Ablage (1948-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377 E5741
Reduitbrigade 22:
Zentrale Ablage (1948-1995) 80 ans
E5742
Reduitbrigade 24:
Zentrale Ablage (1948-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386 E5743 Territorialzone 10:
Zentrale Ablage (1970-1995) 50 ans
E5744 Territorialzone 12:
Zentrale Ablage (1970-1995) 50 ans
E5747
Grenzbrigade 11:
Zentrale Ablage (1951-1995) 50 ans
E5748
Grenzbrigade 12:
Zentrale Ablage (1951-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385 E5750-01
Panzerbrigade 1:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322 E5751-01
Panzerbrigade 2:
Büro (1996-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352
Libertés d'opinion et d'information 26
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5755 Telecombrigade 40:
Zentrale Ablage (1996-2003) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (Ordres du commandement du service des
télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d'usage)
E5756
Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996-2003) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 03-01 (service d'information des troupes), 04-01 (préparation et réalisation des services de formation),
04-06 (exercices) ou 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25
E5757-05 Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des ser-
vices de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le verse-
ment 2004/183
E5757-06 Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20
E5757-07 Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180 E5758-02 Festungsbrigade 10:
Zentrale Ablage (1951-1997) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171 E5758-04 Festungsbrigade 10:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476 E5759-01 Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961-1995) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339
E5760-02 Mechanisierte Division 4: Büro (1961-1995)
50 ans
E5761-04
Territorialdivision 1: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325 E5762-02
Territorialdivision 4: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110 E5762-03
Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112 E5763-02
Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995-1999) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302 E5764-02
Territorialbrigade 12: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/297
O sur l'archivage
27
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5765-03
Territorialbrigade 10: Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300 E5766-02
Territorialdivision 2: Büro (1995-1999)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172 E5766-03
Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260 E5767-01 Feldarmeekorps 1:
Zentrale Ablage (1961-1994) 50 ans
E5767-04 Feldarmeekorps 1:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258 E5767-05 Feldarmeekorps 1:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255 E5768-02 Feldarmeekorps 2:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485 E5768-03 Feldarmeekorps 2:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147 E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293 E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3:
Zentrale Ablage (1961-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381 E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295 E5772-01 Felddivision 3:
Kommando (1961-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157 E5772-05 Felddivision 3:
Büro und Stab (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246 E5773-05 Felddivision 5:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313 E5774-01 Felddivision 6:
Büro (1961-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123 E5774-06 Felddivision 6:
Zentrale Ablage (1961-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125 E5775-01 Felddivision 7:
Zentrale Ablage (1961-1995) 50 ans
E5775-03 Felddivision 7:
Zentrale Ablage (1981-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118 E5775-04 Felddivision 7:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115 E5776 Gebirgsdivision 9 80 ans
E5776-03 Gebirgsdivision 9:
Büro und Stab (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290 E5778 Fliegerbrigade
31:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187 E5779-01 Flieger
und
Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980-1995) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417 E5782-05 Feldarmeekorps 4:
Zentrale Ablage (1995-2003) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130
Libertés d'opinion et d'information 28
152.11
Cote du fonds
Désignation officielle du fonds Remarques
E5782-06 Feldarmeekorps 4:
Zentrale Ablage (1961-1998) 50 ans
E5782-07 Feldarmeekorps 4:
Büro (1995-2003)
50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132 E5850.3 Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport:
Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001-2008)
50 ans
E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei:
Zentrale Ablage (1995-2008) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287
E6310-01 Eidgenössische Steuerverwaltung: Mehrwertsteuer (1994-) 100 ans
E6351G Oberzolldirektion: Zentrale Ablage (1960-2000)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 3.3.00,3.00-501 à 3.00-600, 3.01-601 à 3.01-615 E6351H-01 Oberzolldiretion: Zentrale Ablage (1996-)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 31-01 à 31-97, 322 à 329 et 363
E6501
Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979-1990) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160 E6521C Eidgenössische Bankenkommission:
Banken und Sparkassen (1997-2008)
50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182, 190 ou 404 E7310B Delegierter
für wirtschaftliche Kriegsvorsorge:
Zentrale Ablage (1969-1979) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de
siège)
E8003 Büro
für
Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960-) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 2 (accidents d'aviation), 3 (accidents d'aviation
avec rapport final) et 5 (graves accidents d'aviation) E8170D Eidgenössisches Amt
für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938-1979) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages, mesures d'économie de guerre) E8171 Eidgenössisches Amt
für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930-1979) 80 ans
E9500.52 Kommission für
militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968-1995)
80 ans
E9500.222 Aktenkommission Kinder
der Landstrasse:
Zentrale Ablage (1928-1993) 100 ans; à l'exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6