832.202 - Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)

du 20 décembre 1982 (Etat le 19 décembre 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l'assurance-accidents (loi, LAA);
vu les articles 5, 3e alinéa, et 44 de la loi sur la surveillance des assurances2, arrête:

Titre premier: Personnes assurées

Art. 1

3

Notion de travailleur Est réputé travailleur selon l'article premier, 1 er alinéa, de la loi quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants (AVS).

a4 Assurance obligatoire dans des cas spéciaux 1 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au
choix d'une profession sont également assurées à titre obligatoire.
2 Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement
d'internement ou d'éducation au travail, ou encore dans une maison d'éducation ne
sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées
contre rémunération par des tiers, hors de l'établissement ou de la maison d'éducation.
3 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre
obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération
par des tiers, hors de la communauté.
4 Pour les personnes assurées visées aux 2e et 3e alinéas, les accidents qui se produisent sur le trajet qu'elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir
sont réputés accidents professionnels.

RO 1983 38

RS 832.20

RS 961.01

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

832.202

Assurance-accidents 2

832.202

Art. 2

Exceptions à l'obligation d'être assuré 1

Ne sont pas assurés à titre obligatoire: a.5

Les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise qui ne
touchent pas de salaire en espèces et ne payent de cotisations à l'AVS) ou
qui sont réputés de condition indépendante au sens de l'article premier, 2e
alinéa, lettres a et b, de la loi fédérale du 20 juin 19526 sur les allocations
familiales dans l'agriculture; b. à d....7

e.8

Les agents de la Confédération soumis à l'assurance militaire conformément
à l'article premier, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 19 juin 19929 sur
l'assurance militaire (LAM); f.10 Les membres de conseils d'administration qui ne sont pas occupés dans l'entreprise, pour cette activité;

g.11 Les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l'AVS; h.12 Les personnes, telles que les membres de parlements, d'autorités ou de commissions, qui exercent sans contrat de service une activité dans l'intérêt public, pour cette activité.

2 Les personnes qui exercent une activité accessoire ou qui assument une charge accessoire peuvent renoncer à être assurées spécialement pour cette activité, à condition que la rémunération qu'elles perçoivent n'excède pas le montant visé à l'article
8

bis du règlement du 31 octobre 194713 sur l'assurance-vieillesse et survivants. Une déclaration écrite dans ce sens, comprenant l'accord de l'employeur, doit être déposée par elles auprès de l'assureur compétent avant que l'assurance ne commence à
produire ses effets.14

Art. 3

Personnes bénéficiant de privilèges en vertu du droit international 1

Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques en Suisse et des missions permanentes près les organisations internationales établies en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste en Suisse,
ni les membres de la famille de ces personnes qui font ménage commun avec elles et
qui ne sont pas de nationalité suisse.15 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

RS 836.1

7 Abrogées par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2483).

RS 833.1

Introduite par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

RS 831.101

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Lorsqu'une personne appartenant à l'une des catégories susdites exerce en Suisse une activité salariée en vue d'un gain personnel, elle est assurée, pour cette activité,
contre les accidents professionnels et les accidents qui se produisent sur le trajet
qu'elle doit emprunter pour se rendre au travail ou en revenir.

Les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques et des missions permanentes, ainsi que les employés consulaires et les
membres du personnel de service des postes consulaires ne peuvent être assurés que
si la mission diplomatique ou permanente ou le poste consulaire en a fait la demande
à l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) et s'est engagé à remplir les
obligations que la loi impose aux employeurs. La demande doit être présentée dans
tous les cas lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente en Suisse. La demande peut aussi être présentée par un membre
de mission diplomatique ou permanente ou de poste consulaire pour les personnes
qui sont à son service privé et ne sont pas déjà assurées conformément à la loi.

Lorsqu'une personne citée au 3e alinéa exerce en Suisse une activité salariée en vue d'un gain personnel, elle est assurée conformément à la loi pour cette activité.

Les fonctionnaires d'organisations internationales relevant du droit des gens et établies en Suisse ne sont pas assurés. Sont assurées les personnes qui sont occupées
par une telle organisation dans la mesure où celle-ci ne leur accorde pas une protection équivalente contre les suites d'accidents et de maladies professionnelles.

Art. 4

Travailleurs détachés Le rapport d'assurance n'est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant d'être envoyé à l'étranger et s'il reste lié par des rapports de travail à un employeur ayant son domicile ou son siège en Suisse et possède
à son égard un droit au salaire.16 Le rapport d'assurance est maintenu pendant deux
ans.17 L'assureur peut, sur demande, porter cette durée à six ans au total.

Art. 5

Entreprises de transport et administrations publiques Est assuré pour une activité passagère ou permanente à l'étranger: a.

Le personnel des entreprises suisses de chemins de fer occupé sur une de
leurs lignes;

Le personnel engagé en Suisse par une entreprise de transport aérien ayant
son siège principal en Suisse; c.

Le personnel des administrations publiques suisses et des centrales suisses
de promotion du commerce et du tourisme engagé en vertu du droit suisse.

Art. 6

Travailleurs au service d'un employeur domicilié à l'étranger 1

Lorsqu'un employeur domicilié ou ayant son siège à l'étranger exécute des travaux en Suisse, les travailleurs qu'il engage en Suisse sont assurés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 4

832.202

Les travailleurs détachés en Suisse ne sont pas assurés pendant la première année.

Ce délai peut, sur demande, être porté à six ans au total, par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents ou par la caisse supplétive, à condition que le
travailleur bénéficie d'une assurance lui garantissant une protection équivalente.

Art. 7

Fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire 1

Sont réputés salaire, au sens de l'article 3, 2e alinéa, de la loi: a.

Le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l'AVS; b.18 Les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour
perte de gain aux militaires, ainsi que celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire; c.

Les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants ou d'allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; d.

Les salaires sur lesquels aucune cotisation de l'AVS n'est perçue en raison
de l'âge de l'assuré.

Ne comptent pas comme salaire: a.19 Les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprise, ou dans des circonstances analogues; b.

Les rémunérations telles que gratifications, primes de Noël, participations au
résultat de l'exploitation, actions distribuées au personnel, tantièmes et primes de fidélité ou d'ancienneté.

Art. 8

Prolongation de l'assurance par convention Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l'expiration du rapport d'assurance.

Titre deuxième: Objet de l'assurance Chapitre premier: Généralités

Art. 9

Accidents et lésions corporelles assimilées 1

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.

Nouvelle teneur selon l'art. 11 de l'O du 24 janv. 1996 sur l'assurance-accidents des
personnes au chômage (RS 837.171).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

2 Pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à
des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un
facteur extérieur de caractère extraordinaire:20 a.21 Les fractures;

Les déboîtements d'articulations; c.

Les déchirures du ménisque; d.

Les déchirures de muscles; e.22 Les élongations de muscles; f.

Les déchirures de tendons; g.

Les lésions de ligaments; h.

Les lésions du tympan.

3 Les dommages non imputables à un accident qui sont causés aux structures posées
à la suite d'une maladie et qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens du 2 e

alinéa.23

Art. 10

Autres lésions corporelles L'assuré a également droit aux prestations d'assurance pour les lésions corporelles
qu'il subit lors d'un examen médical ordonné par l'assureur ou rendu nécessaire par
d'autres circonstances.

Art. 11

24

Rechutes et séquelles tardives Les prestations d'assurance sont également versées en cas de rechutes et de séquelles
tardives; les bénéficiaires de rentes d'invalidité doivent toutefois remplir les conditions posées à l'article 21 de la loi.

Chapitre 2: Accidents et maladies professionnelles

Art. 12

Accidents professionnels 1

Sont notamment réputés professionnels au sens de l'article 7, 1er alinéa, de la loi les accidents subis:

Pendant un voyage d'affaire ou de service, soit dès l'instant où l'assuré
quitte son domicile et jusqu'au moment où il le réintègre, à moins que
l'accident ne se produise durant les loisirs; 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 6

832.202

Pendant une sortie d'entreprise organisée ou financée par l'employeur; c.

Lors de la fréquentation d'une école ou d'un cours prévue par la loi ou un
contrat ou autorisée par l'employeur, à moins que l'accident ne se produise
durant les loisirs;

d.25 Pendant les trajets effectués par les assurés dans des véhicules de l'entreprise pour se rendre au travail ou en revenir, si le transport est organisé et financé
par l'employeur.

Le lieu de travail au sens de l'article 7, 1er alinéa, lettre b, de la loi, comprend, pour les travailleurs agricoles, le domaine et tous les fonds qui s'y rattachent et, pour les
travailleurs faisant ménage commun avec l'employeur, également les locaux servant
au logement et à l'entretien.

Art. 13

Travailleurs à temps partiel 1

Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels.26 2

Pour les travailleurs à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n'atteint pas le minimum susdit, les accidents subis pendant le trajet entre leur domicile et
leur lieu de travail sont réputés accidents professionnels.27

Art. 14

Maladies professionnelles Les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l'article 9,
1er alinéa, de la loi, sont énumérées à l'annexe 1.

Titre troisième: Prestations d'assurance Chapitre premier: Prestations pour soins et remboursement de frais

Art. 15

Traitement hospitalier 1

L'assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d'un établissement hospitalier (art. 68, 1er al.) avec lequel une convention sur
la collaboration et les tarifs a été conclue.

Lorsque l'assuré entre dans une autre division que la division commune ou dans un autre établissement hospitalier, l'assureur prend à sa charge les frais qu'il aurait dû
rembourser conformément au 1er alinéa pour le traitement dans la division commune
ou dans l'établissement hospitalier le plus proche qui soit approprié.

L'établissement hospitalier ne peut demander à l'assuré aucune avance pour le traitement en division commune.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 1999 2879).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Art. 16

Changement de médecin, de dentiste, de chiropraticien
ou d'établissement hospitalier Lorsque l'assuré veut changer de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d'établissement hospitalier, il doit en informer immédiatement l'assureur.

Art. 17

Traitement à l'étranger Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l'étranger ne sont
remboursés que jusqu'à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résultés d'un traitement en Suisse.

Art. 18

Soins à domicile

1 L'assuré a droit aux soins à domicile prescrits par un médecin, à condition qu'ils
soient donnés par une personne ou une organisation autorisées, conformément aux
articles 49 et 51 de l'ordonnance du 27 juin 199528 sur l'assurance-maladie.29 2

L'assureur peut, à titre exceptionnel, participer aux frais qui résultent des soins à domicile donnés par une personne non autorisée.

Art. 19

Moyens auxiliaires

Le Département fédéral de l'intérieur (département) dresse une liste des moyens
auxiliaires et édicte des dispositions sur la remise de ceux-ci.

Art. 20

Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport 1

Les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires de voyage et de transport sont remboursés. D'autres frais de
voyage et de transport sont remboursés lorsque les liens familiaux le justifient.

Si de tels frais sont occasionnés à l'étranger, ils sont remboursés jusqu'à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré.

Art. 21

Frais de transport de corps à l'étranger 1

Les frais occasionnés à l'étranger par le transport d'un corps au lieu d'inhumation sont remboursés jusqu'à concurrence du cinquième du montant maximum du gain
annuel assuré.

Les frais de transport sont remboursés à la personne qui prouve qu'elle les a pris à sa charge.

RS 832.102

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 8

832.202

Chapitre 2: Prestations en espèces Section 1: Gain assuré

Art. 22

En général

1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 106 800 francs par an et 293 francs
par jour.30

Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations suivantes: a.

Sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en
raison de l'âge de l'assuré; b.

Font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre
d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; c.

Pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise,
les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est
au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et
locaux;

d.31 Les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne
sont pas prises en compte; e.

...32

3 L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en
dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et
auxquels il a droit.33
3bis Si un assuré avait droit avant l'accident à une indemnité journalière conformément à la loi sur l'assurance-invalidité34, l'indemnité journalière correspond au
moins au montant total de l'indemnité journalière allouée par l'assurance-invalidité.35 4

Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l'assuré a reçu d'un ou plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, y compris les éléments de
salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré
moins d'une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel. En cas d'activité de durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue.36 30

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 septembre 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1998 2588).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Abrogée par le ch. I de l'O du 21 oct. 1987 (RO 1987 1498).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

RS 831.20

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Art. 23

Salaire déterminant pour l'indemnité journalière dans des cas
spéciaux

Si, par suite de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile ou par suite d'accident, de maladie, de maternité ou de chômage partiel, l'assuré
n'a reçu aucun salaire ou n'a touché qu'un salaire réduit, le gain pris en considération est celui qu'il aurait obtenu sans la survenance de ces éventualités.37 2

...38

Lorsque l'assuré n'exerce pas d'activité lucrative régulière ou lorsqu'il reçoit un salaire soumis à de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen
équitable par jour.

L'article 22, 3e alinéa, est applicable à l'assuré qui est victime d'un accident pendant son activité saisonnière. Si l'accident survient pendant la période où il ne travaille pas, le salaire qu'il a effectivement reçu au cours de l'année précédente doit
être divisé par 365.

Si l'assuré était au service de plus d'un employeur avant l'accident, il y a lieu de se fonder sur le total des salaires.
6 Pour les stagiaires, les volontaires et les personnes exerçant une activité aux fins de
se préparer au choix d'une profession et pour les assurés exerçant une activité aux
fins d'acquérir une formation dans des centres de réadaptation professionnelle pour
personnes handicapées, il y a lieu de prendre en considération, si ces personnes ont
20 ans révolus, un gain journalier d'au moins 20 pour cent du montant maximum du
gain journalier assuré, et, d'au moins 10 pour cent, si elles n'ont pas 20 ans révolus.39
7 Le salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l'avenir au cas où le traitement
médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l'assuré aurait été augmenté
d'au moins 10 pour cent au cours de cette période.40 8

Le salaire déterminant en cas de rechute est celui que l'assuré a reçu juste avant celle-ci; il ne saurait toutefois être inférieur à 10 pour cent du montant maximum du
gain journalier assuré, sauf pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance sociale.
9 Si les suites d'un événement assuré occasionnent un retard d'au moins six mois
dans la formation professionnelle, une indemnité journalière partielle correspondant
à la différence entre le gain alloué durant la formation et le gain minimum d'un travailleur spécialisé de la même branche sera accordée pour la durée du retard dans la
formation, mais au plus pendant un an.41 37

Nouvelle teneur selon l'appendice 3 ch. 7 de l'O du 11 sept. 1996 sur le service civil (RS
824.01).

Abrogé par l'art. 11 de l'O du 24 janv. 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au
chômage (RS 837.171).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 10

832.202

Art. 24

Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux 1

Si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été réduit par suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par suite
d'accident, de maladie, de maternité ou de chômage partiel, le gain assuré est celui
que l'assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités.42 2

Lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l'assuré aurait reçu,
pendant l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente, s'il n'avait pas été victime de l'accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu'il touchait juste avant la survenance de l'accident
ou l'apparition de la maladie professionnelle.

Si l'assuré suivait des cours de formation le jour de l'accident et touchait de ce fait un salaire inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle, le gain assuré est déterminé, à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d'après le
plein salaire qu'il aurait reçu pendant l'année qui précède l'accident.
4 Lorsque le bénéficiaire d'une rente d'invalidité est victime d'un nouvel accident
couvert par l'assurance qui aggrave son invalidité, le salaire déterminant pour le calcul de la nouvelle rente allouée pour les deux accidents est celui qu'il aurait reçu
pendant l'année qui a précédé le dernier accident s'il n'avait pas subi auparavant un
accident couvert par l'assurance. Si ce salaire est inférieur à celui qu'il touchait
avant le premier accident couvert par l'assurance, le salaire supérieur est déterminant.43 5

...44

Section 2: Indemnité journalière

Art. 25

Montant

L'indemnité journalière est calculée conformément à l'annexe 2 et versée pour tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés.45 2

...46

L'assurance-accidents verse l'intégralité de la prestation lorsque l'incapacité de travail d'un assuré au chômage est supérieure à 50 pour cent; elle verse la moitié de
la prestation lorsque l'incapacité de travail est supérieure à 25 pour cent, mais infé42

Nouvelle teneur selon l'appendice 3 ch. 7 de l'O du 11 sept. 1996 sur le service civil (RS
824.01).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

44 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Abrogé par l'art. 11 de l'O du 24 janv. 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au
chômage (RS 837.171).

Ordonnance

832.202

rieure à 50 pour cent. Une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 pour cent ne
donne pas droit à l'indemnité journalière.47

Art. 26

Indemnité journalière et rentes de survivants Lorsque le décès du bénéficiaire d'une indemnité journalière fait naître le droit à une
rente de survivant, l'indemnité journalière est allouée aux survivants jusqu'à ce
qu'ils commencent à toucher cette rente.

Art. 27

48

Déduction en cas de séjour hospitalier 1 L'indemnité journalière subit les déductions suivantes au titre de la participation
aux frais d'entretien dans un établissement hospitalier: a.

20 pour cent, mais au plus 20 francs, pour les personnes seules sans obligation d'entretien ou d'assistance; b.

10 pour cent, mais au plus 10 francs, pour les assurés mariés et pour les personnes seules qui ont des obligations d'entretien ou d'assistance, sous réserve du 2 e alinéa.

2 L'indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou les
personnes seules ayant à leur charge des enfants mineurs ou qui font un apprentissage ou des études.

Section 3: Rentes d'invalidité

Art. 28

Evaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux 1

Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était
envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu
réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.

Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces
activités. Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
3 Si la capacité de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'accident par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer
l'invalidité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu de la 47 Abrogé par l'art. 11 de l'O du 24 janv. 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (RS 837.171). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998
151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 12

832.202

diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait encore obtenir
en dépit des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.49 4

Si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge
avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré
d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de
même gravité pourrait réaliser.

Art. 29

Invalidité due à la perte d'organes pairs 1

Sont réputés organes pairs les yeux, les oreilles et les reins.

En cas de perte d'un organe pair, par suite d'un accident couvert par l'assurance, il y a lieu de déterminer le degré d'invalidité sans tenir compte du risque de perte de
l'autre organe.

Lorsque seule la perte du premier ou du second organe pair est couverte en vertu de la loi, le degré d'invalidité en cas de perte du deuxième organe est déterminé
d'après le dommage total; l'assureur est tenu de verser des prestations pour celui-ci.
Les prestations dues au titre d'une assurance-accidents, d'une assurance-maladie, ou
par un tiers responsable pour la perte non assurée d'un organe pair, sont imputées
sur la rente. Si de telles prestations sont encore à recouvrer, l'assuré doit céder ses
droits à l'assureur tenu à verser des prestations. La réglementation spéciale en matière d'assurance militaire (art. 103 LAA) est réservée.

Art. 30

50

Rente transitoire

1 Lorsqu'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré, mais que la décision de l'AI concernant la réadaptation professionnelle n'interviendra que plus tard, une rente sera provisoirement allouée dès la fin du traitement médical; cette rente est calculée sur la
base de l'incapacité de gain existant à ce moment-là. Le droit s'éteint: a.

Dès la naissance du droit à une indemnité journalière de l'AI; b.

Avec la décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle; c.

Avec la fixation de la rente définitive.

2 Pour les assurés qui sont réadaptés professionnellement à l'étranger, la rente transitoire sera allouée jusqu'à l'achèvement de la réadaptation. Les prestations en espèces des assurances sociales étrangères sont prises en compte conformément à
l'article 40 de la loi.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Art. 31

51

Calcul des rentes complémentaires en général 1

Si une rente de l'AI est nouvellement versée par suite d'un accident, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l'AI sont aussi entièrement prises en
compte pour le calcul de la rente complémentaire de l'assurance-accidents.

Lors de la fixation de la base de calcul au sens de l'article 20, 2e alinéa, de la loi, le gain assuré est majoré d'un montant égal au pourcentage de l'allocation de renchérissement visée à l'article 34 de la loi applicable au moment où les rentes concourent
pour la première fois.

Les allocations de renchérissement ne sont pas prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires.

Les rentes complémentaires sont soumises aux réductions selon les articles 36 à 39 de la loi. Les allocations de renchérissement sont calculées sur la base des rentes
complémentaires réduites.

Art. 32

52

Calcul des rentes complémentaires dans des cas spéciaux 1

Si une rente de l'AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA, seule est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente
de l'AI qui correspond à l'activité obligatoirement assurée.

Si, par suite d'un accident, une rente de l'AI est augmentée ou succède à une rente de survivant de l'AVS, seule la différence entre la rente allouée avant l'accident et la
nouvelle prestation est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire.
Dans les cas prévus à l'article 24, 4e alinéa, la rente de l'AI est entièrement prise en
compte.

Si, avant la survenance de l'invalidité, l'assuré était au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'AVS, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90 pour cent au sens de l'article 20, 2e alinéa, de la loi, non seulement le
gain assuré, mais également la rente de vieillesse jusqu'à concurrence du montant
maximum du gain assuré.

Art. 33

53

Adaptation des rentes complémentaires 1

Si une rente de vieillesse de l'AVS succède à une rente de l'AI, il n'est pas procédé à un nouveau calcul de la rente complémentaire.

Les rentes complémentaires sont rectifiées lorsque: a.

Des rentes complémentaires et des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI
sont supprimées ou viennent s'y ajouter; b.

La rente de l'AVS ou de l'AI est augmentée ou réduite en raison d'une modification des bases de calcul; c.

Le degré d'invalidité est modifié de manière importante (art. 22 LAA); 51

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3456).

Assurance-accidents 14

832.202

Le gain assuré visé à l'article 24, 3e alinéa, est modifié.

Art. 34

Revision de la rente d'invalidité 1

Si la rente de l'AI est modifiée par suite de revision, la rente ou la rente complémentaire sera également revisée.

Les articles 54 à 59 sont applicables par analogie.

Art. 35

Indemnité en capital

Le montant de l'indemnité en capital correspond à la somme des versements d'une rente dont le montant et la durée sont déterminés en fonction de la gravité et de
l'évolution du dommage ainsi que de l'état de santé de l'assuré au moment où l'indemnité est allouée, et en prévision du rétablissement de sa capacité de gain.

L'indemnité en capital peut aussi être allouée lors d'une révision de rente.

Section 4: Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Art. 36

1

Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est réputée importante
lorsque l'intégrité physique ou mentale subit, indépendamment de la diminution de
la capacité de gain, une altération évidente ou grave.

L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.

En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après
l'ensemble du dommage. L'indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum
du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4 Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.54 Section 5: Allocation pour impotent

Art. 37

Naissance et extinction du droit à l'allocation Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant
lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions, mais au plus tôt lorsque 54

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

s'ouvre le droit à la rente. Il s'éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire
cesse de remplir les conditions ou décède.

Art. 38

Montant

L'allocation pour impotent, qui est versée mensuellement, s'élève à six fois le montant maximum du gain journalier assuré en cas d'impotence grave, à quatre fois
si elle est moyenne et à deux fois si elle est de faible degré.

L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de
la vie et si son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.

L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a.

D'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie, ou b.

D'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux
actes ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente.

L'impotence est de faible degré si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:

De façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie, ou b.

D'une surveillance personnelle permanente, ou c.

De façon permanente, de soins particulièrement astreignants, nécessités par
son infirmité, ou

Lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des
tiers.

Si l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, l'assureur peut réclamer à l'AVS ou à l'AI le montant de l'allocation pour impotent que ces assurances auraient dû verser à l'assuré si celui-ci n'avait pas subi un accident.

Section 6: Rentes de survivants

Art. 39

Conjoint divorcé

L'obligation de verser une pension alimentaire au conjoint divorcé, au sens de l'article 29, 4e alinéa, de la loi, doit résulter d'un jugement passé en force ou d'une convention de divorce approuvée par le juge.

Assurance-accidents 16

832.202

Art. 40

Enfants recueillis

Les enfants, dont les parents nourriciers assumaient gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation au moment de l'accident, sont assimilés aux
enfants au sens de l'article 30, 1er alinéa, de la loi.

Le droit à la rente s'éteint lorsque l'enfant recueilli retourne chez ses parents ou lorsque ceux-ci pourvoient à son entretien.

Les enfants recueillis qui reçoivent déjà une rente n'ont pas droit à la rente découlant du décès ultérieur de leur père ou de leur mère.

Art. 41

55

Obligation alimentaire découlant du droit étranger Si l'assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension alimentaire à un enfant né hors mariage, celui-ci a droit à une rente d'orphelin à condition que l'obligation résulte d'un jugement passé en force.

Art. 42

Orphelins de père et de mère Si le père et la mère décèdent des suites d'accidents couverts par l'assurance, la
rente d'orphelin de père et de mère est calculée sur la base des gains assurés du père
et de la mère, la somme de ces deux gains n'étant prise en compte que jusqu'à concurrence du montant maximum du gain assuré.

Art. 43

56

Calcul des rentes complémentaires 1

Les rentes de veuves ou de veufs ainsi que les rentes d'orphelins de l'AVS sont entièrement prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires.

Si une rente supplémentaire d'orphelin de l'AVS est versée par suite d'un accident, seule la différence entre la rente allouée avant l'accident et la nouvelle prestation est
prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire.

Pour le calcul des rentes complémentaires d'orphelins de père et de mère, la somme des gains assurés des deux parents est prise en compte jusqu'à concurrence
du montant maximum du gain assuré.

Si, par suite d'un accident, une rente de survivant de l'AVS ou une rente de l'AI est augmentée ou si une rente de survivant de l'AVS succède à une rente de l'AI,
seule la différence avec la rente antérieure est prise en compte pour le calcul de la
rente complémentaire.

Si l'assuré exerçait avant son décès une activité lucrative indépendante en plus de son activité salariée, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90 pour cent au sens de l'article 20, 2e alinéa, de la loi, non seulement le
gain assuré, mais également le revenu de l'activité indépendante jusqu'à concurrence du montant maximum du gain assuré.

Les articles 31, 3e et 4e alinéas, et 33, 2e alinéa, sont applicables.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 1996 (RO 1996 3456).

Ordonnance

832.202

Section 7: Adaptation des rentes au renchérissement

Art. 44

Bases de calcul

L'indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre sert de base au calcul des allocations de renchérissement.57 2

Pour la première adaptation au renchérissement d'une rente née depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la dernière adaptation des rentes au renchérissement, la
base de calcul est l'indice du mois de septembre de l'année où s'est produit l'accident, et dans les cas prévus à l'article 24, 2e alinéa, celui de l'année qui précède
l'ouverture du droit à la rente.

Art. 45

Renaissance du droit à la rente En cas de renaissance du droit à une rente, les allocations de renchérissement correspondent à celles qui devraient être versées si la rente avait été allouée sans interruption.

Section 8: Rachat des rentes

Art. 46

1

Les rentes complémentaires ne peuvent être rachetées qu'avec le consentement de l'ayant droit et s'il est patent que ses intérêts sont sauvegardés à long terme.

La valeur de rachat est calculée sur la base des normes comptables prescrites à l'article 89, 1er alinéa, de la loi.58 Il est tenu compte de la transformation de la rente en
une rente complémentaire lorsque l'assuré atteindra l'âge donnant droit à la rente de
l'AVS.

Pour la fixation d'une rente complémentaire en cas d'accident ultérieur, la rente rachetée est considérée comme maintenue.

Chapitre 3: Réduction et refus des prestations d'assurance

Art. 47

Concours de diverses causes de dommage L'ampleur de la réduction des rentes et des indemnités pour atteinte à l'intégrité, qui
est opérée en raison de causes étrangères à l'accident, est déterminée en fonction du
rôle de celles-ci dans l'atteinte à la santé ou le décès; la situation personnelle et économique de l'ayant droit peut également être prise en considération.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1992 1290).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 18

832.202

Art. 48

Accident causé par une faute Même s'il est prouvé que l'assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l'article
37, 1er alinéa, de la loi n'est pas applicable si, au moment où il a agi, l'assuré était,
sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le
suicide, la tentative de suicide ou l'automutilation est la conséquence évidente d'un
accident couvert par l'assurance.

Art. 49

Dangers extraordinaires 1

Aucune prestation d'assurance n'est accordée en cas d'accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes: a.

Service militaire étranger; b.

Participation à des actes de guerre ou à des actes de terrorisme ou de banditisme.

Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu dans les circonstances suivantes: a.

Participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé
par les protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il venait en aide à une personne sans défense; b.59 Dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui; c.

Participation à des désordres.

Art. 50

Entreprises téméraires 1

En cas d'accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié; elle sont refusées dans les cas particulièrement graves.

Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des
proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures.60 Toutefois, le
sauvetage d'une personne est couvert par l'assurance même s'il peut être considéré
comme une entreprise téméraire.

Art. 51

Concours avec les prestations d'autres assurances sociales 1

L'assuré ou ses survivants doivent indiquer à l'assureur tenu de fournir une prestation toutes les prestations en espèces versées par d'autres assurances sociales suisses
ou étrangères.

L'assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l'ampleur de celle-ci du fait que l'assuré communique ou non son cas à d'autres assurances sociales.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Le gain dont on peut présumer que l'assuré se trouve privé correspond à celui qu'il pourrait réaliser s'il n'avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé
est pris en compte.61

L'assureur peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction dans les cas pénibles.

Chapitre 4: Subrogation

Art. 52

En cas de concours d'actions récursoires, les différentes assurances sociales sont
créancières solidaires et sont astreintes à compensation mutuelle au prorata des
prestations qu'elles doivent allouer.

Chapitre 5: Fixation et allocation des prestations Section 1: Constatation de l'accident

Art. 53

Déclaration d'accident 1

La victime de l'accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l'accident à l'employeur ou à l'assureur et donner tous renseignements concernant:

Le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l'accident; b.

Le médecin traitant ou l'établissement hospitalier; c.

Les responsables et les assurances intéressés.

L'employeur examine sans retard les causes et les circonstances des accidents professionnels; en cas d'accidents non professionnels, il consigne les renseignements
fournis par l'assuré dans la déclaration d'accident. La victime de l'accident reçoit,
sauf dans les cas bénins, une fiche d'accident; l'assuré conserve celle-ci jusqu'au
terme du traitement médical et la rend ensuite à l'employeur, qui se chargera de la
transmettre à l'assureur.

Les assureurs remettent gratuitement des formules de déclaration d'accident ou de maladie professionnelle, que l'employeur et le médecin traitant doivent
remplir de façon complète et conforme à la vérité et renvoyer sans retard à l'assureur compétent.62 Ces formules doivent notamment contenir les indications
permettant de:

Déterminer les circonstances de l'accident ou de l'apparition de la maladie
professionnelle;

Procéder à l'examen médical des suites de l'accident ou de la maladie professionnelle; 61

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 20

832.202

Fixer les prestations; d.

Porter une appréciation sur la sécurité au travail et établir des statistiques.

Les assureurs peuvent édicter, à l'intention des employeurs, des travailleurs et des médecins, des directives sur l'établissement des déclarations d'accident ou de maladie professionnelle.

Art. 54

Collaboration des autorités L'assureur peut exiger de l'autorité compétente qu'elle lui fournisse les renseignements nécessaires et lui fasse parvenir gratuitement les copies des rapports officiels
et des procès-verbaux de police. Les dépenses extraordinaires, notamment les frais
qui résultent d'expertises supplémentaires, doivent toutefois être remboursées à
l'autorité.

Art. 55

Collaboration de l'assuré ou de ses survivants 1

L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites
de l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les radiographies et les pièces permettant de déterminer le gain de l'assuré.63 Ils doivent autoriser des tiers à fournir de tels documents et
à donner des renseignements.

L'assuré doit se soumettre à d'autres mesures d'investigation ordonnées par l'assureur en vue d'un diagnostic et de la fixation des prestations, en particulier aux examens médicaux que l'on peut raisonnablement lui imposer. Ne sont pas raisonnablement exigibles les mesures médicales qui représentent un danger pour la vie ou la
santé de l'assuré.

Art. 56

Collaboration de l'employeur L'employeur doit fournir à l'assureur tous les renseignements nécessaires, tenir à sa
disposition les pièces servant à établir les circonstances de l'accident et donner aux
mandataires de l'assureur libre accès aux locaux de l'entreprise.

Art. 57

Expertises

L'assureur peut demander à des médecins, des personnes exerçant une profession
paramédicale et d'autres spécialistes, d'exécuter à ses frais des expertises portant notamment sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assuré.

Art. 58

Indemnisation

L'assureur rembourse à l'assuré ou à ses survivants les frais nécessaires, occasionnés par les examens qu'il ordonne, à savoir les frais de voyage, de logement et d'en-

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

tretien, les pertes de salaire dans la limite du gain assuré, et les dépenses afférentes
aux documents qu'il a exigés.64 2

L'employeur n'a pas droit au remboursement des frais que lui cause l'établissement des circonstances de l'accident.

Art. 59

Entraves à l'établissement des circonstances Lorsque l'assureur renonce à de plus amples investigations parce que l'assuré ou ses
survivants entravent sérieusement l'établissement des circonstances ou des suites de
l'accident, ou la fixation du degré d'invalidité ou de l'ampleur des prestations, il
doit sommer préalablement les intéressés d'apporter leur concours et leur impartir
un délai raisonnable à cet effet.

Art. 60

Autopsies et mesures analogues 1

L'assureur peut ordonner qu'une autopsie ou une mesure analogue soit pratiquée sur une personne victime d'un accident mortel ou décédée par suite d'une maladie
professionnelle, lorsqu'il y a des raisons de penser que de telles mesures permettront
de mieux établir les faits déterminant le droit aux prestations. Est notamment réputé
mesure analogue le prélèvement musculaire destiné à déterminer le taux d'alcoolémie.

L'autopsie ne peut être pratiquée si les proches parents s'y opposent ou si elle est contraire à une volonté qu'avait exprimée le défunt. Sont réputés proches parents,
pour les personnes mariées, le conjoint et, pour les personnes non mariées ou veuves, les parents ou les enfants majeurs.65 Le moment de l'autopsie doit être choisi de
telle sorte que les proches parents aient, dans des conditions normales, la possibilité
de faire opposition, sans que le résultat de l'autopsie soit mis en cause.

Section 2: Allocation des prestations

Art. 61

Traitement et mesure de réadaptation exigibles 1

Si l'assuré se soustrait à un traitement ou à une mesure de réadaptation auxquels on peut raisonnablement exiger qu'il se soumette, il doit être informé par écrit des conséquences juridiques de son refus et un délai raisonnable de réflexion doit lui être
imparti.

Si l'assuré refuse, sans motifs suffisants, de se soumettre à une mesure médicale ou de réadaptation raisonnablement exigible, il n'a droit qu'aux prestations qui auraient
probablement dû être allouées si ladite mesure avait produit le résultat escompté.

Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 22

832.202

Art. 62

Versement des rentes

1 Les ordres de paiement des rentes et des allocations pour impotent sont donnés au
plus tard le premier jour ouvrable du mois pour lequel la prestation est due.66 2

Si le montant d'une rente de survivant ne peut être fixé dans le mois qui suit le décès de l'assuré, l'assureur verse, au besoin, des prestations provisoires, qui seront
imputées sur les rentes définitives.

Les assureurs peuvent vérifier si les bénéficiaires de prestations sont en vie et cesser les versements lorsqu'ils n'obtiennent pas de certificat de vie.

Si le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a disparu alors qu'il était en danger de mort, ou s'il s'est absenté depuis longtemps sans donner signe de vie et si l'AVS ne
verse pas de rentes de survivants, l'assureur peut continuer de verser la rente d'invalidité au conjoint et aux enfants, pendant deux ans au plus.67

Art. 63

Garantie d'un emploi conforme au but 1

Si l'ayant droit n'utilise pas les prestations en espèces pour son entretien et celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est prouvé qu'il n'est pas en mesure de les
utiliser à cet effet, et si, de ce fait, lui-même ou les personnes dont il a la charge, dépendent entièrement ou partiellement de l'assistance publique ou privée, l'assureur
peut verser tout ou partie de ces prestations à un tiers qualifié, ou à une autorité qui
a une obligation légale ou morale d'entretien à l'égard de l'ayant droit, ou qui l'assiste en permanence.

Si l'ayant droit est sous tutelle, les prestations en espèces sont versées au tuteur ou à une personne désignée par celui-ci.

Le tiers ou l'autorité qui a reçu les prestations en espèces ne peut les compenser avec leurs créances contre l'ayant droit et ne peut les utiliser que pour l'entretien de
celui-ci et des personnes dont il a la charge.

Le tiers ou l'autorité doit, sur demande, rendre compte à l'assureur de l'utilisation des prestations en espèces.

Art. 64

Compensation

En cas de compensation, l'assureur doit veiller à ce que l'assuré ou ses survivants
disposent des moyens nécessaires à l'existence.

Art. 65

Renonciation à des prestations L'assuré ou ses survivants peuvent renoncer par écrit à des prestations d'assurance.
Lorsque la renonciation répond à un intérêt digne d'être protégé de l'assuré ou de
ses survivants, l'assureur la confirme par une décision.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Section 3: Arriérés et répétition de prestations

Art. 66

Arriérés

L'ayant droit peut exiger de l'assureur les prestations qu'il n'a pas reçues ou le
moins-perçu lorsque les prestations qu'il a reçues sont inférieures à celles auxquelles
il avait droit. Lorsque l'assureur apprend qu'un assuré n'a pas reçu de prestations ou
n'a reçu que des prestations insuffisantes, il doit verser l'arriéré correspondant,
même si l'ayant droit ne le réclame pas.

Art. 67

Répétition de prestations 1

Sont astreints à restitution le bénéficiaire de prestations indûment touchées, ses héritiers, ainsi que les tiers ou autorités auxquels elles ont été versées en vertu de
l'article 63.

L'assuré n'est pas astreint à restitution lorsqu'un autre assureur doit allouer les prestations. Dans ce cas, la créance en restitution est adressée à cet autre assureur.68 3

Lorsque l'assuré astreint à restitution ou son représentant légal pouvait supposer en toute bonne foi qu'il avait reçu les prestations à bon droit, l'assureur doit renoncer à
tout ou partie de la restitution si elle met l'intéressé dans une situation difficile.69
Les autorités qui ont reçu les prestations en vertu de l'article 63 ne peuvent se prévaloir d'une telle situation.

Dans la décision de restitution, l'assureur signale la possibilité d'une remise. Celleci est accordée à la demande écrite de la personne astreinte à restitution. La demande
dûment motivée doit être accompagnée des pièces nécessaires et déposée dans les 30
jours à compter de la notification de la décision de restitution.

L'assureur peut renoncer de lui-même à tout ou partie de la restitution, lorsque les conditions prévues au 3e alinéa sont manifestement remplies.

Titre quatrième:
Droit régissant les activités dans le domaine médical
et les tarifs

Chapitre premier:
Personnes exerçant une activité dans le domaine médical
et établissements hospitaliers

Art. 68

Etablissements hospitaliers et de cure 1

Sont réputés établissements hospitaliers les établissements suisses ou les divisions de ceux-ci qui, placés sous direction médicale permanente et disposant d'un personnel soignant spécialement formé et d'installations médicales appropriées, servent au
traitement hospitalier de maladies et de suites d'accidents.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 24

832.202

Sont réputées établissements de cure les institutions qui, placées sous direction médicale et disposant d'un personnel spécialement formé et d'installations appropriées, servent au traitement complémentaire et à la réadaptation médicale.

L'assuré peut, dans les limites des articles 48 et 54 de la loi, choisir librement l'un des établissements hospitaliers et de cure avec lesquels une convention sur la collaboration et les tarifs a été passée.

Art. 69

70

Chiropraticiens, personnel paramédical et laboratoires Les articles 44, et 46 à 54 de l'ordonnance du 27 juin 199571 sur l'assurance-maladie s'appliquent également au droit des chiropraticiens, des personnes prodiguant
des soins sur prescription médicale et des organisations qui les emploient (personnel
paramédical) et des laboratoires de pratiquer à la charge de l'assurance-accidents.72
Le département peut désigner d'autres professions paramédicales qui, dans les limites d'une autorisation cantonale, peuvent être exercées à la charge de l'assurance-accidents.

Chapitre 1a:73 Facturation
a 1 Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures: a.

les dates de traitement; b.

les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable; c.

le diagnostic.

2 Les prestations prises en charge par l'assurance-accidents doivent être clairement
distinguées des autres prestations dans la facture.

Chapitre 2: Collaboration et tarifs

Art. 70

Conventions

Les conventions réglant la collaboration et les tarifs qui ont été conclues entre les assureurs et les médecins, dentistes, chiropraticiens et membres du personnel paramédical, doivent avoir une portée nationale.

...74

Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).

RS 832.102

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2913).

74 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d'au moins six mois.75

Art. 71

Coordination des tarifs 1

Les tarifs prévus à l'article 70, 1er alinéa, doivent être aménagés selon des principes qui peuvent être appliqués également dans d'autres branches des assurances sociales. Le département peut édicter des directives.

Les assureurs remboursent les médicaments, les spécialités pharmaceutiques et les analyses de laboratoire d'après les listes qui ont été établies conformément à l'article
52, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie76 (LAMal).77 3

Le département peut établir un tarif pour le remboursement des moyens et appareils servant à la guérison.

Titre cinquième: Organisation Chapitre premier: Assureurs Section 1: Devoir d'information

Art. 72

Les assureurs veillent à ce que les employeurs soient suffisamment informés sur la
pratique de l'assurance-accidents. Les employeurs doivent transmettre ces informations à leur personnel.

Section 2: Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

Art. 73

Entreprises du bâtiment, d'installations et de pose de conduites Sont réputées entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de
conduites au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre b, de la loi, celles qui ont pour objet: a.

Une activité dans l'industrie du bâtiment ou la fabrication d'éléments de
construction;

Le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics; c.

La location d'échafaudages et de machines de chantier; d.

La pose, la transformation, la réparation ou l'entretien d'installations de caractère technique situées sur les constructions ou à l'intérieur de celles-ci; e.

Le montage, l'entretien ou le démontage de machines ou d'installations; 75

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

RS 832.10

Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).

Assurance-accidents 26

832.202

La pose, la modification, la réparation ou l'entretien de conduites aériennes
ou souterraines.

Art. 74

Entreprises exploitant des composantes de l'écorce terrestre 1

Sont également réputées entreprises ayant pour activité l'exploitation de composantes de l'écorce terrestre au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre c, de la loi, celles
qui ont pour objet la prospection ou l'étude de l'écorce terrestre.

Sont réputés composantes de l'écorce terrestre tous les éléments présents dans des dépôts naturels, en particulier la roche, le gravier, le sable, le minerai, les minéraux,
la glaise, le pétrole, le gaz naturel, l'eau, le sel, le charbon et la tourbe.

Art. 75

Exploitations forestières 1

Ne sont pas réputées exploitations forestières au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre d, de la loi, les entreprises agricoles qui exécutent des travaux forestiers en utilisant la main-d'oeuvre et les moyens de l'exploitation agricole.

Sont réputés travaux forestiers tous ceux qui ont trait à l'aménagement, à l'entretien et à l'exploitation de forêts publiques ou privées, en particulier la construction
et l'entretien de routes, chemins et ouvrages forestiers, les travaux d'irrigation ou
d'assèchement, ainsi que la surveillance des forêts.

Art. 76

Entreprises travaillant des matériaux 1

Sont également réputées entreprises travaillant des matériaux au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre e, de la loi, celles qui transforment des granulés, des poudres ou
des liquides en produits synthétiques.

La récupération et la transformation d'un matériau sont assimilées à son traitement.

Art. 77

Production, utilisation ou dépôt de matières dangereuses Sont réputés entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières dangereuses au sens de l'article 66, 1er alinéa,
lettre f, de la loi:

Les entreprises qui produisent des substances chimiques de base ou élaborées, des produits chimiotechniques, des laques et des couleurs, ainsi que des
matières inflammables ou explosives, de même que celles qui les utilisent,
les entreposent ou les transportent en grande quantité; b.

Les entreprises qui produisent des substances nocives mentionnées à l'annexe 1, conformément à l'article 14, et celles qui les utilisent, les entreposent
ou les transportent en grande quantité; c.

Les entreprises ayant pour objet la désinfection, l'utilisation d'agents antiseptiques, la lutte contre les parasites ou le nettoyage intérieur de récipients; d.

Les entreprises qui produisent ou traitent des matières radioactives et celles
qui les utilisent, les entreposent ou les transportent en grande quantité;

Ordonnance

832.202

Les entreprises qui utilisent à des fins industrielles des installations de soudage ou des récipients sous pression sujets à contrôle; f.

Les entreprises qui gardent, nettoient, réparent ou mettent en état des véhicules à moteur; g.

Les entreprises qui exécutent des travaux de galvanisation, de trempe ou de
zingage;

Les entreprises qui exécutent des travaux de peinture à titre industriel; i.

Les entreprises de blanchissage chimique; k.

Les entreprises de distillation de goudron; l.

Les cinémas et ateliers de prises de vues cinématographiques.

Art. 78

Entreprises de communications, de transports et entreprises rattachées Sont réputés entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre g,
de la loi:

Les entreprises de transports par terre, par eau ou par air; b.

Les entreprises qui sont reliées à une voie ferrée d'une entreprise de chemins
de fer concessionnaire ou à un débarcadère et qui chargent ou déchargent
des marchandises directement ou au moyen de wagons ou de conduites; c.

Les entreprises vers lesquelles des wagons de chemins de fer sont régulièrement acheminés par voie routière; d.

Les entreprises qui exercent leur activité dans les voitures et wagons de chemins de fer ou sur les bateaux; e.

Les entrepôts et les entreprises de transbordement; f.

Les entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services
d'escale sur les aérodromes; g.

Les écoles de navigation aérienne.

Art. 79

Entreprises commerciales 1

Sont réputées pondéreuses au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux
lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50
kilogrammes.

Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes.

Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport.

Assurance-accidents 28

832.202

Art. 80

Abattoirs employant des machines 1

Sont réputés abattoirs au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre i, de la loi, les abattoirs publics et privés ainsi que les abattoirs de boucheries sans magasin de vente.

L'activité de la CNA ne s'étend aux boucheries avec magasin de vente et abattoir que si l'abattage du bétail se répartit sur plus de trois jours par semaine et nécessite
plus de 27 heures au total.78 3

L'abattage comprend la mise à mort, la saignée, le dépeçage et le découpage en deux moitiés de l'animal. Sont notamment réputés machines, les installations frigorifiques et de congélation, les monte-charge, les treuils à moteur, les grues et les engins fixes de manutention continue, comme les transporteurs à bande ou à rouleau et
les voies de transport suspendues à l'exclusion des machines à traiter la viande.

Art. 81

Fabrication de boissons Sont également réputés entreprises qui fabriquent des boissons au sens de l'article
66, 1er alinéa, lettre k, de la loi, les entreprises pratiquant le commerce de boissons
en gros, ainsi que les dépôts de boissons liés à des entreprises de transports.

Art. 82

Distribution d'électricité, de gaz ou d'eau, enlèvement des ordures
et épuration des eaux

La distribution d'électricité comprend la production, la transformation et la fourniture de l'énergie électrique.

La distribution de gaz comprend la production, le stockage et la fourniture du gaz.

La distribution d'eau comprend le captage, le traitement et la fourniture de l'eau.

Sont également réputées entreprises d'enlèvement des ordures au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre l, de la loi, les entreprises qui éliminent ou traitent les ordures
ainsi que les entreprises de chauffage à distance qui leur sont rattachées.

Art. 83

Organisations chargées de tâches de surveillance Sont également réputées entreprises de surveillance des travaux au sens de l'article
66, 1er alinéa, lettre m, de la loi, les organisations auxquelles la CNA a confié par
contrat des tâches spéciales en matière de prévention des accidents ou des maladies
professionnels.

Art. 84

Ecoles de métiers et ateliers protégés Sont réputés écoles de métiers et ateliers protégés au sens de l'article 66, 1er alinéa,
lettre n, de la loi:79 a.

Les écoles de métiers pour l'apprentissage des professions désignées à l'article 66, 1er alinéa, lettres b à m, de la loi; l'assurance couvre non seulement 78

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

les apprentis et les participants aux cours, mais également les enseignants et
les autres membres du personnel; b.

Les ateliers pour invalides et les ateliers de réadaptation; l'assurance couvre
non seulement les handicapés, mais aussi le personnel.

Art. 85

Entreprises de travail temporaire Les entreprises de travail temporaire au sens de l'article 66, 1er alinéa, lettre o, de la
loi, comprennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles louent les services
à autrui.

Art. 86

80

Entreprises et établissements de la Confédération Sont également visés par l'article 66, 1er alinéa, lettre p, de la loi, les tribunaux fédéraux et les institutions affiliées à la Caisse fédérale d'assurance.

Art. 87

Services des administrations publiques Sont également réputées administrations publiques au sens de l'article 66, 1er alinéa,
lettre q, de la loi, les administrations des districts et cercles.

Art. 88

Entreprises auxiliaires, accessoires et mixtes 1

L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'article 66,
1er alinéa, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité
de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'article 68 de la loi.

Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui
remplissent les conditions de l'article 66, 1er alinéa, de la loi, doivent être assurées
par la CNA.

Art. 89

Travail à son propre compte Sont réputés travaux à son propre compte au sens de l'article 66, 2e alinéa, lettre d,
de la loi, les travaux effectués pour ses propres besoins et dont l'exécution, compte
non tenu de la collaboration de l'employeur, exigera probablement au moins 500
heures de travail. Celui qui exécute de tels travaux doit déclarer ses travailleurs à la CNA.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 30

832.202

Section 3: Autres assureurs

Art. 90

Enregistrement

Les assureurs désignés à l'article 68 de la loi ne peuvent participer à la gestion de l'assurance-accidents qu'à partir du début d'une année civile. A cette fin, ils doivent,
jusqu'au 30 juin de l'année précédente, présenter une demande d'enregistrement à
l'office fédéral.

La demande d'enregistrement doit être déposée par écrit et en trois exemplaires.

Doivent y être joints: a.

Pour les institutions privées d'assurance: les documents d'où ressort
l'autorisation de pratiquer l'assurance-accidents; b.

Pour les caisses publiques d'assurance-accidents: les textes légaux et les règlements, avec indication des modifications projetées en vue de la gestion de
l'assurance conformément à la loi; c.81 pour les caisses-maladie au sens de la loi sur l'assurance-maladie82: les dispositions statutaires et réglementaires qui concernent l'assurance-accidents,
avec indication des modifications projetées en vue de la gestion de l'assurance conformément à la loi ainsi qu'un original de l'accord réglant leur collaboration avec un autre assureur au sens de l'article 70, 2e alinéa, de la loi.

L'office fédéral examine si les conditions fixées sont remplies et si le requérant est en mesure de gérer l'assurance conformément à la loi. Il notifie au requérant, par
une décision, l'inscription au registre ou le rejet de la demande.

L'office fédéral publie la liste des assureurs inscrits au registre.83 Celle-ci mentionne également les assureurs avec lesquels les caisses-maladie ont passé un accord
réglant leur collaboration (art. 70, 2e al., LAA).

Par l'enregistrement, les assureurs s'engagent à gérer l'assurance-accidents conformément à la loi. Tout changement de structure qui remet en cause l'accomplissement
de cette tâche doit être communiqué sans retard à l'office fédéral.

Art. 91

Rapport

Pour chaque année, les assureurs inscrits au registre doivent remettre à l'office fédéral jusqu'au 30 juin de l'année suivante le rapport et les comptes prévus à l'article
109. Les institutions privées d'assurance adressent en outre un double de ces documents à l'Office fédéral des assurances privées.

Art. 92

Choix de l'assureur

Le choix d'une caisse-maladie implique celui de l'assureur avec lequel celle-ci a
passé un accord au sens de l'article 70, 2e alinéa, de la loi.

Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).

RS 832.10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Art. 93

Contrat-type

Les assureurs désignés à l'article 68 de la loi établissent en commun un contrattype contenant les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans tout contrat d'assurance. Ils soumettent le contrat-type à l'approbation du département.

En l'absence d'un contrat-type suffisant, le département édicte les prescriptions nécessaires.

Section 4: Caisse supplétive

Art. 94

Couverture des frais

La Caisse supplétive détermine dans un règlement l'obligation faite aux différents
assureurs de verser des contributions. Elle fixe annuellement le montant de celles-ci.
Si un assureur conteste le montant exigé de lui, la caisse supplétive statue par une
décision au sens de l'article 99 de la loi.

Art. 95

Attribution à un assureur 1

Lorsqu'elle affilie d'office un employeur à un assureur, la caisse supplétive veille à ce que les risques soient équitablement répartis et prend en considération les intérêts
de l'employeur et des travailleurs intéressés.

La caisse supplétive notifie l'affiliation d'office à l'assureur et à l'employeur intéressés par une décision au sens de l'article 99 de la loi. L'article 105, 1er et 2e alinéas, de la loi, est applicable.84

Art. 96

Autres tâches et rapport 1 La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l'article
68 de la loi les frais occasionnés par l'entraide en matière de prestations conformément à l'article 103a, 2 e alinéa.85

L'article 91 est applicable par analogie.

Section 5: Dispositions communes

Art. 97

Cession d'entreprise

Lorsqu'une entreprise change de propriétaire, celui-ci doit en informer l'ancien assureur dans les 14 jours.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 32

832.202

Art. 98

Droit des administrations publiques de choisir leur assureur 1 Les services de l'administration publique et les entreprises publiques forment chacun une unité en soi lorsqu'ils sont indépendants du point de vue de l'organisation.
De telles unités doivent être assurées auprès du même assureur.86
2 Les unités administratives et les unités d'entreprises nouvellement créées doivent
choisir leur assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner.87 Un
droit de participation à ce choix doit être accordé aux représentants des travailleurs.

Les travailleurs d'une administration publique qui n'a pas opéré son choix à temps sont assurés par la CNA.

Les administrations publiques exercent leur droit d'option en présentant à l'assureur choisi une proposition écrite d'assurance indiquant les unités à affilier.

Art. 99

Allocation des prestations en cas de pluralité d'employeurs 1

Lorsqu'un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d'un accident professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de l'employeur pour lequel il
travaillait au moment de l'accident.
2 En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de
l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les
accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente ou
d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, les autres assureurs intéressés doivent lui
rembourser une partie des prestations. Leur part est calculée d'après le rapport qui
existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.88

Art. 100

Allocation des prestations en cas d'accidents successifs 1

Lorsque l'assuré subit un nouvel accident pendant qu'il est en traitement pour un accident couvert par l'assurance et qu'il est incapable de travailler, mais encore assuré, l'assureur tenu de lui verser les prestations jusqu'alors doit également allouer
les prestations pour le nouvel accident.

Si l'assuré est victime d'un accident alors qu'il est en traitement pour un ou plusieurs accidents, mais après qu'il a repris une activité soumise à l'assurance, l'assureur tenu de lui verser les prestations pour le nouvel accident alloue aussi les prestations pour les accidents précédents dans la mesure où le nouvel accident donne droit
à des indemnités journalières. Les autres assureurs intéressés lui remboursent ces
prestations, sans allocations de renchérissement, selon le dommage leur incombant;
ils se libèrent ainsi de leur obligation d'allouer des prestations. Les assureurs intéressés peuvent déroger par convention à cette règle, notamment si le nouvel accident
a des conséquences considérablement moins graves que le précédent.

Lorsque le bénéficiaire d'une rente allouée par suite d'un premier accident est victime d'un nouvel accident qui modifie le degré d'invalidité, l'assureur tenu de lui
verser les prestations pour le deuxième accident doit allouer toutes les prestations.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

L'assureur tenu de lui verser les prestations pour le premier accident verse au
deuxième assureur le montant correspondant à la valeur capitalisée, sans allocations
de renchérissement, de la part de rente imputable au premier accident. Il se libère
ainsi de son obligation d'allouer des prestations.

Art. 101

Allocation des prestations en cas de décès des deux parents Si le père et la mère décèdent des suites d'accidents couverts par l'assurance, l'orphelin de père et de mère reçoit la rente prévue à l'article 42 de l'assureur tenu de
verser les prestations pour le second accident ou, en cas de décès simultanés, pour le
décès du père. L'assureur qui verse la rente reçoit de l'autre assureur un montant
correspondant à la valeur capitalisée de la rente, sans allocations de renchérissement,
qui est due pour le décès de l'autre parent. L'autre assureur se libère ainsi de son
obligation d'allouer des prestations.

Art. 102

Allocation des prestations en cas de maladie professionnelle 1

Lorsqu'une maladie professionnelle a été contractée dans plusieurs entreprises assurées auprès de divers assureurs, les prestations sont allouées par l'assureur dont
relevait l'entreprise où la santé de l'assuré a été mise en danger pour la dernière fois.

Si les prestations sont allouées pour une pneumoconiose ou pour une lésion de l'ouïe due au bruit, les autres assureurs intéressés doivent restituer à l'assureur tenu
de verser les prestations une partie de celles-ci. Leur part est calculée d'après le rapport qui existe entre la durée d'exposition au danger chez les différents employeurs
et la durée totale d'exposition.

Art. 103

Collaboration des assureurs Dans la mesure où la pratique de l'assurance-accidents l'exige, les assureurs doivent
s'informer mutuellement, sur demande et gratuitement, sur les accidents, les maladies professionnelles, les prestations et le classement dans le tarif des primes.

a89 Exécution d'engagements internationaux 1 La CNA est chargée de l'exécution de l'entraide en matière de prestations dans
l'assurance-accidents, conformément aux engagements internationaux de la Suisse.
2 Les frais occasionnés par l'entraide en matière de prestations sont pris en charge à
raison de deux-tiers par la CNA et d'un tiers par les assureurs désignés à l'article 68
de la loi.
3 La Confédération prend en charge les intérêts sur les avances de prestations accordées au titre de l'entraide.

Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 34

832.202

Chapitre 2: Surveillance Section 1: Tâches de la Confédération

Art. 104

Autorités de surveillance 1

L'office fédéral veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme.

En outre, l'office fédéral exerce sur la caisse supplétive la surveillance des fondations. ...90

L'Office fédéral des assurances privées exerce la surveillance sur les institutions d'assurance soumises à la loi du 23 juin 197891 sur la surveillance des assurances
dans les limites de cette législation.

Les deux offices coordonnent leur activité de surveillance.

Art. 105

Statistiques uniformes 1 Le département édicte, d'entente avec les assureurs, des règles concernant l'établissement de statistiques uniformes, conformément à l'article 79, 1 er alinéa, de la loi.92 2

Les statistiques permettant d'établir les bases actuarielles doivent porter en particulier sur:

La mortalité des bénéficiaires de rentes d'invalidité et de rentes de survivants; b.

Les modifications de rentes d'invalidité, d'allocations pour impotent et de
rentes complémentaires; c.

Le remariage des veuves et des veufs; d.

L'âge des orphelins à l'expiration du droit à la rente et l'éventualité d'une
rente pour orphelin de père et de mère.

3 Aux fins d'obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs tiennent une statistique annuelle des risques par entreprises ou genres d'entreprises, par
classes du tarif des primes et par branches d'assurance, conformément à l'article 89,
2

e alinéa, de la loi.93 4

Aux fins de réunir les données nécessaires à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les assureurs doivent établir des statistiques sur les causes
des accidents et maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels.
5 Les assureurs mettent à la disposition de l'Office fédéral de la statistique, à des fins
statistiques et sur la base des pièces relatives aux accidents, des données concernant 90

Phrase abrogée par le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie
(RS 832.102).

RS 961.01

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

les salaires et leurs modalités, la durée du travail et d'autres données importantes
quant aux victimes d'accidents.94 Section 2: Tâches des cantons

Art. 106

Information sur l'obligation d'assurance Les cantons informent périodiquement et de manière appropriée les employeurs de
leur obligation d'assurance. Ce faisant, ils attirent l'attention des intéressés sur les
sanctions qui peuvent être prises si cette obligation n'est pas respectée.

Art. 107

Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 1

Les cantons surveillent l'exécution de l'obligation d'assurance. Ils peuvent confier ce contrôle aux caisses cantonales de compensation de l'AVS et avec leur accord
également aux caisses de compensation professionnelles. Les contrôles doivent se
tenir dans les limites prévues pour l'assujettissement des personnes tenues aux cotisations de l'AVS.

Les cantons ou les caisses de compensation annoncent à la caisse supplétive ou à la CNA les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré.

Titre sixième: Financement Chapitre premier: Normes comptables et système financier

Art. 108

Normes comptables

Les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la pratique de l'assurance-accidents et les soumettent à l'approbation du département. Une
fois approuvées, ces normes sont obligatoires pour tous les assureurs. Si les assureurs ne peuvent pas se mettre d'accord sur l'établissement de telles normes, le Département fédéral de l'intérieur, d'entente avec le Département fédéral de justice et
police, édicte des directives.

Les normes comptables doivent être réexaminées périodiquement.

Art. 109

Comptabilité

Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir: a.

Un compte d'exploitation pour chaque branche d'assurance; b.

Un aperçu des réserves; c.

Un rapport annuel.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 36

832.202

Seront portés sur le compte d'exploitation de chaque branche d'assurance le produit de l'encaissement des primes et les prestations d'assurance, y compris les modifications des réserves mathématiques.
3 Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d'exploitation selon leur
provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.95

Art. 110

Réserves

Des réserves doivent être constituées aux fins de couvrir les dépenses découlant de
prestations de courte durée pour des accidents déjà survenus. L'office fédéral peut
établir des directives sur l'ampleur des ré serves; pour les assureurs désignés à
l'article 68, 1er alinéa, lettre a, de la loi, cette compétence appartient à l'Office fédéral des assurances privées.

Art. 111

Fonds de réserve

Tout assureur doit, par des versements annuels d'au moins un pour cent des rentrées de primes, constituer pour chaque branche d'assurance une réserve jusqu'à ce
que celle-ci ait atteint au moins 30 pour cent de la moyenne annuelle des rentrées de
primes des cinq dernières années. Le revenu du capital des réserves doit être crédité
au compte des branches d'assurance proportionnellement à leurs parts respectives.

Les sommes prélevées sur la réserve pour couvrir des dépenses supplémentaires doivent être restituées. Les prélèvements opérés par une branche d'assurance sur les
réserves d'une autre doivent porter intérêt au taux technique.

L'assureur peut en outre constituer pour chaque branche d'assurance un fonds de compensation.

Art. 112

96

Changement d'assureur 1 Pour les accidents antérieurs au changement d'assureur, l'assureur compétent jusque-là le reste.
2 Pour les rentes se rapportant à des accidents antérieurs au changement d'assureur,
l'assureur compétent jusque-là possède une créance contre la Caisse supplétive ou la
CNA pour la part des allocations de renchérissement qui ne peut être financée par
les excédents d'intérêt sur les capitaux de couverture.

Chapitre 2: Primes

Art. 113

Classes et degrés

Les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du tarif des primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon toute

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

probabilité à couvrir les frais d'accidents et de maladies professionnels d'une communauté de risque.

En cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels, le classement de l'entreprise dans un degré supérieur
s'opère conformément à l'ordonnance sur la prévention des accidents. En règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux de prime est supérieur
d'au moins 20 pour cent à celui du degré précédent. Si le tarif ne le permet pas, le
taux de prime du degré le plus élevé de la classe correspondante sera également
augmenté dans une mesure identique.97
3 Les changements apportés au tarif des primes ainsi que les modifications opérées
en vertu de l'article 92, 5 e alinéa, de la loi et portant sur l'attribution des entreprises aux classes et degrés de celui-ci, doivent être communiquées aux entreprises intéressées au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours. Les demandes des exploitants qui requièrent la modification de l'attribution pour le prochain
exercice comptable doivent être déposées dans les mêmes délais.98

Art. 114

Suppléments de primes pour frais administratifs 1

Le supplément pour les frais administratifs est destiné à couvrir les dépenses ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de l'assurance-accidents, y compris les dépenses pour des prestations de tiers qui ne servent pas au traitement médical telles que les frais de justice, de conseils et d'expertise.
2 Les suppléments pour les frais administratifs des assureurs désignés à l'article 68
de la loi sont destinés à couvrir les dépenses visées au 1 er alinéa et ne peuvent dépasser de plus de 15 points ceux de la CNA.99
3 L'office fédéral peut demander aux assureurs des renseignements sur le prélèvement des suppléments pour les frais administratifs.100

Art. 115

Gain soumis à une prime101 1

Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l'article 22, 1er et 2e alinéas.

Les exceptions suivantes sont réservées: a.

Aucune prime n'est prélevée sur les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage,
sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; b.102 Pour les stagiaires, les volontaires et les personnes se préparant au choix d'une profession ou occupées dans des écoles de métiers, les primes sont
calculées sur un montant s'élevant à au moins 20 pour cent du maximum du 97

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

100 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

101

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988
(RO 1987 1498).

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 38

832.202

gain journalier assuré, si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10
pour cent de ce maximum, si elles n'ont pas 20 ans révolus; c.103 Pour les personnes occupées dans des centres de réadaptation professionnelle ou dans des ateliers d'occupation permanente pour personnes handicapées, les primes sont calculées sur un montant s'élevant au moins à douze
fois le montant maximum du gain journalier assuré; d.104 Aucune prime n'est prélevée sur les indemnités journalières de l'assuranceinvalidité, les indemnités journalières de l'assurance militaire et les indemnités du régime des allocations pour perte de gain.

2 Pour les assurés au service de plusieurs employeurs, le salaire est pris en compte
dans chaque rapport de travail, au total jusqu'à concurrence du montant maximum
du gain assuré. Si la somme des salaires dépasse ce montant maximum, il doit être
réparti, au prorata des revenus, sur les divers rapports de travail.105
3 Si la durée de l'occupation est inférieure à une année, le montant maximum du gain
assuré est calculé en proportion des mois d'occupation.106
4 Si des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempéries,
des indemnités d'initiation au travail ou de formation sont allouées par l'assurancechômage, l'employeur doit l'entier de la prime de l'assurance-accidents correspondant à la durée normale du travail.107

Art. 116

Relevés de salaires et comptes 1

Les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs qui ne sont assurés que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel.

Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une caissemaladie ne règlent de comptes qu'avec celle-ci.

Les employeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans les relevés de salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents permettant de reviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l' année civile pour laquelle les dernières données ont été consignées.108

Art. 117

Majoration pour paiement échelonné des primes
et intérêts moratoires 1 La majoration pour paiement échelonné des primes s'élève à 1,250 pour cent de la
prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875 pour cent pour le paiement 103 Introduite par le ch. I de l'O du 21 oct. 1987 (RO 1987 1498). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

104 Introduite par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

106 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

107 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

108 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

par trimestre. L'assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par
tranche.109
2 Le délai de paiement des primes est d'un mois à compter de l'échéance. A l'expiration de ce délai, l'assureur prélève un intérêt moratoire de 0,5 pour cent par mois.110 3

Les majorations et les intérêts moratoires ne doivent pas être imputés sur le salaire des travailleurs.

Art. 118

Agriculture, petites entreprises et ménages 1

Pour les travailleurs de l'agriculture, des petites entreprises et du service de maison, les employeurs peuvent convenir avec les assureurs inscrits au registre de régler
leurs comptes aux mêmes intervalles, selon les mêmes règles et au moyen des mêmes pièces que pour l'AVS. Il n'est pas appliqué de majoration pour paiement échelonné des primes.

Les caisses cantonales de compensation peuvent convenir avec les employeurs qui leur sont affiliés et les assureurs de prélever les primes, contre indemnisation équitable, en même temps que les cotisations de l'AVS. Les articles 131 et 132 du règlement du 31 octobre 1947111 sur l'AVS sont applicables pour les caisses de compensation professionnelles.

Art. 119

Prime annuelle forfaitaire Si l'employeur n'occupe des travailleurs qu'à titre occasionnel ou de manière régulière mais pour de brèves périodes, les assureurs peuvent prévoir une prime annuelle
forfaitaire. Ils fixent les modalités de détail dans les tarifs.

Art. 120

Fixation des primes

L'assureur doit indiquer à l'employeur les taux de la prime nette pour l'assurance des accidents professionnels et non professionnels ainsi que les suppléments pour
frais administratifs, pour la prévention des accidents et, le cas échéant, pour les allocations de renchérissement et le paiement échelonné des primes.

Au terme de l'exercice comptable, l'employeur doit déclarer à l'assureur, dans un délai fixé par celui-ci, les salaires déterminants pour le calcul du montant définitif
des primes.

Si l'employeur n'a pas fourni les données requises pour la détermination des primes, l'assureur fixe par décision les montants dus.

Art. 121

Intérêts moratoires pour les primes spéciales Lorsque le montant des primes spéciales s'élève au montant simple des primes dues,
un intérêt moratoire d'un pour cent par mois sera perçu.

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

111

RS 831.101

Assurance-accidents 40

832.202

Titre septième: Dispositions diverses Chapitre premier: Procédure

Art. 122

112

Art. 123

Procédure de consultation des pièces 1

Les pièces peuvent être consultées, en règle générale, au siège de l'assureur ou de la représentation régionale qui a traité le cas.

Le droit de consulter les pièces peut être limité si l'établissement des faits ou l'examen médical en est considérablement entravé.

La consultation des pièces est gratuite.

a113 Droit d'accès

Le droit d'accès de l'assuré est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 124

Décisions

Les assureurs doivent communiquer par écrit aux intéressés leurs décisions concernant notamment: a.

L'octroi d'une rente d'invalidité, d'une indemnité en capital, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, d'une allocation pour impotent, d'une rente de
survivant ou d'une indemnité en capital allouée à la veuve, ainsi que la révision d'une rente ou d'une allocation pour impotent; b.

La réduction ou le refus de prestations d'assurance; c.

La restitution de prestations d'assurance; d.

Le classement initial d'une entreprise dans les classes et degrés du tarif des
primes et la modification de ce classement; e.

Le prélèvement de primes spéciales et l'attribution d'un employeur à un assureur par la caisse supplétive; f.

La fixation des primes lorsque l'employeur n'a pas fourni les données requises.

Art. 125

114

Frais de communication et de publication de données 1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l'art. 102a, al. 7, de la loi, lorsque la
communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions
ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des 112 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2913).

113 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2913).

Ordonnance

832.202

art. 14 et 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en
procédure administrative115.

2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l'art.
102a, al. 5, de la loi.

3 L'émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou
pour d'autres justes motifs.

Chapitre 2: Relations avec d'autres branches des assurances sociales

Art. 126

Relations avec l'assurance militaire 1 Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l'article 103,
1

er alinéa, de la loi, l'assureur qui doit allouer des prestations en raison de l'aggravation actuelle de l'atteinte à la santé.116
2 Tant qu'il est tenu de verser les prestations pour l'aggravation actuelle de l'atteinte
à la santé, l'assureur doit également allouer des prestations pour les séquelles et les
rechutes résultant d'un accident antérieur.117 Les prestations seront ensuite allouées
par l'assureur qui était tenu de verser les prestations pour l'accident antérieur.
3 Lorsque le bénéficiaire d'une rente allouée par suite d'un premier accident est victime d'un nouvel accident qui modifie le degré d'invalidité, l'assureur tenu de lui
verser les prestations pour le premier accident doit poursuivre le versement de la
rente allouée jusque-là. Le deuxième assureur doit allouer une rente correspondant à
la différence entre l'invalidité effective et celle qui existait avant le deuxième accident. Lorsque l'assurance militaire verse, en vertu de l'article 4, 3 e alinéa, LAM une

rente entière pour l'atteinte au second organe pair, l'assureur-accidents qui devrait
allouer une rente pour cette seconde atteinte lui verse la valeur capitalisée de cette
rente, sans allocation de renchérissement, calculée selon les dispositions légales applicables pour lui.118 4

Lorsque l'accident est en rapport avec une atteinte préexistante à la santé, l'assureur compétent au moment de cet accident n'est tenu de verser les prestations que
pour les suites de celui-ci.

Lorsqu'une rente est due tant par l'assureur-accidents que par l'assurance militaire, l'assureur-accidents communique le montant de la rente ou de la rente complémentaire à l'assurance militaire. Les deux assureurs fixent leur rente en fonction des dispositions légales qui leur sont applicables.

L'entraide judiciaire, la restitution de prestations allouées à tort ainsi que la communication et l'information réciproque entre les assureurs-accidents et l'assurance
militaire seront réglementées par le département.

115

RS 172.041.0 116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 42

832.202

Art. 127

Relations avec l'AVS et l'AI Les organes de l'AVS et de l'AI et les assureurs se communiquent mutuellement et
gratuitement les faits déterminants pour la fixation et la modification de prestations.
L'office fédéral établit des directives sur les modalités de cet échange d'informations.

Art. 128

Prestations en cas d'accident et de maladie 1

Si un assuré victime d'un accident tombe malade dans un établissement hospitalier, l'assureur-accidents alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour les suites de
l'accident, les soins médicaux, le remboursement des frais et les indemnités
journalières pour l'ensemble de l'atteinte à la santé. L'assureur-maladie verse,
à titre subsidiaire, les indemnités journalières à condition qu'il n'y ait pas surassurance.

Si un assuré malade est victime d'un accident dans un établissement hospitalier, l'assureur-maladie alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour la maladie, les
prestations assurées pour l'ensemble de l'atteinte à la santé. L'assureur-accidents est
libéré de son obligation d'allouer des prestations jusqu'à concurrence des prestations de l'assureur-maladie.

Art. 129

119

Droit de recours des assureurs 1

Lorsqu'un assureur-maladie ou une autre assurance sociale prend une décision touchant à l'obligation de l'autre assureur d'allouer des prestations, cette décision doit
également être notifiée à cet autre assureur. Ce dernier dispose des mêmes voies de
droit que l'assuré.

Si une autre assurance sociale fait opposition ou forme un recours contre une décision, l'opposition doit être notifiée à l'assuré par l'assureur qui a rendu la décision
et le recours notifié à l'assuré par l'autorité de recours pour qu'il puisse se déterminer à ce sujet. L'assuré peut intervenir comme partie. Les jugements rendus déploient leurs effets également envers lui.

Titre huitième: Voies de droit

Art. 130

Opposition

L'opposition prévue à l'article 105, 1er alinéa, de la loi peut être formée par écrit ou lors d'un entretien personnel; elle doit être motivée. L'assureur consigne les oppositions présentées oralement dans un procès-verbal que l'opposant doit signer.

La procédure d'opposition est gratuite. Il n'est alloué aucuns dépens.

119

Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie,
en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.102).

Ordonnance

832.202

Art. 131

120

Art. 132

121 Recours de droit administratif formé par l'office fédéral 1

Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l'article 57 de la loi, les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l'article 106 de la loi et la commission fédérale
de recours en matière d'assurance-accidents prévue à l'article 109 de la loi doivent
également communiquer leurs décisions à l'office fédéral.

L'office fédéral peut former recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux, des tribunaux cantonaux des assurances et de la commission fédérale de recours en matière
d'assurance-accidents.

Art. 133

122

Titre neuvième: Assurance facultative

Art. 134

Faculté de s'assurer

Peut également conclure une assurance facultative celui qui est partiellement occupé comme travailleur.

Les personnes qui atteignent l'âge de l'AVS ne peuvent contracter une assurance facultative que si elles ont été assurées à titre obligatoire pendant toute l'année précédente.
3 L'assureur peut, pour des raisons fondées, notamment en cas d'atteintes à la santé
préexistantes importantes et durables ainsi qu'en présence d'une menace sérieuse au
sens de l'article 78, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 1983123 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, refuser de conclure une assurance facultative.124

Art. 135

Assureurs

L'assureur auprès duquel un employeur assure à titre obligatoire ses travailleurs se charge également d'assurer à titre facultatif ledit employeur ainsi que les membres
de sa famille qui collaborent à son entreprise.

La CNA se charge en outre d'assurer à titre facultatif les personnes qui, sans employer de travailleurs, exercent une activité lucrative indépendante dans les secteurs

120 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

121

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2483).

122

Abrogé par le ch. 17 de l'annexe 3 à l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31).

123

RS 832.30

124 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 44

832.202

professionnels désignés à l'article 66, 1er alinéa, de la loi, ainsi que les membres de
leur famille qui collaborent à cette activité.

Les assureurs désignés à l'article 68 de la loi se chargent d'assurer à titre facultatif les personnes qui, sans employer de travailleurs, exercent une autre activité lucrative
indépendante, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité.

Art. 136

Fondement du rapport d'assurance Le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit. Celui-ci fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assurance.

Art. 137

Fin du rapport d'assurance 1

Le rapport d'assurance prend fin: a.

A la cessation de l'activité lucrative indépendante ou de la collaboration au
titre de membre de la famille, ou dès que l'assuré est soumis au régime de
l'assurance obligatoire; b.

Par suite de résiliation ou d'exclusion.

Le contrat peut prévoir que l'assurance continuera à produire ses effets pendant trois mois au plus après la cessation de l'activité lucrative.
3 L'assuré peut, une fois la durée minimale du contrat écoulée, résilier celui-ci pour
la fin d'une année d'assurance, à condition d'observer un délai de préavis qui sera
fixé dans le contrat, mais ne dépassera pas trois mois. L'assureur dispose du même
droit. La résiliation doit en pareil cas être motivée et communiquée par écrit.125 4

L'assureur peut exclure l'assuré qui, malgré sommation écrite, ne paie pas ses primes ou qui a fait de fausses déclarations lors de la conclusion du contrat ou lors
d'un accident.

Art. 138

Base de calcul des primes et des prestations en espèces Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l'article
22, 1er alinéa, d'après le gain assuré; le montant de celui-ci sera convenu entre l'assureur et l'assuré à la conclusion du contrat et pourra être modifié au début de chaque année civile. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ce
montant ne peut être inférieur à la moitié du montant maximum du gain assuré; pour
les membres de la famille collaborant à cette activité, il ne peut être inférieur au tiers
de ce même montant.

Art. 139

Primes

Les assureurs peuvent prévoir dans l'assurance facultative une prime nette globale pour l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels. La prime
doit être calculée de telle sorte que l'assurance facultative puisse pourvoir à son propre financement.

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Dans l'assurance facultative, il n'est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ou pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels.

Art. 140

Allocations de renchérissement Dans l'assurance facultative, des allocations de renchérissement ne sont versées que
si elles sont couvertes par des excédents d'intérêts.

Titre dixième: Dispositions finales Chapitre premier: Abrogation d'ordonnances

Art. 141

Sont abrogées:

L'ordonnance I du 25 mars 1916126 sur l'assurance-accidents; b.

L'ordonnance II du 3 décembre 1917127 sur l'assurance-accidents; c.

L'ordonnance du 17 décembre 1973128 sur les maladies professionnelles; d.

L'ordonnance du 9 mars 1954129 concernant l'assurance contre les accidents
professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture; e.

L'ordonnance du 23 décembre 1966130 supprimant des restrictions relatives
à la liberté des conventions en matière d'assurances cantonales obligatoires
contre les accidents.

Chapitre 2: Modifications d'ordonnances

Art. 142

131

Art. 143

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants Le règlement du 31 octobre 1947132 sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifié comme il suit: 126

[RS 8 352; RO 1952 920 art. 3, 1953 1343, 1957 1013, 1960 1720 art. 29 al. 1] 127

[RS 8 368; RO 1972 623 art. 36 al. 2, 1974 273, 1975 1456] 128

[RO 1974 47] 129

[RO 1954 480, 1970 342] 130

[RO 1966 1742] 131

Abrogé par le ch. 4 de l'annexe à l'O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS
832.102).

132

RS 831.101. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit
règlement.

Assurance-accidents 46

832.202

E. Le rapport avec l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents Art. 66quat
er

...

Art. 79quat
er, 2e al., 1re phrase ...

Art. 144

Règlement sur l'assurance-invalidité Le règlement du 17 janvier 1961133 sur l'assurance-invalidité est modifié comme il suit: F. Le rapport avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire Art. 39bis

...

133

RS 831.201. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit règlement.

134

Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

135

Cet article a actuellement une nouvelle teneur.

Ordonnance

832.202

Chapitre 3: Dispositions transitoires

Art. 145

Prestations pour maladies professionnelles Des prestations d'assurance pour les maladies mentionnées à l'annexe 1, qui ne donnaient droit à aucune prestation selon l'ordonnance du 17 décembre 1973136 sur les
maladies professionnelles, seront allouées à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 146

Allocations de renchérissement Aucune allocation de renchérissement n'est accordée sur les rentes de survivants
versées en vertu de l'ancien droit aux frères et soeurs, aux parents et aux grands-parents de l'assuré.

Art. 147

Caducité des contrats d'assurance existants 1

Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour
objet des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès
l'entrée en vigueur de la loi.

Tous les contrats d'assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l'assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l'entrée en vigueur de la loi s'ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s'ils le sont dans les
six mois qui suivent. Les primes payées d'avance seront remboursées. Les assureurs
doivent attirer de manière appropriée l'attention des assurés sur leur droit de résiliation.

S'agissant des contrats d'assurance multirisques couvrant entre autres le risque d'accidents, il est possible d'en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s'il s'agit d'assurances sur la vie.

a137 Disposition transitoire relative à la modification
du 15 décembre 1997

Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui
se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.

Chapitre 4: Entrée en vigueur

Art. 148

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.

136

[RO 1974 47] 137 Introduit par le ch. I de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 48

832.202

Dispositions transitoires de la modification du 9 décembre 1996138 1

Les rentes complémentaires visées aux articles 20, 2e alinéa, et 31, 4e alinéa, de la loi qui ont été fixées avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit.

Si les rentes en cours de l'AVS et de l'AI sont remplacées, conformément aux dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS139, par des rentes de vieillesse ou
d'invalidité du nouveau droit, il n'est pas procédé à un nouveau calcul des rentes
complémentaires.

138

RO 1996 3456 139

RS 831.10

Ordonnance

832.202

Annexe 1140

(art. 14 et 77, let. b) Maladies professionnelles Liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux selon
l'article 14 de l'ordonnance 1. Sont réputées substances nocives au sens de l'article 9, 1 er alinéa, de la loi, les substances suivantes: 140 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Acétates, seulement acétate de
méthyle, d'éthyle, de butyle,
d'amyle, de vinyle
Acétone
Acétylène
Acide acétique
Acide azothydrique, ses sels
(azotures)
Acide chlorhydrique
Acide chlorosulfonique
Acide formique
Acide nitreux, ses sels (nitrites)
et esters
Acide nitrique (acide azotique)
Acide sulfureux et ses sels (sulfites)
Acide sulfurique, ses sels (sulfates)
et esters
Acridine
Acroléine
Acrylamide
Additifs pour caoutchouc
Additifs pour huiles minérales
Alcaloïdes
Alcoylamines
Aldéhyde acétique
Amiante, poussières
Ammoniaque
Anhydride acétique
Anhydride maléique
Anhydride phtalique

Anhydride sulfureux (bioxyde de
soufre)
Anhydride sulfurique (trioxyde de
soufre)
Anhydride trimellitique
Anthracène
Antimoine et ses composés
Arsenic et ses composés
Arylamines

Barium et ses composés solubles
dans les acides dilués
Benzène
Benzines
Béryllium (glucinium), ses composés
et alliages
Bitumes
Bois, poussières
Brai de goudron
Brome

Cadmium et ses composés
Carbamate et ses composés
Carbure de calcium
Cétène
Chlorate de potassium
Chlorate de sodium
Chlore
Chlorure d'aluminium
Chlorure de chaux
Chlorure de soufre

Assurance-accidents 50

832.202

Chlorure de sulfuryle
Chlorure de thionyle
Chrome, composés du
Ciment
Cobalt et ses composés
Colophane
Composés halogénés organiques
Composés nitreux organiques
Cyanogène et ses composés Diméthylformamide
Dinitrate d'éthylène glycol
Dioxane
Diazométhane

Essence de térébenthine
Etain, composés de l'
Ethylène-imine

Fluor et ses composés
Formaldéhyde
Formamide

Gaz nitreux
Glycols, leurs éthers et esters
Goudron

n-Hexane
Huiles minérales
Hydrate de calcium (chaux éteinte)
Hydrate de potassium
Hydrate de sodium
Hydrazine et ses dérivés
Hydrogène sulfuré
Hydroxylamine
Iode
Isocyanates

Latex

Manganèse et ses composés
Mercure, ses composés et amalgames
Méthanol

Méthyléthylcétone

Naphtalène et ses composés
Nickel
Nickel carbonyle
Nitroglycérine

Oxyde de calcium (chaux vive)
Oxyde de carbone (monoxyde)
Oxyde d'éthylène
Ozone

Paraffine
Peroxydes
Persulfates
Pétrole
Phénol et ses homologues
Phénylhydroxylamine
Phosgène
Phosphore et ses composés
Platine, sels complexes du
Plomb, ses composés et alliages
Pyridine et ses homologues Résines époxy

Sélénium et ses composés
Styrène
Sulfures d'alcoyles chlorés
Sulfure de carbone
Sulfure de sodium

Thallium, composés du
Thiocyanates (sulfocyanures)
Toluène
2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine
(chlorure d'acide cyanurique) Vanadium et ses composés Xylènes

Zinc et ses composés

Ordonnance

832.202

2. Sont réputées affections dues à certains travaux au sens de l'article 9, 1 er alinéa,

de la loi, les affections suivantes: Affections

Travaux

a. Affections dues à des agents physiques Ampoules et cassins, crevasses, excoriations, éraflures,
durillons

tous travaux

Bursites chroniques par pression constante tous travaux

Paralysies nerveuses périphériques par pression tous travaux

«Tendovaginites» (Peritendinitis crepitans) tous travaux

Lésions importantes de l'ouïe travaux exposant au bruit Maladies dues au travail dans l'air comprimé tous travaux

Gelures, à l'exception des engelures tous travaux

Coup de soleil, insolation, coup de chaleur tous travaux

Maladies dues aux ultra- et infrasons tous travaux

Maladies dues aux vibrations (seulement les actions
démontrables au point de vue radiologique sur les os et
les articulations, actions sur la circulation périphérique) tous travaux

Maladies dues aux radiations ionisantes tous travaux

Maladies dues à des radiations non ionisantes (laser,
ondes micro, rayons ultra-violets, rayons infrarouges,
etc.)

tous travaux

b. Autres affections: Pneumoconioses

travaux dans les poussières d'aluminium, de silicates, de graphite, de silice
(quartz), de métaux durs Affections de l'appareil respiratoire travaux dans les poussières de coton, de chanvre,
de lin, de céréales, de farine de froment et de seigle, d'enzymes, de moisissures Epithéliomas de la peau et précancéroses tous travaux avec des
composés, produits et résidus de goudron, brai,
bitume, huiles minérales,
paraffine

Maladies infectieuses travaux dans des hôpitaux,
des laboratoires, des instituts de recherches et éta

Assurance-accidents 52

832.202

Affections

Travaux

blissements analogues Maladies causées par contact avec les animaux garde et soin des animaux;
activités exposant au risque de maladie par contact
avec des animaux, des
parties et des déchets
d'animaux et des produits
d'origine animale; chargement, déchargement ou
transport de marchandises Amibiase, fièvre jaune, hépatite A, hépatite E, malaria contractées pendant un
séjour professionnel hors
de l'Europe

Anguillulose, ankylostomiase, bilharziose, choléra,
clonorchiase, fièvre hémorragique, filariose, leishmaniose, lèpre, onchocercose, salmonellose, shigellose,
trachome, trypanosomiase contractées pendant un
séjour professionnel dans
des régions tropicales et
subtropicales

Ordonnance

832.202

Annexe 2141

(art. 25, 1

er al.)

Calcul de l'indemnité journalière L'indemnité journalière est calculée conformément à la formule suivante: gain annuel assuré × 80%

365

Exemples

Salaire mensuel Salaire de base par mois Fr. 3650.-13

e salaire mensuel

Fr. 3650.Allocations familiales par mois

Fr. 365.Fr.

Salaire annuel: Fr. 3650.× 12

43 800.13

e salaire mensuel

3 650.Allocations familiales: Fr. 365.-

× 12

4 380.Gain annuel

51 830.Indemnité journalière:

51 830.× 80% =

113.60

365

Nombre de jours indemnisés: 13
Total: 13

× 113.60 = Fr. 1476.80 arrondis à 1 477.b.

Salaire horaire Salaire de base par heure Fr. 18.25

Allocations familiales par mois Fr. 365.13e salaire mensuel 8,33%
Horaire de travail: 45 heures par
semaine

Salaire annuel: Fr. 18.25 × 45 × 52

42 705.13

e salaire mensuel

3 557.30

Allocations familiales Fr. 365.× 12

4 380.Gain annuel

50 642.30

Indemnité journalière: 50 642.30

× 80% =

111.365

Nombre de jours indemnisés: 22
Total: 22

× 111.- =

2 442.141 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Assurance-accidents 54

832.202

Annexe 3142

(art. 36, 2

e al.)

Evaluation des indemnités pour atteinte à l'intégrité 1.

Pour les atteintes à l'intégrité désignées ci-après, l'indemnité s'élève en règle générale au pourcentage indiqué du montant maximum du gain assuré.

Pour les atteintes à l'intégrité qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans
la liste, on appliquera le barème par analogie en tenant compte de la gravité
de l'atteinte. On procédera de même lorsque l'assuré présente simultanément
plusieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale.

Les atteintes à l'intégrité pour lesquelles un taux inférieur à 5 pour cent serait appliqué selon le barème ci-après ne donnent droit à aucune indemnité.

Les atteintes à l'intégrité sont évaluées sans les moyens auxiliaires - à l'exception des moyens servant à la vision.

La perte totale de l'usage d'un organe est assimilée à la perte de celui-ci. En
cas de perte partielle d'un organe ou de son usage, l'indemnité pour atteinte
à l'intégrité est réduite en conséquence; toutefois aucune indemnité ne sera
versée dans les cas où un taux inférieur à 5 pour cent du montant maximum
du gain assuré serait appliqué.

142 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151).

Ordonnance

832.202

Barèmes des indemnités pour atteinte à l'intégrité Pour-cent

Pour-cent

Perte d'une phalange du pouce
ou d'au moins deux phalanges
d'un autre doigt

Perte totale d'un pouce 20

Perte d'une main

Perte d'un bras au niveau du
coude ou en dessus

Perte d'un gros orteil 5

Perte d'un pied

Perte d'une jambe au niveau
du genou

Perte d'une jambe au dessus
du genou

Perte du pavillon d'une oreille 10

Perte du nez

Scalp

Très grave défiguration 50

Perte d'un rein

Perte de la rate

Perte des organes génitaux ou de
la capacité de reproduction 40

Perte de l'odorat ou du goût 15

Perte de l'ouïe d'un côté 15

Perte de la vue d'un côté 30

Surdité totale

Cécité totale

100

Luxation récidivante de l'épaule 10

Grave atteinte à la capacité de
mastiquer

Atteinte très grave et
douloureuse au fonctionnement
de la colonne vertébrale 50

Paraplégie

Tétraplégie

100

Atteinte très grave à la fonction
pulmonaire

Atteinte très grave à la fonction
rénale

Atteinte à des fonctions psychiques partielles, comme la mémoire et la capacité de concentration 20

Epilepsie post-traumatique avec
crises ou sous médicamentation
permanente sans crise

Très grave trouble organique de
la parole, très grave syndrome
moteur ou psychoorganique 80

Assurance-accidents 56

832.202