¹ Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière qu'il soit possible de constater et de prouver avec certitude, sans trop de peine, les faits déterminants pour l'assujettissement fiscal et la fixa­tion de l'impôt.

² Si le contribuable utilise dans sa comptabilité le système du traite­ment automatique ou électronique des données, ce procédé ne peut être admis, pour la perception de l'impôt anticipé, que si le traitement complet et exact de toutes les opérations et sommes essentielles du point de vue fiscal est garanti, depuis la pièce comptable originale jus­qu'aux comptes annuels et relevés d'impôt, et si les pièces justifi­cati­ves nécessaires à la fixation de l'impôt dû sont bien classées et lisibles.

³ L'Administration fédérale des contributions peut permettre au con­tri­buable, à des charges et conditions qu'elle fixera, de conserver les piè­ces justificatives sous forme de microfilms. Dans ce cas, le contri­buable est tenu de présenter à ses frais les agrandissements des piè­ces que désignera l'Administration fédérale des contributions et, lors du contrôle de la comptabilité prévu à l'art. 40 de la loi, il doit mettre à la disposition des contrôleurs, à leur demande, un appareil de projec­tion avec le personnel nécessaire à son utilisation.

¹ Si le contribuable remet un relevé au bénéficiaire de la prestation imposable, il doit y indiquer l'échéance de cette prestation et le mon­tant brut avant déduction de l'impôt anticipé et des frais.

² Si le bénéficiaire de la prestation imposable demande une attesta­tion spéciale (art. 14, al. 2, de la loi), celle-ci doit indiquer:

a.

le nom du bénéficiaire et son adresse en tant qu'elle est connue;

b.

le genre et le montant nominal de la valeur qui a produit la prestation imposable;

c.

le montant brut de la prestation imposable, la période à la quelle elle se rapporte et la date d'échéance;

d.

le montant de l'impôt anticipé déduit;

e.

la date de l'attestation, ainsi que le nom, l'adresse (timbre de la raison sociale) et la signature de celui qui l'a établie.

³ Le contribuable ne doit établir qu'une attestation pour une seule et même prestation imposable; les copies et attestations de remplace­ment doivent être désignées comme telles.

⁴ L'Administration fédérale des contributions peut admettre, à des charges et conditions qu'elle fixera, des attestations non signées ou établies directement sur la demande en remboursement.

¹ Si la prestation imposable est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de son échéance.

² L'attestation concernant la déduction de l'impôt (art. 3, al. 2) doit indiquer le montant brut de la prestation dans chacune des deux mon­naies, ainsi que le cours de conversion.

³ Si les parties n'ont pas convenu d'un cours de conversion fixe, le cal­cul sera fait sur la base du cours moyen de l'offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant l'échéance de la prestation.

¹ Si, pour cause d'insolvabilité, le débiteur n'est pas en mesure de ver­ser la prestation imposable à son échéance, ou s'il a obtenu un sursis sur la base de la législation fédérale, il doit en informer spon­tanément l'Administration fédérale des contributions, en lui indiquant le moment probable où la prestation sera payable.

² Si le contribuable tombe en faillite, l'administration de la faillite doit établir le relevé prescrit, pour l'impôt échu au jour de l'ouverture de la faillite (art. 16, al. 3, de la loi), et l'adresser à l'Administration fédé­rale des contributions avec les pièces justificatives (art. 38, al. 2, de la loi).

¹ L'Administration fédérale des contributions peut demander des ren­seignements écrits ou oraux et convoquer le contribuable pour l'enten­dre.

² Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le pro­cès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonctionnaire enquê­teur et, le cas échéant, par le teneur du procès-verbal.

³ Avant chaque audition selon l'al. 2, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences des renseignements inexacts (art. 62, al. 1, let. d, de la loi).

¹ Le contribuable peut, et même doit, à la demande de l'Administra­tion fédérale des contributions, assister à l'examen des livres (art. 40, al. 2, de la loi) et donner les explications nécessaires.

² L'Administration fédérale des contributions n'est pas tenue d'aviser à l'avance le contribuable qu'elle effectuera un contrôle.

¹ L'Administration fédérale des contributions est compétente pour engager des poursuites concernant les créances d'impôt anticipé, inté­rêts, frais et amendes de la Confédération, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la mainlevée de l'opposition et pour pren­dre toutes les autres mesures nécessaires a la garantie et au recouvre­ment de la créance.

² Est réservée la compétence de l'Administration fédérale des finan­ces pour la garde des actes de défaut de biens et pour l'exécution d'une créance constatée par un acte de défaut de biens.

¹ Une société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l'Ad­ministration fédérale des contributions a informé le bureau can­tonal du registre du commerce que l'impôt anticipé dû a été payé.

² L'al. 1 est applicable à la radiation d'une autre entité juridique au sens de l'art. 2, let. a de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce⁶, si l'Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l'entité juridique est devenue contribuable sur la base de la loi.⁷

¹ La personne domiciliée en Suisse (art. 9, al. 1, de la loi) qui émet des obligations, cédules hypothécaires ou lettres de rente en série, qui s'offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de façon constante des fonds contre intérêts est tenue, avant de commencer son activité, de s'annoncer spontanément à l'Administration fédé­rale des contributions.¹³

² La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'en­treprise ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'al. 1, ou s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société commerciale sans personnalité juridique avec siège à l'étran­ger, la raison sociale et le lieu du siège principal avec l'adresse de la direction en Suisse; le genre et le début de l'activité; l'exercice comp­table et les échéances d'intérêts. La déclaration doit être accom­pagnée des pièces nécessaires au contrôle de l'assujettissement à l'impôt (prospectus d'émission, règlement pour les carnets d'épargne ou les dépôts, etc.).

³ Les modifications qui surviennent après le début de l'activité con­cer­nant les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l'al. 2, en particulier l'ouverture de succursales et les modifications apportées aux règlements, doivent être déclarées spontanément à l'Administra­tion fédérale des contributions.

⁴ Si une entreprise qui s'est déjà annoncée à l'Administration fédérale des contributions comme contribuable émet de nouveaux titres ou crée de nouvelles possibilités de placements dont le rendement est soumis à l'impôt anticipé, la déclaration peut se limiter à ces faits.

¹ Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsa­bilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou

à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme rem­boursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (dividendes, bonis, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation etc.).¹⁷

² Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.¹⁸

³ Un transfert de siège qui produit ses effets conformément à l'art. 10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles¹⁹ ne tombe pas sous le coup de l'art. 4, al. 2, de la loi.

¹ La demande en remise de la créance fiscale selon l'art. 18 de la loi doit être adressée à l'Administration fédérale des contributions au plus tard avec le relevé de l'impôt échu (art. 21) ou avec la déclara­tion d'impôt (art. 23, al. 2).

² L'Administration fédérale des contributions peut exiger du requé­rant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être importants pour la remise; si le requérant ne satis­fait pas à l'obligation qui lui est imposée, la demande est reje­tée.

¹ La personne domiciliée en Suisse qui est contribuable selon l'art. 10, al. 2 de la loi est tenue, avant que l'émission de parts n'ait commencé, de s'annoncer spontanément à l'Administration fédérale des contributions.³⁸

² La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de la direction du fonds, ceux de la banque dépositaire et, si la direction du fonds et la banque dépositaire se trouvent à l'étranger, ceux de la personne domiciliée en Suisse qui s'est jointe à elles pour l'émission des parts, ainsi que ceux de toute personne servant en Suisse de domicile de paiement (art. 10, al. 2 de la loi); le nom du placement collectif de capitaux; la date à laquelle l'émission des parts commencera; l'exercice comptable et la durée du fonds.³⁹

^2bis Les documents suivants sont à remettre avec l'annonce:

a.

le contrat de placement collectif du fonds de placement contractuel;

b.

les statuts et le règlement de placement de la société d'investissement à capital variable (SICAV);

c.

le contrat de société de la société en commandite de placements collectifs;

d.

les statuts et le règlement de placement de la société d'investissement à capital fixe (SICAF).⁴⁰

³ Les modifications qui surviennent après le début de l'activité concernant les données et les documents visés aux al. 2 et 2^bis, en particulier l'ouverture de domiciles de paiement, doivent être déclarées spontanément à l'Administration fédérale des contributions.⁴¹

⁴ Si des parts sont émises par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse, la personne domiciliée en Suisse est tenue de présenter, à la demande de l'Ad­mi­nistration fédérale des contributions, la comptabilité du placement collectif de capitaux, y compris les pièces justificatives.

¹ Sur demande, l'Administration fédérale des contributions peut autoriser le placement collectif de capitaux à exécuter son obligation par la déclaration des prestations imposables pour autant que ses investisseurs soient exclusivement des institutions exonérées de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée, des institutions de libre passage, des assurances sociales ou des caisses de compensation, ainsi que des assureurs sur la vie soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses sur la vie de droit public.

² La procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que les bénéficiaires de la prestation à qui l'impôt anticipé devrait être transféré auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance. Les art. 25 et 26, al. 1, 2 et 4 sont applicables par analogie à la procédure.

¹ Une prestation d'assurance fondée sur la résiliation anticipée de l'as­surance est soumise à l'impôt si le preneur d'assurance ou l'ayant droit est domicilié en Suisse au moment de sa demande de résiliation (demande de rachat, etc.) ou au moment de la déclaration de résilia­tion de l'assureur.

² Si une assurance est totalement ou partiellement résiliée de façon anticipée et que la prestation de l'assureur, à elle seule ou ajoutée à des montants déjà versés sur la base de la même assurance, dépasse 5000 francs, la prestation est soumise à l'impôt, y compris les presta­tions antérieures qui n'avaient pas encore été imposées.

³ Si une assurance est transférée d'un portefeuille suisse dans un porte­feuille étranger, ou si une personne domiciliée en Suisse cède ses pré­tentions d'assurances à une personne domiciliée à l'étranger (art. 7, al. 2, de la loi), l'impôt est calculé sur le montant le plus élevé des pres­tations en capital convenues pour le cas où l'événement assuré se pro­duirait ou, pour les rentes et les pensions, sur leur va­leur actuelle au jour fixé pour le début du service de la rente.

¹ Les parts aux bénéfices ne sont pas soumises à l'impôt si elles sont utilisées comme primes pour une assurance supplémentaire, imputées au fur et à mesure sur des primes ou versées à l'ayant droit.

² Si des parts aux bénéfices sont créditées au fur et à mesure à l'ayant droit qui peut en disposer librement, les montants crédités portant inté­rêt constituent des avoirs de clients au sens de l'art. 4, al. 1, let. d, de la loi.

³ Les autres parts aux bénéfices sont soumises à l'impôt, comme pres­tations d'assurances, au moment de leur versement.

¹ Dans l'assurance de groupe, pour éviter des complications dispro­portionnées, l'Administration fédérale des contributions peut, à des charges et conditions qu'elle fixera, libérer de l'obligation fiscale les prestations de l'assureur de groupe ou celles du preneur de l'assurance de groupe.

² Si l'assureur de groupe verse sa prestation directement à l'assuré ou à un ayant droit, il doit aussi indiquer dans la déclaration de la pres­tation imposable le nom du preneur de l'assurance de groupe.

³ L'assureur de groupe ou le preneur de l'assurance de groupe qui est exempté de l'obligation fiscale (al. 1), n'est pas dispensé de tenir la comptabilité conformément à l'art. 2. Dans le cas de l'al. 2, le preneur de l'assurance de groupe est tenu de présenter à l'Adminis­tra­tion fédérale des contributions, à sa demande, les pièces justifica­tives concernant le rapport d'assurance.

⁴ L'indemnité de départ versée à un assuré en cas de cessation préma­turée des rapports de service est libérée de l'impôt si elle est directe­ment transférée, en vue du rachat, par l'institution d'assurance de l'an­cien assureur à celle du nouveau.

⁵ Le présent article est applicable par analogie aux assurances indivi­duelles qu'une institution de prévoyance conclut comme preneur d'as­surance.

¹ L'assureur doit remettre spontanément, sur la formule prescrite, les déclarations prévues à l'art. 19 de la loi.

² L'Administration fédérale des contributions peut admettre, à des charges et conditions qu'elle fixera, des déclarations non signées.

³ Si plusieurs prestations en capital doivent être effectuées successi­vement sur la base d'une même assurance, la déclaration de la pre­mière prestation indiquera les prétentions d'assurances qui arriveront ultérieurement à échéance.

⁴ Les rentes certaines doivent être déclarées à leur valeur actuelle, comme prestation en capital, lors du versement de la première rente; les bases de calcul de la valeur actuelle et l'échéance de la dernière rente doivent être indiquées.

⁵ Pour les rentes viagères et les pensions, la déclaration de la pre­mière rente indiquera le début du service de la rente, le montant de la rente annuelle et les dates d'échéance des rentes suivantes; une nou­velle déclaration ne doit être remise que si le montant de la rente a été aug­menté ou que l'ayant droit ait changé.

¹ Le tiers lésé a seul qualité pour s'opposer à la déclaration d'une rente découlant de la responsabilité civile, à moins qu'il n'ait autorisé le ver­sement de la prestation au preneur d'assurance.

² Lorsque les clauses d'une police permettent à l'assureur de verser la prestation au porteur, mais que ce dernier n'indique aucun nom et adresse pour justifier sa qualité de preneur d'assurance ou d'ayant droit ou celle d'un tiers, ou lorsque le mandataire ou l'exécuteur tes­tamen­taire du preneur d'assurance ou de l'assuré ne donne pas con­naissance à l'assureur du nom et de l'adresse de l'ayant droit, cette omission est considérée comme une opposition à la déclaration.

L'impôt sur les prestations d'assurances dont la déclaration a fait l'ob­jet d'une opposition doit être payé spontanément à l'Administra­tion fé­dérale des contributions dans les trente jours après l'expiration de cha­que mois, pour les prestations faites pendant ce mois, sur la base d'un relevé sur formule officielle.

¹ L'assureur informera le bénéficiaire d'une prestation d'assurance ayant subi la déduction de l'impôt que cet impôt lui sera remboursé seulement sur la base d'une attestation selon l'art. 3, al. 2, et il doit, à la demande du bénéficiaire, lui délivrer l'attestation sur la for­mule prescrite.

² Pour l'impôt sur les rentes viagères et les pensions, une seule attes­tation sera établie concernant toute l'année civile.

³ Si une prestation d'assurance est répartie entre plusieurs ayants droit, chacun d'eux peut demander, pour sa part, une attestation qui doit être désignée comme une attestation partielle.

¹ Celui qui, du fait d'un simple séjour en Suisse, est assujetti aux im­pôts de façon illimitée d'après la législation fiscale cantonale a droit au remboursement de l'impôt anticipé si la prestation imposable est échue pendant la période de son assujettissement.

² Une personne physique qui n'est pas assujettie aux impôts de façon illimitée d'après la législation cantonale, mais qui, en vertu des pres­criptions légales, doit payer des impôts fédéraux, cantonaux ou com­munaux sur les revenus grevés de l'impôt anticipé ou sur la fortune d'où ils proviennent a droit, jusqu'à concurrence de ces impôts, au remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus, si la presta­tion imposable est échue pendant la période de son assujettissement.

³ Celui qui demande le remboursement conformément aux al. 1 ou 2 doit présenter sa demande à l'autorité fiscale du canton qui est compétent pour la taxation des impôts sur le revenu ou la fortune.

¹ Les personnes au service de la Confédération qui, à l'échéance de la prestation imposable, avaient leur domicile ou leur lieu de séjour à l'étranger et y étaient exemptées des impôts directs en vertu d'un traité ou de l'usage international ont droit au remboursement de l'im­pôt ant­icipé déduit de cette prestation.

² La demande en remboursement doit être adressée à l'Administration fédérale des contributions sur formule officielle.

³ L'impôt anticipé est remboursé en espèces ou imputé sur l'impôt pour la défense nationale⁶⁹ dû par le requérant.

¹ Les établissements, caisses et autres institutions servant à l'assu­rance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé qui a été déduit des rendements de leurs propres placements ou de ceux qu'ils ont effec­tués au nom de leurs déposants.

² La demande doit être adressée à l'Administration fédérale des con­tri­butions; si elle comprend des rendements de placements effectués au nom des déposants, elle doit être accompagnée d'une liste indi­quant les nom et adresse de ces déposants, ainsi que le montant de leurs pla­cements et le rendement brut de ceux-ci.

³ Les déposants n'ont individuellement aucun droit au remboursement de l'impôt anticipé qui doit être demandé conformément à l'al. 1, et aucune attestation ne peut leur être délivrée pour faire valoir un droit au remboursement.

⁴ L'art. 25 de la loi relatif à l'extinction du droit au remboursement faute de comptabilisation des revenus est applicable par analogie aux institutions qui ne sont pas juridiquement indépendantes.

¹ Une association d'épargne ou une caisse d'épargne d'entreprise au sens de l'art. 9, al. 2, de la loi, a droit au remboursement de l'impôt anticipé pour le compte du déposant, si sa part aux rendements bruts ne dépasse pas 200 francs pour une année civile. La demande doit être adressée à l'Administration fédérale des contributions.⁷⁰

² Si cette part dépasse 200 francs, l'association ou la caisse est tenue d'informer le déposant qu'il doit lui-même demander le remboursement de l'impôt anticipé et qu'il ne l'obtiendra que sur la base d'une attestation selon l'art. 3, al. 2. L'association ou la caisse doit, à la demande du déposant, lui délivrer l'attestation.⁷¹

³ Pour éviter des complications disproportionnées, l'Administration fédérale des contributions peut, à des charges et conditions qu'elle fixera, permettre à une association ou à une caisse de demander le remboursement sans tenir compte du montant des parts aux rende­ments revenant aux déposants.

Ont droit au remboursement de l'impôt anticipé, comme les person­nes morales:

a.⁷²

les entreprises communes (consortiums de construction et autres) et les communautés de propriétaires par étages (art. 712a ss du code civil⁷³), pour la part échéant au copropriétaire domicilié en Suisse, si l'impôt anticipé a été déduit des intérêts d'avoirs constitués exclusivement pour des buts de l'entreprise commune ou pour financer les charges et frais communs de la communauté des propriétaires par étages et si une liste indiquant le nom, l'adresse, le domicile et la part de tous les participants est jointe à la demande de remboursement;

b.

les groupements de personnes qui n'ont pas la personnalité juri­dique, mais possèdent une organisation en propre et exercent leur activité exclusivement ou principalement en Suisse, si les mem­bres ne sont pas assujettis à l'impôt sur leur part aux reve­nus et à la fortune du groupement et s'ils ne font pas valoir per­sonnelle­ment un droit au remboursement pour leur part aux re­venus du groupement;

c.

les masses de biens administrées en Suisse, affectées à un but spécial, sans avoir pourtant la personnalité juridique, si les valeurs et leur rendement ne peuvent pas être attribués, du point de vue fiscal, à une personne déterminée.

¹ Les banquiers privés soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques⁷⁴, qui exploitent leur entreprise en raison individuelle, doivent adresser à l'Administration fédérale des contributions la demande en remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus provenant de l'actif de l'entreprise.

² Les dispositions de l'art. 25 de la loi, relatives à l'extinction du droit au remboursement faute de comptabilisation, sont applicables à l'impôt anticipé déduit des revenus provenant de l'actif de l'entreprise.

¹ Celui qui représente un tiers (p. ex. le mari, le détenteur de la puis­sance paternelle, etc.) ou se substitue à un tiers dans l'obligation fis­cale portant sur les revenus grevés de l'impôt anticipé ou la fortune d'où ils proviennent, a droit au remboursement de l'impôt anticipé, à la place du tiers.

² Le remboursement est accordé conformément aux règles applicables au représenté ou à l'auteur du droit.

¹ Si vingt personnes au maximum se sont liées entre elles par contrat afin d'effectuer et de gérer en commun des placements en titres (club d'investissement), l'Administration fédérale des contributions peut per­mettre, à des charges et conditions qu'elle fixera, que le rembour­sement de l'impôt anticipé déduit du rendement des titres fasse l'objet d'une demande commune présentée à la Confédération.

² Si plusieurs personnes ont, par une participation conjointe à des jeux d'argent ou à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes, réalisé des gains ayant subi la déduction de l'impôt anticipé, le remboursement est demandé par tous les participants au prorata de leur part au gain; une attestation signée par le porteur de l'attestation originale (art. 3, al. 2) donnant tous les renseignements contenus dans cette dernière et indiquant la part du gain destinée au requérant doit être jointe à la demande. Si tous les participants sont assujettis à l'impôt dans le même canton, l'autorité cantonale compétente peut permettre, moyennant certaines conditions et charges, que le remboursement fasse l'objet d'une demande commune.⁷⁶

³ Si plusieurs personnes avaient droit à une prestation d'assurance ayant subi la déduction de l'impôt anticipé et qu'une seule attestation concernant la déduction ait été établie, le remboursement ne peut être demandé que par la personne qui présente l'attestation.

⁴ Si l'attestation concernant la déduction de l'impôt mentionne que la prétention d'assurance était grevée d'un droit de gage lorsque la pres­tation a été effectuée, l'impôt anticipé est remboursé à l'ayant droit ou au créancier gagiste, mais seulement avec le consentement de l'un ou de l'autre.

¹ L'impôt anticipé déduit du rendement de valeurs confiées à un fiduciaire n'est remboursé que si le fiduciant satisfait aux conditions du remboursement.

² La demande en remboursement doit être remise par le fiduciant; elle mentionnera le rapport fiduciaire et désignera les personnes qui y par­ticipent, avec leurs nom et adresse.

Si le rendement d'un titre faisant l'objet d'une opération à terme en bourse ou hors bourse échoit entre le jour de la conclusion et celui de la liquidation, le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce rendement appartient au vendeur à terme, si, à l'échéance du ren­dement, le vendeur à terme possédait aussi bien le titre que le coupon, sinon il appartient au tiers qui, à l'échéance du rendement, avait le droit de jouissance sur le titre livré à terme.

¹ Si l'ayant droit établit de façon plausible que son droit au rembour­sement calculé pour l'année entière porte sur 4000 francs au moins, l'Administration fédérale des contributions lui accorde, à sa demande, des remboursements par acomptes.

² ...⁷⁸

³ Celui qui a obtenu des remboursements par acomptes est tenu, dans les trois mois suivant l'expiration de l'année en cause, de présenter une demande pour la totalité de l'impôt anticipé, en indiquant les acomptes reçus.

¹ Les remboursements par acomptes sont effectués à la fin de chacun des trois premiers trimestres et sont calculés de manière à correspondre en principe au quart du montant probable à rembourser pour l'année ou l'exercice annuel concerné.

² Le calcul des remboursements par acomptes tiendra compte du fait que les rendements grevés de l'impôt anticipé arrivent à échéance en majorité au cours d'un trimestre de l'année ou de l'exercice annuel.

³ Le calcul des remboursements par acomptes ne tiendra pas compte du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans la mesure où le montant correspondant de l'impôt anticipé n'est payable à l'Admi­nistra­tion fédérale des contributions qu'au cours de l'année ou de l'exercice annuel suivant.

¹ L'Administration fédérale des contributions exerce la surveillance de la Confédération relative au remboursement de l'impôt anticipé par les cantons.

² L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uni­forme des prescriptions fédérales et arrête les instructions généra­les nécessaires à l'intention des autorités cantonales. Elle est autorisée en particulier:

a.

à prescrire l'emploi de formules déterminées;

b.

à consulter toutes pièces auprès des cantons, districts, cercles et communes, à ordonner des mesures d'enquête dans des cas parti­culiers et à faire elle-même usage des pouvoirs d'enquête d'un office cantonal de l'impôt anticipé;

c.

à prendre part à la procédure devant la commission cantonale de recours et à déposer des conclusions;

d.

à demander la revision d'une procédure close par une décision passée en force.

³ L'Administration fédérale des contributions a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.⁸⁰

¹ L'autorité désignée par le canton veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du canton et exerce la sur­veillance sur les offices auxquels incombe le remboursement de l'im­pôt anticipé.

² Les cantons doivent soumettre à l'approbation de l'Administration fédérale des contributions les formules prévues pour demander le remboursement de l'impôt anticipé, avant de les éditer.

³ Les remboursements accordés doivent être portés dans un registre spécial; les demandes en remboursement traitées et les moyens de preuve doivent être conservés, en bon ordre, pendant cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision de rembourse­ment est entrée en force.

⁴ Si une autorité cantonale veut faire contrôler, conformément à l'ar­t. 50, al. 2, de la loi, une attestation concernant la déduction de l'impôt auprès de celui qui l'a établie, ainsi que les renseignements complémentaires donnés, elle doit en faire la demande par écrit à l'Admi­nistration fédérale des contributions.

¹ La demande en remboursement doit être adressée à l'autorité com­pétente sur formule officielle.

² Une attestation concernant la déduction de l'impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l'impôt dont le rembourse­ment est requis a été déduit:⁸¹

a.⁸²

de gains provenant de jeux d'argent ou de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes;

b.

du rendement des placements d'une association d'épargne ou d'une caisse d'épargne d'entreprise, si le remboursement doit être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).