Art. 1 Facteurs supplémentaires pour le calcul des unités de main-d'œuvre standard
Les facteurs supplémentaires pour le calcul des unités de main-d'œuvre standard (UMOS), applicables dans des branches de production spéciales, figurent à l'annexe 1.
913.211
Ordonnance de l'OFAG
sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture
(OIMAS)
du 26 novembre 2003 (Etat le 27 avril 2021)
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG),
vu les art. 3, al. 3, 3a, al. 2, 10, al. 1, 16a, al. 3, 18, al. 3, 19, al. 2, 7 et 8, 19e, al. 3, 19f, al. 5, 28a, al. 2ter, 39, al. 1bis, 43, al. 5, 46, al. 2, 51, al. 2 et 6, et 60, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)1,
vu les art. 2, al. 2, 3, al. 2, et 15, al. 2, de l'ordonnance du 26 novembre 2003
sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) 2,3
arrête:
Section 1 Calcul du besoin en travail exigé pour les mesures individuelles
Art. 2 Critères pour la délimitation de régions menacées
1 L'exploitation est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si un des critères ci-après est rempli:
- a.
- la demande de terres affermées est faible ou inexistante et les fermages sont bas en conséquence;
- b.
- les terres en friche sont en augmentation;
- c.
- l'embuissonnement et la surface boisée sont en augmentation.
2 L'occupation suffisante du territoire est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si le nombre d'habitant nécessaire au maintien des structures sociales et d'une communauté villageoise n'est pas assuré à long terme. La menace est évaluée d'après la matrice à l'annexe 2.
Section 2 Taux forfaitaires applicables à la remise en état périodique d'améliorations foncières
Art. 3
Les taux forfaitaires concernant les frais donnant droit aux contributions à la remise en état périodique de chemins et d'assainissements agricoles figurent à l'annexe 3.
Section 3 Taux forfaitaires des aides à l'investissement
Art. 4 Prise en compte de l'emplacement de la surface agricole utile
1 En ce qui concerne les mesures individuelles, lorsque la surface agricole utile imputable et assurée à long terme est située dans plusieurs zones, l'aide à l'investissement est calculée:4
- a.
- en fonction de la zone dans laquelle sont situés plus des deux tiers de la surface agricole utile;
- b.
- selon la moyenne des taux applicables aux zones concernées en majorité si la surface agricole utile n'est pas située dans une zone à raison de plus de deux tiers.
2 La surface agricole utile des exploitations comprenant traditionnellement plusieurs échelons d'exploitation, située à plus 15 km de distance par la route du centre d'exploitation, ne peut être prise en compte que dans les régions où l'exploitation à plusieurs échelons est traditionnellement pratiquée.5
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).
5 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFAG du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3919).
Art. 56 Échelonnement des aides à l'investissement et mesures à soutenir
L'annexe 4 définit:
- a.
- les taux des crédits d'investissement applicables à l'aide initiale;
- b.
- les forfaits des crédits d'investissement pour les maisons d'habitation;
- c.
- les forfaits des aides à l'investissement pour les bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers;
- d.
- les forfaits des aides à l'investissement pour les bâtiments alpestres;
- e.
- les forfaits des crédits d'investissement pour les bâtiments d'exploitation destinés aux porcs et à la volaille;
- f.
- les mesures de construction et les installations à soutenir contribuant à réaliser les objectifs relevant de la protection de l'environnement et à remplir les exigences de la protection du patrimoine et du paysage, ainsi que les taux de contributions pour ces mesures et installations;
- g.
- les mesures et installations visées à la let. f pour lesquelles un supplément temporaire est octroyé, ainsi que les délais et le montant du supplément.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
Art. 67
7 Abrogé par le ch. I de l'O de l'OFAG du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4417).
Art. 7 Bâtiments d'exploitation communautaires
1 Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d'exploitation, un soutien peut leur être accordé si:
- a.
- elles sont reconnues en tant que communauté par le service cantonal compétent;
- b.
- la communauté exige au moins un besoin en UMOS conforme à l'art. 3 OAS;
- c.8
- chaque associé gère une exploitation qui remplit les exigences mentionnées aux art. 3, 4 et 12 à 34 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs9;
- d.
- un contrat de collaboration est conclu dont la durée minimale est de 20 ans en cas de soutien sous la forme de contributions, ou d'une durée correspondant au moins à celle du crédit d'investissement dans le cas d'un soutien accordé exclusivement sous la forme de crédits d'investissements;
- e. 10
- ... .11
2 Si une personne quitte la communauté avant l'échéance du délai mentionné à l'al. 1, let. d, les aides à l'investissement doivent être remboursées proportionnellement:
- a.
- si la surface restante est plus petite que celle prise en compte dans le programme déterminant de répartition des volumes;
- b.
- si aucun nouvel associé apportant une surface au moins équivalente ne remplace la personne sortante, ou
- c.
- si le montant maximal par exploitation visé à l'art. 19, al. 4, OAS est dépassée.12
2bis Lors de la construction en commun de bâtiments, le montant maximal par exploitation visé à l'art. 19, al. 4, OAS est déterminant, le nombre d'unités de gros bétail (UGB) pris en compte et l'aide à l'investissement maximale étant calculés au prorata de la participation de chaque exploitation.13
3 ...14
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4531).
10 Abrogée par le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
13 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFAG du 31 oct. 2018 (RO 2018 4417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
14 Abrogé par le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
Section 3a15 Initiatives collectives de producteurs
15 Introduite par le ch. I de l'O de l'OFAG du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3919).
Art. 7a Octroi des contributions
1 Des contributions sont octroyées notamment pour les frais liés:
- a.
- aux études préliminaires en matière de droit, d'assurances, d'économie d'entreprise et d'économie du travail;
- b.
- aux avant-projets et aux évaluations pour des projets d'investissement commun;
- c.
- à la création d'une forme de coopération appropriée;
- d.
- l'encadrement professionnel en vue de la consolidation et de l'optimisation de la communauté aux plans opérationnel, stratégique et social, durant au moins deux ans après la création de la communauté;
- e.
- à d'importantes étapes de développement de la communauté visant à une diminution des coûts de production.
2 L'octroi des contributions se fonde sur une esquisse de projet approuvée comprenant une estimation des coûts.
Art. 7b Versements
1 Le canton peut déposer auprès de l'OFAG une demande d'acompte et une demande de versement final par initiative. Le montant minimum par acompte s'élève à 10 000 francs, mais au maximum à 80 % de la contribution totale approuvée.
2 Les frais accumulés doivent être prouvés au moment du dépôt des demandes d'acompte et de versement final.
3 La demande de versement final doit être déposée trois ans au plus tard après l'allocation de la contribution. Elle doit comprendre un rapport sur la réalisation des objectifs.
Section 3b16 Projets de développement régional
16 Introduite par le ch. I de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
Art. 7c
L'annexe 4a définit:
- a.
- la réduction des frais donnant droit aux contributions pour les mesures qui ne donnent droit à une contribution que dans le cadre d'un projet de développement régional ainsi que les catégories de mesures correspondantes.
- b.
- la réduction des frais donnant droit aux contributions pour les mesures qui sont complétées au cours de la phase de mise en œuvre du projet.
Section 4 Restitution en cas d'aliénation avec profit
Section 5 Conditions liées à l'octroi de crédits d'investissements à des taux supérieurs
Art. 9 Conditions applicables aux les projets particulièrement innovateurs
Les projets particulièrement innovateurs visés à l'art. 51, al. 2, OAS doivent notamment remplir les conditions suivantes:
- a.
- dans la région concernée, la solution envisagée est réalisée pour la première fois (projet pilote);
- b.
- le projet sert de modèle;
- c.
- la prise en considération des exigences relatives à la durabilité est supérieure à la moyenne.
Art. 10 Conditions applicables aux les projets dont le financement est à peine supportable
1 Les projets dont le financement est à peine supportable visés à l'art. 51, al. 2, OAS doivent notamment remplir les conditions suivantes:
- a.
- les frais résiduels sont plus élevés que la moyenne en comparaison de projets similaires;
- b.
- les frais résiduels sont à la charge d'un petit nombre de personnes concernées.
2 S'agissant des améliorations foncières, le financement est considéré comme étant à peine supportable lorsque les frais résiduels à supporter par l'agriculture dépassent les valeurs indicatives figurant à l'annexe 6.
3 La réfection de dégâts causés par des intempéries peut toujours être qualifiée de projet dont le financement est à peine supportable.
Section 6 ...
Section 7 Dispositions finales
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement19 est abrogée.
19 [RO 1998 3114, 2000 238, 2001 3545]
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Annexe 120
20 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O de l'OFAG du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4531).
(art. 1)
Calcul des unités de main d'œuvre standard
1. Les facteurs mentionnés à l'art. 3 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole21 sont déterminants pour fixer la taille de l'entreprise selon les unités de main-d'œuvre standard.
2. En complément du ch. 1, les facteurs suivants s'appliquent:
|
0,016 UMOS/ pâquier normal |
|
0,011 UMOS/ pâquier normal |
|
0,039 UMOS/ha |
|
0,323 UMOS/ha |
|
0,323 UMOS/ha |
|
0,969 UMOS/ha |
|
0,485 UMOS/ha |
|
0,065 UMOS/are |
|
0,269 UMOS/are |
|
0,269 UMOS/are |
|
1,077 UMOS/are |
|
2,585 UMOS/ha |
|
0,048 UMOS/ha |
|
0,013 UMOS/ha |
3. En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. f, g et 1, la surface totale des installations est imputable.
4. En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. h à k, la surface de référence correspond à la surface de la couche (surface du substrat, surface de production) ou pour la production au moyen de blocs, de cylindres ou de bacs tridimensionnels, à la surface au sol de ces équipements, espaces intermédiaires inclus (sans les couloirs de circulation). Lorsqu'il s'agit d'installations à plusieurs étages (étagères), les surfaces sont additionnées.
5. Les animaux visés au ch. 2, let. a et b, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d'estivage ne sont imputables que si l'exploitation d'estivage faisant partie de l'entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l'exploitant.
6. Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour la transformation, le stockage et la vente dans des installations autorisées, propres à l'exploitation, de produits issus de la propre production agricole. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière.
7. Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour l'exercice, dans des installations autorisées, d'activités proches de l'agriculture au sens de l'art. 12b OTerm. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière. Le supplément est plafonné à 0,4 UMOS.
8. Le supplément visé au ch. 7 n'est accordé que si l'exploitation atteint la taille d'au moins 0,8 UMOS du fait de ses activités visées aux ch. 1 à 6.
9. Pour les cultures de l'horticulture productrice, les facteurs UMOS visés aux ch. 1 à 4 s'appliquent par analogie.
21 RS 910.91
Annexe 2
(art. 2)
Matrice servant à évaluer la menace de l'occupation du territoire
|
Critère |
Unité |
Difficulté mineure |
Difficulté moyenne |
Difficulté majeure |
Pondé-ration |
Points |
|
Capacité financière de la commune |
Cote par habitant de l'impôt fédéral direct en % de la CH |
> 70 |
60-70 |
< 60 |
1 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Régression du nombre d'habitants de la commune |
Pourcentage des 10 dernières années |
< 2 |
2-5 |
> 5 |
2 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Grandeur de la localité à laquelle l'exploitation est attribuée |
Nombre d'habitants |
> 1 000 |
500-1 000 |
< 500 |
1 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Voies de communication transports publics |
Fréquence des liaisons par jour |
>12 |
6-12 |
< 6 |
1 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Voies de communication trafic privé |
Qualité des routes (toute l'année): accès avec voitures de tourisme et poids-lourds |
sans problème |
possible |
limité |
2 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Distance par la route de l'école primaire |
km |
< 3 |
3-6 |
> 6 |
1 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Distance par la route des magasins vendant des biens de consom-mation courants |
km |
< 5 |
5-10 |
> 10 |
2 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Distance par la route du centre le plus proche |
km |
< 15 |
15-20 |
> 20 |
1 |
|
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Caractéristique spéciale de la région: ..................... |
2 |
|||||
|
1 |
2 |
3 |
||||
|
Total des points (maximum: 39) |
||||||
|
Nombre de points minimal requis pour l'octroi d'une aide à une exploitation en vertu des art. 80, al. 2 et 89, al. 2, LAgr (RS 910.1) |
26 |
|||||
Annexe 322
22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O de l'OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).
(art. 3)
Frais donnant droit aux contributions pour la remise en état périodique d'améliorations foncières
|
Type d'ouvrage |
Degré de difficulté technique |
Taux en francs par km |
|
Chemin |
faible |
25 000 |
|
Chemin |
modéré |
40 000 |
|
Chemin |
élevé |
50 000 |
|
Assainissement |
4 000 |
|
En ce qui concerne les chemins, le taux pour degré de difficulté faible est normalement applicable.
Le degré de difficulté technique est réputé modéré si au moins deux des critères ci‑après sont remplis:
- -
- portance moyenne du sous-sol (CBR en moyenne <10 %), mais en majeure partie stable;
- -
- terrain en pente (déclivité moyenne >20 %);
- -
- sous-sol humide, écoulement nécessaire sur la majeure partie; évacuation de l'eau par l'accotement possible avec certaines restrictions;
- -
- matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle non disponibles à proximité du chemin.
Le degré de difficulté technique est réputé élevé si au moins trois des critères ci‑après sont remplis:
- -
- faible portance du sous-sol (CBR en moyenne <5 %);
- -
- sous-sol avec tendance importante aux glissements ou à l'affaissement (flysch);
- -
- terrain en forte pente (déclivité moyenne >40 %);
- -
- sous-sol saturé d'eau, drainage systématique nécessaire; évacuation de l'eau par l'accotement impossible, écoulement sûr par un exutoire indispensable;
- -
- matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle disponibles uniquement en dehors de la région, d'où frais de transport élevés.
Annexe 423
23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O de l'OFAG du 14 nov. 2007 (RO 2007 6201). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l'O de l'OFAG du 25 mai 2011 (RO 2011 2391), le ch. II al. 2 des O de l'OFAG du 23 oct. 2013 (RO 2013 3919), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4531), le ch. II des O de l'OFAG du 18 oct. 2017 (RO 2017 6411) et du 31 oct. 2018 (RO 2018 4417), le ch. II al. 1 de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507) et l'erratum du 27 avr. 2021 (RO 2021 244).
(art. 5)
Échelonnement des aides à l'investissement et mesures à soutenir
I. Crédits d'investissements alloués comme aide initiale
|
Unités de main-d'œuvre standard (UMOS) |
Forfaits en francs |
|
0,60-0,99 |
100 000 |
|
1,00-1,24 |
110 000 |
|
1,25-1,49 |
120 000 |
|
1,50-1,74 |
130 000 |
|
1,75-1,99 |
140 000 |
|
2,00-2,24 |
150 000 |
|
2,25-2,49 |
160 000 |
|
2,50-2,74 |
170 000 |
|
2,75-2,99 |
180 000 |
|
3,00-3,24 |
190 000 |
|
3,25-3,49 |
200 000 |
|
3,50-3,74 |
210 000 |
|
3,75-3,99 |
220 000 |
|
4,00-4,24 |
230 000 |
|
4,25-4,49 |
240 000 |
|
4,50-4,74 |
250 000 |
|
4,75-4,99 |
260 000 |
|
≥5,00 |
270 000 |
Les UMOS sont calculées conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole24 et selon l'annexe 1.
Une aide initiale inférieure à 1,0 UMOS n'est octroyée que dans les régions visées à l'art. 3a, al. 1, OAS.
Lorsqu'une exploitation participant à une communauté d'exploitation ou à une communauté partielle d'exploitation reconnue est reprise, l'aide initiale est calculée au prorata de la participation de l'exploitation à la communauté.
24 RS 910.91
II. Crédits d'investissements alloués pour les maisons d'habitation
|
Élément |
Forfaits en francs |
|
Appartement du chef d'exploitation et logement des parents |
200 000 |
|
Appartement du chef d'exploitation |
160 000 |
|
Logement des parents |
120 000 |
Le soutien accordé est limité à deux appartements au plus par exploitation (appartement du chef d'exploitation et logement des parents).
Dans le cas d'une rénovation d'appartements, le forfait alloué s'élève à 50 % au plus des frais d'une construction réalisée selon les offres établies, mais au maximum le forfait prévu pour une nouvelle construction.
Lorsque des appartements sont rénovés par étapes, le crédit d'investissement total alloué (solde du montant au titre d'une rénovation antérieure et nouveau crédit d'investissement) ne peut dépasser le forfait maximal par exploitation figurant dans le tableau.
III. Aides à l'investissement accordées pour les bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers
1. Contributions
|
Élément |
Contribution fédérale en francs par unité |
||
|
Unité |
Zone des collines et zone de montagne I |
Zones de montagne II à IV |
|
|
Étable |
UGB |
1 700 |
2 700 |
|
Grange à foin et silo |
m3 |
15,00 |
20,00 |
|
Fosse à purin et fumière |
m3 |
22,50 |
30,00 |
|
Remise |
m2 |
25,00 |
35,00 |
2. Crédits d'investissements
|
Élément |
Unité |
Crédit d'investissement en francs |
|
Étable |
UGB |
6 000 |
|
Grange à foin et silo |
m3 |
90 |
|
Fosse à purin et fumière |
m3 |
110 |
|
Remise |
m2 |
190 |
3. Dispositions s'appliquant aux contributions et aux crédits d'investissement
- a.
- La somme des contributions pour les bâtiments d'exploitation ne peut dépasser le montant maximal par exploitation visé à l'art. 19, al. 4, OAS.
- b.
- Un soutien peut aussi être accordé pour des remises dans des exploitations ne gardant pas d'animaux consommant des fourrages grossiers.
- c.
- S'agissant d'un nouveau soutien pour des constructions ou des parties de constructions ayant déjà fait l'objet d'un soutien, une réduction est appliquée en fonction de la possibilité de réutiliser la substance bâtie (art. 19, al. 3, et 46, al. 3, OAS). Sont déduits de l'aide à l'investissement maximale possible, au minimum:
- -
- le solde du crédit d'investissement existant, et
- -
- la contribution fédérale au prorata du temps écoulé, selon l'art. 37, al. 6, let. b, OAS.
- d.
- Les clapiers sont soutenus avec les mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux bâtiments d'exploitation destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers.
IV. Aides à l'investissement accordées pour les bâtiments alpestres
|
Élément, partie de bâtiment, unité |
Contribution |
Crédit d'investissement en francs |
|
Chalet d'alpage (habitation) |
30 360 |
79 000 |
|
Chalet d'alpage (habitation); dès 50 UGB |
45 600 |
115 000 |
|
Locaux et installations destinés à la fabrication |
920 |
2 500 |
|
Étable, y compris installations, fosse à purin |
920 |
2 900 |
|
Porcherie, y compris fosse à purin et fumière, par place de porc à l'engrais |
280 |
650 |
|
Stalle de traite, par vache laitière |
240 |
860 |
|
Place de traite, par vache laitière |
110 |
290 |
Dispositions s'appliquant aux contributions et aux crédits d'investissements
- a.
- Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que, par UGB (animaux traits), au moins 900 kg de lait soient transformés.
- b.
- Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l'engrais par UGB (animaux traits).
V. Crédits d'investissements accordés pour les bâtiments d'exploitation destinés aux porcs et à la volaille
Construction de l'étable, des locaux destinés au stockage des fourrages, de la fosse à purin et de la fumière
|
Espèce |
Unité |
Crédit d'investissement par unité en francs |
Crédit d'investissement, y compris supplément SST, par unité en francs |
|
Truies d'élevage, y compris porcelets et verrats |
UGB |
5600 |
6600 |
|
Porcs à l'engrais et porcelets sevrés |
UGB |
2700 |
3200 |
|
Poules pondeuses |
UGB |
4050 |
4800 |
|
Volaille d'élevage, volaille d'engraissement et dindes |
UGB |
4800 |
5700 |
VI. Aides à l'investissement accordées pour les mesures de construction et les installations contribuant à réaliser les objectifs relevant de la protection de l'environnement et à remplir les exigences de la protection du patrimoine et du paysage
1. Réduction des émissions d'ammoniac
|
Mesure ou installation |
Indication en |
Contribution fédérale |
Crédit d'investissement |
|
Couloirs à surface inclinée et rigole |
Francs |
120 |
120 |
|
Stalles d'alimentation surélevées par UGB |
Francs |
70 |
70 |
|
Installations d'épuration des effluents gazeux |
Pour-cent |
25 |
50 |
|
Installations d'acidification du lisier |
Pour-cent |
25 |
50 |
|
Couverture des fosses à purin existantes par m2 |
Francs |
30 |
- |
Les exigences en matière de technique de construction et d'exploitation des installations doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection de l'air.
Les installations d'épuration des effluents gazeux et d'acidification du lisier sont uniquement soutenues si l'une des conditions suivantes est remplie:
- a.
- la construction de l'étable concernée a été autorisée avant le 31 décembre 2020 et le permis de construire a été octroyé sans obligation d'épuration des effluents d'ammoniac ou d'acidification du lisier;
- b.
- en cas de nouvelle construction d'étable, tous les engrais de ferme de l'exploitation peuvent être mis en valeur sur la surface agricole utile garantie à long terme de l'exploitation;
- c.
- après la construction de l'étable, les émissions d'ammoniac par hectare de surface agricole utile peuvent être réduits d'au moins 10 % par rapport à la situation antérieure, conformément au modèle de calcul Agrammon.
2. Prévention des apports de produits phytosanitaires dans l'environnement
|
Mesure ou installation |
Contribution fédérale en % |
Crédit d'investissement en % |
|
Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs |
25 |
50 |
Les exigences en matière de technique de construction et d'exploitation des installations doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection des végétaux ou du service cantonal de protection des eaux.
3. Intérêts particuliers de la protection du patrimoine et du paysage
|
Mesure ou installation |
Contribution fédérale en % |
Crédit d'investissement en % |
|
Coûts supplémentaires liés à l'adaptation des bâtiments agricoles et aux exigences de protection du patrimoine |
25 |
50 |
|
Déconstruction de bâtiments agricoles inutilisés et situés en dehors des zones à bâtir |
25 |
50 |
Les coûts supplémentaires liés à l'adaptation des bâtiments doivent être justifiés au moyen d'une comparaison des coûts. Les intérêts de la protection du patrimoine et du paysage en dehors d'un inventaire fédéral peuvent être pris en compte à condition que des stratégies cantonales en la matière soient présentées.
4. Production et stockage d'énergie durable
|
Mesure ou installation |
Contribution fédérale en % |
Crédit d'investissement en % |
|
Bâtiments, installations et équipements destinés |
25 |
50 |
Uniquement pour les bâtiments, installations et équipements qui ne sont pas encouragées par l'intermédiaire d'autres programmes de soutien de la Confédération, comme la rétribution à prix coûtant du courant injecté.
5. Supplément temporaire
|
Mesure ou installation |
Indication en |
Supplément |
Délai |
|
Couloirs à surface inclinée et rigole |
Francs |
120 |
2024 |
|
Stalles d'alimentation surélevées par UGB |
Francs |
70 |
2024 |
|
Installations d'épuration des effluents gazeux |
Pour-cent |
25 |
2024 |
|
Installations d'acidification du lisier |
Pour-cent |
25 |
2028 |
6. Dispositions s'appliquant aux contributions et aux crédits d'investissements
Le cas échéant, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables et des frais donnant droit à une contribution.
Annexe 4a25
25 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
(art. 7c)
Réduction des frais donnant droit à des contributions pour les projets de développement régional
|
Catégorie de mesure |
Réduction des frais donnant droit à des contributions, en pour-cent |
|
|
Investissements collectifs dans l'intérêt |
0 |
|
|
Mise sur pied d'une branche |
20 |
|
|
Transformation, stockage et commercialisation de produits agricoles |
33 |
|
|
Autres mesures dans l'intérêt du projet dans sa globalité |
au moins 50 |
|
|
Mesures complétées au cours de la phase de mise en œuvre du projet |
au moins 5 |
|
Annexe 526
26 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O de l'OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).
(art. 8)
Valeurs d'imputation pour le calcul du profit en cas d'aliénations
Calcul de la valeur d'imputation déterminante
|
Objet |
Calcul |
|
|
Surface agricole utile, forêt et droits d'alpage |
Huit fois la valeur de rendement |
|
|
Bâtiments, constructions et installations agricoles n'ayant pas bénéficié d'une aide à l'investissement |
Frais de construction, auxquels s'ajoutent les investissements créant des plus-values |
|
|
Bâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié de contributions dans le cas de nouvelles constructions |
Frais de construction, auxquels s'ajoutent les investissements créant des plus-values, déduction faite |
|
|
Bâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié de contributions dans le cas de transformations |
Valeur comptable avant l'investissement, majorée des frais |
|
|
Bâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié |
Frais de construction, auxquels s'ajoutent les investissements créant des plus-values |
|
Les valeurs imputables sont valables pour l'aliénation d'une exploitation ou d'une partie de l'exploitation. Les valeurs imputables des différentes parties d'exploitation sont additionnées en cas d'aliénation d'une exploitation.
Annexe 6
(art. 10)
Améliorations foncières dont le financement est à peine supportable
Frais résiduels à la charge de l'agriculture
|
Frais résiduels en francs par unité |
Unité |
Champ d'application, unité de mesure |
|
6 600 |
ha |
mesures collectives d'envergure: périmètre; mesures collectives et individuelles pour exploitations de grandes cultures: SAU des agriculteurs concernés. |
|
4 500 |
UGB |
mesures collectives et individuelles pour exploitations engagées dans la garde d'animaux: effectif moyen (bovins, porcs, volaille, etc.) des agriculteurs concernés. |
|
2 400 |
Pâquier normal |
améliorations foncières dans la région d'estivage: charge en bétail moyenne des exploitations concernées. |
|
33 000 |
Raccorde-ment |
approvisionnements en eau et en électricité dans la région de montagne: nombre de raccordements sur lequel s'est fondé le dimensionnement. |